{"id":18710,"date":"2023-01-29T12:17:27","date_gmt":"2023-01-29T17:17:27","guid":{"rendered":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/?p=18710"},"modified":"2023-01-29T12:17:27","modified_gmt":"2023-01-29T17:17:27","slug":"lexamen-des-effets-de-la-sanction-sur-la-personne-delinquante-en-cause-ou-sur-une-personne-contrevenante-raisonnablement-previsible-est-au-coeur-de-lanalyse-de-la-disproportion-exage","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/lexamen-des-effets-de-la-sanction-sur-la-personne-delinquante-en-cause-ou-sur-une-personne-contrevenante-raisonnablement-previsible-est-au-coeur-de-lanalyse-de-la-disproportion-exage\/","title":{"rendered":"L\u2019examen des effets de la sanction sur la personne d\u00e9linquante en cause ou sur une personne contrevenante raisonnablement pr\u00e9visible est au c\u0153ur de l\u2019analyse de la disproportion exag\u00e9r\u00e9e qui d\u00e9coule de l’article 12 de la Charte : R. c. Hills, 2023 CSC 2"},"content":{"rendered":"

R. c. Hills, 2023 CSC 2<\/a><\/p>\n

Les peines minimales obligatoires ne constituent pas la norme au Canada, et elles d\u00e9rogent aux principes g\u00e9n\u00e9raux applicables en mati\u00e8re de d\u00e9termination de la peine \u00e9nonc\u00e9s dans le Code, la jurisprudence et la litt\u00e9rature sur le sujet<\/h2>\n
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[<\/a>46] Lorsqu\u2019on compare la peine r\u00e9sultant du processus individualis\u00e9 en fonction des principes g\u00e9n\u00e9raux de d\u00e9termination de la peine \u00e0 la norme uniforme \u00e9tablie par la peine minimale obligatoire, il fort probable d\u2019en arriver \u00e0 un certain \u00e9cart ou \u00e0 une certaine disproportion. Comme l\u2019a fait observer la juge Arbour dans l\u2019arr\u00eat R. c. Wust<\/i>, 2000 CSC 18<\/a>, [2000] 1 R.C.S. 455, par.\u00a018<\/a>\u00a0: \u00ab\u00a0Les peines minimales obligatoires ne constituent pas la norme au Canada, et elles d\u00e9rogent aux principes g\u00e9n\u00e9raux applicables en mati\u00e8re de d\u00e9termination de la peine \u00e9nonc\u00e9s dans le <\/span>Code<\/span><\/i>, la jurisprudence et la litt\u00e9rature sur le sujet<\/span>. En particulier, elles d\u00e9rogent souvent au principe \u00e9nonc\u00e9 \u00e0 l\u2019art.\u00a0718.1 du Code<\/i>, que le l\u00e9gislateur a d\u00e9clar\u00e9 \u00eatre le principe fondamental en mati\u00e8re de d\u00e9termination de la peine\u00a0: le principe de la proportionnalit\u00e9<\/span>.\u00a0\u00bb<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>47] Ce n\u2019est donc pas l\u2019existence d\u2019une certaine disproportion qui va \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019exigence du caract\u00e8re exag\u00e9r\u00e9ment <\/i>disproportionn\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019art.\u00a012. Autrement dit, l\u2019analyse du caract\u00e8re exag\u00e9r\u00e9ment disproportionn\u00e9 pose la question suivante\u00a0: la diff\u00e9rence entre la peine juste et la peine minimale obligatoire est\u2011elle exag\u00e9r\u00e9ment disproportionn\u00e9e au point de porter atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 humaine de telle sorte qu\u2019elle \u00e9quivaut \u00e0 une peine cruelle et inusit\u00e9e?<\/span> Suivant une jurisprudence bien \u00e9tablie, la sanction contest\u00e9e peut \u00eatre inappropri\u00e9e, excessive et disproportionn\u00e9e, mais elle ne franchit la ligne constitutionnelle que si elle devient exag\u00e9r\u00e9ment disproportionn\u00e9e. Cette question met en jeu le d\u00e9fi commun de cerner les gradations et d\u00e9marcations entre des normes juridiques connexes et d\u2019arriver \u00e0 une conclusion sur la norme juridique qui est respect\u00e9e. Bien qu\u2019il soit souvent difficile d\u2019\u00e9valuer des questions de degr\u00e9 ou de savoir quand quelque chose qui est par ailleurs autoris\u00e9 est devenu exag\u00e9r\u00e9ment disproportionn\u00e9, de nombreuses normes juridiques exigent justement ce type d\u2019analyse. Que ce soit au regard de l\u2019art.\u00a012 ou de l\u2019art.\u00a07<\/a> de la Charte<\/a><\/i>, il y a un continuum entre une correspondance exacte et une disproportion exag\u00e9r\u00e9e, et le juge a non seulement le pouvoir d\u2019effectuer une telle d\u00e9termination, mais il est aussi reconnu comme \u00e9tant bien plac\u00e9 pour le faire\u00a0: \u00ab\u00a0Telle a \u00e9t\u00e9 la d\u00e9marche constante des tribunaux lors d\u2019un contr\u00f4le constitutionnel\u00a0\u00bb (Nur<\/i>, par.\u00a060).<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

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Bien qu\u2019aucun virage m\u00e9thodologique de taille ne soit justifi\u00e9, la <\/span>Cour cherche \u00e0 apporter plus de clart\u00e9 et \u00e0 fournir une meilleure orientation en la mati\u00e8re.<\/h2>\n<\/div>\n<\/div>\n
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[<\/a>48] En outre, il peut \u00eatre plus difficile d\u2019\u00e9valuer le caract\u00e8re exag\u00e9r\u00e9ment disproportionn\u00e9 d\u2019une peine dans certaines circonstances puisque la diff\u00e9rence entre les \u00e9tapes un et deux fait parfois intervenir des sanctions qui sont de nature diff\u00e9rente ou qui entrent dans des cat\u00e9gories distinctes. Par exemple, il arrive qu\u2019une amende constitue une peine juste, mais que la disposition attaqu\u00e9e impose un emprisonnement, ou qu\u2019une absolution ou une peine d\u2019emprisonnement avec sursis soit juste, mais qu\u2019une peine d\u2019emprisonnement soit prescrite par la loi. La disparit\u00e9 dans de tels cas est plus \u00e9vidente car la comparaison porte sur deux types diff\u00e9rents de peine et les effets sont souvent plus extr\u00eames. Dans d\u2019autres cas, il faut comparer la p\u00e9riode d\u2019emprisonnement proportionn\u00e9e \u00e0 la p\u00e9riode d\u2019emprisonnement contenue dans la peine minimale obligatoire. Dans de tels cas, le type de peine est le m\u00eame\u00a0: l\u2019emprisonnement. Les d\u00e9cideurs doivent s\u2019engager dans un raisonnement normatif et d\u00e9cider quand une peine est longue \u00e0 un point tel qu\u2019elle devient exag\u00e9r\u00e9ment disproportionn\u00e9e.<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>49] Je n\u2019accepte pas que le cadre \u00e9tabli comporte une faille fondamentale ou soit devenu inapplicable en raison de ces d\u00e9fis et complications. En effet, un grand nombre des arguments retenus par les juges O\u2019Ferrall et Wakeling et avanc\u00e9s devant nous par le procureur g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019Ontario et d\u2019autres ont eux aussi \u00e9t\u00e9 d\u00e9fendus avec vigueur et rejet\u00e9s fermement par notre Cour en 2015 dans l\u2019arr\u00eat Nur<\/i>. \u00c0 l\u2019instar de la Cour dans cette affaire, j\u2019estime que la jurisprudence fournit toujours une approche fond\u00e9e sur des principes qui permet d\u2019\u00e9tablir quand les effets d\u2019une sanction portent atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 humaine \u00e0 un point tel que la sanction constitue une peine cruelle et inusit\u00e9e. \u00c9laborer les questions et crit\u00e8res normatifs multiples et parfois nuanc\u00e9s qui sont ou peuvent \u00eatre examin\u00e9s \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du cadre devrait aider \u00e0 mettre un terme au \u00ab\u00a0d\u00e9bat aux proportions exag\u00e9r\u00e9es\u00a0\u00bb qui concerne \u00e0 l\u2019occasion l\u2019art.\u00a012 (par.\u00a061, la juge en chef McLachlin). Bien qu\u2019aucun virage m\u00e9thodologique de taille ne soit justifi\u00e9, la <\/span>Cour cherche \u00e0 apporter plus de clart\u00e9 et \u00e0 fournir une meilleure orientation en la mati\u00e8re.<\/p>\n

Le but devrait \u00eatre de d\u00e9terminer aussi pr\u00e9cis\u00e9ment que possible\u00a0<\/span>une peine tel qu\u2019il en ressortirait d\u2019une audience de d\u00e9termination de la peine traditionnelle \u2014 particuli\u00e8rement en raison du fait que cette peine serait purg\u00e9e si la peine minimale obligatoire \u00e9tait d\u00e9clar\u00e9e inconstitutionnelle.<\/h2>\n
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[<\/a>50] Dans la pr\u00e9sente partie, je d\u00e9cris la premi\u00e8re \u00e9tape de l\u2019analyse fond\u00e9e sur l\u2019art.\u00a012, laquelle porte sur la mani\u00e8re dont il convient de d\u00e9terminer une peine juste et appropri\u00e9e. Je commence en abordant la situation dans laquelle la contestation constitutionnelle met en cause la personne d\u00e9linquante qui compara\u00eet devant le tribunal. Il s\u2019agit d\u2019une t\u00e2che famili\u00e8re\u00a0: un examen complet de toutes les dispositions pertinentes sur la d\u00e9termination de la peine qui figurent dans la l\u00e9gislation et la jurisprudence applicables. Comme la proportionnalit\u00e9 en mati\u00e8re de d\u00e9termination de la peine a trait \u00e0 la gravit\u00e9 de l\u2019infraction et \u00e0 la culpabilit\u00e9 morale de l\u2019individu qui compara\u00eet devant le tribunal, il est n\u00e9cessaire de consid\u00e9rer les circonstances d<\/span>ans lesquelles l\u2019infraction a \u00e9t\u00e9 commise et les caract\u00e9ristiques personnelles de la personne d\u00e9linquante. Le but devrait \u00eatre de d\u00e9terminer aussi pr\u00e9cis\u00e9ment que possible<\/span>une peine tel qu\u2019il en ressortirait d\u2019une audience de d\u00e9termination de la peine traditionnelle \u2014 particuli\u00e8rement en raison du fait que cette peine serait purg\u00e9e si la peine minimale obligatoire \u00e9tait d\u00e9clar\u00e9e inconstitutionnelle.<\/p>\n

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[<\/a>51] Je passe ensuite aux cas o\u00f9 la contestation constitutionnelle consiste \u00e0 pr\u00e9senter des personnes d\u00e9linquantes se trouvant dans des situations raisonnablement pr\u00e9visibles au moyen de sc\u00e9narios hypoth\u00e9tiques. Puisque c\u2019est une loi d\u2019application g\u00e9n\u00e9rale qui est contest\u00e9e, notre Cour a maintes fois utilis\u00e9 des sc\u00e9narios hypoth\u00e9tiques raisonnables pour mettre \u00e0 l\u2019\u00e9preuve sa port\u00e9e, son \u00e9tendue, sa nature et ses effets et autoris\u00e9 l\u2019utilisation de tels sc\u00e9narios \u00e0 ces fins. J\u2019explique les fins<\/span> auxquelles ils servent et les limites<\/span> auxquelles ils sont assujettis. Ils peuvent comporter des caract\u00e9ristiques personnelles, mais celles\u2011ci doivent \u00eatre raisonnables, en ce sens qu\u2019elles sont raisonnablement pr\u00e9visibles et r\u00e9alistes. Bien qu\u2019un peu plus de souplesse s\u2019impose pour d\u00e9terminer quelle peine serait proportionn\u00e9e pour une personne d\u00e9linquante se trouvant dans une situation raisonnablement pr\u00e9visible, toute tentative de pr\u00e9cision est encourag\u00e9e afin de s\u2019assurer que la comparaison \u00e0 l\u2019\u00e9tape deux puisse s\u2019effectuer de mani\u00e8re \u00e9quitable.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

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Aucun objectif de d\u00e9termination de la peine ne devrait \u00eatre appliqu\u00e9 \u00e0 l\u2019exclusion de tous les autres<\/span>.<\/h2>\n
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[<\/a>54] Pour aider \u00e0 d\u00e9terminer ce qui constitue une peine juste et appropri\u00e9e dans un cas donn\u00e9, le Parlement a adopt\u00e9 l\u2019art.\u00a0718<\/a> du Code criminel<\/a><\/i>(ou l\u2019art.\u00a038<\/a> de la Loi sur le syst\u00e8me de justice p\u00e9nale pour les adolescents<\/a><\/i>, L.C. 2002, c.\u00a01<\/a>, dans les cas qui s\u2019y pr\u00eatent). Il convient de tenir compte ad\u00e9quatement de divers objectifs comme la d\u00e9nonciation, la dissuasion, la r\u00e9insertion sociale, la r\u00e9paration des torts caus\u00e9s aux victimes, la conscientisation des personnes d\u00e9linquantes quant \u00e0 leurs responsabilit\u00e9s et, lorsque cela est n\u00e9cessaire, l\u2019isolement des personnes d\u00e9linquantes de la soci\u00e9t\u00e9. Aucun objectif de d\u00e9termination de la peine ne devrait \u00eatre appliqu\u00e9 \u00e0 l\u2019exclusion de tous les autres<\/span>. Les tribunaux devraient \u00e9galement tenir compte de toute circonstance aggravante et att\u00e9nuante se rapportant \u00e0 l\u2019infraction ou \u00e0 la personne d\u00e9linquante.<\/p>\n<\/div>\n

