{"id":17683,"date":"2022-08-02T09:42:42","date_gmt":"2022-08-02T13:42:42","guid":{"rendered":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/?p=17683"},"modified":"2022-08-02T09:42:42","modified_gmt":"2022-08-02T13:42:42","slug":"condom-activite-sexelle-consentement","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/condom-activite-sexelle-consentement\/","title":{"rendered":"Lorsque l\u2019utilisation d\u2019un condom est une condition du consentement de la personne plaignante \u00e0 l\u2019activit\u00e9 sexuelle, elle fait partie de \u00ab l\u2019activit\u00e9 sexuelle \u00bb et de l\u2019analyse du consentement vis\u00e9 \u00e0 l\u2019art. 273.1. : R. c. Kirkpatrick, 2022 CSC 33"},"content":{"rendered":"

R. c. Kirkpatrick, 2022 CSC 33<\/a><\/p>\n

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[<\/a>2] Je conclus que lorsque le consentement \u00e0 des rapports sexuels est conditionnel \u00e0 l\u2019utilisation d\u2019un condom, le seul cadre d\u2019analyse conforme au texte, au contexte et \u00e0 l\u2019objet de l\u2019interdiction de l\u2019agression sexuelle est qu\u2019il n\u2019y a pas de consentement \u00e0 l\u2019acte physique qui consiste \u00e0 avoir des rapports sexuels sans condom. Les relations sexuelles avec ou sans condom sont des formes fondamentalement et qualitativement distinctes de contact physique. Une personne plaignante qui consent \u00e0 une relation sexuelle \u00e0 la condition que son partenaire porte un condom ne consent pas \u00e0 une relation sexuelle sans condom. Cette approche respecte les dispositions du Code criminel<\/a><\/i>, la jurisprudence constante de notre Cour sur le consentement et sur l\u2019agression sexuelle, ainsi que l\u2019intention du Parlement de prot\u00e9ger l\u2019autonomie sexuelle et la dignit\u00e9 humaine de toutes les personnes au Canada. Puisque seul oui veut dire oui et que non veut dire non, \u00ab\u00a0non, pas sans condom\u00a0\u00bb ne peut vouloir dire \u00ab\u00a0oui, sans condom\u00a0\u00bb. Si le partenaire de la personne plaignante fait fi de sa condition, le rapport sexuel est non consensuel et l\u2019autonomie sexuelle de la personne plaignante ainsi que sa capacit\u00e9 d\u2019agir en toute \u00e9galit\u00e9 sur le plan sexuel ont \u00e9t\u00e9 viol\u00e9es.<\/p>\n<\/div>\n

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[16] Pour d\u00e9cider s\u2019il y a lieu d\u2019accueillir une requ\u00eate faisant valoir l\u2019absence de preuve, les juges qui pr\u00e9sident des proc\u00e8s doivent se demander \u00ab\u00a0[s]\u2019il existe ou non des \u00e9l\u00e9ments de preuve au vu desquels un jury \u00e9quitable, ayant re\u00e7u des directives appropri\u00e9es, pourrait conclure \u00e0 la culpabilit\u00e9\u00a0\u00bb (R. c. Arcuri<\/i>, 2001 CSC 54<\/a>, [2001] 2 R.C.S. 828, par.\u00a021<\/a>, citant \u00c9tats\u2011Unis d\u2019Am\u00e9rique<\/i> c.<\/i> Shephard<\/i>, 1976 CanLII 8 (CSC)<\/a>, [1977] 2 R.C.S. 1067, p.\u00a01080; voir aussiR. c. Monteleone<\/i>, 1987 CanLII 16 (CSC)<\/a>, [1987] 2 R.C.S. 154, p.\u00a0160\u2011161). La Couronne doit pr\u00e9senter quelque preuve de culpabilit\u00e9 pour chaque \u00e9l\u00e9ment essentiel de la d\u00e9finition du crime reproch\u00e9 (R. c. Charemski<\/i>, 1998 CanLII 819 (CSC)<\/a>, [1998] 1 R.C.S. 679, par.\u00a02\u20113<\/a>). S\u2019il existe un quelconque \u00e9l\u00e9ment de preuve admissible, les juges ne peuvent imposer un verdict (Monteleone<\/i>, p.\u00a0160\u2011161;R. c. Barros<\/i>, 2011 CSC 51<\/a>, [2011] 3 R.C.S. 368, par.\u00a048<\/a>).<\/p>\n<\/div>\n

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[17] Pour trancher une requ\u00eate faisant valoir l\u2019absence de preuve, les juges des requ\u00eates doivent, comme nous, tenir pour av\u00e9r\u00e9s les faits tels qu\u2019expos\u00e9s par la personne plaignante dans son t\u00e9moignage. La personne accus\u00e9e peut avoir une version diff\u00e9rente des faits, mais la question qui importe est celle de savoir si le t\u00e9moignage de la personne plaignante, advenant qu\u2019il soit cru, justifierait une d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 (Monteleone<\/i>, p.\u00a0160\u2011161, citant Shephard<\/i>, p.\u00a01080).<\/p>\n

…<\/p>\n

Au d\u00e9but des ann\u00e9es 1980, le Parlement a modernis\u00e9 et fondamentalement restructur\u00e9 les dispositions du Code criminel relatives aux infractions d\u2019ordre sexuel. Ce changement refl\u00e9tait le passage d\u2019une [traduction] \u00ab\u00a0cat\u00e9gorisation des infractions d\u2019ordre sexuel fond\u00e9e sur la nature de l\u2019acte sexuel et la chastet\u00e9 per\u00e7ue de la victime vers une conception qui traite l\u2019agression sexuelle beaucoup plus comme les autres crimes de violence\u00a0\u00bb<\/h2>\n
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[26] Au d\u00e9but des ann\u00e9es 1980, le Parlement a modernis\u00e9 et fondamentalement restructur\u00e9 les dispositions du Code criminel<\/a><\/i> relatives aux infractions d\u2019ordre sexuel. Il a abrog\u00e9 des r\u00e8gles de preuve discriminatoires et s\u2019est \u00e9loign\u00e9 des dispositions particuli\u00e8res ant\u00e9rieures, comme celles relatives \u00e0 l\u2019interdiction du viol, pour adopter plut\u00f4t des interdictions fond\u00e9es sur le droit en mati\u00e8re de voies de fait. Ce changement refl\u00e9tait le passage d\u2019une [traduction] \u00ab\u00a0cat\u00e9gorisation des infractions d\u2019ordre sexuel fond\u00e9e sur la nature de l\u2019acte sexuel et la chastet\u00e9 per\u00e7ue de la victime vers une conception qui traite l\u2019agression sexuelle beaucoup plus comme les autres crimes de violence\u00a0\u00bb (J.\u00a0Benedet, \u00ab\u00a0Judicial Misconduct in the Sexual Assault Trial\u00a0\u00bb (2019), 52 U.B.C. L.\u00a0Rev.\u00a0<\/i>1, p.\u00a017).<\/p>\n<\/div>\n

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[27] En cons\u00e9quence, selon l\u2019al.\u00a0265(1)<\/a>a) du Code criminel<\/a><\/i>, commet des voies de fait quiconque, d\u2019une mani\u00e8re intentionnelle, emploie la force, directement ou indirectement, contre une autre personne sans son consentement. Lorsque les voies de fait rev\u00eatent un caract\u00e8re sexuel, il s\u2019agit d\u2019une infraction pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019art.\u00a0271<\/a> du Code criminel<\/a><\/i>. Le fait de placer les voies de fait au c\u0153ur des nouvelles infractions refl\u00e8te le r\u00f4le central que le consentement est cens\u00e9 jouer pour faire la distinction entre une conduite sexuelle criminelle et l\u2019activit\u00e9 sexuelle \u00e0 laquelle une personne a donn\u00e9 son accord.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

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[28] Le caract\u00e8re fondamental du consentement en ce qui concerne l\u2019infraction d\u2019agression sexuelle se d\u00e9gage du r\u00f4le essentiel qu\u2019il joue \u00e0 l\u2019\u00e9gard tant de l\u2019actus reus <\/i>que de la mens rea<\/i> de l\u2019infraction. L\u2019actus reus<\/i> de l\u2019infraction consiste en des \u00ab\u00a0attouchements sexuels non souhait\u00e9s\u00a0\u00bb, tandis que la mens rea <\/i>est l\u2019intention de se livrer \u00e0 des attouchements sur une personne, tout en sachant que celle\u2011ci n\u2019y consent pas ou encore en faisant montre d\u2019insouciance ou d\u2019aveuglement volontaire \u00e0 l\u2019\u00e9gard de cette absence de consentement (R. c. Ewanchuk<\/i>, 1999 CanLII 711 (CSC)<\/a>, [1999] 1 R.C.S. 330, par.\u00a023<\/a>). Pour ce qui est de l\u2019actus reus<\/i>, l\u2019absence de consentement est enti\u00e8rement subjective et d\u00e9pendante de l\u2019\u00e9tat d\u2019esprit de la personne plaignante quant \u00e0 son souhait que les attouchements aient lieu ou non au moment o\u00f9 ils se sont produits (Ewanchuk<\/i>, par.\u00a025\u201127 et 31<\/a>). \u00c0 cette \u00e9tape, il n\u2019est pas n\u00e9cessaire d\u2019examiner la perspective de la personne accus\u00e9e (R. c. Barton<\/i>, 2019 CSC 33<\/a>, [2019] 2 R.C.S. 579, par.\u00a087 et 89<\/a>).<\/p>\n

En 1992, le Parlement a pr\u00e9sent\u00e9 d\u2019autres modifications quant aux agressions sexuelles dans le projet de loi C\u201149, la Loi modifiant le Code criminel (agression sexuelle<\/i>), L.C. 1992, c.\u00a038, art.\u00a01, pour corriger des approches d\u00e9su\u00e8tes qui liaient le non-consentement \u00e0 la r\u00e9sistance physique et pour clore les d\u00e9bats sur la possibilit\u00e9 que la passivit\u00e9, le silence, la non-r\u00e9sistance ou la soumission puissent constituer un consentement.<\/h2>\n<\/div>\n
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[29] \u00a0En 1992, le Parlement a pr\u00e9sent\u00e9 d\u2019autres modifications quant aux agressions sexuelles dans le projet de loi C\u201149, la Loi modifiant le Code criminel (agression sexuelle<\/i>), L.C. 1992, c.\u00a038, art.\u00a01, pour corriger des approches d\u00e9su\u00e8tes qui liaient le non-consentement \u00e0 la r\u00e9sistance physique et pour clore les d\u00e9bats sur la possibilit\u00e9 que la passivit\u00e9, le silence, la non-r\u00e9sistance ou la soumission puissent constituer un consentement. Ces modifications ont d\u00e9fini le consentement pour la premi\u00e8re fois au par.\u00a0273.1(1)<\/span>, elles ont \u00e9nonc\u00e9 certaines circonstances o\u00f9 il n\u2019y a pas de consentement en droit au par.\u00a0273.1(2), et elles ont limit\u00e9 l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la d\u00e9fense de la croyance sinc\u00e8re mais erron\u00e9e au consentement communiqu\u00e9 \u00e0 l\u2019art.\u00a0273.2.<\/p>\n<\/div>\n

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[30] Le Parlement a express\u00e9ment \u00e9nonc\u00e9 l\u2019objet et les objectifs r\u00e9parateurs qui l\u2019ont amen\u00e9 \u00e0 adopter ces modifications dans le pr\u00e9ambule au projet de loi C\u201149. Ces modifications visaient \u00e0 refl\u00e9ter les r\u00e9alit\u00e9s, les pr\u00e9occupations et les droits des personnes plaignantes, \u00e0 r\u00e9duire la crainte des agressions sexuelles et \u00e0 encourager le signalement de ce crime traditionnellement sous\u2011signal\u00e9. \u00ab\u00a0[L]es cas de violence et d\u2019exploitation sexuelles au sein de la soci\u00e9t\u00e9 canadienne pr\u00e9occup[aient] s\u00e9rieusement le Parlement du Canada, et en particulier la fr\u00e9quence des agressions sexuelles contre les femmes et les enfants\u00a0\u00bb (projet de loi C\u201149, pr\u00e9ambule). Le Parlement entendait assurer \u00ab\u00a0la pleine protection des droits garantis par les articles 7<\/a> et 15<\/a> de la Charte canadienne des droits et libert\u00e9s<\/a><\/i>\u00a0\u00bb(qui prot\u00e8gent les droits \u00e0 la vie, \u00e0 la libert\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de la personne ainsi que le droit \u00e0 la m\u00eame protection et au m\u00eame b\u00e9n\u00e9fice de la loi, ind\u00e9pendamment de toute discrimination). Le Parlement avait notamment pour objectif principal de promouvoir l\u2019\u00e9galit\u00e9 des sexes et de prot\u00e9ger l\u2019autonomie personnelle des individus pour faire des choix au sujet de leurs corps et choisir de se livrer ou non \u00e0 une activit\u00e9 sexuelle (voir D\u00e9bats de la Chambre des communes<\/i>, vol.\u00a0VIII, 3e<\/sup> sess., 34e\u00a0<\/sup>l\u00e9g., 8 avril 1992, p.\u00a09505\u20119507). Ses objectifs se refl\u00e8tent dans le cadre d\u2019analyse en mati\u00e8re de consentement et dans le libell\u00e9 des dispositions individuelles actuelles.<\/p>\n

