{"id":18008,"date":"2022-10-29T07:05:31","date_gmt":"2022-10-29T11:05:31","guid":{"rendered":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/?p=18008"},"modified":"2022-10-29T07:05:31","modified_gmt":"2022-10-29T11:05:31","slug":"le-critere-de-linteret-public-adopte-dans-larret-anthony%e2%80%91cook-ne-sapplique-pas-aux-audiences-de-determination-de-la-peine-contestees-faisant-suite-a-un-plaidoyer-de","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/le-critere-de-linteret-public-adopte-dans-larret-anthony%e2%80%91cook-ne-sapplique-pas-aux-audiences-de-determination-de-la-peine-contestees-faisant-suite-a-un-plaidoyer-de\/","title":{"rendered":"Le crit\u00e8re de l\u2019int\u00e9r\u00eat public adopt\u00e9 dans l\u2019arr\u00eat Anthony\u2011Cook ne s\u2019applique pas aux audiences de d\u00e9termination de la peine contest\u00e9es faisant suite \u00e0 un plaidoyer de culpabilit\u00e9 : R. c. Nahanee, 2022 CSC 37"},"content":{"rendered":"<p><a href=\"https:\/\/canlii.ca\/t\/jsmz6\">R. c. Nahanee, 2022 CSC 37<\/a><\/p>\n<h2 style=\"text-align: justify;\"><span class=\"highlighted\">Le crit\u00e8re de l\u2019int\u00e9r\u00eat public ne s\u2019applique pas qu\u2019\u00e0 certains aspects d\u2019une peine sur lesquels les parties s\u2019entendent; il s\u2019applique \u00e0 toute la peine, ou pas du tout<\/span>.<\/h2>\n<p style=\"text-align: justify;\">[26] Ce crit\u00e8re place \u00e0 dessein la barre tr\u00e8s haut. Il vise \u00e0 encourager les ententes entre les parties, ce qui permet aux tribunaux de sauver du temps d\u2019audience \u00e0 l\u2019\u00e9tape de la d\u00e9termination de la peine. Ce crit\u00e8re constitue \u00e9galement une incitation \u00e0 inscrire des plaidoyers de culpabilit\u00e9, ce qui \u00e9pargne aux victimes et au syst\u00e8me de justice la n\u00e9cessit\u00e9 de tenir des proc\u00e8s co\u00fbteux et chronophages (Anthony\u2011Cook, par. 35 et 40). Les accus\u00e9s en b\u00e9n\u00e9ficient parce qu\u2019ils ont un tr\u00e8s haut degr\u00e9 de certitude que la peine propos\u00e9e conjointement sera celle qui leur sera inflig\u00e9e; la Couronne en b\u00e9n\u00e9ficie parce qu\u2019elle a l\u2019assurance d\u2019un plaidoyer de culpabilit\u00e9 \u00e0 des conditions qu\u2019elle est pr\u00eate \u00e0 accepter (par. 36\u201139). Les deux parties en b\u00e9n\u00e9ficient \u00e9galement du fait qu\u2019elles n\u2019ont pas \u00e0 se pr\u00e9parer pour un proc\u00e8s ou pour une audience de d\u00e9termination de la peine contest\u00e9e.<\/p>\n<div class=\"paragWrapper\">\n<p class=\"ParaNoNdepar-AltN\" style=\"text-align: justify;\" data-viibes-parag=\"27\" data-viibes-start=\"26\" data-viibes-end=\"25\">[<a class=\"reflex-paragAnchor\" name=\"par27\"><\/a>27]\u00a0Il importe de pr\u00e9ciser qu\u2019une recommandation conjointe <span class=\"highlighted\">est une recommandation qui traite de tous les aspects de la peine propos\u00e9e<\/span>. Dans la mesure o\u00f9 les parties s\u2019entendent sur la plupart, mais non sur tous les aspects de la peine \u2014 qu\u2019il s\u2019agisse du type de la peine ou de sa dur\u00e9e, ou encore des conditions, modalit\u00e9s ou ordonnances accessoires l\u2019assortissant \u2014, <span class=\"highlighted\">la recommandation ne constitue alors pas une recommandation conjointe<\/span>. <span class=\"highlighted\">Le crit\u00e8re de l\u2019int\u00e9r\u00eat public ne s\u2019applique pas qu\u2019\u00e0 