{"id":17542,"date":"2022-06-24T06:21:43","date_gmt":"2022-06-24T10:21:43","guid":{"rendered":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/?p=17542"},"modified":"2022-06-24T06:21:43","modified_gmt":"2022-06-24T10:21:43","slug":"la-qualite-pour-agir-dans-linteret-public-permet-aux-individus-ou-aux-organisations-de-soumettre-des-causes-dinteret-public-aux-tribunaux-meme-sils-ne-sont-pas-directement","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/la-qualite-pour-agir-dans-linteret-public-permet-aux-individus-ou-aux-organisations-de-soumettre-des-causes-dinteret-public-aux-tribunaux-meme-sils-ne-sont-pas-directement\/","title":{"rendered":"La qualit\u00e9 pour agir dans l\u2019int\u00e9r\u00eat public permet aux individus ou aux organisations de soumettre des causes d\u2019int\u00e9r\u00eat public aux tribunaux, m\u00eame s\u2019ils ne sont pas directement touch\u00e9s par les questions en cause ou si leurs propres droits ne sont pas atteints : Colombie-Britannique (Procureur g\u00e9n\u00e9ral) c. Conseil des Canadiens avec d\u00e9ficiences, 2022 CSC 27"},"content":{"rendered":"
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Colombie-Britannique (Procureur g\u00e9n\u00e9ral) c. Conseil des Canadiens avec d\u00e9ficiences, 2022 CSC 27<\/a><\/p>\n

[<\/a>1] L\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice est tributaire de l\u2019utilisation efficace et responsable des ressources judiciaires. Les poursuites frivoles, les d\u00e9lais proc\u00e9duraux sans fin et les appels inutiles augmentent la dur\u00e9e et le co\u00fbt des litiges et gaspillent ces ressources. Pour pr\u00e9server un v\u00e9ritable acc\u00e8s, les tribunaux doivent s\u2019assurer que leurs ressources demeurent \u00e0 la disposition des parties qui en ont le plus besoin \u2014 c\u2019est\u2011\u00e0\u2011dire celles qui engagent des actions fond\u00e9es et justiciables qui n\u00e9cessitent l\u2019attention des tribunaux.<\/p>\n

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[<\/a>2] La qualit\u00e9 pour agir dans l\u2019int\u00e9r\u00eat public \u2014 un aspect du droit relatif \u00e0 la qualit\u00e9 pour agir \u2014 offre une avenue par laquelle les tribunaux peuvent favoriser l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice tout en veillant \u00e0 ce que les ressources judiciaires soient utilis\u00e9es \u00e0 bon escient (voir, p.\u00a0ex., Canada (Procureur g\u00e9n\u00e9ral) c. Downtown Eastside Sex Workers United Against Violence Society<\/i>, 2012 CSC 45<\/a>, [2012] 2 R.C.S. 524, par.\u00a023<\/a>). La qualit\u00e9 pour agir dans l\u2019int\u00e9r\u00eat public permet aux individus ou aux organisations de soumettre des causes d\u2019int\u00e9r\u00eat public aux tribunaux, m\u00eame s\u2019ils ne sont pas directement touch\u00e9s par les questions en cause ou si leurs propres droits ne sont pas atteints. Elle peut donc jouer un r\u00f4le central dans les litiges portant sur la Charte canadienne des droits et libert\u00e9s<\/a><\/i>, o\u00f9 les questions soulev\u00e9es peuvent avoir un effet consid\u00e9rable sur la soci\u00e9t\u00e9 dans son ensemble plut\u00f4t qu\u2019une incidence limit\u00e9e sur un seul individu.<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>28] La d\u00e9cision de reconna\u00eetre ou non la qualit\u00e9 pour agir dans l\u2019int\u00e9r\u00eat public rel\u00e8ve du pouvoir discr\u00e9tionnaire des tribunaux (Downtown Eastside<\/i>, par.\u00a020). Lorsqu\u2019il exerce ce pouvoir, un tribunal doit appr\u00e9cier et soupeser de fa\u00e7on cumulative trois facteurs en adoptant une approche t\u00e9l\u00e9ologique et en tenant compte des circonstances. Ces facteurs sont les suivants\u00a0: (i)\u00a0L\u2019affaire soul\u00e8ve\u2011t\u2011elle une question s\u00e9rieuse et justiciable? (ii)\u00a0La partie qui a intent\u00e9 la poursuite a\u2011t\u2011elle un int\u00e9r\u00eat v\u00e9ritable dans l\u2019affaire? (iii)\u00a0La poursuite propos\u00e9e constitue\u2011t\u2011elle une mani\u00e8re raisonnable et efficace de soumettre la cause \u00e0 la cour? (par.\u00a02).<\/p>\n

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[<\/a>29] Dans l\u2019arr\u00eat Downtown Eastside<\/i>, notre Cour a expliqu\u00e9 que chaque facteur doit \u00eatre \u00ab\u00a0soupes[\u00e9] \u00e0 la lumi\u00e8re des objectifs qui sous\u2011tendent les restrictions \u00e0 la qualit\u00e9 pour agir et appliqu[\u00e9] d\u2019une mani\u00e8re souple et lib\u00e9rale de fa\u00e7on \u00e0 favoriser la mise en \u0153uvre de ces objectifs sous\u2011jacents\u00a0\u00bb (par.\u00a020). Ces objectifs sont de trois ordres\u00a0: (i)\u00a0l\u2019affectation efficace des ressources judiciaires limit\u00e9es et la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019\u00e9carter les plaideurs \u00ab\u00a0trouble\u2011f\u00eate\u00a0\u00bb, (ii)\u00a0l\u2019assurance que les tribunaux entendront les principaux int\u00e9ress\u00e9s faire valoir contradictoirement leurs points de vue, et (iii)\u00a0la sauvegarde du r\u00f4le propre aux tribunaux dans le cadre de notre syst\u00e8me d\u00e9mocratique de gouvernement (par.\u00a01).<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>30] Dans le cadre de leurs analyses, les tribunaux doivent \u00e9galement examiner les objectifs qui justifient la reconnaissance<\/i> de la qualit\u00e9 pour agir (Downtown Eastside<\/i>, par.\u00a020, 23, 36, 39\u201143, 49\u201150 et 76). Ces objectifs sont de deux ordres\u00a0: (i)\u00a0donner plein effet au principe de la l\u00e9galit\u00e9 et (ii)\u00a0assurer un acc\u00e8s aux tribunaux ou, plus largement, un acc\u00e8s \u00e0 la justice (par.\u00a020, 39\u201143 et 49). Dans chaque cas, le but est d\u2019\u00e9tablir un v\u00e9ritable \u00e9quilibre entre les objectifs qui militent pour la reconnaissance de la qualit\u00e9 pour agir et ceux qui militent pour la restreindre (par.\u00a023).<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>31] L\u2019arr\u00eat Downtown Eastside<\/i> demeure l\u2019autorit\u00e9 en la mati\u00e8re. Les tribunaux devraient s\u2019efforcer d\u2019\u00e9tablir un \u00e9quilibre entre tous <\/i>les objectifs \u00e0 la lumi\u00e8re des circonstances et dans l\u2019\u00ab\u00a0exercice judicieux du pouvoir judiciaire discr\u00e9tionnaire\u00a0\u00bb qui leur est conf\u00e9r\u00e9 (par.\u00a021). Par cons\u00e9quent, ils ne devraient pas, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, accorder une \u00ab\u00a0importance particuli\u00e8re\u00a0\u00bb \u00e0 l\u2019un ou l\u2019autre des objectifs, y compris au principe de la l\u00e9galit\u00e9 et \u00e0 l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice. Ces principes sont importants \u2014 et ont d\u2019ailleurs jou\u00e9 un r\u00f4le crucial dans l\u2019\u00e9laboration de la notion de qualit\u00e9 pour agir dans l\u2019int\u00e9r\u00eat public \u2014, mais ce ne sont que deux consid\u00e9rations parmi de nombreuses autres qui guident l\u2019analyse prescrite par l\u2019arr\u00eat Downtown Eastside<\/i>.<\/p>\n

Le principe de la l\u00e9galit\u00e9 renvoie \u00e0 deux id\u00e9es\u00a0: (i)\u00a0le fait que les actes de l\u2019\u00c9tat doivent \u00eatre conformes \u00e0 la loi et (ii)\u00a0le fait qu\u2019il doit exister des mani\u00e8res pratiques et efficaces de contester la l\u00e9galit\u00e9 des actions de l\u2019\u00c9tat (Downtown Eastside<\/i>, par.\u00a031).<\/h2>\n<\/div>\n
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[<\/a>33] Le principe de la l\u00e9galit\u00e9 renvoie \u00e0 deux id\u00e9es\u00a0: (i)\u00a0le fait que les actes de l\u2019\u00c9tat doivent \u00eatre conformes \u00e0 la loi et (ii)\u00a0le fait qu\u2019il doit exister des mani\u00e8res pratiques et efficaces de contester la l\u00e9galit\u00e9 des actions de l\u2019\u00c9tat (Downtown Eastside<\/i>, par.\u00a031). La l\u00e9galit\u00e9 tire son origine de la primaut\u00e9 du droit\u00a0: \u00ab\u00a0[s]i les gens [n\u2019\u00e9taient] pas en mesure de contester en justice les mesures prises par l\u2019\u00c9tat, ils ne [pourraient] obliger celui\u2011ci \u00e0 rendre des comptes \u2014 l\u2019\u00c9tat serait alors au\u2011dessus des lois ou per\u00e7u comme tel\u00a0\u00bb (Trial Lawyers Association of British Columbia c. Colombie\u2011Britannique (Procureur g\u00e9n\u00e9ral)<\/i>,<\/i>2014 CSC 59<\/a>, [2014] 3 R.C.S. 31, par.\u00a040<\/a>).<\/p>\n

