{"id":17576,"date":"2022-07-08T20:53:28","date_gmt":"2022-07-09T00:53:28","guid":{"rendered":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/?p=17576"},"modified":"2022-07-08T20:53:28","modified_gmt":"2022-07-09T00:53:28","slug":"interpretes-comme-il-se-doit-les-art-278-92-a-278-94-du-code-criminel-ne-contreviennent-ni-a-lart-7-ni-aux-al-11c-ou-11d-de-la-charte-r-c-j-j-2022-csc-28","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/interpretes-comme-il-se-doit-les-art-278-92-a-278-94-du-code-criminel-ne-contreviennent-ni-a-lart-7-ni-aux-al-11c-ou-11d-de-la-charte-r-c-j-j-2022-csc-28\/","title":{"rendered":"Interpr\u00e9t\u00e9s comme il se doit, les art. 278.92 \u00e0 278.94 du Code criminel ne contreviennent ni \u00e0 l\u2019art. 7 ni aux al. 11c) ou 11d) de la Charte : R. c. J.J., 2022 CSC 28"},"content":{"rendered":"

R. c. J.J., 2022 CSC 28<\/a><\/p>\n

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[<\/a>17] Avant de juger de la constitutionnalit\u00e9 des dispositions contest\u00e9es, il faut d\u2019abord les interpr\u00e9ter. Le principe moderne d\u2019interpr\u00e9tation l\u00e9gislative nous aide dans cette d\u00e9marche\u00a0: [traduction] \u00ab\u00a0.\u00a0.\u00a0. il faut lire les termes d\u2019une loi dans leur contexte global en suivant le sens ordinaire et grammatical qui s\u2019harmonise avec l\u2019\u00e9conomie de la loi, l\u2019objet de la loi et l\u2019intention du l\u00e9gislateur\u00a0\u00bb (E.\u00a0Driedger, Construction of Statutes<\/i>(2e<\/sup> \u00e9d. 1983), p.\u00a087, cit\u00e9 dans Rizzo & Rizzo Shoes Ltd. (Re)<\/i>, 1998 CanLII 837 (CSC)<\/a>, [1998] 1 R.C.S. 27, par.\u00a021<\/a>).<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>18] En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, \u00ab\u00a0les tribunaux doivent pr\u00e9sumer que le l\u00e9gislateur avait l\u2019intention d\u2019adopter une mesure l\u00e9gislative constitutionnelle [conforme \u00e0 la Charte<\/a><\/i>] et ils doivent s\u2019efforcer, autant que possible, de mettre \u00e0 ex\u00e9cution cette intention\u00a0\u00bb (Mills<\/i>, par.\u00a056; voir aussi R.\u00a0Sullivan, Statutory Interpretation <\/i>(3e<\/sup> \u00e9d. 2016), p.\u00a0307\u2011308; R. c. Ahmad<\/i>, 2011 CSC 6<\/a>, [2011] 1 R.C.S. 110, par.\u00a028\u201129<\/a>). En outre, la Cour a affirm\u00e9 dans l\u2019arr\u00eat Mills<\/i> que \u00ab\u00a0si une mesure l\u00e9gislative pr\u00eate \u00e0 deux interpr\u00e9tations, le tribunal doit choisir celle qui en maintient le caract\u00e8re constitutionnel\u00a0\u00bb (par.\u00a056, qui renvoie \u00e0 l\u2019arr\u00eat Slaight Communications Inc. c. Davidson<\/i>, 1989 CanLII 92 (CSC)<\/a>, [1989] 1 R.C.S. 1038, p.\u00a01078).<\/p>\n

Le juge qui pr\u00e9side l\u2019audience peut d\u00e9cider que la preuve en cause est \u00e0 la fois une preuve relevant de l\u2019art.\u00a0276 et un dossier priv\u00e9 au titre de l\u2019art.\u00a0278.1. Si le juge tire une telle conclusion, la preuve doit alors \u00eatre trait\u00e9e comme une preuve relevant de l\u2019art.\u00a0276.<\/h2>\n
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[<\/a>34] L\u2019article 276<\/a> du Code criminel<\/a><\/i> interdit le recours \u00e0 la preuve concernant le comportement sexuel ant\u00e9rieur de la plaignante au soutien des \u00ab\u00a0deux mythes\u00a0\u00bb lors de proc\u00e8s pour des infractions d\u2019ordre sexuel. \u00c0 un certain moment dans le processus, le juge qui pr\u00e9side l\u2019audience peut d\u00e9cider que la preuve en cause est \u00e0 la fois<\/i> une preuve relevant de l\u2019art.\u00a0276<\/span> et un dossier priv\u00e9 au titre de l\u2019art.\u00a0278.1<\/span> (p.\u00a0ex., un courriel contenant une photo explicite d\u2019une interaction sexuelle ant\u00e9rieure). Si le juge tire une telle conclusion, la preuve doit alors \u00eatre trait\u00e9e comme une preuve relevant de l\u2019art.\u00a0276<\/span>.<\/p>\n

La d\u00e9finition de \u00ab\u00a0dossier\u00a0\u00bb cr\u00e9e deux groupes distincts : (1)\u00a0les dossiers qui rel\u00e8vent des cat\u00e9gories \u00e9num\u00e9r\u00e9es (\u00ab\u00a0dossiers \u00e9num\u00e9r\u00e9s\u00a0\u00bb); et (2)\u00a0les dossiers qui ne rel\u00e8vent pas des cat\u00e9gories \u00e9num\u00e9r\u00e9es, mais qui contiennent par ailleurs des renseignements personnels pour lesquels il existe une attente raisonnable en mati\u00e8re de protection de la vie priv\u00e9e (\u00ab\u00a0dossiers non \u00e9num\u00e9r\u00e9s\u00a0\u00bb).<\/h2>\n

L\u2019art.\u00a0278.1<\/span> pr\u00e9suppose qu\u2019un certain degr\u00e9 d\u2019atteinte au droit \u00e0 la vie priv\u00e9e doit \u00eatre en jeu; c\u2019est\u2011\u00e0\u2011dire que cette disposition concerne seulement les dossiers susceptibles de poser un \u00ab\u00a0risque d\u2019atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 du plaignant\u00a0\u00bb.<\/h2>\n
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[<\/a>42] En d\u00e9finitive, nous concluons qu\u2019un dossier non \u00e9num\u00e9r\u00e9 ne sera vis\u00e9 par l\u2019art.\u00a0278.1<\/span>, dans le contexte du r\u00e9gime d\u2019examen des dossiers, que s\u2019il contient des renseignements d\u2019une nature intime ou tr\u00e8s personnelle qui font partie int\u00e9grante du bien\u2011\u00eatre g\u00e9n\u00e9ral de la plaignante sur le plan physique, psychologique ou \u00e9motionnel. De tels renseignements auront des r\u00e9percussions sur la dignit\u00e9 de la plaignante. Comme nous l\u2019expliquerons, ce crit\u00e8re repose sur l\u2019interpr\u00e9tation du texte et de l\u2019\u00e9conomie du r\u00e9gime d\u2019examen des dossiers. Nous \u00e9tablissons ensuite un cadre d\u2019analyse servant \u00e0 d\u00e9cider si un \u00e9l\u00e9ment de preuve constitue un\u00a0dossier non \u00e9num\u00e9r\u00e9 qui doit \u00eatre pass\u00e9 au crible en application du r\u00e9gime d\u2019examen des dossiers.<\/p>\n

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[<\/a>49] De plus, des intervenants ont soutenu que certains moyens de communication (p.\u00a0ex., les messages textes) devraient \u00eatre cat\u00e9goriquement exclus du r\u00e9gime d\u2019examen des dossiers, peu importe leur contenu. Toutefois, il serait difficile de bien \u00e9valuer ou prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats de la plaignante en mati\u00e8re de protection de sa vie priv\u00e9e dans les limites de la m\u00e9thode de la neutralit\u00e9 du contenu, comme \u00e0 l\u2019art.\u00a08<\/a> de la Charte<\/a><\/i>. La d\u00e9finition de \u00ab\u00a0dossier\u00a0\u00bb qui figure \u00e0 l\u2019art.\u00a0278.1, telle qu\u2019elle s\u2019applique dans le contexte du r\u00e9gime d\u2019examen des dossiers, ne s\u2019attache pas au moyen par lequel les renseignements ont \u00e9t\u00e9 transmis. Elle pr\u00e9cise clairement que \u00ab\u00a0toute forme de document\u00a0\u00bb est vis\u00e9e par le r\u00e9gime d\u2019examen des dossiers d\u00e8s lors que le document contient des renseignements personnels pour lesquels il existe une attente raisonnable en mati\u00e8re de protection de la vie priv\u00e9e. Les dossiers ne suscitent pas une attente raisonnable en mati\u00e8re de protection de la vie priv\u00e9e simplement en raison du moyen utilis\u00e9 pour les transmettre. La plus importante consid\u00e9ration est le caract\u00e8re sensible des renseignements contenus dans le dossier.<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>53] \u00c0 notre avis, l\u2019art.\u00a0278.1<\/span> pr\u00e9suppose qu\u2019un certain degr\u00e9 d\u2019atteinte au droit \u00e0 la vie priv\u00e9e doit \u00eatre en jeu; c\u2019est\u2011\u00e0\u2011dire que cette disposition concerne seulement les dossiers susceptibles de poser un \u00ab\u00a0risque d\u2019atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 du plaignant\u00a0\u00bb. Ces facteurs donnent \u00e0 penser que le r\u00e9gime ne vise pas \u00e0 englober les renseignements plus banals, m\u00eame si ces renseignements sont communiqu\u00e9s en priv\u00e9. De plus, \u00e9tant donn\u00e9 le droit de l\u2019accus\u00e9 de pr\u00e9senter une d\u00e9fense pleine et enti\u00e8re, un simple d\u00e9sagr\u00e9ment associ\u00e9 \u00e0 des atteintes moins graves \u00e0 la vie priv\u00e9e est g\u00e9n\u00e9ralement tol\u00e9r\u00e9. Dans ce contexte, la vie priv\u00e9e de la plaignante lors de proc\u00e9dures judiciaires publiques \u00ab\u00a0ne sera s\u00e9rieusement menac\u00e9[e] que lorsque le caract\u00e8re sensible des renseignements touche \u00e0 l\u2019aspect le plus intime de la personne\u00a0<\/strong>\u00bb (Sherman (Succession)<\/i>, par.\u00a074<\/a>).<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

