{"id":17519,"date":"2022-06-23T06:17:46","date_gmt":"2022-06-23T10:17:46","guid":{"rendered":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/?p=17519"},"modified":"2022-06-23T06:17:46","modified_gmt":"2022-06-23T10:17:46","slug":"le-principe-de-lacces-a-la-justice-commande-que-les-regles-en-matiere-de-rejet-sommaire-soient-interpretees-avec-souplesse-de-maniere-a-ne-pas-empecher-les-accuses-de-faire-valoir-leurs-droit","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/le-principe-de-lacces-a-la-justice-commande-que-les-regles-en-matiere-de-rejet-sommaire-soient-interpretees-avec-souplesse-de-maniere-a-ne-pas-empecher-les-accuses-de-faire-valoir-leurs-droit\/","title":{"rendered":"Le principe de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice commande que les r\u00e8gles en mati\u00e8re de rejet sommaire soient interpr\u00e9t\u00e9es avec souplesse de mani\u00e8re \u00e0 ne pas emp\u00eacher les accus\u00e9s de faire valoir leurs droits constitutionnels : Accurso c. R., 2022 QCCA 752"},"content":{"rendered":"

Accurso c. R., 2022 QCCA 752<\/a><\/p>\n

L\u2019article 7 de la <\/span>Charte<\/em> prot\u00e8ge les droits de l\u2019accus\u00e9 de ne pas subir un deuxi\u00e8me proc\u00e8s lorsque la tenue de celui-ci porterait atteinte aux principes de justice\u00a0fondamentale.<\/span><\/h2>\n

[51] \u00c0 premi\u00e8re vue, la contestation par l\u2019appelant d\u2019une d\u00e9cision rendue pour pr\u00e9server l\u2019\u00e9quit\u00e9 de son proc\u00e8s semble surprenante et vou\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9chec.<\/p>\n

[52] En effet, le juge du proc\u00e8s jouit d\u2019un pouvoir discr\u00e9tionnaire \u00e9tendu dans son r\u00f4le de gardien de l\u2019\u00e9quit\u00e9 du proc\u00e8s. Lorsque des incidents impr\u00e9visibles mettent en p\u00e9ril l\u2019\u00e9quit\u00e9 du proc\u00e8s ou l\u2019impartialit\u00e9 du jury, le juge peut, s\u2019il l\u2019estime n\u00e9cessaire, prononcer un avortement de proc\u00e8s afin de les pr\u00e9server[1]<\/a>. L\u2019exercice de ce pouvoir discr\u00e9tionnaire appelle la d\u00e9f\u00e9rence[2]<\/a>. De plus, la d\u00e9cision du juge de prononcer un avortement de proc\u00e8s n\u2019\u00e9tait pas r\u00e9visable en vertu de la common law<\/em>[3]<\/a>.<\/p>\n

[53] Toutefois, le juge Martin de la Cour d\u2019appel de l\u2019Ontario reconnaissait dans l\u2019arr\u00eat R. v. D.(T.C.)<\/em>[4]<\/a> que l\u2019article 7 de la Charte<\/em> prot\u00e8ge les droits de l\u2019accus\u00e9 de ne pas subir un deuxi\u00e8me proc\u00e8s lorsque la tenue de celui-ci porterait atteinte aux principes de justice\u00a0fondamentale.<\/p>\n

[54] Dans l\u2019arr\u00eat R. c. Pan<\/em>, la juge Arbour adopte cette conclusion du juge Martin[5]<\/a>. Elle convient, ce qui est la position de l\u2019appelant, qu\u2019il est possible de contester un avortement de proc\u00e8s qui aurait \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 d\u2019une mani\u00e8re injustifi\u00e9e\u00a0:<\/p>\n

112 Le droit est clair, le simple fait de tenir un troisi\u00e8me proc\u00e8s ne constitue pas \u00e0 lui seul un abus de proc\u00e9dure<\/u> : Keyowski<\/em>, pr\u00e9cit\u00e9; R. c. Conway<\/em>, 1989 CanLII 66 (CSC)<\/a>, [1989] 1 R.C.S. 1659.\u00a0 Il est \u00e9galement clair que l\u2019arr\u00eat des proc\u00e9dures ne doit \u00eatre accord\u00e9 que dans les \u00ab cas les plus manifestes \u00bb : R. c. Jewitt<\/em>, 1985 CanLII 47 (CSC)<\/a>, [1985] 2 R.C.S. 128; Conway<\/em>, pr\u00e9cit\u00e9; Keyowski<\/em>, pr\u00e9cit\u00e9; R. c. O\u2019Connor<\/em>, 1995 CanLII 51 (CSC)<\/a>, [1995] 4 R.C.S. 411; R. c. Carosella<\/em>, 1997 CanLII 402 (CSC)<\/a>, [1997] 1 R.C.S. 80; R. c. La<\/em>, 1997 CanLII 309 (CSC)<\/a>, [1997] 2 R.C.S. 680; et R. c. Campbell<\/em>, 1999 CanLII 676 (CSC)<\/a>, [1999] 1 R.C.S. 565.\u00a0 En cas de plainte d\u2019abus de proc\u00e9dure, il faut examiner les faits particuliers de l\u2019esp\u00e8ce afin de d\u00e9terminer si, eu \u00e9gard \u00e0 toutes les circonstances, la poursuite des proc\u00e9dures violerait les principes de justice fondamentale.\u00a0 Dans le cas de l\u2019appelant Pan, on ne reproche pas de conduite fautive de la poursuite ou de manquement d\u2019ordre syst\u00e9mique.\u00a0 L\u2019abus de proc\u00e9dure invoqu\u00e9 par Pan repose uniquement sur le fait que, selon lui, le juge O\u2019Connell aurait eu tort de prononcer la nullit\u00e9 du deuxi\u00e8me proc\u00e8s<\/u> et que la tenue du troisi\u00e8me proc\u00e8s a enfreint le principe de la protection contre la double incrimination, atteinte \u00e0 l\u2019\u00e9gard de laquelle la r\u00e9paration convenable est l\u2019arr\u00eat des proc\u00e9dures.<\/p>\n

113 \u00c0 mon avis, l\u2019annulation injustifi\u00e9e d\u2019un proc\u00e8s par un juge pourrait, selon les circonstances de l\u2019affaire, amener \u00e0 conclure que la tenue d\u2019un autre proc\u00e8s contreviendrait aux principes de justice fondamentale<\/u>.\u00a0 Je souscris enti\u00e8rement aux remarques suivantes du juge Martin de la Cour d\u2019appel de l\u2019Ontario dans l\u2019arr\u00eat\u00a0<\/em>D.\u00a0(T.C.)<\/em>, pr\u00e9cit\u00e9, p.\u00a0447-448\u00a0:<\/p>\n

