{"id":17441,"date":"2022-05-28T06:24:09","date_gmt":"2022-05-28T10:24:09","guid":{"rendered":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/?p=17441"},"modified":"2022-08-03T16:22:00","modified_gmt":"2022-08-03T20:22:00","slug":"pour-assurer-le-respect-de-la-dignite-inherente-a-chaque-individu-lart-12-de-la-charte-commande-que-le-parlement-laisse-entre-ouverte-la-porte-donnant-acces-a-la-rehabilitation-e","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/pour-assurer-le-respect-de-la-dignite-inherente-a-chaque-individu-lart-12-de-la-charte-commande-que-le-parlement-laisse-entre-ouverte-la-porte-donnant-acces-a-la-rehabilitation-e\/","title":{"rendered":"Pour assurer le respect de la dignit\u00e9 inh\u00e9rente \u00e0 chaque individu, l\u2019art.\u00a012 de la Charte\u00a0commande que le Parlement laisse entre-ouverte la porte donnant acc\u00e8s \u00e0 la r\u00e9habilitation, et ce, m\u00eame dans les situations o\u00f9 cet objectif rev\u00eat une importance secondaire : R. c. Bissonnette, 2022 CSC 23"},"content":{"rendered":"

R. c. Bissonnette, 2022 CSC 23<\/a><\/p>\n

La dignit\u00e9 humaine transcende les int\u00e9r\u00eats individuels et concerne la soci\u00e9t\u00e9 en g\u00e9n\u00e9ral.<\/h2>\n
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[<\/a>5] L\u2019article 12<\/span> de la Charte<\/span><\/i> conf\u00e8re une protection contre les peines et traitements cruels et inusit\u00e9s. Fondamentalement, cette disposition a pour objet de prot\u00e9ger la dignit\u00e9 humaine et d\u2019assurer le respect de la valeur inh\u00e9rente \u00e0 chaque personne. Notre Cour a r\u00e9cemment affirm\u00e9, dans un contexte diff\u00e9rent, que la dignit\u00e9 humaine transcende les int\u00e9r\u00eats individuels et concerne la soci\u00e9t\u00e9 en g\u00e9n\u00e9ral (Sherman (Succession) c. Donovan<\/i>, 2021 CSC 25<\/a>, par.\u00a033<\/a>). En ce sens, la port\u00e9e du pr\u00e9sent pourvoi d\u00e9passe largement les faits qui lui sont propres.<\/p>\n

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[<\/a>9] Pour assurer le respect de la dignit\u00e9 inh\u00e9rente \u00e0 chaque individu, l\u2019art.\u00a012<\/span> de la Charte\u00a0<\/span><\/i>commande que le Parlement laisse entre-ouverte la porte donnant acc\u00e8s \u00e0 la r\u00e9habilitation, et ce, m\u00eame dans les situations o\u00f9 cet objectif rev\u00eat une importance secondaire. Sur le plan pratique, cela signifie que tout d\u00e9tenu doit b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une possibilit\u00e9 r\u00e9aliste de demander la lib\u00e9ration conditionnelle \u00e0 tout le moins avant l\u2019expiration d\u2019un temps d\u2019\u00e9preuve de 50 ans, lequel correspond \u00e0 la p\u00e9riode d\u2019inadmissibilit\u00e9 minimale r\u00e9sultant de l\u2019exercice du pouvoir discr\u00e9tionnaire du tribunal en vertu de la disposition contest\u00e9e en cas de meurtres au premier degr\u00e9.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

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Les objectifs de la peine en droit canadien<\/h2>\n<\/div>\n
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[<\/a>45] Avant d\u2019entreprendre l\u2019analyse fond\u00e9e sur l\u2019art.\u00a012<\/span>, un survol des objectifs de la peine s\u2019impose pour trancher le litige dont notre Cour est saisie. En droit canadien, le prononc\u00e9 des peines a pour objectif essentiel de prot\u00e9ger la soci\u00e9t\u00e9 et de contribuer, parall\u00e8lement \u00e0 d\u2019autres initiatives de pr\u00e9vention du crime, au respect de la loi et au maintien d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 juste, paisible et s\u00fbre par l\u2019infliction de sanctions justes qui visent un ou plusieurs objectifs, dont la d\u00e9nonciation, la dissuasion et la r\u00e9insertion sociale, sur lesquels il convient de se pencher (art.\u00a0718<\/span> C.\u00a0cr.<\/i>).<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>46] Tout d\u2019abord, l\u2019objectif p\u00e9nologique de d\u00e9nonciation<\/strong> exige que la peine exprime la r\u00e9probation de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019infraction commise. La peine repr\u00e9sente le moyen par lequel la soci\u00e9t\u00e9 communique ses valeurs morales (R. c. M.\u00a0(C.A.)<\/i>, 1996 CanLII 230 (CSC)<\/a>, [1996] 1 R.C.S. 500, par.\u00a081<\/a>). Cet objectif doit \u00eatre soupes\u00e9 avec prudence, car il pourrait, \u00e0 lui seul, justifier des peines dont la s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 est sans limites (C.\u00a0C.\u00a0Ruby, Sentencing<\/i> (10e<\/sup> \u00e9d. 2020), \u00a71.22).<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>47] L\u2019objectif de dissuasion<\/strong>, pour sa part, se d\u00e9cline en deux formes. La premi\u00e8re, la dissuasion sp\u00e9cifique, vise \u00e0 d\u00e9courager le contrevenant lui-m\u00eame de r\u00e9cidiver. La deuxi\u00e8me, la dissuasion g\u00e9n\u00e9rale, a pour but de d\u00e9courager les membres du public qui pourraient \u00eatre tent\u00e9s de se livrer \u00e0 l\u2019activit\u00e9 criminelle dont le contrevenant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 coupable (R. c. B.W.P.<\/i>, 2006 CSC 27<\/a>, [2006] 1 R.C.S. 941, par.\u00a02<\/a>). Dans la poursuite de cet objectif, le contrevenant est puni plus s\u00e9v\u00e8rement afin de communiquer un message \u00e0 la population, en d\u2019autres termes pour servir d\u2019exemple. La dissuasion g\u00e9n\u00e9rale est un objectif qui doit \u00eatre soupes\u00e9 par le tribunal, mais dont l\u2019efficacit\u00e9 a souvent \u00e9t\u00e9 remise en question.<\/strong> En d\u00e9pit de ces r\u00e9serves l\u00e9gitimes<\/strong>, il demeure que la certitude d\u2019\u00eatre puni, de m\u00eame que l\u2019ensemble des sanctions p\u00e9nales, produisent n\u00e9anmoins un certain effet dissuasif, quoique difficilement mesurable, chez les contrevenants potentiels (Ruby, \u00a71.31; Commission canadienne sur la d\u00e9termination de la peine, R\u00e9former la sentence\u00a0: une approche canadienne<\/i> (1987), p.\u00a0150-151).<\/p>\n<\/div>\n

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[48] Enfin, l\u2019objectif de r\u00e9insertion sociale<\/strong> vise \u00e0 r\u00e9former le contrevenant en vue de sa r\u00e9int\u00e9gration dans la soci\u00e9t\u00e9, afin qu\u2019il devienne un citoyen respectueux des lois. Cet objectif p\u00e9nologique pr\u00e9suppose chez l\u2019individu une capacit\u00e9 de prendre sa vie en main et de s\u2019am\u00e9liorer, avec pour cons\u00e9quence ultime une meilleure protection de la soci\u00e9t\u00e9. Les auteurs M.\u00a0Manning et P.\u00a0Sankoff soulignent que la r\u00e9habilitation [traduction] \u00ab\u00a0constitue probablement \u00e0 long terme la solution la plus \u00e9conomique sur le plan financier et l\u2019objectif p\u00e9nologique le plus humain\u00a0\u00bb (Manning, Mewett & Sankoff\u00a0: Criminal Law<\/i> (5e<\/sup> \u00e9d. 2015), \u00b61.155). Dans ce m\u00eame ordre d\u2019id\u00e9es, je r\u00e9it\u00e8re, comme je l\u2019ai affirm\u00e9 dans l\u2019arr\u00eat R. c. Lacasse<\/i>, 2015 CSC 64<\/a>, [2015] 3 R.C.S. 1089, que \u00ab\u00a0[c]et objectif fait partie des valeurs morales fondamentales qui distinguent la soci\u00e9t\u00e9 canadienne de nombreuses autres nations du monde\u00a0\u00bb (par.\u00a04)<\/strong>.<\/p>\n<\/div>\n