certains aspects d\u2019une peine sur lesquels les parties s\u2019entendent; il s\u2019applique \u00e0 toute la peine, ou pas du tout<\/span>. Outre les probl\u00e8mes logistiques que soul\u00e8verait l\u2019application de deux crit\u00e8res diff\u00e9rents \u00e0 des \u00e9l\u00e9ments de la m\u00eame peine propos\u00e9e, le fait est qu\u2019en d\u00e9finitive il n\u2019y a qu\u2019une seule peine globale. Pour d\u00e9terminer une peine, il faut en appr\u00e9cier toutes les composantes. Le fait d\u2019isoler un ou deux aspects de la peine et de les soumettre \u00e0 un autre crit\u00e8re irait \u00e0 l\u2019encontre de cette d\u00e9termination, et pourrait fort bien l\u2019entraver.<\/p>\n<p data-viibes-parag=\"27\" data-viibes-start=\"26\" data-viibes-end=\"25\">&#8230;<\/p>\n<div class=\"paragWrapper\">\n<p class=\"ParaNoNdepar-AltN\" style=\"text-align: justify;\" data-viibes-parag=\"30\" data-viibes-start=\"29\" data-viibes-end=\"28\">[<a class=\"reflex-paragAnchor\" name=\"par30\"><\/a>30] Les audiences de d\u00e9termination de la peine contest\u00e9es faisant suite \u00e0 un plaidoyer de culpabilit\u00e9 doivent \u00eatre trait\u00e9es diff\u00e9remment des recommandations conjointes apr\u00e8s un plaidoyer de culpabilit\u00e9 parce qu\u2019elles n\u2019offrent pas, au m\u00eame degr\u00e9, les avantages que l\u2019arr\u00eat <i>Anthony\u2011Cook<\/i><i> <\/i>visait \u00e0 prot\u00e9ger\u00a0: la certitude et l\u2019efficacit\u00e9. Le crit\u00e8re de l\u2019int\u00e9r\u00eat public encourage les parties \u00e0 s\u2019entendre sur une peine pr\u00e9cise et leur apporte la certitude en prot\u00e9geant cette entente afin de favoriser des r\u00e9sultats efficaces pour le syst\u00e8me de justice et pour tous les participants. Cette certitude et cette entente n\u2019existent pas lorsque la Couronne et la d\u00e9fense proposent des fourchettes de peines diff\u00e9rentes.<\/p>\n<\/div>\n<div class=\"paragWrapper\">\n<p class=\"ParaNoNdepar-AltN\" style=\"text-align: justify;\" data-viibes-parag=\"31\" data-viibes-start=\"30\" data-viibes-end=\"29\">[<a class=\"reflex-paragAnchor\" name=\"par31\"><\/a>31] Les audiences de d\u00e9termination de la peine contest\u00e9es se caract\u00e9risent par une absence d\u2019accord sur une peine pr\u00e9cise, et elles ne peuvent donc pas offrir le m\u00eame degr\u00e9 de certitude que les recommandations conjointes. Ces derni\u00e8res, qui traitent de tous les aspects de la peine propos\u00e9e au tribunal, procurent de la certitude en raison d\u2019une entente qui prend la forme d\u2019un <i>quid pro quo<\/i>, d\u2019une contrepartie\u00a0: l\u2019accus\u00e9 accepte de plaider coupable en \u00e9change de quoi la Couronne accepte de recommander au tribunal une peine pr\u00e9cise que la Couronne et l\u2019accus\u00e9 jugent acceptable (<i>Anthony\u2011Cook<\/i>, par.\u00a0<a class=\"reflex-parag\" href=\"https:\/\/www.canlii.org\/fr\/ca\/csc\/doc\/2016\/2016csc43\/2016csc43.html#par36\">36<\/a>). Il ne reste rien \u00e0 d\u00e9battre. De par sa nature m\u00eame, le <i>quid pro quo<\/i> dont je parle n\u2019existe pas dans le cas des audiences de d\u00e9termination de la peine contest\u00e9es, quelle que soit l\u2019ampleur des n\u00e9gociations qui ont eu lieu ant\u00e9rieurement entre les parties et ont abouti au plaidoyer de culpabilit\u00e9 (m. interv., procureur g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019Ontario, par.