{"id":17612,"date":"2022-07-11T22:07:44","date_gmt":"2022-07-12T02:07:44","guid":{"rendered":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/?p=17612"},"modified":"2022-07-11T22:07:44","modified_gmt":"2022-07-12T02:07:44","slug":"les-modalites-de-lordonnance-dinterdiction-dutiliser-internet-lapierre-goulet-c-r-2022-qcca-924","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/les-modalites-de-lordonnance-dinterdiction-dutiliser-internet-lapierre-goulet-c-r-2022-qcca-924\/","title":{"rendered":"Les modalit\u00e9s de l\u2019ordonnance d\u2019interdiction d\u2019utiliser Internet : Lapierre Goulet c. R., 2022 QCCA 924"},"content":{"rendered":"

Lapierre Goulet c. R., 2022 QCCA 924<\/a><\/p>\n

MISE EN GARDE<\/b>\u00a0: Ordonnance limitant la publication\u00a0: Il est interdit de publier ou diffuser de quelque fa\u00e7on que ce soit tout renseignement qui permettrait d’\u00e9tablir l’identit\u00e9 de la victime ou d’un t\u00e9moin (article 486.4 C.cr.<\/em>). <\/strong><\/p>\n

Le paragraphe 161(1) C.cr<\/i>. conf\u00e8re un pouvoir discr\u00e9tionnaire au juge du proc\u00e8s de prononcer une ordonnance \u00ab\u00a0soigneusement adapt\u00e9e\u00a0\u00bb aux circonstances en plus d\u2019\u00eatre fond\u00e9e sur la preuve.<\/h2>\n
\n

[<\/a>11]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Dans l\u2019arr\u00eat K.R.J<\/i>., la Cour supr\u00eame confirme que l\u2019article 161 C.cr.<\/i> a une fonction pr\u00e9pond\u00e9rante, soit celle de prot\u00e9ger les enfants contre la violence sexuelle[16]<\/sup><\/a>. Elle pr\u00e9cise que le paragraphe 161(1) C.cr<\/i>. conf\u00e8re un pouvoir discr\u00e9tionnaire au juge du proc\u00e8s de prononcer une ordonnance \u00ab\u00a0soigneusement adapt\u00e9e\u00a0\u00bb aux circonstances en plus d\u2019\u00eatre fond\u00e9e sur la preuve\u00a0:<\/p>\n<\/div>\n

[<\/a>47]\u00a0\u00a0De m\u00eame, la mani\u00e8re dont est con\u00e7u l\u2019art.\u00a0161\u00a0se concilie avec son objectif de prot\u00e9ger les enfants contre la violence sexuelle. L\u2019ordonnance est rendue sur le fondement d\u2019un pouvoir discr\u00e9tionnaire et elle s\u2019applique \u00ab\u00a0sous r\u00e9serve des conditions ou exemptions [que le tribunal] indique\u00a0\u00bb (par.\u00a0161(1)). Elle peut \u00eatre soigneusement adapt\u00e9e \u00e0 la situation du contrevenant. Le caract\u00e8re discr\u00e9tionnaire et souple du pouvoir conf\u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019art.\u00a0161\u00a0montre que le l\u00e9gislateur a voulu permettre au tribunal de concevoir une ordonnance adapt\u00e9e qui tient compte de la nature et de l\u2019importance du risque que repr\u00e9sente pour les enfants le d\u00e9linquant sexuel lib\u00e9r\u00e9 et rendu \u00e0 la collectivit\u00e9. L\u2019inobservation de l\u2019ordonnance peut entra\u00eener un emprisonnement maximal de quatre ans (par.\u00a0161(4)).<\/p>\n