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[49] L\u2019importance relative de chacun des objectifs de la peine varie selon la nature du crime et les particularit\u00e9s du contrevenant (R. c. Lyons<\/i>, 1987 CanLII 25 (CSC)<\/a>, [1987] 2 R.C.S. 309, p.\u00a0329). Il n\u2019existe aucune formule math\u00e9matique permettant de d\u00e9terminer ce qui constitue une peine juste et appropri\u00e9e. C\u2019est pourquoi notre Cour a d\u00e9crit la d\u00e9termination de la peine comme un \u00ab\u00a0art d\u00e9licat, o\u00f9 l\u2019on tente de doser soigneusement les divers objectifs soci\u00e9taux de la d\u00e9termination de la peine, eu \u00e9gard \u00e0 la culpabilit\u00e9 morale du d\u00e9linquant et aux circonstances de l\u2019infraction, tout en ne perdant jamais de vue les besoins de la communaut\u00e9 et les conditions qui y r\u00e8gnent\u00a0\u00bb (M.\u00a0(C.A.)<\/i>, par.\u00a091<\/a>).<\/p>\n<\/div>\n

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[50] Cependant, la d\u00e9termination de la peine doit en toutes circonstances \u00eatre guid\u00e9e par le principe cardinal de la proportionnalit\u00e9. La peine doit \u00eatre suffisamment s\u00e9v\u00e8re pour d\u00e9noncer l\u2019infraction, sans exc\u00e9der \u00ab\u00a0ce qui est juste et appropri\u00e9 compte tenu de la culpabilit\u00e9 morale du d\u00e9linquant et de la gravit\u00e9 de l\u2019infraction\u00a0\u00bb (R. c. Nasogaluak<\/i>, 2010 CSC 6<\/a>, [2010] 1 R.C.S. 206, par.\u00a042<\/a>; voir aussi R. c. Ipeelee<\/i>, 2012 CSC 13<\/a>, [2012] 1 R.C.S. 433, par.\u00a037<\/a>). La proportionnalit\u00e9 des peines est consid\u00e9r\u00e9e comme un facteur essentiel au maintien de la confiance du public dans l\u2019\u00e9quit\u00e9 et la rationalit\u00e9 du syst\u00e8me de justice p\u00e9nal et criminel. L\u2019application de ce principe permet d\u2019assurer au public que le contrevenant m\u00e9rite la punition qui lui a \u00e9t\u00e9 inflig\u00e9e (Renvoi relatif \u00e0 la <\/i>Motor Vehicle Act (C.-B.)<\/i>, 1985 CanLII 81 (CSC)<\/a>, [1985] 2 R.C.S. 486, p.\u00a0533, la juge Wilson, motifs concordants).<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/strong>51] Ainsi, \u00ab\u00a0on ne peut infliger \u00e0 une personne une peine totalement disproportionn\u00e9e \u00e0 la seule fin de dissuader ses concitoyens de d\u00e9sob\u00e9ir \u00e0 la loi\u00a0\u00bb (Nur<\/i>, par.\u00a045<\/a>). De m\u00eame, le juge Vauclair affirme avec justesse que \u00ab\u00a0la recherche de l\u2019exemplarit\u00e9 au d\u00e9triment des \u00e9l\u00e9ments de preuve qui d\u00e9montrent le m\u00e9rite des objectifs de r\u00e9habilitation est incompatible avec le principe d\u2019individualisation\u00a0\u00bb (Lacelle Belec c. R.<\/i>, 2019 QCCA 711<\/a>, par.\u00a030<\/a> (CanLII), citant R. c. Par\u00e9<\/i>, 2011 QCCA 2047<\/a>, par.\u00a048<\/a> (CanLII), le juge Doyon). La proportionnalit\u00e9 joue un r\u00f4le restrictif et, en ce sens, elle est garante d\u2019une peine qui est individualis\u00e9e, juste et appropri\u00e9e.<\/strong><\/p>\n<\/div>\n

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[52] Le principe de la proportionnalit\u00e9 est si fondamental qu\u2019il poss\u00e8de une dimension constitutionnelle consacr\u00e9e \u00e0 l\u2019art.\u00a012<\/span> de la Charte<\/span><\/i>, lequel interdit l\u2019infliction d\u2019une peine exag\u00e9r\u00e9ment disproportionn\u00e9e au point de ne pas \u00eatre compatible avec la dignit\u00e9 humaine (Nasogaluak<\/i>, par.\u00a041<\/a>; Ipeelee<\/i>,par.\u00a036<\/a>). En tant que principe de d\u00e9termination de la peine, le principe de proportionnalit\u00e9 ne b\u00e9n\u00e9ficie toutefois d\u2019aucune protection constitutionnelle en tant que tel, n\u2019\u00e9tant pas reconnu comme un principe de justice fondamentale vis\u00e9 \u00e0 l\u2019art.\u00a07<\/span> de la Charte<\/span><\/i>(R. c. Malmo-Levine<\/i>, 2003 CSC 74<\/a>, [2003] 3 R.C.S. 571, par.\u00a0160<\/a>; R. c. Safarzadeh\u2011Markhali<\/i>, 2016 CSC 14<\/a>, [2016] 1 R.C.S. 180, par.\u00a071<\/a>).<\/p>\n<\/div>\n

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[53] Les autres principes et objectifs de la d\u00e9termination de la peine ne font pas non plus l\u2019objet d\u2019une protection constitutionnelle autonome. Il s\u2019ensuit que \u00ab\u00a0[l]e l\u00e9gislateur peut les modifier et les abroger \u00e0 son gr\u00e9, sous r\u00e9serve du seul respect de l\u2019art.\u00a012<\/span> de la Charte<\/span><\/i>\u00a0\u00bb (Safarzadeh\u2011Markhali<\/i>, par.\u00a071<\/a>).<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

Bien que la dignit\u00e9 humaine ne soit pas reconnue comme un droit constitutionnel autonome, cette valeur fondamentale guide l\u2019interpr\u00e9tation de l\u2019ensemble des droits garantis par la Charte.<\/h2>\n

De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, la notion de dignit\u00e9 \u00e9voque l\u2019id\u00e9e selon laquelle chaque personne poss\u00e8de une valeur intrins\u00e8que et a, de ce fait, droit au respect. Ce respect est d\u00fb \u00e0 chaque individu, sans \u00e9gard \u00e0 ses agissements.<\/h2>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n
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[59] Pour bien saisir les deux volets de la protection offerte par l\u2019art.\u00a012<\/span> de la Charte<\/span><\/i>, il est n\u00e9cessaire de recentrer l\u2019analyse sur l\u2019objet de cette disposition. Notre Cour a r\u00e9cemment dit de l\u2019art.\u00a012<\/span> qu\u2019il a pour objet \u00ab\u00a0d\u2019interdire \u00e0 l\u2019\u00c9tat d\u2019infliger des douleurs et des souffrances physiques ou psychologiques par des traitements ou peines d\u00e9gradants et d\u00e9shumanisants. Cette disposition vise \u00e0 prot\u00e9ger la dignit\u00e9 humaine et \u00e0 assurer le respect de la valeur inh\u00e9rente de chaque personne\u00a0\u00bb (Qu\u00e9bec (Procureure g\u00e9n\u00e9rale) c. 9147-0732 Qu\u00e9bec inc.<\/i>, 2020 CSC 32<\/a>, par.\u00a051<\/a>, unanime sur ce point). Bien que la dignit\u00e9 ne soit pas reconnue comme un droit constitutionnel autonome, cette valeur fondamentale guide l\u2019interpr\u00e9tation de l\u2019ensemble des droits garantis par la Charte<\/span><\/i><\/strong> (Blencoe c. Colombie-Britannique (Human Rights Commission)<\/i>, 2000 CSC 44<\/a>, [2000] 2 R.C.S. 307, par.\u00a077<\/a>). De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, la notion de dignit\u00e9 \u00e9voque l\u2019id\u00e9e selon laquelle chaque personne poss\u00e8de une valeur intrins\u00e8que et a, de ce fait, droit au respect<\/strong> (Ward c. Qu\u00e9bec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse)<\/i>, 2021 CSC 43<\/a>, par.\u00a056<\/a>; Qu\u00e9bec (Curateur public) c. Syndicat national des employ\u00e9s de l\u2019h\u00f4pital St-Ferdinand<\/i>,1996 CanLII 172 (CSC)<\/a>, [1996] 3 R.C.S. 211, par.\u00a0105<\/a>). Ce respect est d\u00fb \u00e0 chaque individu, sans \u00e9gard \u00e0 ses agissements<\/strong> (voir C.\u00a0Brunelle, \u00ab\u00a0La dignit\u00e9 dans la Charte des droits et libert\u00e9s de la personne\u00a0<\/i>: de l\u2019ubiquit\u00e9 \u00e0 l\u2019ambigu\u00eft\u00e9 d\u2019une notion fondamentale\u00a0\u00bb, [2006] R. du B.<\/i> (num\u00e9ro th\u00e9matique) 143, p.\u00a0150-151).<\/p>\n<\/div>\n