\u00a07). La peine propos\u00e9e n\u2019est ni fixe ni d\u00e9finitive. Des d\u00e9tails restent \u00e0 d\u00e9battre. M\u00eame dans les cas o\u00f9 la Couronne et l\u2019accus\u00e9 ont des discussions en vue d\u2019un r\u00e8glement avant une audience de d\u00e9termination de la peine contest\u00e9e, le fait demeure que la Couronne ne consent pas \u00e0 recommander au tribunal une peine pr\u00e9cise sur laquelle les parties s\u2019entendent.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<div class=\"paragWrapper\">\n<div class=\"bootstrap unselectable viibes-marker-toolbox\" title=\"Outils de paragraphe \" data-with-parag=\"28\">\n<h2 class=\"dropdown dropleft\" style=\"text-align: justify;\">En plus de procurer un degr\u00e9 de certitude accru aux parties, les recommandations conjointes sont aussi beaucoup plus efficaces pour le syst\u00e8me de justice que les audiences de d\u00e9termination de la peine contest\u00e9es.<\/h2>\n<\/div>\n<div>\n<p style=\"text-align: justify;\">[34] La pr\u00e9sente affaire repr\u00e9sente un excellent exemple du temps et des ressources qu\u2019une audience de d\u00e9termination de la peine contest\u00e9e peut accaparer. L\u2019audience concernant M. Nahanee a demand\u00e9 une journ\u00e9e compl\u00e8te. La Couronne et la d\u00e9fense ont, comme il se doit, expos\u00e9 leurs meilleurs arguments, pr\u00e9sentant de longues observations au soutien du caract\u00e8re raisonnable de leurs positions respectives. \u00c0 la suite de l\u2019audience, la juge a eu besoin de deux semaines pour d\u00e9lib\u00e9rer et d\u00e9poser une d\u00e9cision \u00e9crite. Par contraste, lors d\u2019audiences sur une recommandation conjointe, la Couronne lit g\u00e9n\u00e9ralement un expos\u00e9 conjoint des faits et explique la position conjointe. Habituellement, ces audiences se terminent rapidement, et la peine est inflig\u00e9e sur\u2011le\u2011champ. Le juge est rarement tenu de rendre une longue d\u00e9cision.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">[35] Soyons clairs, les pr\u00e9sents motifs ne visent pas \u00e0 inciter les accus\u00e9s \u00e0 accepter une recommandation conjointe qui, \u00e0 leur avis, ne sert pas leur int\u00e9r\u00eat. La tenue d\u2019une audience de d\u00e9termination de la peine contest\u00e9e peut se r\u00e9v\u00e9ler le choix opportun pour diff\u00e9rentes raisons. Quoi qu\u2019il en soit, de par leur nature, les recommandations conjointes et les audiences de d\u00e9termination de la peine contest\u00e9es ne sont pas similaires, et elles ne devraient pas \u00eatre trait\u00e9es comme si elles l\u2019\u00e9taient.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">[36] L\u2019arr\u00eat Anthony\u2011Cook a prot\u00e9g\u00e9 les recommandations conjointes faisant suite \u00e0 un plaidoyer de culpabilit\u00e9 en raison de leurs avantages uniques pour le syst\u00e8me de justice et tous ses participants. Ces avantages \u2014 \u00e0 savoir la certitude et l\u2019efficacit\u00e9 \u2014 sont sensiblement att\u00e9nu\u00e9s dans le cas des audiences de d\u00e9termination de la peine contest\u00e9es. Par cons\u00e9quent, ces audiences n\u2019exigent pas la protection rigoureuse qu\u2019offre le crit\u00e8re de l\u2019int\u00e9r\u00eat public \u00e0 l\u2019\u00e9gard des recommandations conjointes.