{"id":19452,"date":"2023-07-07T12:41:48","date_gmt":"2023-07-07T16:41:48","guid":{"rendered":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/?p=19452"},"modified":"2023-07-07T12:41:48","modified_gmt":"2023-07-07T16:41:48","slug":"les-conditions-dacces-a-des-elements-de-preuve-de-pornographie-juvenile-et-les-modalites-de-leur-communication-a-la-defense-abel-c-r-2023-qcca-824","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/les-conditions-dacces-a-des-elements-de-preuve-de-pornographie-juvenile-et-les-modalites-de-leur-communication-a-la-defense-abel-c-r-2023-qcca-824\/","title":{"rendered":"Les conditions d\u2019acc\u00e8s \u00e0 des \u00e9l\u00e9ments de preuve de pornographie juv\u00e9nile et les modalit\u00e9s de leur communication \u00e0 la d\u00e9fense : Abel c. R., 2023 QCCA 824"},"content":{"rendered":"

Abel c. R., 2023 QCCA 824<\/a><\/p>\n

L\u2019article 605(1) <\/span>C.cr<\/span><\/i>. permet au juge d\u2019\u00ab ordonner la communication de toute pi\u00e8ce aux fins d\u2019\u00e9preuve ou d\u2019examen scientifique ou autre, sous r\u00e9serve des conditions estim\u00e9es utiles pour assurer la protection de la pi\u00e8ce et sa conservation afin qu\u2019elle serve au proc\u00e8s \u00bb. [1]\u00a0<\/span><\/h2>\n

[44] L\u2019article 605(1) C.cr<\/em>. permet au juge d\u2019\u00ab\u00a0ordonner la communication de toute pi\u00e8ce aux fins d\u2019\u00e9preuve ou d\u2019examen scientifique ou autre, sous r\u00e9serve des conditions estim\u00e9es utiles pour assurer la protection de la pi\u00e8ce et sa conservation afin qu\u2019elle serve au proc\u00e8s\u00a0\u00bb[1]<\/a>. Afin de proc\u00e9der \u00e0 une expertise sur des biens infractionnels, un accus\u00e9 doit d\u00e9montrer que sa demande a une certaine \u00ab\u00a0vraisemblance \/ air of reality<\/em>\u00a0\u00bb et qu\u2019elle a une base plus tangible que de simples sp\u00e9culations\u00a0: R. v. Eagles <\/em>(1989), 1989 CanLII\u00a0205<\/a>, (NS CA), 47 CCC (3d), 129, p. 136; R. v. R.<\/em>, 2019 ONSC 5533<\/a>, paragr. 30<\/a>.<\/p>\n

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[<\/a>45] En somme, l\u2019appelant ne me convainc pas que son droit constitutionnel \u00e0 une d\u00e9fense pleine et enti\u00e8re a \u00e9t\u00e9 enfreint ni que ses arguments satisfont les exigences de l\u2019article 605 <\/span>C.cr.<\/span><\/i> puisqu\u2019ils ne d\u00e9montrent pas que les exigences de la poursuite, ent\u00e9rin\u00e9es par le juge, ne constituent pas des conditions utiles ou raisonnables, comme le pr\u00e9voit l\u2019article. L\u2019intim\u00e9 a raison lorsqu\u2019il \u00e9crit\u00a0: \u00ab\u00a0en s\u2019obstinant \u00e0 ne pas prendre minimalement connaissance de la preuve disponible, il a lui-m\u00eame restreint ses propres moyens de d\u00e9fense [\u2026]\u00a0\u00bb. Au minimum, il fallait tenter l\u2019exp\u00e9rience, consulter la preuve dans les locaux de la S\u00fbret\u00e9 du Qu\u00e9bec autant de fois que n\u00e9cessaire, s\u2019assurer que ce soit fait dans un cadre o\u00f9 la confidentialit\u00e9 entre l\u2019avocat et son client est prot\u00e9g\u00e9e et ensuite, s\u2019il y a lieu, pr\u00e9senter des demandes fond\u00e9es sur des faits et non sur de simples hypoth\u00e8ses. En exigeant, sans nuances et sans conditions, de recevoir une copie miroir de la preuve, l\u2019appelant se limitait \u00e0 invoquer son droit \u00e0 une d\u00e9fense pleine et enti\u00e8re sans arguments concrets et en ne prenant aucunement en compte les autres int\u00e9r\u00eats en cause, notamment ceux des jeunes victimes et du syst\u00e8me de justice<\/span>.<\/p>\n<\/div>\n

