{"id":18084,"date":"2022-11-15T17:21:07","date_gmt":"2022-11-15T22:21:07","guid":{"rendered":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/?p=18084"},"modified":"2022-11-15T17:21:07","modified_gmt":"2022-11-15T22:21:07","slug":"lorsquun-accuse-inculpe-sous-deux-ou-plusieurs-chefs-daccusation-de-gravite-differente-ne-peut-eviter-une-condamnation-plus-severe-en-plaidant-coupable-sous-linculpation-la-moins-grave-et-en-inv","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/lorsquun-accuse-inculpe-sous-deux-ou-plusieurs-chefs-daccusation-de-gravite-differente-ne-peut-eviter-une-condamnation-plus-severe-en-plaidant-coupable-sous-linculpation-la-moins-grave-et-en-inv\/","title":{"rendered":"Lorsqu’un accus\u00e9 inculp\u00e9 sous deux ou plusieurs chefs d’accusation de gravit\u00e9 diff\u00e9rente ne peut \u00e9viter une condamnation plus s\u00e9v\u00e8re en plaidant coupable sous l’inculpation la moins grave et en invoquant ensuite la r\u00e8gle de l\u2019arr\u00eat Kienapple : Fossen c. R., 2022 QCCA 1518"},"content":{"rendered":"

Fossen c. R., 2022 QCCA 1518<\/a><\/p>\n

Lorsque la r\u00e8gle interdisant les condamnations multiples\u00a0trouve application, le tribunal ordonne une suspension conditionnelle des proc\u00e9dures sur le chef le moins grave.<\/h2>\n
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[<\/a>7]\u00a0Le juge de la Cour du Qu\u00e9bec rejette les pr\u00e9tentions du minist\u00e8re public, re\u00e7oit le plaidoyer de culpabilit\u00e9 sur le premier chef, d\u00e9clare l\u2019appelant coupable de ce chef et le condamne \u00e0 une amende de 1\u00a0000\u00a0$, les frais et la suramende compensatoire, confisque son permis de conduire et prononce une interdiction pour un an de conduite d\u2019un v\u00e9hicule moteur sur la voie publique, sous r\u00e9serve des dispositions sur l\u2019\u00e9thylom\u00e8tre, s\u2019il s\u2019y qualifie. Le juge fixe ensuite le proc\u00e8s sur le deuxi\u00e8me chef d\u2019accusation.<\/span><\/p>\n

…<\/p>\n

[13] En 1974, la r\u00e8gle interdisant les condamnations multiples est \u00e9nonc\u00e9e par la Cour supr\u00eame dans l\u2019arr\u00eat Kienapple<\/em>[5]<\/a>. Cette r\u00e8gle interdit qu\u2019un individu soit d\u00e9clar\u00e9 coupable de deux infractions qui, bien que th\u00e9oriquement diff\u00e9rentes \u00e0 la lecture des accusations, comportent des \u00e9l\u00e9ments d\u00e9terminants qui se recoupent et visent en fait des comportements essentiellement identiques[6]<\/a>. Lorsque la r\u00e8gle trouve application, le tribunal ordonne une suspension conditionnelle des proc\u00e9dures sur le chef le moins grave[7]<\/a>.<\/p>\n<\/div>\n

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…<\/div>\n<\/div>\n
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[17] La Cour supr\u00eame du Canada infirme l\u2019arr\u00eat de la Cour qui confirmait le jugement de premi\u00e8re instance, \u00e9tant en d\u00e9saccord avec cette fa\u00e7on de proc\u00e9der. Elle \u00e9nonce dans Loyer<\/em> qu\u2019un accus\u00e9 inculp\u00e9 sous deux ou plusieurs chefs d’accusation de gravit\u00e9 diff\u00e9rente ne peut \u00e9viter une condamnation plus s\u00e9v\u00e8re en plaidant coupable sous l’inculpation la moins grave et en invoquant ensuite la r\u00e8gle de l\u2019arr\u00eat Kienapple<\/em>. Elle \u00e9nonce, sous la plume du juge en chef Laskin, la marche \u00e0 suivre dans des circonstances semblables[13]<\/a>\u00a0:<\/p>\n

