{"id":18645,"date":"2023-01-12T20:12:02","date_gmt":"2023-01-13T01:12:02","guid":{"rendered":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/?p=18645"},"modified":"2023-01-12T20:12:02","modified_gmt":"2023-01-13T01:12:02","slug":"la-jurisprudence-de-la-cour-supreme-oblige-tous-les-tribunaux-a-respecter-les-recommandations-conjointes-sauf-dans-les-circonstances-manifestement-exceptionnelles-reyes-c-r-2022-qcca-1689","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/la-jurisprudence-de-la-cour-supreme-oblige-tous-les-tribunaux-a-respecter-les-recommandations-conjointes-sauf-dans-les-circonstances-manifestement-exceptionnelles-reyes-c-r-2022-qcca-1689\/","title":{"rendered":"La jurisprudence de la Cour supr\u00eame oblige tous les tribunaux \u00e0 respecter les recommandations conjointes, sauf dans les circonstances manifestement exceptionnelles : Reyes c. R., 2022 QCCA 1689"},"content":{"rendered":"

Reyes c. R., 2022 QCCA 1689<\/a><\/p>\n

Mise \u00e0 jour du 24 mars 2023 : voir aussi Plourde c. R., 2023 QCCA 361<\/a><\/p>\n

Pour que les recommandations conjointes fonctionnent convenablement et soient accept\u00e9es comme \u00e9l\u00e9ment central et vital de la pratique quotidienne, les parties sont en droit d\u2019attendre, avec un haut degr\u00e9 de confiance sinon de certitude, qu\u2019elles soient ent\u00e9rin\u00e9es sans obstacle excessif.<\/span><\/h2>\n

[<\/span>14]\u00a0<\/span>Dans l\u2019arr\u00eat <\/span>Anthony-Cook<\/em>, la Cour supr\u00eame affirme fermement que les recommandations conjointes sont une partie int\u00e9grale et essentielle de la saine administration de la justice criminelle et m\u00eame que l\u2019administration de la justice s\u2019effondrerait sur elle-m\u00eame sans les b\u00e9n\u00e9fices g\u00e9n\u00e9raux qui sont apport\u00e9s par cette forme de r\u00e9solution des poursuites<\/span>. Sur ce fondement, la Cour \u00e9rige le test qui s\u2019applique avant qu\u2019un juge puisse rejeter une recommandation conjointe\u00a0: il doit l\u2019accepter <\/span>sauf si la peine propos\u00e9e mine la confiance du public dans l\u2019administration de la justice ou autrement si elle va \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019int\u00e9r\u00eat public<\/span>. La Cour pr\u00e9cise que m\u00eame si la d\u00e9cision finale rel\u00e8ve de la discr\u00e9tion du juge, ce test exige que le juge fasse preuve d\u2019une <\/span>grande d\u00e9f\u00e9rence<\/span> envers la suggestion des parties. Donc, le crit\u00e8re est strict et exigeant. Le rejet d\u2019une recommandation conjointe, s\u2019il y a lieu dans un cas plut\u00f4t exceptionnel, doit \u00eatre expliqu\u00e9 par des motifs pr\u00e9cis qui sp\u00e9cifient en quoi la suggestion n\u2019est pas dans l\u2019int\u00e9r\u00eat public<\/span>[6]<\/a>.<\/span><\/p>\n

…<\/p>\n

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[<\/a>21]\u00a0L\u2019intensit\u00e9 du test s\u2019explique. Pour que les recommandations conjointes fonctionnent convenablement et soient accept\u00e9es comme \u00e9l\u00e9ment central et vital de la pratique quotidienne, les parties sont en droit d\u2019attendre, avec un haut degr\u00e9 de confiance sinon de certitude, qu\u2019elles soient ent\u00e9rin\u00e9es sans obstacle excessif.<\/span> Pour renforcer cette expectative, le test rigoureux pour un rejet comporte un haut degr\u00e9 de retenue<\/span> pour les juges qui re\u00e7oivent des recommandations conjointes, qui se traduit par un devoir de d\u00e9f\u00e9rence envers les parties qui les soumettent. La Cour supr\u00eame note que, sur ces questions, la confiance des parties et la retenue des juges sont des principes compl\u00e9mentaires et r\u00e9ciproques<\/span>\u00a0:<\/p>\n<\/div>\n