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Comme les normes de d\u00e9cence d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 ne sont pas fig\u00e9es dans le temps, ce qui constitue une peine cruelle et inusit\u00e9e par nature est appel\u00e9 \u00e0 \u00e9voluer, conform\u00e9ment au principe selon lequel notre Constitution est un arbre vivant capable de cro\u00eetre et de se d\u00e9velopper \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de ses limites naturelles, de mani\u00e8re \u00e0 r\u00e9pondre aux nouvelles r\u00e9alit\u00e9s sociales, politiques et historiques du monde contemporain.<\/h2>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n
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[<\/a>65] Comme les normes de d\u00e9cence d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 ne sont pas fig\u00e9es dans le temps, ce qui constitue une peine cruelle et inusit\u00e9e par nature est appel\u00e9 \u00e0 \u00e9voluer, conform\u00e9ment au principe selon lequel notre Constitution est un arbre vivant capable de cro\u00eetre et de se d\u00e9velopper \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de ses limites naturelles, de mani\u00e8re \u00e0 r\u00e9pondre aux nouvelles r\u00e9alit\u00e9s sociales, politiques et historiques du monde contemporain (Renvoi relatif au mariage entre personnes du m\u00eame sexe<\/i>, 2004 CSC 79<\/a>, [2004] 3 R.C.S. 698, par.\u00a022<\/a>; Hunter c. Southam Inc.<\/i>, 1984 CanLII 33 (CSC)<\/a>, [1984] 2 R.C.S. 145, p.\u00a0155-156; Edwards c. Attorney\u2011General for Canada<\/i>, 1929 CanLII 438 (UK JCPC)<\/a>, [1930] A.C. 124 (C.P.), p.\u00a0136). Comme le soulignait le juge Cory il y a plus de 30 ans, alors dissident sur un autre point dans l\u2019affaire Kindler c. Canada (Ministre de la Justice)<\/i>, 1991 CanLII 78 (CSC)<\/a>, [1991] 2 R.C.S. 779, \u00ab\u00a0[c]e qui est une peine acceptable pour une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9pend de la nature de cette derni\u00e8re, de son degr\u00e9 de stabilit\u00e9 et de son niveau de maturit\u00e9\u00a0\u00bb (p.\u00a0818). Les ch\u00e2timents que nous consid\u00e9rons aujourd\u2019hui comme incompatibles avec la dignit\u00e9 humaine \u00e9taient r\u00e9pandus et accept\u00e9s \u00e0 une autre \u00e9poque. Le professeur A.\u00a0N.\u00a0Doob affirme avec justesse que \u00ab\u00a0[l]a raison pour laquelle nous ne fouettons et ne pendons plus les gens n\u2019est pas le manque de cuir ou de corde. C\u2019est plut\u00f4t parce que ces ch\u00e2timents ne sont plus en ad\u00e9quation avec les valeurs canadiennes\u00a0<\/strong>\u00bb (Minist\u00e8re de la Justice du Canada, Une approche des objectifs et des principes de d\u00e9termination de la peine bas\u00e9e sur les valeurs et sur les preuves<\/i> (2017), p.\u00a04).<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>66] Parmi les peines et traitements reconnus \u00e0 ce jour comme intrins\u00e8quement incompatibles avec la dignit\u00e9 humaine, mentionnons \u00ab\u00a0l\u2019imposition d\u2019un ch\u00e2timent corporel comme la peine du fouet, sans \u00e9gard au nombre de coups de fouet impos\u00e9 [.\u00a0.\u00a0.], la lobotomie de certains criminels dangereux, ou la castration d\u2019auteurs de crimes sexuels\u00a0\u00bb (Smith<\/i>, p.\u00a01074). La torture appartient \u00e9galement \u00e0 cette cat\u00e9gorie, le but ultime de ce supplice \u00e9tant \u00ab\u00a0de priver une personne de son humanit\u00e9\u00a0\u00bb (Suresh c. Canada (Ministre de la Citoyennet\u00e9 et de l\u2019Immigration)<\/i>, 2002 CSC 1<\/a>, [2002] 1 R.C.S. 3, par.\u00a051<\/a>).<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>67] Une peine est cruelle et inusit\u00e9e par nature si le tribunal est convaincu que, compte tenu de sa nature et de ses effets, cette peine ne pourrait jamais \u00eatre inflig\u00e9e d\u2019une mani\u00e8re conforme \u00e0 la dignit\u00e9 humaine dans le contexte p\u00e9nal canadien. Une peine cruelle et inusit\u00e9e par nature est \u00ab\u00a0si intrins\u00e8quement r\u00e9pugnante qu\u2019elle ne saurait jamais constituer un ch\u00e2timent appropri\u00e9, aussi odieuse que soit l\u2019infraction\u00a0\u00bb (Suresh<\/i>, par.\u00a051<\/a>). Pour d\u00e9terminer si une peine est intrins\u00e8quement incompatible avec la dignit\u00e9, le tribunal doit \u00e9valuer si la peine est, par sa nature, d\u00e9gradante ou d\u00e9shumanisante. Les effets susceptibles d\u2019\u00eatre caus\u00e9s \u00e0 l\u2019ensemble des contrevenants condamn\u00e9s \u00e0 un tel ch\u00e2timent peuvent \u00e9galement \u00e9clairer le tribunal et appuyer son analyse de la nature de la peine.<\/p>\n<\/div>\n

\n

[<\/a>68] L\u2019analyse du tribunal doit demeurer centr\u00e9e sur la nature de la peine plut\u00f4t que sur des consid\u00e9rations de proportionnalit\u00e9 entre la peine et la culpabilit\u00e9 morale du contrevenant. En effet, une peine cruelle et inusit\u00e9e par nature est, par d\u00e9finition, \u00ab\u00a0toujours exag\u00e9r\u00e9ment disproportionn[\u00e9e]\u00a0\u00bb (Smith<\/i>, p.\u00a01074). Une peine cruelle et inusit\u00e9e par nature doit tout simplement \u00eatre exclue de l\u2019arsenal de sanctions \u00e0 la disposition de l\u2019\u00c9tat, ce qui signifie que ce dernier ne peut contourner les prescriptions de l\u2019art.\u00a012<\/span> en pr\u00e9voyant certaines exemptions \u00e0 l\u2019infliction de cette peine ou en assujettissant celle-ci \u00e0 la discr\u00e9tion du tribunal. En d\u2019autres termes, la simple possibilit\u00e9 qu\u2019une peine cruelle et inusit\u00e9e par nature puisse \u00eatre inflig\u00e9e suffit pour enfreindre l\u2019art.\u00a012<\/span> de la Charte<\/span><\/i><\/strong>.<\/p>\n