[\u2026]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 L’arr\u00eat\u00a0Kienapple<\/em>\u00a0ne signifie pas qu\u2019un accus\u00e9 qui, d\u2019apr\u00e8s la preuve, serait trouv\u00e9 coupable sur deux chefs (comme en l\u2019esp\u00e8ce) peut \u00e9viter la condamnation la plus s\u00e9v\u00e8re en plaidant tout simplement coupable de l\u2019infraction la moins grave, si ce plaidoyer est accept\u00e9. Cette affaire nous offre l\u2019occasion de pr\u00e9ciser de quelle mani\u00e8re et dans quels cas les tribunaux peuvent recourir au principe \u00e9tabli par l\u2019arr\u00eat\u00a0Kienapple<\/em>.<\/p>\n

Lorsqu\u2019au proc\u00e8s devant un juge seul ou devant un juge avec jury, il y a deux ou plusieurs chefs d\u2019accusation d\u2019infractions de gravit\u00e9 diff\u00e9rente et que le m\u00eame d\u00e9lit ou la m\u00eame chose sert de fondement \u00e0 deux des chefs d\u2019accusation, il convient d\u2019appliquer la r\u00e8gle \u00e0 l\u2019encontre des condamnations multiples.\u00a0Le juge du proc\u00e8s doit alors se dire, ou dire au jury, que s\u2019il trouve l\u2019accus\u00e9 coupable sur l\u2019inculpation la plus grave, il doit l\u2019acquitter de la moins grave; mais s\u2019il l\u2019acquitte de l\u2019inculpation la plus grave, il doit se pencher sur la question de la culpabilit\u00e9 sur l\u2019inculpation la moins grave et rendre un verdict au fond.<\/p>\n

De m\u00eame si, au proc\u00e8s, il y a un plaidoyer de culpabilit\u00e9 sur l\u2019inculpation la plus grave et inscription de la condamnation, il faut prononcer un acquittement sur l\u2019inculpation la moins grave ou donner une directive \u00e0 cet effet. Toutefois si, comme en l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019accus\u00e9 plaide coupable sur l\u2019inculpation la moins grave, il faut remettre la d\u00e9cision sur le plaidoyer en attendant le proc\u00e8s sur l\u2019infraction la plus grave. Si l\u2019accus\u00e9 en est d\u00e9clar\u00e9 coupable et qu\u2019une condamnation est alors prononc\u00e9e, le plaidoyer d\u00e9j\u00e0 offert sur l\u2019inculpation la moins grave doit \u00eatre radi\u00e9 et un acquittement ordonn\u00e9<\/u>[14]<\/a>.<\/p>\n

[Soulignement ajout\u00e9]<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>18] L\u2019appelant ne s\u2019attaque pas au principe de l\u2019arr\u00eat Kienapple<\/i> <\/i>ni aux enseignements de l\u2019arr\u00eat Loyer.<\/i> Il soutient plut\u00f4t que ce principe et ces enseignements ne s\u2019appliquent pas dans son cas.<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>19]\u00a0Dans un premier temps, il avance que l\u2019infraction de conduite avec capacit\u00e9s affaiblies et celle de conduite avec un taux d\u2019alcool\u00e9mie sup\u00e9rieur \u00e0 80 mg par 100 ml de sang sont distinctes, l\u2019une n\u2019\u00e9tant pas une infraction moindre et incluse \u00e0 l\u2019autre, laissant ainsi entendre que l\u2019arr\u00eat Loyer <\/i>ne pourrait s\u2019appliquer. Dans un second temps, il ajoute que ces deux infractions sont assorties de peines dont la gravit\u00e9 est la m\u00eame, ce qui exclurait l\u00e0 aussi l\u2019application de l\u2019arr\u00eat Loyer<\/i>.<\/p>\n<\/div>\n