L\u2019article 273.1<\/span> est une disposition cl\u00e9 et sert de point d\u2019entr\u00e9e en mati\u00e8re de consentement. Il s\u2019applique aux infractions d\u2019ordre sexuel en particulier, il est plus r\u00e9cent que le par.\u00a0265(3)<\/span> et son adoption d\u00e9coule d\u2019une prise de conscience du \u00ab\u00a0caract\u00e8re unique en son genre de l\u2019infraction d\u2019agression sexuelle\u00a0\u00bb.<\/h2>\n

Bien que l\u2019absence de consentement subjectif pour l\u2019application du par.\u00a0273.1(1)<\/span> soit directement li\u00e9e \u00e0 l\u2019accord volontaire \u00e0 l\u2019activit\u00e9 sexuelle, les facteurs de viciation \u00e9nonc\u00e9s au par.\u00a0265(3)<\/span> ou \u00e0 l\u2019al.\u00a0273.1(2)c) sont plut\u00f4t li\u00e9s \u00e0 diverses consid\u00e9rations d\u2019int\u00e9r\u00eat public.<\/h2>\n<\/div>\n
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[31] L\u2019article 273.1<\/span> est une disposition cl\u00e9 et sert de point d\u2019entr\u00e9e en mati\u00e8re de consentement. Il s\u2019applique aux infractions d\u2019ordre sexuel en particulier, il est plus r\u00e9cent que le par.\u00a0265(3)<\/span> et son adoption d\u00e9coule d\u2019une prise de conscience du \u00ab\u00a0caract\u00e8re unique en son genre de l\u2019infraction d\u2019agression sexuelle\u00a0\u00bb (projet de loi C\u201149, pr\u00e9ambule). Le paragraphe 273.1(1)<\/span> exige \u00ab\u00a0l\u2019accord volontaire du plaignant \u00e0 l\u2019activit\u00e9 sexuelle\u00a0\u00bb. Le paragraphe 273.1(2) dresse une liste non exhaustive de cas o\u00f9 le consentement ne se d\u00e9duit pas en droit. \u00c0 l\u2019\u00e9poque pertinente, l\u2019art.\u00a0273.1<\/span> disposait[1]<\/sup><\/a>\u00a0:<\/p>\n

273.1<\/b> (1) Sous r\u00e9serve du paragraphe (2) et du paragraphe 265(3)<\/span>, le consentement consiste, pour l\u2019application des articles 271<\/span>, 272<\/span> et 273<\/span>, en l\u2019accord volontaire du plaignant \u00e0 l\u2019activit\u00e9 sexuelle.<\/p>\n

\u00a0\u00a0 \u00a0 (2) Le consentement du plaignant ne se d\u00e9duit pas, pour l\u2019application des articles 271<\/span>, 272<\/span> et 273<\/span>, des cas o\u00f9\u00a0:<\/p>\n

a<\/i>) l\u2019accord est manifest\u00e9 par des paroles ou par le comportement\u00a0d\u2019un tiers;<\/p>\n

b<\/i>) il est incapable de le former;<\/p>\n

c<\/i>) l\u2019accus\u00e9 l\u2019incite \u00e0 l\u2019activit\u00e9 par abus de confiance ou de pouvoir;<\/p>\n

d<\/i>) il manifeste, par ses paroles ou son comportement, l\u2019absence d\u2019accord \u00e0 l\u2019activit\u00e9;<\/p>\n

e<\/i>) apr\u00e8s avoir consenti \u00e0 l\u2019activit\u00e9, il manifeste, par ses paroles ou son comportement, l\u2019absence d\u2019accord \u00e0 la poursuite de celle\u2011ci.<\/p>\n

\u00a0\u00a0 \u00a0 (3)Le paragraphe (2) n\u2019a pas pour effet de limiter les circonstances dans lesquelles le consentement ne peut se d\u00e9duire.<\/p>\n

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[32] Les paragraphes (1)<\/span> et (2)<\/span> de l\u2019art.\u00a0273.1<\/span> portent tous les deux sur le consentement et doivent \u00eatre lus ensemble. Le paragraphe (2) comporte plusieurs facettes et nous \u00e9claire sur la fa\u00e7on dont le l\u00e9gislateur con\u00e7oit le consentement (R. c. J.A.<\/i>, 2011 CSC 28<\/a>, [2011] 2 R.C.S. 440, par.\u00a033 et 35<\/a>). Tous les cas d\u00e9crits au par.\u00a0273.1(2) sauf un s\u2019appliquent de fa\u00e7on \u00e0 clarifier ce qu\u2019exige le consentement subjectif. Seule la situation pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019al.\u00a0273.1(2)c) vicie le consentement, soit celle o\u00f9 le consentement de la personne plaignante obtenu par abus de confiance ou de pouvoir est pr\u00e9sum\u00e9 invalide en droit (R. c. G.F.<\/i>, 2021 CSC 20<\/a>, par.\u00a044<\/a>).<\/p>\n<\/div>\n

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[33] Le paragraphe 265(3)<\/span> s\u2019applique \u00e0 toutes les formes de voies de fait (y compris l\u2019agression sexuelle). Il \u00e9num\u00e8re quatre situations dans lesquelles le droit pr\u00e9sume l\u2019absence de consentement, notamment lorsque celui\u2011ci est obtenu par la fraude. Dans ces cas, il y a consentement subjectif pour l\u2019application de l\u2019art.\u00a0273.1<\/span>, mais le droit intervient pour vicier ce consentement. Le paragraphe 265(3)<\/span> pr\u00e9voit\u00a0:<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

(3)<\/b> Pour l\u2019application du pr\u00e9sent article, ne constitue pas un consentement le fait pour le plaignant de se soumettre ou de ne pas r\u00e9sister en raison\u00a0:<\/p>\n

a)<\/b> soit de l\u2019emploi de la force envers le plaignant ou une autre personne;<\/p>\n

b)<\/b> soit des menaces d\u2019emploi de la force ou de la crainte de cet emploi envers le plaignant ou une autre personne;<\/p>\n

c)<\/b> soit de la fraude;<\/p>\n

d)<\/b> soit de l\u2019exercice de l\u2019autorit\u00e9.<\/p>\n

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[34] Le consentement \u00e0 l\u2019\u00e9tape de l\u2019actus reus<\/i> est au c\u0153ur de la pr\u00e9sente cause. Lorsque la viciation dont il est question au par.\u00a0265(3)<\/span> est plaid\u00e9e, l\u2019arr\u00eat Hutchinson\u00a0<\/i>prescrit une analyse en deux \u00e9tapes pour d\u00e9cider s\u2019il y a eu consentement, m\u00eame s\u2019il n\u2019impose pas un ordre strict des op\u00e9rations (G.F.<\/i>, par.\u00a051\u201152<\/a>). \u00c0 la premi\u00e8re \u00e9tape, il s\u2019agit de se demander si la personne plaignante a consenti \u00e0 se livrer \u00e0 l\u2019activit\u00e9 sexuelle au sens du par.\u00a0273.1(1)<\/span> (Hutchinson<\/i>, par.\u00a04). Si elle a consenti, ou si sa conduite soul\u00e8ve un doute raisonnable quant \u00e0 l\u2019absence d\u2019accord volontaire \u00e0 l\u2019activit\u00e9 sexuelle, la seconde \u00e9tape consiste \u00e0 se demander s\u2019il existe des circonstances, parmi celles \u00e9num\u00e9r\u00e9es au par.\u00a0265(3)<\/span> ou \u00e0 l\u2019al.\u00a0273.1(2)c) \u2014 y compris la fraude \u2014 qui vicient le \u00ab\u00a0consentement apparent\u00a0\u00bb de la personne plaignante (Hutchinson<\/i>, par.\u00a04). Si elle n\u2019a pas consenti, il n\u2019y a aucun consentement qui puisse \u00eatre vici\u00e9 pour l\u2019application du par.\u00a0265(3)<\/span> ou de l\u2019al.\u00a0273.1(2)c).<\/p>\n<\/div>\n

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[35] Dans l\u2019arr\u00eat G.F.<\/i>, notre Cour a expliqu\u00e9 que la distinction entre l\u2019absence de consentement subjectif \u00e0 l\u2019activit\u00e9 sexuelle au sens du par.\u00a0273.1(1)<\/span> et la viciation du consentement \u00ab\u00a0est peut\u2011\u00eatre subtile, mais elle est importante\u00a0\u00bb (par.\u00a036). Bien que l\u2019absence de consentement subjectif pour l\u2019application du par.\u00a0273.1(1)<\/span> soit directement li\u00e9e \u00e0 l\u2019accord volontaire \u00e0 l\u2019activit\u00e9 sexuelle, les facteurs de viciation \u00e9nonc\u00e9s au par.\u00a0265(3)<\/span> ou \u00e0 l\u2019al.\u00a0273.1(2)c) sont plut\u00f4t li\u00e9s \u00e0 diverses consid\u00e9rations d\u2019int\u00e9r\u00eat public (G.F.<\/i>, par.\u00a036<\/a>).<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

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[39] Le point de d\u00e9part et la disposition principale pour juger de l\u2019existence ou non du consentement \u00e0 l\u2019activit\u00e9 sexuelle en mati\u00e8re d\u2019infractions d\u2019agression sexuelle est l\u2019art.\u00a0273.1<\/span>. Cette disposition particuli\u00e8re a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e plus r\u00e9cemment que le par.\u00a0265(3)<\/span>et elle a \u00e9t\u00e9 sp\u00e9cialement con\u00e7ue pour les infractions d\u2019agression sexuelle, qu\u2019elle visait en particulier. Cette d\u00e9finition l\u00e9gislative du consentement joue un r\u00f4le central dans les interdictions du Parlement contre la violence sexuelle fond\u00e9es sur les voies de fait. L\u2019expression cl\u00e9 \u00ab\u00a0activit\u00e9 sexuelle\u00a0\u00bb utilis\u00e9e au par.\u00a0273.1(1)<\/span> existe dans la formule compos\u00e9e qui exige \u00ab\u00a0l\u2019accord volontaire [.\u00a0.\u00a0.] \u00e0 l\u2019activit\u00e9 sexuelle\u00a0\u00bb. Nous devons chercher l\u2019intention du Parlement qui ressort du texte, du contexte et de l\u2019objet des dispositions en mati\u00e8re d\u2019agression sexuelle et l\u2019interpr\u00e9ter conform\u00e9ment \u00e0 la jurisprudence abondante de notre Cour sur le consentement et \u00ab\u00a0de fa\u00e7on harmonieuse\u00a0\u00bb avec toutes les parties de l\u2019art.\u00a0273.1<\/span>, ainsi qu\u2019avec le r\u00e9gime l\u00e9gislatif dans son ensemble (J.A.<\/i>, par.\u00a033<\/a>).<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

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[40] L\u2019interpr\u00e9tation juridique donn\u00e9e \u00e0 l\u2019expression \u00ab\u00a0activit\u00e9 sexuelle\u00a0\u00bb ne peut \u00eatre \u00e9troitement d\u00e9limit\u00e9e ou fix\u00e9e pour toutes les affaires. \u00c0 l\u2019instar du consentement dont elle est une partie int\u00e9grante, elle est li\u00e9e au contexte et ne peut \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e dans l\u2019abstrait; elle se rapporte \u00e0 des comportements ou \u00e0 des gestes particuliers (H<\/i>utchinson<\/i>,par.\u00a057; Barton<\/i>,para.\u00a088<\/a>). Une bonne part de l\u2019interpr\u00e9tation d\u00e9pend des faits et des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce. De fa\u00e7on tr\u00e8s concr\u00e8te, elle est d\u00e9finie par la preuve et les all\u00e9gations de la personne plaignante. Quel contact la personne plaignante qualifie\u2011t\u2011elle d\u2019illicite? Quels actes ont d\u00e9pass\u00e9 les limites du consentement donn\u00e9? L\u2019activit\u00e9 sexuelle \u00e9merge d\u2019une comparaison de ce qui s\u2019est effectivement produit et de ce \u00e0 quoi l\u2019accord avait \u00e9t\u00e9 donn\u00e9, s\u2019il en est. Cela varie in\u00e9vitablement d\u2019une affaire \u00e0 l\u2019autre.<\/p>\n<\/div>\n