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[<\/a>54] Au vu de l\u2019intention du Parlement, de la jurisprudence pertinente et du r\u00e9gime l\u00e9gislatif, un dossier non \u00e9num\u00e9r\u00e9 sera vis\u00e9 par la d\u00e9finition de l\u2019art.\u00a0278.1<\/span> s\u2019il contient des renseignements de nature intime et tr\u00e8s personnelle, qui font partie int\u00e9grante du bien\u2011\u00eatre g\u00e9n\u00e9ral de la plaignante sur le plan physique, psychologique ou \u00e9motionnel. De tels renseignements auront des r\u00e9percussions sur la dignit\u00e9 de la plaignante. Comme nous l\u2019avons d\u00e9j\u00e0 indiqu\u00e9, cette interpr\u00e9tation est propre au r\u00e9gime d\u2019examen des dossiers. Pour d\u00e9terminer si un dossier contient des renseignements de cette nature, le juge qui pr\u00e9side l\u2019audience devrait se pencher \u00e0 la fois sur le contenu et le contexte du dossier.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

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[<\/a>55] Lorsqu\u2019il s\u2019agit de d\u00e9cider si la preuve en jeu constitue un dossier non \u00e9num\u00e9r\u00e9, le principe d\u2019interpr\u00e9tation ejusdem generis<\/i> (\u00ab\u00a0de m\u00eame genre\u00a0\u00bb) s\u2019applique. Autrement dit, les mots g\u00e9n\u00e9raux d\u2019une d\u00e9finition tirent leur sens des mots plus sp\u00e9cifiques \u2014 en l\u2019esp\u00e8ce, les dossiers qui sont express\u00e9ment \u00e9num\u00e9r\u00e9s (Canada c. Canada North Group Inc.<\/i>, 2021 CSC 30<\/a>, par.\u00a063<\/a>). Donc, lorsque les renseignements dans un dossier non \u00e9num\u00e9r\u00e9 s\u2019apparentent \u00e0 ceux que contiendrait un dossier \u00e9num\u00e9r\u00e9, il s\u2019agit d\u2019une indication utile que le dossier fait intervenir des int\u00e9r\u00eats importants en mati\u00e8re de protection de la vie priv\u00e9e et devrait \u00eatre assujetti au r\u00e9gime d\u2019examen des dossiers. Le d\u00e9nominateur commun liant les dossiers \u00e9num\u00e9r\u00e9s est le fait qu\u2019ils contiennent des renseignements de nature intime et tr\u00e8s personnelle qui font partie int\u00e9grante du bien\u2011\u00eatre g\u00e9n\u00e9ral de la plaignante sur le plan physique, psychologique ou \u00e9motionnel. Ce type de contenu peut notamment comprendre des entretiens sur des diagnostics de sant\u00e9 mentale, des id\u00e9es suicidaires, des s\u00e9vices physiques ou sexuels ant\u00e9rieurs, des probl\u00e8mes de toxicomanie ou des d\u00e9m\u00eal\u00e9s avec le syst\u00e8me de protection de l\u2019enfance<\/strong>.<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/strong><\/a>56] \u00a0Par exemple, les d\u00e9tails que communique une plaignante \u00e0 propos de ses propres ant\u00e9c\u00e9dents m\u00e9dicaux sont le genre de renseignements que l\u2019on pourrait trouver dans un dossier m\u00e9dical \u00e0 l\u2019\u00e9gard desquels elle a une attente raisonnable en mati\u00e8re de protection de la vie priv\u00e9e. Le dossier serait donc assujetti au r\u00e9gime d\u2019examen des dossiers. En revanche, les renseignements banals comme l\u2019\u00e9tat \u00e9motionnel g\u00e9n\u00e9ral, les faits quotidiens ou les renseignements biographiques g\u00e9n\u00e9raux ne susciteraient normalement pas d\u2019attente raisonnable en mati\u00e8re de protection de la vie priv\u00e9e.<\/strong><\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

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[<\/a>59] \u00a0Deuxi\u00e8mement, la relation entre la plaignante et la personne \u00e0 qui les renseignements ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9s forme la toile de fond du contexte. Comme l\u2019a \u00e9crit le juge en chef Wagner dans le contexte de l\u2019attente raisonnable en mati\u00e8re de protection de la vie priv\u00e9e de la plaignante dans l\u2019arr\u00eat Jarvis<\/i>, par.\u00a029\u00a0: \u00ab\u00a0[p]armi les facteurs pertinents \u00e0 cet \u00e9gard, mentionnons l\u2019\u00e9l\u00e9ment de savoir s\u2019il s\u2019agissait d\u2019une relation de confiance ou d\u2019autorit\u00e9, et si l\u2019observation ou l\u2019enregistrement constituait un abus de confiance ou de pouvoir qui caract\u00e9risait la relation.\u00a0\u00bb Cela dit, il faut comprendre que \u00ab\u00a0[l]es circonstances dans lesquelles l\u2019information est partag\u00e9e ne sont pas d\u00e9cisives, non plus que la nature de la relation entre les int\u00e9ress\u00e9s\u00a0: ce ne sont pas que les relations confidentielles, th\u00e9rapeutiques ou fond\u00e9es sur la confiance qui conf\u00e8rent une attente raisonnable en mati\u00e8re de protection de la vie priv\u00e9e\u00a0\u00bb (Quesnelle<\/i>, par.\u00a027<\/a>). Autrement dit, une relation de confiance n\u2019est pas n\u00e9cessaire, mais dans certains cas, elle peut suffire pour \u00e9tablir une attente raisonnable en mati\u00e8re de protection de la vie priv\u00e9e<\/strong>.<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>60] Troisi\u00e8mement, le tribunal peut prendre en consid\u00e9ration l\u2019endroit o\u00f9 le dossier a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 et la fa\u00e7on dont il a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 ou obtenu. Les dossiers produits dans la sph\u00e8re priv\u00e9e (p.\u00a0ex., les communications entre la plaignante et l\u2019accus\u00e9) peuvent faire l\u2019objet d\u2019une attente raisonnable accrue en mati\u00e8re de protection de la vie priv\u00e9e, alors que les dossiers cr\u00e9\u00e9s ou obtenus dans la sph\u00e8re publique, o\u00f9 ils sont accessibles \u00e0 de nombreuses personnes ou au grand public (p.\u00a0ex., les m\u00e9dias sociaux ou les m\u00e9dias d\u2019information), sont moins susceptibles de faire l\u2019objet d\u2019une attente raisonnable en mati\u00e8re de vie priv\u00e9e. Cela dit, le fait que certains renseignements soient d\u00e9j\u00e0 accessibles quelque part dans la sph\u00e8re publique n\u2019emp\u00eache pas que l\u2019atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat en mati\u00e8re de vie priv\u00e9e puisse \u00eatre exacerb\u00e9e par une diffusion plus large des renseignements personnels, ayant pour effet d\u2019accro\u00eetre leur accessibilit\u00e9<\/strong> (Sherman (Succession)<\/i>, par.\u00a081<\/a>). Autrement dit, il y a diff\u00e9rents degr\u00e9s de publicit\u00e9, et dans certains cas, la plaignante peut avoir un int\u00e9r\u00eat raisonnable \u00e0 emp\u00eacher que des renseignements soient diffus\u00e9s lors des proc\u00e9dures judiciaires, m\u00eame s\u2019ils n\u2019\u00e9taient pas compl\u00e8tement priv\u00e9s auparavant. De m\u00eame, le fait qu\u2019un dossier a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 ou obtenu subrepticement par l\u2019accus\u00e9, sans que la plaignante ne le sache, serait aussi utile dans le cadre de l\u2019analyse contextuelle. Un tel dossier serait plus susceptible de faire l\u2019objet d\u2019une attente raisonnable en mati\u00e8re de protection de la vie priv\u00e9e<\/strong>.<\/p>\n

Deux types pr\u00e9cis de dossiers\u00a0: (1)\u00a0les communications; et (2)\u00a0les dossiers d\u2019une nature sexuelle explicite li\u00e9s aux actes \u00e0 l\u2019origine de l\u2019accusation.<\/h2>\n

Communications<\/h3>\n
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[<\/a>61] Les communications sont les \u00e9l\u00e9ments de preuve les plus litigieux. \u00c9tant donn\u00e9 que le r\u00e9gime d\u2019examen des dossiers vise \u00ab\u00a0toute forme de document\u00a0\u00bb, les communications \u00e9lectroniques ou non \u00e9lectroniques relatives \u00e0 la plaignante rel\u00e8veront de la d\u00e9finition de \u00ab\u00a0dossier\u00a0\u00bb si elles contiennent \u00ab\u00a0des renseignements personnels pour lesquels il existe une attente raisonnable en mati\u00e8re de protection de la vie priv\u00e9e\u00a0\u00bb. De fait, les communications peuvent comprendre pr\u00e9cis\u00e9ment le type de renseignements que le Parlement entend prot\u00e9ger.<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>62] La juge C\u00f4t\u00e9, dans ses motifs dissidents, soutient que la plaignante n\u2019a aucune attente raisonnable en mati\u00e8re de protection de sa vie priv\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard des communications avec l\u2019accus\u00e9 (sauf si elles sont faites dans le cadre d\u2019une relation confidentielle ou professionnelle); au contraire, elle devrait s\u2019attendre \u00e0 ce que l\u2019accus\u00e9 invoque cette preuve pour se d\u00e9fendre au proc\u00e8s (par.\u00a0463). En toute d\u00e9f\u00e9rence, nous ne sommes pas de cet avis. La plaignante ne devrait pas \u00ab\u00a0perdre\u00a0\u00bb son attente en mati\u00e8re de protection de sa vie priv\u00e9e d\u00e8s qu\u2019elle d\u00e9nonce une infraction d\u2019ordre sexuel. La possibilit\u00e9 qu\u2019elle ait fait confiance \u00e0 la mauvaise personne ne devrait pas \u00eatre un facteur d\u00e9terminant pour ce qui est de son int\u00e9r\u00eat \u00e0 la vie priv\u00e9e dans le contexte d\u2019all\u00e9gations de violence sexuelle. L\u2019approche de notre coll\u00e8gue contrecarre l\u2019objectif du Parlement de prot\u00e9ger la vie priv\u00e9e et la dignit\u00e9 de la plaignante au cours d\u2019un proc\u00e8s criminel (al.\u00a0278.92(3)g)), ainsi que l\u2019objectif d\u2019encourager la d\u00e9nonciation (al.\u00a0278.92(3)b)). Selon notre approche, nous tenons compte du contexte du proc\u00e8s tout en prenant \u00e9galement en consid\u00e9ration la nature de la communication au moment o\u00f9 elle a \u00e9t\u00e9 faite.<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>63] Tout d\u2019abord, pour \u00eatre vis\u00e9e par le r\u00e9gime d\u2019examen des dossiers, la communication doit \u00ab\u00a0se rapport[er] \u00e0 un[e] plaignant[e]\u00a0\u00bb d\u2019une certaine mani\u00e8re (par.\u00a0278.92(1)). La plaignante peut \u00eatre l\u2019exp\u00e9ditrice ou la destinataire de la communication, ou le contenu de la communication peut se rapporter \u00e0 la plaignante.<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>64] Si la communication en question rel\u00e8ve d\u2019une cat\u00e9gorie de dossiers \u00e9num\u00e9r\u00e9s, il n\u2019est pas n\u00e9cessaire d\u2019analyser plus en profondeur l\u2019attente raisonnable en mati\u00e8re de protection de la vie priv\u00e9e. Par exemple, les courriels \u00e9chang\u00e9s entre un accus\u00e9 qui est psychologue et son client ou sa cliente concernant les objectifs th\u00e9rapeutiques d\u2019un traitement seraient effectivement vis\u00e9s par la d\u00e9finition pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019art.\u00a0278.1 \u00e0 titre de dossiers th\u00e9rapeutiques \u2014 une cat\u00e9gorie de dossiers \u00e9num\u00e9r\u00e9s. Si la communication ne fait pas partie d\u2019une cat\u00e9gorie \u00e9num\u00e9r\u00e9e, il convient d\u2019appliquer l\u2019analyse fond\u00e9e sur le contenu et le contexte \u00e9nonc\u00e9e plus t\u00f4t afin d\u2019\u00e9tablir si la communication contient des renseignements personnels pour lesquels il existe une attente raisonnable en mati\u00e8re de protection de la vie priv\u00e9e.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