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Bien que notre Cour n\u2019ait pas trait\u00e9 de la question, certaines cours d\u2019appel provinciales ont constat\u00e9 que, dans le cas des personnes d\u00e9linquantes noires et des groupes qui font l\u2019objet de discrimination syst\u00e9mique, la preuve du contexte social ou les facteurs contextuels<\/span> qui ont peut\u2011\u00eatre contribu\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sence de la personne d\u00e9linquante devant le tribunal peuvent \u00e9galement servir de facteur att\u00e9nuant lors de la d\u00e9termination de la peine.<\/h2>\n<\/div>\n
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[<\/a>55] En outre, l\u2019al.\u00a0718.2e)<\/a> du Code criminel<\/a> <\/i>donne la directive obligatoire de tenir compte de la situation unique des d\u00e9linquants autochtones pour toutes les infractions (Gladue<\/i>, par.\u00a093<\/a>; R. c. Ipeelee<\/i>, <\/i>2012 CSC 13<\/a>, [2012] 1 R.C.S. 433, par.\u00a084\u201185<\/a>). Le juge charg\u00e9 de la d\u00e9termination de la peine doit tenir compte des facteurs syst\u00e9miques ou contextuels<\/span> qui peuvent avoir contribu\u00e9 \u00e0 la comparution de la personne d\u00e9linquante autochtone en cause devant le tribunal et des types de proc\u00e9dure de d\u00e9termination de la peine et de sanctions qui peuvent \u00eatre indiqu\u00e9es dans le cas de cette personne d\u00e9linquante. Les sanctions substitutives<\/span> doivent \u00eatre envisag\u00e9es. Bien que notre Cour n\u2019ait pas trait\u00e9 de la question, certaines cours d\u2019appel provinciales ont constat\u00e9 que, dans le cas des personnes d\u00e9linquantes noires et des groupes qui font l\u2019objet de discrimination syst\u00e9mique, la preuve du contexte social ou les facteurs contextuels<\/span> qui ont peut\u2011\u00eatre contribu\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sence de la personne d\u00e9linquante devant le tribunal peuvent \u00e9galement servir de facteur att\u00e9nuant lors de la d\u00e9termination de la peine (voir, p.\u00a0ex., R. c. Morris<\/i>, <\/i>2021 ONCA 680<\/a>, 159 O.R. (3d) 685, par.\u00a013 et 87\u201195<\/a>; <\/i>R. c. Anderson<\/i>, <\/i>2021 NSCA 62<\/a>, 405 C.C.C. (3d) 1, par.\u00a0114<\/a>).<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

L\u2019objectif de proportionnalit\u00e9 repose sur [traduction] \u00ab\u00a0l\u2019\u00e9quit\u00e9 et la justice\u00a0\u00bb.<\/h2>\n
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[<\/a>57] L\u2019objectif de proportionnalit\u00e9 repose sur [traduction] \u00ab\u00a0l\u2019\u00e9quit\u00e9 et la justice\u00a0\u00bb (R. c. Priest<\/i> (1996), 1996 CanLII 1381 (ON CA)<\/a>, 30 O.R. (3d) 538 (C.A.), p.\u00a0546). Il consiste \u00e0 pr\u00e9venir l\u2019infliction d\u2019une peine injuste pour le [traduction] \u00ab\u00a0bien commun\u00a0\u00bb (p.\u00a0547) et joue un r\u00f4le restrictif pour assurer \u00ab\u00a0la justice de la peine envers le d\u00e9linquant\u00a0\u00bb <\/span>(Ipeelee<\/i>, par.\u00a037<\/a>). Pour ce qui est de la \u00ab\u00a0condition sine qua non<\/i> d\u2019une sanction juste\u00a0\u00bb (par.\u00a037), le concept indique que l\u2019ampleur de la peine inflig\u00e9e \u00e0 une personne d\u00e9linquante doit \u00eatre proportionnelle \u00e0 la gravit\u00e9 de l\u2019infraction et \u00e0 la culpabilit\u00e9 morale de la personne d\u00e9linquante (R. c. Safarzadeh\u2011Markhali<\/i>, 2016 CSC 14<\/a>, [2016] 1 R.C.S. 180, par.\u00a070\u201171<\/a>; R. c. Lacasse<\/i>, 2015 CSC 64<\/a>, [2015] 3 R.C.S. 1089, par.\u00a051\u201154<\/a>; Ipeelee<\/i>, par.\u00a036 et 38<\/a>; Nur<\/i>, par.\u00a043; C.\u00a0C.\u00a0Ruby, Sentencing<\/i> (10e\u00a0<\/sup>\u00e9d. 2020), \u00a72.14).<\/p>\n<\/div>\n

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La gravit\u00e9 de l\u2019infraction doit \u00eatre mesur\u00e9e en tenant compte des cons\u00e9quences\u00a0<\/span>des agissements de la personne d\u00e9linquante sur les victimes et la s\u00e9curit\u00e9 publique, ainsi que du pr\u00e9judice corporel et psychologique d\u00e9coulant de l\u2019infraction.<\/h2>\n
[<\/a>58] La \u00ab\u00a0gravit\u00e9 de l\u2019infraction\u00a0\u00bb renvoie \u00e0 la gravit\u00e9 de l\u2019infraction au sens g\u00e9n\u00e9ral et elle se refl\u00e8te dans la sanction potentielle impos\u00e9e par le Parlement et dans toute caract\u00e9ristique pr\u00e9cise de la perp\u00e9tration du crime (R. c. Hamilton<\/i><\/span> (2004), 2004 CanLII 5549 (ON CA)<\/a>, 72 O.R. (3d) 1 (C.A.)<\/span>, par.\u00a0<\/span>90<\/span><\/a>).<\/span>La gravit\u00e9 de l\u2019infraction doit \u00eatre mesur\u00e9e en tenant compte des cons\u00e9quences des agissements de la personne d\u00e9linquante sur les victimes et la s\u00e9curit\u00e9 publique, ainsi que du pr\u00e9judice corporel et psychologique d\u00e9coulant de l\u2019infraction. Dans certains cas o\u00f9 des pr\u00e9jug\u00e9s ou de la haine sont pr\u00e9sents, la motivation de la personne d\u00e9linquante peut elle aussi s\u2019av\u00e9rer pertinente (voir le sous\u2011al.\u00a0718.2a)(i) du Code criminel<\/a><\/i>). La culpabilit\u00e9 morale ou le degr\u00e9 de responsabilit\u00e9 de la personne d\u00e9linquante doit \u00eatre mesur\u00e9 en \u00e9valuant les \u00e9l\u00e9ments constitutifs essentiels de l\u2019infraction, notamment sa mens rea<\/i>, la conduite de la personne d\u00e9linquante dans la perp\u00e9tration de l\u2019infraction, le mobile qui a pouss\u00e9 la personne d\u00e9linquante \u00e0 commettre l\u2019infraction et les aspects du v\u00e9cu de cette personne qui renforcent ou diminuent sa responsabilit\u00e9 individuelle \u00e0 l\u2019\u00e9gard du crime, y compris sa situation personnelle et sa capacit\u00e9 mentale (Hamilton<\/i>, par.\u00a091<\/a>; Boudreault<\/i>, <\/i>par.\u00a068<\/a>; Ipeelee<\/i>, par.\u00a073<\/a>).<\/div>\n

La d\u00e9termination de la peine envisag\u00e9e \u00e0 la premi\u00e8re \u00e9tape dans l\u2019arr\u00eat Nur <\/i>englobe donc les deux aspects de la proportionnalit\u00e9.<\/h2>\n<\/div>\n
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[61] En toute d\u00e9f\u00e9rence, cette interpr\u00e9tation \u00e9troite est incompl\u00e8te<\/span> et sugg\u00e8re que la juge en chef McLachlin a choisi, sans explication, de ne renvoyer qu\u2019\u00e0 la moiti\u00e9 de l\u2019ensemble bien connu de la proportionnalit\u00e9. Il est plus raisonnable de consid\u00e9rer que sa mention d\u2019une \u00ab\u00a0peine proportionn\u00e9e\u00a0\u00bb incorpore \u00e0 la fois la gravit\u00e9 de l\u2019infraction et la culpabilit\u00e9 morale de la personne d\u00e9linquante. Son exigence que la peine soit \u00e9valu\u00e9e en fonction des objectifs et des principes de d\u00e9termination de la peine \u00e9tablis par le Code criminel<\/a><\/i> reconna\u00eet et incorpore express\u00e9ment les caract\u00e9ristiques personnelles et la situation de la personne d\u00e9linquante. Selon ces principes, il n\u2019existe aucune peine proportionn\u00e9e qui tient compte uniquement de l\u2019infraction et fait abstraction de la personne d\u00e9linquante. La d\u00e9termination de la peine envisag\u00e9e \u00e0 la premi\u00e8re \u00e9tape dans l\u2019arr\u00eat Nur <\/i>englobe donc les deux aspects de la proportionnalit\u00e9.<\/p>\n<\/div>\n

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La pr\u00e9cision et la certitude de la sanction juridique sont n\u00e9cessaires puisque tous doivent savoir exactement quelle peine a \u00e9t\u00e9 inflig\u00e9e et quand elle prendra fin.<\/h2>\n
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[62] La d\u00e9termination de la peine est une entreprise \u00e9minemment individualis\u00e9e et discr\u00e9tionnaire (R. c. Suter<\/i>, 2018 CSC 34<\/a>, [2018] 2 R.C.S. 496, par.\u00a04<\/a>; M. (C.A.)<\/i>, par.\u00a092<\/a>). Chaque peine doit \u00eatre adapt\u00e9e sur mesure<\/span> \u00e0 l\u2019infraction en cause de m\u00eame qu\u2019\u00e0 la personne d\u00e9linquante concern\u00e9e (R. c. Bottineau<\/i>, 2011 ONCA 194<\/a>, 269 C.C.C. (3d) 227; R. c. Angelillo<\/i>, 2006 CSC 55<\/a>, [2006] 2 R.C.S. 728; R. c. Shoker<\/i>, 2006 CSC 44<\/a>, [2006] 2 R.C.S. 399). Il n\u2019y a pas de sanction [traduction] \u00ab\u00a0universelle\u00a0\u00bb (R. c. Lee<\/i>, 2012 ABCA 17<\/a>, 58 Alta. L.R. (5th) 30, par.\u00a012<\/a>), car la peine est \u00ab\u00a0un processus profond\u00e9ment subjectif<\/span>\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0intrins\u00e8quement individualis\u00e9\u00a0\u00bb (M. (C.A.)<\/i>, par.\u00a092<\/a>; R. c. Shropshire<\/i>, 1995 CanLII 47 (CSC)<\/a>, [1995] 4 R.C.S. 227, par.\u00a046<\/a>)\u00a0:<\/p>\n<\/div>\n

La d\u00e9termination d\u2019une peine juste et appropri\u00e9e est un art d\u00e9licat, o\u00f9 l\u2019on tente de doser soigneusement les divers objectifs soci\u00e9taux de la d\u00e9termination de la peine, eu \u00e9gard \u00e0 la culpabilit\u00e9 morale du d\u00e9linquant et aux circonstances de l\u2019infraction, tout en ne perdant jamais de vue les besoins de la communaut\u00e9 et les conditions qui y r\u00e8gnent.<\/p>\n

\u00a0(M. (C.A.)<\/i>, par.\u00a091<\/a>)<\/p>\n

[63] Au cours des plaidoiries, les avocats plaident souvent en faveur d\u2019une peine se situant \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur d\u2019une certaine fourchette de peines, ou les cours d\u2019appel \u00e9tablissent des fourchettes ou points de d\u00e9part en qu\u00eate de parit\u00e9. N\u00e9anmoins, le juge charg\u00e9 de la d\u00e9termination de la peine ne peut se contenter, au final, d\u2019infliger une peine approximative ou de proposer par ailleurs un \u00e9ventail de peines. Le juge doit formuler une peine individuelle, pr\u00e9cise et d\u00e9finie.<\/span> Il ne saurait ordonner qu\u2019une personne d\u00e9linquante soit incarc\u00e9r\u00e9e pour deux ou trois mois, ou infliger une peine d\u2019\u00ab\u00a0environ trois ans\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0se situant dans la fourchette\u00a0\u00bb. Le juge doit exercer son pouvoir discr\u00e9tionnaire dans chaque cas et fixer une peine pr\u00e9cise et d\u00e9finie.<\/p>\n

\n

[<\/a>64] La d\u00e9termination de la peine n\u2019est pas une science exacte. Il peut s\u2019av\u00e9rer difficile pour les juges de choisir la peine parfaitement adapt\u00e9e au crime, car il existe souvent plus d\u2019une peine r\u00e9pondant bien \u00e0 un crime (Hamilton<\/i>, par.\u00a085 et 156<\/a>; Ruby, \u00a72.5; Shropshire<\/i>, par.\u00a048<\/a>, <\/i>citant R. c. Muise<\/i><\/span>(1994), 1994 NSCA 198 (CanLII)<\/a>, 94 C.C.C. (3d) 119 (C.A. N.\u2011\u00c9.), p.\u00a0123\u2011124). Voil\u00e0 cependant le fardeau<\/span> que supportent chaque jour les juges charg\u00e9s de la d\u00e9termination de la peine. \u00c0 la premi\u00e8re \u00e9tape de l\u2019analyse relative \u00e0 l\u2019art.\u00a012, s\u2019il est possible de mentionner les fourchettes de peines et points de d\u00e9part applicables \u00e0 l\u2019infraction en vue d\u2019aider \u00e0 d\u00e9terminer la sanction juste, la peine inflig\u00e9e ne doit comporter aucune approximation. La question cl\u00e9 est la suivante\u00a0: quelle est pr\u00e9cis\u00e9ment la peine juste pour cette personne d\u00e9linquante en particulier?<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>65] La pr\u00e9cision et la certitude<\/span> de la sanction juridique sont n\u00e9cessaires puisque tous doivent savoir exactement quelle peine a \u00e9t\u00e9 inflig\u00e9e et quand elle prendra fin. De m\u00eame, si la peine minimale obligatoire est invalid\u00e9e, la peine fix\u00e9e par le juge \u00e0 la premi\u00e8re \u00e9tape de l\u2019arr\u00eat Nur<\/i> sera inflig\u00e9e \u00e0 la personne d\u00e9linquante. Le fait de choisir scrupuleusement une peine pr\u00e9cise et d\u00e9finie favorise l\u2019atteinte d\u2019un r\u00e9sultat \u00e9quitable sur le plan analytique et fond\u00e9 sur des principes \u00e0 la deuxi\u00e8me \u00e9tape de l\u2019analyse relative \u00e0 l\u2019art.\u00a012<\/p>\n