\n

[<\/a>69] En r\u00e9sum\u00e9, une peine peut violer l\u2019art.\u00a012<\/span> pour deux motifs distincts, soit parce qu\u2019elle est exag\u00e9r\u00e9ment disproportionn\u00e9e dans un cas donn\u00e9, soit parce qu\u2019elle est intrins\u00e8quement incompatible avec la dignit\u00e9 humaine. Lorsque les deux volets de la protection de l\u2019art.\u00a012<\/span> sont en cause dans une m\u00eame affaire, l\u2019analyse de la nature de la peine doit pr\u00e9c\u00e9der celle de la disproportion exag\u00e9r\u00e9e. En effet, si la peine susceptible d\u2019\u00eatre inflig\u00e9e est cruelle et inusit\u00e9e par nature, et donc intrins\u00e8quement incompatible avec la dignit\u00e9 humaine, il n\u2019est pas n\u00e9cessaire \u2014 et je dirais m\u00eame inutile \u2014 de s\u2019interroger sur son caract\u00e8re exag\u00e9r\u00e9ment disproportionn\u00e9 dans un cas donn\u00e9, puisqu\u2019une peine cruelle et inusit\u00e9e par nature est \u00ab\u00a0toujours exag\u00e9r\u00e9ment disproportionn\u00e9e\u00a0\u00bb (Smith<\/i>, p.\u00a01074; voir aussi Kerr et Berger, p.\u00a0238).<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>70] Dans leur analyse de l\u2019art.\u00a012<\/span> de la Charte<\/span><\/i>, les tribunaux doivent faire preuve de d\u00e9f\u00e9rence envers les d\u00e9cisions de politique g\u00e9n\u00e9rale du l\u00e9gislateur en mati\u00e8re de peines (Lloyd<\/i>, par.\u00a045<\/a>). La limite fix\u00e9e par la Constitution pour qu\u2019une peine soit jug\u00e9e exag\u00e9r\u00e9ment disproportionn\u00e9e se veut exigeante et ne sera atteinte qu\u2019en de rares occasions (Boudreault<\/i>, par.\u00a045<\/a>; Lloyd<\/i>, par.\u00a024<\/a>; Steele c. \u00c9tablissement Mountain<\/i>, <\/i>1990 CanLII 50 (CSC)<\/a>, [1990] 2 R.C.S. 1385, p.\u00a01417; Lyons<\/i>, p.\u00a0345). De la m\u00eame mani\u00e8re, les tribunaux doivent faire montre de prudence et de retenue lorsqu\u2019une peine est contest\u00e9e au motif qu\u2019elle fait partie de la cat\u00e9gorie restreinte de peines cruelles et inusit\u00e9es par nature. Cependant, [traduction] \u00ab\u00a0le jugement d\u00e9finitif quant \u00e0 savoir si une peine exc\u00e8de les limites constitutionnelles fix\u00e9es par la Charte<\/span> constitue \u00e0 bon droit une fonction judiciaire\u00a0\u00bb (Lloyd<\/i>, par.\u00a045<\/a>, citant R. c. Guiller\u00a0<\/i>(1985), 48 C.R. (3d) 226 (C. dist. Ont.), p.\u00a0238)<\/span>. C\u2019est l\u2019analyse qu\u2019il nous incombe maintenant d\u2019effectuer.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

Le cumul de p\u00e9riodes d\u2019inadmissibilit\u00e9 \u00e0 la lib\u00e9ration conditionnelle de 25 ans en cas de meurtres au premier degr\u00e9, l\u2019art.\u00a0745.51<\/span> C.\u00a0cr.<\/i> autorise l\u2019infliction de peines d\u2019emprisonnement \u00e0 vie sans possibilit\u00e9 r\u00e9aliste de lib\u00e9ration conditionnelle avant la mort de tous les contrevenants qui sont assujettis \u00e0 un tel cumul. De telles peines sont de nature d\u00e9gradante, et donc contraires \u00e0 la dignit\u00e9 humaine, puisqu\u2019elles retirent aux contrevenants toute possibilit\u00e9 de r\u00e9insertion sociale, ce qui pr\u00e9suppose, de mani\u00e8re finale et irr\u00e9versible, que ces derniers ne poss\u00e8dent pas la capacit\u00e9\u00a0de s\u2019amender et de r\u00e9int\u00e9grer la soci\u00e9t\u00e9.<\/h2>\n
\n

[<\/a>73] Pour les motifs qui suivent, je conclus que, par le cumul de p\u00e9riodes d\u2019inadmissibilit\u00e9 \u00e0 la lib\u00e9ration conditionnelle de 25 ans en cas de meurtres au premier degr\u00e9, l\u2019art.\u00a0745.51<\/span> C.\u00a0cr.<\/i> autorise l\u2019infliction de peines d\u2019emprisonnement \u00e0 vie sans possibilit\u00e9 r\u00e9aliste de lib\u00e9ration conditionnelle avant la mort de tous les contrevenants qui sont assujettis \u00e0 un tel cumul. De telles peines sont de nature d\u00e9gradante, et donc contraires \u00e0 la dignit\u00e9 humaine, puisqu\u2019elles retirent aux contrevenants toute possibilit\u00e9 de r\u00e9insertion sociale, ce qui pr\u00e9suppose, de mani\u00e8re finale et irr\u00e9versible, que ces derniers ne poss\u00e8dent pas la capacit\u00e9 de s\u2019amender et de r\u00e9int\u00e9grer la soci\u00e9t\u00e9. L\u2019analyse des effets susceptibles d\u2019\u00eatre caus\u00e9s \u00e0 l\u2019ensemble des contrevenants assujettis \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement sans possibilit\u00e9 r\u00e9aliste de lib\u00e9ration conditionnelle, ainsi qu\u2019un tour d\u2019horizon du droit international et du droit compar\u00e9, appuient la conclusion selon laquelle une telle peine est contraire \u00e0 la dignit\u00e9 humaine. Enfin, le pouvoir discr\u00e9tionnaire du tribunal ne peut sauvegarder la disposition contest\u00e9e et la pr\u00e9rogative royale de cl\u00e9mence ne constitue pas une possibilit\u00e9 r\u00e9aliste de remise en libert\u00e9 pour l\u2019individu purgeant une peine d\u2019emprisonnement qui n\u2019est assortie d\u2019aucun autre m\u00e9canisme de r\u00e9vision.<\/p>\n<\/div>\n

…<\/p>\n

\n

[<\/a>76] En cas de meurtres multiples au premier degr\u00e9, la disposition contest\u00e9e permet l\u2019infliction de peines d\u2019emprisonnement qui, dans les faits, privent tous les contrevenants vis\u00e9s d\u2019une possibilit\u00e9 r\u00e9aliste d\u2019obtenir une lib\u00e9ration conditionnelle. Dans le sc\u00e9nario le plus favorable au minist\u00e8re public, mais par ailleurs rarissime, un contrevenant \u00e2g\u00e9 de 18 ans qui prend le chemin de la prison et qui y demeure durant les 50 ann\u00e9es suivantes de sa vie pourrait, en th\u00e9orie, obtenir sa lib\u00e9ration conditionnelle alors qu\u2019il sera \u00e2g\u00e9 de 68 ans. \u00c0 titre d\u2019information, il convient de signaler que l\u2019esp\u00e9rance de vie moyenne des d\u00e9tenus qui d\u00e9c\u00e8dent de causes naturelles est d\u2019environ 60 ans (Bureau de l\u2019enqu\u00eateur correctionnel du Canada et Commission canadienne des droits de la personne, Vieillir et mourir en prison\u00a0: enqu\u00eate sur les exp\u00e9riences v\u00e9cues par les personnes \u00e2g\u00e9es sous garde f\u00e9d\u00e9rale<\/i> (2019), p.\u00a067), chiffre qui est nettement inf\u00e9rieur \u00e0 l\u2019esp\u00e9rance de vie moyenne au sein de la population g\u00e9n\u00e9rale (\u00e0 titre indicatif, l\u2019esp\u00e9rance de vie moyenne au Canada, tous sexes confondus, \u00e9tait de 81,7 ans en 2020; voir Statistique Canada, \u00ab\u00a0D\u00e9c\u00e8s, 2020\u00a0\u00bb<\/i>, dans Le Quotidien, <\/i>24 janvier 2022 (en ligne)).<\/p>\n<\/div>\n

\n

[<\/a>77] Ainsi, au terme de 50 ans d\u2019incarc\u00e9ration, certains contrevenants seront d\u00e9c\u00e9d\u00e9s, tandis que d\u2019autres seront peut-\u00eatre lib\u00e9r\u00e9s une fois les ann\u00e9es significatives de leur vie \u00e9coul\u00e9es, faisant d\u2019eux ce que certains auteurs appellent de [traduction] \u00ab\u00a0v\u00e9ritables condamn\u00e9s \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9\u00a0\u00bb (A.\u00a0Iftene, \u00ab\u00a0R. c. Bissonnette and the (Un)Constitutionality of Consecutive Periods of Parole Ineligibility for a Life Sentence\u00a0: Why the QCCA Got It Right and Why Section 745.51 Should Never Be Re-Written\u00a0\u00bb (2021), 69 Crim. L.Q. <\/i>312, p.\u00a0331). Pour les besoins de l\u2019analyse de la constitutionnalit\u00e9 de la disposition contest\u00e9e, cette derni\u00e8re situation est assimilable \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9 sans possibilit\u00e9 r\u00e9aliste de lib\u00e9ration conditionnelle, dans la mesure o\u00f9 l\u2019individu ne pourra jamais r\u00e9int\u00e9grer la soci\u00e9t\u00e9 et y contribuer en tant que citoyen actif, surtout lorsque l\u2019on consid\u00e8re que les longues peines d\u2019emprisonnement nuisent \u00e0 la r\u00e9insertion sociale des contrevenants plus qu\u2019elles ne la favorisent (R. c. Gladue<\/i>, <\/i>1999 CanLII 679 (CSC)<\/a>, [1999] 1 R.C.S. 688, par.\u00a054-57<\/a>; Ruby, \u00a71.63).<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