Dossiers de nature sexuelle (non vis\u00e9s par l\u2019art. 276<\/span>)<\/h3>\n
\n

[<\/a>65] Un type de dossier non \u00e9num\u00e9r\u00e9 qui entra\u00eenera souvent une attente raisonnable en mati\u00e8re de protection de la vie priv\u00e9e est le dossier de nature sexuelle explicite qui n\u2019est pas vis\u00e9 par l\u2019art.\u00a0276<\/span> (p.\u00a0ex., des communications, des vid\u00e9os ou des photographies de nature sexuelle explicite concernant les actes \u00e0 l\u2019origine de l\u2019accusation). Les plaignantes peuvent avoir une attente raisonnable en mati\u00e8re de protection de la vie priv\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ce type de dossiers, compte tenu des pr\u00e9occupations relatives \u00e0 la dignit\u00e9 qu\u2019ils peuvent soulever.<\/p>\n<\/div>\n

\n

[<\/a>66] Il est utile de clarifier pourquoi la preuve de nature sexuelle explicite qui se rapporte aux actes \u00e0 l\u2019origine de l\u2019accusation peut \u00eatre vis\u00e9e par le r\u00e9gime d\u2019examen des dossiers, m\u00eame si elle ne constitue pas une preuve relevant de l\u2019art.\u00a0276<\/span>. En plus de cr\u00e9er le r\u00e9gime d\u2019examen des dossiers pour les dossiers priv\u00e9s, le projet de loi C\u201151 a aussi ajout\u00e9 le par.\u00a0276(4), qui pr\u00e9cise que l\u2019activit\u00e9 sexuelle \u00ab\u00a0s\u2019entend notamment de toute communication \u00e0 des fins d\u2019ordre sexuel ou dont le contenu est de nature sexuelle\u00a0\u00bb. Cette disposition se rapporte \u00e0 une activit\u00e9 sexuelle autre que<\/i> celle \u00e0 l\u2019origine de l\u2019accusation (par.\u00a0276(2)). Une communication concernant une telle activit\u00e9 sexuelle serait vis\u00e9e par le r\u00e9gime de l\u2019art.\u00a0276<\/span>.<\/p>\n<\/div>\n

\n

[<\/a>67] En cons\u00e9quence, les seuls dossiers de nature sexuelle explicite qui pourraient \u00eatre assujettis au r\u00e9gime d\u2019examen des dossiers en dehors du contexte de l\u2019art.\u00a0276<\/span> seraient les dossiers relatifs \u00e0 la plaignante, en possession de l\u2019accus\u00e9 ou sous son contr\u00f4le, qui sont li\u00e9s \u00e0 l\u2019activit\u00e9 sexuelle \u00e0 l\u2019origine de l\u2019accusation. Par souci de clart\u00e9, soulignons que l\u2019expression \u00ab\u00a0l\u2019activit\u00e9 \u00e0 l\u2019origine de l\u2019accusation\u00a0\u00bb renvoie aux \u00e9l\u00e9ments de l\u2019actus<\/i> reus<\/i> de l\u2019accusation pr\u00e9cise que le minist\u00e8re public doit prouver au proc\u00e8s. Ces types de dossiers sont susceptibles de mettre en jeu l\u2019attente raisonnable en mati\u00e8re de protection de la vie priv\u00e9e de la plaignante, selon le cadre d\u2019analyse relatif au contenu et au contexte d\u00e9crit plus t\u00f4t.<\/p>\n

La d\u00e9marche analytique pour d\u00e9terminer si un \u00e9l\u00e9ment de preuve constitue un \u00ab\u00a0dossier\u00a0\u00bb.<\/h2>\n

Lorsqu\u2019il n\u2019est pas clair si l\u2019\u00e9l\u00e9ment de preuve est un \u00ab\u00a0dossier\u00a0\u00bb, l\u2019avocat devrait p\u00e9cher par exc\u00e8s de prudence et enclencher la premi\u00e8re \u00e9tape du processus d\u2019examen des dossiers.<\/h2>\n
\n

[<\/a>68] Comme nous avons d\u00e9fini la port\u00e9e du terme \u00ab\u00a0dossiers\u00a0\u00bb, nous pr\u00e9senterons maintenant un aper\u00e7u de la d\u00e9marche analytique qui devrait \u00eatre appliqu\u00e9e par le tribunal pour d\u00e9terminer si un \u00e9l\u00e9ment de preuve constitue un \u00ab\u00a0dossier\u00a0\u00bb.<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>69] Le juge qui pr\u00e9side l\u2019audience devrait d\u2019abord d\u00e9terminer si la preuve en cause contient des renseignements qui sont vis\u00e9s par l\u2019art.\u00a0276<\/span>. Si la preuve rel\u00e8ve \u00e0 la fois de l\u2019art.\u00a0276<\/span> et de l\u2019art.\u00a0278.1<\/span>, comme il est indiqu\u00e9 plus t\u00f4t, le juge devrait \u00e9valuer la preuve selon le r\u00e9gime de l\u2019art.\u00a0276<\/span>.<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>70] Si la preuve en cause n\u2019est pas vis\u00e9e par l\u2019art.\u00a0276<\/span>, le juge devrait alors \u00e9tablir s\u2019il s\u2019agit d\u2019un \u00ab\u00a0dossier\u00a0\u00bb au sens de l\u2019art.\u00a0278.1<\/span>. Si la preuve ne fait pas partie de l\u2019une des cat\u00e9gories \u00e9num\u00e9r\u00e9es, l\u2019analyse devrait \u00eatre ax\u00e9e sur la question de savoir si celle\u2011ci contient des renseignements personnels pour lesquels il existe une attente raisonnable en mati\u00e8re de protection de la vie priv\u00e9e. Lorsqu\u2019il est conclu que la preuve est un dossier \u00e9num\u00e9r\u00e9 ou non \u00e9num\u00e9r\u00e9, le r\u00e9gime d\u2019examen des dossiers s\u2019applique.<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>71] Un dossier non \u00e9num\u00e9r\u00e9 sera vis\u00e9 par le r\u00e9gime d\u2019examen des dossiers s\u2019il contient des renseignements de nature intime et tr\u00e8s personnelle qui font partie int\u00e9grante du bien\u2011\u00eatre g\u00e9n\u00e9ral de la plaignante sur les plans physique, psychologique ou \u00e9motionnel. De tels renseignements auront des r\u00e9percussions sur la dignit\u00e9 de la plaignante. Dans le cadre de cette \u00e9valuation, il faut examiner le contenu et le contexte du dossier. Les communications \u00e9lectroniques sont assujetties \u00e0 cette analyse comme toutes les formes de documents. De plus, les dossiers de nature sexuelle explicite qui ne sont pas vis\u00e9s par l\u2019art.\u00a0276<\/span> parce qu\u2019ils se rapportent \u00e0 l\u2019activit\u00e9 sexuelle \u00e0 l\u2019origine de l\u2019accusation entra\u00eeneront souvent une attente raisonnable en mati\u00e8re de protection de la vie priv\u00e9e et seront assujettis au r\u00e9gime d\u2019examen des dossiers.<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>72] Lorsqu\u2019il n\u2019est pas clair si l\u2019\u00e9l\u00e9ment de preuve est un \u00ab\u00a0dossier\u00a0\u00bb, l\u2019avocat devrait p\u00e9cher par exc\u00e8s de prudence et enclencher la premi\u00e8re \u00e9tape du processus d\u2019examen des dossiers. Pr\u00e9cisons qu\u2019en application du r\u00e9gime d\u2019examen des dossiers, l\u2019accus\u00e9 sera en possession ou en contr\u00f4le de la preuve en cause, et il conna\u00eetra le contexte dans lequel la preuve a pris naissance. Pour cette raison, l\u2019accus\u00e9 sera bien outill\u00e9 pour savoir si l\u2019\u00e9l\u00e9ment de preuve est un \u00ab\u00a0dossier\u00a0\u00bb, et pour faire des observations \u00e0 cet \u00e9gard, le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/p>\n