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…<\/div>\n<\/div>\n

Un rapport sexuel avec un condom est une activit\u00e9 sexuelle diff\u00e9rente d\u2019un rapport sexuel sans condom.<\/h2>\n
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[42] Pour d\u00e9cider si l\u2019accord de la plaignante \u00e0 des rapports sexuels avec un condom signifie \u00e9galement qu\u2019elle a donn\u00e9 son accord \u00e0 des rapports sexuels sans condom, nous partons du principe de l\u2019arr\u00eat Hutchinson<\/i> selon lequel \u00ab\u00a0l\u2019activit\u00e9 sexuelle\u00a0\u00bb \u00e0 laquelle la personne plaignante doit donner son accord est \u00ab\u00a0l\u2019acte sexuel physique sp\u00e9cifique\u00a0\u00bb (par.\u00a054 (italique omis)). L\u2019accent doit donc \u00eatre mis sur l\u2019acte ou les actes sexuels sp\u00e9cifiques<\/i>, d\u00e9finis par renvoi aux actes physiques<\/i> en cause. Dans l\u2019arr\u00eat Hutchinson<\/i>, notre Cour a \u00e9galement donn\u00e9 des exemples de diff\u00e9rents actes physiques, comme \u00ab\u00a0les baisers, les caresses, le sexe oral, les rapports sexuels ou l\u2019utilisation d\u2019accessoires sexuels\u00a0\u00bb (par.\u00a054). Les exemples donn\u00e9s n\u2019\u00e9taient que des illustrations et ils ne s\u2019appliquent qu\u2019en comparaison les uns avec les autres, en ce sens que les baisers ne constituent pas le m\u00eame acte physique que les caresses, que les caresses ne sont pas la m\u00eame chose que le sexe oral et que les rapports sexuels ne sont pas la m\u00eame chose que l\u2019utilisation d\u2019accessoires sexuels. Il ne s\u2019agit pas de cat\u00e9gories juridiques ferm\u00e9es ou d\u2019application obligatoire d\u2019activit\u00e9s sexuelles au sens large, sans \u00e9gard aux all\u00e9gations et aux \u00e9l\u00e9ments de preuve particuliers en cause.<\/p>\n<\/div>\n

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[43] Compte tenu de l\u2019accent que met l\u2019arr\u00eat Hutchinson<\/i> sur \u00ab\u00a0l\u2019acte sexuel physique sp\u00e9cifique\u00a0\u00bb, l\u2019utilisation du condom peut faire partie de l\u2019activit\u00e9 sexuelle, puisqu\u2019un rapport sexuel sans condom est un acte physique fondamentalement et qualitativement diff\u00e9rent d\u2019un rapport sexuel avec un condom. Il va sans dire que la diff\u00e9rence physique est qu\u2019un rapport sexuel sans condom implique un contact direct peau contre peau, tandis que le rapport sexuel avec un condom consiste en un contact indirect. De fait, certains hommes affirment que c\u2019est cette diff\u00e9rence, celle d\u2019une exp\u00e9rience physique qui n\u2019est pas la m\u00eame, qui explique pourquoi ils pr\u00e9f\u00e8rent ne pas porter de condom (K.\u00a0Czechowski et autres, \u00ab<\/i>\u00a0That\u2019s not what was originally agreed to\u00a0\u00bb : Perceptions, outcomes, and legal contextualization of non\u2011consensual condom removal in a Canadian sample<\/i>, dans PLoS ONE, 14(7), 10 juillet 2019 (en ligne), p.\u00a02).<\/p>\n<\/div>\n

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[44] Le droit reconna\u00eet que le consentement \u00e0 la p\u00e9n\u00e9tration dans une partie du corps ne vaut pas consentement \u00e0 la p\u00e9n\u00e9tration dans une autre partie, puisqu\u2019il s\u2019agit d\u2019actes physiques distincts (Hutchinson<\/i>, par.\u00a054). De m\u00eame, le consentement \u00e0 une forme de contact peut d\u00e9pendre de ce qui est utilis\u00e9 pour toucher le corps, parce que le droit reconna\u00eet qu\u2019il y a une diff\u00e9rence physique entre \u00eatre touch\u00e9 par un doigt, un p\u00e9nis, un accessoire sexuel ou un autre objet. Il est \u00e9galement clair, par exemple, que le droit voit des actes sexuels physiques sp\u00e9cifiques diff\u00e9rents lorsqu\u2019une personne qui a obtenu le consentement de toucher la poitrine d\u2019une femme par\u2011dessus ses v\u00eatements glisse la main sous ses v\u00eatements pour toucher directement la peau de son sein nu. De la m\u00eame fa\u00e7on, se faire toucher par un p\u00e9nis couvert d\u2019un condom n\u2019est pas le m\u00eame acte physique sp\u00e9cifique que se faire toucher par un p\u00e9nis nu. Logiquement et juridiquement, un contact sexuel direct est un acte physique diff\u00e9rent d\u2019un contact indirect. De fait, vu l\u2019importance de la distinction, la question de savoir si un condom est exig\u00e9 est fondamentale \u00e0 l\u2019acte physique.<\/p>\n<\/div>\n

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[45] Tous les principes d\u2019interpr\u00e9tation l\u00e9gislative commandent la conclusion selon laquelle un rapport sexuel avec un condom est une activit\u00e9 sexuelle diff\u00e9rente d\u2019un rapport sexuel sans condom. Il s\u2019agit de la seule interpr\u00e9tation de l\u2019expression \u00ab\u00a0l\u2019activit\u00e9 physique\u00a0\u00bb qui consid\u00e8re l\u2019art.\u00a0273.1<\/span> dans son ensemble et d\u2019une mani\u00e8re qui s\u2019harmonise avec la jurisprudence de notre Cour sur le consentement subjectif et affirmatif. En outre, elle r\u00e9pond \u00e0 l\u2019objectif du Parlement de donner effet aux finalit\u00e9s d\u2019\u00e9galit\u00e9 et d\u2019affirmation de la dignit\u00e9 qui sous\u2011tendent les interdictions d\u2019agression sexuelle; elle est sensible au contexte et aux pr\u00e9judices caus\u00e9s par le refus ou le retrait non consensuel du condom; et elle respecte le principe de la mod\u00e9ration en droit criminel. Bien que la viciation par la fraude puisse survenir dans d\u2019autres affaires, elle ne s\u2019applique pas lorsque l\u2019utilisation du condom est une condition du consentement.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

…<\/p>\n

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[47] En adoptant une d\u00e9finition du consentement, le Parlement a \u00e9num\u00e9r\u00e9, au par.\u00a0273.1(2), des situations dans lesquelles il n\u2019y a aucun consentement en rapport avec les infractions d\u2019agression sexuelle. Les alin\u00e9as 273.1(2)d) et e) en particulier pr\u00e9voient qu\u2019il n\u2019y a pas de consentement si la personne plaignante \u00ab\u00a0manifeste, par ses paroles ou son comportement, l\u2019absence d\u2019accord \u00e0 l\u2019activit\u00e9\u00a0\u00bb ou si, \u00ab\u00a0apr\u00e8s avoir consenti \u00e0 l\u2019activit\u00e9, [elle] manifeste [.\u00a0.\u00a0.] l\u2019absence d\u2019accord \u00e0 la poursuite de celle\u2011ci\u00a0\u00bb. Pour que l\u2019actus reus<\/i> soit \u00e9tabli, il n\u2019est pas n\u00e9cessaire que la personne plaignante ait manifest\u00e9 l\u2019absence de consentement; toutefois, lorsqu\u2019elle l\u2019a manifest\u00e9e, ce fait se rapporte directement \u00e0 la question de savoir si elle a subjectivement consenti \u00e0 l\u2019activit\u00e9 sexuelle, et il peut \u00e9galement avoir une incidence sur la question de savoir, dans le cadre de l\u2019analyse de la mens rea<\/i>, si une croyance erron\u00e9e au consentement pouvait \u00eatre raisonnable (J.A.<\/i>, par.\u00a023\u201124, 41 et 45\u201146<\/a>).<\/p>\n<\/div>\n

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[48] Ces alin\u00e9as mettent en \u00e9vidence en quoi les paroles et les gestes de la personne plaignante se rapportent directement \u00e0 la question de savoir s\u2019il y a eu consentement ou non \u00e0 l\u2019activit\u00e9 sexuelle. D\u2019apr\u00e8s le t\u00e9moignage de la plaignante en l\u2019esp\u00e8ce, elle a manifest\u00e9, par ses paroles et son comportement, une absence d\u2019accord \u00e0 un rapport sexuel sans condom. L\u2019alin\u00e9a 273.1(2)d) confirme express\u00e9ment que le rejet manifeste d\u2019une activit\u00e9 sp\u00e9cifique doit \u00eatre respect\u00e9 pour que le consentement ait un sens. L\u2019utilisation d\u2019un condom ne saurait \u00eatre d\u00e9pourvue de pertinence, secondaire ou accessoire, lorsque la personne plaignante a express\u00e9ment rendu son consentement conditionnel \u00e0 son utilisation. Comme l\u2019a affirm\u00e9 la juge L\u2019Heureux\u2011Dub\u00e9 dans l\u2019arr\u00eat Ewanchuk<\/i>, l\u2019al.\u00a0273.1(2)d) \u00ab\u00a0reconna\u00eet que, lorsqu\u2019une femme dit \u201cnon\u201d, elle communique son absence de consentement, ind\u00e9pendamment de ce que l\u2019accus\u00e9 croyait qu\u2019elle signifiait, et que cette manifestation de volont\u00e9 a un effet juridique contraignant\u00a0\u00bb (par.\u00a0101).<\/p>\n<\/div>\n

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Reconna\u00eetre que l\u2019utilisation du condom puisse faire partie de l\u2019activit\u00e9 sexuelle est la seule fa\u00e7on de r\u00e9pondre \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 que la personne plaignante ait donn\u00e9 son consentement affirmatif et subjectif \u00e0 chaque acte sexuel, et ce, \u00e0 chaque fois. En plus d\u2019affirmer que tout individu a le droit de d\u00e9cider qui touche leur corps et de quelle mani\u00e8re, cela situe l\u2019utilisation du condom au c\u0153ur de la d\u00e9finition du consentement, comme il se doit.<\/h2>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n
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[<\/a>49] En outre, reconna\u00eetre que l\u2019utilisation du condom puisse faire partie de l\u2019activit\u00e9 sexuelle est la seule fa\u00e7on de r\u00e9pondre \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 que la personne plaignante ait donn\u00e9 son consentement affirmatif et subjectif \u00e0 chaque acte sexuel, et ce, \u00e0 chaque fois. En plus d\u2019affirmer que tout individu a le droit de d\u00e9cider qui touche leur corps et de quelle mani\u00e8re, cela situe l\u2019utilisation du condom au c\u0153ur de la d\u00e9finition du consentement, comme il se doit. Il s\u2019agit de la seule interpr\u00e9tation coh\u00e9rente avec les principes fondamentaux du consentement exprim\u00e9s \u00e0 l\u2019art.\u00a0273.1<\/span> et dans la jurisprudence de longue date de notre Cour, y compris l\u2019arr\u00eat Hutchinson<\/i>.<\/p>\n

[50] Inclure l\u2019utilisation du condom comme partie de l\u2019activit\u00e9 sexuelle met \u00e0 bon droit l\u2019accent sur la question suivante qui est au c\u0153ur th\u00e9orique de l\u2019analyse de l\u2019actus reus<\/i>\u00a0: y a\u2011t\u2011il eu consentement v\u00e9ritable au sens de l\u2019art.\u00a0273.1<\/span>? Depuis l\u2019arr\u00eat Ewanchuk<\/i>,notre Cour a toujours insist\u00e9 sur l\u2019importance fondamentale du point de vue subjectif de la personne plaignante \u00e0 l\u2019\u00e9tape de l\u2019actus reus<\/i> (J.A.<\/i>, par.\u00a023 et 45\u201146<\/a>; Barton<\/i>, par.\u00a087\u201189<\/a>; G.F.<\/i>, par.\u00a029 et 33<\/a>). L\u2019appr\u00e9ciation du consentement au sens de l\u2019art.\u00a0273.1(1)<\/span>est d\u00e9termin\u00e9e par rapport \u00e0 l\u2019\u00e9tat d\u2019esprit subjectif dans lequel se trouvait en son for int\u00e9rieur la personne plaignante \u00e0 l\u2019\u00e9gard des attouchements, lorsqu\u2019ils ont eu lieu (Ewanchuk<\/i>, par.\u00a026 et 61<\/a>). Il s\u2019agit d\u2019une approche purement subjective o\u00f9 seul le point de vue individuel de la personne plaignante est d\u00e9terminant\u00a0: elle a consenti ou elle n\u2019a pas consenti (Ewanchuk<\/i>, par.\u00a027 et 31<\/a>; J.A.<\/i>, par.\u00a023<\/a>; Barton<\/i>, par.\u00a089<\/a>). Le point de vue de la personne accus\u00e9e n\u2019est pas pertinent \u00e0 cette \u00e9tape (Barton<\/i>, par.\u00a087 et 89<\/a>).<\/p>\n<\/div>\n