…<\/p>\n

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[<\/a>80] J\u2019entreprends donc l\u2019analyse de la constitutionnalit\u00e9 de la disposition contest\u00e9e en postulant qu\u2019elle autorise, dans les faits, l\u2019infliction d\u2019une peine d\u2019emprisonnement \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9 sans possibilit\u00e9 r\u00e9aliste de lib\u00e9ration conditionnelle.<\/p>\n

L\u2019examen de la nature de la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9 sans possibilit\u00e9 r\u00e9aliste de lib\u00e9ration conditionnelle m\u00e8ne \u00e0 la conclusion qu\u2019elle est incompatible avec la dignit\u00e9 humaine, valeur qui sous-tend la protection conf\u00e9r\u00e9e par l\u2019art.\u00a012<\/span> de la Charte<\/span><\/i>. Cette peine est de nature d\u00e9gradante en ce qu\u2019elle pr\u00e9suppose, d\u00e8s l\u2019infliction de la peine, et ce, de mani\u00e8re finale et irr\u00e9versible, que le contrevenant est irr\u00e9cup\u00e9rable et ne poss\u00e8de pas l\u2019autonomie morale n\u00e9cessaire pour se r\u00e9habiliter.<\/h2>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n
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[<\/a>81] L\u2019examen de la nature de la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9 sans possibilit\u00e9 r\u00e9aliste de lib\u00e9ration conditionnelle m\u00e8ne \u00e0 la conclusion qu\u2019elle est incompatible avec la dignit\u00e9 humaine, valeur qui sous-tend la protection conf\u00e9r\u00e9e par l\u2019art.\u00a012<\/span> de la Charte<\/span><\/i>. Cette peine est de nature d\u00e9gradante en ce qu\u2019elle pr\u00e9suppose, d\u00e8s l\u2019infliction de la peine, et ce, de mani\u00e8re finale et irr\u00e9versible, que le contrevenant est irr\u00e9cup\u00e9rable et ne poss\u00e8de pas l\u2019autonomie morale n\u00e9cessaire pour se r\u00e9habiliter. \u00c0 lui seul, ce constat permet de conclure qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une peine cruelle et inusit\u00e9e par nature. Il est n\u00e9anmoins pertinent de proc\u00e9der, de mani\u00e8re compl\u00e9mentaire, \u00e0 l\u2019analyse des effets susceptibles d\u2019\u00eatre caus\u00e9s par cette peine sur l\u2019ensemble des contrevenants qui y sont assujettis.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

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[<\/a>82] La nature de la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9 sans possibilit\u00e9 r\u00e9aliste de lib\u00e9ration conditionnelle est diff\u00e9rente de celle d\u2019une peine d\u2019incarc\u00e9ration assortie d\u2019un m\u00e9canisme de r\u00e9vision, en ce que la premi\u00e8re prive le contrevenant de toute possibilit\u00e9 de s\u2019amender et de r\u00e9int\u00e9grer la soci\u00e9t\u00e9<\/strong> (voir Lyons<\/i>, p.\u00a0340-341; I.\u00a0Grant, C.\u00a0Choi et D.\u00a0Parkes, \u00ab\u00a0The Meaning of Life\u00a0: A Study of the Use of Parole Ineligibility for Murder Sentencing\u00a0\u00bb (2020), 52 R.D. Ottawa <\/i>133, p.\u00a0172, citant A.\u00a0Liebling, \u00ab\u00a0Moral performance, inhuman and degrading treatment and prison pain\u00a0\u00bb (2011), 13 Punishm. & Soc.<\/i>530, p.\u00a0536). Diverses expressions, qui \u00e9voquent toutes la mort in\u00e9vitable du contrevenant derri\u00e8re les barreaux, ont \u00e9t\u00e9 employ\u00e9es pour d\u00e9crire la nature de la peine de prison \u00e0 vie sans possibilit\u00e9 de lib\u00e9ration conditionnelle (p. ex.\u00a0: [traduction] \u00ab\u00a0condamnation \u00e0 mourir \u00e0 petit feu\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0mort par incarc\u00e9ration\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0sentence de mort virtuelle\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0peine de mort lente\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0peine de mort suspendue\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0peine de mort sans date d\u2019ex\u00e9cution\u00a0\u00bb, et \u00ab\u00a0l\u2019autre peine de mort\u00a0\u00bb; voir J.\u00a0S.\u00a0Henry, \u00ab\u00a0Death-in-Prison Sentences\u00a0: Overutilized and Underscrutinized\u00a0\u00bb, dans <\/i>C.\u00a0J.\u00a0Ogletree, Jr., et A.\u00a0Sarat, dir., Life without Parole\u00a0: America\u2019s New Death Penalty?<\/i> (2012), 66, p.\u00a066). En effet, une fois entre les murs de l\u2019\u00e9tablissement carc\u00e9ral, le contrevenant est destin\u00e9 \u00e0 y rester jusqu\u2019\u00e0 son d\u00e9c\u00e8s, et ce, sans \u00e9gard \u00e0 ses efforts de r\u00e9habilitation, malgr\u00e9 les effets d\u00e9vastateurs que cela entra\u00eene<\/strong>.<\/p>\n

L\u2019objectif de r\u00e9insertion sociale est intimement li\u00e9 \u00e0 la dignit\u00e9 humaine en ce qu\u2019il exprime la conviction que chaque individu porte en lui la capacit\u00e9 de se r\u00e9habiliter et de r\u00e9int\u00e9grer la soci\u00e9t\u00e9.<\/h2>\n

En retirant \u00e0 l\u2019avance aux contrevenants toute possibilit\u00e9 de r\u00e9int\u00e9grer la soci\u00e9t\u00e9, la disposition contest\u00e9e \u00e9branle les fondements m\u00eames du droit criminel canadien<\/strong>.<\/h2>\n

Les fondements de notre syst\u00e8me de justice p\u00e9nale, dont il est question dans l\u2019arr\u00eat Boudreault<\/i>, commandent de respecter la valeur inh\u00e9rente de chaque individu, incluant les criminels les plus vils.<\/h2>\n<\/div>\n
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[<\/a>83] L\u2019objectif de r\u00e9insertion sociale est intimement li\u00e9 \u00e0 la dignit\u00e9 humaine en ce qu\u2019il exprime la conviction que chaque individu porte en lui la capacit\u00e9 de se r\u00e9habiliter et de r\u00e9int\u00e9grer la soci\u00e9t\u00e9. Comme l\u2019\u00e9crivent avec justesse les auteures J.\u00a0Desrosiers et C.\u00a0Bernard, le droit criminel se construit, et doit se construire, \u00ab\u00a0sur une conception de l\u2019\u00eatre humain comme agent libre et autonome et partant, capable de changement<\/strong>\u00a0\u00bb (\u00ab\u00a0L\u2019emprisonnement \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9 sans possibilit\u00e9 de lib\u00e9ration conditionnelle\u00a0: une peine inconstitutionnelle?\u00a0\u00bb (2021), 25 Rev. can. D.P.<\/i> 275, p.\u00a0303).<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>84] Il est difficile, voire impossible de pr\u00e9dire la capacit\u00e9 d\u2019un contrevenant de s\u2019amender dans un horizon de 50 ans ou plus, et encore davantage de pr\u00e9dire s\u2019il sera effectivement en mesure de le faire durant ses nombreuses ann\u00e9es d\u2019incarc\u00e9ration. En retirant \u00e0 l\u2019avance aux contrevenants toute possibilit\u00e9 de r\u00e9int\u00e9grer la soci\u00e9t\u00e9, la disposition contest\u00e9e \u00e9branle les fondements m\u00eames du droit criminel canadien<\/strong>. La disposition r\u00e9duit ainsi \u00e0 n\u00e9ant l\u2019objectif de r\u00e9habilitation d\u00e8s le moment de l\u2019infliction de la peine, ce qui a pour effet de nier toute autonomie aux contrevenants et de leur infliger une peine d\u00e9gradante incompatible avec la dignit\u00e9 humaine.<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>85] Pour respecter la dignit\u00e9 humaine, le Parlement doit laisser la porte entre-ouverte \u00e0 la r\u00e9habilitation, m\u00eame dans les cas o\u00f9 cet objectif rev\u00eat une importance minime. Si d\u2019aventure un contrevenant parvenait \u00e0 se r\u00e9habiliter, ce dernier doit avoir acc\u00e8s \u00e0 un m\u00e9canisme de r\u00e9examen de sa peine, apr\u00e8s avoir purg\u00e9 une p\u00e9riode d\u2019incarc\u00e9ration qui est suffisamment longue pour d\u00e9noncer la gravit\u00e9 de l\u2019infraction. Cette derni\u00e8re pr\u00e9cision est importante, car le Parlement dispose d\u2019une latitude pour \u00e9tablir des peines dont la s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 exprime la r\u00e9probation de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019infraction commise et, bien que ces peines puissent dans certaines circonstances avoir pour effet de condamner un contrevenant \u00e0 mourir derri\u00e8re les barreaux, elles ne constituent pas n\u00e9cessairement une violation de l\u2019art.\u00a012<\/span> de la Charte<\/span><\/i>.<\/p>\n