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[<\/a>66] Quand le juge Lamer a \u00e9crit dans l\u2019arr\u00eat Smith<\/i>, p.\u00a01073, qu\u2019un tribunal doit d\u2019abord prendre en consid\u00e9ration \u00ab\u00a0les circonstances particuli\u00e8res de l\u2019affaire afin de d\u00e9terminer quelles peines auraient \u00e9t\u00e9 appropri\u00e9es pour punir, r\u00e9habiliter ou dissuader ce contrevenant particulier\u00a0\u00bb, il parlait de la fa\u00e7on<\/span> dont il convient d\u2019\u00e9valuer le caract\u00e8re exag\u00e9r\u00e9ment disproportionn\u00e9<\/span> d\u2019une peine \u00e0 la deuxi\u00e8me \u00e9tape de l\u2019analyse, et non pas de la mani\u00e8re dont il convient de tenir une audience de d\u00e9termination de la peine. Il n\u2019a pas dit que fixer la peine juste et proportionn\u00e9e \u00e0 la premi\u00e8re \u00e9tape pouvait mettre en jeu une \u00ab\u00a0gamme de peines\u00a0\u00bb comme nous exhortent \u00e0 le faire certains intervenants. M\u00eame les personnes d\u00e9linquantes se trouvant dans des situations raisonnablement pr\u00e9visibles, \u00e0 l\u2019\u00e9gard de qui la latitude est plus grande, doivent faire l\u2019objet d\u2019un dosage soign\u00e9<\/span> du pouvoir discr\u00e9tionnaire et se voir infliger une peine aussi pr\u00e9cise que cela est n\u00e9cessaire dans une proc\u00e9dure traditionnelle et habituelle de d\u00e9termination de la peine.<\/p>\n

Notre Cour a rejet\u00e9 fermement<\/span> et clairement l\u2019argument voulant qu\u2019on laisse tomber les hypoth\u00e8ses raisonnables et que l\u2019analyse s\u2019attache principalement, voire uniquement, \u00e0 la personne d\u00e9linquante qui saisit le tribunal.<\/h2>\n

Exclure la prise en compte des r\u00e9percussions raisonnablement pr\u00e9visibles d\u2019une disposition attaqu\u00e9e \u00ab\u00a0r\u00e9duirait radicalement <\/span>la port\u00e9e de la Charte<\/a> <\/i>et la facult\u00e9 qu\u2019ont les tribunaux de s\u2019acquitter de leur obligation de s\u2019assurer de la constitutionnalit\u00e9 des lois et de pr\u00e9server l\u2019int\u00e9grit\u00e9 de l\u2019ordre constitutionnel.<\/h2>\n
\n

[<\/a>71] Dans Nur<\/i>, notre Cour a \u00e9tabli certains principes obligatoires concernant l\u2019utilisation d\u2019hypoth\u00e8ses raisonnables. La juge en chef McLachlin a dit que l\u2019utilisation d\u2019hypoth\u00e8ses raisonnables se trouvait \u00ab\u00a0au c\u0153ur de la pr\u00e9sente affaire\u00a0\u00bb (par.\u00a047) et les a int\u00e9gr\u00e9es au contenu essentiel de l\u2019analyse fond\u00e9e sur l\u2019art.\u00a012. Notre Cour a rejet\u00e9 fermement<\/span> et clairement l\u2019argument voulant qu\u2019on laisse tomber les hypoth\u00e8ses raisonnables et que l\u2019analyse s\u2019attache principalement, voire uniquement, \u00e0 la personne d\u00e9linquante qui saisit le tribunal (par.\u00a048\u201164; voir aussi C.\u00a0Fehr, \u00ab\u00a0Tying Down the Tracks\u00a0: Severity, Method, and the Text of Section 12<\/a> of the Charter<\/a>\u00a0\u00bb (2021), 25 Rev. can. D.P.<\/i>235, p.\u00a0240). D\u00e8s 2015, il \u00e9tait reconnu que \u00ab\u00a0ne pas tenir compte des applications raisonnablement pr\u00e9visibles d\u2019une disposition cr\u00e9ant une peine minimale obligatoire irait \u00e0 l\u2019encontre de la jurisprudence \u00e9tablie de la Cour et limiterait de mani\u00e8re artificielle l\u2019analyse portant sur la constitutionnalit\u00e9 de la disposition\u00a0\u00bb (Nur<\/i>, par.\u00a049).<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>72] Exclure la prise en compte des r\u00e9percussions raisonnablement pr\u00e9visibles d\u2019une disposition attaqu\u00e9e \u00ab\u00a0r\u00e9duirait radicalement <\/span>la port\u00e9e de la Charte<\/a> <\/i>et la facult\u00e9 qu\u2019ont les tribunaux de s\u2019acquitter de leur obligation de s\u2019assurer de la constitutionnalit\u00e9 des lois et de pr\u00e9server l\u2019int\u00e9grit\u00e9 de l\u2019ordre constitutionnel\u00a0\u00bb (Nur<\/i>, par.\u00a063). Comme c\u2019est la \u00ab\u00a0nature de la loi\u00a0\u00bb qui est en question, et non le statut du demandeur, ce dernier n\u2019a qu\u2019\u00e0 all\u00e9guer des effets inconstitutionnels dans sa cause ou sur des tiers (par.\u00a051, citant R. c. Big M Drug Mart Ltd.<\/i>, 1985 CanLII 69 (CSC)<\/a>, [1985] 1 R.C.S. 295, p.\u00a0314). En \u00e9laborant des hypoth\u00e8ses raisonnables, le tribunal examine la port\u00e9e de la disposition attaqu\u00e9e, et \u00ab\u00a0non pas simplement l\u2019\u00e9quit\u00e9 d\u2019une peine particuli\u00e8re prononc\u00e9e par un juge lors du proc\u00e8s\u00a0\u00bb (Goltz<\/i>, <\/i>p.\u00a0503\u2011504; voir Big M Drug Mart<\/i>, <\/i>p.\u00a0314; Nur<\/i>,<\/i>par.\u00a060<\/a>). De plus, \u00ab\u00a0[s]i une loi inconstitutionnelle ne pouvait \u00eatre contest\u00e9e qu\u2019au regard des faits pr\u00e9cis d\u2019une instance donn\u00e9e, des lois invalides pourraient demeurer en vigueur ind\u00e9finiment\u00a0\u00bb (Nur<\/i>, par.\u00a051).<\/p>\n

L\u2019utilisation efficace des ressources judiciaires<\/span> favorise \u00e9galement le recours \u00e0 des hypoth\u00e8ses raisonnables, car celles\u2011ci permettent \u00e0 un juge d\u2019envisager une peine minimale obligatoire attaqu\u00e9e de plusieurs points de vue et aident \u00e0 r\u00e9duire le nombre de contestations qui seront instruites dans ou entre plusieurs ressorts.<\/h2>\n<\/div>\n
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[<\/a>73]\u00a0L\u2019utilisation efficace des ressources judiciaires<\/span> favorise \u00e9galement le recours \u00e0 des hypoth\u00e8ses raisonnables, car celles\u2011ci permettent \u00e0 un juge d\u2019envisager une peine minimale obligatoire attaqu\u00e9e de plusieurs points de vue et aident \u00e0 r\u00e9duire le nombre de contestations qui seront instruites dans ou entre plusieurs ressorts. Fait important, elles favorisent la primaut\u00e9 du droit en soulignant que personne ne devrait \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 coupable ou condamn\u00e9 en application d\u2019une loi inconstitutionnelle (Lloyd<\/i>, par.\u00a016<\/a>). Ainsi, [traduction] \u00ab\u00a0permettre \u00e0 la personne accus\u00e9e d\u2019employer des sc\u00e9narios hypoth\u00e9tiques raisonnables est plus susceptible de r\u00e9aliser l\u2019objet de la Charte<\/a>\u00a0<\/i>: prot\u00e9ger les citoyens contre les abus du pouvoir de l\u2019\u00c9tat\u00a0\u00bb (Fehr, p.\u00a0236).<\/p>\n

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[<\/a>74] C\u2019est pour ces raisons que, pour reprendre les propos de la juge en chef McLachlin, \u00ab\u00a0[l]a Cour a toujours estim\u00e9 qu\u2019une personne pouvait contester une disposition l\u00e9gislative sur le fondement de l\u2019art.\u00a052<\/a> de la Loi constitutionnelle de 1982<\/a> <\/i>m\u00eame lorsque ses propres droits n\u2019\u00e9taient pas bafou\u00e9s<\/span>par la disposition\u00a0\u00bb (Nur<\/i>, par.\u00a051; voir aussi Goltz<\/i>, p.\u00a0503\u2011504). Selon une jurisprudence bien \u00e9tablie, il n\u2019est point n\u00e9cessaire d\u2019attendre qu\u2019une \u00ab\u00a0vraie\u00a0\u00bb personne d\u00e9linquante se pr\u00e9sente pour attaquer la constitutionnalit\u00e9 d\u2019une disposition d\u2019application g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>75] Le d\u00e9sir des juges O\u2019Ferrall et Wakeling de retirer l\u2019utilisation de sc\u00e9narios raisonnablement pr\u00e9visibles du cadre d\u2019analyse de l\u2019art.\u00a012 \u00e9tabli par notre Cour est donc tout \u00e0 fait contraire aux pr\u00e9c\u00e9dents et aux principes. Ils se fondent sur certaines parties d\u2019opinions dissidentes de notre Cour et ne suivent pas les \u00e9nonc\u00e9s r\u00e9p\u00e9t\u00e9s faisant autorit\u00e9 voulant que les hypoth\u00e8ses raisonnables soient un dispositif \u00e9tabli dont se servent les tribunaux pour d\u00e9cider si une peine prescrite par la loi est cruelle et inusit\u00e9e au sens de l\u2019art.\u00a012 (S.\u00a0Chaster, \u00ab\u00a0Cruel, Unusual, and Constitutionally Infirm\u00a0: Mandatory Minimum Sentences in Canada\u00a0\u00bb (2018), 23 Appeal<\/i> 89, p.\u00a096).<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

Les caract\u00e9ristiques<\/span> d\u2019une hypoth\u00e8se raisonnable<\/h2>\n
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[<\/a>76] Un sc\u00e9nario hypoth\u00e9tique raisonnable doit \u00eatre concoct\u00e9 avec soin<\/span>. Bien qu\u2019il soit peut\u2011\u00eatre tentant de laisser le mot \u00ab\u00a0hypoth\u00e9tique\u00a0\u00bb avoir le dessus, c\u2019est le caract\u00e8re raisonnable <\/i>du sc\u00e9nario qui doit \u00eatre soulign\u00e9 (Nur<\/i>, par.\u00a057). M\u00eame si la jurisprudence ant\u00e9rieure n\u2019a bien souvent pas expliqu\u00e9 ou \u00e9tudi\u00e9 les rouages de l\u2019\u00e9laboration d\u2019une hypoth\u00e8se raisonnable, ou tendait \u00e0 consid\u00e9rer les hypoth\u00e8ses plus \u00e9troitement et d\u2019un point de vue plus g\u00e9n\u00e9ral, la d\u00e9marche analytique plus r\u00e9cente adopt\u00e9e dans les arr\u00eats Nur<\/i>, Lloyd<\/i> et Boudreault <\/i>est plus large et ouvre la porte \u00e0 des hypoth\u00e8ses plus d\u00e9taill\u00e9es.<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>77] Parmi les caract\u00e9ristiques<\/span> d\u2019une hypoth\u00e8se raisonnable, mentionnons les suivantes\u00a0:<\/p>\n<\/div>\n

(i)\u00a0\u00a0 L\u2019hypoth\u00e8se doit \u00eatre raisonnablement pr\u00e9visible;<\/p>\n

(ii)\u00a0\u00a0 Les cas r\u00e9pertori\u00e9s peuvent \u00eatre pris en consid\u00e9ration dans l\u2019analyse;<\/p>\n

(iii)\u00a0 La situation hypoth\u00e9tique doit \u00eatre raisonnable eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019\u00e9tendue des actes vis\u00e9s par l\u2019infraction en question;<\/p>\n

(iv)\u00a0 Les caract\u00e9ristiques personnelles peuvent \u00eatre prises en compte pourvu qu\u2019elles ne soient pas adapt\u00e9es pour cr\u00e9er des exemples invraisemblables ou n\u2019ayant qu\u2019un faible rapport avec l\u2019esp\u00e8ce;<\/p>\n

(v)\u00a0\u00a0 Le processus accusatoire est la meilleure fa\u00e7on de mettre \u00e0 l\u2019\u00e9preuve les hypoth\u00e8ses raisonnables.<\/p>\n