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Les raisons qu\u2019a la personne plaignante de donner ou de refuser son consentement et d\u2019insister sur l\u2019utilisation d\u2019un condom ne sont pas pertinentes.<\/h2>\n

La capacit\u00e9 de chaque personne de fixer les limites et les conditions dans lesquelles elle accepte d\u2019\u00eatre touch\u00e9e repose sur des notions aussi importantes que l\u2019inviolabilit\u00e9 physique, l\u2019autonomie sexuelle et la capacit\u00e9 d\u2019agir sur le plan sexuel, la dignit\u00e9 humaine et l\u2019\u00e9galit\u00e9.<\/h2>\n
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[<\/a>51] Selon les principes fondamentaux du consentement, les raisons qu\u2019a la personne plaignante de donner ou de refuser son consentement et d\u2019insister sur l\u2019utilisation d\u2019un condom ne sont pas pertinentes\u00a0: \u00ab\u00a0Si la plaignante n\u2019a pas consenti subjectivement \u00e0 l\u2019activit\u00e9 (pour quelque raison que ce soit<\/u>), l\u2019actus reus<\/i> est alors \u00e9tabli\u00a0\u00bb (G.F.<\/i>, par.\u00a033<\/a> (je souligne)). Que chacun ait droit de refuser un contact sexuel quelles que soient ses raisons<\/i>, est un principe fondamental du droit canadien en mati\u00e8re d\u2019agression sexuelle (J.A.<\/i>, par.\u00a043<\/a>; G.F.<\/i>, par.\u00a033<\/a>). Toutes les personnes \u00ab\u00a0ont le droit inh\u00e9rent d\u2019exercer un contr\u00f4le complet sur leur corps, et de ne prendre part \u00e0 des actes sexuels que si elles le d\u00e9sirent\u00a0\u00bb (R. c. Park<\/i>, 1995 CanLII 104 (CSC)<\/a>, [1995] 2 R.C.S. 836, par.\u00a038 et 42<\/a>; Ewanchuk<\/i>, par.\u00a075<\/a>, la juge L\u2019Heureux\u2011Dub\u00e9, motifs concordants). La capacit\u00e9 de chaque personne de fixer les limites et les conditions dans lesquelles elle accepte d\u2019\u00eatre touch\u00e9e repose sur des notions aussi importantes que l\u2019inviolabilit\u00e9 physique, l\u2019autonomie sexuelle et la capacit\u00e9 d\u2019agir sur le plan sexuel, la dignit\u00e9 humaine et l\u2019\u00e9galit\u00e9 (Ewanchuk<\/i>, par.\u00a028<\/a>; G.F.<\/i>, par.\u00a01<\/a>). Comme l\u2019a expliqu\u00e9 la juge en chef McLachlin dans l\u2019arr\u00eat Mabior<\/i>, \u00ab\u00a0[d]e nos jours, la r\u00e9pression de l\u2019agression sexuelle vise \u00e0 prot\u00e9ger le droit de refuser un rapport sexuel\u00a0: l\u2019agression sexuelle est r\u00e9pr\u00e9hensible en ce qu\u2019elle nie la dignit\u00e9 de la victime en tant qu\u2019\u00eatre humain\u00a0\u00bb, omet de reconna\u00eetre chacun des partenaires sexuels comme \u00ab\u00a0une personne autonome, \u00e9gale et libre\u00a0\u00bb, et consiste en \u00ab\u00a0l\u2019exploitation illicite d\u2019un \u00eatre humain par un autre. Se livrer \u00e0 des actes sexuels avec une autre personne sans son consentement c\u2019est la traiter comme un objet et porter atteinte \u00e0 sa dignit\u00e9 humaine\u00a0\u00bb (par.\u00a045 et 48). Voir aussi J.\u00a0McInnes et C.\u00a0Boyle, \u00ab\u00a0Judging Sexual Assault Law Against a Standard of Equality\u00a0\u00bb (1995), 29 U.B.C. L.\u00a0Rev.<\/i> 341, p.\u00a0353, note\u00a030, et p.\u00a0357, note 38.<\/p>\n

Lorsqu\u2019une plaignante dit\u00a0: \u00ab\u00a0non, pas sans condom\u00a0\u00bb, notre droit en mati\u00e8re de consentement affirme haut et fort que cela veut r\u00e9ellement dire \u00ab\u00a0non\u00a0\u00bb, et ne saurait \u00eatre r\u00e9interpr\u00e9t\u00e9 pour devenir \u00ab\u00a0oui, sans condom\u00a0\u00bb.<\/h2>\n

L\u2019accord volontaire aux rapports sexuels avec un condom ne suppose pas un consentement aux rapports sexuels sans condom, puisque le consentement ne peut se d\u00e9duire des circonstances ou de la relation qu\u2019entretenaient la personne accus\u00e9e et la personne plaignante.<\/h2>\n

Une personne accus\u00e9e ne peut pas faire fi des limites ou \u00ab\u00a0t\u00e2ter le terrain\u00a0\u00bb pendant un deuxi\u00e8me rapport sexuel pour \u00ab\u00a0voir\u00a0\u00bb si la personne plaignante consent alors \u00e0 des relations sexuelles sans condom, puisque le consentement doit \u00eatre express\u00e9ment renouvel\u00e9 et communiqu\u00e9 \u00ab\u00a0\u00e0 chacun des actes sexuels\u00a0\u00bb.<\/h2>\n<\/div>\n
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[<\/a>52] On ne saurait faire abstraction du \u00ab\u00a0non\u00a0\u00bb de la personne plaignante \u00e0 un rapport sexuel sans condom pour l\u2019application tant du par.\u00a0273.1(1)<\/span> que du par.\u00a0273.1(2), parce que, \u00ab\u00a0[a]ujourd\u2019hui, non veut dire non, et seul oui veut dire oui\u00a0\u00bb (R. c. Goldfinch<\/i>, 2019 CSC 38<\/a>, [2019] 3 R.C.S. 3, par.\u00a044<\/a>). Par cons\u00e9quent, lorsqu\u2019une plaignante dit\u00a0: \u00ab\u00a0non, pas sans condom\u00a0\u00bb, notre droit en mati\u00e8re de consentement affirme haut et fort que cela veut r\u00e9ellement dire \u00ab\u00a0non\u00a0\u00bb, et ne saurait \u00eatre r\u00e9interpr\u00e9t\u00e9 pour devenir \u00ab\u00a0oui, sans condom\u00a0\u00bb.<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>53] L\u2019accord volontaire aux rapports sexuels avec un condom ne suppose pas un consentement aux rapports sexuels sans condom, puisque le consentement ne peut se d\u00e9duire des circonstances ou de la relation qu\u2019entretenaient la personne accus\u00e9e et la personne plaignante <\/i>(J.A.<\/i>, <\/i>par.\u00a047<\/a>; Ewanchuk<\/i>, <\/i>par.\u00a031<\/a>; G.F.<\/i>, <\/i>par.\u00a032<\/a>; Barton<\/i>, par.\u00a098 et 105<\/a>). Rien ne remplace le consentement v\u00e9ritable de la personne plaignante \u00e0 l\u2019activit\u00e9 sexuelle au moment o\u00f9 celle\u2011ci a lieu, qui suppose son \u00ab\u00a0accord volontaire [.\u00a0.\u00a0.] \u00e0 chacun des actes sexuels accomplis \u00e0 une occasion pr\u00e9cise\u00a0\u00bb (J.A.<\/i>, par.\u00a031<\/a>). Une personne plaignante doit avoir donn\u00e9 son accord \u00e0 l\u2019acte sexuel sp\u00e9cifique, puisque \u00ab\u00a0donner son accord \u00e0 une forme de p\u00e9n\u00e9tration ne vaut pas consentement \u00e0 toute forme de p\u00e9n\u00e9tration, et consentir \u00e0 ce qu\u2019une partie de son corps soit touch\u00e9e ne vaut pas consentement \u00e0 toute forme de contacts sexuels\u00a0\u00bb (Hutchinson<\/i>, par.\u00a054; R. c. Olotu<\/i>, 2017 CSC 11<\/a>, [2017] 1 R.C.S. 168, conf. 2016 SKCA 84<\/a>, 338 C.C.C. (3d) 321; R. c. Poirier<\/i>, 2014 ABCA 59<\/a>; R. c. Flaviano<\/i>, 2014 CSC 14<\/a>, [2014] 1 R.C.S. 270, conf. 2013 ABCA 219<\/a>, 309 C.C.C. (3d) 163).<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>54] Pareillement, une personne accus\u00e9e ne peut pas faire fi des limites ou \u00ab\u00a0t\u00e2ter le terrain\u00a0\u00bb pendant un deuxi\u00e8me rapport sexuel pour \u00ab\u00a0voir\u00a0\u00bb si la personne plaignante consent alors \u00e0 des relations sexuelles sans condom, puisque le consentement doit \u00eatre express\u00e9ment renouvel\u00e9 et communiqu\u00e9 \u00ab\u00a0\u00e0 chacun des actes sexuels\u00a0\u00bb (J.A.<\/i>, <\/i>par.\u00a034<\/a>; Barton<\/i>, par.\u00a0118<\/a>). Rendre implicite le consentement ranime les \u00ab\u00a0mythes et st\u00e9r\u00e9otypes voulant que, lorsqu\u2019une femme dit \u201cnon\u201d, elle veut plut\u00f4t dire \u201coui\u201d, \u201cessaie encore\u201d ou \u201cpersuade\u2011moi\u201d\u00a0\u00bb (Ewanchuk<\/i>, par.\u00a087<\/a>, la juge L\u2019Heureux\u2011Dub\u00e9). Comme l\u2019a plut\u00f4t affirm\u00e9 la Cour dans l\u2019arr\u00eat Ewanchuk<\/i> (le juge Major, par.\u00a052)\u00a0:<\/p>\n

Le sens commun devrait dicter que, d\u00e8s que la plaignante a indiqu\u00e9 qu\u2019elle n\u2019est pas dispos\u00e9e \u00e0 participer \u00e0 des contacts sexuels, l\u2019accus\u00e9 doit s\u2019assurer qu\u2019elle a r\u00e9ellement chang\u00e9 d\u2019avis avant d\u2019engager d\u2019autres gestes intimes. L\u2019accus\u00e9 ne peut se fier au simple \u00e9coulement du temps ou encore au silence ou au comportement \u00e9quivoque de la plaignante pour d\u00e9duire que cette derni\u00e8re a chang\u00e9 d\u2019avis et qu\u2019elle consent .\u00a0.\u00a0.<\/p>\n