[<\/a>48]\u00a0\u00a0En outre, je m\u2019inscris dans le courant jurisprudentiel selon lequel l\u2019ordonnance fond\u00e9e sur l\u2019art.\u00a0161\u00a0ne peut \u00eatre rendue que lorsque la preuve permet de conclure que le contrevenant repr\u00e9sente un risque pour les enfants et que le juge est convaincu que les conditions dont elle est assortie visent raisonnablement \u00e0 r\u00e9duire ce risque (voir\u00a0A. (R.K.)<\/i>, par.\u00a032; voir \u00e9galement\u00a0R. c. R.R.B.<\/i>,\u00a02013\u00a0BCCA\u00a0224<\/a>, 338 B.C.A.C. 106, par.\u00a032\u201134<\/a>). Il ne s\u2019agit pas d\u2019une ordonnance rendue automatiquement. De plus, elle doit \u00eatre soigneusement adapt\u00e9e \u00e0 la situation particuli\u00e8re du contrevenant.[17]<\/sup><\/a><\/p>\n

[Renvoi omis]<\/p>\n

Le juge du proc\u00e8s peut donc prononcer une ordonnance en vertu de l’alin\u00e9a 161(1)d) si elle est fond\u00e9e sur la preuve. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, celle-ci doit \u00eatre adapt\u00e9e aux circonstances et au contrevenant.<\/h2>\n
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[<\/a>12] En ce qui a trait plus pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 l\u2019ordonnance pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 161(1)d<\/i>)\u00a0C.cr<\/i>., la Cour supr\u00eame souligne l\u2019importante atteinte \u00e0 la libert\u00e9 qui en r\u00e9sulte, vu qu\u2019Internet constitue un outil indispensable dans le contexte de la vie moderne\u00a0:<\/p>\n<\/div>\n

[<\/a>98]\u00a0\u00a0Les effets pr\u00e9judiciables de l\u2019application r\u00e9trospective de l\u2019al.\u00a0161(1)d) sont eux aussi importants. L\u2019interdiction totale \u00ab\u00a0d\u2019utiliser Internet ou tout autre r\u00e9seau num\u00e9rique\u00a0\u00bb \u2014 un outil indispensable de la vie moderne, de m\u00eame qu\u2019une voie de participation \u00e0 la d\u00e9mocratie \u2014 constitue un plus grand empi\u00e9tement que l\u2019interdiction ant\u00e9rieure \u00ab\u00a0d\u2019utiliser un ordinateur […] dans le but de communiquer\u00a0\u00bb avec de jeunes personnes. Il en r\u00e9sulte une atteinte importante au droit \u00e0 la libert\u00e9. D\u00e8s lors, l\u2019application r\u00e9trospective de l\u2019al.\u00a0161(1)d) peut faire consid\u00e9rablement obstacle \u00e0 la pleine participation du contrevenant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9, ce qui est susceptible d\u2019avoir de grandes cons\u00e9quences socio-\u00e9conomiques.[18]<\/a><\/sup><\/p>\n

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[<\/a>13] Elle estime que l\u2019atteinte \u00e0 la libert\u00e9 est justifi\u00e9e en raison des effets b\u00e9n\u00e9fiques de la r\u00e8gle dans le contexte o\u00f9 l\u2019\u00e9volution de la technologie a fondamentalement modifi\u00e9 le contexte social dans lequel peuvent survenir les crimes sexuels\u00a0:<\/p>\n<\/div>\n

[<\/a>100]\u00a0\u00a0En ce qui concerne les effets b\u00e9n\u00e9fiques, la preuve susmentionn\u00e9e offerte par le minist\u00e8re public sur le risque de pr\u00e9judice li\u00e9 \u00e0 la r\u00e9cidive propre aux d\u00e9linquants sexuels vaut \u00e9galement pour l\u2019al.\u00a0161(1)d), mais d\u2019autres consid\u00e9rations d\u2019importance viennent l\u2019\u00e9tayer.<\/p>\n