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[<\/a>86] \u00c0 titre d\u2019illustration, dans l\u2019arr\u00eat Luxton<\/i>, notre Cour a rejet\u00e9 la pr\u00e9tention selon laquelle la peine obligatoire en cas de meurtre au premier degr\u00e9 viole l\u2019art.\u00a012<\/span> de la Charte<\/span><\/i>. De l\u2019avis de la Cour, le Parlement peut \u00e0 bon droit traiter ce crime \u2014 le plus grave qui soit \u2014 avec un degr\u00e9 appropri\u00e9 de s\u00e9v\u00e9rit\u00e9. La p\u00e9riode d\u2019inadmissibilit\u00e9 \u00e0 la lib\u00e9ration conditionnelle de 25 ans exprime la r\u00e9probation de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la perp\u00e9tration d\u2019un tel crime et ne constitue pas une atteinte \u00e0 nos normes de d\u00e9cence (Luxton<\/i>, p.\u00a0724-725). Un contrevenant reconnu coupable de meurtre au premier degr\u00e9 \u00e0 un \u00e2ge avanc\u00e9 n\u2019aura donc que peu ou pas d\u2019espoir de sortir de prison, vu la p\u00e9riode de temps d\u2019\u00e9preuve obligatoire de 25 ans. Mais, comme il a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 dans l\u2019arr\u00eat Luxton<\/i>, cette peine demeure conforme \u00e0 l\u2019art.\u00a012<\/span> de la Charte<\/span><\/i>, car elle rel\u00e8ve du pouvoir du Parlement de sanctionner le crime le plus odieux par une peine qui d\u00e9nonce suffisamment la gravit\u00e9 de l\u2019infraction, sans toutefois que cette peine outrepasse les limites constitutionnelles en privant d\u2019embl\u00e9e tous les contrevenants d\u2019une possibilit\u00e9 de lib\u00e9ration conditionnelle.<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>87] Par contraste, la disposition contest\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce autorise le cumul de p\u00e9riodes d\u2019inadmissibilit\u00e9 \u00e0 la lib\u00e9ration conditionnelle d\u2019une dur\u00e9e de 25 ans chacune pour chaque meurtre au premier degr\u00e9, ce qui a pour r\u00e9sultat de priver tout contrevenant vis\u00e9 de la possibilit\u00e9 de s\u2019amender et de r\u00e9int\u00e9grer la soci\u00e9t\u00e9. L\u2019auteure Henry dit avec justesse que [traduction] \u00ab\u00a0les peines [d\u2019emprisonnement jusqu\u2019\u00e0 ce que mort s\u2019ensuive] sont s\u00e9v\u00e8res et d\u00e9gradantes parce que, tout comme la peine capitale, elles ne reconnaissent pas la valeur intrins\u00e8que de la personne incarc\u00e9r\u00e9e. L\u2019absence de toute possibilit\u00e9 de r\u00e9demption nie la dignit\u00e9 humaine\u00a0\u00bb (p.\u00a076). Comme le souligne la juge Martin dans l\u2019arr\u00eat Boudreault<\/i>, dans lequel la Cour a invalid\u00e9 la disposition portant sur la suramende compensatoire, \u00ab\u00a0[l]\u2019incapacit\u00e9 des contrevenants de s\u2019acquitter enti\u00e8rement de leur dette envers la soci\u00e9t\u00e9, d\u2019obtenir la r\u00e9insertion sociale et de demander pardon va \u00e0 l\u2019encontre des fondements m\u00eames de notre syst\u00e8me de justice p\u00e9nale\u00a0\u00bb (par.\u00a079). Bien que le contexte de cet arr\u00eat diff\u00e8re de celui en l\u2019esp\u00e8ce, son enseignement selon lequel chaque contrevenant doit b\u00e9n\u00e9ficier de la possibilit\u00e9 de s\u2019amender et de r\u00e9int\u00e9grer la soci\u00e9t\u00e9 est d\u2019application g\u00e9n\u00e9rale. Les fondements de notre syst\u00e8me de justice p\u00e9nale, dont il est question dans l\u2019arr\u00eat Boudreault<\/i>, commandent de respecter la valeur inh\u00e9rente de chaque individu, incluant les criminels les plus vils<\/strong>.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

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[<\/a>88] Contrairement aux pr\u00e9tentions des parties appelantes, il ne s\u2019agit pas ici de faire primer l\u2019objectif de r\u00e9habilitation sur tous les autres, mais bien de lui pr\u00e9server une certaine place dans un syst\u00e8me p\u00e9nal fond\u00e9 sur le respect de la dignit\u00e9 inh\u00e9rente \u00e0 chaque individu<\/strong>. Dans le contexte de l\u2019infraction de meurtre au premier degr\u00e9, la r\u00e9habilitation est d\u00e9j\u00e0 subordonn\u00e9e aux objectifs de d\u00e9nonciation et de dissuasion, comme en t\u00e9moigne la s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 de la peine.<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>89] Les objectifs de d\u00e9nonciation et de dissuasion sont d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9s par l\u2019infliction de la peine minimale obligatoire la plus s\u00e9v\u00e8re que pr\u00e9voit le Code criminel<\/a><\/i>\u00a0: l\u2019emprisonnement \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9 (art.\u00a0235<\/span> C.\u00a0cr.<\/i>). Le fait de croire que la lib\u00e9ration conditionnelle met fin \u00e0 la peine du contrevenant rel\u00e8ve du mythe<\/strong>. La mise en libert\u00e9 sous condition a uniquement pour effet de modifier les conditions dans lesquelles la peine est purg\u00e9e, mais la peine elle-m\u00eame demeure en vigueur, et ce, pour toute la dur\u00e9e pr\u00e9vue, c\u2019est-\u00e0-dire jusqu\u2019\u00e0 la mort du contrevenant (M.\u00a0(C.A.)<\/i>, par.\u00a057<\/a>). Le contrevenant qui obtient une lib\u00e9ration conditionnelle \u00ab\u00a0porte encore les stigmates soci\u00e9taux d\u00e9coulant de sa condition de condamn\u00e9 en train de purger une peine criminelle\u00a0\u00bb (M.\u00a0(C.A.)<\/i>, par.\u00a062<\/a>). De surcro\u00eet, dans l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 o\u00f9 le contrevenant obtient sa lib\u00e9ration conditionnelle parce qu\u2019il ne pose plus un danger pour la soci\u00e9t\u00e9, il demeure \u00ab\u00a0assujetti \u00e0 la surveillance stricte du syst\u00e8me de lib\u00e9ration conditionnelle, et sa libert\u00e9 continue d\u2019\u00eatre consid\u00e9rablement restreinte\u00a0\u00bb (M.\u00a0(C.A.)<\/i>, <\/i>par.\u00a062<\/a>). La menace de r\u00e9incarc\u00e9ration p\u00e8se toujours sur lui en cas de bris de condition (Loi sur la mise en libert\u00e9 sous condition<\/i>, art.\u00a0135<\/span>). Contrairement \u00e0 la croyance populaire, [traduction] \u00ab\u00a0[l]a personne en libert\u00e9 sous condition n\u2019est pas une personne libre\u00a0\u00bb<\/strong> (R. c. Wilmott<\/i>, 1966 CanLII 222 (ON CA)<\/a>, [1967] 1 C.C.C. 171 (C.A. Ont.), p.\u00a0181).<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

