{"id":17455,"date":"2022-05-29T20:32:39","date_gmt":"2022-05-30T00:32:39","guid":{"rendered":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/?p=17455"},"modified":"2022-05-29T20:32:39","modified_gmt":"2022-05-30T00:32:39","slug":"le-seul-fait-quune-personne-a-commis-un-acte-dangereux-ne-permet-pas-de-conclure-quil-sagit-dun-ecart-marque-par-rapport-a-la-norme-de-la-diligence-raisonnable-tr","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/le-seul-fait-quune-personne-a-commis-un-acte-dangereux-ne-permet-pas-de-conclure-quil-sagit-dun-ecart-marque-par-rapport-a-la-norme-de-la-diligence-raisonnable-tr\/","title":{"rendered":"Le seul fait qu\u2019une personne a commis un acte dangereux ne permet pas de conclure qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un \u00e9cart marqu\u00e9 par rapport \u00e0 la norme de la diligence raisonnable : Tremblay c. R., 2022 QCCA 677"},"content":{"rendered":"

Tremblay c. R., 2022 QCCA 677<\/a><\/p>\n

Lorsqu\u2019un verdict est rendu par un juge qui si\u00e8ge seul, il existe deux fondements sur lesquels une cour d\u2019appel peut \u00eatre justifi\u00e9e d\u2019intervenir lorsque le verdict est d\u00e9raisonnable, soit<\/h2>\n

(1) lorsque le verdict ne peut s\u2019appuyer sur la preuve; ou<\/h2>\n

(2)\u00a0lorsque le verdict est vici\u00e9 en raison d\u2019un raisonnement illogique ou irrationnel.<\/h2>\n

[26] La Cour supr\u00eame r\u00e9it\u00e9rait r\u00e9cemment cet enseignement dans R. c. Brunelle<\/em>[14]<\/a>\u00a0:<\/p>\n

Lorsqu\u2019un verdict est rendu par un juge qui si\u00e8ge seul, il existe deux fondements sur lesquels une cour d\u2019appel peut \u00eatre justifi\u00e9e d\u2019intervenir lorsque le verdict est d\u00e9raisonnable, soit (1) lorsque le verdict ne peut s\u2019appuyer sur la preuve<\/u>; ou (2)\u00a0lorsque le verdict est vici\u00e9 en raison d\u2019un raisonnement illogique ou irrationnel (R. c. Beaudry<\/em>, 2007 CSC 5, [2007] 1 R.C.S. 190<\/a>; R. c. Sinclair<\/em>, 2011 CSC 40, [2011] 3 R.C.S. 3<\/a>).<\/p>\n

Bien que le verdict d\u00e9raisonnable soit une question de droit, l\u2019appr\u00e9ciation de la cr\u00e9dibilit\u00e9, elle, constitue une question de fait (R. c. R.P<\/em>., 2012 CSC 22, [2012] 1 R.C.S. 746<\/a>, par. 10<\/a>). L\u2019appr\u00e9ciation de la cr\u00e9dibilit\u00e9 des t\u00e9moins par la juge du proc\u00e8s ne peut \u00eatre \u00e9cart\u00e9e que lorsqu\u2019elle \u00ab\u00a0ne peut pas s\u2019appuyer sur quelque interpr\u00e9tation raisonnable que ce soit de la preuve<\/u>\u00a0\u00bb (R. c. Burke<\/em>, 1996 CanLII 229 (CSC)<\/a>, [1996] 1 R.C.S. 474, par. 7<\/a>). Comme le souligne \u00e0 juste titre le juge Bachand, la question en l\u2019esp\u00e8ce n\u2019\u00e9tait donc pas de savoir \u00ab\u00a0si la conclusion selon laquelle [l\u2019accus\u00e9] a agi par vengeance est la seule que la juge pouvait raisonnablement tirer compte tenu de la preuve qui a \u00e9t\u00e9 administr\u00e9e\u00a0\u00bb, mais plut\u00f4t \u00ab\u00a0de savoir si cette conclusion trouve suffisamment appui dans la preuve et si elle est exempte d\u2019erreur manifeste et d\u00e9terminante<\/u>\u00a0\u00bb (par. 58, citant Beaudry<\/em>). Le juge Bachand compl\u00e8te son \u00e9nonc\u00e9 en soulignant que la juge de premi\u00e8re instance pouvait conclure hors de tout doute raisonnable que l\u2019intim\u00e9 avait agi par vengeance et non dans le but de se d\u00e9fendre.<\/p>\n

