{"id":19100,"date":"2023-04-28T17:21:26","date_gmt":"2023-04-28T21:21:26","guid":{"rendered":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/?p=19100"},"modified":"2023-04-28T17:21:26","modified_gmt":"2023-04-28T21:21:26","slug":"une-requete-ne-peut-etre-rejetee-sommairement-sans-audience-que-si-elle-est-manifestement-frivole-r-c-haevischer-2023-csc-11","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/une-requete-ne-peut-etre-rejetee-sommairement-sans-audience-que-si-elle-est-manifestement-frivole-r-c-haevischer-2023-csc-11\/","title":{"rendered":"Une requ\u00eate ne peut \u00eatre rejet\u00e9e sommairement sans audience que si elle est manifestement frivole : R. c. Haevischer, 2023 CSC 11"},"content":{"rendered":"

R. c. Haevischer, 2023 CSC 11<\/a><\/p>\n

\u00ab une injustice occasionnelle ne saurait \u00eatre accept\u00e9e comme \u00e9tant le prix \u00e0 payer pour l\u2019efficacit\u00e9 \u00bb (par. 61)<\/strong><\/h2>\n

La norme s\u00e9lectionn\u00e9e concernant le rejet sommaire lors d\u2019une audience de type Vukelich<\/i> sera fond\u00e9e sur les deux ensembles de valeurs sous\u2011jacentes en jeu dans de telles proc\u00e9dures\u00a0: l\u2019efficacit\u00e9 du proc\u00e8s et l\u2019\u00e9quit\u00e9 de celui\u2011ci.<\/h2>\n
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[46] La norme s\u00e9lectionn\u00e9e concernant le rejet sommaire lors d\u2019une audience de type Vukelich<\/i> sera fond\u00e9e sur les deux ensembles de valeurs sous\u2011jacentes en jeu dans de telles proc\u00e9dures\u00a0: l\u2019efficacit\u00e9 du proc\u00e8s et l\u2019\u00e9quit\u00e9 de celui\u2011ci. Ces valeurs coexistent et [traduction] \u00ab\u00a0il faut tendre vers les deux pour que l\u2019un[e] et l\u2019autre se r\u00e9alisent\u00a0: [elles] sont, en pratique, interd\u00e9pendant[es]\u00a0\u00bb (R. c.<\/i> Jordan<\/i>, 2016 CSC 27<\/a>, [2016] 1 R.C.S. 631, par.\u00a027<\/a>, citant B.C. Justice Reform Initiative, A Criminal Justice System for the 21st Century<\/i> (2012), p.\u00a075).<\/p>\n

L\u2019efficacit\u00e9 ne vise pas, toutefois, la simplicit\u00e9 ou la rapidit\u00e9 comme fins en soi.<\/h2>\n

Les juges du proc\u00e8s devraient examiner attentivement les d\u00e9cisions prises au nom de l\u2019efficacit\u00e9 afin de s\u2019assurer qu\u2019elles font r\u00e9ellement sauver du temps et des ressources judiciaires au tribunal. Les \u00e9conomies escompt\u00e9es devraient \u00eatre \u00e0 la fois r\u00e9elles et requises<\/h2>\n<\/div>\n
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[<\/a>49]\u00a0Les m\u00eames objectifs sont importants dans le contexte criminel, o\u00f9 il est \u00e9vident que les d\u00e9lais excessifs doivent \u00eatre r\u00e9duits pour que les proc\u00e8s soient efficaces (voir <\/span>R. c.<\/span><\/i> Glegg<\/span><\/i>, <\/span>2021 ONCA 100<\/span><\/a>, 400 C.C.C. (3d) 276, par.\u00a0<\/span>36<\/span><\/a>; <\/span>Jordan<\/span><\/i>, par.\u00a0<\/span>114 et 139<\/span><\/a>; <\/span>Cody<\/span><\/i>, par.\u00a0<\/span>36\u201139<\/span><\/a>)<\/span>. Le rejet des requ\u00eates non fond\u00e9es dans le contexte du droit criminel contribue \u00e0 faire en sorte que les proc\u00e8s aient lieu dans un d\u00e9lai raisonnable, ce qui repr\u00e9sente une \u00ab\u00a0part essentielle de l\u2019engagement de notre syst\u00e8me de justice criminelle de traiter les inculp\u00e9s pr\u00e9sum\u00e9s innocents de mani\u00e8re \u00e0 prot\u00e9ger leurs droits \u00e0 la libert\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de leur personne et \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable\u00a0\u00bb (Jordan<\/i>, par.\u00a020<\/a>). \u00ab\u00a0[L]es proc\u00e8s instruits en temps utile ont des r\u00e9percussions sur les autres personnes qui interviennent dans les proc\u00e8s criminels et qui sont touch\u00e9es par eux, de m\u00eame que sur la confiance du public envers l\u2019administration de la justice\u00a0\u00bb (par.\u00a022).<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>50]\u00a0De fait, les limites de temps \u00e9tablies dans l\u2019arr\u00eat <\/span>Jordan<\/span><\/i> en ce qui a trait \u00e0 la dur\u00e9e de la plupart des proc\u00e8s criminels devraient inciter ceux qui pr\u00e9sentent des requ\u00eates sous\u2011jacentes, ou qui r\u00e9clament le rejet sommaire de telles requ\u00eates, \u00e0 se demander s\u00e9rieusement si ces \u00e9tapes sont n\u00e9cessaires et \u00e0 \u00e9valuer leur incidence sur la dur\u00e9e du proc\u00e8s<\/span>. Tous<\/i> les participants dans le syst\u00e8me de justice criminelle ont la responsabilit\u00e9 d\u2019adopter une \u00ab\u00a0approche proactive qui permet de pr\u00e9venir les d\u00e9lais inutiles en s\u2019attaquant \u00e0 leurs causes profondes<\/span>\u00a0\u00bb (Cody<\/i>, par.\u00a036<\/a>, citant Jordan<\/i>, par.\u00a0137<\/a>). Le fait que les d\u00e9cisions concernant le rejet sommaire jouissent d\u2019un degr\u00e9 \u00e9lev\u00e9 de d\u00e9f\u00e9rence encourage les juges du proc\u00e8s \u00e0 assumer cette responsabilit\u00e9 et \u00e0 exercer ce pouvoir discr\u00e9tionnaire au besoin<\/span> (voir R. c.<\/i> Samaniego<\/i>, 2022 CSC 9<\/a>, par.\u00a025<\/a>; R. c. Edwardsen<\/i>, 2019 BCCA 259<\/a>, par.\u00a075<\/a> (CanLII); R. c. Orr<\/i>, 2021 BCCA 42<\/a>, 399 C.C.C. (3d) 441, par.\u00a053\u201154<\/a>).<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>51]\u00a0L\u2019efficacit\u00e9 ne vise pas, toutefois, la simplicit\u00e9 ou la rapidit\u00e9 comme fins en soi<\/span>. La complexit\u00e9 dans les proc\u00e8s criminels constitue parfois un passage oblig\u00e9 et l\u2019objectif est d\u2019\u00e9viter les d\u00e9lais disproportionn\u00e9s ou indus, qui portent atteinte aux int\u00e9r\u00eats de la justice (voir Jordan<\/i>, par.\u00a043<\/a>). Les proc\u00e8s, et les requ\u00eates soumises \u00e0 leur \u00e9gard, devraient avoir une dur\u00e9e proportionn\u00e9e<\/i>. Ce qui est requis pour l\u2019examen juste et \u00e9quitable d\u2019une requ\u00eate donn\u00e9e d\u00e9pendra de la nature de celle\u2011ci et du contexte du proc\u00e8s dans son ensemble. Les juges du proc\u00e8s devraient chercher \u00e0 \u00e9viter toute \u00ab\u00a0\u00e9tape proc\u00e9durale ou requ\u00eate qui est engag\u00e9e \u00e0 tort ou qui dure plus longtemps que n\u00e9cessaire\u00a0\u00bb car elle \u00ab\u00a0emp\u00eache[rait] d\u2019autres plaideurs m\u00e9ritants de se pourvoir en temps utile devant les tribunaux\u00a0\u00bb (par.\u00a043). Ces \u00e9tapes n\u2019augmentent pas la qualit\u00e9 de la justice dans ce proc\u00e8s pr\u00e9cis. De m\u00eame, les juges du proc\u00e8s devraient examiner attentivement les d\u00e9cisions prises au nom de l\u2019efficacit\u00e9 afin de s\u2019assurer qu\u2019elles font r\u00e9ellement sauver du temps et des ressources judiciaires au tribunal. Les \u00e9conomies escompt\u00e9es devraient \u00eatre \u00e0 la fois r\u00e9elles et requises<\/span>. Il s\u2019agit d\u2019un facteur important lors de l\u2019examen de motions en rejet sommaire qui se prolongent et qui sont ax\u00e9es sur le bien\u2011fond\u00e9, lesquelles occasionnent souvent d\u2019autres formes de co\u00fbts et de d\u00e9lais (dans le contexte civil, voir Hryniak<\/i>, par.\u00a06<\/a>).<\/p>\n<\/div>\n