…<\/p>\n

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[<\/a>140] La d\u00e9finition du terme \u00ab\u00a0dossier\u00a0\u00bb ne visera que les documents qui font partie des cat\u00e9gories \u00e9num\u00e9r\u00e9es, ou qui contiennent par ailleurs des renseignements de nature intime et tr\u00e8s personnelle qui font partie int\u00e9grante du bien\u2011\u00eatre g\u00e9n\u00e9ral de la plaignante sur le plan physique, psychologique ou \u00e9motionnel. L\u2019examen des dossiers qui respectent cette d\u00e9finition a un lien rationnel avec l\u2019objectif du Parlement de prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats relatifs \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e et \u00e0 la dignit\u00e9 des plaignantes. Cette d\u00e9finition \u00e9troite ne comprend pas la preuve qui n\u2019a pas de r\u00e9percussions sur la dignit\u00e9 de la plaignante \u2014 par exemple, les communications portant sur des questions d\u2019horaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Le minist\u00e8re public n\u2019est pas assujetti au r\u00e9gime d\u2019examen des dossiers lorsqu\u2019il cherche \u00e0 faire admettre des dossiers priv\u00e9s relatifs \u00e0 une plaignante.<\/h2>\n
\n

[<\/a>73] Le paragraphe 278.92(1) indique que le r\u00e9gime d\u2019examen des dossiers est cens\u00e9 s\u2019appliquer aux dossiers qui sont en la possession de l\u2019accus\u00e9<\/i> ou sous son contr\u00f4le, et que celui\u2011ci se dispose \u00e0 pr\u00e9senter en preuve. En cons\u00e9quence, le minist\u00e8re public n\u2019est pas assujetti au r\u00e9gime d\u2019examen des dossiers lorsqu\u2019il cherche \u00e0 faire admettre des dossiers priv\u00e9s relatifs \u00e0 une plaignante. Si le Parlement avait voulu que le minist\u00e8re public soit assujetti au r\u00e9gime, il l\u2019aurait indiqu\u00e9 dans le texte des art.\u00a0278.92<\/span> \u00e0 278.94<\/span>.<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>74] En arrivant \u00e0 cette conclusion, nous reconnaissons que dans l\u2019arr\u00eat R. c. Barton<\/i>, 2019 CSC 33<\/a>, [2019] 2 R.C.S. 579, la Cour a conclu que le par.\u00a0276(1) s\u2019applique au minist\u00e8re public compte tenu des principes de common law \u00e9nonc\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat Seaboyer<\/i>, m\u00eame si le par.\u00a0276<\/a>(2) ne se rapporte qu\u2019\u00e0 l\u2019accus\u00e9 (par.\u00a080; voir aussi R. c. R.V.<\/i>, 2019 CSC 41<\/a>, [2019] 3 R.C.S. 237, par.\u00a078<\/a>; R. c.<\/i> Goldfinch<\/i>, 2019 CSC 38<\/a>, [2019] 3 R.C.S. 3, par.\u00a0142<\/a>). Toutefois, le Parlement a signal\u00e9 son intention que le minist\u00e8re public soit li\u00e9 par le texte du par.\u00a0276(1). Comme il est expliqu\u00e9 dans l\u2019arr\u00eat Barton<\/i>, le texte du par.\u00a0276<\/a>(1), \u00ab\u00a0qui confirme le manque de pertinence des \u201cdeux mythes\u201d, est cat\u00e9gorique de par sa nature et s\u2019applique ind\u00e9pendamment de la partie qui pr\u00e9sente la preuve concernant le comportement sexuel ant\u00e9rieur\u00a0\u00bb (par.\u00a080). En cons\u00e9quence, dans le contexte de la preuve relevant de l\u2019art.\u00a0276<\/span>, le minist\u00e8re public demeure tenu de pr\u00e9senter la demande \u00e9quivalente en common law (commun\u00e9ment appel\u00e9e une demande de type Seaboyer<\/i>) lorsqu\u2019il cherche \u00e0 pr\u00e9senter une preuve concernant le comportement sexuel ant\u00e9rieur d\u2019une plaignante. Il n\u2019y a rien d\u2019analogue au par.\u00a0276(1) dans le r\u00e9gime d\u2019examen des dossiers pour les dossiers priv\u00e9s \u2014 dans toutes les dispositions se rapportant au r\u00e9gime, le texte ne renvoie qu\u2019\u00e0 l\u2019accus\u00e9. Contrairement au contexte de l\u2019art.\u00a0276<\/span>, le minist\u00e8re public n\u2019est pas tenu de pr\u00e9senter une demande d\u2019examen pour les dossiers priv\u00e9s qu\u2019il cherche \u00e0 produire en preuve.<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>75] Notre coll\u00e8gue le juge Brown d\u00e9plore le fait que le r\u00e9gime d\u2019examen des dossiers s\u2019applique seulement \u00e0 l\u2019accus\u00e9 et non au minist\u00e8re public, dans le cas o\u00f9 le minist\u00e8re public veut pr\u00e9senter en preuve les m\u00eames dossiers. Ind\u00e9pendamment du texte l\u00e9gislatif, qui est clair sur la question, l\u2019\u00e9quit\u00e9 du proc\u00e8s \u00ab\u00a0n\u2019exig[e] pas que l\u2019avocat de la d\u00e9fense b\u00e9n\u00e9ficie exactement des m\u00eames privil\u00e8ges et de la m\u00eame proc\u00e9dure que le minist\u00e8re public\u00a0\u00bb (Quesnelle<\/i>, par.\u00a064<\/a>, citant Mills<\/i>, par.\u00a0111). \u00c0 notre avis, tel est le cas en l\u2019esp\u00e8ce. Ces proc\u00e9dures pr\u00e9vues par la loi ne s\u2019appliquent pas au minist\u00e8re public.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

Bien que le texte l\u00e9gislatif ne pr\u00e9cise pas que ces demandes doivent \u00eatre effectu\u00e9es avant le proc\u00e8s, \u00e0 notre avis, cela devrait \u00eatre la pratique habituelle. Il devrait y avoir coh\u00e9rence entre les demandes relatives \u00e0 la preuve relevant de l\u2019art.\u00a0276<\/span> et les demandes concernant des dossiers priv\u00e9s, car ces deux types de demandes doivent maintenant \u00eatre trait\u00e9es selon le r\u00e9gime \u00e9tabli aux art.\u00a0278.92<\/span> \u00e0 278.94<\/span><\/h2>\n
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[<\/a>85] Bien que le texte l\u00e9gislatif ne pr\u00e9cise pas que ces demandes doivent \u00eatre effectu\u00e9es avant le proc\u00e8s, \u00e0 notre avis, cela devrait \u00eatre la pratique habituelle. Encourager la pr\u00e9sentation des demandes avant le proc\u00e8s dans le cadre du r\u00e9gime d\u2019examen des dossiers rappelle la d\u00e9marche adopt\u00e9e ant\u00e9rieurement sous le r\u00e9gime de l\u2019art.\u00a0276<\/span> (voir, p.\u00a0ex., <\/i>Goldfinch<\/i>, par.\u00a0145<\/a>). Il devrait y avoir coh\u00e9rence entre les demandes relatives \u00e0 la preuve relevant de l\u2019art.\u00a0276<\/span> et les demandes concernant des dossiers priv\u00e9s, car ces deux types de demandes doivent maintenant \u00eatre trait\u00e9es selon le r\u00e9gime \u00e9tabli aux art.\u00a0278.92<\/span> \u00e0 278.94<\/span>.<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>86] Certaines situations peuvent exiger que le juge du proc\u00e8s r\u00e9examine une d\u00e9cision ant\u00e9rieure relative \u00e0 l\u2019admissibilit\u00e9 au titre de l\u2019art.\u00a0278.92<\/span>, ou permette la pr\u00e9sentation d\u2019une nouvelle demande en cours d\u2019instance (voir <\/i>R.V.<\/i>, par.\u00a075<\/a>; Barton<\/i>, par.\u00a065<\/a>). Les juges ont ce pouvoir discr\u00e9tionnaire dans le cadre de leur pouvoir inh\u00e9rent de gestion de l\u2019instance. De plus, \u00e0 la lumi\u00e8re du par.\u00a0278.93(4)<\/span>, les juges peuvent permettre qu\u2019une demande soit pr\u00e9sent\u00e9e dans un d\u00e9lai plus court que sept jours avant l\u2019audience de la premi\u00e8re \u00e9tape lorsque cela est dans \u00ab\u00a0l\u2019int\u00e9r\u00eat de la justice\u00a0\u00bb. Toutefois, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, les demandes concernant des dossiers priv\u00e9s devraient \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es avant le proc\u00e8s. Il y a une bonne raison \u00e0 cela. Si les demandes en cours d\u2019instance deviennent courantes, il y aura des ajournements plus fr\u00e9quents, des retards importants, des difficult\u00e9s relatives \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement du calendrier \u2014 particuli\u00e8rement lors des proc\u00e8s devant jury \u2014 et une possible injustice pour l\u2019accus\u00e9. Les demandes en cours d\u2019instance pourraient aussi donner lieu \u00e0 un pr\u00e9judice pour les plaignantes et dissuader le signalement d\u2019infractions d\u2019ordre sexuel ainsi que les poursuites relatives \u00e0 celles\u2011ci. Une demande en cours d\u2019instance peut \u00eatre dans \u00ab\u00a0l\u2019int\u00e9r\u00eat de la justice\u00a0\u00bb, par exemple, lorsque l\u2019existence du dossier n\u2019est d\u00e9couverte que pendant le proc\u00e8s.<\/p>\n

L\u2019\u00e9tendue de la participation de la plaignante.<\/h2>\n

Le droit d\u2019une plaignante de pr\u00e9senter des arguments ne s\u2019applique pas au proc\u00e8s lui\u2011m\u00eame. Les droits de participation de celle\u2011ci sont strictement limit\u00e9s \u00e0 l\u2019audience de la deuxi\u00e8me \u00e9tape et ne se rapportent qu\u2019\u00e0 l\u2019admissibilit\u00e9 de la preuve que l\u2019accus\u00e9 veut produire<\/h2>\n

Lorsque l\u2019on croit qu\u2019il est n\u00e9cessaire que l\u2019accus\u00e9 soit contre\u2011interrog\u00e9 lors de l\u2019audience de la deuxi\u00e8me \u00e9tape, seul le minist\u00e8re public peut le faire sur le fondement de sa pr\u00e9rogative. Des principes semblables s\u2019appliquent pour emp\u00eacher la plaignante de produire des \u00e9l\u00e9ments de preuve \u00e0 l\u2019audience de la deuxi\u00e8me \u00e9tape. Dans le cas o\u00f9 une plaignante veut produire des \u00e9l\u00e9ments de preuve pertinents, elle peut les communiquer au minist\u00e8re public qui les produira s\u2019il le veut.<\/h2>\n