[<\/a>101]\u00a0\u00a0En bref, comme je l\u2019explique plus loin, il appert du dossier de la Cour que l\u2019al.\u00a0161(1)d) s\u2019attaque aux nouveaux pr\u00e9judices graves dont l\u2019infliction est pr\u00e9cipit\u00e9e par l\u2019\u00e9volution rapide du contexte sociotechnologique. Ce contexte en constante \u00e9volution a modifi\u00e9 tant le\u00a0degr\u00e9<\/i>\u00a0que la\u00a0nature<\/i>\u00a0du risque de violence sexuelle auquel sont expos\u00e9es les jeunes personnes. Par cons\u00e9quent, la version ant\u00e9rieure de l\u2019art.\u00a0161 ne permettait plus de contrer le risque que courent les enfants de nos jours. Du fait qu\u2019elle comble cette lacune l\u00e9gislative et r\u00e9duit les risques nouveaux, l\u2019application r\u00e9trospective de l\u2019al.\u00a0161(1)d) comporte des effets b\u00e9n\u00e9fiques importants assez concrets.<\/p>\n

[<\/a>102]\u00a0\u00a0La vitesse \u00e0 laquelle la technologie a \u00e9volu\u00e9 au cours de la derni\u00e8re d\u00e9cennie a fondamentalement modifi\u00e9 le contexte social dans lequel peuvent survenir les crimes sexuels. Les m\u00e9dias sociaux (comme Facebook et Twitter), les applications de rencontres (comme Tinder), de m\u00eame que les services de partage de photos (comme Instagram et Snapchat) ont tous vu le jour\u00a0apr\u00e8s\u00a0<\/i>2002, soit l\u2019ann\u00e9e o\u00f9 le\u00a0par.\u00a0161(1)\u00a0avait \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 la fois pr\u00e9c\u00e9dente. Ces nouveaux services en ligne ont donn\u00e9 aux jeunes \u2014 qui sont souvent les premiers \u00e0 adopter les nouvelles technologies \u2014 un acc\u00e8s sans pr\u00e9c\u00e9dent aux communaut\u00e9s num\u00e9riques. Parall\u00e8lement, les d\u00e9linquants sexuels ont obtenu un acc\u00e8s in\u00e9dit \u00e0 des victimes potentielles et \u00e0 des moyens qui facilitent la commission d\u2019infractions sexuelles.[19]<\/sup><\/a><\/p>\n

[Italiques dans l\u2019original]<\/p>\n

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[<\/a>14] Le juge du proc\u00e8s peut donc prononcer une telle ordonnance si elle est fond\u00e9e sur la preuve. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, celle-ci doit \u00eatre adapt\u00e9e aux circonstances et au contrevenant. Une telle ordonnance \u00e9tait appropri\u00e9e dans le pr\u00e9sent cas, car le requ\u00e9rant a commis ses crimes en se servant d\u2019Internet ainsi que des m\u00e9dias sociaux et le risque \u00e9lev\u00e9 de r\u00e9cidive est document\u00e9 par l\u2019\u00e9valuation faite en vertu de l\u2019article 752.1 C.cr<\/i>.<\/p>\n

Trois consid\u00e9rations additionnelles doivent \u00eatre prises en compte pour d\u00e9cider de la port\u00e9e et de la dur\u00e9e de l\u2019interdiction\u00a0d\u2019utiliser Internet<\/h2>\n

[18]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Dans l\u2019arr\u00eat r\u00e9cent Rodrigue c. R<\/em>. [21]<\/a>, la Cour reprend ces facteurs[22]<\/sup><\/a> et pr\u00e9cise que trois consid\u00e9rations additionnelles doivent \u00eatre prises en compte pour d\u00e9cider de la port\u00e9e et de la dur\u00e9e de l\u2019interdiction\u00a0d\u2019utiliser Internet\u00a0:<\/p>\n

[29]\u00a0\u00a0Quant \u00e0 la port\u00e9e et \u00e0 la dur\u00e9e de l\u2019ordonnance, il y a lieu de garder \u00e0 l\u2019esprit trois consid\u00e9rations qui s\u2019ajoutent \u00e0 celles qui viennent d\u2019\u00eatre \u00e9voqu\u00e9es.<\/p>\n