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[52] Malheureusement, un examen de la jurisprudence r\u00e9v\u00e8le qu\u2019\u00e0 mesure que les audiences de type Vukelich prolif\u00e9raient, devenant presque monnaie courante, leur objectif d\u2019accro\u00eetre l\u2019efficacit\u00e9 des proc\u00e8s ne s\u2019est pas r\u00e9alis\u00e9 en pratique. Dans bien des cas, elles sont inutilement longues et ax\u00e9es sur le bien\u2011fond\u00e9 de la requ\u00eate sous\u2011jacente. Une audience de type Vukelich [traduction] \u00ab r\u00e9clam\u00e9e avec insistance par la Couronne \u00bb peut se transformer en un \u00ab long examen pr\u00e9alable \u00e0 l\u2019audience du menu d\u00e9tail de la requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e par l\u2019accus\u00e9 \u00bb et donner lieu \u00e0 une r\u00e9p\u00e9tition des arguments lors du voir\u2011dire final (R. c. Tse, 2008 BCSC 867, par. 21 (CanLII); voir aussi par. 23). Par cons\u00e9quent, l\u2019audience [traduction] \u00ab consomme, inutilement, les ressources tr\u00e8s limit\u00e9es dont l\u2019audience visait elle\u2011m\u00eame \u00e0 \u00e9viter le gaspillage \u00bb (R. c. Ali\u2011Kashani, 2017 BCPC 358, par. 52 (CanLII)).<\/p>\n

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[<\/a>53] Le fait que l\u2019objectif initial de l\u2019audience de type Vukelich<\/i> ne se soit pas toujours concr\u00e9tis\u00e9 est illustr\u00e9 par la pr\u00e9sente affaire. En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019audience de type Vukelich <\/i>qui a dur\u00e9 six jours comprenait des observations d\u00e9taill\u00e9es des avocats, une preuve substantielle et un examen en profondeur du bien\u2011fond\u00e9 des requ\u00eates en arr\u00eat des proc\u00e9dures. Elle a engendr\u00e9 une longue proc\u00e9dure d\u2019appel qui entra\u00eenera une r\u00e9p\u00e9tition des m\u00eames arguments lorsque les requ\u00eates seront finalement instruites sur le fond.<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>54]\u00a0De toute \u00e9vidence, on ne peut pas simplement tenir pour acquis que le rejet sommaire est une fa\u00e7on s\u00fbre d\u2019accro\u00eetre l\u2019efficacit\u00e9<\/span>. Pour faire preuve de pragmatisme et tenir compte de la proportionnalit\u00e9, les juges devraient recenser et soupeser toutes les r\u00e9percussions des divers choix de proc\u00e9dure. Les ressources qui seraient th\u00e9oriquement \u00e9conomis\u00e9es s\u2019il n\u2019y avait pas instruction de la principale requ\u00eate sous\u2011jacente ne constituent qu\u2019une partie du tableau. Les juges doivent aussi prendre en compte leurs vastes pouvoirs de gestion de l\u2019instance, qui leur permettent de ma\u00eetriser le d\u00e9roulement de l\u2019instance et les processus et proc\u00e9dures de la requ\u00eate sous\u2011jacente. Ces pouvoirs contribuent \u00e0 att\u00e9nuer les pr\u00e9occupations l\u00e9gitimes concernant les proc\u00e8s prolixes, les recherches \u00e0 l\u2019aveuglette, les processus disproportionn\u00e9s et les d\u00e9lais indus. Ils ne constituent pas une r\u00e9ponse compl\u00e8te, mais ils jouent un r\u00f4le important parce qu\u2019ils favorisent les proc\u00e9dures proportionn\u00e9es.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

Dans les affaires criminelles, l\u2019\u00e9quit\u00e9 du proc\u00e8s est plus qu\u2019un objectif de politique g\u00e9n\u00e9rale\u00a0: c\u2019est un imp\u00e9ratif constitutionnel.<\/h2>\n

\u00c9tablir une norme trop souple pour le rejet sommaire risque de faire en sorte que des requ\u00eates qui auraient pu \u00eatre accueillies apr\u00e8s une audience compl\u00e8te sur le fond soient rejet\u00e9es sur la base d\u2019un dossier limit\u00e9 ou incomplet.<\/h2>\n