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Certaines pr\u00e9cisions pourraient \u00eatre utiles aux parties et aux juges qui r\u00e9visent les conditions d\u2019acc\u00e8s \u00e0 des \u00e9l\u00e9ments de preuve de pornographie juv\u00e9nile et les modalit\u00e9s de leur communication \u00e0 la d\u00e9fense.<\/h2>\n
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[49] Quoique le pr\u00e9sent dossier soit un bon exemple de conditions raisonnables, certaines pr\u00e9cisions pourraient \u00eatre utiles aux parties et aux juges qui r\u00e9visent les conditions d\u2019acc\u00e8s \u00e0 des \u00e9l\u00e9ments de preuve de pornographie juv\u00e9nile et les modalit\u00e9s de leur communication \u00e0 la d\u00e9fense.<\/p>\n

[50] J\u2019estime que les tribunaux doivent tenir compte des facteurs suivants :<\/p>\n

1) Le pr\u00e9judice susceptible d\u2019\u00eatre caus\u00e9 aux victimes. Que celles-ci soient connues ou inconnues n\u2019a aucune importance. Il faut avoir \u00e0 l\u2019esprit l\u2019atteinte \u00e0 leur dignit\u00e9 en cas de diss\u00e9mination et, parfois m\u00eame, en cas de simple acc\u00e8s aux images.<\/p>\n

2) Le danger r\u00e9el de diss\u00e9mination accidentelle. Si la technologie peut faire des merveilles, elle peut aussi causer des torts importants, m\u00eame par inadvertance. Malgr\u00e9 qu\u2019un officier de justice s\u2019engage \u00e0 garder le tout confidentiel, il reste que des manipulations informatiques accidentelles peuvent se produire. Il existe un risque inh\u00e9rent que du mat\u00e9riel de cette nature se retrouve entre les mains de tiers\u00a0: R. v. Blencowe<\/em>,1997 CanLII 12287<\/a> (ON SC).<\/p>\n

3) Il faut donc circonscrire avec pr\u00e9cision les modalit\u00e9s d\u2019acc\u00e8s et en peser les cons\u00e9quences, tout en s\u2019assurant que la d\u00e9fense a un acc\u00e8s suffisant \u00e0 la preuve pour pr\u00e9server son droit de se d\u00e9fendre. Il faut, par exemple, se poser les questions suivantes\u00a0: qui aura acc\u00e8s \u00e0 la preuve? \u00c0 quel endroit? Des copies peuvent-elles \u00eatre faites? Des engagements doivent-ils \u00eatre souscrits? Comment les transporter, comment les transf\u00e9rer, le cas \u00e9ch\u00e9ant? Comment d\u00e9crire et d\u00e9limiter les devoirs et responsabilit\u00e9s de chacun?<\/p>\n