<\/p>\n<\/div>\n<p>&#8230;<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">[38] En plus de procurer un haut degr\u00e9 de certitude comme les recommandations conjointes, les audiences de d\u00e9termination de la peine contest\u00e9es offriraient un avantage suppl\u00e9mentaire que ne comportent pas les recommandations conjointes : la possibilit\u00e9 d\u2019une peine plus cl\u00e9mente. Les accus\u00e9s pourraient fort bien d\u00e9cider de prendre le risque de participer \u00e0 une audience de d\u00e9termination de la peine contest\u00e9e, s\u2019ouvrant ainsi la possibilit\u00e9 d\u2019obtenir une peine plus cl\u00e9mente que celle qui aurait \u00e9t\u00e9 \u00e0 la base d\u2019une recommandation conjointe. Si les recommandations conjointes \u00e9taient fr\u00e9quemment remplac\u00e9es par des audiences de d\u00e9termination de la peine contest\u00e9es, cela donnerait lieu \u00e0 des audiences de d\u00e9termination de la peine plus longues et chronophages, ce qui accentuerait encore davantage la pression sur un syst\u00e8me de justice d\u00e9j\u00e0 surcharg\u00e9.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">[39] D\u00e9courager les recommandations conjointes en faisant des audiences de d\u00e9termination de la peine contest\u00e9es une solution plus attrayante contrecarre l\u2019objectif pr\u00e9pond\u00e9rant de l\u2019arr\u00eat Anthony\u2011Cook : encourager les recommandations conjointes. Comme l\u2019a soulign\u00e9 notre Cour dans cet arr\u00eat, non seulement les recommandations conjointes \u00ab permettent \u00e0 notre syst\u00e8me de justice de fonctionner plus efficacement [. . .] elles lui permettent de fonctionner \u00bb (par. 40). Sans elles, \u00ab notre syst\u00e8me de justice serait mis \u00e0 genoux, et s\u2019effondrerait finalement sous son propre poids \u00bb (par. 40).<\/p>\n<h2 style=\"text-align: justify;\">Si le crit\u00e8re de l\u2019int\u00e9r\u00eat public s\u2019appliquait aux audiences de d\u00e9termination de la peine contest\u00e9es, l\u2019extr\u00e9mit\u00e9 sup\u00e9rieure de la fourchette de peines serait souvent d\u00e9cid\u00e9e unilat\u00e9ralement par la Couronne. Cette situation aurait \u00e0 son tour des cons\u00e9quences pour les parties qui examinent des fourchettes figurant dans la jurisprudence lorsqu\u2019elles conviennent d\u2019une recommandation conjointe.<\/h2>\n<div class=\"paragWrapper\">\n<p class=\"ParaNoNdepar-AltN\" style=\"text-align: justify;\" data-viibes-parag=\"40\" data-viibes-start=\"39\" data-viibes-end=\"38\">[<a class=\"reflex-paragAnchor\" name=\"par40\"><\/a>40] Les juges de la peine ont la responsabilit\u00e9 de fa\u00e7onner des peines justes, qui sont proportionnelles \u00e0 la gravit\u00e9 de l\u2019infraction et au degr\u00e9 de responsabilit\u00e9 du d\u00e9linquant (<i><a class=\"reflex2-link\" href=\"https:\/\/www.canlii.org\/fr\/ca\/legis\/lois\/lrc-1985-c-c-46\/derniere\/lrc-1985-c-c-46.html#art718.1_smooth\">Code criminel<\/a><\/i><a class=\"reflex2-link\" href=\"https:\/\/www.canlii.org\/fr\/ca\/legis\/lois\/lrc-1985-c-c-46\/derniere\/lrc-1985-c-c-46.html#art718.1_smooth\">, art.\u00a0718.1<\/a>). Appliquer le crit\u00e8re de l\u2019int\u00e9r\u00eat public aux audiences de d\u00e9termination de la peine contest\u00e9es limiterait le pouvoir discr\u00e9tionnaire du juge en plafonnant dans les faits la dur\u00e9e des peines \u00e0 l\u2019extr\u00e9mit\u00e9 sup\u00e9rieure de la fourchette de peines propos\u00e9e par la Couronne. Le juge qui souhaite d\u00e9passer cette extr\u00e9mit\u00e9 sup\u00e9rieure aurait \u00e0 se demander si elle est si basse qu\u2019une personne raisonnable consid\u00e9rerait qu\u2019elle fait \u00e9chec au bon fonctionnement du syst\u00e8me de justice. Il serait rarement satisfait \u00e0 ce crit\u00e8re rigoureux.