Pr\u00e9sumer que la personne plaignante a consenti \u00e0 des rapports sexuels sans condom, apr\u00e8s qu\u2019elle a express\u00e9ment rejet\u00e9 cette forme de contact, reviendrait presque \u00e0 r\u00e9tablir la th\u00e9orie rejet\u00e9e du consentement implicite.<\/h2>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n
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[<\/a>55] Exclure l\u2019utilisation exig\u00e9e du condom du c\u0153ur de la d\u00e9finition du consentement pour l\u2019application de l\u2019art.\u00a0273.1<\/span> minerait ces principes et compromettrait les objectifs du Parlement. Suivant une interpr\u00e9tation trop restrictive de l\u2019expression \u00ab\u00a0activit\u00e9 sexuelle\u00a0\u00bb, la personne plaignante serait, en droit, pr\u00e9sum\u00e9e avoir consenti m\u00eame si, en fait, elle n\u2019a pas subjectivement donn\u00e9 son accord \u00e0 des rapports sexuels sans condom. Pour certaines personnes \u2014 comme la plaignante en l\u2019esp\u00e8ce \u2014 la diff\u00e9rence entre utiliser ou non un condom signifie la diff\u00e9rence entre subjectivement donner son accord \u00e0 l\u2019activit\u00e9 ou la refuser. Faire abstraction de limites physiques expresses dans la d\u00e9finition du consentement pour l\u2019application de l\u2019art.\u00a0273.1<\/span> aurait pour effet de supprimer le besoin d\u2019un consentement subjectif et affirmatif. Pr\u00e9sumer que la personne plaignante a consenti \u00e0 des rapports sexuels sans condom, apr\u00e8s qu\u2019elle a express\u00e9ment rejet\u00e9 cette forme de contact, reviendrait presque \u00e0 r\u00e9tablir la th\u00e9orie rejet\u00e9e du consentement implicite (voir Ewanchuk<\/i>, <\/i>par.\u00a031<\/a>; J.A.<\/i>, par.\u00a047<\/a>; G.F.<\/i>, <\/i>par.\u00a032<\/a>; Barton<\/i>, par.\u00a098 et 105<\/a>). Reconna\u00eetre que lorsqu\u2019une personne plaignante a donn\u00e9 son accord \u00e0 un rapport sexuel avec un condom elle ne donnait pas son accord \u00e0 l\u2019acte physique diff\u00e9rent d\u2019avoir un contact direct peau contre peau sans condom est pr\u00e9cis\u00e9ment ce que le juge Major a prot\u00e9g\u00e9 dans l\u2019arr\u00eat Ewanchuk<\/i>, lorsqu\u2019il a affirm\u00e9 que \u00ab\u00a0[l]e pouvoir de l\u2019individu de d\u00e9cider qui peut toucher son corps et de quelle fa\u00e7on est un aspect fondamental de la dignit\u00e9 et de l\u2019autonomie de l\u2019\u00eatre humain\u00a0\u00bb (par.\u00a028; voir aussi G.F.<\/i>, par.\u00a01<\/a>).<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

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[<\/a>56] Reconna\u00eetre que l\u2019utilisation du condom puisse faire partie de l\u2019activit\u00e9 sexuelle respecte le mieux les objectifs du Parlement de rechercher l\u2019\u00e9galit\u00e9 et de promouvoir la dignit\u00e9 ainsi que son d\u00e9sir de refl\u00e9ter les r\u00e9alit\u00e9s, les droits et les pr\u00e9occupations des personnes plaignantes. Cette approche est celle qui respecte le plus les objectifs du Parlement, comme en t\u00e9moigne l\u2019historique l\u00e9gislatif, le pr\u00e9ambule aux modifications de 1992 qui ont d\u00e9fini le consentement pour la premi\u00e8re fois, le contexte social de l\u2019adoption de l\u2019art.\u00a0273.1<\/span> ainsi que les probl\u00e8mes actuels li\u00e9s au refus et au retrait du condom (1704604 Ontario Ltd. c. Pointes Protection Association<\/i>, 2020 CSC 22<\/a>, par.\u00a06 et 14\u201115<\/a>; Moore c. Colombie\u2011Britannique (\u00c9ducation)<\/i>, 2012 CSC 61<\/a>, [2012] 3 R.C.S. 360, par.\u00a05 et 37<\/a>; Alberta (Affaires autochtones et D\u00e9veloppement du Nord) c. Cunningham<\/i>, 2011 CSC 37<\/a>, [2011] 2 R.C.S. 670, par.\u00a018<\/a>, 63 et 69; R. c. D.A.I.<\/i>, 2012 CSC 5<\/a>, [2012] 1 R.C.S. 149, par.\u00a030 et 38<\/a>; R. c. Chartrand<\/i>, 1994 CanLII 53 (CSC)<\/a>, [1994] 2 R.C.S. 864; R. c. Gladue<\/i>, 1999 CanLII 679 (CSC)<\/a>, [1999] 1 R.C.S. 688, par.\u00a049\u201151<\/a>).<\/p>\n

Des \u00e9tudes empiriques r\u00e9centes indiquent que les taux de refus ou de retrait non consensuels du condom pourraient \u00eatre tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9s.<\/h2>\n<\/div>\n
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[<\/a>57] Malheureusement, le refus ou le retrait du condom, m\u00eame si son utilisation a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9e et exig\u00e9e, n\u2019est pas chose rare. Au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, le ph\u00e9nom\u00e8ne est devenu l\u2019objet de recherches en sciences sociales et de reconnaissance accrue au sein de la soci\u00e9t\u00e9 (m.i., par.\u00a079; m.\u00a0interv. Barbra Schlifer Commemorative Clinic (\u00ab\u00a0m\u00e9moire de la clinique Barbra Schlifer\u00a0\u00bb), par.\u00a04 et 7\u201110, citant A.\u00a0Brodsky, \u00ab\u00a0\u201cRape\u2011Adjacent\u201d\u00a0: Imagining Legal Responses to Nonconsensual Condom Removal\u00a0\u00bb (2017), 32 Colum. <\/i>J. Gender & L.<\/i> 183; A.\u00a0Boadle, C.\u00a0Gierer et S.\u00a0Buzwell, \u00ab\u00a0Young Women Subjected to Nonconsensual Condom Removal\u00a0: Prevalence, Risk Factors, and Sexual Self\u2011Perceptions\u00a0\u00bb (2021), 27 Violence Against Women<\/i> 1696; R.\u00a0L.\u00a0Latimer et autres, Non\u2011consensual condom removal, reported by patients at a sexual health clinic in Melbourne, Australia<\/i>, dans PLoS ONE, 13(12), 26 d\u00e9cembre 2018 (en ligne); Czechowski et autres; M.\u00a0Ahmad et autres, \u00ab\u00a0\u201cYou Do It without Their Knowledge.\u201d Assessing Knowledge and Perception of Stealthing<\/i> among College Students\u00a0\u00bb\u00a0 (2020), 17:10 Int. J. Environ. Res. Public Health<\/i>\u00a03527 (en ligne), p.\u00a06).<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>58] Le refus ou le retrait non consensuel du condom englobe un \u00e9ventail de conduites auxquelles certains ont recours pour \u00e9viter de se servir d\u2019un condom avec une personne qui en souhaite l\u2019utilisation. Cela comprend le refus d\u2019entr\u00e9e de jeu de porter un condom, que la personne accus\u00e9e informe ou non la personne plaignante de son refus. Cela comprend aussi les cas de \u00ab\u00a0furtivage\u00a0\u00bb, o\u00f9 la personne accus\u00e9e fait semblant d\u2019avoir mis un condom ou le retire \u00e0 l\u2019insu du partenaire ou de la partenaire. Il existe plusieurs formes de [traduction] \u00ab\u00a0r\u00e9sistance \u00e0 l\u2019utilisation du condom\u00a0\u00bb et elles peuvent comprendre le recours \u00e0 la force physique, \u00e0 la manipulation, aux menaces et \u00e0 la tromperie pour avoir des rapports sexuels non prot\u00e9g\u00e9s (m.i., par.\u00a079; voir aussi par.\u00a080\u201185; m\u00e9moire de la clinique Barbra Schlifer, par.\u00a06\u201111; m.\u00a0interv., West Coast Legal Education and Action Fund Association, par.\u00a07).<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>59] Des \u00e9tudes empiriques r\u00e9centes indiquent que les taux de refus ou de retrait non consensuels du condom pourraient \u00eatre tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9s (Latimer et autres, p.\u00a011; Czechowski et autres, p.\u00a016 et 20\u201121). L\u2019intervenante Barbra Schlifer Commemorative Clinic note que des universit\u00e9s canadiennes ont commenc\u00e9 \u00e0 tenir compte du ph\u00e9nom\u00e8ne dans leurs politiques de pr\u00e9vention en mati\u00e8re de violence sexuelle (m.\u00a0interv., par.\u00a010, citant Universit\u00e9 d\u2019Ottawa, Politique 67B Pr\u00e9vention de la violence sexuelle<\/i>, 9 d\u00e9cembre 2019; St. Francis Xavier University, Sexual Violence Response Policy<\/i>, 1er<\/sup> f\u00e9vrier 2020, p.\u00a04; Dalhousie University, Sexualized Violence Policy<\/i>, 25 juin 2019, p.\u00a05).<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>60] Le refus ou le retrait non consensuel du condom est v\u00e9cu et reconnu comme une forme de violence sexuelle qui engendre diverses formes de pr\u00e9judice. Il y a des risques physiques manifestes, mais les cons\u00e9quences psychologiques sont tout aussi r\u00e9elles. On a constat\u00e9 que les femmes qui avaient v\u00e9cu le refus ou le retrait non consensuel du condom avaient d\u00e9velopp\u00e9 une perception n\u00e9gative de leur capacit\u00e9 d\u2019agir sur le plan sexuel et, parfois, une perception n\u00e9gative d\u2019elles\u2011m\u00eames (Boadle, Gierer et Buzwell, p.\u00a01708). Les victimes de refus ou de retrait non consensuel du condom le d\u00e9crivent comme [traduction] \u00ab\u00a0une violation paralysante et d\u00e9gradante d\u2019un accord en mati\u00e8re sexuelle\u00a0\u00bb, une violation du consentement, un bris de la relation de confiance, un d\u00e9ni de l\u2019autonomie et un acte de violence sexuelle (Brodsky, p.\u00a0184 et 186; Czechowski et autres, p.\u00a011\u201113; S.\u00a0L\u00e9vesque et C.\u00a0Rousseau, \u00ab\u00a0Young Women\u2019s Acknowledgment of Reproductive Coercion\u00a0: A Qualitative Analysis\u00a0\u00bb (2021), 36 J. of Interpers. Violence<\/i>NP8200 (en ligne), p.\u00a0NP8210). Le t\u00e9moignage de la plaignante \u2014 que nous devons tenir pour av\u00e9r\u00e9 \u00e0 cette \u00e9tape pr\u00e9liminaire \u2014 va manifestement dans le m\u00eame sens que cette recherche. Elle d\u00e9crit la conduite de l\u2019appelant [traduction] \u00ab\u00a0comme, un foutu viol, comme, parce que \u2014 comme, j\u2019avais dit que je n\u2019avais des relations sexuelles qu\u2019avec des condoms\u00a0\u00bb (d.a., vol.\u00a0II, p.\u00a063).<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

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[<\/a>61] \u00c0 l\u2019instar d\u2019autres formes de coercition sexuelle, le risque de vivre le refus ou le retrait non consensuel du condom n\u2019est pas distribu\u00e9 de mani\u00e8re \u00e9gale dans la population. La dynamique du pouvoir sur laquelle il repose est exacerb\u00e9e chez les femmes vuln\u00e9rables \u2014 notamment les femmes qui vivent dans la pauvret\u00e9, les femmes racialis\u00e9es et les femmes migrantes \u2014 ainsi que chez les personnes de diverses identit\u00e9s de genre et les travailleuses et travailleurs du sexe (m\u00e9moire de la clinique Barbra Schlifer, par.\u00a09, citant K.\u00a0T.\u00a0Grace et J.\u00a0C.\u00a0Anderson, \u00ab\u00a0Reproductive Coercion\u00a0: A Systematic Review\u00a0\u00bb (2018), 19 Trauma, Violence, & Abuse<\/i> 371, p.\u00a0383\u2011385). Les femmes plus jeunes, qui peuvent donner leur accord \u00e0 une activit\u00e9 sexuelle \u00e0 la condition que des mesures de protection soient utilis\u00e9es dans les contextes de rencontres occasionnelles ou de relations sexuelles sans attache avec des partenaires qu\u2019elles ne connaissent pas bien (comme le d\u00e9montrent les faits de l\u2019esp\u00e8ce), sont aussi des cibles du refus ou du retrait non consensuel du condom (Boadle, Gierer et Buzwell, p.\u00a01706\u20111707; voir, p.\u00a0ex., R. c.<\/i> Lupi<\/i>, 2019 ONSC 3713<\/a>; R. c.<\/i> Rivera<\/i>, 2019 ONSC 3918<\/a>; R. c.<\/i> Kraft<\/i>, 2021 ONSC 1970<\/a>). Le ph\u00e9nom\u00e8ne est en outre particuli\u00e8rement li\u00e9 \u00e0 la violence conjugale (m\u00e9moire de la clinique Barbra Schlifer, par.\u00a09, citant Grace et Anderson, p.\u00a0385).<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>62] L\u2019agression sexuelle demeure un crime \u00e9troitement li\u00e9 au genre (Goldfinch<\/i>, par.\u00a037\u201138<\/a>; Barton<\/i>, par.\u00a01<\/a>). La violence sexuelle touche de fa\u00e7on disproportionn\u00e9e les femmes et les personnes de genres divers, y compris les femmes et les filles trans et cisgenres et d\u2019autres personnes trans, non binaires et bispirituelles. Cela est d\u2019autant plus vrai en ce qui concerne les membres racialis\u00e9s de ces communaut\u00e9s (m.\u00a0interv., Fonds d\u2019action et d\u2019\u00e9ducation juridique pour les femmes, par.\u00a018). Je suis d\u2019accord avec le procureur g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019Alberta pour dire qu\u2019une interpr\u00e9tation restrictive de l\u2019expression \u00ab\u00a0activit\u00e9 sexuelle\u00a0\u00bb toucherait de fa\u00e7on disproportionn\u00e9e des groupes vuln\u00e9rables, contribuerait \u00e0 l\u2019in\u00e9galit\u00e9 sexuelle et priverait les personnes canadiennes de l\u2019\u00e9galit\u00e9 devant la loi (m.\u00a0interv., par.\u00a023). Lorsque le partenaire fait fi de ce qu\u2019a souhait\u00e9 une personne plaignante, avec ou sans tromperie, ne pas reconna\u00eetre l\u2019utilisation du condom comme faisant partie de l\u2019activit\u00e9 sexuelle pour les fins de son consentement aurait pour effet de ne pas reconna\u00eetre sa capacit\u00e9 d\u2019agir sur le plan sexuel, son \u00e9galit\u00e9 et son droit de contr\u00f4ler sa sant\u00e9 ainsi que son bien\u2011\u00eatre reproductifs et physiques (m\u00e9moire de la clinique Barbra Schlifer, par.\u00a017, citant E.\u00a0C.\u00a0Neilson et autres, \u00ab\u00a0Psychological Effects of Abuse, Partner Pressure, and Alcohol\u00a0: The Roles of in\u2011the\u2011Moment Condom Negotiation Efficacy and Condom\u2011Decision Abdication on Women\u2019s Intentions to Engage in Condomless Sex\u00a0\u00bb (2019), 36 J. of Interpers. Violence<\/i> NP9416).<\/p>\n<\/div>\n