L\u2019approche doit \u00eatre g\u00e9n\u00e9reuse et permettre, dans la mesure du possible, l\u2019instruction de toute demande in\u00e9dite, mais soutenable \u00bb.<\/h2>\n
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[<\/a>56]\u00a0Dans les affaires criminelles, l\u2019\u00e9quit\u00e9 du proc\u00e8s est plus qu\u2019un objectif de politique g\u00e9n\u00e9rale\u00a0: c\u2019est un imp\u00e9ratif constitutionnel<\/span>. Un proc\u00e8s criminel porte sur des all\u00e9gations faites par l\u2019\u00c9tat contre un accus\u00e9 dont la libert\u00e9 est souvent en jeu. Le rejet sommaire de requ\u00eates en droit criminel peut restreindre le droit de l\u2019accus\u00e9 \u00e0 une d\u00e9fense pleine et enti\u00e8re et son droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable, garantis par l\u2019art.\u00a07 et l\u2019al.\u00a011d)<\/a> de la Charte<\/a><\/i>, en emp\u00eachant celui\u2011ci de pr\u00e9senter en d\u00e9tail ses arguments et d\u2019obtenir des \u00e9l\u00e9ments de preuve \u00e0 l\u2019appui de sa requ\u00eate (voir Dersch c. Canada (Procureur g\u00e9n\u00e9ral)<\/i>, 1990 CanLII 3820 (CSC)<\/a>, [1990] 2 R.C.S. 1505; R. c. Rose<\/i>, 1998 CanLII 768 (CSC)<\/a>, [1998] 3 R.C.S. 262). Il y a, \u00e9videmment, des limites \u00e0 ces droits. Par exemple, les personnes accus\u00e9es n\u2019ont pas droit \u00e0 un voir\u2011dire et, si un voir\u2011dire est ordonn\u00e9, elles n\u2019ont pas droit au style de voir\u2011dire qu\u2019elles pr\u00e9f\u00e8rent (Vukelich<\/i>, par.\u00a026<\/a>). Le juge du proc\u00e8s d\u00e9cide s\u2019il y a un voir\u2011dire et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la fa\u00e7on dont celui\u2011ci se d\u00e9roule et s\u2019il devrait comprendre une audition de la preuve. N\u00e9anmoins, le rejet sommaire de requ\u00eates pr\u00e9sent\u00e9es dans le contexte du droit criminel met en cause les droits de l\u2019accus\u00e9 et, dans certaines circonstances, peut les restreindre.<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>57] En raison de cette dimension constitutionnelle, les r\u00e8gles et les crit\u00e8res pr\u00e9liminaires dans le domaine civil peuvent donner des indications limit\u00e9es, mais ne peuvent pas simplement \u00eatre adopt\u00e9s ou transpos\u00e9s dans le domaine criminel. Dans ce domaine de droit public, les droits de l\u2019accus\u00e9 garantis par la Charte<\/a><\/i> doivent \u00eatre pris en compte, particuli\u00e8rement lorsque la requ\u00eate sous\u2011jacente est pr\u00e9sent\u00e9e par la d\u00e9fense en vue du respect de ses droits \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable<\/span>. De plus, les r\u00e9alit\u00e9s qui sont propres aux proc\u00e8s criminels doivent \u00eatre respect\u00e9es. Cela comprend une appr\u00e9ciation des vastes nature, \u00e9tendue, port\u00e9e et vari\u00e9t\u00e9 des requ\u00eates possibles dans un contexte de droit criminel \u2014 des questions qui vont bien au\u2011del\u00e0 de celles soulev\u00e9es par les d\u00e9clarations dans les affaires civiles. Dans le contexte criminel, certaines requ\u00eates sont r\u00e9gies par un ensemble distinct de r\u00e8gles de proc\u00e9dure criminelle, de processus et de normes d\u2019origine l\u00e9gislative, et d\u2019autres sont r\u00e9gies par des pr\u00e9c\u00e9dents de longue date. Les caract\u00e9ristiques distinctes<\/span> du contexte criminel ont des incidences \u00e0 la fois sur la norme qu\u2019il convient d\u2019appliquer concernant le rejet sommaire et sur la fa\u00e7on dont elle doit \u00eatre appliqu\u00e9e dans des cas individuels.<\/p>\n

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[<\/a>58] Les pr\u00e9occupations concernant l\u2019\u00e9quit\u00e9 du proc\u00e8s peuvent na\u00eetre de nombreuses fa\u00e7ons. \u00c9tablir une norme trop souple pour le rejet sommaire risque de faire en sorte que des requ\u00eates qui auraient pu \u00eatre accueillies apr\u00e8s une audience compl\u00e8te sur le fond soient rejet\u00e9es sur la base d\u2019un dossier limit\u00e9 ou incomplet<\/span>. Ce risque devient particuli\u00e8rement pertinent lorsqu\u2019une partie pr\u00e9sente des arguments in\u00e9dits, qui peuvent avoir une grande valeur de pr\u00e9c\u00e9dent et permettre au droit d\u2019\u00e9voluer. Comme il a \u00e9t\u00e9 reconnu dans le contexte civil, \u00ab\u00a0[l]\u2019approche doit \u00eatre g\u00e9n\u00e9reuse et permettre, dans la mesure du possible, l\u2019instruction de toute demande in\u00e9dite, mais soutenable\u00a0\u00bb (Imperial Tobacco<\/i>, par.\u00a021). Cette pr\u00e9occupation s\u2019applique tout autant dans les affaires criminelles\u00a0: les tribunaux ont reconnu le risque que des demandes in\u00e9dites soient r\u00e9prim\u00e9es, \u00e9tant donn\u00e9 que [traduction] \u00ab\u00a0les contours des droits constitutionnels sont \u00e9tablis gr\u00e2ce aux litiges relatifs \u00e0 des questions nouvelles, non r\u00e9gl\u00e9es et litigieuses\u00a0\u00bb (R. c.<\/i> McDonald<\/i>, 2013 BCSC 314<\/a>, par.\u00a044<\/a> (CanLII); Teal Cedar Products Ltd. c. Rainforest Flying Squad<\/i>, 2022 BCSC 429<\/a>, par.\u00a014\u201115<\/a> (CanLII)). Certains intervenants ont soulign\u00e9 qu\u2019une requ\u00eate in\u00e9dite pourrait exiger un examen approfondi de la preuve pour que les questions puissent \u00eatre cern\u00e9es ad\u00e9quatement. Je suis aussi de cet avis.<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>59] Ces pr\u00e9occupations sont \u00e0 la base de la jurisprudence actuelle et concordent avec celle\u2011ci, laquelle reconna\u00eet que l\u2019\u00e9quit\u00e9 du proc\u00e8s exige un crit\u00e8re pr\u00e9liminaire peu \u00e9lev\u00e9<\/span> pour la tenue d\u2019un voir\u2011dire, de sorte que la plupart des requ\u00eates sont instruites au fond<\/span> (voir R. c. Frederickson<\/i>, 2018 BCCA 2<\/a>, par.\u00a033<\/a> (CanLII)). De fait, les parties devant notre Cour s\u2019entendent g\u00e9n\u00e9ralement toutes pour dire qu\u2019il ne devrait pas y avoir de difficult\u00e9 \u00e0 ce que la requ\u00eate pr\u00e9sent\u00e9e par un accus\u00e9 fasse l\u2019objet d\u2019un voir\u2011dire, bien qu\u2019elles ne s\u2019entendent pas sur la norme exacte devant \u00eatre appliqu\u00e9e.<\/p>\n