[TRADUCTION]\u00a0 L\u2019alin\u00e9a 11h<\/em>)\u00a0de la\u00a0Charte\u00a0<\/em>consacre les principes \u00e0 la base des moyens de d\u00e9fense d\u2019autrefois acquit et d\u2019autrefois convict qui, comme il a \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9 plus t\u00f4t, ne s\u2019appliquent que dans les cas o\u00f9 le premier proc\u00e8s a abouti \u00e0 un verdict, et pas dans ceux o\u00f9 le premier proc\u00e8s a avort\u00e9.\u00a0 Toutefois, je suis d\u2019avis que l\u2019art.\u00a07\u00a0de la\u00a0Charte<\/em>\u00a0\u2013 qui constitutionnalise l\u2019obligation de respect de la \u00ab\u00a0justice fondamentale\u00a0\u00bb \u2013 pourrait, dans certaines circonstances, faire obstacle \u00e0 la tenue d\u2019un deuxi\u00e8me proc\u00e8s lorsqu\u2019il a \u00e9t\u00e9 mis fin au premier\u00a0 proc\u00e8s de fa\u00e7on injustifi\u00e9e.\u00a0 \u00c0 titre d\u2019exemple seulement, je consid\u00e8re que si, par suite de l\u2019effondrement de la cause du minist\u00e8re public, un juge pronon\u00e7ait l\u2019annulation du proc\u00e8s afin de donner au minist\u00e8re public la possibilit\u00e9 d\u2019\u00e9toffer sa preuve contre l\u2019accus\u00e9 en tentant de trouver d\u2019autres t\u00e9moins et qu\u2019il privait ainsi l\u2019accus\u00e9 d\u2019un acquittement, dans un cas o\u00f9 le minist\u00e8re public a \u00e9t\u00e9 n\u00e9gligent dans sa pr\u00e9paration initiale, la tenue d\u2019un deuxi\u00e8me proc\u00e8s en pareilles circonstances violerait les principes de justice naturelle.<\/p>\n

114 Le principe de la protection contre la double incrimination pourrait aussi emp\u00eacher la tenue d\u2019un nouveau proc\u00e8s si le minist\u00e8re public privait de fa\u00e7on in\u00e9quitable l\u2019accus\u00e9 d\u2019un verdict.\u00a0 Par exemple, si le minist\u00e8re public ordonnait l\u2019inscription d\u2019un arr\u00eat des proc\u00e9dures tard dans le proc\u00e8s afin d\u2019emp\u00eacher le jury d\u2019acquitter l\u2019accus\u00e9 en raison de lacunes dans la preuve \u00e0 charge, il me semble que les principes de justice fondamentale feraient obstacle \u00e0 l\u2019engagement d\u2019autres proc\u00e9dures, malgr\u00e9 le fait que la protection contre la double incrimination pr\u00e9vue par l\u2019al.\u00a011h<\/em>)\u00a0de la\u00a0Charte<\/em>\u00a0puisse ne pas s\u2019appliquer.\u00a0 Toutefois, bien que la protection contre la double incrimination soit un principe de justice fondamentale qui pourrait \u00eatre invoqu\u00e9 dans certaines circonstances avant qu\u2019un verdict ne soit rendu au sens de l\u2019al.\u00a011h<\/em>), ces circonstances ne sont pas pr\u00e9sentes dans le cas de l\u2019appelant.<\/p>\n

[Les soulignements sont ajout\u00e9s]<\/p>\n

…<\/p>\n

\n

[<\/a>61] L\u2019intervention judiciaire n\u00e9cessite la d\u00e9monstration d\u2019un abus de proc\u00e9dure qui ne justifie l\u2019arr\u00eat des proc\u00e9dures que dans les cas les plus manifestes, par exemple une conduite fautive de la poursuite ou un manquement syst\u00e9mique, tous deux absents en l\u2019esp\u00e8ce. La juge Arbour prend bien soin de pr\u00e9ciser que la tenue d\u2019un troisi\u00e8me proc\u00e8s n\u2019\u00e9tablit pas, en soi, un abus de proc\u00e9dure. On voit difficilement comment la tenue d\u2019un deuxi\u00e8me proc\u00e8s pourrait en faire la preuve en soi.<\/p>\n<\/div>\n

\n
\n

La recevabilit\u00e9 du contrat de d\u00e9lation d\u2019un t\u00e9moin lors de son interrogatoire principal.<\/h2>\n<\/div>\n

[67] Dans l\u2019arr\u00eat Thresh<\/em>, le juge Proulx analyse la recevabilit\u00e9 du contrat de d\u00e9lation d\u2019un t\u00e9moin lors de son interrogatoire principal.<\/p>\n

[68] S\u2019appuyant sur les observations du professeur Fortin selon lesquelles \u00ab la poursuite citant un complice a avantage \u00e0 dissiper chez le juge des faits toute id\u00e9e de collusion entre elle et son t\u00e9moin ou de collaboration int\u00e9ress\u00e9e de la part de ce dernier. Elle peut aussi montrer que le t\u00e9moin ne b\u00e9n\u00e9ficie pas d’une promesse de cl\u00e9mence ou qu’il n’a eu aucun traitement de faveur \u00bb[10]<\/a>, le juge Proulx formule la r\u00e8gle applicable \u00e0 la preuve d\u2019un contrat entre un t\u00e9moin et l\u2019\u00c9tat\u00a0:<\/p>\n

[28] Appliquant ce principe au cas \u00e0 l’\u00e9tude, j’estime que c’est fondamentalement une question de transparence dans le traitement des t\u00e9moins-d\u00e9lateurs qui l\u00e9gitime la preuve du contrat de d\u00e9lation en interrogatoire principal.\u00a0 Il n’y a pas si longtemps, les conditions de l’entente entre l’\u00c9tat et le d\u00e9lateur \u00e9taient gard\u00e9es secr\u00e8tes, si bien que toutes les sp\u00e9culations sur l’int\u00e9r\u00eat du t\u00e9moin \u00e9taient possibles.\u00a0 Pourtant, comme l’avait soulign\u00e9 le juge McIntyre dans l’arr\u00eat Palmer c. La Reine<\/em>, 1979 CanLII 8 (CSC)<\/a>, [1980] 1 R.C.S. 759, p. 779, il est de la responsabilit\u00e9 des tribunaux de s’assurer qu’en accordant une protection \u00e0 ce type de t\u00e9moin, on ne fasse rien qui puisse influencer les t\u00e9moins \u00e0 charge, nuire de quelque fa\u00e7on au proc\u00e8s ou entra\u00eener un d\u00e9ni de justice.\u00a0 Pour ma part, je crois qu’il serait assez paradoxal d’exiger du minist\u00e8re public une totale transparence dans ses ententes avec les d\u00e9lateurs et de ne pas lui permettre de mettre cartes sur table si ce d\u00e9lateur t\u00e9moigne.\u00a0\u00a0 Le contraire laisserait croire au juge des faits, si seule la d\u00e9fense pouvait y r\u00e9f\u00e9rer, que la transparence est \u00e0 sens unique.<\/p>\n

