{"id":17751,"date":"2022-08-16T07:41:10","date_gmt":"2022-08-16T11:41:10","guid":{"rendered":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/?p=17751"},"modified":"2022-08-16T07:41:10","modified_gmt":"2022-08-16T11:41:10","slug":"absolution-voies-fait-graves","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/absolution-voies-fait-graves\/","title":{"rendered":"Il est difficile de voir en quoi l\u2019absolution conditionnelle, dans un cas de voies de fait graves, puisse rencontrer ad\u00e9quatement l\u2019objectif de dissuasion g\u00e9n\u00e9rale : R. c. Martinez Abarca, 2022 QCCA 1095"},"content":{"rendered":"

R. c. Martinez Abarca, 2022 QCCA 1095<\/a><\/p>\n

En mati\u00e8re de d\u00e9termination de la peine, les cours d\u2019appel ont un r\u00f4le important \u00e0 jouer, qui se d\u00e9cline sous deux axes.<\/h2>\n
\n

[14] \u00a0Selon une jurisprudence bien \u00e9tablie, les cours d\u2019appel ne peuvent intervenir en mati\u00e8re de peine que si le jugement de premi\u00e8re instance comporte une erreur de principe ou, autrement, est manifestement non indiqu\u00e9. \u00c0 ce propos, les cours d\u2019appel ont un r\u00f4le important \u00e0 jouer, qui se d\u00e9cline sous deux axes. D\u2019une part, elles servent de \u00ab\u00a0rempart contre les erreurs de droit commises par les tribunaux charg\u00e9s de d\u00e9terminer les peines tout en contr\u00f4lant la raisonnabilit\u00e9 de l\u2019exercice du pouvoir discr\u00e9tionnaire de ces derniers.\u00a0\u00bb[8]<\/sup><\/a> et, d\u2019autre part, elles doivent s\u2019assurer du d\u00e9veloppement stable du droit. Ce second volet s\u2019incarne par la mise en place de lignes directrices, qui peuvent prendre la forme de fourchettes de peines ou encore d\u2019\u00e9nonc\u00e9s g\u00e9n\u00e9raux sur la gravit\u00e9 des cons\u00e9quences reli\u00e9es \u00e0 certaines infractions[9]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

…<\/p>\n

\n

[18] En outre, une peine proportionn\u00e9e doit certes prendre en compte les facteurs propres \u00e0 l\u2019accus\u00e9 et l\u2019infraction qu\u2019il a commise, mais elle doit \u00e9galement \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e d\u2019un point de vue comparatif. C\u2019est-\u00e0-dire que \u00ab\u00a0[l]a proportionnalit\u00e9 se d\u00e9termine [aussi] [\u2026] sur une base comparative des peines inflig\u00e9es pour des infractions semblables commises dans des circonstances semblables\u00a0\u00bb[15]<\/sup><\/a>. La d\u00e9termination de la peine vise donc l\u2019harmonisation des peines entre des d\u00e9linquants similaires qui commettent une infraction similaire dans des circonstances semblables[16]<\/sup><\/a>. Pour ce faire, les juges ont souvent recours \u00e0 ce qu\u2019on appelle \u00ab\u00a0une fourchette de peines\u00a0\u00bb. Il s\u2019agit d\u2019un outil, non contraignant, qui est en quelque sorte un historique des peines inflig\u00e9es pour une infraction donn\u00e9e[17]<\/sup><\/a>. Sans \u00eatre applicables dans tous les cas, les fourchettes permettent d\u2019\u00e9viter les \u00e9carts injustifi\u00e9s entre les peines[18]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

Si l\u2019ensemble des consid\u00e9rants qui doivent \u00eatre \u00e9valu\u00e9s milite pour une peine d\u2019emprisonnement, la seule existence de cons\u00e9quences d\u00e9coulant d\u2019un casier judiciaire est insuffisante pour justifier une absolution.<\/h2>\n
\n