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[63] Le refus ou le retrait du condom touche de fa\u00e7on disproportionn\u00e9e les femmes, mais il peut \u00eatre v\u00e9cu par toute personne et les lois en mati\u00e8re d\u2019agression sexuelle sont con\u00e7ues pour assurer une protection \u00e9gale \u00e0 toutes les personnes. L\u2019infraction d\u2019agression sexuelle prot\u00e8ge l\u2019inviolabilit\u00e9 de chaque individu et elle est indissociable des notions de pouvoir et de contr\u00f4le. En plus de l\u2019in\u00e9galit\u00e9 des sexes, il peut \u00e9galement y avoir in\u00e9galit\u00e9 dans les relations sexuelles. Exiger le port du condom t\u00e9moigne de la capacit\u00e9 d\u2019agir, mais n\u00e9gocier son utilisation se produit souvent dans des situations d\u2019in\u00e9galit\u00e9. L\u2019identit\u00e9 de la personne qui a le pouvoir d\u2019insister et de d\u00e9cider en fin de compte comment son corps sera touch\u00e9 est au c\u0153ur de la dignit\u00e9 humaine et de la capacit\u00e9 d\u2019agir, en toute \u00e9galit\u00e9, sur le plan sexuel. Faire fi de l\u2019insistance d\u2019une personne plaignante qu\u2019un condom soit utilis\u00e9 est \u00e0 la fois la preuve et la pratique d\u2019une relation d\u2019in\u00e9galit\u00e9. Cela permet \u00e0 une personne de s\u2019arroger la capacit\u00e9 de passer outre aux conditions du consentement de l\u2019autre partenaire. Il s\u2019agit d\u2019un exercice manifeste de domination qui t\u00e9moigne d\u2019un m\u00e9pris de la capacit\u00e9 de l\u2019autre personne de dicter les limites de sa participation. Passer outre \u00e0 l\u2019insistance de la personne plaignante qu\u2019un condom soit utilis\u00e9 est illicite; une personne accus\u00e9e ne peut pas faire primer son d\u00e9sir sur les limites expresses formul\u00e9es par la personne plaignante et se servir d\u2019elle comme moyen d\u2019atteindre ses fins sexuelles.<\/p>\n

Emp\u00eacher une personne de limiter son consentement \u00e0 des circonstances o\u00f9 un condom est utilis\u00e9 \u00e9roderait le droit de refuser ou de limiter le consentement \u00e0 des actes sexuels sp\u00e9cifiques, ce qui laisserait [traduction] \u00ab\u00a0le droit canadien gravement coup\u00e9 de la r\u00e9alit\u00e9, et dysfonctionnel en ce qui concerne la protection qu\u2019il accorde \u00e0 l\u2019autonomie sexuelle\u00a0\u00bb.<\/h2>\n<\/div>\n
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[64] La reconnaissance que l\u2019utilisation du condom, lorsqu\u2019elle est exig\u00e9e, fait partie de l\u2019activit\u00e9 sexuelle fournit la protection n\u00e9cessaire \u00e0 toutes les personnes contre une conduite ill\u00e9gale qui engendre des pr\u00e9judices complexes. Avoir le contr\u00f4le sur la mani\u00e8re dont son corps est touch\u00e9 doit comprendre le droit de choisir si son corps est p\u00e9n\u00e9tr\u00e9 par un p\u00e9nis nu ou par un p\u00e9nis envelopp\u00e9 dans un condom et de limiter son consentement en cons\u00e9quence. Cela ne diff\u00e8re en rien du droit de choisir si son corps est touch\u00e9 par\u2011dessus ou sous les v\u00eatements ou p\u00e9n\u00e9tr\u00e9 par un doigt ou par un accessoire sexuel ou de choisir o\u00f9 et comment la p\u00e9n\u00e9tration peut avoir lieu. Emp\u00eacher une personne de limiter son consentement \u00e0 des circonstances o\u00f9 un condom est utilis\u00e9 \u00e9roderait le droit de refuser ou de limiter le consentement \u00e0 des actes sexuels sp\u00e9cifiques, ce qui laisserait [traduction] \u00ab\u00a0le droit canadien gravement coup\u00e9 de la r\u00e9alit\u00e9, et dysfonctionnel en ce qui concerne la protection qu\u2019il accorde \u00e0 l\u2019autonomie sexuelle\u00a0\u00bb (motifs de la C.A., par.\u00a03).<\/p>\n

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La n\u00e9cessit\u00e9 de prouver la tromperie et une privation oriente mal l\u2019enqu\u00eate et cr\u00e9e des lacunes qui privent de nombreuses personnes de la protection de la loi en lien avec l\u2019agression sexuelle. Ceci n\u2019est peut\u2011\u00eatre gu\u00e8re surprenant, puisque les exigences en mati\u00e8re de fraude ne respectent ni ne suivent toujours les principes d\u2019autonomie sexuelle, de dignit\u00e9 humaine et de capacit\u00e9 d\u2019agir, en toute \u00e9galit\u00e9, sur le plan sexuel qui sont au c\u0153ur des infractions d\u2019agression sexuelle.<\/h2>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n
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[<\/span>69] La n\u00e9cessit\u00e9 de prouver la tromperie et une privation oriente mal l\u2019enqu\u00eate et cr\u00e9e des lacunes qui privent de nombreuses personnes de la protection de la loi en lien avec l\u2019agression sexuelle. Ceci n\u2019est peut\u2011\u00eatre gu\u00e8re surprenant, puisque les exigences en mati\u00e8re de fraude ne respectent ni ne suivent toujours les principes d\u2019autonomie sexuelle, de dignit\u00e9 humaine et de capacit\u00e9 d\u2019agir, en toute \u00e9galit\u00e9, sur le plan sexuel qui sont au c\u0153ur des infractions d\u2019agression sexuelle. Outre cette discordance, plusieurs raisons justifient de ne pas adopter l\u2019approche que pr\u00e9conise l\u2019appelant lorsque la personne plaignante n\u2019a pas donn\u00e9 son accord \u00e0 une relation sexuelle sans condom.<\/span><\/p>\n

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[70] Premi\u00e8rement, exiger une preuve de privation ne prend pas en compte comment, en application de notre droit en mati\u00e8re de consentement, toute personne est capable de d\u00e9cider de consentir ou non en fonction de motifs qui sont significatifs pour elle. Suivant l\u2019art.\u00a0273.1<\/span>, le droit ne se soucie pas des raisons pour lesquelles une personne a donn\u00e9 ou refus\u00e9 son consentement, puisque ses pens\u00e9es, ses motivations et ses d\u00e9sirs ne regardent qu\u2019elle. Ce qui importe, c\u2019est l\u2019existence ou non du consentement subjectif dans les faits. Ce respect du choix individuel, et des motivations personnelles qui le sous\u2011tendent, est au c\u0153ur de la capacit\u00e9 d\u2019agir sur le plan sexuel. Exiger qu\u2019une personne plaignante qui a insist\u00e9 sur l\u2019utilisation d\u2019un condom fasse la preuve d\u2019une privation avant que le consentement soit vici\u00e9 serait incompatible avec le principe fondamental selon lequel une personne a le droit de refuser son consentement sans \u00e9gard \u00e0 ce qui la motive. Une personne peut insister pour qu\u2019un condom soit utilis\u00e9, et ce, pour \u00ab\u00a0quelque raison que ce soit\u00a0\u00bb qu\u2019elle juge importante \u2014 qu\u2019elle soit fond\u00e9e ou non sur le risque de grossesse ou d\u2019ITS, ou qu\u2019elle ait ou non un rapport avec le point de vue du droit \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un risque important de l\u00e9sions corporelles graves (G.F.<\/i>, par.\u00a029 et 33<\/a>). En Cour d\u2019appel, le juge Groberman a eu raison de souligner, au par.\u00a028 de ses motifs, que [traduction] \u00ab\u00a0[l]imiter ainsi la d\u00e9finition de l\u2019expression \u201cactivit\u00e9 sexuelle\u201d serait absurde, puisque cela, sans la moindre justification, emp\u00eacherait une personne de limiter son consentement d\u2019une mani\u00e8re qui est intimement li\u00e9e \u00e0 son autonomie personnelle et \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat public\u00a0\u00bb.<\/p>\n

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[71] Deuxi\u00e8mement, les pr\u00e9judices engendr\u00e9s par le refus ou le retrait non consensuel du condom ne se limitent pas au risque important de l\u00e9sions corporelles graves et englobent bien plus que le risque de grossesse ou d\u2019ITS. Interpr\u00e9ter le pr\u00e9judice comme se limitant aux cons\u00e9quences [traduction] \u00ab\u00a0physiques\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0corporelles\u00a0\u00bb aurait pour effet d\u2019\u00ab\u00a0inhiber la reconnaissance juridique de la mani\u00e8re dont le pr\u00e9judice est v\u00e9cu comme dommageable et d\u00e9gradant du fait qu\u2019il transgresse les limites du consentement \u00e0 l\u2019activit\u00e9 sexuelle\u00a0\u00bb (L.\u00a0Gotell et I.\u00a0Grant, \u00ab\u00a0Non\u2011Consensual Condom Removal in Canadian Law Before and After R. v. Hutchinson<\/i>\u00a0\u00bb (2021), 44 Dal.\u00a0L.J.<\/i> 439, p.\u00a0442). En outre, cela renforcerait le mythe selon lequel un [traduction] \u00ab\u00a0viol v\u00e9ritable\u00a0\u00bb est d\u00e9fini par la violence physique qui d\u00e9passe la violence du contact non consensuel (Gotell et Grant, p.\u00a0456). Comme l\u2019a soulign\u00e9 la juge L\u2019Heureux\u2011Dub\u00e9 dans l\u2019arr\u00eat Cuerrier<\/i>, l\u2019essence de l\u2019infraction est la violation de la dignit\u00e9 physique de la plaignante d\u2019une fa\u00e7on contraire \u00e0 son libre arbitre et cette violation est ce qui justifie une sanction p\u00e9nale, ind\u00e9pendamment du risque ou de la gravit\u00e9 des l\u00e9sions corporelles en cause (par.\u00a018\u201119).<\/p>\n<\/div>\n

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[72] Troisi\u00e8mement, l\u2019exigence relative aux pr\u00e9judices pour \u00e9tablir la fraude signifie en outre que certaines personnes et certains types de relations sexuelles ne b\u00e9n\u00e9ficieraient pas de la protection de la loi. La reconnaissance de la s\u00e9curit\u00e9 de la personne et de son \u00e9galit\u00e9 ne saurait d\u00e9pendre de sa capacit\u00e9 \u00e0 tomber enceinte ou de la possibilit\u00e9 que l\u2019acte sexuel en cause emporte le risque de grossesse ou de transmission d\u2019une ITS.<\/p>\n<\/div>\n

