{"id":19240,"date":"2023-05-31T20:10:33","date_gmt":"2023-06-01T00:10:33","guid":{"rendered":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/?p=19240"},"modified":"2023-05-31T20:10:33","modified_gmt":"2023-06-01T00:10:33","slug":"une-partie-peut-interrompre-le-temoignage-en-cours-afin-de-mettre-en-preuve-la-declaration-contradictoire-ou-attendre-de-le-faire-dans-le-cadre-de-sa-propre-preuve-m-h-c-r-2023-qcca-645","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/une-partie-peut-interrompre-le-temoignage-en-cours-afin-de-mettre-en-preuve-la-declaration-contradictoire-ou-attendre-de-le-faire-dans-le-cadre-de-sa-propre-preuve-m-h-c-r-2023-qcca-645\/","title":{"rendered":"Une partie peut interrompre le t\u00e9moignage en cours afin de mettre en preuve la d\u00e9claration contradictoire ou attendre de le faire dans le cadre de sa propre preuve : M.H. c. R., 2023 QCCA 645"},"content":{"rendered":"

M.H. c. R., 2023 QCCA 645<\/a><\/p>\n

L\u2019article 11 de la Loi sur la preuve au Canada est de nature proc\u00e9durale et permet \u00e0 une partie de prouver qu\u2019un t\u00e9moin a fait une d\u00e9claration ant\u00e9rieure incompatible.<\/h2>\n

Lorsque le t\u00e9moin nie avoir fait cette d\u00e9claration, la partie qui le contre\u2011interroge peut l\u2019introduire \u00ab en preuve \u00e0 cette \u00e9tape mais aussi \u00e0 une autre \u00e9tape du d\u00e9roulement du proc\u00e8s, en accord avec les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de preuve et de proc\u00e9dure qui r\u00e9gissent la tenue du proc\u00e8s.<\/h2>\n

L\u2019objectif premier est de pr\u00e9server l\u2019\u00e9quit\u00e9 qui doit guider l\u2019exercice de mise en contradiction en permettant au t\u00e9moin de s\u2019expliquer avant qu\u2019une preuve susceptible d\u2019affecter sa cr\u00e9dibilit\u00e9 ne soit produite. Cette consid\u00e9ration doit demeurer au c\u0153ur de l\u2019analyse<\/h2>\n

[11] L\u2019article\u00a011<\/a> de la Loi sur la preuve au Canada<\/a><\/em> est de nature proc\u00e9durale et permet \u00e0 une partie de prouver qu\u2019un t\u00e9moin a fait une d\u00e9claration ant\u00e9rieure incompatible. Lorsque le t\u00e9moin nie avoir fait cette d\u00e9claration, la partie qui le contre\u2011interroge peut l\u2019introduire \u00ab\u00a0en preuve \u00e0 cette \u00e9tape mais aussi \u00e0 une autre \u00e9tape du d\u00e9roulement du proc\u00e8s, en accord avec les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de preuve et de proc\u00e9dure qui r\u00e9gissent la tenue du proc\u00e8s\u00a0\u00bb[6]<\/a>. L\u2019objectif premier est de pr\u00e9server l\u2019\u00e9quit\u00e9 qui doit guider l\u2019exercice de mise en contradiction en permettant au t\u00e9moin de s\u2019expliquer avant qu\u2019une preuve susceptible d\u2019affecter sa cr\u00e9dibilit\u00e9 ne soit produite. Cette consid\u00e9ration doit demeurer au c\u0153ur de l\u2019analyse[7]<\/a>.<\/p>\n

[12] Les conditions que doit respecter la partie qui entend mettre en preuve une d\u00e9claration incompatible sont \u00e9nonc\u00e9es dans l\u2019arr\u00eat Mandeville<\/em> de cette Cour\u00a0:<\/p>\n

Cette disposition pr\u00e9cise que dans le cas o\u00f9 (1)\u00a0un t\u00e9moin contre-interrog\u00e9 au sujet d\u2019une d\u00e9claration ant\u00e9rieure faite par lui relativement au sujet de la cause, (2)\u00a0que cette d\u00e9claration est incompatible avec sa pr\u00e9sente disposition, (3)\u00a0que le t\u00e9moin n\u2019admet pas clairement qu\u2019il a fait cette d\u00e9claration, (4)\u00a0que les circonstances dans lesquelles a \u00e9t\u00e9 faite la pr\u00e9tendue d\u00e9claration sont expos\u00e9es au t\u00e9moin de mani\u00e8re \u00e0 sp\u00e9cifier cette d\u00e9claration, (5)\u00a0qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 au t\u00e9moin s\u2019il a fait ou non cette d\u00e9claration, que si ces cinq conditions sont remplies, qu\u2019alors \u00ab\u00a0il est permis de prouver\u00a0\u00bb que le t\u00e9moin a r\u00e9ellement fait cette d\u00e9claration.[8]<\/a><\/p>\n

[13] Lors de son t\u00e9moignage en chef, la plaignante relate avoir \u00e9t\u00e9 agress\u00e9e par l\u2019appelant alors qu\u2019elle \u00e9tait \u00e9tendue sur la banquette arri\u00e8re de son v\u00e9hicule automobile. Au cours du contre-interrogatoire, l\u2019avocat de l\u2019appelant lui demande \u00e0 deux reprises si elle se souvient d\u2019avoir d\u00e9clar\u00e9 aux policiers qu\u2019elle \u00e9tait plut\u00f4t couch\u00e9e sur le sol \u00e0 l\u2019arri\u00e8re du v\u00e9hicule. La plaignante nie et r\u00e9it\u00e8re qu\u2019elle se trouvait sur la banquette arri\u00e8re.<\/p>\n