[\u2026]<\/p>\n

La majorit\u00e9 de la Cour d\u2019appel ne pouvait pas non plus soutenir que la conclusion de la juge de premi\u00e8re instance concernant le second crit\u00e8re de la l\u00e9gitime d\u00e9fense \u00e9tait \u00ab\u00a0vici\u00e9e par un raisonnement sous-jacent d\u00e9faillant\u00a0\u00bb (par. 54). Un verdict peut \u00eatre qualifi\u00e9 de d\u00e9raisonnable lorsqu\u2019il est fond\u00e9 sur un raisonnement illogique ou irrationnel, par exemple lorsque le juge de premi\u00e8re instance tire une conclusion essentielle au verdict, mais qui est incompatible avec la preuve non contredite et non rejet\u00e9e par le juge du proc\u00e8s (Beaudry<\/em>, par. 98<\/a>; Sinclair<\/em>, par. 21<\/a>).<\/p>\n

[Je souligne]<\/p>\n

La d\u00e9f\u00e9rence envers les conclusions factuelles de la cour de premi\u00e8re instance ne doit pas servir de pr\u00e9texte \u00e0 la cour d\u2019appel pour se soustraire \u00e0 son obligation de r\u00e9former un verdict d\u00e9raisonnable.<\/h2>\n

[<\/span>27]<\/span>\u00a0L\u2019arr\u00eat <\/span>R. c. Beaudry<\/em>, auquel renvoient les deux arr\u00eats ci-dessus, souligne enfin que \u00ab\u00a0la d\u00e9f\u00e9rence envers les conclusions factuelles de la cour de premi\u00e8re instance ne doit pas servir de pr\u00e9texte \u00e0 la cour d\u2019appel pour se soustraire \u00e0 son obligation de r\u00e9former un verdict d\u00e9raisonnable. C\u2019est pourquoi aucune conclusion factuelle n\u2019est enti\u00e8rement \u00e0 l\u2019abri du regard scrutateur de la cour d\u2019appel\u00a0\u00bb<\/span>[15]<\/a>.<\/span><\/p>\n

La distinction entre responsabilit\u00e9 civile et responsabilit\u00e9 criminelle. Il est important d\u2019insister sur le haut degr\u00e9 de n\u00e9gligence aux fins de distinguer celle engageant la responsabilit\u00e9 civile de celle requise pour qu\u2019une sanction p\u00e9nale soit impos\u00e9e.<\/h2>\n
\n

[<\/a>53] Revenant sur la distinction entre responsabilit\u00e9 civile et responsabilit\u00e9 criminelle, le juge Cromwell ajoute par la suite que\u00a0:<\/p>\n<\/div>\n

[31]\u00a0Depuis au moins les ann\u00e9es 40, notre Cour a \u00e9tabli une distinction entre, d\u2019une part, la simple n\u00e9gligence requise pour \u00e9tablir la responsabilit\u00e9 civile<\/u> ou pour justifier une d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 \u00e0 une infraction provinciale de conduite imprudente et, d\u2019autre part, la faute beaucoup plus grave requise pour l\u2019infraction criminelle de conduite dangereuse<\/u> (American Automobile Insurance Co. c. Dickson<\/i>, 1943 CanLII 34 (SCC)<\/a>, [1943] R.C.S. 143). Cette distinction a pris une importance accrue pour des motifs d\u2019ordre constitutionnel. Elle est devenue le fondement de la distinction qu\u2019il convient de faire, en mati\u00e8re de partage des pouvoirs, entre ce qui constitue les limites acceptables des comp\u00e9tences l\u00e9gislatives provinciales et f\u00e9d\u00e9rales, en plus de r\u00e9pondre aux crit\u00e8res de faute minimaux engageant la responsabilit\u00e9 criminelle au regard de la Charte canadienne des droits et libert\u00e9s<\/a><\/i> (O\u2019Grady c. Sparling<\/i>, 1960 CanLII 70 (SCC)<\/a>, [1960] R.C.S. 804; Mann c. The Queen<\/i>, 1966 CanLII 5 (SCC)<\/a>, [1966] R.C.S. 238; Hundal<\/i>). Ainsi, le crit\u00e8re de l\u2019\u00ab\u00a0\u00e9cart marqu\u00e9\u00a0\u00bb souligne la gravit\u00e9 de l\u2019infraction criminelle de conduite dangereuse, distingue le droit criminel f\u00e9d\u00e9ral du droit r\u00e9glementaire provincial et assure l\u2019existence d\u2019exigences appropri\u00e9es en mati\u00e8re de faute au regard de la Charte<\/i>.<\/p>\n

[32] L\u2019arr\u00eat Beatty<\/i> a consolid\u00e9 et clarifi\u00e9 ce courant jurisprudentiel. La Cour a signal\u00e9 \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 qu\u2019il est important d\u2019insister sur le haut degr\u00e9 de n\u00e9gligence aux fins de distinguer celle engageant la responsabilit\u00e9 civile de celle requise pour qu\u2019une sanction p\u00e9nale soit impos\u00e9e<\/u>. Comme l\u2019a dit la juge Charron au nom des juges majoritaires aux par. 34-35\u00a0:<\/p>\n