La qualit\u00e9 pour agir dans l\u2019int\u00e9r\u00eat public procure une avenue pour contester la l\u00e9galit\u00e9 de l\u2019action gouvernementale, en d\u00e9pit des obstacles sociaux, \u00e9conomiques ou psychologiques \u00e0 l\u2019acc\u00e8s qui pourraient emp\u00eacher des individus de faire valoir leurs droits.<\/h2>\n<\/div>\n
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[<\/a>34] L\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice, \u00e0 l\u2019instar de la l\u00e9galit\u00e9, est \u00ab\u00a0essentiel \u00e0 la primaut\u00e9 du droit\u00a0\u00bb (Trial Lawyers<\/i>, par.\u00a039). Comme l\u2019a affirm\u00e9 le juge en chef Dickson, \u00ab\u00a0[i]l ne peut y avoir de primaut\u00e9 du droit sans acc\u00e8s aux tribunaux, autrement la primaut\u00e9 du droit sera remplac\u00e9e par la primaut\u00e9 d\u2019hommes et de femmes qui d\u00e9cident qui peut avoir acc\u00e8s \u00e0 la justice\u00a0\u00bb (B.C.G.E.U. c. Colombie\u2011Britannique (Procureur g\u00e9n\u00e9ral)<\/i>, 1988 CanLII 3 (CSC)<\/a>, [1988] 2 R.C.S. 214, p.\u00a0230).<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>35] L\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice a de nombreuses dimensions, comme la connaissance de ses droits et du fonctionnement de notre syst\u00e8me de justice, la capacit\u00e9 d\u2019obtenir l\u2019assistance d\u2019un avocat<\/strong> et d\u2019acc\u00e9der aux voies de recours judiciaires ainsi que l\u2019\u00e9limination des obstacles<\/strong> qui emp\u00eachent souvent des parties \u00e9ventuelles de s\u2019assurer du respect de leurs droits. Toutefois, pour les fins du pr\u00e9sent pourvoi, par acc\u00e8s \u00e0 la justice, j\u2019entends \u00ab\u00a0acc\u00e8s aux tribunaux\u00a0\u00bb au sens large<\/strong> (voir, p.\u00a0ex., G.\u00a0J.\u00a0Kennedy et L.\u00a0Sossin, \u00ab\u00a0Justiciability, Access to Justice and the Development of Constitutional Law in Canada\u00a0\u00bb (2017), 45 Fed. L. Rev.<\/i> 707, p.\u00a0710).<\/p>\n

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[<\/a>36] Dans l\u2019arr\u00eat Downtown Eastside<\/i>, la Cour a reconnu que l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice est en symbiose avec la qualit\u00e9 pour agir dans l\u2019int\u00e9r\u00eat public\u00a0: le pouvoir discr\u00e9tionnaire des tribunaux d\u2019accorder ou de refuser la qualit\u00e9 pour agir intervient comme rempart qui a une incidence directe sur l\u2019acc\u00e8s (par.\u00a051). La qualit\u00e9 pour agir dans l\u2019int\u00e9r\u00eat public procure une avenue pour contester la l\u00e9galit\u00e9 de l\u2019action gouvernementale, en d\u00e9pit des obstacles sociaux, \u00e9conomiques ou psychologiques \u00e0 l\u2019acc\u00e8s qui pourraient emp\u00eacher des individus de faire valoir leurs droits.<\/p>\n

La l\u00e9galit\u00e9 et l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice font partie int\u00e9grante de l\u2019histoire de la qualit\u00e9 pour agir dans l\u2019int\u00e9r\u00eat public.<\/h2>\n<\/div>\n<\/div>\n
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[<\/a>37] La l\u00e9galit\u00e9 et l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice font partie int\u00e9grante de l\u2019histoire de la qualit\u00e9 pour agir dans l\u2019int\u00e9r\u00eat public. Dans l\u2019arr\u00eat Thorson c. Procureur g\u00e9n\u00e9ral du Canada<\/i>, 1974 CanLII 6 (CSC)<\/a>, [1975] 1 R.C.S. 138, par exemple, la Cour s\u2019est fond\u00e9e principalement sur le principe de la l\u00e9galit\u00e9 pour admettre l\u2019existence du pouvoir discr\u00e9tionnaire de reconna\u00eetre la qualit\u00e9 pour agir dans l\u2019int\u00e9r\u00eat public (p.\u00a0163). Dans cette affaire, la Cour a accord\u00e9 \u00e0 un plaideur la qualit\u00e9 pour contester une loi qui ne le touchait pas directement, estimant qu\u2019une question constitutionnelle ne \u00ab\u00a0devrait [pas] \u00eatre mise \u00e0 l\u2019abri d\u2019un examen judiciaire en niant qualit\u00e9 pour agir \u00e0 quiconque tente d\u2019attaquer la loi contest\u00e9e\u00a0\u00bb (p.\u00a0145).<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>38] Il a de nouveau \u00e9t\u00e9 question de l\u00e9galit\u00e9 dans l\u2019arr\u00eat Nova Scotia Board of Censors c. McNeil<\/i>, 1975 CanLII 14 (CSC)<\/a>, [1976] 2 R.C.S. 265, une cause dans laquelle la Cour a accord\u00e9 la qualit\u00e9 pour agir m\u00eame si une personne plus directement touch\u00e9e par la loi avait pu intenter une poursuite priv\u00e9e. Dans cette affaire, notre Cour a autoris\u00e9 le r\u00e9dacteur en chef d\u2019un journal \u2014 un membre du public \u2014 \u00e0 contester les pouvoirs de censure conf\u00e9r\u00e9s \u00e0 un organisme administratif. Les propri\u00e9taires et les gestionnaires de th\u00e9\u00e2tres \u00e9taient plus directement touch\u00e9s par la loi que le public en g\u00e9n\u00e9ral, mais la Cour a jug\u00e9 qu\u2019il \u00e9tait improbable que ceux\u2011ci pr\u00e9sentent des contestations<\/strong>. Comme il n\u2019y avait \u00ab\u00a0pratiquement aucun autre moyen de soumettre la loi contest\u00e9e \u00e0 l\u2019examen judiciaire\u00a0\u00bb, la Cour a reconnu \u00e0 un membre du public la qualit\u00e9 pour agir afin de solliciter un jugement d\u00e9claratoire portant que la loi \u00e9tait inconstitutionnelle (p.\u00a0271).<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>39] Il a \u00e9t\u00e9 question d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice de m\u00eame que du principe de la l\u00e9galit\u00e9 dans l\u2019arr\u00eat Finlay c. Canada (Ministre des Finances)<\/i>, 1986 CanLII 6 (CSC)<\/a>, [1986] 2 R.C.S. 607, le premier jugement rendu par la Cour apr\u00e8s l\u2019adoption de la Charte<\/a><\/i> portant sur la qualit\u00e9 pour agir dans l\u2019int\u00e9r\u00eat public. Dans cet arr\u00eat, la Cour a reconnu la qualit\u00e9 pour agir et a soulign\u00e9 \u00ab\u00a0l\u2019importance dans un \u00c9tat f\u00e9d\u00e9ral de pouvoir s\u2019adresser aux tribunaux pour contester la constitutionnalit\u00e9 d\u2019une loi\u00a0\u00bb (p.\u00a0627). Elle a aussi fait observer que le principe sous\u2011jacent \u00e0 l\u2019exercice du pouvoir discr\u00e9tionnaire \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la qualit\u00e9 pour agir \u00e9tait l\u2019int\u00e9r\u00eat public \u00e0 assurer le respect des \u00ab\u00a0limites d\u2019un pouvoir conf\u00e9r\u00e9 par la loi\u00a0\u00bb (p.\u00a0631\u2011632).<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>40] Enfin, dans l\u2019arr\u00eat Conseil canadien des \u00c9glises c. Canada (Ministre de l\u2019Emploi et de l\u2019Immigration)<\/i>, 1992 CanLII 116 (CSC)<\/a>, [1992] 1 R.C.S. 236, notre Cour s\u2019est fond\u00e9e sur la l\u00e9galit\u00e9 pour refuser<\/i> de reconna\u00eetre la qualit\u00e9 pour agir. La Cour a soulign\u00e9 \u00ab\u00a0le droit fondamental du public d\u2019\u00eatre gouvern\u00e9 conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de droit\u00a0\u00bb et reconnu que la qualit\u00e9 pour agir dans l\u2019int\u00e9r\u00eat public a \u00ab\u00a0pour objet d\u2019emp\u00eacher que la loi ou les actes publics soient \u00e0 l\u2019abri des contestations<\/strong>\u00a0\u00bb (p.\u00a0250 et 252). Comme la mesure avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0contest[\u00e9e]\u00a0\u00bb par des particuliers plaideurs, il n\u2019\u00e9tait \u00ab\u00a0pas n\u00e9cessaire\u00a0\u00bb de reconna\u00eetre la qualit\u00e9 pour agir dans l\u2019int\u00e9r\u00eat public (p.\u00a0252\u2011253).<\/p>\n