Les juges du proc\u00e8s devraient donc p\u00e9cher par exc\u00e8s de prudence<\/span> lorsqu\u2019ils se voient demander de rejeter sommairement une requ\u00eate pr\u00e9sent\u00e9e dans le contexte du droit criminel.<\/h2>\n

Une injustice occasionnelle ne saurait \u00eatre accept\u00e9e comme \u00e9tant le prix \u00e0 payer pour l\u2019efficacit\u00e9<\/span><\/h2>\n
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[<\/a>60] Les valeurs sous\u2011jacentes de l\u2019efficacit\u00e9 du proc\u00e8s et de l\u2019\u00e9quit\u00e9 de celui\u2011ci commandent la conclusion qu\u2019un crit\u00e8re pr\u00e9liminaire rigoureux<\/span> devrait \u00eatre appliqu\u00e9 aux motions en rejet sommaire lors de proc\u00e8s criminels. Comme son nom l\u2019indique, une proc\u00e9dure sommaire est cens\u00e9e \u00eatre sommaire\u00a0: pr\u00e9liminaire, br\u00e8ve et s\u2019apparentant plus \u00e0 un survol qu\u2019\u00e0 un examen en profondeur<\/span>. Le rejet sommaire repose sur des all\u00e9gations et est \u00e9tay\u00e9 par l\u2019artifice consistant \u00e0 tenir pour av\u00e9r\u00e9s les faits all\u00e9gu\u00e9s. En revanche, une instruction sur le fond suppose une d\u00e9cision d\u00e9finitive sur les faits et sur la question de savoir si, apr\u00e8s un examen complet, les faits \u00e9tablis \u00e9tayent les all\u00e9gations et justifient la r\u00e9paration demand\u00e9e.<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>61] Une norme rigoureuse est aussi \u00e9tay\u00e9e par les caract\u00e9ristiques particuli\u00e8res des proc\u00e8s criminels, notamment la fa\u00e7on dont les vastes pouvoirs de gestion de l\u2019instance du juge du proc\u00e8s peuvent contribuer \u00e0 assurer l\u2019utilisation efficace, efficiente et proportionn\u00e9e des ressources judiciaires, ainsi que le respect des droits de l\u2019accus\u00e9 \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable. Les juges ont une fonction de gardien et l\u2019objectif est que seules les requ\u00eates qui devraient \u00eatre vis\u00e9es par le pouvoir de rejet sommaire soient dans les faits rejet\u00e9es sommairement. Les juges du proc\u00e8s devraient donc p\u00e9cher par exc\u00e8s de prudence<\/span> lorsqu\u2019ils se voient demander de rejeter sommairement une requ\u00eate pr\u00e9sent\u00e9e dans le contexte du droit criminel. Cela est particuli\u00e8rement vrai \u00e0 la lumi\u00e8re de la norme de contr\u00f4le empreinte de d\u00e9f\u00e9rence appliqu\u00e9e en appel aux d\u00e9cisions d\u2019un juge en mati\u00e8re de gestion de l\u2019instance (Samaniego<\/i>, par.\u00a025<\/a>; Edwardsen<\/i>, par.\u00a075<\/a>). Le crit\u00e8re pr\u00e9liminaire et la norme choisis concernant le rejet sommaire doivent respecter l\u2019observation de notre Cour (dans le contexte de la s\u00e9lection des jur\u00e9s) selon laquelle \u00ab\u00a0une injustice occasionnelle ne saurait \u00eatre accept\u00e9e comme \u00e9tant le prix \u00e0 payer pour l\u2019efficacit\u00e9<\/span>\u00a0\u00bb (R. c.<\/i> Find<\/i>, 2001 CSC 32<\/a>, [2001] 1 R.C.S. 863, par.\u00a028<\/a>).<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

La norme de la \u00ab\u00a0frivolit\u00e9 manifeste\u00a0\u00bb, qui \u00e9voque la n\u00e9cessit\u00e9 \u00e9vidente de l\u2019\u00e9chec, est le crit\u00e8re pr\u00e9liminaire qu\u2019il convient d\u2019appliquer pour le rejet sommaire des requ\u00eates pr\u00e9sent\u00e9es dans le contexte du droit criminel.<\/h2>\n