Lorsqu\u2019il tranche une requ\u00eate visant \u00e0 obtenir des directives, le juge qui pr\u00e9side l\u2019audience a, \u00e0 notre avis, le pouvoir discr\u00e9tionnaire d\u2019aviser la plaignante et de lui permettre de participer.<\/h2>\n
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[<\/a>88] Le paragraphe 278.94(2)<\/span> pr\u00e9voit qu\u2019une plaignante ne peut \u00ab\u00a0\u00eatre contraint[e] \u00e0 t\u00e9moigner\u00a0\u00bb lors de l\u2019audience de la deuxi\u00e8me \u00e9tape, mais peut \u00ab\u00a0compara\u00eetre et pr\u00e9senter ses arguments\u00a0\u00bb. Selon le par.\u00a0278.94(3)<\/span>, \u00ab\u00a0[l]e juge est tenu d\u2019aviser dans les meilleurs d\u00e9lais le plaignant qui participe \u00e0 l\u2019audience [de la deuxi\u00e8me \u00e9tape] de son droit d\u2019\u00eatre repr\u00e9sent\u00e9 par un avocat.\u00a0\u00bb<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>89] Lorsque le juge d\u00e9cide de tenir une audience \u00e0 la premi\u00e8re \u00e9tape du processus afin d\u2019\u00e9tablir s\u2019il y a des possibilit\u00e9s que le dossier soit admissible, les droits de participation de la plaignante ne s\u2019appliquent pas. De m\u00eame, la plaignante n\u2019est pas autoris\u00e9e \u00e0 faire des observations \u00e9crites si l\u2019analyse men\u00e9e \u00e0 la premi\u00e8re \u00e9tape se fonde uniquement sur une demande \u00e9crite. Le Parlement n\u2019a pas int\u00e9gr\u00e9 les droits de participation des plaignantes \u00e0 l\u2019art.\u00a0278.93<\/span> lorsqu\u2019il fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019analyse de la premi\u00e8re \u00e9tape. Les droits de participation des plaignantes se rattachent pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 l\u2019utilisation par le Parlement du mot \u00ab\u00a0audience\u00a0\u00bb, qui d\u00e9signe une audience de la deuxi\u00e8me \u00e9tape.<\/p>\n<\/div>\n

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\n

[<\/a>90] Les dispositions relatives \u00e0 la participation des plaignantes, soit les par.\u00a0278.94(2)<\/span> et 278.94(3)<\/span>, s\u2019appliquent \u00e0 la fois aux demandes fond\u00e9es sur l\u2019art.\u00a0276<\/span> et aux demandes concernant des dossiers priv\u00e9s. \u00c0 l\u2019int\u00e9rieur des param\u00e8tres \u00e9tablis par la loi dont nous discutons plus loin, le juge conserve un vaste pouvoir discr\u00e9tionnaire pour \u00e9tablir la proc\u00e9dure qu\u2019il convient d\u2019appliquer dans chaque cas.<\/p>\n

…<\/p>\n

\n

[<\/a>92] Le paragraphe 278.93(4)<\/span> pr\u00e9voit que l\u2019accus\u00e9 doit fournir une copie de la demande au poursuivant et au greffier du tribunal. Lorsque le minist\u00e8re public re\u00e7oit la demande avant que ne d\u00e9bute l\u2019analyse men\u00e9e \u00e0 la premi\u00e8re \u00e9tape, il devrait donner \u00e0 la plaignante et\/ou \u00e0 son avocat une description g\u00e9n\u00e9rale de la nature du dossier et de sa pertinence pour une question au proc\u00e8s. La p\u00e9riode d\u2019avis de sept jours pr\u00e9c\u00e9dant la premi\u00e8re \u00e9tape permet \u00e0 la plaignante d\u2019avoir le temps de retenir les services d\u2019un avocat en pr\u00e9vision de l\u2019approbation de la demande de l\u2019accus\u00e9 conform\u00e9ment au par.\u00a0278.93(4)<\/span>. Cependant, seule une description g\u00e9n\u00e9rale est requise \u00e0 ce stade parce qu\u2019il n\u2019est pas encore clair si une audience de la deuxi\u00e8me \u00e9tape mettant en cause la plaignante sera n\u00e9cessaire.<\/p>\n<\/div>\n

\n

[<\/a>93] Si, \u00e0 la premi\u00e8re \u00e9tape, le juge qui pr\u00e9side l\u2019audience \u00e9tablit qu\u2019il y a des possibilit\u00e9s que le dossier soit admissible, le minist\u00e8re public devrait g\u00e9n\u00e9ralement communiquer le contenu de la demande afin que la plaignante et\/ou son avocat puissent se pr\u00e9parer pour l\u2019audience de la deuxi\u00e8me \u00e9tape. Cette mesure facilite la participation utile de la plaignante. Ce processus ressemble \u00e0 la proc\u00e9dure ant\u00e9rieure pour les demandes fond\u00e9es sur l\u2019art.\u00a0276<\/span>, dans le cadre de laquelle le minist\u00e8re public pouvait, en vertu de son pouvoir discr\u00e9tionnaire, consulter la plaignante (Darrach<\/i>, par.\u00a055<\/a>).<\/p>\n<\/div>\n

\n

[<\/a>94] La r\u00e9ception de la demande apr\u00e8s que le juge qui pr\u00e9side l\u2019audience a \u00e9tabli que le processus devrait passer \u00e0 la deuxi\u00e8me \u00e9tape permet aussi \u00e0 la plaignante de prendre une d\u00e9cision \u00e9clair\u00e9e concernant l\u2019\u00e9tendue de sa participation \u00e0 l\u2019audience de la deuxi\u00e8me \u00e9tape.<\/p>\n

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[<\/a>95] La r\u00e9ception de la demande par la plaignante lorsqu\u2019une audience de la deuxi\u00e8me \u00e9tape est requise rend compte de l\u2019un des \u00e9l\u00e9ments du principe d\u2019audi alteram partem<\/i>\u00a0: soit celui que les personnes qui seront touch\u00e9es par une proc\u00e9dure en soient inform\u00e9es et aient la possibilit\u00e9 d\u2019\u00eatre entendues par le tribunal (Telecommunications Workers Union c. Canada (Conseil de la radiodiffusion et des t\u00e9l\u00e9communications)<\/i>, 1995 CanLII 102 (CSC)<\/a>, [1995] 2 R.C.S. 781, par.\u00a029<\/a>; A. (L.L.) c. B. (A.)<\/i>, 1995 CanLII 52 (CSC)<\/a>, [1995] 4 R.C.S. 536, par.\u00a027<\/a>). Il serait difficile pour une plaignante de \u00ab\u00a0compara\u00eetre et pr\u00e9senter ses arguments \u00e0 l\u2019audience\u00a0\u00bb concernant la question de l\u2019admissibilit\u00e9 de ses propres dossiers priv\u00e9s sans savoir quels dossiers sont en cause et la raison pour laquelle l\u2019accus\u00e9 veut les pr\u00e9senter en preuve.<\/p>\n<\/div>\n

\n

[<\/a>96] Qui plus est, le juge qui pr\u00e9side l\u2019audience a le pouvoir discr\u00e9tionnaire d\u2019ordonner que la demande ne soit pas communiqu\u00e9e \u00e0 la plaignante, ou que des parties de celle\u2011ci soient caviard\u00e9es<\/strong>. Cette d\u00e9cision peut d\u00e9couler des pr\u00e9occupations d\u2019une partie ou du juge concernant l\u2019incidence de la communication sur l\u2019\u00e9quit\u00e9 du proc\u00e8s<\/strong>.<\/p>\n

\n

[<\/a>97] Les dispositions concernant la participation de la plaignante ne pr\u00e9cisent pas l\u2019\u00e9tendue de la participation de celle\u2011ci et\/ou de son avocat \u00e0 l\u2019audience de la deuxi\u00e8me \u00e9tape. \u00c0 notre avis, les deux peuvent \u00eatre pr\u00e9sents tout au long de l\u2019audience de la deuxi\u00e8me \u00e9tape afin de faciliter la participation utile. Si le juge craint que la pr\u00e9sence de la plaignante lors de l\u2019audience de la deuxi\u00e8me \u00e9tape compromette l\u2019\u00e9quit\u00e9 du proc\u00e8s, il peut, en vertu de son pouvoir discr\u00e9tionnaire, exclure la plaignante au besoin<\/strong>.<\/p>\n<\/div>\n

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\n

[<\/a>98] Les dispositions ne pr\u00e9cisent pas non plus l\u2019\u00e9tendue des arguments de la plaignante. \u00c0 notre avis, sous r\u00e9serve du pouvoir discr\u00e9tionnaire dont dispose le juge pour assurer l\u2019\u00e9quit\u00e9 du proc\u00e8s, la participation utile permet \u00e0 la plaignante ou \u00e0 son avocat de pr\u00e9senter des arguments oraux et \u00e9crits lors de l\u2019audience de la deuxi\u00e8me \u00e9tape. Il pourrait y avoir des situations o\u00f9 la plaignante souhaite pr\u00e9senter des arguments oraux ou \u00e9crits, mais non les deux. Le juge peut le permettre en vertu de son pouvoir discr\u00e9tionnaire.<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>99] Surtout, le droit d\u2019une plaignante de pr\u00e9senter des arguments ne s\u2019applique pas au proc\u00e8s lui\u2011m\u00eame. Les droits de participation de celle\u2011ci sont strictement limit\u00e9s \u00e0 l\u2019audience de la deuxi\u00e8me \u00e9tape et ne se rapportent qu\u2019\u00e0 l\u2019admissibilit\u00e9 de la preuve que l\u2019accus\u00e9 veut produire.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