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[<\/a>41] Le cadre actuel applicable pour juger de la qualit\u00e9 pour agir dans l\u2019int\u00e9r\u00eat public d\u00e9coule de l\u2019arr\u00eat Downtown Eastside<\/i>. Suivant ce cadre, les tribunaux soup\u00e8sent de mani\u00e8re souple et t\u00e9l\u00e9ologique les trois facteurs \u00e9nonc\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat Downtown Eastside<\/i>\u00e0 la lumi\u00e8re des \u00ab\u00a0circonstances particuli\u00e8res\u00a0\u00bb de l\u2019affaire, et ils le font \u00ab\u00a0de fa\u00e7on \u201clib\u00e9rale et souple\u201d\u00a0\u00bb (par.\u00a02, citant Conseil canadien des \u00c9glises<\/i>, <\/i>p.\u00a0253).<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>42] La cadre d\u2019analyse prescrit par l\u2019arr\u00eat Downtown Eastside<\/i> r\u00e9pond \u00e0 un grand nombre de pr\u00e9occupations qui sous\u2011tendent les r\u00e8gles de droit relatives \u00e0 la qualit\u00e9 pour agir. La l\u00e9galit\u00e9 et l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice sont deux de ces pr\u00e9occupations. Ce cadre tient toutefois \u00e9galement compte de pr\u00e9occupations traditionnelles relatives \u00e0 l\u2019expansion de la notion de qualit\u00e9 pour agir dans l\u2019int\u00e9r\u00eat public, y compris la fa\u00e7on dont sont r\u00e9parties les ressources judiciaires limit\u00e9es et la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019\u00e9carter les \u00ab\u00a0trouble\u2011f\u00eate\u00a0\u00bb, l\u2019importance de garantir que les tribunaux disposent des points de vue divergents de ceux qui sont le plus directement touch\u00e9s par les questions et celle d\u2019assurer que les tribunaux puissent jouer leur r\u00f4le au sein de notre d\u00e9mocratie constitutionnelle.<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>43] Il sera utile de cerner bri\u00e8vement chacune de ces pr\u00e9occupations ainsi que leur place dans le cadre d\u2019analyse de l\u2019arr\u00eat Downtown Eastside<\/i>. Bien que la l\u00e9galit\u00e9 et l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice sont examin\u00e9s principalement en lien avec le troisi\u00e8me facteur, il est toutefois utile de revoir les trois facteurs.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

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[<\/a>44] La n\u00e9cessit\u00e9 de bien r\u00e9partir les ressources judiciaires limit\u00e9es concerne la question du fonctionnement efficace du syst\u00e8me judiciaire dans son ensemble. Comme notre Cour l\u2019a conclu dans l\u2019arr\u00eat Conseil canadien des \u00c9glises<\/i>, \u00ab\u00a0[c]e serait d\u00e9sastreux si les tribunaux devenaient compl\u00e8tement submerg\u00e9s en raison d\u2019une prolif\u00e9ration inutile de poursuites insignifiantes ou redondantes intent\u00e9es par des organismes bien intentionn\u00e9s dans le cadre de la r\u00e9alisation de leurs objectifs\u00a0\u00bb<\/strong> (p.\u00a0252). Cette pr\u00e9occupation est \u00e9galement li\u00e9e \u00e0 une possible multiplicit\u00e9 de poursuites pr\u00e9sent\u00e9es par de \u00ab\u00a0[simples] trouble\u2011f\u00eate\u00a0\u00bb, c\u2019est\u2011\u00e0\u2011dire, des demandeurs qui cherchent \u00e0 utiliser les tribunaux pour faire progresser des int\u00e9r\u00eats personnels et qui pourraient miner d\u2019autres contestations pr\u00e9sent\u00e9es par des demandeurs ayant un int\u00e9r\u00eat r\u00e9el dans l\u2019affaire<\/strong> (Finlay<\/i>, p.\u00a0631).<\/p>\n

Le premier des facteurs \u00e9tablis par l\u2019arr\u00eat Downtown Eastside<\/i>, \u00e0 savoir si l\u2019affaire soul\u00e8ve une question s\u00e9rieuse et justiciable, est li\u00e9 \u00e0 deux des pr\u00e9occupations traditionnelles. La justiciabilit\u00e9 a trait \u00e0 la pr\u00e9occupation relative au r\u00f4le propre aux tribunaux et \u00e0 la relation constitutionnelle qu\u2019ils doivent entretenir avec les autres branches de l\u2019\u00c9tat. En insistant sur l\u2019existence d\u2019une question justiciable, les tribunaux s\u2019assurent d\u2019exercer leur pouvoir discr\u00e9tionnaire de reconna\u00eetre ou non la qualit\u00e9 pour agir d\u2019une fa\u00e7on qui est coh\u00e9rente avec le r\u00f4le constitutionnel qui leur est propre. Le \u00ab\u00a0caract\u00e8re s\u00e9rieux\u00a0\u00bb, en revanche, se rapporte \u00e0 la pr\u00e9occupation relative \u00e0 l\u2019allocation des ressources judiciaires limit\u00e9es et \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019\u00e9carter les \u00ab\u00a0[simples] trouble\u2011f\u00eate\u00a0\u00bb. Ce facteur favorise aussi largement l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice, puisque les tribunaux doivent s\u2019assurer que leurs ressources demeurent \u00e0 la disposition de ceux qui en ont le plus besoin (voir, p.\u00a0ex., Trial Lawyers<\/i>, par.\u00a047).<\/h2>\n<\/div>\n
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[<\/a>45] Dans l\u2019arr\u00eat Downtown Eastside<\/i>, la Cour a not\u00e9 que la pr\u00e9occupation quant aux \u00ab\u00a0trouble\u2011f\u00eate\u00a0\u00bb pouvait \u00eatre exag\u00e9r\u00e9e\u00a0: \u00ab\u00a0[a]pr\u00e8s tout, bien peu de gens saisiront les tribunaux d\u2019une affaire dans laquelle ils n\u2019ont aucun int\u00e9r\u00eat et qui, en soi, ne laisse entrevoir aucune fin l\u00e9gitime\u00a0\u00bb<\/strong> (par.\u00a028). Le refus de reconna\u00eetre la qualit\u00e9 pour agir \u00ab\u00a0n\u2019est pas la seule mani\u00e8re, ni n\u00e9cessairement la plus appropri\u00e9e, pour se pr\u00e9munir contre ces p\u00e9rils\u00a0\u00bb\u00a0: les tribunaux peuvent aussi v\u00e9rifier le bien\u2011fond\u00e9 des demandes \u00e0 un stade pr\u00e9liminaire de l\u2019instance, intervenir afin de pr\u00e9venir les abus et adjuger des d\u00e9pens, toutes des avenues qui permettent d\u2019\u00e9viter la multiplication des poursuites par ces \u00ab\u00a0trouble\u2011f\u00eate\u00a0\u00bb (par.\u00a028).<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

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[<\/a>46] Le fait d\u2019entendre les points de vue divergents de ceux qui sont le plus touch\u00e9s par les questions soulev\u00e9es dans le recours permet aux tribunaux d\u2019effectuer leur travail\u00a0: en effet, ces derniers \u00ab\u00a0d\u00e9pendent des parties quant \u00e0 la pr\u00e9sentation compl\u00e8te et adroite des \u00e9l\u00e9ments de preuve et des arguments\u00a0\u00bb (Downtown Eastside<\/i>, par.\u00a029). L\u2019absence de faits et d\u2019arguments propres aux parties touch\u00e9es \u00ab\u00a0compromet la capacit\u00e9 de la Cour de s\u2019assurer qu\u2019elle entend ceux qui sont le plus directement touch\u00e9s et que les questions relatives \u00e0 la Charte<\/a><\/i> sont tranch\u00e9es dans un contexte factuel appropri\u00e9\u00a0\u00bb (Hy and Zel\u2019s Inc. c. Ontario (Procureur g\u00e9n\u00e9ral)<\/i>, 1993 CanLII 30 (CSC)<\/a>, [1993] 3 R.C.S. 675, p.\u00a0694).<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>47] Conform\u00e9ment au r\u00f4le propre aux tribunaux et \u00e0 leur relation constitutionnelle avec les autres branches de l\u2019\u00c9tat, les parties \u00e0 un litige doivent soulever une question dont les tribunaux peuvent \u00eatre saisis \u2014 c\u2019est\u2011\u00e0\u2011dire une question justiciable. \u00c0 titre d\u2019exemple<\/strong>, un tribunal pourrait, \u00ab\u00a0faute de l\u00e9gitimit\u00e9, n\u2019\u00eatre d\u2019aucun secours pour r\u00e9gler un diff\u00e9rend portant sur l\u2019identit\u00e9 du meilleur joueur de hockey de tous les temps, sur un joueur de bridge que l\u2019on \u00e9carte de son habituelle soir\u00e9e de jeu hebdomadaire ou sur une cousine convaincue qu\u2019elle aurait d\u00fb \u00eatre invit\u00e9e \u00e0 un mariage\u00a0\u00bb (Highwood Congregation of Jehovah\u2019s Witnesses (Judicial Committee) c. Wall<\/i>, 2018 CSC 26<\/a>, [2018] 1 R.C.S. 750, par.\u00a035<\/a>).<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