(i) L\u2019hypoth\u00e8se doit \u00eatre raisonnablement pr\u00e9visible;<\/h3>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n
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[<\/a>78] Dans toute la jurisprudence, les tribunaux se pr\u00e9occupent l\u00e9gitimement du fait que les hypoth\u00e8ses doivent \u00eatre raisonnables. Elles ne devraient pas \u00eatre des \u00ab\u00a0situations invraisemblables ou difficilement imaginables\u00a0\u00bb, ni \u00eatre des \u00ab\u00a0exemples extr\u00eames ou n\u2019ayant qu\u2019un faible rapport avec l\u2019esp\u00e8ce\u00a0\u00bb (Morrisey<\/i>, par.\u00a030<\/a>, citant Goltz<\/i>, p.\u00a0506 et 515). Dans l\u2019arr\u00eat Goltz<\/i>, la Cour s\u2019est attach\u00e9e aux circonstances qui \u00ab\u00a0pourraient se pr\u00e9senter couramment dans la vie quotidienne\u00a0\u00bb (p.\u00a0516).<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>79] Une plus grande souplesse<\/span> a \u00e9t\u00e9 apport\u00e9e dans l\u2019arr\u00eat Nur<\/i>, lorsque la Cour a conclu que la m\u00e9thode appropri\u00e9e consistait \u00e0 imaginer une personne d\u00e9linquante dont les caract\u00e9ristiques et la situation sont raisonnablement pr\u00e9visibles compte tenu de l\u2019exp\u00e9rience judiciaire et du bon sens (par.\u00a062). Le choix et l\u2019utilisation de la pr\u00e9visibilit\u00e9 raisonnable dans l\u2019arr\u00eat Nur<\/i> sont significatifs et vont au\u2011del\u00e0<\/span> de la question de savoir si une application projet\u00e9e du droit est commune ou probable\u00a0:<\/p>\n<\/div>\n

Le crit\u00e8re de la pr\u00e9visibilit\u00e9 raisonnable ne s\u2019applique pas uniquement aux situations qui se pr\u00e9senteront vraisemblablement dans le cadre de l\u2019application g\u00e9n\u00e9rale et habituelle de la loi. Il requiert plut\u00f4t qu\u2019on se demande quelles situations sont raisonnablement susceptibles de se pr\u00e9senter. Il vise les cas dont il est pr\u00e9visible qu\u2019ils tombent sous le coup des conditions minimales de perp\u00e9tration de l\u2019infraction. Seules sont \u00e9cart\u00e9es les situations \u00ab\u00a0invraisemblables\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0n\u2019ayant qu\u2019un faible rapport avec l\u2019esp\u00e8ce\u00a0\u00bb\u00a0.\u00a0.\u00a0. [par.\u00a068]<\/p>\n

\n

[<\/a>80]\u00a0Ainsi, il faut se demander quel effet<\/span> a la disposition sur d\u2019autres personnes raisonnablement susceptibles de tomber sous le coup de celle\u2011ci (Nur<\/i>, par.\u00a047) et quelles sont les situations raisonnablement pr\u00e9visibles o\u00f9 la loi pourrait s\u2019appliquer.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

(ii) Les cas r\u00e9pertori\u00e9s peuvent \u00eatre pris en consid\u00e9ration dans l\u2019analyse;<\/h3>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n
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[<\/a>81] Lorsqu\u2019ils d\u00e9finissent la port\u00e9e du sc\u00e9nario hypoth\u00e9tique et les qualit\u00e9s d\u2019une personne d\u00e9linquante se trouvant dans une situation raisonnablement pr\u00e9visible, les tribunaux peuvent s\u2019appuyer sur les cas r\u00e9pertori\u00e9s<\/span>, comme l\u2019a fait notre Cour dans Boudreault<\/i>. Bien que les cas limites puissent \u00eatre \u00e9cart\u00e9s (Morrisey<\/i>), la Cour a confirm\u00e9 dans Nur <\/i>qu\u2019il est permis de s\u2019appuyer sur les cas r\u00e9pertori\u00e9s, car non seulement ils montrent toute l\u2019\u00e9tendue des actes susceptibles de tomber concr\u00e8tement sous le coup de l\u2019infraction, mais les situations en cause se sont \u00ab\u00a0pr\u00e9sent\u00e9es\u00a0\u00bb (par.\u00a072). Quoique potentiellement utiles, les cas r\u00e9pertori\u00e9s ne devraient pas servir d\u2019autorisation ou de carcan<\/span>, et les tribunaux peuvent modifier les faits d\u2019un cas r\u00e9pertori\u00e9 pour illustrer des sc\u00e9narios raisonnablement pr\u00e9visibles (par.\u00a062 et 72). Les cas \u00e0 la disposition des tribunaux ne se limitent pas aux situations hypoth\u00e9tiques.<\/p>\n

(iii) La situation hypoth\u00e9tique doit \u00eatre raisonnable eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019\u00e9tendue des actes vis\u00e9s par l\u2019infraction en question;<\/h3>\n
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[<\/a>83] Pour \u00eatre raisonnable, la situation hypoth\u00e9tique doit \u00eatre adapt\u00e9e \u00e0 l\u2019infraction<\/span> en question. Elle doit mettre en jeu une conduite qui tombe sous le coup de la disposition pertinente. La port\u00e9e de l\u2019infraction peut \u00eatre \u00e9tudi\u00e9e, et il est permis d\u2019en \u00e9tablir l\u2019\u00e9tendue compte tenu de la mani\u00e8re dont elle peut \u00eatre commise et de son auteur. Il n\u2019est cependant pas utile de forcer chaque \u00e9l\u00e9ment constitutif au moyen de faits fantaisistes. Les combinaisons incroyables de comportements \u00e9tranges en disent plus long au tribunal sur l\u2019imagination des avocats que sur la v\u00e9ritable port\u00e9e de la disposition attaqu\u00e9e. Le sc\u00e9nario dans son ensemble doit \u00eatre raisonnablement pr\u00e9visible.<\/p>\n

(iv) Les caract\u00e9ristiques personnelles peuvent \u00eatre prises en compte pourvu qu\u2019elles ne soient pas adapt\u00e9es pour cr\u00e9er des exemples invraisemblables ou n\u2019ayant qu\u2019un faible rapport avec l\u2019esp\u00e8ce;<\/h3>\n
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[<\/a>86] Notre Cour ne devrait pas s\u2019\u00e9carter de la m\u00e9thode et de la d\u00e9marche confirm\u00e9es dans les arr\u00eats Nur<\/i>, Lloyd<\/i> et Boudreault<\/i>. En principe, les caract\u00e9ristiques raisonnablement pr\u00e9visibles<\/span> dans le cas des d\u00e9linquants qui comparaissent devant les tribunaux canadiens, comme l\u2019\u00e2ge, la pauvret\u00e9, la race, l\u2019autochtonit\u00e9, les probl\u00e8mes de sant\u00e9 mentale et la d\u00e9pendance, ne devraient pas \u00eatre occult\u00e9es. La proportionnalit\u00e9, un principe obligatoire de d\u00e9termination de la peine \u00e9tabli par le Code criminel<\/a><\/i>, n\u00e9cessite la prise en compte de la gravit\u00e9 de l\u2019infraction et de la situation particuli\u00e8re de la personne d\u00e9linquante, y compris<\/span> ses caract\u00e9ristiques personnelles (Nasogaluak<\/i>, <\/i>par.\u00a042<\/a>; Ipeelee<\/i>, par.\u00a038<\/a>). L\u2019\u00e9valuation que l\u2019on fait de la constitutionnalit\u00e9 d\u2019une peine minimale obligatoire devrait elle aussi \u00eatre ancr\u00e9e de mani\u00e8re similaire dans les r\u00e9alit\u00e9s de la vie des gens.<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>87] \u00c9tant donn\u00e9 les dispositions obligatoires sur la d\u00e9termination de la peine et les r\u00e9alit\u00e9s contemporaines, il n\u2019y a aucune bonne raison pour laquelle la race et l\u2019autochtonit\u00e9 ne pourraient pas elles aussi \u00eatre des caract\u00e9ristiques personnelles pertinentes en droit pour les sc\u00e9narios hypoth\u00e9tiques raisonnables. L\u2019alin\u00e9a\u00a0718.2e)<\/a> du Code\u00a0criminel<\/a><\/i> a caract\u00e8re obligatoire et a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 pour rem\u00e9dier \u00e0 la surincarc\u00e9ration des Autochtones et \u00e0 leur repr\u00e9sentation disproportionn\u00e9e au sein du syst\u00e8me de justice p\u00e9nale canadien. La triste v\u00e9rit\u00e9, c\u2019est qu\u2019il est plus que \u00ab\u00a0possible en th\u00e9orie\u00a0\u00bb que l\u2019autochtonit\u00e9 fasse partie des caract\u00e9ristiques d\u2019une personne d\u00e9linquante. Non seulement les d\u00e9linquants autochtones se trouvent dans des situations raisonnablement pr\u00e9visibles au sens envisag\u00e9 par l\u2019arr\u00eat Nur<\/i>, les statistiques enregistr\u00e9es au fil des ans d\u00e9montrent que les Autochtones sont largement surrepr\u00e9sent\u00e9s devant les tribunaux. Cela vaut \u00e9galement pour les personnes noires et d\u2019autres d\u00e9linquants racis\u00e9s qui sont surrepr\u00e9sent\u00e9s dans le syst\u00e8me de justice p\u00e9nale et dont les d\u00e9savantages historiques et syst\u00e9miques subis peuvent r\u00e9duire leur culpabilit\u00e9 morale (Ipeelee<\/i>, par.\u00a073<\/a>; Anderson<\/i>, <\/i>par.\u00a0146<\/a>; Morris<\/i>, par.\u00a0179<\/a>).<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>88] La crainte qui sous\u2011tend la positon du procureur g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019Ontario est que, si les caract\u00e9ristiques personnelles, tels les facteurs \u00e9nonc\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat Gladue<\/i>, sont prises en compte, la peine juste sera alors tellement r\u00e9duite \u00e0 la premi\u00e8re \u00e9tape que la disproportion deviendrait plus grande \u00e0 la deuxi\u00e8me \u00e9tape, ce qui fragiliserait davantage les peines minimales obligatoires sur le plan constitutionnel (D.\u00a0Stuart, \u00ab\u00a0Boudreault\u00a0<\/i>: The Supreme Court Strikes Down Mandatory Victim Surcharges to Protect Vulnerable Offenders\u00a0\u00bb (2019), 50 C.R. (7th) 276<\/span>). Je n\u2019accepte pas que tout enjeu constitutionnel susceptible de se pr\u00e9senter dans de telles circonstances d\u00e9coulera de la situation hypoth\u00e9tique propos\u00e9e plut\u00f4t que de la port\u00e9e et des effets juridiques de la peine minimale obligatoire. Tel qu\u2019il est expliqu\u00e9 plus en d\u00e9tail en ce qui concerne la deuxi\u00e8me \u00e9tape, la norme constitutionnelle est stricte au chapitre de la disproportion exag\u00e9r\u00e9e. L\u2019article 12 n\u2019est pas viol\u00e9 du fait de l\u2019absence ou de la pr\u00e9sence d\u2019un principe de d\u00e9termination de la peine, m\u00eame un principe aussi important que celui \u00e9nonc\u00e9 \u00e0 l\u2019al.\u00a0718.2e) et lorsque l\u2019infraction met en cause une conduite grave, les caract\u00e9ristiques personnelles et la situation de la personne d\u00e9linquante rev\u00eatent n\u00e9cessairement moins d\u2019importance (Latimer<\/i>, par.\u00a085<\/a>).<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>89] Le Parlement est r\u00e9put\u00e9 savoir que la peine minimale qu\u2019il choisit s\u2019applique \u00e0 \u00ab\u00a0chacun\u00a0\u00bb, tout comme le droit garanti par l\u2019art.\u00a012 \u00e0 la protection contre tous traitements ou peines cruels et inusit\u00e9s. Cela signifie que tous les gens, peu importe leurs caract\u00e9ristiques personnelles, doivent b\u00e9n\u00e9ficier de la protection de l\u2019art.\u00a012. Le Canada est un pays vaste et diversifi\u00e9<\/span>, et les gens poss\u00e8dent des caract\u00e9ristiques personnelles susceptibles d\u2019aggraver ou d\u2019att\u00e9nuer leur culpabilit\u00e9 morale. Il convient d\u2019analyser les effets d\u2019une peine minimale obligatoire non seulement \u00e0 l\u2019aune de la port\u00e9e de la disposition et de la dur\u00e9e de la peine choisie, mais \u00e9galement au regard de l\u2019\u00e9tendue de la population \u00e0 laquelle elle est vou\u00e9e s\u2019appliquer.<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/span><\/a>90<\/span>]\u00a0<\/span>L\u2019int\u00e9gration des caract\u00e9ristiques personnelles immuables aux sc\u00e9narios hypoth\u00e9tiques renforce le dispositif analytique en aidant les tribunaux \u00e0 \u00e9tudier la port\u00e9e de la sanction obligatoire. Des individus dont la culpabilit\u00e9 est r\u00e9duite pourraient \u00eatre passibles de peines minimales obligatoires. Il se peut que le Parlement ait fix\u00e9 des peines en songeant \u00e0 une certaine personne d\u00e9linquante sans r\u00e9fl\u00e9chir pleinement \u00e0 la possibilit\u00e9 que la sanction obligatoire s\u2019applique \u00e0 des d\u00e9linquants dont la culpabilit\u00e9 morale est r\u00e9duite en raison de leur situation d\u00e9savantageuse, y compris la marginalisation ou la discrimination syst\u00e9mique.<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>91] L\u2019utilisation de caract\u00e9ristiques personnelles comporte une limite\u00a0<\/span>importante\u00a0: les sc\u00e9narios ne devraient pas mettre en cause la personne d\u00e9linquante la plus \u00ab\u00a0sympathi[que]\u00a0\u00bb; ils devraient plut\u00f4t pr\u00e9senter une personne d\u00e9linquante raisonnablement pr\u00e9visible <\/i>(Nur<\/i>, par.\u00a075). La situation hypoth\u00e9tique ne saurait n\u2019avoir qu\u2019un faible rapport avec l\u2019esp\u00e8ce, \u00eatre invraisemblable ou tout \u00e0 fait irr\u00e9aliste (par.\u00a076). Le tribunal devrait se m\u00e9fier des sc\u00e9narios d\u00e9taill\u00e9s regorgeant de facteurs att\u00e9nuants conjugu\u00e9s \u00e0 une interpr\u00e9tation qui \u00e9largit et force le sens technique de l\u2019infraction, comme certaines des situations hypoth\u00e9tiques \u00e9voqu\u00e9es par M.\u00a0Zwozdesky dans le pourvoi connexe (Hilbach<\/i>, par.\u00a089<\/a>).<\/span><\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>92] Il n\u2019est gu\u00e8re logique d\u2019\u00e9valuer des sc\u00e9narios qui, compte tenu du bon sens et de l\u2019exp\u00e9rience judiciaire, semblent farfelus. Comme le montrent les salles d\u2019audience au Canada, il arrive parfois que la r\u00e9alit\u00e9 d\u00e9passe la fiction. Cela ne devrait toutefois pas inviter les tribunaux \u00e0 envisager chaque cas \u00ab\u00a0sympathique\u00a0\u00bb au motif qu\u2019il pourrait<\/i> se pr\u00e9senter ou se pr\u00e9sentera peut\u2011\u00eatre\u00a0<\/i>un jour. Il peut y avoir un rare cas o\u00f9 tous les facteurs sont att\u00e9nuants et ont pour effet de r\u00e9duire la culpabilit\u00e9 morale de la personne d\u00e9linquante, mais l\u2019exp\u00e9rience judiciaire met en relief le besoin de voir \u00e0 ce que le sc\u00e9nario dans son ensemble<\/span> soit raisonnablement pr\u00e9visible. Comme l\u2019a \u00e9crit la juge en chef McLachlin dans Nur<\/i>, <\/i>\u00ab\u00a0[u]ne loi ne saurait \u00eatre rendue inop\u00e9rante sur la base de pures conjectures\u00a0\u00bb (par.\u00a062).<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