[19] \u00a0\u00c0 la lecture du dossier, il est \u00e9vident que le jugement entrepris est anim\u00e9 par le but d\u2019\u00e9viter \u00e0 l\u2019intim\u00e9 les cons\u00e9quences d\u2019un casier judiciaire. \u00c0 ce propos, la juge explique qu\u2019\u00ab\u00a0[u]ne inscription \u00e0 la Loi sur le casier judiciaire<\/i> mettrait fin aux projets r\u00e9els de l\u2019accus\u00e9 [devenir pilote de l\u2019air dans les Forces arm\u00e9es canadiennes] ainsi qu\u2019au moyen d\u2019assurer sa subsistance de la fa\u00e7on dont il l\u2019a choisie et ainsi de bien gagner sa vie\u00a0\u00bb. C\u2019est cet objectif qui motive la juge et qui oriente les facteurs et objectifs dont elle tient compte. Cependant, il ne doit s\u2019agir que d\u2019un des consid\u00e9rants[19]<\/sup><\/a>. Si l\u2019ensemble de ceux qui doivent \u00eatre \u00e9valu\u00e9s milite pour une peine d\u2019emprisonnement, la seule existence de cons\u00e9quences d\u00e9coulant d\u2019un casier judiciaire est insuffisante pour justifier une\u00a0absolution.<\/p>\n<\/div>\n

\n
\n

Bien qu\u2019il soit vrai qu\u2019un \u00e9l\u00e9ment essentiel de l\u2019infraction ne devrait pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une circonstance aggravante, car il s\u2019agit d\u2019un facteur pris en compte pour \u00e9tablir la gravit\u00e9 objective de l\u2019infraction alors que le droit cherche \u00e0 \u00e9viter les doubles punitions[20], la situation en mati\u00e8re de voies de fait graves exige que le juge tienne compte dans chaque cas d\u2019esp\u00e8ce de la nature et l\u2019\u00e9tendue (et non seulement de l\u2019existence) des blessures[21] et il peut m\u00eame s\u2019agir d\u2019un \u00e9l\u00e9ment aggravant.<\/h2>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n
\n
\n

[<\/a>20] De plus, en refusant de consid\u00e9rer les blessures \u00e0 titre de facteur aggravant, la juge commet une erreur de principe. Bien qu\u2019il soit vrai qu\u2019un \u00e9l\u00e9ment essentiel de l\u2019infraction ne devrait pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une circonstance aggravante, car il s\u2019agit d\u2019un facteur pris en compte pour \u00e9tablir la gravit\u00e9 objective de l\u2019infraction alors que le droit cherche \u00e0 \u00e9viter les doubles punitions[20]<\/sup><\/a>, la situation en mati\u00e8re de voies de fait graves exige que le juge tienne compte dans chaque cas d\u2019esp\u00e8ce de la nature et l\u2019\u00e9tendue (et non seulement de l\u2019existence) des blessures[21]<\/sup><\/a> et il peut m\u00eame s\u2019agir d\u2019un \u00e9l\u00e9ment aggravant[22]<\/sup><\/a>. Partant, l\u2019importance des blessures dans un cas pr\u00e9cis doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e pour pond\u00e9rer la gravit\u00e9 de l\u2019infraction et en arriver \u00e0 une peine\u00a0proportionnelle[23]<\/sup><\/a>.<\/p>\n<\/div>\n

\n

[<\/a>21] La juge commet donc une erreur de principe en \u00e9vacuant compl\u00e8tement la nature et l\u2019importance des blessures subies par la victime de l\u2019exercice de pond\u00e9ration de la peine proportionnelle[24]<\/sup><\/a>. D\u2019ailleurs, comme le rappelle cette Cour dans B\u00e9rub\u00e9-Gagnon<\/i>, \u00ab\u00a0une peine qui est disproportionn\u00e9e eu \u00e9gard \u00e0 la gravit\u00e9 de l\u2019infraction ou au degr\u00e9 de culpabilit\u00e9 du contrevenant est, par d\u00e9finition, manifestement non indiqu\u00e9e \u00bb[25]<\/sup><\/a>. En omettant ce facteur, la juge n\u2019arrive pas \u00e0 une peine proportionnelle.<\/p>\n