Le crit\u00e8re pr\u00e9liminaire de la \u00ab frivolit\u00e9 manifeste \u00bb prot\u00e8ge aussi les droits \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable en veillant \u00e0 ce que les requ\u00eates qui pourraient \u00eatre accueillies, notamment les demandes in\u00e9dites, soient jug\u00e9es au fond.<\/h2>\n
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[<\/a>70] La Cour d\u2019appel du Qu\u00e9bec a r\u00e9cemment eu recours \u00e0 la norme de la \u00ab\u00a0frivolit\u00e9 manifeste\u00a0\u00bb, notamment dans le contexte du rejet sommaire propos\u00e9 d\u2019une requ\u00eate en arr\u00eat des proc\u00e9dures (Accurso<\/i>, par.\u00a0323 et 329<\/a>; Br\u00fbl\u00e9<\/i>, par.\u00a031<\/a>; voir aussi Ouellet c. R.<\/i>, 2021 QCCA 386<\/a>, 70 C.R. (7th) 279, par.\u00a012<\/a>, note 3, renvoyant \u00e0 une requ\u00eate \u00ab\u00a0\u00e0 sa face m\u00eame frivole\u00a0\u00bb). La Cour d\u2019appel a appel\u00e9 les juges \u00e0 faire preuve de prudence lors de l\u2019application de cette norme avant de rejeter sommairement une requ\u00eate, car un tel rejet prive le requ\u00e9rant (souvent l\u2019accus\u00e9) d\u2019une audience sur le fond (Accurso<\/i>, par.\u00a0314\u2011315<\/a>, citant Br\u00fbl\u00e9<\/i>, par.\u00a031<\/a>). Dans le cadre de motions en rejet sommaire, la Cour d\u2019appel, plut\u00f4t que d\u2019exiger que l\u2019accus\u00e9 prouve l\u2019existence d\u2019une violation de la Charte<\/a><\/i>au moyen d\u2019une requ\u00eate sous\u2011jacente fond\u00e9e sur celle\u2011ci, a seulement exig\u00e9 que l\u2019accus\u00e9 d\u00e9montre qu\u2019il est possible que la demande soit accueillie (Accurso<\/i>, par.\u00a0323<\/a>).<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>71] Ainsi, la norme de la \u00ab\u00a0frivolit\u00e9 manifeste\u00a0\u00bb, qui \u00e9voque la n\u00e9cessit\u00e9 \u00e9vidente de l\u2019\u00e9chec, est le crit\u00e8re pr\u00e9liminaire qu\u2019il convient d\u2019appliquer pour le rejet sommaire des requ\u00eates pr\u00e9sent\u00e9es dans le contexte du droit criminel<\/span>. Si le caract\u00e8re frivole de la requ\u00eate n\u2019est pas manifeste ou \u00e9vident au vu du dossier, la requ\u00eate ne devrait pas \u00eatre rejet\u00e9e sommairement et devrait plut\u00f4t \u00eatre jug\u00e9e au fond.<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>72] Cette norme est celle qui sert le mieux les valeurs de l\u2019efficacit\u00e9 et de l\u2019\u00e9quit\u00e9 du proc\u00e8s. Il s\u2019agit d\u2019une norme rigoureuse qui permettra aux juges d\u2019\u00e9carter les requ\u00eates qui ne seraient jamais accueillies et qui, par d\u00e9finition, feraient perdre du temps \u00e0 la cour. Le rejet sommaire, outil brutal qui emp\u00eache le requ\u00e9rant d\u2019aller de l\u2019avant, n\u2019est pas la seule fa\u00e7on par laquelle les juges peuvent prot\u00e9ger l\u2019efficacit\u00e9. La panoplie des pouvoirs de gestion de l\u2019instance du juge lui permet d\u2019adapter les proc\u00e9dures et contribue \u00e0 att\u00e9nuer les pr\u00e9occupations selon lesquelles les \u00ab\u00a0recherches \u00e0 l\u2019aveuglette\u00a0\u00bb peuvent faire avorter le progr\u00e8s d\u2019un proc\u00e8s, engendrer des d\u00e9lais indus ou causer une utilisation disproportionn\u00e9e du temps du tribunal.<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>73]\u00a0Le crit\u00e8re pr\u00e9liminaire de la \u00ab\u00a0frivolit\u00e9 manifeste\u00a0\u00bb prot\u00e8ge aussi les droits \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable en veillant \u00e0 ce que les requ\u00eates qui <\/span>pourraient<\/span><\/i>\u00eatre accueillies, notamment les demandes in\u00e9dites, soient jug\u00e9es au fond.<\/span> La protection des droits \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable est toujours importante, mais rev\u00eat une importance accrue lorsque la requ\u00eate en cause comporte de graves cons\u00e9quences. En g\u00e9n\u00e9ral, plus les cons\u00e9quences associ\u00e9es \u00e0 une requ\u00eate donn\u00e9e sont graves, plus l\u2019incidence possible sur les droits d\u2019un accus\u00e9 est grande en cas de rejet sommaire de celle\u2011ci. Certaines requ\u00eates entra\u00eenent des cons\u00e9quences plus importantes simplement en raison de leur nature et des questions qu\u2019elles soul\u00e8vent. Par exemple, les requ\u00eates en arr\u00eat des proc\u00e9dures fond\u00e9es sur un abus de proc\u00e9dure ont une \u00e9norme importance pour l\u2019accus\u00e9 et le public. Elles comportent souvent de graves all\u00e9gations de conduite r\u00e9pr\u00e9hensible de la part de l\u2019\u00c9tat, et exigent toujours des cons\u00e9quences s\u00e9rieuses, \u00e0 savoir un arr\u00eat permanent de la poursuite (Babos<\/i>, par.\u00a030, 35 et 37<\/a>; Canada (Ministre de la Citoyennet\u00e9 et de l\u2019Immigration) c. Tobiass<\/i>, 1997 CanLII 322 (CSC)<\/a>, [1997] 3 R.C.S. 391, par.\u00a091<\/a>). De m\u00eame, il peut \u00eatre all\u00e9gu\u00e9 dans une requ\u00eate sous\u2011jacente que les droits que la Charte<\/a><\/i> garantit \u00e0 l\u2019accus\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 viol\u00e9s, de sorte que le rejet sommaire de celle\u2011ci emp\u00eache l\u2019accus\u00e9 de plaider ces droits au cours du proc\u00e8s.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

La norme de \u00ab\u00a0l\u2019absence de perspective raisonnable de succ\u00e8s\u00a0\u00bb ne convient pas au rejet sommaire dans le contexte criminel car elle peut commander un examen au fond de la requ\u00eate sous\u2011jacente.<\/h2>\n
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[<\/a>77]\u00a0De plus, la norme de \u00ab\u00a0l\u2019absence de perspective raisonnable de succ\u00e8s\u00a0\u00bb ne convient pas au rejet sommaire dans le contexte criminel car elle peut commander un examen au fond de la requ\u00eate sous\u2011jacente. Un examen d\u00e9taill\u00e9 d\u00e9passe la port\u00e9e d\u2019une motion en rejet sommaire et favorise le type de proc\u00e9dures prolong\u00e9es qui accablent actuellement les audiences de type <\/span>Vukelich<\/span>. <\/i>Il risque de faire en sorte que le juge saisi de la motion en rejet sommaire examine trop en profondeur un dossier limit\u00e9. Bien qu\u2019il constitue une norme utile dans d\u2019autres domaines du droit, il a tendance \u00e0 nuire \u00e0 l\u2019efficacit\u00e9 lorsqu\u2019il est utilis\u00e9 pour le rejet sommaire dans le contexte criminel. L\u2019examen au fond de la requ\u00eate sous\u2011jacente doit \u00eatre r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 la derni\u00e8re partie du processus d\u00e9cisionnel, c\u2019est\u2011\u00e0\u2011dire lorsque le juge r\u00e9pond \u00e0 la question ultime du voir\u2011dire lui\u2011m\u00eame.<\/p>\n