(v) Le processus accusatoire est la meilleure fa\u00e7on de mettre \u00e0 l\u2019\u00e9preuve les hypoth\u00e8ses raisonnables.<\/h2>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n
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[<\/a>93] Il revient \u00e0 la personne d\u00e9linquante\/demanderesse de formuler et d\u2019avancer la situation hypoth\u00e9tique raisonnablement pr\u00e9visible sur laquelle repose l\u2019all\u00e9gation que la disposition attaqu\u00e9e est inconstitutionnelle. Toutes les parties devraient id\u00e9alement se voir accorder une possibilit\u00e9 raisonnable de contester ou de commenter le caract\u00e8re raisonnable de la situation hypoth\u00e9tique avant de pr\u00e9senter des arguments sur ses cons\u00e9quences au plan constitutionnel. \u00c0 cet \u00e9gard, il est courant que les tribunaux interrogent les avocats \u00e0 propos du contenu et des contours de tout sc\u00e9nario propos\u00e9 en tant que situation hypoth\u00e9tique raisonnable. Il s\u2019agit d\u2019une bonne pratique qui apporte de la transparence aux arguments et rend le processus \u00e9quitable. Je conviens avec la juge Antonio que la rigueur du processus accusatoire est la meilleure fa\u00e7on de mettre \u00e0 l\u2019\u00e9preuve les situations hypoth\u00e9tiques raisonnables (par.\u00a069). Il y a des avantages \u00e0 donner aux parties l\u2019occasion de pr\u00e9senter des observations sur ce qu\u2019est une personne d\u00e9linquante r\u00e9aliste et raisonnablement pr\u00e9visible. Les parties peuvent ainsi aider le juge \u00e0 d\u00e9cider quel genre de situation hypoth\u00e9tique est raisonnable dans les circonstances. Toutefois, bien qu\u2019il faille encourager la mise \u00e0 l\u2019\u00e9preuve de la situation hypoth\u00e9tique raisonnable au moyen du processus contradictoire, cela n\u2019est pas obligatoire en ce sens que l\u2019absence de cette mise \u00e0 l\u2019\u00e9preuve ne constitue pas une erreur susceptible de r\u00e9vision.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

Les tribunaux ne doivent pas consid\u00e9rer l\u2019admissibilit\u00e9 \u00e0 une lib\u00e9ration conditionnelle comme un facteur r\u00e9duisant l\u2019effet r\u00e9el de la peine contest\u00e9e, et ce, parce que la possibilit\u00e9 d\u2019obtenir une lib\u00e9ration conditionnelle ne peut rem\u00e9dier \u00e0 une peine exag\u00e9r\u00e9ment disproportionn\u00e9e.<\/h2>\n
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[<\/a>103] La Couronne a soutenu que, lorsqu\u2019il \u00e9value la disparit\u00e9 entre la peine juste et la peine minimale obligatoire, le tribunal devrait tenir compte de la possibilit\u00e9 de lib\u00e9ration conditionnelle. Notre Cour a d\u00e9j\u00e0 rejet\u00e9 ce m\u00eame argument dans l\u2019arr\u00eat Nur<\/i>, o\u00f9 elle a jug\u00e9 que lorsqu\u2019on compare une peine minimale obligatoire \u00e0 la peine juste, on doit mettre l\u2019accent sur la peine<\/i>elle\u2011m\u00eame. Par cons\u00e9quent, les tribunaux ne doivent pas consid\u00e9rer l\u2019admissibilit\u00e9 \u00e0 une lib\u00e9ration conditionnelle comme un facteur r\u00e9duisant l\u2019effet r\u00e9el de la peine contest\u00e9e, et ce, parce que la possibilit\u00e9 d\u2019obtenir une lib\u00e9ration conditionnelle ne peut rem\u00e9dier \u00e0 une peine exag\u00e9r\u00e9ment disproportionn\u00e9e (Nur<\/i>, par.\u00a098).<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>104] La prise en compte de la possibilit\u00e9 d\u2019une lib\u00e9ration conditionnelle dans la comparaison fausse l\u2019analyse<\/span> en introduisant des sp\u00e9culations injustifi\u00e9es au lieu de comparer deux choses semblables, en l\u2019occurrence deux peines. La lib\u00e9ration conditionnelle est \u00ab\u00a0un privil\u00e8ge d\u2019origine l\u00e9gislative et non un droit\u00a0\u00bb qui d\u00e9pend d\u2019une d\u00e9cision discr\u00e9tionnaire de la commission des lib\u00e9rations conditionnelles (Nur<\/i>, par.\u00a098). Par cons\u00e9quent, \u00ab\u00a0[\u00e0] l\u2019expiration du temps d\u2019\u00e9preuve, la lib\u00e9ration conditionnelle n\u2019est pas garantie au contrevenant\u00a0\u00bb (Bissonnette<\/i>, par.\u00a041<\/a>). De plus, le syst\u00e8me de lib\u00e9ration conditionnelle \u00ab\u00a0met en place un processus ind\u00e9pendant et distinct de celui de la d\u00e9termination de la peine\u00a0\u00bb (par.\u00a037). C\u2019est au tribunal, et non \u00e0 la commission des lib\u00e9rations conditionnelles, qu\u2019il revient de s\u2019assurer que la peine inflig\u00e9e n\u2019est pas exag\u00e9r\u00e9ment disproportionn\u00e9e. Le r\u00f4le de la commission des lib\u00e9rations conditionnelles est de d\u00e9terminer si la personne d\u00e9linquante peut \u00eatre remise en libert\u00e9 sans danger dans la collectivit\u00e9 (Nur<\/i>, par.\u00a098).<\/p>\n

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[<\/a>105] L\u2019obligation constitutionnelle de veiller \u00e0 ce que les peines ne soient pas exag\u00e9r\u00e9ment disproportionn\u00e9es ne devrait pas \u00eatre transf\u00e9r\u00e9e<\/span> des tribunaux judiciaires \u00e0 un tribunal administratif qui exerce ses activit\u00e9s dans un contexte juridique et constitutionnel diff\u00e9rent. La prise en compte de la lib\u00e9ration conditionnelle obligerait les juges \u00e0 aborder les complexit\u00e9s des dispositions l\u00e9gislatives r\u00e9gissant la lib\u00e9ration conditionnelle et \u00e0 s\u2019interroger, par exemple, sur la place \u00e0 r\u00e9server aux rapports indiquant que les d\u00e9linquants autochtones et noirs sont souvent lib\u00e9r\u00e9s plus tard pendant leur incarc\u00e9ration et ont un taux plus faible d\u2019octroi de la lib\u00e9ration conditionnelle (Minist\u00e8re de la Justice, La lumi\u00e8re sur l\u2019<\/i>arr\u00eat <\/i>Gladue<\/i>\u00a0: d\u00e9fis, exp\u00e9riences et possibilit\u00e9s dans le syst\u00e8me de justice p\u00e9nale canadien <\/i>(2017), p.\u00a08; Bureau de l\u2019enqu\u00eateur correctionnel, \u00c9tude de cas sur la diversit\u00e9 dans les services correctionnels\u00a0: l\u2019exp\u00e9rience des d\u00e9tenus de race noire dans les p\u00e9nitenciers <\/i>(2013), par.\u00a084). Enfin, m\u00eame si elle est accord\u00e9e, \u00ab\u00a0[l]e fait de croire que la lib\u00e9ration conditionnelle met fin \u00e0 la peine du contrevenant rel\u00e8ve du mythe. La mise en libert\u00e9 sous condition a uniquement pour effet de modifier les conditions dans lesquelles la peine est purg\u00e9e, mais la peine elle\u2011m\u00eame demeure en vigueur, et ce, pour toute la dur\u00e9e pr\u00e9vue\u00a0\u00bb (Bissonnette<\/i>, par.\u00a089<\/a>, citant M. (C.A.)<\/i>, par.\u00a057<\/a>).<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

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Le processus d\u2019\u00e9valuation de l\u2019existence et de l\u2019ampleur de toute disparit\u00e9 entre la peine juste et la peine minimale obligatoire pr\u00e9vue s\u2019apparente \u00e0 celui qui est suivi lorsqu\u2019une peine est port\u00e9e en appel et contest\u00e9e au motif qu\u2019elle est \u00ab\u00a0manifestement non indiqu\u00e9e<\/span>\u00a0\u00bb.<\/h2>\n

Mais une peine peut \u00eatre manifestement non indiqu\u00e9e en ce sens qu\u2019une juridiction d\u2019appel interviendrait, tout en ne r\u00e9pondant pas au crit\u00e8re constitutionnel permettant de conclure qu\u2019elle est exag\u00e9r\u00e9ment disproportionn\u00e9e.<\/h2>\n

Le mot \u00ab exag\u00e9r\u00e9ment \u00bb indique que le Parlement n\u2019est pas tenu d\u2019imposer des peines parfaitement proportionn\u00e9es.<\/h2>\n<\/div>\n
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[<\/a>108] Le processus d\u2019\u00e9valuation de l\u2019existence et de l\u2019ampleur de toute disparit\u00e9 entre la peine juste et la peine minimale obligatoire pr\u00e9vue s\u2019apparente \u00e0 celui qui est suivi lorsqu\u2019une peine est port\u00e9e en appel et contest\u00e9e au motif qu\u2019elle est \u00ab\u00a0manifestement non indiqu\u00e9e<\/span>\u00a0\u00bb. En pareil cas, il y a une comparaison entre la peine qui serait juste et celle qui a \u00e9t\u00e9 inflig\u00e9e. Les tribunaux ma\u00eetrisent bien cette norme (Parranto<\/i>, par.\u00a030 et 38<\/a>). Les facteurs dont ils tiennent compte comprennent la gravit\u00e9 de l\u2019infraction, la culpabilit\u00e9 morale de la personne d\u00e9linquante, les objectifs de d\u00e9termination de la peine et toute circonstance aggravante ou att\u00e9nuante.<\/p>\n<\/div>\n

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\n
\n

[<\/a>109] La disproportion exag\u00e9r\u00e9e est toutefois une norme constitutionnelle<\/i>. En utilisant des expressions comme \u00ab\u00a0excessive au point de porter atteinte aux normes de la d\u00e9cence\u00a0\u00bb (Boudreault<\/i>, <\/i>par.\u00a045<\/a>; Lloyd<\/i>, par.\u00a024<\/a>, citant Morrisey<\/i>, par.\u00a026<\/a>; Wiles<\/i>, par.\u00a04<\/a>, citant Smith<\/i>, p.\u00a01072), \u00ab\u00a0odieuse ou intol\u00e9rable\u00a0\u00bb pour la soci\u00e9t\u00e9 et \u00ab\u00a0de nature \u00e0 choquer la conscience\u00a0\u00bb des Canadiens et des Canadiennes (Morrisey<\/i>, par.\u00a026<\/a>; Lloyd<\/i>, par.\u00a033<\/a>; Ferguson<\/i>, par.\u00a014<\/a>), notre Cour a insist\u00e9 \u00e0 maintes reprises pour dire que la disproportion exag\u00e9r\u00e9e est une norme exigeante (Lloyd<\/i>, par.\u00a024<\/a>; Steele c. \u00c9tablissement Mountain<\/i>, 1990 CanLII 50 (CSC)<\/a>, [1990] 2 R.C.S. 1385, p.\u00a01417).<\/p>\n

\n

[<\/a>110] La question de savoir si une peine \u00ab\u00a0port[e] atteinte aux normes de la d\u00e9cence\u00a0\u00bb, est odieuse ou intol\u00e9rable, \u00ab\u00a0choqu[e] la conscience\u00a0\u00bb ou porte atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 humaine est une question normative (voir Bissonnette<\/i>, par.\u00a065<\/a>). La r\u00e9ponse \u00e0 cette question ne d\u00e9pend pas de l\u2019opinion<\/span> du tribunal quant \u00e0 savoir si une majorit\u00e9 de Canadiens et de Canadiennes sont en faveur de cette sanction. L\u2019opinion de la soci\u00e9t\u00e9 canadienne sur la peine appropri\u00e9e doit plut\u00f4t \u00eatre \u00e9valu\u00e9e en fonction des valeurs et des objectifs q<\/span>ui sous\u2011tendent notre jurisprudence en mati\u00e8re de d\u00e9termination de la peine et de notre jurisprudence relative \u00e0 la Charte<\/a><\/i>.<\/p>\n<\/div>\n

\n
\n

[<\/a>111] Le point de d\u00e9part est que la proportionnalit\u00e9 est un pr\u00e9cepte de base du ch\u00e2timent. Cela signifie que la peine inflig\u00e9e doit avoir un rapport direct avec l\u2019infraction commise. Comme l\u2019a expliqu\u00e9 la juge Wilson\u00a0:<\/p>\n<\/div>\n