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[<\/a>48] Le premier des facteurs \u00e9tablis par l\u2019arr\u00eat Downtown Eastside<\/i>, \u00e0 savoir si l\u2019affaire soul\u00e8ve une question s\u00e9rieuse et justiciable, est li\u00e9 \u00e0 deux des pr\u00e9occupations traditionnelles. La justiciabilit\u00e9 a trait \u00e0 la pr\u00e9occupation relative au r\u00f4le propre aux tribunaux et \u00e0 la relation constitutionnelle qu\u2019ils doivent entretenir avec les autres branches de l\u2019\u00c9tat. En insistant sur l\u2019existence d\u2019une question justiciable, les tribunaux s\u2019assurent d\u2019exercer leur pouvoir discr\u00e9tionnaire de reconna\u00eetre ou non la qualit\u00e9 pour agir d\u2019une fa\u00e7on qui est coh\u00e9rente avec le r\u00f4le constitutionnel qui leur est propre. Le \u00ab\u00a0caract\u00e8re s\u00e9rieux\u00a0\u00bb, en revanche, se rapporte \u00e0 la pr\u00e9occupation relative \u00e0 l\u2019allocation des ressources judiciaires limit\u00e9es et \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019\u00e9carter les \u00ab\u00a0[simples] trouble\u2011f\u00eate\u00a0\u00bb<\/strong>. Ce facteur favorise aussi largement l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice, puisque les tribunaux doivent s\u2019assurer que leurs ressources demeurent \u00e0 la disposition de ceux qui en ont le plus besoin<\/strong> (voir, p.\u00a0ex., Trial Lawyers<\/i>, par.\u00a047).<\/p>\n

<\/h2>\n

Pour qu\u2019une question soit jug\u00e9e justiciable, il doit convenir de la faire trancher par un tribunal, c\u2019est\u2011\u00e0\u2011dire que le tribunal doit disposer des attributions institutionnelles et de la l\u00e9gitimit\u00e9 requises pour la trancher.<\/h2>\n

D\u00e8s qu\u2019il devient \u00e9vident que la d\u00e9claration fait \u00e9tat d\u2019au moins une question s\u00e9rieuse, il ne sera g\u00e9n\u00e9ralement pas n\u00e9cessaire d\u2019examiner minutieusement chacun des arguments plaid\u00e9s pour trancher la question de la qualit\u00e9 pour agir.<\/h2>\n<\/div>\n
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[<\/a>49] Une question soulev\u00e9e est s\u00e9rieuse lorsqu\u2019elle est \u00ab\u00a0loin d\u2019\u00eatre futil[e]<\/strong>\u00a0\u00bb (Downtown Eastside<\/i>, par.\u00a042, citant Finlay<\/i>, p.\u00a0633). Les tribunaux doivent \u00e9valuer une demande de \u00ab\u00a0fa\u00e7on pr\u00e9liminaire\u00a0\u00bb pour d\u00e9cider si \u00ab\u00a0certains aspects de la d\u00e9claration soul\u00e8v[ent] une question s\u00e9rieuse quant \u00e0 la validit\u00e9 de la loi\u00a0\u00bb (Downtown Eastside<\/i>, par.\u00a042, citant Conseil canadien des \u00c9glises<\/i>, p.\u00a0254). D\u00e8s qu\u2019il devient \u00e9vident que la d\u00e9claration fait \u00e9tat d\u2019au moins une question s\u00e9rieuse, il ne sera g\u00e9n\u00e9ralement pas n\u00e9cessaire d\u2019examiner minutieusement chacun des arguments plaid\u00e9s pour trancher la question de la qualit\u00e9 pour agir<\/strong> (Downtown Eastside<\/i>, par.\u00a042).<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>50] Pour qu\u2019une question soit jug\u00e9e justiciable, il doit convenir de la faire trancher par un tribunal, c\u2019est\u2011\u00e0\u2011dire que le tribunal doit disposer des attributions institutionnelles et de la l\u00e9gitimit\u00e9 requises pour la trancher<\/strong> (Highwood Congregation<\/i>, par.\u00a032\u201134). La qualit\u00e9 pour agir dans l\u2019int\u00e9r\u00eat public repose sur l\u2019existence d\u2019une question justiciable (Downtown Eastside<\/i>, par.\u00a030). \u00c0 moins qu\u2019une question soit justiciable, en ce sens qu\u2019elle se pr\u00eate \u00e0 une d\u00e9cision judiciaire, elle ne sera ni entendue ni tranch\u00e9e, quelles que soient les parties (Highwood Congregation<\/i>, <\/i>par.\u00a033, citant L.\u00a0M.\u00a0Sossin, Boundaries of Judicial Review\u00a0: The Law of Justiciability in Canada<\/i> (2e<\/sup>\u00a0\u00e9d. 2012), p.\u00a07).<\/p>\n

…<\/p>\n

\n

[<\/a>83] \u00a0Cette approche passe \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de l\u2019objet de la question de la \u00ab\u00a0justiciabilit\u00e9\u00a0\u00bb, laquelle vise \u00e0 maintenir une ligne de d\u00e9marcation juste entre les \u00ab\u00a0renvois d\u2019initiative priv\u00e9e\u00a0\u00bb qui sont interdits et la reconnaissance l\u00e9gitime de la qualit\u00e9 pour agir dans l\u2019int\u00e9r\u00eat public<\/strong> (voir, p.\u00a0ex., Borowski<\/i> (1989), p.\u00a0367). La question de savoir si des faits se rapportant \u00e0 des individus en particulier sont ou ne sont pas all\u00e9gu\u00e9s peut<\/i> \u00eatre un facteur pertinent, mais elle ne constitue pas, en soi, le point qui doit \u00eatre tranch\u00e9, et n\u2019est pas non plus d\u00e9terminante.<\/p>\n

…<\/p>\n

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[<\/a>100] Ces all\u00e9gations du CCD r\u00e9v\u00e8lent une cause d\u2019action que nul ne conteste. Le CCD all\u00e8gue des faits qui, s\u2019ils sont av\u00e9r\u00e9s, pourraient appuyer une contestation constitutionnelle\u00a0: \u00ab\u00a0Lorsqu\u2019il est \u00e9vident que certains aspects de l\u2019action soul\u00e8vent des questions justiciables s\u00e9rieuses, il est pr\u00e9f\u00e9rable dans le cadre de l\u2019analyse de la question de la qualit\u00e9 pour agir de ne pas se livrer \u00e0 un examen en profondeur du bien\u2011fond\u00e9 des aspects distincts et particuliers de l\u2019action<\/strong>\u00a0\u00bb (Downtown Eastside<\/i>, par.\u00a056).<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

L’int\u00e9r\u00eat v\u00e9ritable<\/h2>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n
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[<\/a>51] Le deuxi\u00e8me facteur, \u00e0 savoir si le demandeur a un int\u00e9r\u00eat v\u00e9ritable dans les questions, traduit aussi la pr\u00e9occupation de conserver les ressources judiciaires limit\u00e9es et la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019\u00e9carter les simples trouble\u2011f\u00eate. Il s\u2019agit de r\u00e9pondre \u00e0 \u00ab\u00a0la question de savoir si le demandeur a un int\u00e9r\u00eat r\u00e9el dans les proc\u00e9dures ou est engag\u00e9 quant aux questions qu\u2019elles soul\u00e8vent<\/strong>\u00a0\u00bb (Downtown Eastside<\/i>, par.\u00a043). Pour juger de l\u2019existence d\u2019un int\u00e9r\u00eat v\u00e9ritable, le tribunal peut faire r\u00e9f\u00e9rence, notamment<\/strong>, \u00e0 la r\u00e9putation du demandeur ainsi qu\u2019\u00e0 la question de savoir s\u2019il a un int\u00e9r\u00eat constant dans l\u2019action et un lien continu avec elle (voir, p.\u00a0ex., Conseil canadien des \u00c9glises<\/i>, p.\u00a0254).<\/p>\n

Le troisi\u00e8me facteur, soit celui relatif \u00e0 une mani\u00e8re raisonnable et efficace, enjoint aussi aux tribunaux d\u2019examiner si la reconnaissance de la qualit\u00e9 pour agir favorise l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice des \u00ab\u00a0personnes d\u00e9favoris\u00e9es de la soci\u00e9t\u00e9 dont les droits reconnus par la loi sont touch\u00e9s\u00a0\u00bb par la loi ou les actes contest\u00e9s.<\/h2>\n
\n

[<\/a>52] Le troisi\u00e8me facteur, soit celui relatif \u00e0 une mani\u00e8re raisonnable et efficace, concerne tant la l\u00e9galit\u00e9 que l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice<\/strong>. Il est \u00ab\u00a0\u00e9troitement li\u00e9\u00a0\u00bb au principe de la l\u00e9galit\u00e9, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il s\u2019agit de savoir s\u2019il est souhaitable de reconna\u00eetre la qualit\u00e9 pour agir afin d\u2019assurer la l\u00e9galit\u00e9 des mesures prises par les acteurs gouvernementaux (Downtown Eastside<\/i>, par.\u00a049). Il enjoint aussi aux tribunaux d\u2019examiner si la reconnaissance de la qualit\u00e9 pour agir favorise l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice des \u00ab\u00a0personnes d\u00e9favoris\u00e9es de la soci\u00e9t\u00e9 dont les droits reconnus par la loi sont touch\u00e9s\u00a0\u00bb par la loi ou les actes contest\u00e9s<\/strong> (par.\u00a051).<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>53] Ce facteur est \u00e9galement li\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9occupation de ne pas surcharger inutilement le syst\u00e8me judiciaire, car \u00ab\u00a0[s]\u2019il existe d\u2019autres mani\u00e8res de soumettre la question aux tribunaux<\/strong>, les ressources judiciaires limit\u00e9es peuvent \u00eatre mieux utilis\u00e9es\u00a0\u00bb (Hy and Zel\u2019s<\/i>, p.\u00a0692). Il r\u00e9pond par ailleurs \u00e0 la pr\u00e9occupation que les tribunaux doivent pouvoir entendre les personnes le plus directement touch\u00e9es par les questions faire valoir contradictoirement leurs points de vue (Finlay<\/i>, p.\u00a0633).<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>54] Pour d\u00e9terminer si, compte tenu de toutes les circonstances, la poursuite propos\u00e9e est une mani\u00e8re raisonnable et efficace de soumettre une question aux tribunaux, ceux\u2011ci doivent se demander si l\u2019action envisag\u00e9e constitue une utilisation efficiente des ressources judiciaires, si les questions sont justiciables dans un contexte accusatoire, et si le fait d\u2019autoriser la poursuite de l\u2019action envisag\u00e9e favorise le respect du principe de la l\u00e9galit\u00e9<\/strong> (Downtown Eastside<\/i>, par.\u00a050). Comme les autres facteurs, celui\u2011ci doit \u00eatre appliqu\u00e9 de mani\u00e8re t\u00e9l\u00e9ologique et consid\u00e9r\u00e9 \u00ab\u00a0d\u2019un point de vue pratique et pragmatique<\/strong>\u00a0\u00bb (par.\u00a047).<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>55] La liste non exhaustive suivante fait \u00e9tat de certaines \u00ab\u00a0questions interd\u00e9pendantes\u00a0\u00bb qu\u2019un tribunal pourrait trouver utile de consid\u00e9rer lorsqu\u2019il se penche sur le troisi\u00e8me facteur (Downtown Eastside<\/i>, par.\u00a051)\u00a0:<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