S\u2019il faut consid\u00e9rer comme une infraction criminelle chaque \u00e9cart par rapport \u00e0 la norme civile, quelle qu\u2019en soit la gravit\u00e9, on risque de ratisser trop large et de qualifier de criminelles des personnes qui en r\u00e9alit\u00e9 ne sont pas moralement bl\u00e2mables<\/u>. Une telle approche risque de porter atteinte au principe de justice fondamentale voulant qu\u2019une personne moralement innocente ne doive pas \u00eatre priv\u00e9e de sa libert\u00e9.<\/p>\n

Dans le cadre du droit civil, il importe peu de savoir dans quelle mesure le conducteur n\u2019a pas respect\u00e9 la norme de diligence raisonnable exig\u00e9e par la loi. En effet, l\u2019\u00e9tendue de sa responsabilit\u00e9 ne d\u00e9pend pas du degr\u00e9 de n\u00e9gligence, mais de l\u2019\u00e9tendue des dommages caus\u00e9s. Par ailleurs, l\u2019\u00e9tat mental (ou l\u2019absence d\u2019\u00e9tat mental) de l\u2019auteur du d\u00e9lit est sans importance, sauf \u00e0 l\u2019\u00e9gard des dommages punitifs. Dans le cadre du droit criminel, en revanche, il faut tenir compte de l\u2019\u00e9tat mental du conducteur, parce qu\u2019il est contraire aux principes fondamentaux de justice p\u00e9nale de punir une personne innocente. Le degr\u00e9 de n\u00e9gligence constitue la question d\u00e9terminante, parce que la faute criminelle doit \u00eatre fond\u00e9e sur un comportement qui m\u00e9rite d\u2019\u00eatre puni<\/u>. [Je souligne.]<\/p>\n

[Sauf indication contraire, je souligne]<\/p>\n

\n

[<\/a>54] Dans ce cadre, la question de la mens rea<\/i> doit faire l\u2019objet d\u2019une analyse que le juge Cromwell, encore dans Roy<\/i>, d\u00e9crit ainsi\u00a0:<\/p>\n<\/div>\n

[36] L\u2019analyse relative \u00e0 la mens rea<\/i> doit \u00eatre centr\u00e9e sur la question de savoir si la fa\u00e7on dangereuse de conduire r\u00e9sultait d\u2019un \u00e9cart marqu\u00e9 par rapport \u00e0 la norme de diligence que respecterait une personne raisonnable dans la m\u00eame situation (Beatty<\/i>, par. 48<\/a>). Il est utile d\u2019aborder le sujet en posant deux questions<\/u>. La premi\u00e8re est de savoir si, compte tenu de tous les \u00e9l\u00e9ments de preuve pertinents, une personne raisonnable aurait pr\u00e9vu le risque et pris les mesures pour l\u2019\u00e9viter si possible<\/u>. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, la deuxi\u00e8me question est de savoir si l\u2019omission de l\u2019accus\u00e9 de pr\u00e9voir le risque et de prendre les mesures pour l\u2019\u00e9viter si possible constitue un \u00e9cart marqu\u00e9<\/i> par rapport \u00e0 la norme de diligence que respecterait une personne raisonnable dans la m\u00eame situation que l\u2019accus\u00e9<\/u>.<\/p>\n

[37]\u00a0La simple imprudence que m\u00eame les conducteurs les plus prudents peuvent \u00e0 l\u2019occasion commettre n\u2019est g\u00e9n\u00e9ralement pas criminelle<\/u>. Tel qu\u2019indiqu\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, la juge Charron a formul\u00e9 ainsi cette id\u00e9e au nom des juges majoritaires dans l\u2019arr\u00eat Beatty<\/i>\u00a0<\/i>: \u00ab\u00a0[s]\u2019il faut consid\u00e9rer comme une infraction criminelle chaque \u00e9cart par rapport \u00e0 la norme civile, quelle qu\u2019en soit la gravit\u00e9, on risque de ratisser trop large et de qualifier de criminelles des personnes qui en r\u00e9alit\u00e9 ne sont pas moralement bl\u00e2mables\u00a0\u00bb (par. 34). La Juge en chef a exprim\u00e9 un point de vue semblable\u00a0: \u00ab\u00a0m\u00eame les bons conducteurs ont \u00e0 l\u2019occasion des moments d\u2019inattention qui peuvent, selon les circonstances, engager leur responsabilit\u00e9 civile ou donner lieu \u00e0 une condamnation pour conduite imprudente. Mais en g\u00e9n\u00e9ral, ces moments d\u2019inattention ne vont pas jusqu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9cart marqu\u00e9 requis pour justifier une d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 pour conduite dangereuse<\/u>\u00a0\u00bb (par. 71).<\/p>\n