Il faut que la sentence soit appropri\u00e9e et proportionnelle \u00e0 la gravit\u00e9 de l\u2019infraction. Ce n\u2019est que dans ce cas que le public peut \u00eatre convaincu que le contrevenant \u00ab\u00a0m\u00e9ritait<\/span>\u00a0\u00bb la punition qui lui a \u00e9t\u00e9 inflig\u00e9e et avoir confiance dans l\u2019\u00e9quit\u00e9 et la rationalit\u00e9 du syst\u00e8me.<\/p>\n

(Renvoi<\/i> relatif \u00e0 la <\/i>Motor Vehicle Act (C.\u2011B.)<\/i>, p.\u00a0533)<\/p>\n

\n

[<\/a>112] La proportionnalit\u00e9 est fond\u00e9e sur l\u2019\u00e9quit\u00e9 et la justice envers la personne d\u00e9linquante et ne permet pas de punir injustement \u00ab\u00a0pour le bien commun<\/span>\u00a0\u00bb (Priest<\/i><\/span>, p.\u00a0547; <\/span>voir <\/span>Ipeelee<\/i><\/span>, par.\u00a0<\/span>37<\/span><\/a>). Bien que l\u2019on puisse admettre que la soci\u00e9t\u00e9 soit profond\u00e9ment pr\u00e9occup\u00e9e par le comportement criminel \u00e0 l\u2019origine de la condamnation, les gens tiennent \u00e9galement \u00e0 ce que les tribunaux infligent des peines justes et \u00e9quitables qui ne sont pas cruelles ou inusit\u00e9es ou exag\u00e9r\u00e9ment disproportionn\u00e9es par rapport \u00e0 la sanction m\u00e9rit\u00e9e<\/span><\/span>.<\/p>\n<\/div>\n

\n

[<\/a>113] De plus, le crit\u00e8re exigeant de la disproportion exag\u00e9r\u00e9e est cens\u00e9 exprimer une certaine d\u00e9f\u00e9rence<\/span> \u00e0 l\u2019\u00e9gard du Parlement lorsqu\u2019il \u00e9labore des dispositions en mati\u00e8re de d\u00e9termination de la peine. Le mot \u00ab\u00a0exag\u00e9r\u00e9ment\u00a0\u00bb indique que le Parlement n\u2019est pas tenu d\u2019imposer des peines parfaitement proportionn\u00e9es<\/span> (Goltz<\/i>, p.\u00a0501; R. c. Lyons<\/i>, 1987 CanLII 25 (CSC)<\/a>, [1987] 2 R.C.S. 309, p.\u00a0344\u2011345), au risque de nuire \u00e0 sa capacit\u00e9 d\u2019\u00e9tablir des normes de ch\u00e2timents, y compris des peines minimales obligatoires (Lloyd<\/i>, par.\u00a045<\/a>). En effet, s\u2019agissant des peines minimales obligatoires, il existe probablement une certaine disproportion entre la peine adapt\u00e9e \u00e0 l\u2019individu et la peine minimale obligatoire uniforme.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

Il y a toutefois lieu de les regrouper pour simplifier l\u2019analyse et pour se concentrer plus directement sur les trois \u00e9l\u00e9ments cruciaux<\/span> qui doivent \u00eatre analys\u00e9s lorsqu\u2019on se penche sur la validit\u00e9 ou la vuln\u00e9rabilit\u00e9 des peines minimales obligatoires\u00a0: (1)\u00a0la port\u00e9e et l\u2019\u00e9tendue de l\u2019infraction; (2)\u00a0les effets de la sanction sur la personne d\u00e9linquante; (3)\u00a0la sanction, y compris l\u2019\u00e9quilibre atteint par ses objectifs.<\/h2>\n

(1) La port\u00e9e et l\u2019\u00e9tendue de l\u2019infraction<\/h3>\n

La jurisprudence r\u00e9v\u00e8le qu\u2019une peine minimale obligatoire est plus susceptible d\u2019\u00eatre contest\u00e9e lorsqu\u2019elle vise des comportements disparates dont la gravit\u00e9 et pour lesquels le degr\u00e9 de culpabilit\u00e9 de la personne d\u00e9linquante varient consid\u00e9rablement<\/h3>\n
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\n
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[<\/a>125] La port\u00e9e et l\u2019\u00e9tendue de l\u2019infraction demeure un \u00e9l\u00e9ment important dans l\u2019analyse de la disproportion exag\u00e9r\u00e9e et il importe d\u2019\u00e9tudier toutes les r\u00e9percussions de l\u2019infraction contest\u00e9e. La jurisprudence r\u00e9v\u00e8le qu\u2019une peine minimale obligatoire est plus susceptible d\u2019\u00eatre contest\u00e9e lorsqu\u2019elle vise des comportements disparates<\/span> dont la gravit\u00e9 et pour lesquels le degr\u00e9 de culpabilit\u00e9 de la personne d\u00e9linquante varient consid\u00e9rablement (Lloyd<\/i>, <\/i>par.\u00a024<\/a>; Smith<\/i>, <\/i>p.\u00a01078). D\u2019ailleurs, la disposition qui rend passible d\u2019une peine minimale obligatoire l\u2019auteur d\u2019une infraction \u00ab\u00a0qui peut \u00eatre perp\u00e9tr\u00e9e de nombreuses mani\u00e8res et dans de nombreuses circonstances diff\u00e9rentes, par une grande vari\u00e9t\u00e9 de personnes, se r\u00e9v\u00e8le vuln\u00e9rable sur le plan constitutionnel\u00a0\u00bb (Lloyd<\/i>, <\/i>par.\u00a03<\/a>; voir aussi par.\u00a024, 27 et 35\u201136). Ainsi, plus la port\u00e9e de l\u2019infraction est vaste, plus il est probable que la peine minimale obligatoire pr\u00e9voie une longue p\u00e9riode d\u2019emprisonnement pour des actes qui pr\u00e9sentent peu de risques pour le public et comportent une faible faute morale (Nur<\/i>, par.\u00a083). En pareil cas, la peine est susceptible de viser un comportement qui ne m\u00e9rite manifestement pas la peine minimale obligatoire.<\/p>\n<\/div>\n

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\n
…<\/div>\n
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\n

[<\/a>129] Le tribunal doit donc d\u00e9terminer dans quelle mesure la mens rea <\/i>et l\u2019actus\u00a0reus<\/i> de l\u2019infraction englobent une gamme de comportements, ainsi que le degr\u00e9 variable de gravit\u00e9 de l\u2019infraction et de culpabilit\u00e9 de la personne d\u00e9linquante. Pour d\u00e9finir la port\u00e9e d\u2019une infraction, le tribunal peut se demander si l\u2019infraction implique n\u00e9cessairement qu\u2019un tort soit caus\u00e9 \u00e0 une personne ou simplement qu\u2019il y ait un risque de pr\u00e9judice, s\u2019il existe des fa\u00e7ons de commettre l\u2019infraction qui pr\u00e9sentent relativement peu de danger, et dans quelle mesure la mens rea <\/i>de l\u2019infraction exige une culpabilit\u00e9 \u00e9lev\u00e9e chez la personne d\u00e9linquante. Pour d\u00e9finir la port\u00e9e de l\u2019infraction, on doit aussi se rappeler que l\u2019art.\u00a012 n\u2019est pas une norme \u00e0 ce point s\u00e9v\u00e8re qu\u2019elle exigerait des peines parfaitement adapt\u00e9es \u00e0 chaque<\/i> nuance morale qui caract\u00e9rise <\/i>la situation du\u00a0<\/i>d\u00e9linquant (Lyons<\/i>, <\/i>p.\u00a0344\u2011345). Toutefois, pour citer la mise en garde faite par la Cour dans l\u2019arr\u00eat Lloyd<\/i>, par.\u00a035<\/a>\u00a0: \u00ab\u00a0Si le l\u00e9gislateur tient \u00e0 pr\u00e9voir des peines minimales obligatoires pour des infractions qui ratissent large, il lui faudra envisager de r\u00e9duire leur champ d\u2019application de mani\u00e8re qu\u2019elles ne visent que les d\u00e9linquants qui m\u00e9ritent de se les voir infliger.\u00a0\u00bb<\/p>\n<\/div>\n

\n

(2) Les effets de la sanction sur la personne d\u00e9linquante.<\/h3>\n

Pour mesurer l\u2019impact global de la peine sur la personne d\u00e9linquante concern\u00e9e ou sur une personne d\u00e9linquante raisonnablement pr\u00e9visible, les tribunaux doivent s\u2019efforcer de d\u00e9finir le pr\u00e9judice pr\u00e9cis caus\u00e9 par le ch\u00e2timent. Ils doivent pour ce faire analyser les cons\u00e9quences que la peine contest\u00e9e peut avoir sur la personne d\u00e9linquante en cause ou sur une personne d\u00e9linquante raisonnablement pr\u00e9visible, tant de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale qu\u2019en fonction des caract\u00e9ristiques et qualit\u00e9s qui leur sont propres.<\/h3>\n
\n
\n

[<\/a>133] La s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 des effets de la peine minimale obligatoire sur les gens qui en sont passibles doit \u00eatre prise en compte pour \u00e9valuer le degr\u00e9 de disproportion de la peine. Pour mesurer l\u2019impact global de la peine sur la personne d\u00e9linquante concern\u00e9e ou sur une personne d\u00e9linquante raisonnablement pr\u00e9visible, les tribunaux doivent s\u2019efforcer de d\u00e9finir le pr\u00e9judice pr\u00e9cis caus\u00e9 par le ch\u00e2timent<\/span>. Ils doivent pour ce faire analyser les cons\u00e9quences que la peine contest\u00e9e peut avoir sur la personne d\u00e9linquante en cause ou sur une personne d\u00e9linquante raisonnablement pr\u00e9visible, tant de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale qu\u2019en fonction des caract\u00e9ristiques et qualit\u00e9s qui leur sont propres. Cet aspect est essentiel \u00e0 l\u2019objectif sous-jacent de l\u2019art.\u00a012. Si la peine obligatoire a pour effet d\u2019infliger des douleurs et des souffrances psychologiques \u00e0 la personne d\u00e9linquante au point de porter atteinte \u00e0 sa dignit\u00e9, la sanction ne peut \u00eatre tenue pour valide (9147\u20110732 Qu\u00e9bec inc.<\/i>, par.\u00a051<\/a>).<\/p>\n<\/div>\n

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\n

[<\/a>134] Le tribunal devrait certainement tenir compte de la p\u00e9riode d\u2019emprisonnement<\/span> suppl\u00e9mentaire impos\u00e9e par la peine minimale obligatoire. Compte tenu des r\u00e9percussions profondes de <\/span>l\u2019emprisonnement, l\u2019importance et la dur\u00e9e de la peine rev\u00eatent une grande importance sur le plan personnel et social. Par cons\u00e9quent, lorsqu\u2019on compare sur le plan quantitatif la peine d\u2019emprisonnement proportionnelle \u00e0 celle pr\u00e9vue par la disposition qui cr\u00e9e la peine minimale obligatoire, il est important de garder \u00e0 l\u2019esprit que cette \u00e9valuation ne se r\u00e9sume pas \u00e0 un calcul math\u00e9matique<\/span> abstrait, mais implique du pr\u00e9cieux temps qu\u2019une personne d\u00e9linquante peut passer de fa\u00e7on injustifi\u00e9e (et possiblement inconstitutionnelle) en prison.<\/p>\n

\n

[<\/span><\/a>135<\/span>]\u00a0<\/span>Les tribunaux doivent tenir compte de l\u2019effet de la peine sur la personne d\u00e9linquante en cause<\/i>. Le principe de proportionnalit\u00e9 implique que lorsque l\u2019emprisonnement a un effet plus grand<\/span> sur une personne d\u00e9linquante en particulier, il peut y avoir lieu de lui accorder une r\u00e9duction de peine (Suter<\/i>, par.\u00a048<\/a>; B.\u00a0L.\u00a0Berger, \u00ab\u00a0Proportionality and the Experience of Punishment\u00a0\u00bb, dans D.\u00a0Cole et J.\u00a0Roberts, dir., Sentencing in Canada\u00a0: Essays in Law, Policy, and Practice<\/i> (2020), 368, p.\u00a0368). Pour cette raison, les tribunaux ont r\u00e9duit des peines afin de tenir compte de l\u2019exp\u00e9rience de la prison relativement plus dure pour certains d\u00e9linquants, comme les d\u00e9linquants faisant partie des forces de l\u2019ordre, ceux qui souffrent d\u2019un handicap (R. c. Salehi<\/i>, 2022 BCCA 1<\/a>, par.\u00a066\u201171<\/a> (CanLII); R. c. Nuttall<\/i>, 2001 ABCA 277<\/a>, 293 A.R. 364, par.\u00a08\u20119<\/a>; R. c. A.R. <\/i>(1994), 1994 CanLII 4524 (MB CA)<\/a>, 92 Man. R. (2d) 183 (C.A.); R. c. Adamo<\/i>, <\/i>2013 MBQB 225<\/a>, 296 Man. R. (2d) 245, par.\u00a065<\/a>; R. c. Wallace<\/i> (1973), 1973 CanLII 1434 (ON CA)<\/a>, 11 C.C.C. (2d) 95 (C.A. Ont.), p.\u00a0100), ou pour ceux dont l\u2019exp\u00e9rience de la prison est plus dure en raison du racisme syst\u00e9mique (R. c. A.F.<\/i> (1997), 1997 CanLII 14505 (ON CA)<\/a>, 101 O.A.C. 146, par.\u00a017<\/a>; R. c. Batisse<\/i>, 2009 ONCA 114<\/a>, 93 O.R. (3d) 643, par.\u00a037<\/a>; R. c. Marfo<\/i>, 2020 ONSC 5663<\/a>, par.\u00a052<\/a> (CanLII)). Pour veiller \u00e0 ce que la s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 d\u2019une peine minimale obligatoire soit correctement caract\u00e9ris\u00e9e sous le r\u00e9gime de l\u2019art.\u00a012, il est n\u00e9cessaire d\u2019examiner l\u2019incidence de l\u2019incarc\u00e9ration \u00e0 la lumi\u00e8re de ces consid\u00e9rations individualis\u00e9es (L.\u00a0Kerr et B.\u00a0L.\u00a0Berger, \u00ab\u00a0Methods and Severity\u00a0: The Two Tracks of Section 12\u00a0\u00bb (2020), 94 S.C.L.R.<\/i> (2d) 235, p.\u00a0238 et 244<\/span>\u2011245).<\/span><\/p>\n