[\u2026]<\/p>\n

[31] Pour conclure sur ce premier volet de la discussion, j’estime que le d\u00e9p\u00f4t en preuve du contrat de d\u00e9lation lors de l’interrogatoire principal ne visait qu’indirectement \u00e0 rehausser la cr\u00e9dibilit\u00e9 du d\u00e9lateur Bastien et se justifiait par d’autres objectifs l\u00e9gaux10<\/sup>: 1) faire preuve de transparence \u00e0 l’\u00e9gard des ententes prises avec le t\u00e9moin, 2) anticiper toute question en contre-interrogatoire de nature \u00e0 mettre en doute cette transparence, 3) \u00e9viter de pr\u00e9senter au jury une image d\u00e9form\u00e9e du t\u00e9moin[11]<\/a>.<\/p>\n

[69] L\u2019appelant propose une distinction lorsque le t\u00e9moin n\u2019a aucuns ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires, mais il ne soutient celle-ci par aucune source jurisprudentielle ou doctrinale.<\/p>\n

[70] Le juge Proulx justifie l\u2019admissibilit\u00e9 de la preuve d\u2019un contrat entre la poursuite et un t\u00e9moin en fonction d\u2019une exigence de transparence. Je peine \u00e0 comprendre comment celle-ci perdrait sa raison d\u2019\u00eatre simplement parce que le t\u00e9moin poss\u00e8de ou non des ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires.<\/p>\n

…<\/p>\n

[75] Le fait que l\u2019obligation de dire la v\u00e9rit\u00e9 r\u00e9sulte d\u2019un contrat, d\u2019un serment ou d\u2019une simple d\u00e9claration est sans importance. Il me semble inconcevable qu\u2019on puisse s\u2019\u00e9tonner, comme le sugg\u00e8re l\u2019appelant, du fait que les jur\u00e9s puissent utiliser d\u2019une mani\u00e8re indue l\u2019obligation d\u2019un t\u00e9moin de dire la v\u00e9rit\u00e9. Il s\u2019agit d\u2019une valeur si intrins\u00e8que \u00e0 tout syst\u00e8me de justice que l\u2019engagement contractuel d\u2019un t\u00e9moin de dire la v\u00e9rit\u00e9 ne peut que rehausser marginalement sa cr\u00e9dibilit\u00e9, car il ne s\u2019agit que du point de d\u00e9part de l\u2019analyse du jury. En effet, ce dernier devra \u00e9valuer la cr\u00e9dibilit\u00e9 et la fiabilit\u00e9 de chacun des t\u00e9moins \u00e0 la lumi\u00e8re de l\u2019ensemble de la preuve[16]<\/a>. Il appartient au jury de d\u00e9cider si les t\u00e9moins savent de quoi ils parlent et s\u2019ils disent la v\u00e9rit\u00e9.<\/p>\n

[76] La distinction propos\u00e9e par l\u2019appelant s\u2019av\u00e8re incompatible avec la transparence recherch\u00e9e par la r\u00e8gle nuanc\u00e9e formul\u00e9e dans l\u2019arr\u00eat Thresh<\/em> et l\u2019objectif de recherche de la v\u00e9rit\u00e9. Un accus\u00e9 ne dispose pas du \u00ab\u00a0droit de b\u00e9n\u00e9ficier de proc\u00e9dures qui d\u00e9natureraient la fonction de recherche de la v\u00e9rit\u00e9 d\u2019un proc\u00e8s\u00a0\u00bb[17]<\/a>. L\u2019arr\u00eat Thresh<\/em> favorise l\u2019exactitude dans l\u2019\u00e9tablissement des faits sans pr\u00e9judice au droit de l\u2019accus\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9quit\u00e9 du proc\u00e8s et \u00e0 son droit \u00e0 une d\u00e9fense pleine et enti\u00e8re. D\u2019ailleurs, cet arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 suivi par notre Cour dans l\u2019arr\u00eat Boucher<\/em>[18]<\/a>.<\/p>\n

Il n\u2019est g\u00e9n\u00e9ralement pas appropri\u00e9 de commenter la conduite d\u2019un dossier par les parties et les t\u00e9moins assign\u00e9s,<\/span>\u00a0ce qui s\u2019av\u00e8re diff\u00e9rent des observations qui visent plut\u00f4t la qualit\u00e9 ou la suffisance de la preuve pr\u00e9sent\u00e9e par la poursuite.<\/span><\/h2>\n

[109]\u00a0\u00a0 Normalement, l\u2019accus\u00e9 peut soulever un doute raisonnable en se fondant sur l\u2019absence de preuve[29]<\/a>, les failles de la preuve[30]<\/a> et l\u2019absence d\u2019un t\u00e9moin[31]<\/a>.<\/p>\n

[110]\u00a0\u00a0 Cela dit, la distinction qui existe entre le commentaire qui vise l\u2019absence de preuve ou les failles dans la preuve de la poursuite, et celui invitant le jury \u00e0 tirer une inf\u00e9rence d\u00e9favorable contre la poursuite ou la d\u00e9fense, au sujet de l\u2019omission de faire entendre un t\u00e9moin, peut parfois \u00eatre fine[32]<\/a>.<\/p>\n

[111]\u00a0\u00a0 La question des inf\u00e9rences d\u00e9favorables s\u2019av\u00e8re encore plus difficile d\u2019application lors d\u2019un proc\u00e8s devant un jury. Elle exige la formulation d\u2019une directive qui fournit au jury les outils pour d\u00e9cider s\u2019il est appropri\u00e9 ou non de tirer une inf\u00e9rence d\u00e9favorable, compte tenu du droit des parties de conduire un proc\u00e8s comme elles le souhaitent. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, la directive doit pr\u00e9ciser la nature de l\u2019inf\u00e9rence autoris\u00e9e dans le cas d\u2019esp\u00e8ce[33]<\/a>. Pour ces raisons, il n\u2019est g\u00e9n\u00e9ralement pas appropri\u00e9 de commenter la conduite d\u2019un dossier par les parties et les t\u00e9moins assign\u00e9s[34]<\/a>, ce qui s\u2019av\u00e8re diff\u00e9rent des observations qui visent plut\u00f4t la qualit\u00e9 ou la suffisance de la preuve pr\u00e9sent\u00e9e par la poursuite.<\/p>\n

[112]\u00a0\u00a0 L\u2019arr\u00eat Jolivet<\/em> examine plusieurs des questions de principe soulev\u00e9es par l\u2019appelant. Cela dit, dans cette affaire, le contexte est particulier. La poursuite avait annonc\u00e9 le t\u00e9moignage d\u2019un t\u00e9moin qui devait corroborer les dires d\u2019un autre t\u00e9moin, mais elle avait finalement choisi de ne pas le faire entendre en raison de doutes au sujet de sa sinc\u00e9rit\u00e9.<\/p>\n

[113]\u00a0\u00a0 Le juge Binnie formule la question qui devait \u00eatre r\u00e9solue dans cette affaire\u00a0: \u00ab\u00a0dans quels cas l\u2019omission du minist\u00e8re public de faire entendre un t\u00e9moin important lors d\u2019un proc\u00e8s criminel peut faire l\u2019objet de commentaires dans l\u2019expos\u00e9 de la d\u00e9fense au jury ou constituer le fondement d\u2019une directive du juge au jury quant \u00e0 l\u2019absence du t\u00e9moin\u00a0annonc\u00e9\u00a0\u00bb[35]<\/a>.<\/p>\n