Dans un syst\u00e8me juridique fond\u00e9 sur le respect des droits et libert\u00e9s, la loi du talion est inapplicable.<\/h2>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n
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[<\/a>93] Les parties appelantes insistent sur l\u2019importance de d\u00e9noncer avec plus de rigueur les meurtres multiples par l\u2019infliction d\u2019une peine qui refl\u00e8te la valeur de chaque vie humaine perdue. Une telle peine repose sur une approche r\u00e9tributiviste, approche qui pourrait \u00e0 elle seule justifier une peine d\u2019une s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 illimit\u00e9e, voire justifier une peine \u00e9tablissant une correspondance r\u00e9elle entre le crime commis et le ch\u00e2timent inflig\u00e9. Mais, pour reprendre les termes des auteures Desrosiers et Bernard, \u00ab\u00a0dans un syst\u00e8me juridique fond\u00e9 sur le respect des droits et libert\u00e9s, la loi du talion est inapplicable\u00a0\u00bb (p.\u00a0292). Les tribunaux doivent \u00e9tablir une limite au pouvoir de l\u2019\u00c9tat de sanctionner les contrevenants, en conformit\u00e9 avec la Charte<\/span><\/i>.<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>94] Par ailleurs, les objectifs de d\u00e9nonciation et de dissuasion ne sont pas mieux servis par l\u2019infliction de peines excessives. En effet, pass\u00e9 un certain seuil, ces objectifs perdent toute leur valeur fonctionnelle<\/strong>, particuli\u00e8rement lorsque la peine inflig\u00e9e d\u00e9passe largement l\u2019esp\u00e9rance de vie humaine. L\u2019infliction de peines excessives qui ne remplissent aucune fonction, par exemple le temps d\u2019\u00e9preuve de 150 ans r\u00e9clam\u00e9 initialement par le minist\u00e8re public en l\u2019esp\u00e8ce, a uniquement pour effet de d\u00e9consid\u00e9rer l\u2019administration de la justice et de miner la confiance du public dans la rationalit\u00e9 et l\u2019\u00e9quit\u00e9 du syst\u00e8me de justice criminelle. Et c\u2019est sans compter le fait que l\u2019infliction de peines extr\u00eamement s\u00e9v\u00e8res tend \u00e0 banaliser de telles peines et \u00e0 entra\u00eener un effet inflationniste sur l\u2019ensemble des peines inflig\u00e9es (Grant, Choi et Parkes, p.\u00a0138, citant M.\u00a0Hamilton, \u00ab\u00a0Extreme Prison Sentences\u00a0: Legal and Normative Consequences\u00a0\u00bb (2016), 38 Cardozo L. Rev.<\/i> 59, p.\u00a0106-111).<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/strong><\/a>95] Comme l\u2019a affirm\u00e9 \u00e0 juste titre la Cour d\u2019appel, l\u2019infliction d\u2019une p\u00e9riode d\u2019inadmissibilit\u00e9 \u00e0 la lib\u00e9ration conditionnelle qui d\u00e9passe l\u2019esp\u00e9rance de vie humaine \u00ab\u00a0rel\u00e8ve de l\u2019absurdit\u00e9. [.\u00a0.\u00a0.] Un tribunal ne doit pas rendre une ordonnance qui ne peut jamais se r\u00e9aliser\u00a0\u00bb (par.\u00a093). Bien qu\u2019un tel ch\u00e2timent soit susceptible de r\u00e9jouir la galerie, il est contraire aux valeurs fondamentales de la soci\u00e9t\u00e9 canadienne. La soif de vengeance qui peut nous animer lorsque nous sommes devant un crime atroce commis par l\u2019un de nos semblables ne saurait justifier l\u2019infliction d\u2019une peine qui, aussi s\u00e9v\u00e8re soit-elle, ne pourra jamais effacer l\u2019horreur de son geste.<\/strong><\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>96] Sur le plan des effets, les contrevenants qui n\u2019ont aucune possibilit\u00e9 r\u00e9aliste de lib\u00e9ration conditionnelle sont priv\u00e9s de tout incitatif \u00e0 se r\u00e9former. D\u00e9j\u00e0 en 1956, le Rapport Fauteux \u00e9non\u00e7ait clairement que \u00ab\u00a0[j]amais le d\u00e9tenu ne devrait avoir un motif de se sentir oubli\u00e9. [.\u00a0.\u00a0.] Les prisonniers devraient avoir l\u2019espoir que leur emprisonnement prendra fin un jour, ce qui les encouragerait \u00e0 se r\u00e9former et \u00e0 se r\u00e9habiliter\u00a0\u00bb (p.\u00a052).<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>97] Les cons\u00e9quences psychologiques d\u00e9coulant d\u2019une peine d\u2019emprisonnement \u00e0 vie sans possibilit\u00e9 r\u00e9aliste de lib\u00e9ration conditionnelle sont, \u00e0 certains \u00e9gards, comparables \u00e0 celles v\u00e9cues par les d\u00e9tenus dans le couloir de la mort, puisque seul le d\u00e9c\u00e8s mettra fin \u00e0 leur incarc\u00e9ration. En tout \u00e9tat de cause, [traduction] \u00ab\u00a0[b]ien que tous ne s\u2019accordent peut-\u00eatre pas pour dire que les peines [d\u2019emprisonnement jusqu\u2019\u00e0 ce que la mort s\u2019ensuive] sont pires<\/i> que la mort, il est clair que ces peines sont exceptionnellement s\u00e9v\u00e8res et d\u00e9gradantes en soi\u00a0\u00bb (Henry, p.\u00a075 (en italique dans l\u2019original)). Pour les contrevenants condamn\u00e9s \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9 sans possibilit\u00e9 r\u00e9aliste de lib\u00e9ration conditionnelle, le sentiment de mener une existence monotone, futile et isol\u00e9e de leurs proches et du monde ext\u00e9rieur est tr\u00e8s difficile \u00e0 supporter. Certains d\u2019entre eux pr\u00e9f\u00e8rent mettre fin \u00e0 leurs jours plut\u00f4t que de mourir \u00e0 petit feu et endurer des souffrances qui leur paraissent interminables (R.\u00a0Johnson et S.\u00a0McGunigall-Smith, \u00ab\u00a0Life Without Parole, America\u2019s Other Death Penalty\u00a0\u00bb (2008), 88 Prison J.<\/i> 328, p.\u00a0332-336; voir aussi R.\u00a0Kleinstuber et J.\u00a0Coldsmith, \u00ab\u00a0Is life without parole an effective way to reduce violent crime? An empirical assessment\u00a0\u00bb (2020), 19 Criminol. & Pub. Pol\u2019y<\/i>617, p.\u00a0620). De tels effets appuient la conclusion selon laquelle une peine d\u2019emprisonnement \u00e0 vie sans possibilit\u00e9 r\u00e9aliste de lib\u00e9ration conditionnelle est de nature d\u00e9gradante et donc intrins\u00e8quement incompatible avec la dignit\u00e9 humaine. Il s\u2019agit d\u2019une peine cruelle et inusit\u00e9e par nature qui viole l\u2019art.\u00a012<\/span> de la Charte<\/span><\/i>.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

…<\/p>\n

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[<\/a>111] Quoi qu\u2019il en soit, je suis d\u2019avis, comme il a \u00e9t\u00e9 expliqu\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, que l\u2019existence d\u2019un pouvoir discr\u00e9tionnaire ne saurait sauvegarder une disposition qui permet l\u2019infliction d\u2019une peine cruelle et inusit\u00e9e par nature. En effet, aucun crime, aussi odieux soit-il, ne peut justifier l\u2019infliction d\u2019une peine intrins\u00e8quement incompatible avec la dignit\u00e9 humaine, telle une peine d\u2019emprisonnement \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9 sans possibilit\u00e9 r\u00e9aliste de lib\u00e9ration conditionnelle. \u00c9tant donn\u00e9 qu\u2019une telle peine doit purement et simplement \u00eatre exclue de l\u2019arsenal des mesures punitives \u00e0 la disposition de l\u2019\u00c9tat, la simple possibilit\u00e9 qu\u2019elle puisse \u00eatre inflig\u00e9e constitue une violation de l\u2019art.\u00a012<\/span> de la Charte<\/span><\/i>. Par analogie, une disposition qui pr\u00e9voirait l\u2019infliction d\u2019un ch\u00e2timent corporel \u00e0 titre de peine pour la commission de meurtres multiples \u2014 peine qui serait inflig\u00e9e \u00e0 la discr\u00e9tion du tribunal et r\u00e9serv\u00e9e aux criminels les plus ignobles \u2014 ne saurait, pour des raisons \u00e9videntes, \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e conforme \u00e0 l\u2019art.\u00a012<\/span> de la Charte<\/span><\/i>. La m\u00eame conclusion s\u2019impose ici.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

Tout contrevenant qui, en vertu de l\u2019art.\u00a0745.51<\/span> C.\u00a0cr.<\/i>, s\u2019est vu imposer une p\u00e9riode de temps d\u2019\u00e9preuve de 50 ans ou plus \u2014 que ce soit pour des meurtres multiples au premier degr\u00e9, au deuxi\u00e8me degr\u00e9 ou une combinaison des deux \u2014 doit pouvoir demander r\u00e9paration.<\/h2>\n