…<\/p>\n

Lorsqu\u2019il est saisi d\u2019une motion en rejet sommaire, le juge doit tenir pour av\u00e9r\u00e9s les faits all\u00e9gu\u00e9s <\/span>par le requ\u00e9rant et doit prendre les arguments de celui\u2011ci \u00e0 leur sens le plus fort. Bien qu\u2019il ne soit pas n\u00e9cessaire d\u2019\u00e9valuer la preuve ou d\u2019\u00e9tablir des faits dans le cadre de la motion en rejet sommaire, la requ\u00eate sous\u2011jacente du requ\u00e9rant devrait expliquer son fondement factuel et indiquer les \u00e9l\u00e9ments de preuve anticip\u00e9s qui pourraient \u00e9tablir les faits all\u00e9gu\u00e9s. Lorsque le requ\u00e9rant ne peut pas indiquer les \u00e9l\u00e9ments de preuve anticip\u00e9s qui pourraient \u00e9tablir un fait n\u00e9cessaire, le juge peut rejeter l\u2019all\u00e9gation factuelle pour le motif qu\u2019elle est manifestement frivole.<\/h2>\n
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[<\/a>83] Lorsqu\u2019il est saisi d\u2019une motion en rejet sommaire, le juge doit tenir pour av\u00e9r\u00e9s les faits all\u00e9gu\u00e9s <\/span>par le requ\u00e9rant et doit prendre les arguments de celui\u2011ci \u00e0 leur sens le plus fort (Vukelich<\/i>, par.\u00a026<\/a>; <\/i>Armstrong<\/i>, par.\u00a08<\/a>; Gill<\/i>(C.S. C.\u2011B.), par.\u00a024). Bien qu\u2019il ne soit pas n\u00e9cessaire d\u2019\u00e9valuer la preuve ou d\u2019\u00e9tablir des faits dans le cadre de la motion en rejet sommaire, la requ\u00eate sous\u2011jacente du requ\u00e9rant devrait expliquer son fondement factuel et indiquer les \u00e9l\u00e9ments de preuve anticip\u00e9s qui pourraient \u00e9tablir les faits all\u00e9gu\u00e9s<\/span>. Lorsque le requ\u00e9rant ne peut pas indiquer les \u00e9l\u00e9ments de preuve anticip\u00e9s qui pourraient \u00e9tablir un fait n\u00e9cessaire, le juge peut rejeter l\u2019all\u00e9gation factuelle pour le motif qu\u2019elle est manifestement frivole.<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>84] De m\u00eame, le juge devrait g\u00e9n\u00e9ralement tenir pour acquis que les inf\u00e9rences formul\u00e9es par le requ\u00e9rant sont vraies, m\u00eame si des inf\u00e9rences contradictoires sont pr\u00e9sent\u00e9es. Le juge ne devrait rejeter une inf\u00e9rence que si elle est manifestement frivole, ce qui veut dire qu\u2019il n\u2019y a pas de raisonnement menant \u00e0 l\u2019inf\u00e9rence propos\u00e9e. Tel pourrait \u00eatre le cas lorsqu\u2019un fait n\u00e9cessaire qui sous\u2011tend l\u2019inf\u00e9rence n\u2019est pas all\u00e9gu\u00e9 ou si l\u2019inf\u00e9rence ne peut \u00eatre tir\u00e9e en droit (p.\u00a0ex., si l\u2019inf\u00e9rence propos\u00e9e repose sur un raisonnement inacceptable).<\/p>\n<\/div>\n

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Puisque les faits all\u00e9gu\u00e9s sont tenus pour av\u00e9r\u00e9s, une requ\u00eate ne sera manifestement frivole que lorsqu\u2019il y a un d\u00e9faut fondamental dans la voie juridique de celle\u2011ci\u00a0: la r\u00e9paration ne peut \u00eatre obtenue.<\/h2>\n
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[<\/a>85] Une approche semblable est adopt\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la requ\u00eate dans son ensemble. Puisque les faits all\u00e9gu\u00e9s sont tenus pour av\u00e9r\u00e9s, une requ\u00eate ne sera manifestement frivole que lorsqu\u2019il y a un d\u00e9faut fondamental dans la voie juridique de celle\u2011ci\u00a0: la r\u00e9paration ne peut \u00eatre obtenue. Par exemple, une requ\u00eate peut \u00eatre manifestement frivole parce que le juge n\u2019a pas comp\u00e9tence pour accorder la r\u00e9paration demand\u00e9e (voir, p.\u00a0ex., Lehr<\/i>, par.\u00a027\u201132<\/a>). Il pourrait \u00e9galement s\u2019agir d\u2019une requ\u00eate pr\u00e9sentant un argument juridique qui a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9: les requ\u00eates fond\u00e9es sur des propositions juridiques qui sont nettement contraires au droit \u00e9tabli et non contest\u00e9 sont manifestement frivoles (voir, p.\u00a0ex., Lehr<\/i>, par.\u00a022\u201123<\/a>)\u00a0.<\/p>\n<\/div>\n

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M\u00eame si le juge permet que la requ\u00eate fasse l\u2019objet d\u2019un voir\u2011dire, il conserve le pouvoir de la rejeter sommairement pendant celui\u2011ci s\u2019il appara\u00eet \u00e9vident qu\u2019elle est manifestement frivole.<\/h2>\n<\/div>\n
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[<\/a>89] Enfin, le pouvoir du juge du proc\u00e8s de rejeter sommairement une requ\u00eate peut \u00eatre exerc\u00e9 tout au long de l\u2019instance<\/span>. M\u00eame si le juge permet que la requ\u00eate fasse l\u2019objet d\u2019un voir\u2011dire, il conserve le pouvoir de la rejeter sommairement pendant celui\u2011ci s\u2019il appara\u00eet \u00e9vident qu\u2019elle est manifestement frivole (Cody<\/i>, par.\u00a038<\/a>, citant Jordan<\/i>, par.\u00a063<\/a>). Cela peut se produire si le requ\u00e9rant est incapable d\u2019obtenir toute<\/i> preuve, contest\u00e9e ou non, pour prouver un fait n\u00e9cessaire.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

La partie qui demande le rejet sommaire a le fardeau de convaincre le juge que la requ\u00eate sous\u2011jacente est manifestement frivole.<\/h2>\n
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[<\/a>90] Dans le cadre d\u2019une motion en rejet sommaire, la partie qui demande le rejet sommaire a le fardeau<\/span> de convaincre le juge que la requ\u00eate sous\u2011jacente est manifestement frivole.<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>91] Certains soutiennent que le fardeau devrait incomber \u00e0 la partie qui pr\u00e9sente la requ\u00eate sous\u2011jacente, parce qu\u2019il n\u2019y a pas de droit automatique \u00e0 un voir\u2011dire (Vukelich<\/i>, par.\u00a026<\/a>). Toutefois, imposer le fardeau \u00e0 la partie qui demande le rejet sommaire est logique, pratique et pr\u00e9f\u00e9rable. Logiquement, la partie qui cherche \u00e0 obtenir le rejet sommaire devrait avoir le fardeau de d\u00e9montrer que cette r\u00e9paration doit \u00eatre accord\u00e9e. Sur le plan pratique, le fardeau peut dissuader le demandeur de solliciter le rejet sommaire<\/span> de chacune des requ\u00eates pr\u00e9sent\u00e9es dans un dossier, qu\u2019elles soient manifestement frivoles ou non. Un tel comportement strat\u00e9gique est tout \u00e0 fait inefficace<\/span> et fait perdre du temps au tribunal.<\/p>\n<\/div>\n