1.\u00a0La capacit\u00e9 du demandeur d\u2019engager la poursuite<\/i>\u00a0: Quelles ressources et quelle expertise le demandeur peut\u2011il offrir? L\u2019objet du litige sera\u2011t\u2011il pr\u00e9sent\u00e9 dans un contexte factuel suffisamment concret et \u00e9labor\u00e9?<\/p>\n

2.\u00a0L\u2019int\u00e9r\u00eat public de la cause<\/i>\u00a0: La cause transcende\u2011t\u2011elle les int\u00e9r\u00eats des parties qui sont le plus directement touch\u00e9es par les dispositions l\u00e9gislatives ou par les mesures contest\u00e9es? Les tribunaux doivent tenir compte du fait qu\u2019une des id\u00e9es associ\u00e9es aux poursuites d\u2019int\u00e9r\u00eat public est que ces poursuites peuvent assurer un acc\u00e8s \u00e0 la justice aux personnes d\u00e9favoris\u00e9es et marginalis\u00e9es de la soci\u00e9t\u00e9 dont les droits sont touch\u00e9s.<\/p>\n

3.\u00a0L\u2019existence d\u2019autres mani\u00e8res de trancher la question<\/i>\u00a0: Y a\u2011t\u2011il d\u2019autres mani\u00e8res r\u00e9alistes qui favoriseraient une utilisation plus efficace et efficiente des ressources judiciaires et qui offriraient un contexte plus favorable \u00e0 ce qu\u2019une d\u00e9cision soit rendue dans le cadre du syst\u00e8me contradictoire? Si d\u2019autres actions ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es relativement \u00e0 la question, quels sont les avantages, d\u2019un point de vue pratique, d\u2019avoir des recours parall\u00e8les? Les autres actions r\u00e9soudront\u2011elles les questions de mani\u00e8re aussi ou plus raisonnable et efficace? Le demandeur apporte\u2011t\u2011il une perspective particuli\u00e8rement utile ou distincte en vue de trancher ces questions?<\/p>\n

4.\u00a0L\u2019incidence \u00e9ventuelle de l\u2019action sur d\u2019autres personnes\u00a0<\/i>: Quelle incidence, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l\u2019action aura\u2011t\u2011elle sur les droits d\u2019autres personnes dont les int\u00e9r\u00eats sont aussi, sinon plus touch\u00e9s? L\u2019\u00ab\u00a0\u00e9chec d\u2019une contestation trop diffuse\u00a0\u00bb pourrait\u2011elle faire obstacle \u00e0 des contestations ult\u00e9rieures par des parties qui auraient des plaintes pr\u00e9cises fond\u00e9es sur des faits? (par.\u00a051, citant Danson c. Ontario (Procureur g\u00e9n\u00e9ral)<\/i>, 1990 CanLII 93 (CSC)<\/a>, [1990] 2 R.C.S. 1086, p.\u00a01093.)<\/p>\n

…<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

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[<\/a>58] Comme il est principalement question de la l\u00e9galit\u00e9 et de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice en lien avec le troisi\u00e8me facteur, leur accorder une \u00ab\u00a0importance particuli\u00e8re\u00a0\u00bb aurait concr\u00e8tement pour effet de convertir le facteur relatif aux \u00ab\u00a0mani\u00e8res raisonnables et efficaces\u00a0\u00bb en un facteur d\u00e9terminant. Or, notre Cour a express\u00e9ment mis en garde contre cette issue dans l\u2019arr\u00eat Downtown Eastside<\/i>. Elle a encourag\u00e9 les tribunaux \u00e0 tenir compte des principes de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice et de la l\u00e9galit\u00e9, mais a pr\u00e9cis\u00e9 que \u00ab\u00a0[c]eci ne devrait [.\u00a0.\u00a0.] pas \u00eatre assimil\u00e9 \u00e0 une permission de reconna\u00eetre la qualit\u00e9 pour agir \u00e0 quiconque d\u00e9cide de s\u2019afficher comme le repr\u00e9sentant des personnes pauvres et marginalis\u00e9es\u00a0\u00bb (par.\u00a051).<\/p>\n

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[<\/a>59] Dans l\u2019arr\u00eat Downtown Eastside<\/i>, la Cour a adopt\u00e9 une approche souple qui reconna\u00eet le pouvoir discr\u00e9tionnaire des juges quant \u00e0 la question de la qualit\u00e9 pour agir dans l\u2019int\u00e9r\u00eat public. Cette approche doit \u00eatre guid\u00e9e par tous<\/i> les objectifs sous\u2011jacents aux limites \u00e0 la reconnaissance de la qualit\u00e9 pour agir, de m\u00eame que par les principes de la l\u00e9galit\u00e9 et de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice<\/strong>. S\u2019il est vrai que l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice et, plus sp\u00e9cialement, la l\u00e9galit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 essentiels \u00e0 l\u2019\u00e9laboration des r\u00e8gles de droit en mati\u00e8re de qualit\u00e9 pour agir dans l\u2019int\u00e9r\u00eat public et qu\u2019il s\u2019agit de consid\u00e9rations importantes, ce ne sont pas les seules \u00e0 prendre en compte. Autrement dit, aucun objet, principe ou facteur particuliers n\u2019a pr\u00e9s\u00e9ance dans l\u2019analyse<\/strong>.<\/p>\n

…<\/p>\n

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[<\/a>88] La premi\u00e8re pr\u00e9occupation a trait au contexte factuel concret n\u00e9cessaire pour trancher des contestations constitutionnelles. Je le r\u00e9p\u00e8te, cette consid\u00e9ration est l\u2019un des nombreux \u00e9l\u00e9ments dont un tribunal doit tenir compte pour d\u00e9cider si une poursuite constitue une<\/i><\/strong> mani\u00e8re raisonnable et efficace de soumettre la question au tribunal. Or, \u00e0 plusieurs endroits dans ses motifs, le juge en chambre a accord\u00e9 un poids d\u00e9terminant \u00e0 l\u2019absence all\u00e9gu\u00e9e d\u2019un contexte factuel solide (par.\u00a037\u201139, 61, 67 et 69).<\/p>\n<\/div>\n

La pr\u00e9sence d\u2019un demandeur <\/i>directement touch\u00e9 n\u2019est pas essentielle pour \u00e9tablir \u00ab\u00a0un contexte factuel suffisamment concret et \u00e9labor\u00e9\u00a0\u00bb<\/h2>\n

Exiger rigoureusement la pr\u00e9sence d\u2019un codemandeur directement touch\u00e9 ferait obstacle \u00e0 l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice et minerait le principe de la l\u00e9galit\u00e9. Les litiges constitutionnels comportent d\u00e9j\u00e0 de nombreux obstacles majeurs pour les parties. Les exigences propos\u00e9es dresseraient aussi des barri\u00e8res proc\u00e9durales superflues qui \u00e9puiseraient inutilement les ressources judiciaires.<\/h2>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n
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[<\/a>60] Selon le troisi\u00e8me facteur \u00e9nonc\u00e9 dans l\u2019arr\u00eat Downtown Eastside<\/i>, les tribunaux sont tenus de chercher \u00e0 savoir si, compte tenu de toutes les circonstances, une poursuite propos\u00e9e constitue une mani\u00e8re raisonnable et efficace de soumettre une question aux tribunaux. L\u2019une des nombreuses questions que doit examiner un tribunal au moment de se pencher sur ce facteur est \u00ab\u00a0la capacit\u00e9 du demandeur d\u2019engager une poursuite<\/strong>\u00a0\u00bb (par.\u00a051). Pour \u00e9valuer cette capacit\u00e9, le tribunal doit \u00ab\u00a0examiner notamment [l]es ressources [du demandeur] et son expertise ainsi que la question de savoir si l\u2019objet du litige sera pr\u00e9sent\u00e9 dans un contexte factuel suffisamment concret et \u00e9labor\u00e9<\/strong>\u00a0\u00bb (par.\u00a051).<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>63] D\u00e8s le d\u00e9part, les deux parties ont reconnu \u00e0 juste titre que, dans certains cas, un litige d\u2019int\u00e9r\u00eat public peut \u00eatre instruit sans qu\u2019un demandeur directement touch\u00e9 y participe (voir, p.\u00a0ex., m.a., par.\u00a059). L\u2019existence m\u00eame d\u2019une loi, par exemple, ou la mani\u00e8re dont cette loi a \u00e9t\u00e9 \u00e9dict\u00e9e peut \u00eatre contest\u00e9e sur la seule base de faits l\u00e9gislatifs (voir, p.\u00a0ex., Danson<\/i>, p.\u00a01100\u20111101).<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>64] Toutefois, le PGCB soutient que, lorsque les r\u00e9percussions d\u2019une loi sont en cause, la pr\u00e9sentation d\u2019une preuve provenant d\u2019un demandeur directement touch\u00e9 est essentielle <\/i>pour [traduction] \u00ab\u00a0garantir la pr\u00e9sence d\u2019un contexte factuel propice \u00e0 la r\u00e9alisation d\u2019un examen judiciaire\u00a0\u00bb pour d\u00e9terminer si la qualit\u00e9 pour agir doit \u00eatre reconnue (m.a., par.\u00a060). Selon le PGCB, dans un tel cas, la partie qui sollicite la qualit\u00e9 pour agir dans l\u2019int\u00e9r\u00eat public devrait \u00eatre tenue (i)\u00a0de justifier l\u2019absence d\u2019un demandeur individuel, (ii)\u00a0de d\u00e9montrer en quoi elle est une repr\u00e9sentante ad\u00e9quate pour les droits et int\u00e9r\u00eats des demandeurs directement touch\u00e9s et (iii)\u00a0de d\u00e9montrer [traduction] \u00ab\u00a0de mani\u00e8re assez pr\u00e9cise\u00a0\u00bb la fa\u00e7on dont elle s\u2019y prendra pour pr\u00e9senter un contexte factuel bien \u00e9labor\u00e9 qui compensera l\u2019absence d\u2019un demandeur directement touch\u00e9 (par.\u00a040 et 66).<\/p>\n