<\/p>\n<\/div>\n<div class=\"paragWrapper\">\n<p class=\"ParaNoNdepar-AltN\" style=\"text-align: justify;\" data-viibes-parag=\"41\" data-viibes-start=\"40\" data-viibes-end=\"39\">[<a class=\"reflex-paragAnchor\" name=\"par41\"><\/a>41] En cons\u00e9quence, un aspect de la responsabilit\u00e9 de fa\u00e7onner une peine juste passerait graduellement des juges de la peine \u00e0 la Couronne. Les peines maximums des fourchettes en cas de plaidoyers de culpabilit\u00e9 deviendraient effectivement la pr\u00e9rogative de la Couronne. Bien que le pouvoir discr\u00e9tionnaire des tribunaux soit limit\u00e9 par le crit\u00e8re de l\u2019int\u00e9r\u00eat public dans le contexte des recommandations conjointes, cette limitation est justifi\u00e9e afin de prot\u00e9ger l\u2019entente intervenue entre les parties sur une peine pr\u00e9cise \u2014 dont la dur\u00e9e n\u2019est pas fix\u00e9e unilat\u00e9ralement par la Couronne. Par contraste, si le crit\u00e8re de l\u2019int\u00e9r\u00eat public s\u2019appliquait aux audiences de d\u00e9termination de la peine contest\u00e9es, l\u2019extr\u00e9mit\u00e9 sup\u00e9rieure de la fourchette de peines serait souvent d\u00e9cid\u00e9e unilat\u00e9ralement par la Couronne. Cette situation aurait \u00e0 son tour des cons\u00e9quences pour les parties qui examinent des fourchettes figurant dans la jurisprudence lorsqu\u2019elles conviennent d\u2019une recommandation conjointe. Les recommandations conjointes sont rarement publi\u00e9es. Les parties qui d\u00e9cident d\u2019une recommandation conjointe consultent g\u00e9n\u00e9ralement la jurisprudence sur les fourchettes \u00e9tablies lors d\u2019audiences de d\u00e9termination de la peine faisant suite \u00e0 un plaidoyer de culpabilit\u00e9. Permettre \u00e0 la Couronne d\u2019\u00eatre l\u2019arbitre de l\u2019extr\u00e9mit\u00e9 sup\u00e9rieure des fourchettes de peines propos\u00e9es \u00e0 la suite d\u2019un plaidoyer de culpabilit\u00e9 n\u2019est s\u00fbrement pas un r\u00f4le que le Parlement entendait confier \u00e0 celle\u2011ci (<i>R. c. Blake\u2011Samuels<\/i>, <a class=\"reflex3-caselaw\" href=\"https:\/\/www.canlii.org\/en\/on\/onca\/doc\/2021\/2021onca77\/2021onca77.html\">2021 ONCA 77<\/a>, 69 C.R. (7th) 274, par.\u00a0<a class=\"reflex-parag\" href=\"https:\/\/www.canlii.org\/en\/on\/onca\/doc\/2021\/2021onca77\/2021onca77.html#par29\">29<\/a>; <i>R. c. Jacobson<\/i>, <a class=\"reflex3-caselaw\" href=\"https:\/\/www.canlii.org\/en\/nt\/ntsc\/doc\/2019\/2019nwtsc9\/2019nwtsc9.html\">2019 NWTSC 9<\/a>, [2019] 5 W.W.R. 172, par.\u00a0<a class=\"reflex-parag\" href=\"https:\/\/www.canlii.org\/en\/nt\/ntsc\/doc\/2019\/2019nwtsc9\/2019nwtsc9.html#par35\">35<\/a>).<\/p>\n<h2 style=\"text-align: justify;\" data-viibes-parag=\"41\" data-viibes-start=\"40\" data-viibes-end=\"39\">Autoriser l\u2019annulation d\u2019un plaidoyer tout simplement parce que le juge d\u00e9cide d\u2019infliger une peine plus s\u00e9v\u00e8re que celle attendue compromettrait le caract\u00e8re d\u00e9finitif des plaidoyers de culpabilit\u00e9 et encouragerait la recherche d\u2019un juge accommodant.