[114]\u00a0\u00a0 Il estime que \u00ab\u00a0le juge du proc\u00e8s aurait d\u00fb autoriser l\u2019avocat de la d\u00e9fense \u00e0 commenter l\u2019omission du minist\u00e8re public de citer le t\u00e9moin corroborant\u00a0\u00bb[36]<\/a>. Ainsi, \u00ab le juge du proc\u00e8s a commis une erreur lorsqu\u2019il a de fait (voire de fa\u00e7on explicite) emp\u00each\u00e9 l\u2019avocat de la d\u00e9fense de commenter l\u2019absence du t\u00e9moin annonc\u00e9\u00a0\u00bb[37]<\/a>.<\/p>\n

[115]\u00a0\u00a0 Dans ces circonstances, le juge Binnie croit que la disposition r\u00e9paratrice devait \u00eatre appliqu\u00e9e dans ce dossier, car le verdict aurait \u00e9t\u00e9 le m\u00eame.<\/p>\n

[116]\u00a0\u00a0 Il explique n\u00e9anmoins que l\u2019accus\u00e9 pouvait commenter l\u2019absence du t\u00e9moin annonc\u00e9 pour soulever un doute raisonnable\u00a0:<\/p>\n

34\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Compte tenu de l\u2019importance de la \u00abcorroboration\u00bb pr\u00e9vue de Bourgade et du fait que le minist\u00e8re public a insist\u00e9 sur celle\u2011ci dans son expos\u00e9 pr\u00e9liminaire, il <\/u>\u00e9tait loisible <\/u>\u00e0 la d<\/u>\u00e9fense de commenter l<\/u>\u2019absence du t<\/u>\u00e9moin annonc<\/u>\u00e9 et tout autre aspect de la preuve du minist<\/u>\u00e8re public pouvant susciter un doute raisonnable<\/u>.\u00a0 Il faut rappeler que la d\u00e9fense voulait simplement faire remarquer au jury \u00abqu\u2019on aurait peut\u2011\u00eatre \u00e9t\u00e9 davantage \u00e9clair\u00e9s si le minist\u00e8re public avait fait t\u00e9moigner monsieur Bourgade qui, selon monsieur Riendeau, \u00e9tait pr\u00e9sent lorsque St\u2011Pierre est retourn\u00e9 sur les lieux\u00bb.\u00a0 Le droit de la d<\/u>\u00e9fense de faire un tel commentaire ne d\u00e9pendait pas de la d\u00e9monstration que le minist\u00e8re public avait agi selon un \u00abmotif inavou\u00e9\u00bb en omettant de faire entendre le t\u00e9moin pr\u00e9vu<\/u>.\u00a0 Dans son expos\u00e9 pr\u00e9liminaire, le minist\u00e8re public consid\u00e9rait apparemment n\u00e9cessaire de faire entendre Bourgade pour \u00e9tablir sa preuve, mais ensuite ne l\u2019a pas cit\u00e9 comme t\u00e9moin, reconnaissant peut\u2011\u00eatre par son changement de strat\u00e9gie que la preuve pr\u00e9sent\u00e9e contre l\u2019intim\u00e9 ne reposait pas sur un fondement aussi large que ce qu\u2019il avait initialement pr\u00e9vu.\u00a0 Il s\u2019agissait l\u00e0 de renseignements pertinents \u00e0 porter \u00e0 l\u2019attention du jury.\u00a0 C\u2019est le minist\u00e8re public, et non pas la d\u00e9fense, qui a inform\u00e9 le jury de l\u2019existence de Bourgade et du fait qu\u2019il le citerait comme t\u00e9moin.\u00a0 La d\u00e9fense avait le droit de faire valoir au jury que l\u2019omission de faire entendre Bourgade avait laiss\u00e9 un vide dans la preuve du minist\u00e8re public<\/u>.<\/p>\n

[Les soulignements sont ajout\u00e9s]<\/p>\n

[117]\u00a0\u00a0 Selon l\u2019arr\u00eat Jolivet<\/em>, il importe donc de faire les distinctions qui s\u2019imposent entre une plaidoirie qui fait ressortir les failles dans la preuve de la poursuite et celle qui invite le jury \u00e0 tirer une inf\u00e9rence d\u00e9favorable que le t\u00e9moin absent aurait \u00e9t\u00e9, par exemple, favorable \u00e0 la position de l\u2019accus\u00e9[38]<\/a>.<\/p>\n

[118]\u00a0\u00a0 Le juge Binnie prend soin de pr\u00e9ciser que \u00ab\u00a0[l]e droit de la d\u00e9fense de parler au jury de ce que le minist\u00e8re public choisit de lui soumettre est fondamental pour le caract\u00e8re \u00e9quitable du proc\u00e8s et ne doit \u00eatre limit\u00e9 que pour des motifs valables et\u00a0suffisants\u00a0\u00bb[39]<\/a>.<\/p>\n

La Cour supr\u00eame pr\u00e9cise que l\u2019obligation de communication englobe non seulement les fruits de l\u2019enqu\u00eate, mais aussi les autres renseignements qui se rapportent manifestement \u00e0 la poursuite engag\u00e9e contre l\u2019accus\u00e9.<\/h2>\n

Le \u00ab\u00a0concept de pertinence favorise la divulgation de preuve\u00a0\u00bb[69] et \u00ab\u00a0[p]eu de renseignements seront soustraits \u00e0 l\u2019obligation de communication de la preuve impos\u00e9e \u00e0 la poursuite\u00a0\u00bb[70].<\/h2>\n

En outre, la jurisprudence \u00e9tablit clairement que l\u2019obligation de communication de la preuve s\u2019\u00e9tend \u00e9galement aux informations qui concernent un abus de proc\u00e9dure[71].<\/h2>\n

[289] Dans les arr\u00eats McNeil<\/em> et Quesnelle<\/em>, la Cour supr\u00eame pr\u00e9cise que l\u2019obligation de communication englobe non seulement les fruits de l\u2019enqu\u00eate, mais aussi les autres renseignements qui se rapportent manifestement \u00e0 la poursuite engag\u00e9e contre l\u2019accus\u00e9. Le juge Karakatsanis r\u00e9sume ces principes dans l\u2019arr\u00eat Quesnelle<\/em>[67]<\/a>\u00a0<\/em>:<\/p>\n