[38]\u00a0L\u2019exigence minimale en mati\u00e8re de faute r\u00e9side dans l\u2019\u00e9cart marqu\u00e9 par rapport \u00e0 la norme de diligence que respecterait une personne raisonnable dans la m\u00eame situation \u2014 un crit\u00e8re objectif modifi\u00e9. L\u2019application de ce crit\u00e8re objectif modifi\u00e9 signifie que, bien que la personne raisonnable soit plac\u00e9e dans la situation de l\u2019accus\u00e9, la preuve des qualit\u00e9s personnelles de l\u2019accus\u00e9 (telles que son \u00e2ge, son exp\u00e9rience et son niveau d\u2019instruction) n\u2019est pas pertinente<\/u>, sauf si elles visent son incapacit\u00e9 d\u2019appr\u00e9cier ou d\u2019\u00e9viter le risque (par. 40). Certes, la preuve d\u2019une mens rea <\/i>subjective \u2014 c\u2019est-\u00e0-dire, conduire d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment de fa\u00e7on dangereuse\u00a0\u2014 justifierait une d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 pour conduite dangereuse, mais cette preuve n\u2019est pas requise<\/u> (la juge Charron, par.\u00a047; voir aussi la juge en chef McLachlin, par.\u00a074-75, et le juge Fish, par.\u00a086).<\/p>\n

[Je souligne]<\/p>\n

\n

[<\/a>55]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Partons donc de la pr\u00e9misse que les faits de l\u2019esp\u00e8ce, tels qu\u2019on peut les constater sur la vid\u00e9o, constituent l\u2019actus reus<\/i> de l\u2019infraction. Sachant que rien dans l\u2019ensemble de la preuve ne permet de conclure \u00e0 l\u2019existence d\u2019un acte d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et intentionnel, qui remplirait bien s\u00fbr les crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s par le juge Cromwell au chapitre de la mens rea<\/i>, le comportement de l\u2019appelant constituait-il n\u00e9anmoins un \u00e9cart marqu\u00e9 par rapport \u00e0 la norme de diligence qu\u2019aurait respect\u00e9e une personne raisonnable dans la m\u00eame situation, dont on pourrait inf\u00e9rer la mens rea<\/i> objective propre \u00e0 l\u2019infraction en cause?<\/p>\n<\/div>\n

\n

[<\/a>56] En premier lieu, il faut rappeler que le seul fait qu\u2019une personne a commis un acte dangereux ne permet pas de conclure qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un \u00e9cart marqu\u00e9 par rapport \u00e0 la norme de la diligence raisonnable. C\u2019est ce qu\u2019explique le juge Cromwell dans le passage suivant de l\u2019arr\u00eat Roy\u00a0<\/i>:<\/p>\n<\/div>\n

[4]\u00a0\u00c0 mon avis, le juge du proc\u00e8s a commis une grave erreur de droit relativement \u00e0 l\u2019\u00e9l\u00e9ment de faute\u00a0: il a simplement inf\u00e9r\u00e9, du fait que l\u2019appelant avait commis un acte dangereux au volant de son v\u00e9hicule, que son comportement repr\u00e9sentait un \u00e9cart marqu\u00e9 par rapport \u00e0 la norme de diligence que respecterait une personne raisonnable dans la situation de l\u2019appelant. Cette erreur ne peut \u00eatre \u00e9cart\u00e9e au motif qu\u2019elle ne porte pas \u00e0 cons\u00e9quence<\/u>. Je suis d\u2019avis d\u2019accueillir le pourvoi et d\u2019annuler la d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 de l\u2019appelant pour conduite dangereuse. \u00c9tant donn\u00e9 qu\u2019\u00e0 mon avis, la preuve au dossier ne permet pas d\u2019inf\u00e9rer de fa\u00e7on raisonnable que l\u2019appelant a affich\u00e9 par son comportement un \u00e9cart marqu\u00e9 par rapport \u00e0 la norme de diligence que respecterait une personne raisonnable dans les circonstances, je suis d\u2019avis d\u2019accueillir le pourvoi et de prononcer un verdict d\u2019acquittement.<\/p>\n

[Je souligne]<\/p>\n

\n

[<\/a>57] On peut admettre ici qu\u2019il y a un danger intrins\u00e8que dans le fait qu\u2019un camion pousse du nez une automobile dans un carrefour, le camionneur \u2013 l\u2019appelant en l\u2019occurrence \u2013 commettait par l\u00e0 un acte dangereux. On ne peut en inf\u00e9rer pour autant que cela constituait en l\u2019esp\u00e8ce<\/i> un \u00e9cart marqu\u00e9 par rapport \u00e0 la norme de diligence que respecterait une personne raisonnable plac\u00e9e dans la m\u00eame situation.<\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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