[30]\u00a0\u00a0La premi\u00e8re concerne la gravit\u00e9 des infractions d\u2019ordre sexuel contre les enfants et l\u2019importance qu\u2019elle soit refl\u00e9t\u00e9e dans les peines impos\u00e9es par les tribunaux. La Cour supr\u00eame l\u2019a r\u00e9cemment rappel\u00e9 dans l\u2019arr\u00eat\u00a0Friesen\u00a0<\/em>:<\/p>\n

[N]ous envoyons le message clair que les infractions d\u2019ordre sexuel contre des enfants sont des crimes violents qui exploitent injustement leur vuln\u00e9rabilit\u00e9 et leur causent un tort immense ainsi qu\u2019aux familles et aux collectivit\u00e9s. Il faut imposer des peines plus lourdes pour ces crimes. Les tribunaux doivent infliger des peines proportionnelles \u00e0 la gravit\u00e9 des infractions d\u2019ordre sexuel contre des enfants et au degr\u00e9 de responsabilit\u00e9 du d\u00e9linquant, \u00e0 la lumi\u00e8re des initiatives du l\u00e9gislateur en mati\u00e8re de d\u00e9termination de la peine et du fait que la soci\u00e9t\u00e9 comprend mieux le caract\u00e8re r\u00e9pr\u00e9hensible et la nocivit\u00e9 de la violence sexuelle \u00e0 l\u2019endroit des enfants. Les peines doivent \u00eatre le reflet fid\u00e8le du caract\u00e8re r\u00e9pr\u00e9hensible de la violence sexuelle faite aux enfants de m\u00eame que du tort profond et continu qu\u2019elle cause aux enfants, aux familles et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 en g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n

[31]\u00a0\u00a0La deuxi\u00e8me consid\u00e9ration est l\u2019importance de la place qu\u2019Internet a acquise dans la vie contemporaine<\/u>. Comme la Cour supr\u00eame l\u2019a expliqu\u00e9 dans l\u2019arr\u00eat\u00a0K.R.J.\u00a0<\/em>:<\/p>\n

Emp\u00eacher le contrevenant d\u2019avoir acc\u00e8s \u00e0 Internet sur le fondement de l\u2019al. 161(1)d) \u00e9quivaut \u00e0 le tenir \u00e0 l\u2019\u00e9cart d\u2019un \u00e9l\u00e9ment de plus en plus essentiel \u00e0 la vie quotidienne\u00a0:<\/p>\n

[traduction] Internet est d\u00e9sormais au centre de l\u2019activit\u00e9 humaine dans tous les domaines, qu\u2019il s\u2019agisse de l\u2019\u00e9ducation ou du commerce, voire des loisirs. Ce n\u2019est plus une simple fen\u00eatre sur le monde. Pour un nombre croissant de personnes, Internet\u00a0est\u00a0leur monde, un endroit o\u00f9 l\u2019on peut faire presque tout ce que l\u2019on a besoin de faire ou que l\u2019on souhaite faire. La toile offre la possibilit\u00e9 virtuelle de magasiner, de faire des rencontres, d\u2019\u00e9changer avec les amis et la famille, de mener ses activit\u00e9s, de r\u00e9seauter et de trouver un emploi, d\u2019effectuer des op\u00e9rations bancaires, de lire le journal, de regarder des films et de suivre des cours. [En italique dans l\u2019original; notes en bas de page omises.]<\/p>\n

(B. A. Areheart et M. A. Stein, \u00ab Integrating the Internet \u00bb (2015), 83\u00a0Geo.\u00a0Wash. L. Rev.\u00a0449, p. 456)<\/p>\n