[12] Dans l\u2019arr\u00eat R. c. McNeil<\/em>, 2009 CSC 3<\/a>, [2009] 1 R.C.S. 66, notre Cour reconna\u00eet que le minist\u00e8re public ne peut se contenter de recevoir passivement des renseignements. Des v\u00e9rifications raisonnables lui incombent lorsqu\u2019il apprend que la police ou d\u2019autres composantes de l\u2019\u00c9tat ont en leur possession des \u00e9l\u00e9ments susceptibles d\u2019\u00eatre utiles \u00e0 la poursuite ou \u00e0 la d\u00e9fense. Notre Cour reconna\u00eet aussi l\u2019obligation de la police de communiquer, sans qu\u2019il soit n\u00e9cessaire de lui en faire la demande, \u00ab tous les renseignements se rapportant \u00e0 son enqu\u00eate sur l\u2019accus\u00e9 \u00bb (par. 14), ainsi que les autres renseignements qui \u00ab se rapportent manifestement \u00e0 la poursuite engag\u00e9e contre l\u2019accus\u00e9 \u00bb (par. 59).<\/p>\n

[290]\u00a0\u00a0 L\u2019enqu\u00eate sur les circonstances entourant la dissolution du proc\u00e8s de l\u2019appelant concerne manifestement la poursuite engag\u00e9e contre lui<\/em>[68]<\/a>, car elle vise la fin du proc\u00e8s au sujet de cette poursuite. Il est difficile de concevoir que les fruits d\u2019une enqu\u00eate polici\u00e8re visant les circonstances entourant l\u2019avortement du proc\u00e8s d\u2019un accus\u00e9 ne doivent pas lui \u00eatre divulgu\u00e9s, en soutenant la position que cette preuve ne concerne pas les fruits de l\u2019enqu\u00eate au sujet des infractions criminelles qui lui sont reproch\u00e9es.<\/p>\n

[291]\u00a0\u00a0 Il ne convient pas d\u2019adopter une interpr\u00e9tation restrictive incompatible avec l\u2019esprit du r\u00e9gime de communication de la preuve consacr\u00e9e par l\u2019arr\u00eat Stinchcombe<\/em>. En effet, le \u00ab\u00a0concept de pertinence favorise la divulgation de preuve\u00a0\u00bb[69]<\/a> et \u00ab\u00a0[p]eu de renseignements seront soustraits \u00e0 l\u2019obligation de communication de la preuve impos\u00e9e \u00e0 la poursuite\u00a0\u00bb[70]<\/a>. En outre, la jurisprudence \u00e9tablit clairement que l\u2019obligation de communication de la preuve s\u2019\u00e9tend \u00e9galement aux informations qui concernent un abus de proc\u00e9dure[71]<\/a>.<\/p>\n

[292]\u00a0\u00a0 Les fruits d\u2019une enqu\u00eate qui vise \u00e0 \u00e9lucider les circonstances qui entra\u00eenent l\u2019avortement du proc\u00e8s de l\u2019appelant en raison d\u2019une possible entrave \u00e0 la justice devaient lui \u00eatre communiqu\u00e9s.<\/p>\n

[293]\u00a0\u00a0 Je rappelle, comme l\u2019explique le juge Sopinka, que les renseignements en possession de l\u2019\u00c9tat \u00ab\u00a0n\u2019appartiennent pas au minist\u00e8re public pour qu\u2019il s\u2019en serve afin d\u2019obtenir une d\u00e9claration de culpabilit\u00e9, mais sont plut\u00f4t la propri\u00e9t\u00e9 du public qui doit \u00eatre utilis\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 s\u2019assurer que justice soit rendue\u00a0\u00bb[72]<\/a>. La poursuite \u00ab\u00a0n\u2019est pas une partie comme les autres\u00a0\u00bb[73]<\/a>, elle ne peut demeurer passive[74]<\/a>.<\/p>\n

Ce n’est pas parce que l’information doit \u00eatre prot\u00e9g\u00e9e que la poursuite ne doit pas informer la d\u00e9fense de l’existence d’une preuve pertinente.<\/h2>\n
\n

[<\/a>294]\u00a0\u00a0 Par ailleurs, m\u00eame si la poursuite \u00e9tait d\u2019avis que le r\u00e9gime applicable \u00e9tait celui relatif aux dossiers en possession de tiers, une proposition que j\u2019estime particuli\u00e8rement hardie, elle avait minimalement l\u2019obligation d\u2019en informer l\u2019appelant pour que celui-ci puisse pr\u00e9senter une demande de communication de cette information.<\/p>\n<\/div>\n

[295]\u00a0\u00a0 Comme l\u2019explique le juge Doyon dans l\u2019arr\u00eat Tshiamala<\/em>, \u00ab\u00a0ce n’est pas parce que l’information doit \u00eatre prot\u00e9g\u00e9e que la poursuite ne doit pas informer la d\u00e9fense de l’existence d’une preuve pertinente. Au contraire, elle doit l’en informer, sans en pr\u00e9ciser la teneur, pour que celle-ci puisse agir en cons\u00e9quence, notamment en pr\u00e9sentant les requ\u00eates n\u00e9cessaires\u00a0\u00bb[75]<\/a>.<\/p>\n

…<\/p>\n

[300]\u00a0\u00a0 \u00c0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019omission de communication, je tiens \u00e0 pr\u00e9ciser que je n\u2019impute aucune mauvaise foi \u00e0 qui que ce soit. D\u2019une part, il existe une pr\u00e9somption que les pouvoirs de la poursuite sont exerc\u00e9s de bonne foi[78]<\/a>. D\u2019autre part, il faut \u00eatre conscient que \u00ab\u00a0[l]a nature m\u00eame du processus de divulgation l\u2019expose \u00e0 l\u2019erreur humaine et \u00e0 la\u00a0contestation\u00a0\u00bb[79]<\/a>.<\/p>\n

[301]\u00a0\u00a0 Cela dit, il est tout de m\u00eame \u00e9tonnant que confront\u00e9e \u00e0 une situation inusit\u00e9e, celle d\u2019une enqu\u00eate criminelle aupr\u00e8s de certains membres du jury apr\u00e8s sa dissolution, l\u2019incertitude au sujet de l\u2019obligation de communication ait entra\u00een\u00e9 la non-communication des fruits de cette enqu\u00eate plut\u00f4t que sa communication. Il me semble que les principes g\u00e9n\u00e9raux permettaient de r\u00e9soudre toute h\u00e9sitation, soit par la communication de l\u2019information ou au minimum celle de l\u2019existence de l\u2019enqu\u00eate elle-m\u00eame, ce qui aurait permis \u00e0 l\u2019appelant de pr\u00e9senter les demandes qu\u2019il estimait n\u00e9cessaires[80]<\/a>.<\/p>\n

Pour repousser une demande en rejet sommaire de la poursuite, l\u2019accus\u00e9 n\u2019a pas \u00e0 \u00e9tablir qu\u2019il convaincra le juge de l\u2019existence d\u2019une violation de ses droits constitutionnels, mais seulement que celle-ci n\u2019est pas manifestement frivole, car elle est susceptible d\u2019\u00eatre accueillie<\/h2>\n

[309]\u00a0\u00a0 Il est vrai que, depuis la d\u00e9cision du juge, plusieurs d\u00e9cisions de notre Cour[82]<\/a> ont discut\u00e9 sp\u00e9cifiquement du rejet sommaire et de la prudence n\u00e9cessaire dans sa mise en \u0153uvre. Nul doute que cette jurisprudence apporte un regard plus complet sur la question et que la solution retenue par le juge aurait \u00e9t\u00e9 autre si elle avait \u00e9t\u00e9 port\u00e9e \u00e0 sa\u00a0connaissance.<\/p>\n