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[73] Quatri\u00e8mement, faire la preuve d\u2019un risque important de l\u00e9sions corporelles graves supposerait vraisemblablement une appr\u00e9ciation condescendante de la question de savoir si les pr\u00e9judices que la personne plaignante a subis \u00e9taient assez importants pour vicier un consentement qui, dans son esprit, n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 donn\u00e9. \u00c9tablir la privation serait susceptible d\u2019\u00eatre tr\u00e8s intrusif pour les personnes plaignantes. En plus d\u2019expliquer les circonstances de leur violation, elles seraient tenues d\u2019\u00e9tablir qu\u2019elles ont subi un risque important de l\u00e9sions corporelles graves au\u2011del\u00e0 de l\u2019indignit\u00e9 d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 agress\u00e9es. L\u2019exigence relative \u00e0 la privation mettrait l\u2019accent sur des renseignements extr\u00eamement personnels, sensibles ou stigmatisants \u00e0 propos de la personne plaignante, dont de l\u2019information relative \u00e0 la grossesse non d\u00e9sir\u00e9e, \u00e0 l\u2019avortement, \u00e0 la fertilit\u00e9, \u00e0 l\u2019\u00e9tat m\u00e9nopausique, aux pratiques de contraception, aux ITS, au sexe attribu\u00e9 \u00e0 la naissance (lorsqu\u2019il a une incidence sur la fertilit\u00e9) et, peut\u2011\u00eatre, \u00e0 la sant\u00e9 mentale de la personne plaignante. Chacune de ces cat\u00e9gories de renseignements peut concerner la vuln\u00e9rabilit\u00e9 pr\u00e9existante de la personne plaignante \u00e0 la grossesse, \u00e0 une ITS ou aux deux, et la question fondamentale de savoir si la conduite de la personne accus\u00e9e a v\u00e9ritablement caus\u00e9 le pr\u00e9judice subi par la personne plaignante (ou le risque de telles l\u00e9sions). Ces facteurs ne sont pas pertinents quant au consentement pour l\u2019application de l\u2019art.\u00a0273.1<\/span>, et pourtant, ils jouent un r\u00f4le important, voire d\u00e9terminant, pour l\u2019application du par.\u00a0265(3)<\/span>.<\/p>\n

L\u2019avenue directe qui consiste \u00e0 examiner s\u2019il y a eu consentement subjectif \u00e0 l\u2019acte physiquement diff\u00e9rent au sens de l\u2019art.\u00a0273.1<\/span> est pr\u00e9f\u00e9rable \u00e0 tous les \u00e9gards\u00a0: elle correspond \u00e0 l\u2019intention du Parlement, elle est logiquement ant\u00e9rieure, elle est plus respectueuse des personnes plaignantes, elle est sup\u00e9rieure sur le plan du fond, et elle va au c\u0153ur de la d\u00e9finition l\u00e9gislative con\u00e7ue pour s\u2019attaquer \u00e0 la violence sexuelle et \u00e0 ses cons\u00e9quences.<\/h2>\n<\/div>\n
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[74 Le droit en mati\u00e8re d\u2019agression sexuelle fond\u00e9 sur l\u2019art.\u00a0273.1<\/span> prot\u00e8ge le choix de la personne plaignante, sans \u00e9gard \u00e0 ses raisons, d\u2019exiger le port d\u2019un condom. Il n\u2019est pas n\u00e9cessaire de contourner les contraintes de l\u2019application du concept de fraude en d\u00e9finissant largement la tromperie, en traitant le refus non divulgu\u00e9 d\u2019utiliser un condom au chapitre de l\u2019exigence de malhonn\u00eatet\u00e9, ou en concluant que l\u2019atteinte aux droits relatifs \u00e0 la dignit\u00e9 peut \u00eatre assimil\u00e9e \u00e0 un risque important de l\u00e9sions corporelles graves. Le Parlement a adopt\u00e9 sa d\u00e9finition rigoureuse du consentement pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019art.\u00a0273.1<\/span> en partie parce que la disposition g\u00e9n\u00e9rale relative \u00e0 la viciation pr\u00e9vue au par.\u00a0265(3)<\/span> pour toutes les voies de fait \u00e9tait insuffisante dans le contexte pr\u00e9cis de l\u2019agression sexuelle. L\u2019avenue directe qui consiste \u00e0 examiner s\u2019il y a eu consentement subjectif \u00e0 l\u2019acte physiquement diff\u00e9rent au sens de l\u2019art.\u00a0273.1<\/span> est pr\u00e9f\u00e9rable \u00e0 tous les \u00e9gards\u00a0: elle correspond \u00e0 l\u2019intention du Parlement, elle est logiquement ant\u00e9rieure, elle est plus respectueuse des personnes plaignantes, elle est sup\u00e9rieure sur le plan du fond, et elle va au c\u0153ur de la d\u00e9finition l\u00e9gislative con\u00e7ue pour s\u2019attaquer \u00e0 la violence sexuelle et \u00e0 ses cons\u00e9quences. Il s\u2019agit de la disposition qu\u2019a privil\u00e9gi\u00e9e le Parlement pour r\u00e9pondre aux violations du consentement, puisqu\u2019elle est plus particuli\u00e8re et plus r\u00e9cente que celle relative \u00e0 la fraude (R.\u00a0Sullivan, Statutory Interpretation<\/i> (3e<\/sup>\u00a0\u00e9d. 2016), p.\u00a0327\u2011328).<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

L\u2019expression \u00ab\u00a0activit\u00e9 sexuelle\u00a0\u00bb, correctement interpr\u00e9t\u00e9e, est suffisamment large pour englober les aspects physiques qui \u00e9taient d\u2019entr\u00e9e de jeu essentiels \u00e0 l\u2019accord de la personne plaignante au contact sp\u00e9cifique.<\/h2>\n
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[75] L\u2019expression \u00ab\u00a0activit\u00e9 sexuelle\u00a0\u00bb, correctement interpr\u00e9t\u00e9e, est suffisamment large pour englober les aspects physiques qui \u00e9taient d\u2019entr\u00e9e de jeu essentiels \u00e0 l\u2019accord de la personne plaignante au contact sp\u00e9cifique. La r\u00e9ponse \u00e0 la question de savoir si celle\u2011ci a consenti \u00e0 l\u2019acte physique distinct d\u2019avoir des rapports sexuels non prot\u00e9g\u00e9s peau contre peau ne saurait d\u00e9pendre de la mani\u00e8re dont son consentement a \u00e9t\u00e9 viol\u00e9. Dans les cas de refus ou de retrait du condom, l\u2019analyse relative \u00e0 la fraude \u00e9loignerait l\u2019attention des principes fondamentaux relatifs au consentement, porterait l\u2019attention ailleurs et cr\u00e9erait des lacunes dans la protection qui seraient contraires \u00e0 l\u2019intention du Parlement d\u2019aborder les droits, les r\u00e9alit\u00e9s et les pr\u00e9judices de la violence sexuelle. Tous les principes fondamentaux d\u2019interpr\u00e9tation l\u00e9gislative et du droit en mati\u00e8re de consentement appuient la proposition sens\u00e9e voulant que les rapports sexuels avec un condom soient une activit\u00e9 sexuelle diff\u00e9rente des rapports sexuels sans condom.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

Il s\u2019ensuit, par exemple, que la fraude serait la bonne m\u00e9thode pour analyser (1)\u00a0un mensonge portant sur l\u2019\u00e9tat s\u00e9rologique vis\u2011\u00e0\u2011vis d\u2019une ITS qui am\u00e8ne la personne plaignante \u00e0 donner son accord \u00e0 des rapports sexuels non prot\u00e9g\u00e9s et (2)\u00a0un mensonge portant sur l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique du condom.<\/h2>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n
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[<\/a>93] Enfin, je ne suis pas convaincue que les juges majoritaires aient statu\u00e9, au par.\u00a041 de l\u2019arr\u00eat Hutchinson<\/i>, que l\u2019absence de condom et l\u2019utilisation d\u2019un condom sabot\u00e9 revenaient au m\u00eame. Ce paragraphe ne porte pas sur l\u2019absence de condom. Il pr\u00e9cise plut\u00f4t pourquoi les juges majoritaires affirment que l\u2019adoption de l\u2019approche fond\u00e9e sur les \u00ab\u00a0caract\u00e9ristiques essentielles\u00a0\u00bb ou celle bas\u00e9e sur la \u00ab\u00a0fa\u00e7on dont l\u2019acte s\u2019est d\u00e9roul\u00e9\u00a0\u00bb (adopt\u00e9es dans la juridiction d\u2019instance inf\u00e9rieure et par les juges minoritaires) aurait pour effet de rendre le droit \u00ab\u00a0incoh\u00e9rent, \u00e9minemment formaliste et excessivement incertain\u00a0\u00bb. Il affirme que le droit doit traiter de fa\u00e7on uniforme un mensonge permettant d\u2019obtenir le consentement d\u2019une personne \u00e0 des rapports sexuels non prot\u00e9g\u00e9s et un mensonge concernant l\u2019\u00e9tat d\u2019un condom. Or, le premier mensonge se rapporte \u00e0 quelque chose d\u2019autre que l\u2019activit\u00e9 sexuelle, parce qu\u2019il am\u00e8ne la personne plaignante \u00e0 donner son accord subjectif \u00e0 avoir des rapports sexuels non prot\u00e9g\u00e9s (plut\u00f4t que d\u2019amener la personne plaignante \u00e0 avoir \u00e0 son insu des rapports sexuels sans condom, alors qu\u2019elle n\u2019avait donn\u00e9 son accord qu\u2019\u00e0 des rapports sexuels avec un condom). Dans le deuxi\u00e8me exemple, le mensonge concerne l\u2019\u00e9tat du condom. Ce mensonge se rapporte \u00e0 la question de savoir si le condom est efficace pour pr\u00e9venir la transmission d\u2019ITS ou la grossesse, et non \u00e0 l\u2019activit\u00e9 sexuelle. Il s\u2019ensuit, par exemple, que la fraude serait la bonne m\u00e9thode pour analyser (1)\u00a0un mensonge portant sur l\u2019\u00e9tat s\u00e9rologique vis\u2011\u00e0\u2011vis d\u2019une ITS qui am\u00e8ne la personne plaignante \u00e0 donner son accord \u00e0 des rapports sexuels non prot\u00e9g\u00e9s et (2)\u00a0un mensonge portant sur l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique du condom. Ce paragraphe traite ces mensonges comme \u00e9tant similaires, mais il n\u2019emp\u00eache pas les gestes qui vont au c\u0153ur du consentement conditionnel qu\u2019avait donn\u00e9 la personne plaignante de faire partie de l\u2019activit\u00e9 sexuelle.<\/p>\n

En clair, je distingue l\u2019arr\u00eat Hutchinson<\/i> du cas de l\u2019esp\u00e8ce, sans l\u2019infirmer. Je r\u00e9it\u00e8re que les juges majoritaires dans cet arr\u00eat n\u2019ont pas explicitement examin\u00e9 la diff\u00e9rence entre la non\u2011utilisation d\u2019un condom et le sabotage d\u2019un condom, et ils n\u2019ont pas non plus analys\u00e9 l\u2019incidence qu\u2019aurait cette diff\u00e9rence sur l\u2019interpr\u00e9tation des par.\u00a0265(3)<\/span> et 273.1(2)<\/span>.<\/h2>\n