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[<\/a>65] Je n\u2019imposerais pas des exigences aussi rigides, et ce, pour deux raisons<\/strong>.<\/p>\n

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[<\/a>66] Premi\u00e8rement, la pr\u00e9sence d\u2019un demandeur <\/i>directement touch\u00e9 n\u2019est pas essentielle pour \u00e9tablir \u00ab\u00a0un contexte factuel suffisamment concret et \u00e9labor\u00e9\u00a0\u00bb. Les parties repr\u00e9sentant l\u2019int\u00e9r\u00eat public peuvent \u00e9tablir un tel contexte en faisant entendre des t\u00e9moins <\/i>concern\u00e9s (ou autrement bien inform\u00e9s) qui ne sont pas des demandeurs individuels (voir, p.\u00a0ex., Carter c. Canada (Procureur g\u00e9n\u00e9ral)<\/i>, 2015 CSC 5<\/a>, [2015] 1 R.C.S. 331, par.\u00a014\u201116<\/a>, 22 et 110; Canada (Procureur g\u00e9n\u00e9ral) c.<\/i> Bedford<\/i>, 2013 CSC 72<\/a>, [2013] 3 R.C.S. 1101, par.\u00a015 et 54<\/a>; Downtown Eastside<\/i>, par.\u00a074). Tant qu\u2019un tel contexte existe, il n\u2019est pas n\u00e9cessaire qu\u2019il y ait un codemandeur directement touch\u00e9 ou un repr\u00e9sentant ad\u00e9quat pour que le tribunal reconnaisse la qualit\u00e9 pour agir \u00e0 une partie repr\u00e9sentant l\u2019int\u00e9r\u00eat public. Si la pr\u00e9sence d\u2019un codemandeur directement touch\u00e9 n\u2019est pas requise, les parties repr\u00e9sentant l\u2019int\u00e9r\u00eat public ne devraient pas avoir \u00e0 justifier l\u2019absence d\u2019un tel individu ni \u00e0 y rem\u00e9dier<\/strong>.<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>67] Deuxi\u00e8mement, les exigences propos\u00e9es par le PGCB contrecarreraient bon nombre des objectifs traditionnels qui sous\u2011tendent les r\u00e8gles de droit relatives \u00e0 la qualit\u00e9 pour agir. Exiger rigoureusement la pr\u00e9sence d\u2019un codemandeur directement touch\u00e9 ferait obstacle \u00e0 l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice et minerait le principe de la l\u00e9galit\u00e9. Les litiges constitutionnels comportent d\u00e9j\u00e0 de nombreux obstacles majeurs pour les parties. Les exigences propos\u00e9es dresseraient aussi des barri\u00e8res proc\u00e9durales superflues qui \u00e9puiseraient inutilement les ressources judiciaires. Compte tenu de ces pr\u00e9occupations, la Cour a eu raison dans l\u2019arr\u00eat Downtown Eastside<\/i> de retenir la pr\u00e9sence de demandeurs directement touch\u00e9s comme un facteur <\/i>\u2014 plut\u00f4t que comme un fardeau de droit et de preuve distinct \u2014 \u00e0 soupeser au cas par cas dans l\u2019exercice discr\u00e9tionnaire de mise en balance. Je ne vois pas de raison de modifier cette conclusion en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

L\u2019absence d\u2019un contexte\u00a0factuel suffisant\u00a0sera, en principe, d\u00e9terminante au proc\u00e8s.<\/h2>\n

Lorsque la qualit\u00e9 pour agir est contest\u00e9e \u00e0 un stade pr\u00e9liminaire, le demandeur ne devrait pas \u00eatre tenu de fournir des \u00e9l\u00e9ments de preuve devant \u00eatre produits dans le cadre du proc\u00e8s.<\/h2>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n
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[<\/a>70] Cela dit, l\u2019absence d\u2019un tel contexte sera, en principe<\/i>, d\u00e9terminante au proc\u00e8s<\/i>. Un tribunal ne peut pas trancher des questions constitutionnelles dans un vide factuel (Mackay c. Manitoba<\/i>, 1989 CanLII 26 (CSC)<\/a>, [1989] 2 R.C.S. 357, p.\u00a0361\u2011362). La preuve est cl\u00e9 dans les litiges constitutionnels \u00e0 moins que, dans des circonstances exceptionnelles, il puisse \u00eatre prouv\u00e9 \u00e0 la face m\u00eame des dispositions l\u00e9gislatives en cause que la question en est une exclusivement de droit<\/strong> (voir, p.\u00a0ex., Danson<\/i>, p.\u00a01100\u20111101, citant Manitoba (Procureur g\u00e9n\u00e9ral) c. <\/i>Metropolitan Stores Ltd.<\/i>, 1987 CanLII 79 (CSC)<\/a>, [1987] 1 R.C.S. 110, p.\u00a0133). La qualit\u00e9 pour agir peut donc \u00eatre remise en question lorsqu\u2019il appert, apr\u00e8s le stade de la communication pr\u00e9alable de la preuve<\/strong>, que le demandeur n\u2019a pas pr\u00e9sent\u00e9 suffisamment de faits pour que la demande puisse \u00eatre tranch\u00e9e. Toutefois, comme je l\u2019expliquerai, les parties devraient envisager d\u2019autres strat\u00e9gies en mati\u00e8re de gestion des litiges avant de demander le r\u00e9examen de la question de la qualit\u00e9 pour agir, puisque de telles strat\u00e9gies pourraient constituer des avenues plus appropri\u00e9es pour r\u00e9pondre aux pr\u00e9occupations traditionnelles sous\u2011jacentes aux r\u00e8gles de droit relatives \u00e0 la qualit\u00e9 pour agir (Downtown Eastside<\/i>, par.\u00a064). Le d\u00e9fendeur pourrait, par exemple, demander le rejet sommaire de la demande si aucun \u00e9l\u00e9ment de preuve ne soutient un \u00e9l\u00e9ment de la demande (comme dans Hryniak c. Mauldin<\/i>, 2014 CSC 7<\/a>, [2014] 1 R.C.S. 87, par.\u00a093<\/a>).<\/p>\n

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[<\/a>71] Avec ces pr\u00e9cisions \u00e0 l\u2019esprit, je reviens \u00e0 la question dont nous sommes saisis, soit celle de savoir ce qui est suffisant pour d\u00e9montrer qu\u2019un contexte factuel suffisamment concret et \u00e9labor\u00e9 sera pr\u00e9sent\u00e9 au proc\u00e8s. La r\u00e9ponse \u00e0 cette question d\u00e9pend n\u00e9cessairement des circonstances, y compris (i)\u00a0du stade du litige auquel la qualit\u00e9 pour agir est contest\u00e9e et (ii)\u00a0de la nature de la cause et des questions dont la cour est saisie<\/strong>. Quant au premier \u00e9l\u00e9ment, ce qui pourrait, par exemple, satisfaire la cour \u00e0 un stade pr\u00e9liminaire pourrait se r\u00e9v\u00e9ler insuffisant \u00e0 ses yeux \u00e0 un stade ult\u00e9rieur. De m\u00eame, l\u2019importance de l\u2019absence de preuve variera selon la nature de la poursuite et des actes de proc\u00e9dure. Certaines affaires pourraient ne pas \u00eatre grandement tributaires de faits particuliers \u2014 celles, par exemple, o\u00f9 les questions peuvent \u00eatre, dans une large mesure, d\u00e9battues au regard de la seule loi. Dans de tels cas, l\u2019absence de preuve concr\u00e8te au stade des actes de proc\u00e9dure peut ne pas porter un coup fatal \u00e0 une demande visant la reconnaissance de la qualit\u00e9 pour agir. Toutefois, lorsqu\u2019une cause repose plus fortement sur des faits particuliers, le fondement probatoire p\u00e8sera davantage dans la balance, m\u00eame \u00e0 un stade pr\u00e9liminaire de l\u2019instance.<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>72] Lorsque la qualit\u00e9 pour agir est contest\u00e9e \u00e0 un stade pr\u00e9liminaire, le demandeur ne devrait pas \u00eatre tenu de fournir des \u00e9l\u00e9ments de preuve devant \u00eatre produits dans le cadre du proc\u00e8s. Une telle exigence serait in\u00e9quitable sur le plan proc\u00e9dural, car elle permettrait au d\u00e9fendeur d\u2019obtenir des \u00e9l\u00e9ments de preuve avant la communication pr\u00e9alable. Toutefois, en g\u00e9n\u00e9ral, un simple engagement ou une intention de produire des \u00e9l\u00e9ments de preuve ne<\/i> seront pas<\/i> suffisants pour convaincre un tribunal qu\u2019un fondement probatoire sera pr\u00e9sent\u00e9<\/strong>. Il peut \u00eatre utile de donner quelques exemples de consid\u00e9rations qu\u2019une cour pourra juger pertinentes pour \u00e9valuer si un contexte factuel suffisamment concret et \u00e9labor\u00e9 sera produit au proc\u00e8s. Comme c\u2019\u00e9tait le cas dans l\u2019arr\u00eat Downtown Eastside<\/i>, pour les fins de son \u00e9valuation du facteur de la \u00ab\u00a0mani\u00e8re raisonnable et efficace\u00a0\u00bb, cette liste n\u2019est pas exhaustive, mais illustrative.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