[<\/a>41] Cependant, comme je l\u2019ai mentionn\u00e9, la pr\u00e9sentation de recommandations conjointes ne reste possible que si les parties sont tr\u00e8s confiantes qu\u2019elles seront accept\u00e9es<\/span>. Si elles doutent trop, les parties peuvent plut\u00f4t choisir d\u2019accepter les risques d\u2019un proc\u00e8s ou d\u2019une audience de d\u00e9termination de la peine contest\u00e9e. Si les recommandations conjointes en viennent \u00e0 \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme des solutions de rechange insuffisamment s\u00fbres, l\u2019accus\u00e9 en particulier h\u00e9sitera \u00e0 renoncer \u00e0 un proc\u00e8s et \u00e0 ses garanties concomitantes, notamment la facult\u00e9 cruciale de mettre \u00e0 l\u2019\u00e9preuve la solidit\u00e9 de la preuve du minist\u00e8re public.<\/p>\n

[<\/a>42] D\u2019o\u00f9 l\u2019importance, pour les juges du proc\u00e8s, de faire montre de retenue et de ne rejeter les recommandations conjointes que lorsque des personnes renseign\u00e9es et raisonnables estimeraient que la peine propos\u00e9e fait \u00e9chec au bon fonctionnement du syst\u00e8me de justice. Un seuil moins \u00e9lev\u00e9 que celui\u2011ci jetterait trop d\u2019incertitude sur l\u2019efficacit\u00e9 des ententes de r\u00e8glement. Le crit\u00e8re de l\u2019int\u00e9r\u00eat public garantit que ces ententes de r\u00e8glement jouissent d\u2019un degr\u00e9 de certitude \u00e9lev\u00e9.<\/p>\n

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[<\/a>22] Je me permets un mot sur l\u2019importance de la retenue des juges dans le contexte pr\u00e9sent.<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>23] En mati\u00e8re de peine, une jurisprudence constante \u00e9tablit qu\u2019une cour d\u2019appel intervient seulement en pr\u00e9sence d\u2019une erreur de principe ou d\u2019une mauvaise \u00e9valuation (vers le haut ou le bas) d\u2019un facteur pertinent qui a men\u00e9 \u00e0 une peine manifestement non indiqu\u00e9e<\/span>. Voici un devoir de retenue et de d\u00e9f\u00e9rence d\u2019un tribunal envers un autre. Le test rigoureux pour le rejet d\u2019une recommandation conjointe de la peine en est un aussi. Le juge saisi de la peine doit faire preuve de retenue et de d\u00e9f\u00e9rence envers les parties qui lui soumettent une recommandation conjointe, sauf si celle-ci, non pas parce qu\u2019elle lui para\u00eet manifestement non indiqu\u00e9e, mais pour des raisons nettement identifiables, parce qu\u2019elle minerait la confiance d\u2019un public bien averti ou si autrement elle va \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019int\u00e9r\u00eat public<\/span>. Bref, le refus d\u2019une recommandation conjointe est une exception \u00e0 la norme qui est non seulement inusit\u00e9e, mais plut\u00f4t rare<\/span>.<\/p>\n<\/div>\n

\n

[<\/a>24] Par cons\u00e9quent, un juge qui ne suit pas ces consignes lorsqu\u2019il refuse une recommandation conjointe ne peut s\u2019attendre \u00e0 la d\u00e9f\u00e9rence qu\u2019une cour d\u2019appel lui r\u00e9serve habituellement en mati\u00e8re de peine, parce qu\u2019un manque d\u2019adh\u00e9rence fid\u00e8le au test rigoureux de l\u2019arr\u00eat Anthony-Cook<\/i> est en soi une erreur de principe \u00e0 r\u00e9viser.<\/p>\n