\n

[<\/a>136] Les effets de la peine ne se mesurent pas uniquement en chiffres. Ils sont \u00ab\u00a0souvent le produit de plusieurs facteurs\u00a0\u00bb, y compris la \u00ab\u00a0nature [de la peine] et les circonstances dans lesquelles elle est impos\u00e9e\u00a0\u00bb (Smith<\/i>, <\/i>p.\u00a01073). Ainsi, comme le fait remarquer le juge Lamer, \u00ab\u00a0une peine de vingt ann\u00e9es pour une premi\u00e8re infraction contre la propri\u00e9t\u00e9 serait exag\u00e9r\u00e9ment disproportionn\u00e9e, mais il en serait de m\u00eame d\u2019une peine de trois mois d\u2019emprisonnement dans le cas o\u00f9 les autorit\u00e9s p\u00e9nitentiaires d\u00e9cideraient qu\u2019elle doit \u00eatre purg\u00e9e dans une cellule d\u2019isolement\u00a0\u00bb (p.\u00a01073). Lorsque le dossier de preuve<\/span> qui leur est pr\u00e9sent\u00e9 est suffisant, les tribunaux devraient tenir compte de l\u2019incidence que peuvent avoir sur la personne d\u00e9linquante qui est devant eux les conditions de d\u00e9tention<\/span> \u2014 par exemple, la diff\u00e9rence entre les mesures de soutien dont b\u00e9n\u00e9ficient les d\u00e9tenus qui purgent une peine avec sursis non privative de libert\u00e9 et celles offertes aux d\u00e9tenus qui purgent une peine d\u2019emprisonnement dans un \u00e9tablissement f\u00e9d\u00e9ral. Les tribunaux de premi\u00e8re instance se rallient de plus en plus \u00e0 ce point de vue (voir <\/span>Adamo<\/i>, <\/i>par.\u00a055 et 65<\/a>; L.\u00a0Kerr, \u00ab\u00a0Sentencing Ashley Smith\u00a0: How Prison Conditions Relate to the Aims of Punishment\u00a0\u00bb (2017), 32 R.C.D.S.<\/i> 187, p.\u00a0201).<\/p>\n

\n

[<\/a>137] De plus, notre Cour a parl\u00e9 \u00e0 maintes reprises des doutes<\/span> qui entourent depuis longtemps l\u2019efficacit\u00e9 des peines minimales obligatoires <\/span>ou de l\u2019incarc\u00e9ration en g\u00e9n\u00e9ral<\/span> en tant qu\u2019outils de dissuasion (Nur<\/i>, <\/i>par.\u00a0113\u2011114; Bissonnette<\/i>, par.\u00a047<\/a>; R. c. Proulx<\/i>, 2000 CSC 5<\/a>, [2000] 1 R.C.S. 61, par.\u00a0107<\/a>; voir aussi Commission canadienne sur la d\u00e9termination de la peine, R\u00e9former la sentence\u00a0: une approche canadienne<\/i> (1987), p.\u00a0149\u2011151). Bien que la certitude d\u2019une sanction p\u00e9nale puisse avoir certains effets dissuasifs, la preuve empirique indique qu\u2019une peine minimale obligatoire n\u2019est pas plus dissuasive qu\u2019une peine proportionn\u00e9e moins s\u00e9v\u00e8re (Nur<\/i>, <\/i>par.\u00a0114).<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

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(3) La sanction et ses objectifs<\/h3>\n<\/div>\n

Lorsqu\u2019ils \u00e9valuent la disproportion exag\u00e9r\u00e9e, les tribunaux examinent la s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 de la sanction impos\u00e9e par le Parlement afin de d\u00e9terminer si la peine minimale va au\u2011del\u00e0 de ce qui est n\u00e9cessaire pour atteindre les objectifs du Parlement en mati\u00e8re de d\u00e9termination de la peine pertinents au regard de l\u2019infraction particuli\u00e8re en tenant compte \u00ab\u00a0des objectifs p\u00e9naux l\u00e9gitimes et du caract\u00e8re ad\u00e9quat des solutions de rechange possibles\u00a0\u00bb, et si oui, dans quelle mesure.<\/h3>\n

La dissuasion g\u00e9n\u00e9rale peut justifier l\u2019infliction d\u2019une peine plus s\u00e9v\u00e8re qui se situe \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de la fourchette des peines qui ne sont pas \u00ab cruelles et inusit\u00e9es. La dissuasion g\u00e9n\u00e9rale ne peut toutefois justifier \u00e0 elle seule une peine minimale obligatoire : on ne peut infliger \u00e0 une personne une peine totalement disproportionn\u00e9e afin de dissuader ses concitoyens de d\u00e9sob\u00e9ir \u00e0 la loi.<\/h3>\n
\n

[<\/a>138] Pour ce qui est des sanctions constituant des peines minimales obligatoires, le Parlement en fixe la dur\u00e9e en fonction de ses objectifs<\/span> de d\u00e9termination de la peine. \u00c0 leur tour, lorsqu\u2019ils \u00e9valuent la disproportion exag\u00e9r\u00e9e, les tribunaux examinent la s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 de la sanction impos\u00e9e par le Parlement afin de d\u00e9terminer si la peine minimale va au\u2011del\u00e0 de ce qui est n\u00e9cessaire pour atteindre les objectifs du Parlement en mati\u00e8re de d\u00e9termination de la peine pertinents au regard de l\u2019infraction particuli\u00e8re en tenant compte \u00ab\u00a0des objectifs p\u00e9naux l\u00e9gitimes et du caract\u00e8re ad\u00e9quat des solutions de rechange possibles\u00a0\u00bb, et si oui, dans quelle mesure (Smith<\/i>, p.\u00a01099\u20111100).<\/p>\n<\/div>\n

\n

[<\/a>139] La d\u00e9nonciation et la dissuasion, tant g\u00e9n\u00e9rale que sp\u00e9cifique, sont des objectifs valables en mati\u00e8re de d\u00e9termination de la peine (Bissonnette<\/i>, par.\u00a046\u201147 et 49\u201150<\/a>). Les peines exemplaires repr\u00e9sentent une \u00ab\u00a0d\u00e9claration collective<\/span> [.\u00a0.\u00a0.] que la conduite du contrevenant doit \u00eatre punie parce qu\u2019elle a port\u00e9 atteinte au code des valeurs fondamentales de notre soci\u00e9t\u00e9\u00a0\u00bb (M. (C.A.)<\/i>,<\/i>par.\u00a081<\/a>), et le besoin de d\u00e9nonciation est intimement li\u00e9 \u00e0 la gravit\u00e9 de l\u2019infraction (Ipeelee<\/i>,<\/span> par.\u00a037<\/a>). Lorsque les cons\u00e9quences de l\u2019infraction contreviennent manifestement<\/span> au \u00ab\u00a0code des valeurs fondamentales\u00a0\u00bb des Canadiens et des Canadiennes, et appellent une forte condamnation, notre Cour fait preuve d\u2019une plus grande d\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019\u00e9gard du Parlement lorsqu\u2019il \u00e9dicte une peine minimale obligatoire (Morrisey<\/i>, par.\u00a047<\/a>). De m\u00eame, la dissuasion g\u00e9n\u00e9rale peut justifier l\u2019infliction d\u2019une peine plus s\u00e9v\u00e8re qui se situe \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de la fourchette des peines qui ne sont pas \u00ab\u00a0cruelles et inusit\u00e9es\u00a0\u00bb (Morrisey<\/i>, par.\u00a045<\/a>; Nur<\/i>, par.\u00a045). La dissuasion g\u00e9n\u00e9rale<\/span> ne peut toutefois justifier \u00e0 elle seule une peine minimale obligatoire\u00a0: on ne peut infliger \u00e0 une personne une peine totalement disproportionn\u00e9e afin de dissuader ses concitoyens de d\u00e9sob\u00e9ir \u00e0 la loi (Nur<\/i>, par.\u00a045; Bissonnette<\/i>, par.\u00a051<\/a>). Comme l\u2019a \u00e9crit le juge Lamer dans l\u2019arr\u00eat Smith<\/i>, il n\u2019est pas n\u00e9cessaire de condamner les \u00ab\u00a0petits\u00a0\u00bb contrevenants pour dissuader \u00ab\u00a0l\u2019auteur d\u2019une infraction grave\u00a0\u00bb(p.\u00a01080).<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>140] La d\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la d\u00e9cision du Parlement d\u2019imposer des peines exemplaires ne peut \u00eatre sans limites, car cet objectif pourrait \u00eatre invoqu\u00e9 pour justifier des peines d\u2019une dur\u00e9e illimit\u00e9e (Bissonnette<\/i>, par.\u00a046<\/a>, citant Ruby, \u00a71.22). En \u00e9dictant des peines minimales obligatoires, le Parlement peut privil\u00e9gier certains objectifs de d\u00e9termination de la peine par rapport \u00e0 d\u2019autres, \u00e0 condition de respecter certaines limites <\/span>(Lloyd<\/i>, par.\u00a045<\/a>; Morrisey<\/i>,<\/i>par.\u00a045\u201146<\/a>). Aucun objectif de d\u00e9termination de la peine ne devrait \u00eatre appliqu\u00e9 \u00e0 l\u2019exclusion de tous les autres<\/span> (Nasogaluak<\/i>, par.\u00a043<\/a>). Chaque objectif de d\u00e9termination de la peine demeure pertinent pour l\u2019\u00e9laboration d\u2019une peine qui respecte la dignit\u00e9 humaine. \u00c9tant donn\u00e9 l\u2019objet de l\u2019art.\u00a012, le r\u00f4le accord\u00e9 \u00e0 la r\u00e9insertion sociale<\/span> dans la peine minimale obligatoire examin\u00e9e aidera \u00e0 d\u00e9terminer si la disposition constitue une peine cruelle et inusit\u00e9e.<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>141] Bien que la r\u00e9insertion sociale<\/span> n\u2019ait pas de statut constitutionnel distinct, la Cour a, dans l\u2019arr\u00eat Bissonnette<\/i>, expliqu\u00e9 le lien solide qui existe entre l\u2019objectif de r\u00e9insertion sociale et la dignit\u00e9 humaine (par.\u00a083;<\/i>Safarzadeh\u2011Markhali<\/i>, par.\u00a071<\/a>). Les commentaires formul\u00e9s au sujet des infractions qui peuvent \u00eatre cruelles et inusit\u00e9es de par leur nature valent aussi pour les peines minimales obligatoires selon le premier volet de l\u2019art.\u00a012. La r\u00e9insertion sociale \u00ab\u00a0exprime la conviction que chaque individu porte en lui la capacit\u00e9 de se r\u00e9habiliter et de r\u00e9int\u00e9grer la soci\u00e9t\u00e9\u00a0\u00bb (Bissonnette<\/i>, <\/i>par.\u00a083<\/a>; voir Lacasse<\/i>, par.\u00a04<\/a>). La Cour a conclu qu\u2019une peine qui fait totalement abstraction de la r\u00e9insertion sociale ne respecterait pas la dignit\u00e9 humaine et serait incompatible avec cette derni\u00e8re, et qu\u2019elle constituerait de ce fait une peine cruelle et inusit\u00e9e au sens de l\u2019art.\u00a012 (Bissonnette<\/i>, par.\u00a085<\/a>). L\u2019affirmation que fait le juge Gonthier au par.\u00a045 de l\u2019arr\u00eat <\/span>Morrisey<\/span><\/i>, suivant laquelle il n\u2019y a pas violation de l\u2019art.\u00a012 en raison de la \u00ab\u00a0pr\u00e9sence ou [de] l\u2019absence de l\u2019un ou l\u2019autre des principes de d\u00e9termination de la peine\u00a0\u00bb doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e \u00e0 la lumi\u00e8re de la conclusion de notre Cour que \u00ab\u00a0[p]our respecter la dignit\u00e9 humaine, le Parlement doit laisser la porte entrouverte \u00e0 la r\u00e9habilitation, m\u00eame dans les cas o\u00f9 cet objectif rev\u00eat une importance minime\u00a0\u00bb (<\/span>Bissonnette<\/span><\/i>, par.\u00a0<\/span>85<\/span><\/a>)<\/span>.<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>142] Il ne s\u2019agit pas ici de faire primer la r\u00e9insertion sociale sur les autres objectifs de d\u00e9termination de la peine, mais bien de s\u2019assurer qu\u2019il lui reste une certaine place<\/span> \u00ab\u00a0dans un syst\u00e8me p\u00e9nal fond\u00e9 sur le respect de la dignit\u00e9 inh\u00e9rente \u00e0 chaque individu\u00a0\u00bb (Bissonnette<\/i>, <\/i>par.\u00a088<\/a>). Il s\u2019ensuit donc que, pour \u00eatre compatible avec la dignit\u00e9 humaine et, partant, pour respecter l\u2019art.\u00a012, la peine ou la d\u00e9termination de la peine doit tenir compte de la r\u00e9insertion sociale. Comme l\u2019a fait observer une intervenante\u00a0: [traduction] \u00ab\u00a0La personne qui a \u00e9t\u00e9 reconnue coupable d\u2019un crime n\u2019est pas simplement une cible<\/span> sur laquelle la soci\u00e9t\u00e9 peut exprimer sa r\u00e9probation; elle demeure un \u00eatre humain qui poss\u00e8de des droits et qui est dot\u00e9 de la dignit\u00e9 humaine et b\u00e9n\u00e9ficie de garanties juridiques\u00a0\u00bb (voir m.\u00a0interv., Association canadienne des libert\u00e9s civiles, par.\u00a025). Toute peine minimale obligatoire qui a pour effet d\u2019exclure la r\u00e9insertion sociale ou d\u2019en faire totalement abstraction est exag\u00e9r\u00e9ment disproportionn\u00e9e puisqu\u2019elle est incompatible avec la dignit\u00e9 humaine<\/span>.<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/span><\/a>143<\/span>]\u00a0<\/span>Les tribunaux devraient v\u00e9rifier si la dur\u00e9e de l\u2019emprisonnement pr\u00e9vue par la loi est trop excessive<\/span> \u00e0 la lumi\u00e8re d\u2019autres solutions potentiellement ad\u00e9quates. Ce serait par exemple le cas si le Parlement impose une longue peine d\u2019emprisonnement alors qu\u2019une absolution conditionnelle r\u00e9pondrait par ailleurs \u00e0 ses objectifs en mati\u00e8re de d\u00e9termination de la peine ou si le Parlement impose l\u2019incarc\u00e9ration alors qu\u2019une amende constituerait une sanction ad\u00e9quate. Il n\u2019existe pas de formule math\u00e9matique permettant de d\u00e9terminer le nombre pr\u00e9cis d\u2019ann\u00e9es qui fait qu\u2019une peine est excessive par rapport \u00e0 un objectif p\u00e9nal l\u00e9gitime. Dans tous les cas, l\u2019analyse doit \u00eatre contextuelle et il n\u2019existe pas de chiffre pr\u00e9cis au\u2011del\u00e0 ou en de\u00e7\u00e0 duquel une peine devient exag\u00e9r\u00e9ment disproportionn\u00e9e.<\/span><\/p>\n

