{"id":18957,"date":"2023-02-15T20:50:27","date_gmt":"2023-02-16T01:50:27","guid":{"rendered":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/?p=18773"},"modified":"2023-02-15T20:50:27","modified_gmt":"2023-02-16T01:50:27","slug":"lorsquil-nexiste-pas-de-lien-suffisant-entre-les-liens-constates-et-la-preuve-recueillie-il-nest-pas-possible-de-conclure-que-la-preuve-a-ete-obtenue-dans-des-conditions-qu","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/lorsquil-nexiste-pas-de-lien-suffisant-entre-les-liens-constates-et-la-preuve-recueillie-il-nest-pas-possible-de-conclure-que-la-preuve-a-ete-obtenue-dans-des-conditions-qu\/","title":{"rendered":"Lorsqu\u2019il n\u2019existe pas de lien suffisant entre les liens constat\u00e9s et la preuve recueillie, il n\u2019est pas possible de conclure que la preuve a \u00e9t\u00e9 obtenue dans des conditions qui violent la Charte : Ondo-Mendame c. R., 2023 QCCA 107"},"content":{"rendered":"

L\u2019interdiction de la d\u00e9tention arbitraire vise \u00e0 restreindre la capacit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat de \u00ab\u00a0recourir sans justification appropri\u00e9e \u00e0 des moyens intimidants et coercitifs \u00e0 l\u2019\u00e9gard des citoyens<\/span>\u00a0\u00bb.<\/h2>\n

[<\/span>24]<\/span>\u00a0Il convient de rappeler que l\u2019interdiction de la d\u00e9tention arbitraire vise \u00e0 restreindre la capacit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat de \u00ab\u00a0recourir sans justification appropri\u00e9e \u00e0 des moyens intimidants et coercitifs \u00e0 l\u2019\u00e9gard des citoyens<\/span>\u00a0\u00bb<\/span>[51]<\/a>. Comme pour les autres droits garantis par la <\/span>Charte<\/a><\/em>, il convient d\u2019adopter une approche contextuelle dans l\u2019application de l\u2019<\/span>article 9<\/span>[52]<\/a>.<\/span><\/p>\n

[…]<\/p>\n

[30] Toutefois, la fouille par palpation, le menottage et le confinementdes trois individus dans le contexte particulier de la d\u00e9tention \u00e0 des fins d\u2019enqu\u00eate ne pouvaient se justifier aux seules vues des objectifs de s\u00e9curit\u00e9 invoqu\u00e9s par les policiers.<\/p>\n

[31] Le juge explique la conduite des policiers de la fa\u00e7on suivante[67]<\/a>\u00a0:<\/p>\n

[62] Bien que l\u2019accus\u00e9 soit calme et coop\u00e9ratif, les agents Garneau et Bilodeau n\u2019agissent pas par automatisme, n\u00e9gligence ou par simple commodit\u00e9 ou intuition. Rappelons les faits. Au d\u00e9part, ils sont deux policiers qui proc\u00e8dent \u00e0 la d\u00e9tention aux fins d\u2019enqu\u00eate de trois suspects. Au stade embryonnaire de leur enqu\u00eate criminelle, ils indiquent vouloir assurer leur propre s\u00e9curit\u00e9 en effectuant une fouille sommaire par palpation d\u2019un individu aux v\u00eatements amples et souples, en le menottant et en le confinant sur la banquette arri\u00e8re de l\u2019auto de police.<\/p>\n

[63] Les motifs de s\u00e9curit\u00e9 publique qui animent les policiers tiennent compte du contexte et de l\u2019environnement, tels les risques r\u00e9alistes d\u2019un accident et de la fuite de l\u2019accus\u00e9. Soulignons qu\u2019il semblait fuir et ne pas vouloir immobiliser imm\u00e9diatement le v\u00e9hicule routier \u00e0 l\u2019approche des agents de la paix. Notons aussi que le lieu de l\u2019interception constitue une art\u00e8re importante de la Ville de Qu\u00e9bec, endroit o\u00f9 la circulation routi\u00e8re est dense et achaland\u00e9e. Comme les consid\u00e9rations de s\u00e9curit\u00e9 ne sont pas optimales, elles justifient les agents de la paix dans leur action de confiner l\u2019accus\u00e9 sur le si\u00e8ge arri\u00e8re de la voiture de police, menottes aux poignets, m\u00eame si celui-ci collabore.<\/p>\n

[32] Le contexte particulier dans lequel se trouvaient les policiers, compte tenu de la conduite des comparses qui coop\u00e9raient bien, ne pouvait justifier le menottage, la fouille et le confinement avant qu\u2019il ne soit proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 leur arrestation[68]<\/a>.<\/p>\n