1.\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Le stade de l\u2019instance<\/i>\u00a0: Le tribunal devrait tenir compte du stade o\u00f9 en est l\u2019instance lorsque la qualit\u00e9 pour agir est contest\u00e9e. \u00c0 un stade pr\u00e9liminaire, il peut ne pas \u00eatre crucial de disposer d\u2019un fondement factuel concret selon le cadre \u00e9tabli par l\u2019arr\u00eat Downtown Eastside<\/i> \u2014 le poids sp\u00e9cifique \u00e0 accorder \u00e0 cette consid\u00e9ration d\u00e9pendra des circonstances, et rel\u00e8ve ultimement du pouvoir discr\u00e9tionnaire du juge du proc\u00e8s. Toutefois, au proc\u00e8s, l\u2019absence d\u2019un fondement factuel devrait g\u00e9n\u00e9ralement \u00eatre un obstacle \u00e0 la reconnaissance de la qualit\u00e9 pour agir dans l\u2019int\u00e9r\u00eat public.<\/p>\n

2.\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Les actes de proc\u00e9dure\u00a0<\/i>: Le tribunal devrait tenir compte de la nature des actes de proc\u00e9dure et des faits pertinents qui sont plaid\u00e9s. Existe\u2011t\u2011il des faits concrets sur la mani\u00e8re dont la loi a \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e qui peuvent \u00eatre prouv\u00e9s au proc\u00e8s?<\/strong> Ou existe\u2011t\u2011il au contraire simplement des faits hypoth\u00e9tiques sur la fa\u00e7on dont la loi pourrait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e ou appliqu\u00e9e? Ressort\u2011il des actes de proc\u00e9dure que la cause peut \u00eatre, dans une large mesure, d\u00e9battue seulement au regard de la loi, de sorte que la pr\u00e9sentation de faits particuliers n\u2019est pas n\u00e9cessairement cruciale?<\/strong> L\u2019affaire est\u2011elle au contraire plus tributaire de faits particuliers?<\/p>\n

3.\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 La nature de la partie repr\u00e9sentant l\u2019int\u00e9r\u00eat public\u00a0<\/i>: Le tribunal pourrait aussi tenir compte du fait que la partie \u2014 s\u2019il s\u2019agit d\u2019une organisation \u2014 est compos\u00e9e de personnes touch\u00e9es par les mesures l\u00e9gislatives contest\u00e9es ou travaille directement avec de telles personnes. Si c\u2019est le cas, il serait raisonnable d\u2019inf\u00e9rer qu\u2019elle a la capacit\u00e9 de produire des \u00e9l\u00e9ments de preuve provenant de personnes directement touch\u00e9es<\/strong>.<\/p>\n

4.\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Les engagements\u00a0<\/i>: Les tribunaux veillent rigoureusement au respect des engagements, lesquels doivent \u00eatre [traduction] \u00ab\u00a0scrupuleusement observ\u00e9[s]\u00a0\u00bb (voir, p.\u00a0ex., Law Society of British Columbia, Code of Professional Conduct for British Columbia<\/i> (en ligne), r\u00e8gle\u00a05.1\u20116). L\u2019engagement d\u2019un avocat \u00e0 fournir une preuve pourraitcontribuer \u00e0 convaincre un tribunal qu\u2019un contexte factuel suffisant sera pr\u00e9sent\u00e9 au proc\u00e8s. Cependant, \u00e0 lui seul, un engagement sera rarement suffisant<\/strong>.<\/p>\n

5.\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Des \u00e9l\u00e9ments de preuve concrets\u00a0<\/i>: Bien qu\u2019une partie n\u2019y soit pas tenue, fournir des \u00e9l\u00e9ments de preuve concrets \u2014 ou une liste de t\u00e9moins \u00e9ventuels et de la preuve qu\u2019elle entend pr\u00e9senter \u2014 constitue une fa\u00e7on claire et convaincante de r\u00e9pondre \u00e0 une contestation de la qualit\u00e9 pour agir pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 un stade pr\u00e9liminaire de l\u2019instance.<\/strong> Comme je l\u2019ai expliqu\u00e9, le poids \u00e0 donner \u00e0 l\u2019insuffisance de preuve d\u00e9pendra du stade du litige, de la nature ainsi que du contexte de l\u2019affaire et des actes de proc\u00e9dure.<\/p>\n

Dans l\u2019arr\u00eat Downtown Eastside<\/i>, la Cour a mis en garde contre le recours \u00e0 la \u00ab\u00a0mesure radicale qui consiste \u00e0 ne pas reconna\u00eetre la qualit\u00e9 pour agir\u00a0\u00bb lorsque d\u2019autres strat\u00e9gies bien reconnues en mati\u00e8re de gestion des litiges pourraient assurer l\u2019utilisation efficiente et efficace des ressources judiciaires.<\/h2>\n