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[<\/a>100] Il existe deux raisons pour lesquelles, \u00e0 notre avis, la plaignante n\u2019a pas le droit de contre\u2011interroger l\u2019accus\u00e9 lors de l\u2019audience de la deuxi\u00e8me \u00e9tape, que ce soit directement ou par l\u2019interm\u00e9diaire de son avocat. D\u2019abord, la loi ne mentionne aucun droit de contre\u2011interroger. Dans d\u2019autres parties du Code criminel<\/a><\/i> o\u00f9 le Parlement a d\u00e9cid\u00e9 de conf\u00e9rer un droit de contre\u2011interroger, il l\u2019a fait de fa\u00e7on expresse (voir, p.\u00a0ex., les par.\u00a0117.13(2)<\/span>, 145(10)<\/span>, 347(6)<\/span> et 672.5(11)<\/span>).<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>101] Ensuite, interdire le contre\u2011interrogatoire n\u2019emp\u00eache pas la plaignante ou son avocat de participer de fa\u00e7on utile \u00e0 l\u2019audience de la deuxi\u00e8me \u00e9tape; cela peut se faire au moyen d\u2019arguments \u00e9crits ou oraux de la plaignante. Lorsque l\u2019on croit qu\u2019il est n\u00e9cessaire que l\u2019accus\u00e9 soit contre\u2011interrog\u00e9 lors de l\u2019audience de la deuxi\u00e8me \u00e9tape, seul le minist\u00e8re public peut le faire sur le fondement de sa pr\u00e9rogative.<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>102] Des principes semblables s\u2019appliquent pour emp\u00eacher la plaignante de produire des \u00e9l\u00e9ments de preuve \u00e0 l\u2019audience de la deuxi\u00e8me \u00e9tape. \u00c0 d\u00e9faut de texte l\u00e9gislatif clair, la plaignante ne peut pas le faire. D\u2019autres dispositions du Code criminel<\/a><\/i>octroient express\u00e9ment aux tiers le droit de produire des \u00e9l\u00e9ments de preuve, comme aux victimes dans le cadre du processus de d\u00e9clarations des victimes (par.\u00a0722(3) et 722(9)). Dans le cas o\u00f9 une plaignante veut produire des \u00e9l\u00e9ments de preuve pertinents, elle peut les communiquer au minist\u00e8re public qui les produira s\u2019il le veut.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

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[<\/a>103] Compte tenu de l\u2019incertitude concernant la port\u00e9e des dossiers, certains procureurs de la d\u00e9fense ont, \u00e0 quelques occasions, pr\u00e9sent\u00e9 une requ\u00eate visant \u00e0 obtenir des directives avant d\u2019entreprendre la proc\u00e9dure pr\u00e9vue aux art.\u00a0278.92 \u00e0 278.94, afin de savoir si des \u00e9l\u00e9ments de preuve pr\u00e9cis sont vis\u00e9s par la d\u00e9finition de \u00ab\u00a0dossier\u00a0\u00bb de l\u2019art.\u00a0278.1<\/span>. Les requ\u00eates visant \u00e0 obtenir des directives ne sont pas express\u00e9ment pr\u00e9vues dans le texte l\u00e9gislatif du r\u00e9gime d\u2019examen des dossiers\u00a0: elles rel\u00e8vent strictement d\u2019un exercice discr\u00e9tionnaire du pouvoir de gestion de l\u2019instance du juge.<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>104] Le cadre d\u2019analyse que nous avons formul\u00e9 pour l\u2019interpr\u00e9tation de l\u2019art.\u00a0278.1<\/span> est con\u00e7u pour aider les avocats et les juges, de mani\u00e8re \u00e0 r\u00e9duire la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9senter des requ\u00eates visant \u00e0 obtenir des directives. Toutefois, dans les affaires o\u00f9 l\u2019accus\u00e9 pr\u00e9sente une telle requ\u00eate, le juge qui pr\u00e9side l\u2019audience doit d\u00e9cider si la preuve en cause est un \u00ab\u00a0dossier\u00a0\u00bb. Lorsque, de l\u2019avis du juge, il est clair que la preuve est un \u00ab\u00a0dossier\u00a0\u00bb, le juge doit traiter la question sommairement et ordonner \u00e0 l\u2019accus\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 une demande concernant un dossier priv\u00e9. De la m\u00eame mani\u00e8re, lorsque le juge n\u2019est pas certain si la preuve en cause est un \u00ab\u00a0dossier\u00a0\u00bb, il doit donner pour instruction \u00e0 l\u2019accus\u00e9 de pr\u00e9senter une demande. Ce n\u2019est que si le juge est nettement convaincu que la preuve en cause ne constitue pas un \u00ab\u00a0dossier\u00a0\u00bb qu\u2019il doit indiquer \u00e0 l\u2019accus\u00e9 qu\u2019il n\u2019a pas \u00e0 pr\u00e9senter une demande.<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>105] Lorsqu\u2019il tranche une requ\u00eate visant \u00e0 obtenir des directives, le juge qui pr\u00e9side l\u2019audience a, \u00e0 notre avis, le pouvoir discr\u00e9tionnaire d\u2019aviser la plaignante et de lui permettre de participer. Le juge dispose de ce pouvoir parce que la requ\u00eate visant \u00e0 obtenir des directives comporte elle\u2011m\u00eame un exercice du pouvoir de gestion de l\u2019instance.<\/p>\n

…<\/p>\n

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[<\/a>181] Comme nous l\u2019avons d\u00e9j\u00e0 expliqu\u00e9, la plaignante recevra du minist\u00e8re public des renseignements concernant la demande afin de faciliter sa participation \u00e0 l\u2019audience. \u00c9tant donn\u00e9 que la plupart des demandes devraient \u00eatre faites avant le proc\u00e8s, la plaignante recevra g\u00e9n\u00e9ralement ces renseignements avant de t\u00e9moigner. L\u2019article\u00a0278.94<\/span> conf\u00e8re aussi des droits de participation \u00e0 l\u2019audience de la deuxi\u00e8me \u00e9tape, ce qui permet \u00e0 la plaignante d\u2019entendre les plaidoiries de la d\u00e9fense relativement \u00e0 la pertinence et \u00e0 la valeur probante des \u00e9l\u00e9ments de preuve (sauf si le juge d\u00e9cide qu\u2019une certaine exclusion est n\u00e9cessaire pour assurer l\u2019\u00e9quit\u00e9 du proc\u00e8s).<\/strong><\/p>\n<\/div>\n

Le r\u00e9gime d\u2019examen des dossiers ne rend manifestement pas inadmissibles les \u00e9l\u00e9ments de preuve essentiels, comme des d\u00e9clarations ant\u00e9rieures incompatibles aux fins d\u2019\u00e9valuation de la cr\u00e9dibilit\u00e9 ou de la fiabilit\u00e9. Lorsque la balance penche en faveur de l\u2019admission de la preuve en raison de son importance pour la d\u00e9fense, elle sera admise pour ce motif.<\/h2>\n
\n

[<\/a>126] Tout d\u2019abord, nous soulignons que le r\u00e9gime d\u2019examen des dossiers ne rend manifestement pas inadmissibles les \u00e9l\u00e9ments de preuve essentiels, comme des d\u00e9clarations ant\u00e9rieures incompatibles aux fins d\u2019\u00e9valuation de la cr\u00e9dibilit\u00e9 ou de la fiabilit\u00e9. Lorsque la balance penche en faveur de l\u2019admission de la preuve en raison de son importance pour la d\u00e9fense, elle sera admise pour ce motif. Dans le m\u00eame ordre d\u2019id\u00e9es, le r\u00e9gime d\u2019examen des dossiers interdit \u00e0 l\u2019accus\u00e9 d\u2019utiliser les \u00e9l\u00e9ments de preuve \u00e0 des fins non permises et fond\u00e9es sur des mythes \u2014 tout comme le r\u00e9gime de l\u2019art.\u00a0276<\/span>. Il ne s\u2019agit pas d\u2019une nouvelle proposition. En effet, aucune preuve ne peut \u00eatre admise si elle ne r\u00e9pond pas aux crit\u00e8res d\u2019admissibilit\u00e9 voulant qu\u2019elle soit pertinente et substantielle (Seaboyer<\/i>, p.\u00a0609; Goldfinch<\/i>, par.\u00a030<\/a>).<\/p>\n

…<\/p>\n

\n

[<\/a>129] Le r\u00e9gime d\u2019examen des dossiers donne forme au principe fondamental r\u00e9gissant le droit de la preuve\u00a0: \u00ab\u00a0.\u00a0.\u00a0. les preuves pertinentes devraient \u00eatre admises (et les preuves non pertinentes ne pas l\u2019\u00eatre) pourvu que leur valeur probante l\u2019emporte sur l\u2019effet pr\u00e9judiciable qu\u2019elles peuvent avoir sur le d\u00e9roulement d\u2019un proc\u00e8s \u00e9quitable\u00a0\u00bb(Seaboyer<\/i>, p.\u00a0631). Le droit d\u2019un accus\u00e9 \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable ne comprend pas le droit absolu \u00e0 ce que tous les \u00e9l\u00e9ments de preuve \u00e0 l\u2019appui de sa d\u00e9fense soient admis. De nombreuses r\u00e8gles d\u2019exclusion existent en droit criminel canadien afin d\u2019emp\u00eacher le minist\u00e8re public ou la d\u00e9fense de fausser la fonction de recherche de la v\u00e9rit\u00e9 du processus judiciaire, qui fait partie int\u00e9grante de l\u2019\u00e9quit\u00e9 du proc\u00e8s (Mills<\/i>, par.\u00a074).<\/p>\n

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[<\/a>130] De plus, au moment d\u2019\u00e9valuer l\u2019effet pr\u00e9judiciable ou le \u00ab\u00a0co\u00fbt\u00a0\u00bb de l\u2019admission d\u2019une preuve potentielle, le juge du proc\u00e8s devrait tenir compte de l\u2019effet de celle\u2011ci sur tous les aspects de l\u2019\u00e9quit\u00e9 du proc\u00e8s, notamment [traduction] \u00ab\u00a0les consid\u00e9rations pratiques de sa pr\u00e9sentation, l\u2019\u00e9quit\u00e9 envers les parties et les t\u00e9moins<\/u>, ainsi que l\u2019effet de distorsion que peut avoir la preuve sur l\u2019issue de l\u2019affaire\u00a0\u00bb (D.\u00a0M.\u00a0Paciocco, P.\u00a0Paciocco et L.\u00a0Stuesser, The Law of Evidence<\/i> (8e<\/sup> \u00e9d. 2020), p.\u00a047 (nous soulignons)). Dans le contexte qui nous occupe, le juge du proc\u00e8s doit prendre en consid\u00e9ration l\u2019\u00ab\u00a0effet pr\u00e9judiciable\u00a0\u00bb de l\u2019admission d\u2019un dossier en preuve au proc\u00e8s, qui comprend l\u2019effet sur la plaignante dont les renseignements priv\u00e9s sont en cause.<\/p>\n