[310]\u00a0\u00a0 Le pouvoir de rejeter sommairement une requ\u00eate selon la Charte<\/em> a \u00e9t\u00e9 reconnu au d\u00e9but des ann\u00e9es 1990 d\u2019abord dans l\u2019arr\u00eat Kutynec<\/em>[83]<\/a> de la Cour d\u2019appel de l\u2019Ontario et, plus tard, dans l\u2019arr\u00eat Vukelich<\/em>[84]<\/a> de la Cour d\u2019appel de la Colombie-Britannique.<\/p>\n

[311]\u00a0\u00a0 En 2017, la Cour supr\u00eame ent\u00e9rine cette approche dans l\u2019arr\u00eat Cody<\/em>[85]<\/a>.<\/p>\n

[312]\u00a0\u00a0 Dans l\u2019arr\u00eat Kutynec<\/em>, le juge Finlayson explique qu\u2019une audition ne doit pas \u00eatre tenue lorsque la demande ne r\u00e9v\u00e8le aucun fondement<\/em> pour conclure \u00e0 une violation de la Charte<\/em> \u00ab\u00a0no basis for a finding of a Charter<\/em> infringement\u00a0\u00bb[86]<\/a>. Le juge Finlayson ajoute que le juge doit \u00e9carter les demandes sans aucun fondement<\/em> et trancher seulement celles qui poss\u00e8dent un m\u00e9rite potentiel<\/em> \u00ab\u00a0with potential merit\u00a0\u00bb[87]<\/a>.<\/p>\n

[313]\u00a0\u00a0 Au nom de la m\u00eame formation, dans l\u2019arr\u00eat Loveman<\/em> rendu le m\u00eame jour, le juge Doherty pr\u00e9cise que la prudence est de mise\u00a0: \u00ab\u00a0Clearly, where a Charter<\/em>right is at stake, a trial judge will be reluctant to foreclose an inquiry into an alleged violation\u00a0\u00bb[88]<\/a>.<\/p>\n

[314]\u00a0\u00a0 Dans l\u2019arr\u00eat Br\u00fbl\u00e9<\/em>, mon coll\u00e8gue le juge Vauclair d\u00e9crit la circonspection qui encadre le rejet sommaire d\u2019une demande en vertu de la Charte<\/em>\u00a0:<\/p>\n

[31]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 D\u2019abord, je rappelle que la prudence est toujours de mise avant de rejeter sommairement une requ\u00eate a priori\u00a0<\/em>l\u00e9gitime\u00a0:\u00a0Directrice des poursuites criminelles et p\u00e9nales c. Grich<\/em>, 2019 QCCA\u00a06<\/a>, par.\u00a025;\u00a0R. c. M.G<\/em>., 2019 QCCA\u00a01170<\/a>, par.\u00a035;\u00a0R. c. Greer<\/em>, 2020 ONCA\u00a0795<\/a>;\u00a0R. c. Kazman<\/em>, 2020 ONCA\u00a022<\/a>, par.\u00a015;\u00a0R. c. Abdulkadir<\/em>, 2020\u00a0ABCA\u00a0214<\/a>, par.\u00a021-23 et 90-93. Dans l\u2019arr\u00eat\u00a0Valcourt<\/em>, la Cour a pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019une demande ne peut pas \u00eatre jug\u00e9e abusive, c\u2019est-\u00e0-dire manifestement mal fond\u00e9e et frivole, sans une consid\u00e9ration de l\u2019ensemble des circonstances\u00a0:\u00a0R. c. Valcourt<\/em>, 2019 QCCA 903<\/a>;\u00a0R. c. Jordan<\/em>, 2016 CSC 27 (CanLII)<\/a>, [2016] 1 R.C.S. 631, par. 63;\u00a0R. c. Rice<\/em>, 2018 QCCA 198<\/a>, par. 63-65;\u00a0R. c. Dupuis<\/em>, 2016 QCCA 1930<\/a>. La Cour a d\u00e9j\u00e0 d\u00e9sapprouv\u00e9 la strat\u00e9gie consistant \u00e0 pr\u00e9senter de telles demandes en rejet, sauf lorsque la requ\u00eate vis\u00e9e est manifestement frivole\u00a0:\u00a0R. c. Ouellet<\/em>,2021 QCCA 386<\/a>, par. 12. Cela dit, le demandeur doit \u00eatre pr\u00eat \u00e0 r\u00e9sumer la preuve qu\u2019il pr\u00e9voit pr\u00e9senter lors du voir-dire et le juge peut rejeter sommairement la requ\u00eate qui ne pr\u00e9sente aucune chance raisonnable de succ\u00e8s\u00a0:\u00a0R. c. Cody,<\/em>\u00a02017 CSC 31 (CanLII)<\/a>, [2017] 1\u00a0R.C.S.\u00a0659, par.\u00a038. Dans l\u2019arr\u00eat\u00a0Rice<\/em>, la Cour rappelle que la souplesse est requise puisque le demandeur ignore parfois le contenu pr\u00e9cis des renseignements demand\u00e9s ou ce que les t\u00e9moins viendront dire\u00a0:\u00a0R. c. Rice<\/em>, 2018 QCCA\u00a0198, par.\u00a064, citant\u00a0R. c. Kutynec<\/em>\u00a0(1992), 1992 CanLII 7751 (ON CA)<\/a>, 70 C.C.C. (3d) 289, 302 (C.A.O.)[89]<\/a>.<\/p>\n

[315]\u00a0\u00a0 La pr\u00e9caution qui entoure l\u2019exercice du pouvoir de rejeter sommairement une demande fond\u00e9e sur la Charte<\/em> repose sur la cons\u00e9quence qui en d\u00e9coule\u00a0: cette d\u00e9cision prive l\u2019accus\u00e9 d\u2019une audition pour tenter d\u2019\u00e9tablir la violation de ses droits\u00a0constitutionnels.<\/p>\n

[316]\u00a0\u00a0 Or, il ne faut pas perdre de vue que \u00ab\u00a0la d\u00e9cision historique d’ench\u00e2sser la Charte<\/em> dans notre Constitution a \u00e9t\u00e9 prise non pas par les tribunaux, mais par les repr\u00e9sentants \u00e9lus de la population canadienne. Ce sont ces repr\u00e9sentants qui ont \u00e9tendu la port\u00e9e des d\u00e9cisions constitutionnelles et confi\u00e9 aux tribunaux cette responsabilit\u00e9 \u00e0 la fois nouvelle et lourde\u00a0\u00bb[90]<\/a>.<\/p>\n