En dernier lieu, comme notre Cour a limit\u00e9 son analyse \u00e0 l\u2019infliction de p\u00e9riodes d\u2019inadmissibilit\u00e9 de 50 ans et plus, rien n\u2019emp\u00eache les contrevenants assujettis \u00e0 un cumul de moins de 50 ans en vertu de la disposition invalid\u00e9e de faire valoir une violation continue de leur droit constitutionnel, \u00e0 charge d\u2019en faire la d\u00e9monstration dans chaque cas.<\/h2>\n
\n

[<\/a>135] Lorsqu\u2019une disposition l\u00e9gislative inconstitutionnelle est d\u00e9clar\u00e9e inop\u00e9rante imm\u00e9diatement, en application du par.\u00a052(1)<\/span>, elle cesse \u00e0 partir de ce moment de s\u2019appliquer. Une telle d\u00e9claration a g\u00e9n\u00e9ralement<\/i> une port\u00e9e r\u00e9troactive qui invalide la disposition \u00e0 partir de la date de son adoption (Albashir<\/i>, par.\u00a038-39 et 43<\/a>; Canada (Procureur g\u00e9n\u00e9ral) c. Hislop<\/i>, 2007 CSC 10<\/a>, [2007] 1 R.C.S. 429, par.\u00a082-83<\/a>; Nouvelle-\u00c9cosse (Workers\u2019 Compensation Board) c. Martin<\/i>, 2003 CSC 54<\/a>, [2003] 2 R.C.S. 504, par.\u00a028<\/a>). La r\u00e9troactivit\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie aux parties en ce qu\u2019elle permet de remonter dans le temps pour annuler les effets de la disposition jug\u00e9e inconstitutionnelle (Hislop<\/i>, par.\u00a082<\/a>; voir\u00a0aussi <\/i>Boudreault<\/i>, <\/i>par.\u00a0103<\/a>). Le b\u00e9n\u00e9fice de la r\u00e9troaction permet de plus aux personnes dont l\u2019affaire est toujours \u00ab\u00a0en cours\u00a0\u00bb de faire appel pour des motifs constitutionnels (Boudreault<\/i>, <\/i>par.\u00a0103<\/a>; R. c. Thomas<\/i>, <\/i>1990 CanLII 141 (CSC)<\/a>, [1990] 1 R.C.S. 713, p.\u00a0716).<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>136] La doctrine de l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e temp\u00e8re toutefois l\u2019application du principe selon lequel les r\u00e9parations accord\u00e9es en vertu du par.\u00a052(1)<\/span> ont un effet r\u00e9troactif (Albashir<\/i>, <\/i>par.\u00a061<\/a>). L\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e emp\u00eache de \u00ab\u00a0rouvrir les dossiers sur lesquels les tribunaux ont statu\u00e9 en fonction de lois invalides\u00a0\u00bb (Renvoi relatif aux droits linguistiques au Manitoba<\/i>, 1985 CanLII 33 (CSC)<\/a>, [1985] 1 R.C.S. 721, p.\u00a0757). En mati\u00e8re de condamnation p\u00e9nale, il est g\u00e9n\u00e9ralement \u00e9tabli que les dossiers qui ne sont plus en cours dans le syst\u00e8me ne peuvent \u00eatre rouverts, m\u00eame si les dispositions en vertu desquelles les accus\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 reconnus coupables ont \u00e9t\u00e9 ult\u00e9rieurement d\u00e9clar\u00e9es inconstitutionnelles (R. c. Wigman<\/i>, <\/i>1985 CanLII 1 (CSC)<\/a>, [1987] 1 R.C.S. 246, p.\u00a0257; Thomas<\/i>, p.\u00a0716; Sarson<\/i>, par.\u00a025-27<\/a>). Les tribunaux peuvent toutefois accueillir \u00ab\u00a0une demande de r\u00e9paration fond\u00e9e sur la Charte<\/span> <\/i>dans une situation o\u00f9 il y a \u201cactuellement violation continue\u201d d\u2019un droit prot\u00e9g\u00e9 par la Charte<\/span><\/i>, m\u00eame si l\u2019atteinte tire ses origines d\u2019une ordonnance valide\u00a0et inattaquable au plan juridique\u00a0\u00bb (Boudreault<\/i>, <\/i>par.\u00a0107<\/a>, citant R. c. Gamble<\/i>, <\/i>1988 CanLII 15 (CSC)<\/a>, [1988] 2 R.C.S. 595, p.\u00a0630).<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>137] Dans l\u2019arr\u00eat Boudreault<\/i>, <\/i>notre Cour a conclu que la primaut\u00e9 du droit, dont l\u2019un des piliers est le principe de l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e,\u00a0ne saurait autoriser \u00ab\u00a0l\u2019infliction continue d\u2019une peine cruelle et inusit\u00e9e qui ne peut se justifier dans une soci\u00e9t\u00e9 libre et d\u00e9mocratique\u00a0\u00bb (par.\u00a0105-106). Cette conclusion est d\u2019autant plus vraie dans le cas d\u2019une peine cruelle et inusit\u00e9e par nature comme en l\u2019esp\u00e8ce. Dans la pr\u00e9sente affaire, il est question du cumul de p\u00e9riodes d\u2019inadmissibilit\u00e9 de 25 ans en cas de meurtres multiples au premier degr\u00e9 en vertu de l\u2019art.\u00a0745.51<\/span> C.\u00a0cr.<\/i> En application de cette disposition inconstitutionnelle, des contrevenants ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s \u00e0 l\u2019emprisonnement \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9 sans possibilit\u00e9 de lib\u00e9ration conditionnelle avant 50 ans, et m\u00eame 75 ans. Une telle peine est de nature d\u00e9gradante, et donc contraire \u00e0 la dignit\u00e9 humaine, car elle an\u00e9antit toute possibilit\u00e9 de r\u00e9insertion sociale. Tout contrevenant qui, en vertu de l\u2019art.\u00a0745.51<\/span> C.\u00a0cr.<\/i>, s\u2019est vu imposer une p\u00e9riode de temps d\u2019\u00e9preuve de 50 ans ou plus \u2014 que ce soit pour des meurtres multiples au premier degr\u00e9, au deuxi\u00e8me degr\u00e9 ou une combinaison des deux \u2014 doit pouvoir demander r\u00e9paration. Si le dossier de certains d\u2019entre eux n\u2019est plus devant les tribunaux, la violation de leur droit garanti \u00e0 l\u2019art.\u00a012<\/span> de la Charte<\/span><\/i>, elle, est continue, dans la mesure o\u00f9 ces derniers demeurent totalement priv\u00e9s d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la lib\u00e9ration conditionnelle. L\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e ne peut interdire la pr\u00e9sentation de demandes visant \u00e0 faire cesser cette violation continue de l\u2019art.\u00a012<\/span> de la Charte<\/span><\/i>. <\/i>Ces personnes pourraient donc s\u2019adresser aux tribunaux et demander r\u00e9paration, notamment en vertu du par.\u00a024(1)<\/span> de la Charte<\/span> <\/i>(Boudreault<\/i>,<\/i>par.\u00a0109<\/a>; Gamble<\/i>, <\/i>p.\u00a0649). En dernier lieu, comme notre Cour a limit\u00e9 son analyse \u00e0 l\u2019infliction de p\u00e9riodes d\u2019inadmissibilit\u00e9 de 50 ans et plus, rien n\u2019emp\u00eache les contrevenants assujettis \u00e0 un cumul de moins de 50 ans en vertu de la disposition invalid\u00e9e de faire valoir une violation continue de leur droit constitutionnel, \u00e0 charge d\u2019en faire la d\u00e9monstration dans chaque cas.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

R. c. Bissonnette, 2022 CSC 23 La dignit\u00e9 humaine transcende les int\u00e9r\u00eats individuels et concerne la soci\u00e9t\u00e9 en g\u00e9n\u00e9ral. [5] L\u2019article 12 de la Charte conf\u00e8re une protection contre les peines et traitements cruels et inusit\u00e9s. Fondamentalement, cette disposition a pour objet de prot\u00e9ger la dignit\u00e9 humaine et d\u2019assurer le respect de la valeur inh\u00e9rente […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[2],"tags":[5534,491,4790,64,5497],"yst_prominent_words":[370,817,2320,3911],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/17441"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=17441"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/17441\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=17441"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=17441"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=17441"},{"taxonomy":"yst_prominent_words","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/yst_prominent_words?post=17441"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}