L\u2019interpr\u00e9tation que donne l\u2019arr\u00eat\u00a0Hutchinson<\/i> des articles pertinents du Code criminel<\/a> <\/i>continue de s\u2019appliquer. Cette affirmation s\u2019appuie sur une distinction \u2014 qui restreint la port\u00e9e de l\u2019arr\u00eat \u2014 entre l\u2019utilisation d\u2019un condom efficace et la non\u2011utilisation d\u2019un condom, \u00e0 la lumi\u00e8re de l\u2019utilisation d\u2019un condom inefficace, un fait important dans cette affaire.<\/h2>\n<\/div>\n
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[<\/a>97] \u00c0 mon avis, il n\u2019est pas n\u00e9cessaire d\u2019acc\u00e9der \u00e0 ces demandes, parce que l\u2019arr\u00eat Hutchinson<\/i>ne s\u2019applique pas \u00e0 une affaire o\u00f9 le consentement d\u00e9pend de l\u2019utilisation d\u2019un condom et o\u00f9 aucun condom n\u2019est port\u00e9. Il n\u2019y a pas lieu d\u2019interpr\u00e9ter l\u2019arr\u00eat aussi largement que le propose l\u2019appelant. En clair, je distingue l\u2019arr\u00eat Hutchinson<\/i> du cas de l\u2019esp\u00e8ce, sans l\u2019infirmer. Je r\u00e9it\u00e8re que les juges majoritaires dans cet arr\u00eat n\u2019ont pas explicitement examin\u00e9 la diff\u00e9rence entre la non\u2011utilisation d\u2019un condom et le sabotage d\u2019un condom, et ils n\u2019ont pas non plus analys\u00e9 l\u2019incidence qu\u2019aurait cette diff\u00e9rence sur l\u2019interpr\u00e9tation des par.\u00a0265(3)<\/span> et 273.1(2)<\/span>. Mon analyse, qui examine cette distinction, parce qu\u2019elle est importante compte tenu des faits du pr\u00e9sent pourvoi, repose sur la tradition consacr\u00e9e qui consiste \u00e0 interpr\u00e9ter la port\u00e9e d\u2019un arr\u00eat ant\u00e9rieur. Certains auteurs ont dit de cette m\u00e9thode qu\u2019elle consistait \u00e0 [traduction<\/span>] \u00ab\u00a0faire une distinction avec un pr\u00e9c\u00e9dent en en restreignant la port\u00e9e\u00a0\u00bb (voir, p.\u00a0ex., G.\u00a0Williams et A.\u00a0T.\u00a0H.\u00a0Smith, Glanville Williams\u00a0:<\/i> Learning the Law <\/i>(17e\u00a0<\/sup>\u00e9d. 2020), p.\u00a083\u201185; N.\u00a0Duxbury, The Nature and Authority of Precedent<\/i> (2008), p.\u00a0114; D.\u00a0Parkes, \u00ab\u00a0Precedent Unbound? Contemporary Approaches to Precedent in Canada\u00a0\u00bb (2006), 32 Man. L.J.<\/i>\u00a0135, p.\u00a0141\u2011142). Cette m\u00e9thode laisse le pr\u00e9c\u00e9dent en place et, \u00e0 mon avis, elle est conforme au \u00ab\u00a0principe fondamental de l\u2019\u00e9volution de la common law au gr\u00e9 des situations qui surviennent\u00a0\u00bb (R. c.<\/i> Henry<\/i>, 2005 CSC 76<\/a>, [2005] 3 R.C.S. 609, par.\u00a057<\/a>).<\/p>\n

…<\/p>\n

[103] Dans les affaires o\u00f9 un condom est en cause, l\u2019arr\u00eat Hutchinson s\u2019applique lorsque la personne plaignante s\u2019est aper\u00e7ue apr\u00e8s l\u2019acte sexuel que la personne accus\u00e9e portait un condom sciemment sabot\u00e9. Cet arr\u00eat demeure un pr\u00e9c\u00e9dent valable et ne s\u2019applique qu\u2019aux cas de tromperie, par exemple, lorsqu\u2019un condom est utilis\u00e9, mais qu\u2019il est rendu inefficace par un acte de sabotage et de tromperie. Si la personne plaignante s\u2019aper\u00e7oit pendant l\u2019acte sexuel que le condom a \u00e9t\u00e9 sabot\u00e9, elle peut alors r\u00e9voquer son consentement subjectif, l\u2019actus reus de l\u2019agression sexuelle est \u00e9tabli, et il est inutile de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019analyse relative \u00e0 la fraude.<\/p>\n

 <\/p>\n<\/div>\n

\n

En r\u00e9sum\u00e9 :<\/h2>\n

Dans les affaires o\u00f9 un condom est en cause, l\u2019arr\u00eat Hutchinson s\u2019applique lorsque la personne plaignante s\u2019est aper\u00e7ue apr\u00e8s<\/span> l\u2019acte sexuel que la personne accus\u00e9e portait un condom sciemment sabot\u00e9.<\/h2>\n

Si la personne plaignante s\u2019aper\u00e7oit pendant<\/span> l\u2019acte sexuel que le condom a \u00e9t\u00e9 sabot\u00e9, elle peut alors r\u00e9voquer son consentement subjectif, l\u2019actus reus de l\u2019agression sexuelle est \u00e9tabli, et il est inutile de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019analyse relative \u00e0 la fraude.<\/h2>\n
\n

[<\/a>99] \u00c0 l\u2019\u00e9tape de l\u2019actus reus<\/i> de l\u2019agression sexuelle, imposer comme condition du consentement l\u2019utilisation d\u2019un condom d\u00e9finit l\u2019activit\u00e9 sexuelle \u00e0 laquelle l\u2019accord volontaire est donn\u00e9 au sens de l\u2019art.\u00a0273.1<\/span>. L\u2019\u00ab\u00a0activit\u00e9 sexuelle\u00a0\u00bb \u00e0 laquelle la personne plaignante doit consentir peut comprendre l\u2019utilisation d\u2019un condom.<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>100] La question de savoir si l\u2019utilisation du condom fait partie de l\u2019activit\u00e9 sexuelle d\u00e9pend des faits et de la question de savoir si elle \u00e9tait une condition du consentement de la personne plaignante dans ces circonstances particuli\u00e8res. Comme l\u2019explique l\u2019arr\u00eat Ewanchuk<\/i> <\/i>(par.\u00a029\u201130), cela oblige le juge des faits \u00e0 examiner le t\u00e9moignage de la personne plaignante et \u00e0 appr\u00e9cier sa cr\u00e9dibilit\u00e9 \u00e0 la lumi\u00e8re de l\u2019ensemble de la preuve.<\/p>\n<\/div>\n

\n

[<\/a>101] En plus de clarifier le droit et d\u2019en assurer la coh\u00e9rence, reconna\u00eetre que l\u2019utilisation du condom peut faire partie de l\u2019activit\u00e9 sexuelle laisse intactes les limites soigneusement \u00e9tablies dans les arr\u00eats Cuerrier<\/i>et Mabior<\/i> en lien avec la non-divulgation du VIH. Cette approche n\u2019a absolument aucune incidence sur la criminalisation des personnes qui vivent avec le VIH, \u00e0 moins qu\u2019elles omettent de respecter la condition impos\u00e9e par leur partenaire quant \u00e0 l\u2019utilisation du condom.<\/p>\n<\/div>\n

\n

[<\/a>102] Lorsque l\u2019utilisation d\u2019un condom est une condition du consentement de la personne plaignante \u00e0 l\u2019activit\u00e9 sexuelle, elle fait partie de \u00ab\u00a0l\u2019activit\u00e9 sexuelle\u00a0\u00bb et de l\u2019analyse du consentement vis\u00e9 \u00e0 l\u2019art.\u00a0273.1<\/span>. Si l\u2019actus reus <\/i>est \u00e9tabli, l\u2019examen portera ensuite sur la mens rea<\/i>. Si la personne accus\u00e9e a cru par erreur au consentement de la personne plaignante et n\u2019a pas fait preuve d\u2019insouciance ou d\u2019aveuglement volontaire \u00e0 cet \u00e9gard et si elle a pris des mesures raisonnables pour s\u2019assurer du consentement, elle peut possiblement faire valoir un moyen de d\u00e9fense \u00e0 l\u2019\u00e9tape de la mens rea<\/i> de l\u2019analyse (art.\u00a0273.2; Ewanchuk<\/i>, <\/i>par.\u00a025, 47 et 49<\/a>; J.A.<\/i>, par.\u00a042<\/a>; Barton<\/i>, par.\u00a090\u201194<\/a>). Le juge des faits est le mieux plac\u00e9 pour \u00e9valuer si, eu \u00e9gard \u00e0 la preuve, un condom a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9 au m\u00e9pris du consentement conditionnel de la personne plaignante ou si, par exemple, il est accidentellement tomb\u00e9 sans que la personne accus\u00e9e l\u2019ait remarqu\u00e9.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

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[<\/a>103] Dans les affaires o\u00f9 un condom est en cause, l\u2019arr\u00eat Hutchinson <\/i>s\u2019applique lorsque la personne plaignante s\u2019est aper\u00e7ue apr\u00e8s<\/i> l\u2019acte sexuel que la personne accus\u00e9e portait un condom sciemment sabot\u00e9. Cet arr\u00eat demeure un pr\u00e9c\u00e9dent valable et ne s\u2019applique qu\u2019aux cas de tromperie, par exemple, lorsqu\u2019un condom est utilis\u00e9, mais qu\u2019il est rendu inefficace par un acte de sabotage et de tromperie. Si la personne plaignante s\u2019aper\u00e7oit pendant<\/i> l\u2019acte sexuel que le condom a \u00e9t\u00e9 sabot\u00e9, elle peut alors r\u00e9voquer son consentement subjectif, l\u2019ac<\/i>tus reus<\/i> de l\u2019agression sexuelle est \u00e9tabli, et il est inutile de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019analyse relative \u00e0 la fraude.<\/p>\n<\/div>\n

\n

[<\/a>104] Reconna\u00eetre que l\u2019utilisation du condom peut faire partie de l\u2019activit\u00e9 sexuelle ne revient pas \u00e0 \u00e9largir la port\u00e9e de l\u2019art.\u00a0273.1<\/span> et n\u2019est pas contraire au principe de mod\u00e9ration en droit criminel. Le Parlement a affirm\u00e9 \u00e0 maintes reprises que le fait d\u2019imposer \u00e0 une victime, contre son gr\u00e9 ou \u00e0 son insu, un acte sexuel auquel elle n\u2019a pas consenti constitue une conduite criminellement r\u00e9pr\u00e9hensible. Le refus ou le retrait non consensuel du condom est une forme de violence sexuelle qui engendre des pr\u00e9judices et qui brime l\u2019\u00e9galit\u00e9, l\u2019autonomie et la dignit\u00e9 humaine des personnes plaignantes. Il ne s\u2019agit pas simplement d\u2019un comportement [traduction<\/span>] \u00ab\u00a0ind\u00e9sirable\u00a0\u00bb (motifs de premi\u00e8re instance, par.\u00a030).<\/p>\n<\/div>\n

\n

[<\/a>105]\u00a0<\/span>Il n\u2019y a aucune crainte au chapitre de l\u2019impr\u00e9cision ou de la certitude si l\u2019utilisation du condom, y compris le refus ou le retrait non consensuel du condom, est consid\u00e9r\u00e9e comme une partie de l\u2019activit\u00e9 sexuelle. Le fait de se demander si un condom a \u00e9t\u00e9 exig\u00e9 et, dans l\u2019affirmative, s\u2019il a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 comporte la certitude n\u00e9cessaire pour emp\u00eacher la criminalisation \u00e0 outrance. Bien que la mod\u00e9ration soit un principe important du droit criminel, elle ne saurait l\u2019emporter sur l\u2019imp\u00e9ratif absolu du Parlement d\u2019adopter des lois en mati\u00e8re d\u2019agression sexuelle qui respectent les droits et les r\u00e9alit\u00e9s des personnes qui font l\u2019objet de cette violence. Exclure de tels aspects physiques de l\u2019activit\u00e9 sexuelle laisserait une lacune \u00e9vitable et ind\u00e9sirable dans le droit en mati\u00e8re d\u2019agression sexuelle, o\u00f9 certaines violations de l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique d\u2019une personne ainsi que sa capacit\u00e9 d\u2019agir, en pleine \u00e9galit\u00e9, sur le plan sexuel seraient r\u00e9trograd\u00e9es comme \u00e9tant moins dignes de protection. Cela serait contraire au principe fondamental selon lequel les motifs qu\u2019a eu une personne plaignante de donner son accord uniquement \u00e0 des rapports sexuels avec un condom ne sont pas pertinents.<\/p>\n<\/div>\n

\n

[<\/a>106] Le t\u00e9moignage de la plaignante en l\u2019esp\u00e8ce \u00e9tait clair\u00a0: elle ne consentait pas \u00e0 des relations sexuelles avec l\u2019appelant sans condom, mais l\u2019appelant a n\u00e9anmoins choisi de se livrer \u00e0 des rapports sexuels sans en porter un. Par cons\u00e9quent, il existait certains \u00e9l\u00e9ments de preuve d\u00e9montrant que la plaignante n\u2019avait pas subjectivement consenti \u00e0 l\u2019activit\u00e9 sexuelle. Le juge du proc\u00e8s a commis une erreur en tirant une conclusion diff\u00e9rente.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

R. c. Kirkpatrick, 2022 CSC 33 [2] Je conclus que lorsque le consentement \u00e0 des rapports sexuels est conditionnel \u00e0 l\u2019utilisation d\u2019un condom, le seul cadre d\u2019analyse conforme au texte, au contexte et \u00e0 l\u2019objet de l\u2019interdiction de l\u2019agression sexuelle est qu\u2019il n\u2019y a pas de consentement \u00e0 l\u2019acte physique qui consiste \u00e0 avoir des […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[2],"tags":[5494,5555,480,5459,5554],"yst_prominent_words":[2303,2304,706,2307,370,2302],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/17683"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=17683"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/17683\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=17683"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=17683"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=17683"},{"taxonomy":"yst_prominent_words","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/yst_prominent_words?post=17683"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}