[317]\u00a0\u00a0 \u00c0 cet \u00e9gard, la \u00ab\u00a0Charte<\/em> a apport\u00e9 un changement de philosophie important quant \u00e0 la r\u00e9ception de la preuve obtenue de fa\u00e7on irr\u00e9guli\u00e8re ou ill\u00e9gale\u00a0\u00bb[91]<\/a>, car elle \u00ab\u00a0accorde une importance pr\u00e9pond\u00e9rante aux droits de la personne ainsi qu’\u00e0 l’\u00e9quit\u00e9 et \u00e0 l’int\u00e9grit\u00e9 du syst\u00e8me judiciaire\u00a0\u00bb[92]<\/a>.<\/p>\n

[318]\u00a0\u00a0 Parlant du pouvoir d\u2019exclure la preuve selon le paragraphe 24(2) de la Charte<\/em>, la Cour supr\u00eame explique dans l\u2019arr\u00eat Grant<\/em> que \u00ab\u00a0[l]\u2019existence d\u2019une violation de la Charte<\/em> signifie que l\u2019administration de la justice a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 mal\u00a0\u00bb[93]<\/a> et que ce pouvoir comporte un objet soci\u00e9tal et une port\u00e9e syst\u00e9mique[94]<\/a>. L\u2019objet du paragraphe 24(2)\u00a0\u00ab\u00a0se rapporte aux importantes r\u00e9percussions de l\u2019utilisation d\u2019\u00e9l\u00e9ments de preuve sur la consid\u00e9ration \u00e0 long terme port\u00e9e au syst\u00e8me de justice\u00a0\u00bb[95]<\/a>.<\/p>\n

[319]\u00a0\u00a0 Les garanties juridiques pr\u00e9vues aux articles 7 \u00e0 14 \u00ab\u00a0poursuivent un double objet, celui de prot\u00e9ger les droits de la personne d\u00e9tenue et celui de pr\u00e9server l\u2019int\u00e9grit\u00e9 de notre syst\u00e8me de justice et la consid\u00e9ration dont il jouit\u00a0\u00bb[96]<\/a>.<\/p>\n

[320]\u00a0\u00a0 La reconnaissance de ces droits constitutionnels comprend le droit de saisir les tribunaux pour en assurer le respect. La protection des droits constitutionnels peut devenir purement illusoire si l\u2019acc\u00e8s aux tribunaux est g\u00ean\u00e9 ou ni\u00e9 ind\u00fbment[97]<\/a>, m\u00eame si cet acc\u00e8s n\u2019est pas absolu[98]<\/a>. \u00c0 mon avis, le principe de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice commande que les r\u00e8gles en mati\u00e8re de rejet sommaire \u00ab\u00a0soient interpr\u00e9t\u00e9es avec souplesse de mani\u00e8re \u00e0 ne pas emp\u00eacher les [accus\u00e9s] de faire valoir leurs droits constitutionnels\u00a0\u00bb[99]<\/a>.<\/p>\n

[321]\u00a0\u00a0 Comme l\u2019explique le juge Lamer dans l\u2019arr\u00eat Nelles c. Ontario<\/em>[100]<\/sup><\/a>, \u00ab\u00a0il est indispensable pour assurer la sanction\u00a0\u00bb[101]<\/sup><\/a> d\u2019une violation de la Charte<\/em> \u00ab\u00a0que [l\u2019accus\u00e9] puisse s’adresser au tribunal comp\u00e9tent afin d’obtenir r\u00e9paration\u00a0\u00bb[102]<\/sup><\/a>, car \u00ab\u00a0[c]r\u00e9er un droit sans pr\u00e9voir de redressement heurte de front l’un des objets de la Charte<\/em> qui permet assur\u00e9ment aux tribunaux d’accorder une r\u00e9paration en cas de violation de la\u00a0Constitution\u00a0\u00bb[103]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

[322]\u00a0\u00a0 Il est aussi d\u2019int\u00e9r\u00eat de noter que dans l\u2019arr\u00eat Pires<\/em> (une d\u00e9cision qui consid\u00e8re l\u2019arr\u00eat Vukelich<\/em>), la juge Charron souligne que lorsque l\u2019accus\u00e9 cherche \u00e0 obtenir l\u2019autorisation de contre-interroger le d\u00e9clarant au soutien d\u2019une autorisation d\u2019\u00e9coute \u00e9lectronique, il n\u2019a pas \u00e0 d\u00e9montrer que le contre-interrogatoire envisag\u00e9 sera fructueux[104]<\/a> ou qu\u2019il permettra de r\u00e9futer une ou plusieurs des conditions l\u00e9gales pr\u00e9alables \u00e0 la d\u00e9livrance de l\u2019autorisation d\u2019\u00e9coute. Il \u00ab\u00a0suffit d\u2019\u00e9tablir, [\u2026] la probabilit\u00e9 raisonnable que le contre\u2011interrogatoire aidera le tribunal \u00e0 trancher une question substantielle (a material issue<\/em>)\u00a0\u00bb[105]<\/a>.<\/p>\n

[323]\u00a0\u00a0 Pour repousser une demande en rejet sommaire de la poursuite, l\u2019accus\u00e9 n\u2019a pas \u00e0 \u00e9tablir qu\u2019il convaincra le juge de l\u2019existence d\u2019une violation de ses droits constitutionnels, mais seulement que celle-ci n\u2019est pas manifestement frivole, car elle est susceptible d\u2019\u00eatre accueillie[106]<\/a>.<\/p>\n

La requ\u00eate en rejet sommaire, notamment celle qui concerne la violation d\u2019un droit constitutionnel, ne saurait donc \u00eatre accueillie qu\u2019avec circonspection[110]<\/a>. Comme l\u2019expliquait r\u00e9cemment la Cour supr\u00eame dans l\u2019arr\u00eat Samaniego<\/em>, \u00ab\u00a0le pouvoir de gestion de l\u2019instance est un outil essentiel et versatile; il doit toutefois \u00eatre exerc\u00e9 avec prudence\u00a0\u00bb<\/h2>\n

[324]\u00a0\u00a0 Par ailleurs, la requ\u00eate en rejet sommaire exige, comme toutes les demandes de la nature d\u2019une irrecevabilit\u00e9, que les faits all\u00e9gu\u00e9s soient tenus pour av\u00e9r\u00e9s[107]<\/a>. \u00c0 cette fin, le juge interpr\u00e8te les faits \u00ab\u00a0de la mani\u00e8re la plus g\u00e9n\u00e9reuse qui soit\u00a0\u00bb[108]<\/a>. Certes, le principe d\u2019acc\u00e8s aux tribunaux n\u2019est pas absolu. Malgr\u00e9 cela, le rejet sommaire d\u2019une demande fond\u00e9e sur la Charte<\/em>devrait ob\u00e9ir aux m\u00eames exigences que celles encadrant l\u2019irrecevabilit\u00e9 dans d\u2019autres circonstances[109]<\/a>.<\/p>\n