[32]\u00a0\u00a0La troisi\u00e8me consid\u00e9ration est que, bien que les ordonnances d\u2019interdiction rendues en vertu du\u00a0paragraphe 161(1)\u00a0C.cr.<\/em>\u00a0puissent \u00eatre modifi\u00e9es<\/u> \u2014 \u00e0 la demande du minist\u00e8re public ou du contrevenant \u2014 si\u00a0cela s\u2019av\u00e8re souhaitable en raison d\u2019un changement de circonstances, il faut se garder d\u2019y voir une raison d\u2019adopter une approche moins rigoureuse au moment de rendre l\u2019ordonnance initiale<\/u>. En effet, comme le souligne \u00e0 juste titre la Cour d\u2019appel de l\u2019Ontario dans l\u2019arr\u00eat\u00a0Brar\u00a0<\/em>:<\/p>\n

While I acknowledge, as noted by the Crown, that the court has the power to vary a s. 161 order on application of the offender or prosecutor, such a variation requires a change of circumstance and imposes a significant burden on the offender. Variation of prohibition orders under s. 161(3) is not a matter of course but requires a full hearing. The fact that s. 161 orders may later be varied does not justify imposing orders that create overbroad or unreasonable restrictions on an individual\u2019s liberty.<\/em>[23]<\/sup><\/a><\/p>\n

[Soulignements ajout\u00e9s, italiques dans l\u2019original, renvois omis]<\/p>\n

[19] Les deux premi\u00e8res consid\u00e9rations illustrent une certaine tension qui doit \u00eatre concili\u00e9e entre les imp\u00e9ratifs soulign\u00e9s par la Cour supr\u00eame dans les arr\u00eats Friesen<\/em> et K.R.J<\/em>. D\u2019une part, la peine doit refl\u00e9ter la gravit\u00e9 de l\u2019infraction d\u2019ordre sexuel contre un enfant et le prot\u00e9ger et, d\u2019autre part, les modalit\u00e9s de l\u2019ordonnance doivent \u00eatre sensibles \u00e0 l\u2019importance d\u2019Internet dans la vie moderne sans quoi la r\u00e9habilitation du contrevenant est compromise.<\/p>\n

L\u2019\u00e9tude de la jurisprudence permet, au contraire, de constater une pr\u00e9f\u00e9rence pour les nuances dans les modalit\u00e9s d\u2019une interdiction d\u2019utiliser Internet.<\/h2>\n
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[<\/a>20]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 L\u2019interdiction \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9 est r\u00e9serv\u00e9e aux cas de risques \u00e9lev\u00e9s de r\u00e9cidive<\/a>[24]<\/sup><\/a>.<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>21]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 L\u2019interdiction totale est rarement pr\u00e9conis\u00e9e<\/a>[25]<\/sup><\/a> m\u00eame apr\u00e8s l\u2019arr\u00eat Friesen<\/i>[26]<\/sup><\/a>. L\u2019\u00e9tude de la jurisprudence permet, au contraire, de constater une pr\u00e9f\u00e9rence pour les nuances dans les modalit\u00e9s d\u2019une interdiction d\u2019utiliser Internet. Il faut r\u00e9aliser que, lorsqu\u2019elle est totale, l\u2019interdiction tient la personne cibl\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9cart d\u2019un \u00e9l\u00e9ment de plus en plus essentiel \u00e0 la vie quotidienne[27]<\/sup><\/a>.\u00a0Ainsi, l\u2019ordonnance est g\u00e9n\u00e9ralement libell\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 limiter la port\u00e9e de l\u2019interdiction\u00a0:<\/p>\n<\/div>\n

– \u00a0(i) soit en prohibant<\/u> l\u2019utilisation d\u2019Internet \u00e0 des fins r\u00e9cr\u00e9atives[28]<\/sup><\/a> ou sans logiciel de surveillance<\/a>[29]<\/sup><\/a>, l\u2019acc\u00e8s aux r\u00e9seaux sociaux<\/a>[30]<\/sup><\/a>, la communication avec une personne de moins de 16 ans ou de 18 ans<\/a>[31]<\/sup><\/a>, la contravention aux lois en vigueur[32]<\/sup><\/a>, l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la pornographie de tout type[33]<\/sup><\/a>, l\u2019usage de plus d\u2019une adresse courriel<\/a>[34]<\/sup><\/a> ou de logiciels masquant l\u2019historique[35]<\/sup><\/a>;<\/p>\n