Une importante similarit\u00e9 entre la preuve relevant de l\u2019art.\u00a0276 et les dossiers priv\u00e9s est qu\u2019ils visent tous les deux \u00e0 prot\u00e9ger la plaignante contre des mythes et st\u00e9r\u00e9otypes pr\u00e9judiciables.<\/h2>\n
\n

[<\/a>132] Une importante similarit\u00e9 entre la preuve relevant de l\u2019art.\u00a0276 et les dossiers priv\u00e9s est qu\u2019ils visent tous les deux \u00e0 prot\u00e9ger la plaignante contre des mythes et st\u00e9r\u00e9otypes pr\u00e9judiciables. Plus particuli\u00e8rement, l\u2019art.\u00a0276<\/span> a pour objet essentiel d\u2019emp\u00eacher que l\u2019accus\u00e9 produise des \u00e9l\u00e9ments de preuve qui mettent en jeu les \u00ab\u00a0deux mythes\u00a0\u00bb concernant les plaignantes dans les affaires d\u2019infraction d\u2019ordre sexuel\u00a0: \u00e0 savoir qu\u2019une plaignante est plus susceptible d\u2019avoir consenti ou qu\u2019elle est moins digne de foi en raison de son comportement sexuel ant\u00e9rieur (Darrach<\/i>, par.\u00a032<\/a>). Bien que les dossiers \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l\u2019art.\u00a0278.1<\/span> ne fassent pas n\u00e9cessairement intervenir les deux mythes, qui se rapportent sp\u00e9cifiquement au comportement sexuel ant\u00e9rieur, la Cour a reconnu que de nombreux autres mythes et st\u00e9r\u00e9otypes posant probl\u00e8me peuvent \u00eatre en jeu \u2014 p.\u00a0ex., les personnes qui consultent des professionnels de la sant\u00e9 mentale ne sont pas cr\u00e9dibles ni fiables; le fait de ne pas avoir signal\u00e9 sur\u2011le\u2011champ une infraction d\u2019ordre sexuel signifie qu\u2019elle n\u2019a pas eu lieu; la consommation de drogues et d\u2019alcool fait foi d\u2019une mauvaise moralit\u00e9; une \u00ab\u00a0vraie victime\u00a0\u00bb \u00e9vitera tout contact avec l\u2019agresseur apr\u00e8s le fait (Mills<\/i>, par.\u00a0119; voir aussi R. c. Lavallee<\/i>, 1990 CanLII 95 (CSC)<\/a>, [1990] 1 R.C.S. 852, p.\u00a0871\u2011872; R. c. W. (R.)<\/i>, 1992 CanLII 56 (CSC)<\/a>, [1992] 2 R.C.S. 122, p.\u00a0134). Les motifs dissidents de notre coll\u00e8gue le juge Brown sont ax\u00e9s uniquement sur les \u00ab\u00a0deux mythes\u00a0\u00bb que fait intervenir sp\u00e9cifiquement la preuve relevant de l\u2019art.\u00a0276<\/span>; ils ne reconnaissent pas v\u00e9ritablement les risques que posent d\u2019autres mythes, notamment ceux que nous venons d\u2019indiquer.<\/p>\n

…<\/p>\n

\n

[<\/a>139] En tenant compte de ces facteurs, nous concluons que le Parlement a adopt\u00e9 ce r\u00e9gime en vue de (1)\u00a0prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats relatifs \u00e0 la dignit\u00e9, \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9 et \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e des plaignantes; (2)\u00a0reconna\u00eetre le caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 de la violence sexuelle afin de promouvoir l\u2019int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 encourager les victimes d\u2019infractions d\u2019ordre sexuel \u00e0 se manifester et \u00e0 obtenir un traitement; et (3)\u00a0promouvoir la fonction de recherche de la v\u00e9rit\u00e9 des proc\u00e8s, notamment en \u00e9cartant les mythes et les st\u00e9r\u00e9otypes pr\u00e9judiciables. L\u2019article 278.92<\/span> n\u2019a pas une port\u00e9e trop large par rapport \u00e0 son objectif l\u00e9gislatif parce qu\u2019il s\u2019en tient \u00e0 ce qui est raisonnablement n\u00e9cessaire pour atteindre ces trois buts (Safarzadeh\u2011Markhali<\/i>, par.\u00a050<\/a>).<\/p>\n

Le r\u00e9gime d\u2019examen des dossiers n\u2019impose pas \u00e0 l\u2019accus\u00e9 le fardeau de soumettre un affidavit et de subir un contre\u2011interrogatoire. Si un affidavit est soumis \u00e0 l\u2019appui de la demande, \u00ab\u00a0[i]l n\u2019est pas n\u00e9cessaire que ce soit l\u2019accus\u00e9 lui\u2011m\u00eame qui pr\u00e9sente une preuve; quiconque poss\u00e8de des renseignements pertinents peut t\u00e9moigner personnellement au sujet de leur v\u00e9racit\u00e9\u00a0\u00bb.<\/h2>\n
\n

[<\/a>150] Le r\u00e9gime d\u2019examen des dossiers n\u2019impose pas \u00e0 l\u2019accus\u00e9 le fardeau de soumettre un affidavit et de subir un contre\u2011interrogatoire. Si un affidavit est soumis \u00e0 l\u2019appui de la demande, \u00ab\u00a0[i]l n\u2019est pas n\u00e9cessaire que ce soit l\u2019accus\u00e9 lui\u2011m\u00eame qui pr\u00e9sente une preuve; quiconque poss\u00e8de des renseignements pertinents peut t\u00e9moigner personnellement au sujet de leur v\u00e9racit\u00e9\u00a0\u00bb (Darrach<\/i>, par.\u00a053<\/a>). Il n\u2019est pas non plus n\u00e9cessaire que l\u2019accus\u00e9 t\u00e9moigne. Celui\u2011ci n\u2019est simplement pas contraint de t\u00e9moigner au sens de l\u2019al.\u00a011c)<\/span> en application des art.\u00a0278.92<\/span> \u00e0 278.94<\/span>.<\/p>\n

Le pouvoir discr\u00e9tionnaire du juge du proc\u00e8s de permettre au minist\u00e8re public de rouvrir sa preuve.<\/h2>\n
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[<\/a>167] L\u2019\u00ab\u00a0\u00e9tendue\u00a0\u00bb de ce pouvoir discr\u00e9tionnaire s\u2019inscrit aussi sur une \u00e9chelle\u00a0: elle \u00ab\u00a0diminue \u00e0 mesure que le proc\u00e8s avance parce qu\u2019il y a plus de chances pour que la d\u00e9fense soit l\u00e9s\u00e9e au fur et \u00e0 mesure du d\u00e9roulement du proc\u00e8s\u00a0\u00bb (G. (S.G.)<\/i>, par.\u00a030<\/a>). Le juge du proc\u00e8s jouit d\u2019un vaste pouvoir discr\u00e9tionnaire avant que le minist\u00e8re public termine sa preuve; d\u2019un pouvoir discr\u00e9tionnaire plus limit\u00e9 lorsque le minist\u00e8re public a termin\u00e9 sa preuve mais avant que la d\u00e9fense ne choisisse de produire ou non une preuve; et d\u2019un pouvoir discr\u00e9tionnaire extr\u00eamement limit\u00e9 lorsque la d\u00e9fense a d\u00e9j\u00e0 commenc\u00e9 \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 la preuve du minist\u00e8re public (G. (S.G.)<\/i>, par.\u00a030<\/a>).<\/p>\n<\/div>\n

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\n

Si de nouveaux renseignements pertinents se pr\u00e9sentent lors de la consultation du minist\u00e8re public avec la plaignante, celui-ci a alors l\u2019obligation de communiquer ces renseignements \u00e0 l\u2019accus\u00e9.<\/h2>\n<\/div>\n<\/div>\n
\n

[<\/a>173] Comme nous l\u2019avons d\u00e9j\u00e0 mentionn\u00e9, si le juge \u00e9tablit qu\u2019une audience de la deuxi\u00e8me \u00e9tape est requise, la plaignante doit \u00eatre inform\u00e9e des renseignements pertinents se trouvant dans la demande afin de pouvoir participer de fa\u00e7on utile. Monsieur\u00a0Reddick soutient que le fait que la plaignante re\u00e7oive ces renseignements par le biais de son avocat privera la d\u00e9fense de renseignements pertinents que doit communiquer le minist\u00e8re public. L\u2019argument suppose que la plaignante recevra les renseignements sur le contenu de la demande en l\u2019absence du minist\u00e8re public (c.\u2011\u00e0\u2011d. la d\u00e9fense enverra la demande directement \u00e0 l\u2019avocat de la plaignante). L\u2019accus\u00e9 serait donc priv\u00e9 de renseignements que devrait communiquer le minist\u00e8re public concernant la \u00ab\u00a0r\u00e9action initiale\u00a0\u00bb de la plaignante \u00e0 la demande, notamment ses r\u00e9actions \u00e9motives.<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>174] Il n\u2019y a aucune assise l\u00e9gislative \u00e9tayant l\u2019hypoth\u00e8se selon laquelle la demande sera envoy\u00e9e directement \u00e0 la plaignante sans la participation du minist\u00e8re public. La loi est muette pour ce qui est du droit de la plaignante de recevoir la demande. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019ancienne pratique au titre de l\u2019art.\u00a0276<\/span>, le minist\u00e8re public a la responsabilit\u00e9 de consulter la plaignante au sujet de la demande. Il n\u2019y a donc aucun changement par rapport au r\u00e9gime de l\u2019art.\u00a0276<\/span>. La personne accus\u00e9e n\u2019a pas \u00ab\u00a0perdu\u00a0\u00bb l\u2019acc\u00e8s \u00e0 des renseignements que le minist\u00e8re public a l\u2019obligation de communiquer et auxquels elle avait initialement droit. De plus, la plaignante a toujours eu la possibilit\u00e9 de consulter un avocat concernant les demandes relatives \u00e0 la preuve relevant de l\u2019art.\u00a0276<\/span>.<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>175] Quoi qu\u2019il en soit, M.\u00a0Reddick n\u2019a pas donn\u00e9 de raison de croire que la preuve de la \u00ab\u00a0r\u00e9action initiale\u00a0\u00bb d\u00e9montrant l\u2019\u00e9tat \u00e9motionnel de la plaignante est intrins\u00e8quement utile, en dehors du raisonnement fond\u00e9 sur des mythes qui prend sa source dans le st\u00e9r\u00e9otype qu\u2019il y a une seule \u00ab\u00a0r\u00e9action appropri\u00e9e\u00a0\u00bb \u00e0 la communication de renseignements priv\u00e9s. \u00c9videmment, si de nouveaux renseignements pertinents se pr\u00e9sentent lors de la consultation du minist\u00e8re public avec la plaignante, celui-ci a alors l\u2019obligation de communiquer ces renseignements \u00e0 l\u2019accus\u00e9. Les dispositions conf\u00e9rant \u00e0 la plaignante des droits de participation n\u2019ont d\u2019aucune fa\u00e7on modifi\u00e9 les obligations du minist\u00e8re public \u00e9nonc\u00e9es dans l\u2019arr\u00eat Stinchcombe<\/i>.<\/p>\n