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Le dossier relatif \u00e0 une motion en rejet sommaire devrait normalement \u00eatre r\u00e9duit \u00e0 l\u2019essentiel et \u00eatre de nature sommaire car la production d\u2019une preuve tr\u00e8s \u00e9toff\u00e9e exige souvent du temps, des efforts et des d\u00e9lais d\u2019une fa\u00e7on qui va \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019objectif m\u00eame de la motion.<\/h2>\n
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[<\/a>93] Le dossier relatif \u00e0 une motion en rejet sommaire devrait normalement \u00eatre r\u00e9duit \u00e0 l\u2019essentiel et \u00eatre de nature sommaire car la production d\u2019une preuve tr\u00e8s \u00e9toff\u00e9e exige souvent du temps, des efforts et des d\u00e9lais d\u2019une fa\u00e7on qui va \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019objectif m\u00eame de la motion. Bien que l\u2019on s\u2019attende \u00e0 ce que les deux parties pr\u00e9sentent leurs meilleurs arguments, il n\u2019est pas n\u00e9cessaire de fixer des r\u00e8gles fermes concernant le type de dossier qui doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 (voir Glegg<\/i>, par.\u00a037<\/a>; Giesbrecht<\/i>, par.\u00a0158<\/a>). Compte tenu des diff\u00e9rentes r\u00e8gles de proc\u00e9dure qui s\u2019appliquent dans l\u2019ensemble des provinces et territoires, et compte tenu du fait qu\u2019un juge du proc\u00e8s peut, en vertu de son pouvoir discr\u00e9tionnaire, d\u00e9cider de la fa\u00e7on dont une requ\u00eate devrait suivre son cours, l\u2019approche relative \u00e0 l\u2019audience sur le rejet sommaire devrait comporter [traduction] \u00ab\u00a0un processus souple plut\u00f4t que fixe\u00a0\u00bb (Vukelich<\/i>, par.\u00a019<\/a>; voir aussi Kutynec<\/i>, p.\u00a0293\u2011294 et 299).<\/p>\n<\/div>\n

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Bien que le fardeau g\u00e9n\u00e9ral incombe \u00e0 la partie qui r\u00e9clame le rejet sommaire, le requ\u00e9rant est celui qui sait quelle r\u00e9paration est sollicit\u00e9e de sorte qu\u2019il devrait \u00e9noncer, de fa\u00e7on suffisamment d\u00e9taill\u00e9e, ce qu\u2019il esp\u00e8re prouver au moyen de la requ\u00eate afin d\u2019obtenir cette r\u00e9paration.<\/h2>\n
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[<\/a>96] Conform\u00e9ment au principe voulant qu\u2019une requ\u00eate ne doive \u00eatre rejet\u00e9e que si elle est manifestement<\/i> frivole, tout document additionnel qui est vers\u00e9 au dossier concernant une motion en rejet sommaire devrait \u00eatre r\u00e9duit \u00e0 l\u2019essentiel et n\u00e9cessaire. Cela aidera \u00e0 \u00e9viter la question des d\u00e9lais et de l\u2019inefficacit\u00e9 qui ont, jusqu\u2019\u00e0 maintenant, accabl\u00e9 les audiences de type Vukelich.\u00a0<\/i>Il ne devrait pas \u00eatre n\u00e9cessaire de pr\u00e9senter une preuve contest\u00e9e d\u00e9taill\u00e9e et abondante pour d\u00e9terminer si la requ\u00eate sera forc\u00e9ment rejet\u00e9e. Les avocats devraient, au minimum, donner des d\u00e9tails concernant (1)\u00a0les principes juridiques, les dispositions de la <\/span>Charte<\/span><\/a><\/i> ou de lois qui sont invoqu\u00e9s, et la fa\u00e7on dont ces principes ou dispositions ont \u00e9t\u00e9 viol\u00e9s; (2)\u00a0les \u00e9l\u00e9ments de preuve (anticip\u00e9s) qui seront invoqu\u00e9s et la fa\u00e7on dont ils peuvent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s; (3)\u00a0les arguments propos\u00e9s; et (4)\u00a0la r\u00e9paration demand\u00e9e (<\/span>Baker<\/span><\/i>, par.\u00a0<\/span>11<\/span><\/a>; <\/span>Dwernychuk<\/span><\/i>, par.\u00a0<\/span>21\u201122<\/span><\/a>).<\/span><\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>97]\u00a0Dans le cadre d\u2019une motion en rejet sommaire, la partie qui a pr\u00e9sent\u00e9 la requ\u00eate sous\u2011jacente a le fardeau minimal de fournir au juge les pr\u00e9cisions \u00e9nonc\u00e9es plus t\u00f4t au moyen de plaidoiries ou d\u2019observations \u00e9crites<\/span>. Bien que le fardeau g\u00e9n\u00e9ral incombe \u00e0 la partie qui r\u00e9clame le rejet sommaire, le requ\u00e9rant est celui qui sait quelle r\u00e9paration est sollicit\u00e9e de sorte qu\u2019il devrait \u00e9noncer, de fa\u00e7on suffisamment d\u00e9taill\u00e9e, ce qu\u2019il esp\u00e8re prouver au moyen de la requ\u00eate afin d\u2019obtenir cette r\u00e9paration. Selon les exigences locales relatives au d\u00e9p\u00f4t, il est possible qu\u2019une grande partie de ces renseignements soient d\u00e9j\u00e0 \u00e9nonc\u00e9s dans un avis de requ\u00eate et les documents \u00e0 l\u2019appui. Les observations des avocats seront une [traduction] \u00ab\u00a0premi\u00e8re \u00e9tape utile\u00a0\u00bb pour compl\u00e9ter ces renseignements (Vukelich<\/i>, par.\u00a023<\/a>). De plus, il convient de rappeler que le juge du proc\u00e8s peut, en vertu de ses pouvoirs de gestion de l\u2019instance, demander au requ\u00e9rant de lui indiquer ces d\u00e9tails avant de tenir un voir\u2011dire (R. c.<\/i> Felderhof<\/i>(2003), 2003 CanLII 37346 (ON CA)<\/a>, 68 O.R. (3d) 481 (C.A.), par.\u00a057<\/a>).<\/p>\n<\/div>\n