– (ii) soit en permettant<\/u> l\u2019utilisation d\u2019Internet aux fins du travail[36]<\/sup><\/a>, de la communication avec les membres, m\u00eame mineurs, de la famille[37]<\/sup><\/a>, de la communication avec un conseiller juridique[38]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

La possibilit\u00e9 de modifier l\u2019ordonnance d\u2019interdiction d\u2019utiliser Internet en vertu du paragraphe\u00a0161(3)\u00a0C.cr<\/i>. ne constitue pas un motif valable pour prononcer une ordonnance qui n\u2019est pas adapt\u00e9e.<\/h2>\n
\n

[<\/a>24] La possibilit\u00e9 de modifier l\u2019ordonnance d\u2019interdiction d\u2019utiliser Internet en vertu du paragraphe\u00a0161(3)\u00a0C.cr<\/i>. ne constitue pas un motif valable pour prononcer une ordonnance qui n\u2019est pas adapt\u00e9e. Comme l\u2019ont soulign\u00e9 les cours d\u2019appel, dont r\u00e9cemment notre Cour, \u00ab\u00a0il faut se garder d\u2019y voir une raison d\u2019adopter une approche moins rigoureuse au moment de rendre l\u2019ordonnance initiale\u00a0\u00bb[42]<\/sup><\/a>.<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>25] La preuve a \u00e9tabli que, malgr\u00e9 une certaine am\u00e9lioration comparativement \u00e0 l\u2019\u00e9valuation pr\u00e9c\u00e9dente, le requ\u00e9rant repr\u00e9sente toujours un risque \u00e9lev\u00e9 de commettre dans le futur des d\u00e9lits sexuels similaires \u00e0 ceux qu\u2019il a d\u00e9j\u00e0 commis[43]<\/sup><\/a>. Ce fait justifie une interdiction prolong\u00e9e. Le caract\u00e8re perp\u00e9tuel de l\u2019interdiction n\u2019est pas probl\u00e9matique dans les circonstances propres de la pr\u00e9sente affaire en raison des ant\u00e9c\u00e9dents du requ\u00e9rant, du risque \u00e9lev\u00e9 de r\u00e9cidive, de l\u2019absence d\u2019am\u00e9lioration significative depuis ses premi\u00e8res infractions, du fait qu\u2019il n\u2019accepte pas sa responsabilit\u00e9 criminelle. Notons \u00e0 ce sujet que, m\u00eame si le requ\u00e9rant a plaid\u00e9 coupable aux infractions dont il \u00e9tait accus\u00e9, les explications qu\u2019il a donn\u00e9es quant aux circonstances de leur commission illustrent non\u00a0seulement qu\u2019il ne reconna\u00eet pas le s\u00e9rieux de ses crimes, mais elles t\u00e9moignent aussi de son absence de remords. De plus, la preuve est muette au sujet de la p\u00e9riode de temps n\u00e9cessaire pour lui permettre de ma\u00eetriser son inclinaison \u00e0 commettre des crimes contre les enfants par le biais d\u2019Internet.<\/p>\n<\/div>\n