Les tribunaux conservent la facult\u00e9 de r\u00e9examiner la question de la qualit\u00e9 pour agir, m\u00eame s\u2019ils l\u2019ont reconnue \u00e0 un stade pr\u00e9liminaire de l\u2019instance.<\/h2>\n
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[<\/a>73] Dans l\u2019arr\u00eat Downtown Eastside<\/i>, la Cour a mis en garde contre le recours \u00e0 la \u00ab\u00a0mesure radicale qui consiste \u00e0 ne pas reconna\u00eetre la qualit\u00e9 pour agir\u00a0\u00bb lorsque d\u2019autres strat\u00e9gies bien reconnues en mati\u00e8re de gestion des litiges pourraient assurer l\u2019utilisation efficiente et efficace des ressources judiciaires (par.\u00a064). Par exemple, les tribunaux peuvent v\u00e9rifier le bien\u2011fond\u00e9 des demandes d\u00e8s le stade pr\u00e9liminaire de l\u2019instance en intervenant afin de pr\u00e9venir les abus, et ils disposent du pouvoir d\u2019adjuger les d\u00e9pens. Un tribunal saisi d\u2019une contestation de la qualit\u00e9 pour agir \u00e0 un stade pr\u00e9liminaire de l\u2019instance peut aussi reporter l\u2019examen de la question au proc\u00e8s (Finlay<\/i>, p.\u00a0616\u2011617). N\u2019importe lequel de ces outils peut constituer une avenue plus appropri\u00e9e que le refus de la reconnaissance de la qualit\u00e9 pour agir afin de r\u00e9pondre aux pr\u00e9occupations traditionnelles qui sous\u2011tendent les r\u00e8gles de droit relatives \u00e0 la question de la qualit\u00e9 pour agir, et les tribunaux devraient en tenir compte lorsqu\u2019ils exercent leur pouvoir discr\u00e9tionnaire de reconna\u00eetre ou non cette qualit\u00e9 (Downtown Eastside<\/i>, par.\u00a064). De m\u00eame, les parties devraient g\u00e9n\u00e9ralement recourir aux strat\u00e9gies alternatives de gestion des litiges avant de demander le r\u00e9examen de la question de la qualit\u00e9 pour agir.<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>74] Les tribunaux conservent tout de m\u00eame la facult\u00e9 de r\u00e9examiner la question de la qualit\u00e9 pour agir, m\u00eame s\u2019ils l\u2019ont reconnue \u00e0 un stade pr\u00e9liminaire de l\u2019instance (Borowski c. Canada (Procureur g\u00e9n\u00e9ral)<\/i>, 1989 CanLII 123 (CSC)<\/a>, [1989] 1 R.C.S. 342). Cette facult\u00e9 d\u00e9pend des efforts continus d\u2019un demandeur pour d\u00e9montrer qu\u2019il pr\u00e9sentera un contexte factuel suffisamment concret et \u00e9labor\u00e9 au proc\u00e8s. En ce sens, la facult\u00e9 de r\u00e9examiner la qualit\u00e9 pour agir sert de filet de s\u00e9curit\u00e9 pour garantir que le demandeur ne se repose pas sur ses lauriers.<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>75] En clair, la facult\u00e9 des tribunaux de r\u00e9examiner la question de la qualit\u00e9 pour agir n\u2019est pas une invitation g\u00e9n\u00e9rale aux d\u00e9fendeurs \u00e0 remettre la qualit\u00e9 pour agir en question \u00e0 chaque occasion qui s\u2019offre \u00e0 eux. Les parties ne doivent ni gaspiller les ressources judiciaires ni entraver ind\u00fbment le processus judiciaire. C\u2019est pourquoi un d\u00e9fendeur qui souhaite ce r\u00e9examen peut pr\u00e9senter une demande en ce sens seulement s\u2019il est survenu un changement important qui soul\u00e8ve un doute s\u00e9rieux quant \u00e0 la capacit\u00e9 de la partie repr\u00e9sentant l\u2019int\u00e9r\u00eat public de pr\u00e9senter un contexte factuel suffisamment concret et \u00e9labor\u00e9, et que les strat\u00e9gies alternatives de gestion des litiges ne conviennent pas pour r\u00e9pondre \u00e0 cette lacune. Un exemple d\u2019un tel changement important consisterait en une situation o\u00f9 le demandeur s\u2019est engag\u00e9 \u00e0 fournir des \u00e9l\u00e9ments de preuve en r\u00e9ponse \u00e0 une contestation ant\u00e9rieure de sa qualit\u00e9 pour agir, mais il ne l\u2019a pas fait<\/strong>. En revanche, le passage d\u2019un stade de l\u2019instance \u00e0 un autre ne constitue pas, en soi, un changement important qui justifierait de r\u00e9examiner la qualit\u00e9 pour agir.<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>76] Un changement important qui soul\u00e8ve un doute s\u00e9rieux quant \u00e0 la capacit\u00e9 du demandeur de fournir un contexte factuel suffisamment concret et \u00e9labor\u00e9 est le plus susceptible de survenir lorsque les parties \u00e9changent leurs actes de proc\u00e9dure ou terminent la communication pr\u00e9alable de leur preuve<\/strong>. Ce sont les stades du processus judiciaire durant lesquelles le contexte factuel est le plus susceptible d\u2019\u00e9merger. Comme on peut s\u2019y attendre, l\u2019importance du contexte factuel augmente \u00e0 chaque stade du processus judiciaire. Cela signifie que l\u2019incapacit\u00e9 du demandeur de d\u00e9montrer qu\u2019il pr\u00e9sentera un contexte factuel suffisamment concret et \u00e9labor\u00e9 aura plus de poids \u00e0 la fin de la communication pr\u00e9alable qu\u2019apr\u00e8s l\u2019\u00e9change des actes de proc\u00e9dure, stade auquel l\u2019absence de preuve concr\u00e8te est moins importante<\/strong>. Tout comme la premi\u00e8re d\u00e9cision quant \u00e0 la qualit\u00e9 pour agir, la d\u00e9cision de r\u00e9examiner la question de la qualit\u00e9 pour agir est tributaire des circonstances particuli\u00e8res de la cause (Downtown Eastside<\/i>, par.\u00a02).<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>77] Bien que je n\u2019\u00e9carte pas la possibilit\u00e9 qu\u2019un changement important survienne \u00e0 un autre stade qu\u2019\u00e0 ceux de l\u2019\u00e9change des actes de proc\u00e9dure et de la communication pr\u00e9alable, cela serait rare. Un cas o\u00f9 cela surviendrait est, par exemple, celui o\u00f9 le fondement initial de la qualit\u00e9 pour agir du demandeur a \u00e9t\u00e9 remis en question ou devient th\u00e9orique<\/strong>. C\u2019est ce dernier sc\u00e9nario qui s\u2019est produit dans la saga Borowski<\/i>. En 1981, la Cour a reconnu \u00e0 M.\u00a0Borowski la qualit\u00e9 pour agir dans l\u2019int\u00e9r\u00eat public pour contester l\u2019interdiction de l\u2019avortement dans le Code criminel<\/i>, L.R.C. 1970, c.\u00a0C\u201134 (voir Ministre de la Justice du Canada c. Borowski<\/i>, 1981 CanLII 34 (CSC)<\/a>, [1981] 2 R.C.S. 575). Or, les dispositions contest\u00e9es ont ensuite \u00e9t\u00e9 invalid\u00e9es par l\u2019arr\u00eat R. c. Morgentaler<\/i>, 1988 CanLII 90 (CSC)<\/a>, [1988] 1 R.C.S. 30. En 1989, la Cour a conclu que M.\u00a0Borowski n\u2019avait pas la qualit\u00e9 pour agir pour continuer la cause, parce qu\u2019il demandait alors \u00e0 la Cour de se prononcer sur \u00ab\u00a0une question totalement abstraite\u00a0\u00bb quant aux droits d\u2019un f\u0153tus, de sorte que sa contestation \u00e9quivalait d\u00e8s lors \u00e0 un \u00ab\u00a0renvoi d\u2019initiative priv\u00e9e\u00a0\u00bb<\/strong> (Borowski<\/i> (1989), p.\u00a0365\u2011368).<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

Les tribunaux peuvent reconna\u00eetre la qualit\u00e9 pour agir dans l\u2019int\u00e9r\u00eat public dans l\u2019exercice de leur comp\u00e9tence inh\u00e9rente chaque fois qu\u2019il est juste de le faire.<\/h2>\n
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[<\/a>78] Lors de l\u2019audience, le CCD a demand\u00e9 l\u2019autorisation d\u2019interjeter un appel incident de l\u2019ordonnance de la Cour d\u2019appel et a invit\u00e9 notre Cour \u00e0 trancher la question de la qualit\u00e9 pour agir. Il a plaid\u00e9 que de renvoyer l\u2019affaire pour un r\u00e9examen ne ferait qu\u2019occasionner d\u2019autres d\u00e9lais. Je suis du m\u00eame avis. Selon moi, il est dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la justice d\u2019autoriser l\u2019appel incident dans les circonstances, et de traiter de la question de la qualit\u00e9 pour agir. Les tribunaux peuvent reconna\u00eetre la qualit\u00e9 pour agir dans l\u2019int\u00e9r\u00eat public dans l\u2019exercice de leur comp\u00e9tence inh\u00e9rente chaque fois qu\u2019il est juste de le faire (Morgentaler c. Nouveau\u2011Brunswick<\/i>, 2009 NBCA 26<\/a>, 344 R.N.\u2011B. (2e) 39, par.\u00a051<\/a>).<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>79] Je souligne que les d\u00e9cisions sur la qualit\u00e9 pour agir rel\u00e8vent du pouvoir discr\u00e9tionnaire des juges et, \u00e0 ce titre, elles \u00ab\u00a0commandent la d\u00e9f\u00e9rence en appel\u00a0\u00bb (Strickland c. Canada (Procureur g\u00e9n\u00e9ral)<\/i>, 2015 CSC 37<\/a>, [2015] 2 R.C.S. 713, par.\u00a039<\/a>). Toutefois, en l\u2019esp\u00e8ce, les d\u00e9cisions des cours de juridictions inf\u00e9rieures sont entach\u00e9es d\u2019erreurs qui justifient que nous intervenions<\/strong>.<\/p>\n

L\u2019arr\u00eat Downtown Eastside<\/i> prescrit que les tribunaux doivent adopter une approche \u00ab\u00a0pratique et pragmatique\u00a0\u00bb quant \u00e0 l\u2019existence de demandeurs potentiels.<\/h2>\n
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[<\/a>93] \u00a0Cette derni\u00e8re pr\u00e9occupation pose probl\u00e8me \u00e0 deux \u00e9gards. Premi\u00e8rement, l\u2019arr\u00eat Downtown Eastside<\/i> prescrit que les tribunaux doivent adopter une approche \u00ab\u00a0pratique et pragmatique\u00a0\u00bb quant \u00e0 l\u2019existence de demandeurs potentiels. Les \u00ab\u00a0chances en pratique\u00a0\u00bb que de tels demandeurs soumettent la question \u00e0 un tribunal \u00ab\u00a0devraient \u00eatre prises en compte en fonction des r\u00e9alit\u00e9s pratiques et non des possibilit\u00e9s th\u00e9oriques\u00a0\u00bb<\/strong> (par.\u00a051). Les motifs du juge en chambre ne contenaient aucune analyse \u00e0 cet \u00e9gard. Bien que d\u2019autres demandeurs aient intent\u00e9 des contestations constitutionnelles visant les m\u00eames dispositions, aucun n\u2019a pu les mener \u00e0 bien.<\/p>\n

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[<\/a>94] Deuxi\u00e8mement, la quatri\u00e8me pr\u00e9occupation du juge en chambre accorde trop de poids \u00e0 l\u2019importance de la pr\u00e9sence d\u2019un demandeur individuel. Or, comme je l\u2019ai expliqu\u00e9, l\u2019arr\u00eat Downtown Eastside <\/i>n\u2019\u00e9nonce aucune obligation <\/i>\u00e0 cet \u00e9gard. Il invite plut\u00f4t les tribunaux \u00e0 examiner la question de savoir si la poursuite engag\u00e9e par le demandeur constitue une<\/i> mani\u00e8re raisonnable et efficace de soumettre la question \u00e0 la cour, m\u00eame s\u2019il existe d\u2019autres mani\u00e8res raisonnables et efficaces de le faire<\/strong> (par.\u00a044).<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Colombie-Britannique (Procureur g\u00e9n\u00e9ral) c. Conseil des Canadiens avec d\u00e9ficiences, 2022 CSC 27 [1] L\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice est tributaire de l\u2019utilisation efficace et responsable des ressources judiciaires. Les poursuites frivoles, les d\u00e9lais proc\u00e9duraux sans fin et les appels inutiles augmentent la dur\u00e9e et le co\u00fbt des litiges et gaspillent ces ressources. Pour pr\u00e9server un v\u00e9ritable […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[3],"tags":[5543,5544,5545],"yst_prominent_words":[1542,3608],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/17542"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=17542"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/17542\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=17542"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=17542"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=17542"},{"taxonomy":"yst_prominent_words","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/yst_prominent_words?post=17542"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}