Le paragraphe 24(2) de la Charte entre en jeu lorsque des \u00e9l\u00e9ments de preuve ont \u00e9t\u00e9 \u00ab obtenus dans des conditions \u00bb qui violent les droits garantis par la Charte \u00e0 la personne accus\u00e9e.<\/h2>\n

[46] Il convient d\u2019abord de se rappeler que les d\u00e9cisions prises en premi\u00e8re instance en mati\u00e8re d\u2019application du paragr.\u00a024(2) de la Charte<\/a><\/em>commandent en principe d\u00e9f\u00e9rence en appel, lorsque le juge du proc\u00e8s a examin\u00e9 les bons facteurs[78]<\/a>. L\u2019arr\u00eat Grant<\/em> \u00e9tablit un \u00ab\u00a0exercice souple et impr\u00e9cis de recherche d\u2019\u00e9quilibre\u00a0\u00bb[79]<\/a>, qui appelle la retenue des cours d\u2019appel en l\u2019absence d\u2019une conclusion de fait d\u00e9raisonnable ou d\u2019une erreur de droit[80]<\/a>.<\/p>\n

[47] Le paragraphe 24(2) vise \u00e0 pr\u00e9server la consid\u00e9ration dont jouit l\u2019administration de la justice. Si une violation d\u2019un droit garanti par la Charte<\/a> <\/em>est av\u00e9r\u00e9e, le paragraphe 24(2)<\/span> permet une r\u00e9paration appropri\u00e9e. La Cour supr\u00eame explique le cadre d\u2019analyse applicable, dans l\u2019arr\u00eat Tim<\/em>[81]<\/a>\u00a0:<\/p>\n

[74] Le paragraphe 24(2)<\/a> de la Charte<\/a><\/em> entre en jeu lorsque des \u00e9l\u00e9ments de preuve ont \u00e9t\u00e9 \u00ab obtenus dans des conditions \u00bb qui violent les droits garantis par la Charte<\/a><\/em> \u00e0 la personne accus\u00e9e. L\u2019analyse requise aux fins d\u2019application du par. 24(2)<\/span>examine, sur la base de trois questions, l\u2019effet \u00e0 long terme de l\u2019utilisation d\u2019\u00e9l\u00e9ments de preuve obtenus en violation de la Charte<\/a><\/em> sur la confiance du public envers le syst\u00e8me de justice. Ces trois questions sont : (1) la gravit\u00e9 de la conduite \u00e9tatique attentatoire \u00e0 la Charte<\/a><\/em>; (2) l\u2019incidence de la violation sur les int\u00e9r\u00eats de l\u2019accus\u00e9 prot\u00e9g\u00e9s par la Charte<\/a><\/em>; et (3) l\u2019int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 ce que l\u2019affaire soit jug\u00e9e au fond. Le r\u00f4le du tribunal consiste \u00e0 mettre en balance le r\u00e9sultat de l\u2019examen de chacune de ces questions en vue de \u00ab d\u00e9terminer si, eu \u00e9gard aux circonstances, l\u2019utilisation d\u2019\u00e9l\u00e9ments de preuve serait susceptible de d\u00e9consid\u00e9rer l\u2019administration de la justice \u00bb (Grant<\/em>, par. 71<\/a>; voir aussi Le<\/em>, par. 139\u2011142).<\/p>\n

[75] Le paragraphe 24(2) ne cr\u00e9e pas une r\u00e8gle d\u2019exclusion automatique des \u00e9l\u00e9ments de preuve obtenus en violation d\u2019un droit garanti par la Charte<\/a>. Il incombe \u00e0 la personne accus\u00e9e d\u2019\u00e9tablir que, eu \u00e9gard aux circonstances<\/u>, l\u2019utilisation des \u00e9l\u00e9ments de preuve est susceptible de d\u00e9consid\u00e9rer l\u2019administration de la justice (voir Collins<\/em>, p. 280; Fearon<\/em>, par. 89<\/a>; voir aussi S. C. Hill, D. M. Tanovich et L. P. Strezos, McWilliams\u2019 Canadian Criminal Evidence<\/em> (5e \u00e9d. (feuilles mobiles)), \u00a7 19:12).<\/p>\n