Il vaut mieux, dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la justice, que l\u2019\u00e9l\u00e9ment de surprise soit \u00e9limin\u00e9 du proc\u00e8s et que les parties soient pr\u00eates \u00e0 d\u00e9battre les questions litigieuses sur le fondement de renseignements complets concernant la preuve \u00e0 r\u00e9futer. Le droit \u00e0 une d\u00e9fense pleine et enti\u00e8re ne comprend pas le droit de recourir \u00e0 la surprise pour se d\u00e9fendre.<\/h2>\n
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[<\/a>186] Dans les instances civiles, les deux parties participent \u00e0 une vaste enqu\u00eate et \u00e0 la communication de documents et \u00e0 la pr\u00e9sentation des t\u00e9moins au pr\u00e9alable, sans soulever la question des \u00ab\u00a0vices de t\u00e9moignage\u00a0\u00bb. M\u00eame si la surprise \u00e9tait traditionnellement une \u00ab\u00a0arme [.\u00a0.\u00a0.] dans l\u2019arsenal\u00a0\u00bb dans les proc\u00e8s contradictoires en g\u00e9n\u00e9ral, le d\u00e9clin de son utilisation est attribuable \u00e0 l\u2019acceptation du principe selon lequel \u00ab\u00a0il vaut mieux, dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la justice, que l\u2019\u00e9l\u00e9ment de surprise soit \u00e9limin\u00e9 du proc\u00e8s et que les parties soient pr\u00eates \u00e0 d\u00e9battre les questions litigieuses sur le fondement de renseignements complets concernant la preuve \u00e0 r\u00e9futer\u00a0\u00bb (Stinchcombe<\/i>, p.\u00a0332). La Cour a appliqu\u00e9 ce principe dans l\u2019arr\u00eat Darrach<\/i>, statuant que \u00ab\u00a0[l]e droit \u00e0 une d\u00e9fense pleine et enti\u00e8re ne comprend pas le droit de recourir \u00e0 la surprise pour se d\u00e9fendre\u00a0\u00bb (par.\u00a055). De m\u00eame, dans le cadre du r\u00e9gime de production des dossiers en la possession de tiers, la plaignante re\u00e7oit un exemplaire de la demande de production et peut participer \u00e0 l\u2019audience concernant la pertinence probable de cet \u00e9l\u00e9ment de preuve avant le contre\u2011interrogatoire.<\/p>\n

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[<\/a>187] Le \u00ab\u00a0vice de t\u00e9moignage\u00a0\u00bb n\u2019est pas une pr\u00e9occupation qui emp\u00eache le contre-interrogatoire efficace en ce qui a trait aux documents communiqu\u00e9s par le minist\u00e8re public dans les proc\u00e8s criminels ou civils. Pour les m\u00eames raisons, la participation de la plaignante \u00e0 une audience de la deuxi\u00e8me \u00e9tape ne suscite pas de risque que des t\u00e9moignages soient vici\u00e9s de sorte qu\u2019il y ait entrave injustifi\u00e9e \u00e0 la recherche de la v\u00e9rit\u00e9 ou au contre\u2011interrogatoire efficace. Le fait de donner un pr\u00e9avis \u00e0 la plaignante avant de lui pr\u00e9senter des renseignements tr\u00e8s priv\u00e9s dans le cadre d\u2019un proc\u00e8s public est susceptible de la rendre plus apte \u00e0 participer honn\u00eatement au contre\u2011interrogatoire. Plus particuli\u00e8rement, elle sera probablement mieux outill\u00e9e pour r\u00e9pondre que si elle \u00e9tait prise de court par l\u2019utilisation de ses dossiers priv\u00e9s. En outre, l\u2019exigence selon laquelle une demande doit \u00eatre communiqu\u00e9e avant le proc\u00e8s fait en sorte que les plaignantes dans les affaires d\u2019infraction d\u2019ordre sexuel sont inform\u00e9es des r\u00e9percussions d\u00e9coulant de leur participation au proc\u00e8s (Craig, p.\u00a0808\u2011809; R. c. M.S.<\/i>, 2019 ONCJ 670<\/a>, par.\u00a092<\/a> (CanLII)). Cela favorise aussi les proc\u00e8s justes et \u00e9quitables.<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>188] Troisi\u00e8mement, l\u2019accus\u00e9 sera toujours<\/strong> en mesure de v\u00e9rifier le t\u00e9moignage de la plaignante en le comparant aux d\u00e9clarations ant\u00e9rieures qu\u2019elle a faites \u00e0 la police. La d\u00e9fense a acc\u00e8s \u00e0 ces d\u00e9clarations en application des obligations du minist\u00e8re public \u00e9tablies dans l\u2019arr\u00eat Stinchcombe<\/i>. Si le t\u00e9moignage de la plaignante a chang\u00e9 de fa\u00e7on significative entre le moment o\u00f9 elle a fait la d\u00e9claration \u00e0 la police et le proc\u00e8s, cette divergence sera \u00e9vidente aux yeux du juge des faits, et l\u2019accus\u00e9 pourra contre\u2011interroger la plaignante sur ce fondement (peu importe si la d\u00e9claration \u00e0 la police a \u00e9t\u00e9 faite sous serment) (voir Craig)<\/strong>. Le juge des faits peut \u00e9valuer s\u2019il croit la plaignante et ajuster le poids qu\u2019il accorde \u00e0 son t\u00e9moignage.<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>189] Quatri\u00e8mement, la plaignante peut \u00eatre contre-interrog\u00e9e sur son acc\u00e8s \u00e0 la demande concernant des dossiers priv\u00e9s. L\u2019accus\u00e9 peut contester la cr\u00e9dibilit\u00e9 et la fiabilit\u00e9 de la plaignante en laissant entendre qu\u2019elle a adapt\u00e9 son t\u00e9moignage pour qu\u2019il corresponde \u00e0 ce qu\u2019elle a appris dans la demande<\/strong>. Dans la mesure o\u00f9 notre coll\u00e8gue le juge Brown affirme que le par.\u00a0645(5) et l\u2019art.\u00a0648<\/a> du Code criminel<\/a><\/i> rendent inacceptables de tels contre\u2011interrogatoires, nous ne sommes pas de cet avis.<\/p>\n

Si une situation se pr\u00e9sente o\u00f9 la communication pr\u00e9alable de la demande \u00e0 la plaignante annulerait r\u00e9ellement l\u2019efficacit\u00e9 du contre\u2011interrogatoire, l\u2019accus\u00e9 peut choisir de pr\u00e9senter la demande pendant le contre\u2011interrogatoire afin d\u2019\u00e9viter le risque que le t\u00e9moignage soit vici\u00e9.<\/h2>\n

Les demandes en cours d\u2019instance ne devraient pas repr\u00e9senter la norme.<\/h2>\n
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[<\/a>190] Enfin, le par.\u00a0278.93(4)<\/span> conf\u00e8re au juge le pouvoir discr\u00e9tionnaire d\u2019instruire les demandes dans un d\u00e9lai plus court que sept jours avant l\u2019audience si cela est \u00ab\u00a0dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la justice\u00a0\u00bb. Le juge du proc\u00e8s peut aussi instruire une demande en cours d\u2019instance dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la justice. Les intim\u00e9s J.J. et M.\u00a0Reddick sont pr\u00e9occup\u00e9s par le fait que le t\u00e9moignage de la plaignante puisse \u00eatre vici\u00e9 parce qu\u2019elle re\u00e7oit g\u00e9n\u00e9ralement la demande et participe \u00e0 l\u2019audience d\u2019admissibilit\u00e9 de la deuxi\u00e8me \u00e9tape avant de t\u00e9moigner au proc\u00e8s. Toutefois, si une situation se pr\u00e9sente o\u00f9 la communication pr\u00e9alable de la demande \u00e0 la plaignante annulerait r\u00e9ellement l\u2019efficacit\u00e9 du contre\u2011interrogatoire, l\u2019accus\u00e9 peut choisir de pr\u00e9senter la demande pendant le contre\u2011interrogatoire afin d\u2019\u00e9viter le risque que le t\u00e9moignage soit vici\u00e9. Le juge du proc\u00e8s est alors responsable d\u2019\u00e9tablir s\u2019il est dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la justice d\u2019accueillir une telle demande. Ce faisant, le juge du proc\u00e8s devrait garder \u00e0 l\u2019esprit le risque que le proc\u00e8s soit retard\u00e9 en raison de son fractionnement. Pr\u00e9cisons que les demandes en cours d\u2019instance ne devraient pas repr\u00e9senter la norme.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

R. c. J.J., 2022 CSC 28 [17] Avant de juger de la constitutionnalit\u00e9 des dispositions contest\u00e9es, il faut d\u2019abord les interpr\u00e9ter. Le principe moderne d\u2019interpr\u00e9tation l\u00e9gislative nous aide dans cette d\u00e9marche\u00a0: [traduction] \u00ab\u00a0.\u00a0.\u00a0. il faut lire les termes d\u2019une loi dans leur contexte global en suivant le sens ordinaire et grammatical qui s\u2019harmonise avec l\u2019\u00e9conomie […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[2],"tags":[5546,477,4894],"yst_prominent_words":[445,492,959,1779,4092],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/17576"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=17576"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/17576\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=17576"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=17576"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=17576"},{"taxonomy":"yst_prominent_words","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/yst_prominent_words?post=17576"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}