Bien qu\u2019il soit souhaitable d\u2019avoir recours avec le plus de mod\u00e9ration possible aux peines d\u2019emprisonnement et m\u00eame parfois pr\u00e9f\u00e9rable de les \u00e9viter, il est difficile de voir en quoi l\u2019absolution conditionnelle, dans un cas de voies de fait graves, puisse rencontrer ad\u00e9quatement l\u2019objectif de dissuasion g\u00e9n\u00e9rale.<\/h2>\n
\n

[<\/a>22] Qui plus est, \u00e0 la lecture du jugement, il est difficile de saisir ce que la juge fait de l\u2019objectif de dissuasion g\u00e9n\u00e9rale. Elle affirme seulement que cet objectif a peu d\u2019importance en l\u2019esp\u00e8ce, car il s\u2019agit d\u2019un geste impulsif et contextuel et que le caract\u00e8re de la dissuasion g\u00e9n\u00e9rale est incertain et limit\u00e9[26]<\/sup><\/a>. Elle ajoute aussi que l\u2019emprisonnement n\u2019est pas la seule peine permettant de l\u2019atteindre[27]<\/sup><\/a>. On peut s\u2019interroger sur le caract\u00e8re impulsif de l\u2019agression sexuelle, quoique la peine sur ce chef ne soit pas en appel. Malgr\u00e9 cela, les circonstances de cette agression, qui pr\u00e9c\u00e8de imm\u00e9diatement les voies de fait graves, sont pertinentes. On peut aussi se montrer circonspect sur l\u2019affirmation que les voies de fait graves l\u2019\u00e9taient tout autant alors qu\u2019elles ont \u00e9t\u00e9 commises apr\u00e8s et en raison de l\u2019agression sexuelle et qu\u2019elles sont constitu\u00e9es non pas de un, mais bien de deux coups de\u00a0poing.<\/p>\n<\/div>\n

\n

[<\/a>23] Bien qu\u2019il soit souhaitable d\u2019avoir recours avec le plus de mod\u00e9ration possible aux peines d\u2019emprisonnement et m\u00eame parfois pr\u00e9f\u00e9rable de les \u00e9viter, il est difficile de voir en quoi l\u2019absolution conditionnelle, dans un cas de voies de fait graves, puisse rencontrer ad\u00e9quatement l\u2019objectif de dissuasion g\u00e9n\u00e9rale. Les tribunaux ont rappel\u00e9 fr\u00e9quemment que les cas de voies de fait graves exigent une r\u00e9plique suffisante et proportionnelle \u00e0 la gravit\u00e9 des gestes pos\u00e9s et \u00e0 la responsabilit\u00e9 morale du contrevenant, quant au principe de la d\u00e9nonciation[28]<\/sup><\/a>. Il en est de m\u00eame de la dissuasion g\u00e9n\u00e9rale[29]<\/sup><\/a>.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

R. c. Martinez Abarca, 2022 QCCA 1095 En mati\u00e8re de d\u00e9termination de la peine, les cours d\u2019appel ont un r\u00f4le important \u00e0 jouer, qui se d\u00e9cline sous deux axes. [14] \u00a0Selon une jurisprudence bien \u00e9tablie, les cours d\u2019appel ne peuvent intervenir en mati\u00e8re de peine que si le jugement de premi\u00e8re instance comporte une erreur […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[2],"tags":[45,39],"yst_prominent_words":[],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/17751"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=17751"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/17751\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=17751"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=17751"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=17751"},{"taxonomy":"yst_prominent_words","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/yst_prominent_words?post=17751"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}