…<\/p>\n

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[<\/a>23]\u00a0Quant \u00e0 l\u2019argument fond\u00e9 sur la gravit\u00e9 des peines en cause, il faut se r\u00e9f\u00e9rer au <\/span>Code criminel<\/span><\/a> <\/i>pour en d\u00e9cider. Ainsi, bien que les peines \u00e9nonc\u00e9es au <\/span>par.\u00a0320.19(1)<\/span><\/a>\u00a0C.cr<\/span><\/a>. <\/span><\/i>soient identiques pour les deux types d\u2019infractions, le <\/span>par.\u00a0 320.19(3)<\/span><\/a>\u00a0C.cr<\/span><\/a>. <\/span><\/i>pr\u00e9voit une peine minimale plus s\u00e9v\u00e8re pour l\u2019infraction de conduite avec un taux d\u2019alcool\u00e9mie sup\u00e9rieur \u00e0 la limite prescrite lorsque le taux d\u2019alcool\u00e9mie est \u00e9gal ou sup\u00e9rieur \u00e0 120 mg par 100 ml de sang et encore plus s\u00e9v\u00e8re lorsque ce taux est \u00e9gal ou sup\u00e9rieur \u00e0 160 mg par 100 ml de sang. En stipulant des peines minimales plus importantes selon l\u2019intensit\u00e9 du taux d\u2019alcool\u00e9mie, le Parlement insiste sur la gravit\u00e9 objective accrue de l\u2019infraction<\/span>.<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>24]\u00a0Il n\u2019y a pas non plus lieu de retenir la pr\u00e9tention de l\u2019appelant fond\u00e9e sur l\u2019al.\u00a0320.22<\/span>e<\/span><\/i>) <\/span>C.cr<\/span><\/a>.<\/span><\/i> Cette disposition du <\/span>Code criminel<\/span><\/a><\/i> pr\u00e9voit qu\u2019aux fins de d\u00e9terminer la peine \u00e0 infliger \u00e0 l\u2019\u00e9gard des infractions pr\u00e9vues aux <\/span>articles 320.13<\/span><\/a>\u00e0 <\/span>320.18<\/span><\/a> C.cr<\/span><\/a>.<\/span><\/i> (qui comprennent notamment l\u2019infraction de conduite avec capacit\u00e9s affaiblies et celle de conduite avec une alcool\u00e9mie sup\u00e9rieure \u00e0 la norme prescrite), le tribunal tient compte, comme circonstance aggravante, de l\u2019alcool\u00e9mie du contrevenant lorsque celle-ci est \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 120 mg d\u2019alcool par 100 ml de sang. Selon l\u2019appelant, il y aurait ainsi \u00e9quivalence entre les peines minimales \u00e9nonc\u00e9es au <\/span>par. 320.19(3)<\/span><\/a> C.cr<\/span><\/a>.<\/span><\/i> et la peine applicable lors d\u2019une infraction de conduite avec facult\u00e9s affaiblies lorsque le minist\u00e8re public peut d\u00e9montrer que le taux d\u2019alcool\u00e9mie lors de cette infraction d\u00e9passe 12 mg d\u2019alcool par 100 ml de sang ou, selon le cas, 16 mg d\u2019alcool par 100 ml de sang.<\/span><\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>25]\u00a0Or, il existe des diff\u00e9rences conceptuelles et juridiques importantes entre une peine minimale et une circonstance aggravante servant \u00e0 \u00e9tablir une peine. La peine minimale lie le tribunal alors qu\u2019une circonstance aggravante est l\u2019un des facteurs que le tribunal tient en compte dans l\u2019exercice de sa discr\u00e9tion afin de d\u00e9terminer la peine applicable. Une circonstance aggravante n\u2019\u00e9quivaut donc pas \u00e0 une peine minimale, ni au plan conceptuel ni au plan juridique.<\/span><\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>26]\u00a0Les principes de l\u2019arr\u00eat <\/span>Loyer<\/span><\/i> s\u2019appliquent donc en l\u2019esp\u00e8ce.<\/span><\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Fossen c. R., 2022 QCCA 1518 Lorsque la r\u00e8gle interdisant les condamnations multiples\u00a0trouve application, le tribunal ordonne une suspension conditionnelle des proc\u00e9dures sur le chef le moins grave. [7]\u00a0Le juge de la Cour du Qu\u00e9bec rejette les pr\u00e9tentions du minist\u00e8re public, re\u00e7oit le plaidoyer de culpabilit\u00e9 sur le premier chef, d\u00e9clare l\u2019appelant coupable de ce […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[2],"tags":[5574],"yst_prominent_words":[],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/18084"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=18084"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/18084\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=18084"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=18084"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=18084"},{"taxonomy":"yst_prominent_words","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/yst_prominent_words?post=18084"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}