<\/h2>\n<div class=\"paragWrapper\">\n<p class=\"ParaNoNdepar-AltN\" style=\"text-align: justify;\" data-viibes-parag=\"47\" data-viibes-start=\"46\" data-viibes-end=\"45\">[<a class=\"reflex-paragAnchor\" name=\"par47\"><\/a>47] Monsieur Nahanee pr\u00e9tend qu\u2019un accus\u00e9 devait \u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 retirer son plaidoyer de culpabilit\u00e9 lorsque le juge donne avis qu\u2019il envisage d\u2019infliger une peine exc\u00e9dant la fourchette de peines propos\u00e9e par la Couronne. Je ne peux faire droit \u00e0 cette pr\u00e9tention. Les juges de la peine ne devraient autoriser le retrait d\u2019un plaidoyer de culpabilit\u00e9 que dans des circonstances exceptionnelles, notamment lorsque les avocats ont commis une erreur fondamentale relativement \u00e0 la possibilit\u00e9 pour le tribunal d\u2019infliger la peine propos\u00e9e (<i>Anthony\u2011Cook<\/i>, par.\u00a0<a class=\"reflex-parag\" href=\"https:\/\/www.canlii.org\/fr\/ca\/csc\/doc\/2016\/2016csc43\/2016csc43.html#par59\">59<\/a>). Par exemple, ce serait le cas lorsque le <i><a class=\"reflex2-link\" href=\"https:\/\/www.canlii.org\/fr\/ca\/legis\/lois\/lrc-1985-c-c-46\/derniere\/lrc-1985-c-c-46.html\">Code<\/a><\/i> <i><a class=\"reflex2-link\" href=\"https:\/\/www.canlii.org\/fr\/ca\/legis\/lois\/lrc-1985-c-c-46\/derniere\/lrc-1985-c-c-46.html\">criminel<\/a><\/i> prescrit une p\u00e9riode d\u2019incarc\u00e9ration, mais que les parties ont erron\u00e9ment propos\u00e9 des peines qui ne comportent pas de d\u00e9tention et sont assorties de conditions et modalit\u00e9s diff\u00e9rentes.<i> <\/i>Comme l\u2019a fait remarquer le procureur g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019Ontario, il est \u00e9tabli en droit que l\u2019accus\u00e9 ne peut pas retirer son plaidoyer de culpabilit\u00e9 simplement parce que le juge n\u2019est pas d\u2019accord avec la peine propos\u00e9e (m.\u00a0interv., par.\u00a019; <i>R. c. Lyons<\/i>, <a class=\"reflex3-caselaw\" href=\"https:\/\/www.canlii.org\/fr\/ca\/csc\/doc\/1987\/1987canlii25\/1987canlii25.html\">1987 CanLII 25 (CSC)<\/a>, [1987] 2 R.C.S. 309, p.\u00a0372). Autoriser l\u2019annulation d\u2019un plaidoyer tout simplement parce que le juge d\u00e9cide d\u2019infliger une peine plus s\u00e9v\u00e8re que celle attendue compromettrait le caract\u00e8re d\u00e9finitif des plaidoyers de culpabilit\u00e9 et encouragerait la recherche d\u2019un juge accommodant (<i>R. c. Wong<\/i>, <a class=\"reflex3-caselaw\" href=\"https:\/\/www.canlii.org\/fr\/ca\/csc\/doc\/2018\/2018csc25\/2018csc25.html\">2018 CSC 25<\/a>, [2018] 1 R.C.S. 696, par.\u00a0<a class=\"reflex-parag\" href=\"https:\/\/www.canlii.org\/fr\/ca\/csc\/doc\/2018\/2018csc25\/2018csc25.html#par29\">29<\/a>).<\/p>\n<h2 style=\"text-align: justify;\" data-viibes-parag=\"47\" data-viibes-start=\"46\" data-viibes-end=\"45\">Dans les cas appropri\u00e9s, lorsque des facettes de la n\u00e9gociation du plaidoyer sont hautement pertinentes pour \u00e9tayer le caract\u00e8re raisonnable de la peine propos\u00e9e par la Couronne \u2014 peine qui peut sembler tr\u00e8s l\u00e9g\u00e8re \u00e0 premi\u00e8re vue \u2014 les parties seraient bien avis\u00e9es de d\u00e9voiler les renseignements pertinents dans leurs observations initiales. Bien que les discussions et documents li\u00e9s aux n\u00e9gociations ayant abouti au plaidoyer soient vis\u00e9s par le privil\u00e8ge relatif aux r\u00e8glements (<i>R. c. Shyback<\/i>, <a class=\"reflex3-caselaw\" href=\"https:\/\/www.canlii.org\/en\/ab\/abca\/doc\/2018\/2018abca331\/2018abca331.html\">2018 ABCA 331<\/a>, 366 C.C.C. (3d) 197, par.