[325]\u00a0\u00a0 Pour conclure, la requ\u00eate en rejet sommaire, notamment celle qui concerne la violation d\u2019un droit constitutionnel, ne saurait donc \u00eatre accueillie qu\u2019avec circonspection[110]<\/a>. Comme l\u2019expliquait r\u00e9cemment la Cour supr\u00eame dans l\u2019arr\u00eat Samaniego<\/em>, \u00ab\u00a0le pouvoir de gestion de l\u2019instance est un outil essentiel et versatile; il doit toutefois \u00eatre exerc\u00e9 avec prudence\u00a0\u00bb[111]<\/a>.<\/p>\n

[326]\u00a0\u00a0 \u00c9videmment, la Cour supr\u00eame encourage la souplesse quant \u00e0 la pr\u00e9sentation des faits lors de l\u2019audition d\u2019un voir-dire constitutionnel, notamment par l\u2019utilisation des d\u00e9clarations sous serment[112]<\/a>.<\/p>\n

Les limites impos\u00e9es \u00e0 la qu\u00eate de la recherche de la v\u00e9rit\u00e9 dans la poursuite des infractions criminelles.<\/h2>\n

[367]\u00a0\u00a0 Quelles sont les limites \u00e0 la recherche de la v\u00e9rit\u00e9 lors de la conduite d\u2019une enqu\u00eate criminelle? Ont-elles \u00e9t\u00e9 supplant\u00e9es dans la pr\u00e9sente affaire?<\/p>\n

[368]\u00a0\u00a0 Dans l\u2019arr\u00eat No\u00ebl<\/em>[128]<\/a>, la juge Arbour d\u00e9crit les limites impos\u00e9es \u00e0 la qu\u00eate de la recherche de la v\u00e9rit\u00e9 dans la poursuite des infractions criminelles:<\/p>\n

[N]otre syst\u00e8me de justice p\u00e9nale n\u2019a jamais permis la recherche\u00a0de la v\u00e9rit\u00e9 \u00e0 tout prix et par tout moyen.\u00a0 C\u2019est le vice\u2011chancelier Sir\u00a0J.\u00a0L.\u00a0Knight Bruce qui a le mieux r\u00e9sum\u00e9 ce principe dans l\u2019\u00e9nonc\u00e9 classique qui suit\u00a0:<\/p>\n

[TRADUCTION] Les cours de justice ont sans contredit pour principal objectif la recherche, la d\u00e9fense et la d\u00e9couverte de la v\u00e9rit\u00e9; mais tous les moyens ne leur sont pas permis \u2014 et ne devraient pas leur \u00eatre permis \u2014 pour r\u00e9aliser cet objectif, si valable et important soit-il; elles ne peuvent chercher honorablement \u00e0 l\u2019atteindre sans faire preuve de mod\u00e9ration, au prix de l\u2019injustice ou par des moyens in\u00e9quitables. [. . .] La v\u00e9rit\u00e9 est comme toute bonne chose\u00a0:\u00a0parfois on la ch\u00e9rit \u00e0 l\u2019exc\u00e8s, on la recherche trop ardemment, on la paie trop cher. [Pearse\u00a0c.\u00a0Pearse<\/em>\u00a0(1846), 1 De G. & Sm. 12, 63 E.R. 950, p.\u00a0957<\/span>]<\/p>\n

[369]\u00a0\u00a0 Autrement dit, comme l\u2019explique la juge en chef McLachlin dans l\u2019arr\u00eat Harrison<\/em>, la fin ne justifie pas les moyens[129]<\/a>.<\/p>\n

\n

[<\/a>370]\u00a0\u00a0 Dans l\u2019arr\u00eat Babos<\/i>, le juge Moldaver aborde cette question lorsqu\u2019il d\u00e9finit la port\u00e9e de la cat\u00e9gorie r\u00e9siduelle pouvant justifier un arr\u00eat des proc\u00e9dures\u00a0:<\/p>\n

[L]orsque la cat\u00e9gorie r\u00e9siduelle est invoqu\u00e9e, il s\u2019agit de savoir si l\u2019\u00c9tat a adopt\u00e9 une conduite choquant le sens du franc\u2011jeu et de la d\u00e9cence de la soci\u00e9t\u00e9 et si la tenue d\u2019un proc\u00e8s malgr\u00e9 cette conduite serait pr\u00e9judiciable \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 du syst\u00e8me de justice.\u00a0 Pour dire les choses plus simplement, il y a des limites au genre de conduite que la soci\u00e9t\u00e9 tol\u00e8re dans la poursuite des infractions.\u00a0 Parfois, la conduite de l\u2019\u00c9tat est si troublante que la tenue d\u2019un proc\u00e8s \u2014 m\u00eame un proc\u00e8s \u00e9quitable \u2014 donnera l\u2019impression que le syst\u00e8me de justice cautionne une conduite heurtant le sens du franc\u2011jeu et de la d\u00e9cence qu\u2019a la soci\u00e9t\u00e9, et cela porte pr\u00e9judice \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 du syst\u00e8me de justice.<\/p>\n

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[371] Est-ce que le d\u00e9roulement de l\u2019enqu\u00eate et ses suites r\u00e9v\u00e8lent une conduite qui justifie l\u2019arr\u00eat des proc\u00e9dures contre l\u2019appelant?<\/p>\n

[372] Je commence par la question de savoir s\u2019il y avait urgence de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019enqu\u00eate et si l\u2019enqu\u00eate elle-m\u00eame \u00e9tait justifi\u00e9e.<\/p>\n

[373] Selon les principes \u00e9tablis par l\u2019arr\u00eat CanadianOxy Chemicals Ltd. c. Canada (Procureur g\u00e9n\u00e9ral)<\/em>[130]<\/a>, une enqu\u00eate criminelle doit \u00eatre prompte et approfondie. Elle vise \u00e0 rassembler tous les \u00e9l\u00e9ments de preuve pertinents de mani\u00e8re \u00e0 permettre une prise de d\u00e9cision judicieuse et \u00e9clair\u00e9e sur l\u2019opportunit\u00e9 de porter des accusations. L\u2019enqu\u00eate doit \u00eatre objective. Celle-ci n’est pas restreinte aux seuls \u00e9l\u00e9ments de preuve qui incriminent le suspect vis\u00e9, car ceci serait incompatible avec notre syst\u00e8me de justice. Elle vise aussi la d\u00e9couverte des \u00e9l\u00e9ments de preuve disculpatoires.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Accurso c. R., 2022 QCCA 752 L\u2019article 7 de la Charte prot\u00e8ge les droits de l\u2019accus\u00e9 de ne pas subir un deuxi\u00e8me proc\u00e8s lorsque la tenue de celui-ci porterait atteinte aux principes de justice\u00a0fondamentale. [51] \u00c0 premi\u00e8re vue, la contestation par l\u2019appelant d\u2019une d\u00e9cision rendue pour pr\u00e9server l\u2019\u00e9quit\u00e9 de son proc\u00e8s semble surprenante et vou\u00e9e […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[],"tags":[5543,454,5541,5542],"yst_prominent_words":[445,507,959,2027,370,4489,392,432],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/17519"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=17519"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/17519\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=17519"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=17519"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=17519"},{"taxonomy":"yst_prominent_words","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/yst_prominent_words?post=17519"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}