[14] Saisie d\u2019une objection du poursuivant, la juge consid\u00e8re, \u00e0 juste titre, que les questions pos\u00e9es et les r\u00e9ponses offertes par la plaignante sont suffisantes pour permettre \u00e0 l\u2019appelant de mettre en preuve la d\u00e9claration \u00e0 laquelle il r\u00e9f\u00e8re. Elle pouvait mettre donc un terme \u00e0 cette s\u00e9rie de questions :<\/p>\n

Elle vous a dit ce qu\u2019elle affirme lui avoir dit. Elle peut pas vous dire davantage, vous ne pouvez pas lui exhiber une d\u00e9claration qu\u2019elle a faite si cette d\u00e9claration\u2011l\u00e0, elle est verbale. L\u00e0, vous avez un autre document qui vient d\u2019un policier, si vous voulez vous en servir comme contradiction, ce n\u2019est pas avec le t\u00e9moin. Le t\u00e9moin, elle vous a r\u00e9pondu. Vous deviez lui poser la question.[9]<\/a><\/p>\n

[15] La juge refuse \u00e9galement d\u2019interrompre le t\u00e9moignage de la plaignante afin de permettre \u00e0 l\u2019appelant de proc\u00e9der imm\u00e9diatement \u00e0 l\u2019interrogatoire du sergent\u2011d\u00e9tective Cyr et de tenter d\u2019\u00e9tablir par son entremise l\u2019existence et la teneur de la d\u00e9claration verbale de la plaignante. Elle ne ferme cependant pas la porte \u00e0 ce que cette preuve puisse \u00eatre faite \u00e0 une \u00e9tape ult\u00e9rieure.<\/p>\n

[16] La jurisprudence reconna\u00eet qu\u2019une partie peut interrompre le t\u00e9moignage en cours afin de mettre en preuve la d\u00e9claration contradictoire ou attendre de le faire dans le cadre de sa propre preuve[10]<\/a>. Certaines d\u00e9cisions privil\u00e9gient cette seconde avenue puisqu\u2019elle permet au t\u00e9moignage de suivre son cours[11]<\/a>. Cela dit, cette Cour a \u00e9galement reconnu qu\u2019un accus\u00e9 ne peut \u00eatre contraint de pr\u00e9senter une d\u00e9fense \u00e0 la seule fin de mettre une telle d\u00e9claration en preuve[12]<\/a>. Dans de telles circonstances, le fait de refuser d\u2019interrompre le contre\u2011interrogatoire et de forcer l\u2019accus\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter une d\u00e9fense peut constituer une erreur commandant l\u2019intervention de la Cour, si tant est qu\u2019elle cause un pr\u00e9judice \u00e0 l\u2019accus\u00e9[13]<\/a>.<\/p>\n

[17] Outre cette situation particuli\u00e8re, la d\u00e9cision de permettre \u00e0 l\u2019accus\u00e9 de faire cette preuve dans le cadre de la preuve du minist\u00e8re public rel\u00e8ve du pouvoir discr\u00e9tionnaire du tribunal[14]<\/a>. Les auteurs Vauclair et Desjardins r\u00e9sument ainsi les principes applicables\u00a0:<\/p>\n

La jurisprudence a indiqu\u00e9 que la partie qui veut mettre en preuve la d\u00e9claration ant\u00e9rieure du t\u00e9moin doit le faire dans le cadre de sa propre preuve. En d\u2019autres termes, on ne doit pas interrompre le t\u00e9moignage du t\u00e9moin pour d\u00e9montrer qu\u2019il a ant\u00e9rieurement d\u00e9clar\u00e9 le contraire. Toutefois, la Cour d\u2019appel du Qu\u00e9bec, dans l\u2019arr\u00eat\u00a0Duclos<\/em>, a d\u00e9cid\u00e9 que le juge a le pouvoir<\/u> de permettre \u00e0 l\u2019accus\u00e9 d\u2019interrompre le t\u00e9moignage pour qu\u2019il puisse, dans le cadre de la preuve de la poursuite, d\u00e9montrer que le t\u00e9moin a effectivement fait la d\u00e9claration. Cela vise \u00e0 \u00e9viter que l\u2019Accus\u00e9 soit tenu de pr\u00e9senter une d\u00e9fense \u00e0 cette seule fin<\/u> et perde de ce fait son droit de plaider en dernier [\u2026][15]<\/a><\/p>\n

[Soulignements ajout\u00e9s; renvois omis]<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

M.H. c. R., 2023 QCCA 645 L\u2019article 11 de la Loi sur la preuve au Canada est de nature proc\u00e9durale et permet \u00e0 une partie de prouver qu\u2019un t\u00e9moin a fait une d\u00e9claration ant\u00e9rieure incompatible. Lorsque le t\u00e9moin nie avoir fait cette d\u00e9claration, la partie qui le contre\u2011interroge peut l\u2019introduire \u00ab en preuve \u00e0 cette […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[2,357],"tags":[5549],"yst_prominent_words":[],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/19240"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=19240"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/19240\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=19240"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=19240"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=19240"},{"taxonomy":"yst_prominent_words","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/yst_prominent_words?post=19240"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}