[Soulignement ajout\u00e9]<\/p>\n

[48] Ainsi, la gravit\u00e9 de la conduite attentatoire de l\u2019\u00c9tat s\u2019examine au regard de l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 de la conduite des forces de l\u2019ordre. G\u00e9n\u00e9ralement, \u00ab\u00a0[p]lus les gestes ayant entra\u00een\u00e9 la restriction injustifi\u00e9e des droits pr\u00e9vus par la Charte<\/a><\/em> par l\u2019\u00c9tat sont graves ou d\u00e9lib\u00e9r\u00e9s plus il est n\u00e9cessaire que les tribunaux s\u2019en dissocient en excluant les \u00e9l\u00e9ments de preuve ainsi acquis, afin de pr\u00e9server la confiance du public envers le principe de la primaut\u00e9 du droit et de faire en sorte que l\u2019\u00c9tat s\u2019y conforme\u00a0\u00bb[82]<\/a>. On doit examiner l\u2019ensemble des circonstances afin de \u00ab\u00a0situer la conduite polici\u00e8re sur le continuum de la gravit\u00e9, quelque part entre l\u2019erreur inoffensive commise de bonne foi et le m\u00e9pris flagrant ou la violation d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e des droits de l\u2019accus\u00e9\u00a0\u00bb[83]<\/a>.<\/p>\n

[49] L\u2019incidence de la violation sur les droits de l\u2019accus\u00e9 \u00ab\u00a0impose d\u2019\u00e9valuer la port\u00e9e r\u00e9elle de l\u2019atteinte aux int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s par le droit en cause\u00a0\u00bb[84]<\/a>. Plus la violation sur les droits de l\u2019accus\u00e9 est marqu\u00e9e, plus l\u2019utilisation des \u00e9l\u00e9ments de preuve obtenus risque d\u2019engendrer le cynisme[85]<\/a>.<\/p>\n

[50] L\u2019int\u00e9r\u00eat de la justice \u00e0 ce que l\u2019affaire soit jug\u00e9e au fond en appelle \u00e0 la fonction de recherche de la v\u00e9rit\u00e9 qui caract\u00e9rise le syst\u00e8me judiciaire[86]<\/a>. L\u2019int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9 vise \u00e0 s\u2019assurer que ceux qui transgressent la loi soient traduits en justice et trait\u00e9s selon la loi[87]<\/a>.<\/p>\n

[51] \u00a0\u00c0 terme, la mise en balance de ces questions est un exercice d\u00e9licat. C\u2019est un exercice de pond\u00e9ration de nature qualitative, qui exige de \u00ab\u00a0soupeser toutes les circonstances et analyser les crit\u00e8res les uns par rapport aux autres\u00a0\u00bb[88]<\/a>. Ainsi, \u00ab\u00a0[i]l s\u2019agit en fait de pond\u00e9rer les facteurs appropri\u00e9s et de le faire en prenant en compte l\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 long terme de la consid\u00e9ration de la justice\u00a0\u00bb[89]<\/a>. Une liste non exhaustive de facteurs peut \u00eatre retenue pour mener \u00e0 bien cet examen[90]<\/a>.<\/p>\n

[52] C\u2019est donc lorsque l\u2019\u00e9l\u00e9ment de preuve a \u00e9t\u00e9 obtenu dans des conditions qui violent la Charte<\/a><\/em> que son exclusion pourra \u00eatre ordonn\u00e9e et que le processus expos\u00e9 par la Cour supr\u00eame dans l\u2019arr\u00eat Grant<\/em> se mettra en \u0153uvre. Lorsqu\u2019il n\u2019existe pas de lien suffisant entre les liens constat\u00e9s et la preuve recueillie, il n\u2019est pas possible de conclure que la preuve a \u00e9t\u00e9 obtenue dans des conditions qui violent la Charte<\/a><\/em>[91]<\/a>.<\/p>\n

[53] L\u2019arrestation de l\u2019appelant \u00e9tait l\u00e9gale et la preuve a \u00e9t\u00e9 recueillie \u00e0 la suite de l\u2019arrestation. Il devient donc inutile de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019\u00e9tude du test de Grant<\/em> relatif \u00e0 la d\u00e9consid\u00e9ration de la justice[92]<\/a>.<\/p>\n

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L\u2019interdiction de la d\u00e9tention arbitraire vise \u00e0 restreindre la capacit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat de \u00ab\u00a0recourir sans justification appropri\u00e9e \u00e0 des moyens intimidants et coercitifs \u00e0 l\u2019\u00e9gard des citoyens\u00a0\u00bb. [24]\u00a0Il convient de rappeler que l\u2019interdiction de la d\u00e9tention arbitraire vise \u00e0 restreindre la capacit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat de \u00ab\u00a0recourir sans justification appropri\u00e9e \u00e0 des moyens intimidants et coercitifs […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[120],"tags":[485,5575,5590,5603],"yst_prominent_words":[],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/18957"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=18957"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/18957\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=18957"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=18957"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=18957"},{"taxonomy":"yst_prominent_words","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/yst_prominent_words?post=18957"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}