\u00a0<a class=\"reflex-parag\" href=\"https:\/\/www.canlii.org\/en\/ab\/abca\/doc\/2018\/2018abca331\/2018abca331.html#par28\">28<\/a>), les parties peuvent accepter de renoncer \u00e0 ce privil\u00e8ge lorsque cela aiderait le juge \u00e0 fixer une peine juste.<\/h2>\n<div class=\"paragWrapper\">\n<p class=\"ParaNoNdepar-AltN\" style=\"text-align: justify;\" data-viibes-parag=\"49\" data-viibes-start=\"48\" data-viibes-end=\"47\">[<a class=\"reflex-paragAnchor\" name=\"par49\"><\/a>49] Dans les cas appropri\u00e9s, lorsque des facettes de la n\u00e9gociation du plaidoyer sont hautement pertinentes pour \u00e9tayer le caract\u00e8re raisonnable de la peine propos\u00e9e par la Couronne \u2014 peine qui peut sembler tr\u00e8s l\u00e9g\u00e8re \u00e0 premi\u00e8re vue \u2014 les parties seraient bien avis\u00e9es de d\u00e9voiler les renseignements pertinents dans leurs observations initiales. Bien que les discussions et documents li\u00e9s aux n\u00e9gociations ayant abouti au plaidoyer soient vis\u00e9s par le privil\u00e8ge relatif aux r\u00e8glements (<i>R. c. Shyback<\/i>, <a class=\"reflex3-caselaw\" href=\"https:\/\/www.canlii.org\/en\/ab\/abca\/doc\/2018\/2018abca331\/2018abca331.html\">2018 ABCA 331<\/a>, 366 C.C.C. (3d) 197, par.\u00a0<a class=\"reflex-parag\" href=\"https:\/\/www.canlii.org\/en\/ab\/abca\/doc\/2018\/2018abca331\/2018abca331.html#par28\">28<\/a>), les parties peuvent accepter de renoncer \u00e0 ce privil\u00e8ge lorsque cela aiderait le juge \u00e0 fixer une peine juste. La peine propos\u00e9e par la Couronne sera \u00e0 juste titre plus l\u00e9g\u00e8re que celle attendue si, par exemple, l\u2019accus\u00e9 a fourni de l\u2019information essentielle \u00e0 une autre poursuite ou s\u2019il \u00e9tait un indicateur anonyme. Si l\u2019on craint que des renseignements confidentiels soient r\u00e9v\u00e9l\u00e9s, les parties devraient discuter d\u2019une fa\u00e7on appropri\u00e9e d\u2019informer le juge, par exemple au moyen d\u2019un affidavit scell\u00e9. Les parties pourraient aussi informer le juge des consid\u00e9rations li\u00e9es aux n\u00e9gociations sans entrer dans le d\u00e9tail. \u00c0 titre d\u2019exemple, on peut attendre de la Couronne qu\u2019elle signale au juge dans ses observations qu\u2019elle a tenu compte de la solidit\u00e9 de sa preuve au moment de proposer sa fourchette de peines, particuli\u00e8rement lorsque la fourchette para\u00eet trop cl\u00e9mente. Cela se fait couramment sans que la Couronne ne d\u00e9crive en d\u00e9tail les lacunes de sa preuve. En somme, le fait de d\u00e9voiler des facettes de la n\u00e9gociation du plaidoyer jouera parfois un r\u00f4le important pour permettre au juge d\u2019\u00e9valuer ad\u00e9quatement la justesse des peines diff\u00e9rentes qui sont propos\u00e9es.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>R. c. Nahanee, 2022 CSC 37 Le crit\u00e8re de l\u2019int\u00e9r\u00eat public ne s\u2019applique pas qu\u2019\u00e0 certains aspects d\u2019une peine sur lesquels les parties s\u2019entendent; il s\u2019applique \u00e0 toute la peine, ou pas du tout. [26] Ce crit\u00e8re place \u00e0 dessein la barre tr\u00e8s haut. 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