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[<\/span><\/a>144<\/span>]\u00a0<\/span>Une peine minimale obligatoire sera toutefois suspecte sur le plan constitutionnel et n\u00e9cessitera un examen minutieux lorsqu\u2019elle ne conf\u00e8re pas au juge le pouvoir discr\u00e9tionnaire d\u2019infliger d\u2019autres peines que l\u2019emprisonnement dans des situations o\u00f9 la personne d\u00e9linquante ne devrait pas \u00eatre condamn\u00e9e \u00e0 l\u2019emprisonnement, compte tenu de la gravit\u00e9 de l\u2019infraction et de la culpabilit\u00e9 de son auteur. Cela dit, une peine minimale peut \u00eatre exag\u00e9r\u00e9ment disproportionn\u00e9e dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 la peine juste et proportionn\u00e9e comprendrait une longue peine d\u2019emprisonnement. La peine minimale obligatoire qui alourdit la peine d\u2019emprisonnement de la personne d\u00e9linquante peut avoir un effet <\/span>important<\/span><\/i>, compte tenu des cons\u00e9quences profondes de l\u2019incarc\u00e9ration sur la vie et la libert\u00e9 de cette personne.<\/span> La peine minimale obligatoire qui a un tel effet ne peut \u00eatre cat\u00e9goriquement exclue de l\u2019examen minutieux ayant cours dans le cadre de l\u2019analyse fond\u00e9e sur l\u2019art.\u00a012, comme le sugg\u00e8rent les juges O\u2019Ferrall et Wakeling. M\u00eame si, en pareil cas, les consid\u00e9rations d\u2019ordre constitutionnel ne concernent pas les diff\u00e9rents types de peines, l\u2019examen des peines minimales obligatoires n\u00e9cessite toujours de consid\u00e9rer de mani\u00e8re nuanc\u00e9e la dur\u00e9e de l\u2019incarc\u00e9ration<\/span>.<\/span><\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>145] Les tribunaux devraient \u00e9valuer la peine \u00e0 la lumi\u00e8re des principes de parit\u00e9 et de proportionnalit\u00e9. En tant que manifestation de la proportionnalit\u00e9, la parit\u00e9<\/span> aide les tribunaux \u00e0 fixer une peine proportionn\u00e9e (R. c.<\/i> Friesen<\/i>, <\/i>2020 CSC 9<\/a>, [2020] 1 R.C.S. 424, par.\u00a032\u201133<\/a>). Lorsqu\u2019elle pr\u00e9voit une peine d\u2019emprisonnement relativement plus courte, la peine minimale obligatoire sera tout de m\u00eame exag\u00e9r\u00e9ment disproportionn\u00e9e si elle repr\u00e9sente un \u00e9cart intol\u00e9rable par rapport \u00e0 la peine proportionn\u00e9e. Il s\u2019agit de situations dans lesquelles m\u00eame la plus l\u00e9g\u00e8re diff\u00e9rence entre la peine proportionn\u00e9e et la peine minimale obligatoire porterait atteinte aux normes de d\u00e9cence et choquerait la conscience des Canadiens et des Canadiennes.<\/p>\n

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[<\/a>146] Le chiffre<\/span> que le Parlement fixe comme minimum obligatoire a \u00e9galement de l\u2019importance. Pour certaines peines, seule la dur\u00e9e permet de conclure qu\u2019elles sont exag\u00e9r\u00e9ment disproportionn\u00e9es. Par exemple, dans l\u2019affaire Smith<\/i>, le juge Lamer a fait observer qu\u2019une \u00ab\u00a0peine de vingt ann\u00e9es pour une premi\u00e8re infraction contre la propri\u00e9t\u00e9 serait exag\u00e9r\u00e9ment disproportionn\u00e9e\u00a0\u00bb. Lorsque la peine est nettement plus lourde que ce que serait autrement la fourchette de peines sans la peine minimale obligatoire, la disposition risque d\u2019imposer une peine s\u00e9v\u00e8re pour une gamme de comportements qui ne m\u00e9ritent peut\u2011\u00eatre pas une telle peine. De plus, si la peine minimale obligatoire se situe \u00e0 l\u2019extr\u00e9mit\u00e9 sup\u00e9rieure de la fourchette de peines pour cette infraction, il y a un risque accru qu\u2019une peine disproportionn\u00e9e soit impos\u00e9e \u00e0 ceux qui commettent les formes les moins graves de cette infraction.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

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La norme de contr\u00f4le empreinte de d\u00e9f\u00e9rence qui s\u2019applique habituellement en appel aux d\u00e9cisions en mati\u00e8re de peines s\u2019applique \u00e0 la peine inflig\u00e9e \u00e0 la personne d\u00e9linquante en cause. Toutefois, pour les peines inflig\u00e9es \u00e0 des d\u00e9linquants hypoth\u00e9tiques, les m\u00eames raisons invoqu\u00e9es pour justifier la d\u00e9f\u00e9rence ont moins de poids, car la peine juste est d\u00e9termin\u00e9e en supposant des faits, et non en soupesant des \u00e9l\u00e9ments de preuve r\u00e9els.<\/h2>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n
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[<\/a>155] Je passe \u00e0 la premi\u00e8re \u00e9tape de l\u2019analyse relative \u00e0 l\u2019art.\u00a012 \u00e9tablie dans l\u2019arr\u00eat Nur<\/i> et \u00e0 la question de la peine juste pour la personne d\u00e9linquante raisonnablement pr\u00e9visible qui se trouve en pareille situation. La norme de contr\u00f4le empreinte de d\u00e9f\u00e9rence qui s\u2019applique habituellement en appel aux d\u00e9cisions en mati\u00e8re de peines s\u2019applique \u00e0 la peine inflig\u00e9e \u00e0 la personne d\u00e9linquante en cause (Lacasse<\/i>, par.\u00a011\u201112<\/a>). Toutefois, pour les peines inflig\u00e9es \u00e0 des d\u00e9linquants hypoth\u00e9tiques, les m\u00eames raisons invoqu\u00e9es pour justifier la d\u00e9f\u00e9rence ont moins de poids<\/span>, car la peine juste est d\u00e9termin\u00e9e en supposant des faits, et non en soupesant des \u00e9l\u00e9ments de preuve r\u00e9els (Housen c. Nikolaisen<\/i>, 2002 CSC 33<\/a>, [2002] 2 R.C.S. 235, par.\u00a018 et 74<\/a>).<\/p>\n<\/div>\n

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Dans le cas des jeunes d\u00e9linquants, les principes de la dissuasion g\u00e9n\u00e9rale et de la d\u00e9nonciation devraient passer apr\u00e8s celui de la r\u00e9insertion sociale. La dissuasion sp\u00e9cifique et la r\u00e9insertion sociale devraient plut\u00f4t \u00eatre les objectifs premiers lorsque vient le temps de d\u00e9terminer les peines \u00e0 infliger \u00e0 de jeunes d\u00e9linquants qui en sont \u00e0 leur premi\u00e8re infraction.<\/h2>\n
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[<\/a>161] La jeunesse<\/span> constitue une circonstance att\u00e9nuante lors de la d\u00e9termination de la peine. Le sc\u00e9nario hypoth\u00e9tique est un exemple d\u2019un comportement consid\u00e9r\u00e9 comme criminel qui r\u00e9v\u00e8le peut\u2011\u00eatre davantage un manque d\u2019encadrement ou de surveillance qu\u2019une intention criminelle de la part de la personne d\u00e9linquante. Dans le cas des jeunes d\u00e9linquants, les principes de la dissuasion g\u00e9n\u00e9rale et de la d\u00e9nonciation devraient passer apr\u00e8s celui de la r\u00e9insertion sociale<\/span> (R. c. Nassri<\/i>, 2015 ONCA 316<\/a>, 125 O.R. (3d) 578, par.\u00a031<\/a>). Dans ce sc\u00e9nario, la dissuasion g\u00e9n\u00e9rale ne devrait jouer qu\u2019un r\u00f4le limit\u00e9 dans l\u2019\u00e9laboration d\u2019une peine juste (Ruby, \u00a71.36; R. c. Mohenu<\/i>, <\/i>2019 ONCA 291<\/a>, par.\u00a012\u201113<\/a> (CanLII)). La dissuasion sp\u00e9cifique et la r\u00e9insertion sociale devraient plut\u00f4t \u00eatre les objectifs premiers lorsque vient le temps de d\u00e9terminer les peines \u00e0 infliger \u00e0 de jeunes d\u00e9linquants qui en sont \u00e0 leur premi\u00e8re infraction (Priest<\/i>, p.\u00a0543\u2011544; R. c. Tan<\/i>, <\/i>2008 ONCA 574<\/a>, 268 O.A.C. 385, par.\u00a032<\/a>; R. c. T.\u00a0(K.)<\/i>, 2008 ONCA 91<\/a>, 89 O.R. (3d) 99, par.\u00a041\u201142<\/a>).<\/p>\n<\/div>\n

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\n
…<\/div>\n
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[<\/a>165] Le deuxi\u00e8me \u00e9l\u00e9ment concerne les effets de la peine sur la personne d\u00e9linquante en cause ou sur une personne d\u00e9linquante raisonnablement pr\u00e9visible. Une peine d\u2019emprisonnement de quatre ans aurait des effets pr\u00e9judiciables importants sur les jeunes d\u00e9linquants<\/span>, qui sont consid\u00e9r\u00e9s par notre droit p\u00e9nal comme ayant de grandes chances de r\u00e9insertion sociale. Il s\u2019ensuit que les peines auxquelles sont condamn\u00e9s les jeunes d\u00e9linquants sont souvent ax\u00e9es sur la r\u00e9insertion sociale. Pour donner la priorit\u00e9 \u00e0 la r\u00e9insertion sociale, les tribunaux devraient faire b\u00e9n\u00e9ficier les jeunes d\u00e9linquants de la peine la plus courte possible, proportionnelle \u00e0 la gravit\u00e9 de l\u2019infraction (voir R. c. Brown<\/i>, <\/i>2015 ONCA 361<\/a>, <\/i>126 O.R. (3d) 797, par.\u00a07<\/a>; R. c. Laine<\/i>, <\/i>2015 ONCA 519<\/a>, 338 O.A.C. 264, par.\u00a085<\/a>). Cela s\u2019explique par le fait que le milieu carc\u00e9ral n\u2019est souvent pas un cadre qui permet de r\u00e9pondre aux besoins de r\u00e9forme des jeunes (Ruby, \u00a75.191). Les jeunes d\u00e9linquants incarc\u00e9r\u00e9s dans des p\u00e9nitenciers f\u00e9d\u00e9raux sont souvent victimes d\u2019intimidation, recrut\u00e9s par des gangs d\u2019adultes pour leur protection, et ils risquent d\u2019\u00eatre plac\u00e9s en isolement (Bureau de l\u2019enqu\u00eateur correctionnel et Bureau de l\u2019intervenant provincial en faveur des enfants et des jeunes, Occasions manqu\u00e9es\u00a0: L\u2019exp\u00e9rience des jeunes adultes incarc\u00e9r\u00e9s dans les p\u00e9nitenciers f\u00e9d\u00e9raux <\/i>(2017)). Pour la jeune personne d\u00e9linquante en cause, la diff\u00e9rence entre une peine de r\u00e9forme purg\u00e9e dans la collectivit\u00e9 et une p\u00e9riode d\u2019incarc\u00e9ration de quatre ans serait profond\u00e9ment pr\u00e9judiciable.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

R. c. Hills, 2023 CSC 2 Les peines minimales obligatoires ne constituent pas la norme au Canada, et elles d\u00e9rogent aux principes g\u00e9n\u00e9raux applicables en mati\u00e8re de d\u00e9termination de la peine \u00e9nonc\u00e9s dans le Code, la jurisprudence et la litt\u00e9rature sur le sujet [46] Lorsqu\u2019on compare la peine r\u00e9sultant du processus individualis\u00e9 en fonction des […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[120],"tags":[491,4790,5502],"yst_prominent_words":[],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/18710"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=18710"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/18710\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=18710"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=18710"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=18710"},{"taxonomy":"yst_prominent_words","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/yst_prominent_words?post=18710"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}