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[98] M\u00eame si les d\u00e9clarations des avocats suffiront souvent<\/span>, quelque chose de plus pourrait \u00eatre n\u00e9cessaire. Je m\u2019en remets \u00e0 la discr\u00e9tion du juge tranchant la motion en rejet sommaire pour ce qui est de d\u00e9terminer s\u2019il faut quelque chose de plus et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, ce que ce devrait \u00eatre. D\u00e9cider de quelle fa\u00e7on la motion en rejet sommaire proc\u00e9dera rel\u00e8ve des pouvoirs de gestion de l\u2019instance du juge. Toutefois, le juge doit garder \u00e0 l\u2019esprit que plus il y a de documents d\u00e9pos\u00e9s, plus le risque est grand qu\u2019il y ait des d\u00e9lais, que l\u2019audience sur le rejet sommaire se transforme en un d\u00e9bat sur le bien\u2011fond\u00e9 de la requ\u00eate sous\u2011jacente et que le juge statue par inadvertance sur le bien\u2011fond\u00e9 de la requ\u00eate elle\u2011m\u00eame (Gill<\/i> (C.S. C.\u2011B.), par.\u00a024).<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

Permettre qu\u2019une requ\u00eate fasse l\u2019objet d\u2019un voir\u2011dire n\u2019autorise pas les avocats \u00e0 plaider la requ\u00eate comme ils l\u2019entendent.<\/h2>\n<\/div>\n
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[<\/a>106] Si le rejet sommaire est refus\u00e9, les juges du proc\u00e8s seront aussi appel\u00e9s \u00e0 \u00e9tablir de quelle fa\u00e7on<\/i> le voir\u2011dire sur la requ\u00eate sous\u2011jacente devrait se d\u00e9rouler, notamment s\u2019il devrait y avoir une audition de la preuve ou si l\u2019affaire peut \u00eatre instruite uniquement sur le fondement des arguments, d\u2019un expos\u00e9 conjoint des faits ou d\u2019une combinaison de m\u00e9thodes. Permettre qu\u2019une requ\u00eate fasse l\u2019objet d\u2019un voir\u2011dire n\u2019autorise pas les avocats \u00e0 plaider la requ\u00eate comme ils l\u2019entendent.<\/span> Le temps et la latitude donn\u00e9s aux avocats pour faire valoir la requ\u00eate devraient \u00eatre proportionn\u00e9s\u00a0: tout juste suffisants pour que la requ\u00eate soit trait\u00e9e \u00e9quitablement. Au\u2011del\u00e0 de ce point, il peut y avoir des d\u00e9lais indus.<\/p>\n

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[<\/a>107] L\u2019exercice de ces pouvoirs de gestion de l\u2019instance commande non seulement des proc\u00e9dures proportionn\u00e9es qui mettent en \u00e9quilibre l\u2019efficacit\u00e9 du proc\u00e8s et l\u2019\u00e9quit\u00e9 de celui\u2011ci, mais peut aussi exiger une analyse comparative servant \u00e0 d\u00e9terminer l\u2019approche qui r\u00e9pond le mieux aux exigences et au caract\u00e8re \u00e9quitable d\u2019une situation donn\u00e9e. Les juges devraient garder \u00e0 l\u2019esprit que le pouvoir d\u2019ordonner le rejet sommaire n\u2019est pas le seul outil<\/span> dont ils disposent pour g\u00e9rer la requ\u00eate sous\u2011jacente et se demander si leurs autres pouvoirs de gestion de l\u2019instance conviennent mieux pour g\u00e9rer la requ\u00eate sous\u2011jacente (Samaniego<\/i>; Cody<\/i>, par.\u00a038<\/a>). Les valeurs de l\u2019efficacit\u00e9 et de l\u2019\u00e9quit\u00e9 du proc\u00e8s pourraient \u00eatre mieux servies par la tenue d\u2019un voir\u2011dire sur la requ\u00eate sous\u2011jacente qui ne vise, gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019utilisation du pouvoir discr\u00e9tionnaire judiciaire, que ce qui est n\u00e9cessaire pour l\u2019examen \u00e9quitable de la teneur des all\u00e9gations<\/span>. Lorsque les juges exercent leurs pouvoirs de gestion de l\u2019instance de cette fa\u00e7on, ils r\u00e9alisent les objectifs qui sous\u2011tendent ceux\u2011ci\u00a0: faire en sorte que les proc\u00e8s se d\u00e9roulent de fa\u00e7on \u00e9quitable, efficace et <\/span>efficiente<\/span> <\/i>(Samaniego<\/i>, par.\u00a021<\/a>).<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

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Aucune cat\u00e9gorie d\u2019infractions n\u2019\u00e9chappe \u00e0 la port\u00e9e de la doctrine de l\u2019abus de proc\u00e9dure<\/h2>\n<\/div>\n
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[<\/a>121] En terminant, la Couronne souligne que son observation est non pas qu\u2019un arr\u00eat des proc\u00e9dures ne pourrait jamais \u00eatre ordonn\u00e9 pour de telles infractions graves, mais plut\u00f4t que dans ces circonstances pr\u00e9cises, au terme d\u2019une mise en balance, un arr\u00eat ne devrait pas \u00eatre ordonn\u00e9. Bien qu\u2019il reste \u00e0 d\u00e9terminer si un arr\u00eat des proc\u00e9dures devrait ou non \u00eatre ordonn\u00e9 dans le cas pr\u00e9sent, \u00e0 la lumi\u00e8re de la gravit\u00e9 des infractions et<\/i> de la gravit\u00e9 de l\u2019abus, je souscris \u00e0 la proposition g\u00e9n\u00e9rale \u00e9nonc\u00e9e par la Cour d\u2019appel selon laquelle aucune cat\u00e9gorie d\u2019infractions n\u2019\u00e9chappe \u00e0 la port\u00e9e de la doctrine de l\u2019abus de proc\u00e9dure<\/span>.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

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R. c. Haevischer, 2023 CSC 11 \u00ab une injustice occasionnelle ne saurait \u00eatre accept\u00e9e comme \u00e9tant le prix \u00e0 payer pour l\u2019efficacit\u00e9 \u00bb (par. 61) La norme s\u00e9lectionn\u00e9e concernant le rejet sommaire lors d\u2019une audience de type Vukelich sera fond\u00e9e sur les deux ensembles de valeurs sous\u2011jacentes en jeu dans de telles proc\u00e9dures\u00a0: l\u2019efficacit\u00e9 du […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[2],"tags":[5541],"yst_prominent_words":[],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/19100"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=19100"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/19100\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=19100"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=19100"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=19100"},{"taxonomy":"yst_prominent_words","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/yst_prominent_words?post=19100"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}