…<\/p>\n

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[<\/a>50]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Je souligne en terminant que les juges de premi\u00e8re instance ont toujours le devoir de s\u2019assurer que les peines sont conformes \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat public, mais la jurisprudence de la Cour supr\u00eame oblige tous les tribunaux \u00e0 respecter les recommandations conjointes, sauf dans les circonstances manifestement exceptionnelles<\/span>.<\/p>\n

Je ne crois pas pour autant que la jurisprudence de la Cour supr\u00eame ni celle de notre Cour[22]<\/a> doivent \u00eatre comprises comme signifiant que la t\u00e2che du juge en mati\u00e8re de recommandation conjointe se limite d\u00e9sormais \u00e0 un simple \u00ab\u00a0estampillage\u00a0\u00bb (\u00ab\u00a0rubber-stamping\u00a0<\/em>\u00bb).<\/h2>\n

[55]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 La n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une norme d\u2019intervention \u00e9lev\u00e9e en mati\u00e8re de recommandations conjointes tient aussi au maintien de l\u2019efficacit\u00e9 du syst\u00e8me de justice[19]<\/a>. Ce proc\u00e9d\u00e9 permet \u00ab\u00a0aux tribunaux de sauver du temps d’audience \u00e0 l’\u00e9tape de la d\u00e9termination de la peine\u00a0\u00bb, il \u00e9pargne \u00ab\u00a0aux victimes et au syst\u00e8me de justice la n\u00e9cessit\u00e9 de tenir des proc\u00e8s co\u00fbteux et chronophages\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0les deux parties en b\u00e9n\u00e9ficient \u00e9galement du fait qu’elles n’ont pas \u00e0 se pr\u00e9parer pour un proc\u00e8s ou pour une audience de d\u00e9termination de la peine contest\u00e9e\u00a0\u00bb[20]<\/a>.<\/p>\n

[56]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Dans l\u2019arr\u00eat Nahanee, <\/em>la Cour supr\u00eame r\u00e9sume ces avantages pour l\u2019accus\u00e9 et le syst\u00e8me de justice \u00e0 ces deux mots\u00a0: certitude et efficacit\u00e9[21]<\/a>.<\/p>\n

[57]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Je ne crois pas pour autant que la jurisprudence de la Cour supr\u00eame ni celle de notre Cour[22]<\/a> doivent \u00eatre comprises comme signifiant que la t\u00e2che du juge en mati\u00e8re de recommandation conjointe se limite d\u00e9sormais \u00e0 un simple \u00ab\u00a0estampillage\u00a0\u00bb (\u00ab\u00a0rubber-stamping\u00a0<\/em>\u00bb). Il est vrai que son pouvoir discr\u00e9tionnaire en ce domaine est t\u00e9nu puisqu\u2019il s\u2019agit de l\u2019une des normes les plus limit\u00e9es d\u2019intervention qui soit, mais il vaut aussi de rappeler que le juge demeure le protecteur ultime de l\u2019int\u00e9r\u00eat public. C\u2019est pourquoi dans Anthony-Cook<\/em> la Cour supr\u00eame \u00e9crit\u00a0:<\/p>\n

[3]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Toutefois, les recommandations conjointes relatives \u00e0 la peine ne sont pas sacro-saintes. Les juges du proc\u00e8s peuvent les \u00e9carter. [\u2026].[23]<\/a><\/p>\n<\/div>\n

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Reyes c. R., 2022 QCCA 1689 Mise \u00e0 jour du 24 mars 2023 : voir aussi Plourde c. R., 2023 QCCA 361 Pour que les recommandations conjointes fonctionnent convenablement et soient accept\u00e9es comme \u00e9l\u00e9ment central et vital de la pratique quotidienne, les parties sont en droit d\u2019attendre, avec un haut degr\u00e9 de confiance sinon de […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[120],"tags":[5597],"yst_prominent_words":[],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/18645"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=18645"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/18645\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=18645"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=18645"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=18645"},{"taxonomy":"yst_prominent_words","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/yst_prominent_words?post=18645"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}