\n

[<\/a>26] La port\u00e9e de l\u2019interdiction doit cependant \u00eatre modul\u00e9e pour tenir compte de la situation personnelle du requ\u00e9rant et de l\u2019importance d\u2019Internet dans la vie moderne. Il y a lieu modifier l\u2019ordonnance d\u2019interdiction totale d\u2019utiliser Internet \u00e0 quelque fin que ce soit et de la limiter aux sph\u00e8res particuli\u00e8res susceptibles de favoriser la commission d\u2019infractions criminelles. Le requ\u00e9rant pourra cons\u00e9quemment utiliser Internet dans la vie courante, notamment aux fins d\u2019\u00e9tudes, de travail, de suivi th\u00e9rapeutique ou m\u00e9dical, de recherche de logement, d\u2019emploi, de paiement de comptes et de gestion de comptes bancaires<\/strong>. Pour pr\u00e9venir la r\u00e9cidive, il lui sera cependant interdit d\u2019utiliser Internet aux fins d\u00e9crites dans les conclusions de l\u2019arr\u00eat, soit d\u2019utiliser Internet ou tout autre r\u00e9seau num\u00e9rique afin de communiquer avec une personne \u00e2g\u00e9e de moins de 16\u00a0ans, de communiquer directement ou indirectement avec une personne \u00e2g\u00e9e de moins de 16 ans par le biais de tout r\u00e9seau social, forum ou espace de discussion, jeu vid\u00e9o en ligne et d\u2019utiliser tout r\u00e9seau social, forum ou espace de discussion ou de jeu vid\u00e9o en ligne.<\/p>\n

Dans l\u2019arr\u00eat <\/span>R. c. Zora<\/em>[44]<\/a>, la Cour supr\u00eame traite de l\u2019\u00e9laboration des conditions de mise en libert\u00e9, sujet qui <\/span>mutatis mutandis<\/em> peut \u00eatre pertinent \u00e0\u00a0<\/span>l\u2019ordonnance d\u2019interdiction d\u2019utiliser<\/span> Internet ou un autre r\u00e9seau num\u00e9rique.<\/span><\/h2>\n

[27]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00c0 l\u2019audience devant la Cour, le requ\u00e9rant a offert d\u2019installer un appareil de monitorage sur son ordinateur pour en permettre la surveillance par le Service correctionnel du Canada, si celui-ci le juge \u00e0 propos. L\u2019intim\u00e9e s\u2019est oppos\u00e9e \u00e0 cette condition parce que la preuve n\u2019en a pas \u00e9tabli la faisabilit\u00e9 ni l\u2019utilit\u00e9 pratique.<\/p>\n

Lapierre Goulet c. R., 2022 QCCA 924 MISE EN GARDE\u00a0: Ordonnance limitant la publication\u00a0: Il est interdit de publier ou diffuser de quelque fa\u00e7on que ce soit tout renseignement qui permettrait d’\u00e9tablir l’identit\u00e9 de la victime ou d’un t\u00e9moin (article 486.4 C.cr.). Le paragraphe 161(1) C.cr. conf\u00e8re un pouvoir discr\u00e9tionnaire au juge du proc\u00e8s de […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[2],"tags":[5464],"yst_prominent_words":[494],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/17612"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=17612"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/17612\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=17612"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=17612"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=17612"},{"taxonomy":"yst_prominent_words","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/yst_prominent_words?post=17612"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}

[28]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Dans l\u2019arr\u00eat R. c. Zora<\/em>[44]<\/a>, la Cour supr\u00eame traite de l\u2019\u00e9laboration des conditions de mise en libert\u00e9, sujet qui mutatis mutandis<\/em> peut \u00eatre pertinent \u00e0l\u2019ordonnance d\u2019interdiction d\u2019utiliser Internet ou un autre r\u00e9seau num\u00e9rique. Entre autres exigences, les conditions de mise en libert\u00e9 doivent \u00eatre n\u00e9cessaires et raisonnables. Pour \u00eatre raisonnable, une condition doit \u00eatre claire, proportionnelle au risque que pose la personne pr\u00e9venue et cette derni\u00e8re doit \u00eatre en mesure de la respecter. Vu l\u2019absence totale de preuve au sujet de la possibilit\u00e9 d\u2019installer un appareil de monitorage sur l\u2019ordinateur du requ\u00e9rant et, cons\u00e9quemment, de sa capacit\u00e9 de respecter cette condition, la Cour estime qu\u2019il n\u2019est pas appropri\u00e9 de l\u2019imposer.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"