[51] En plus de ces facteurs, il convient de limiter autant que possible le nombre de personnes pouvant avoir acc\u00e8s \u00e0 la preuve. S\u2019il va de soi que l\u2019accus\u00e9 et son avocat ou son avocate ont ce droit, encore faut-il en d\u00e9terminer les modalit\u00e9s. La collaboration et la coop\u00e9ration de l\u2019accus\u00e9 s\u2019imposent \u00e0 ce sujet et la seule exigence d\u2019un engagement sign\u00e9 par lui \u00e0 respecter les modalit\u00e9s ne suffira pas toujours. Quant aux autres personnes, l\u2019accus\u00e9 a le fardeau de d\u00e9montrer la n\u00e9cessit\u00e9 de leur intervention (par exemple, seul un expert est en mesure de r\u00e9pondre aux pr\u00e9occupations de la d\u00e9fense), et la mani\u00e8re d\u2019y parvenir. Dans le cas d\u2019un expert, seul un expert qualifi\u00e9 devrait pouvoir acc\u00e9der \u00e0 la preuve pour \u00e9viter qu\u2019un tiers sans comp\u00e9tence, non en mesure de r\u00e9pondre ad\u00e9quatement aux pr\u00e9occupations de la d\u00e9fense, acc\u00e8de \u00e0 des \u00e9l\u00e9ments de preuve dont l\u2019acc\u00e8s, je le r\u00e9p\u00e8te, constitue une infraction en dehors du contexte judiciaire.<\/p>\n

[52] Un expert doit, au minimum, souscrire un engagement de respecter les conditions qui doivent, de leur c\u00f4t\u00e9, veiller \u00e0 prot\u00e9ger l\u2019int\u00e9r\u00eat des victimes, celui de l\u2019accus\u00e9 et, plus g\u00e9n\u00e9ralement, les fins de la justice. On peut certes envisager, par exemple, la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019utiliser un mot de passe robuste, de ne faire aucune copie suppl\u00e9mentaire et l\u2019obligation de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019analyse sur un appareil non branch\u00e9 \u00e0 Internet. Comme le souligne l\u2019intervenant, le jugement R. v. Pohl<\/em>, 2021 MBQB 74<\/a>, paragr. 25<\/a>, constitue un bon exemple de telles conditions.<\/p>\n

[53] Je ne pr\u00e9tends \u00e9videmment pas que toutes les modalit\u00e9s pr\u00e9vues dans le jugement Pohl<\/em> devraient \u00eatre impos\u00e9es dans tous les cas, chaque affaire devant r\u00e9pondre \u00e0 ses propres exigences, mais je donne cet exemple pour d\u00e9montrer comment il peut \u00eatre n\u00e9cessaire d\u2019encadrer l\u2019analyse d\u2019un expert, si tant est qu\u2019il doive \u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 acc\u00e9der \u00e0 la preuve et \u00e0 en prendre possession. J\u2019en profite \u00e9galement pour indiquer que, dans tous les cas, une entente entre les parties devrait \u00eatre ent\u00e9rin\u00e9e et impos\u00e9e par un tribunal afin d\u2019en assurer davantage le respect.<\/p>\n

[54] Le lieu \u00e0 privil\u00e9gier pour consulter la preuve devrait, bien entendu, \u00eatre les locaux de la police, tout en assurant la confidentialit\u00e9 des rapports entre l\u2019expert et l\u2019accus\u00e9 ou son avocat. Le transport des pi\u00e8ces \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur de ces locaux ne devrait \u00eatre autoris\u00e9 que si l\u2019accus\u00e9 en d\u00e9montre la n\u00e9cessit\u00e9. Quant aux copies, elles sont \u00e0 proscrire, sauf si l\u2019examen des facteurs pertinents justifie d\u2019en faire, par exemple, s\u2019il est \u00e9tabli que l\u2019expert ne peut r\u00e9aliser son expertise autrement. Dans ce cas, les copies devraient \u00eatre crypt\u00e9es, entrepos\u00e9es en toute s\u00e9curit\u00e9, en s\u2019assurant qu\u2019aucune autre personne que celles autoris\u00e9es n\u2019y ait acc\u00e8s, et retourn\u00e9es aux policiers dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu dans les modalit\u00e9s.<\/p>\n

[1]<\/a>\u00a0<\/span>Je note que les paragraphes 490(15) et (16) C.cr. sont sensiblement au m\u00eame effet : il faut prot\u00e9ger l\u2019int\u00e9grit\u00e9 de la preuve et tenir compte de son utilisation ult\u00e9rieure.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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