{"id":19493,"date":"2023-07-14T13:01:15","date_gmt":"2023-07-14T17:01:15","guid":{"rendered":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/?p=19493"},"modified":"2023-07-14T13:01:15","modified_gmt":"2023-07-14T17:01:15","slug":"un-jury-convenablement-outille-est-un-jury-qui-a-recu-des-directives-a-la-fois-exactes-et-suffisantes-r-c-abdullahi-2023-csc-19","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/un-jury-convenablement-outille-est-un-jury-qui-a-recu-des-directives-a-la-fois-exactes-et-suffisantes-r-c-abdullahi-2023-csc-19\/","title":{"rendered":"Un jury convenablement outill\u00e9 est un jury qui a re\u00e7u des directives \u00e0 la fois exactes et suffisantes : R. c. Abdullahi, 2023 CSC 19"},"content":{"rendered":"

R. c. Abdullahi, 2023 CSC 19<\/a><\/p>\n

La disposition r\u00e9paratrice impose un lourd fardeau \u00e0 la Couronne. L\u2019accus\u00e9 a \u00ab droit \u00e0 ce que le verdict soit prononc\u00e9 par un jury ayant re\u00e7u des directives appropri\u00e9es, et les cours d\u2019appel doivent faire preuve de prudence afin de ne pas empi\u00e9ter sur ce droit fondamental \u00bb.<\/h2>\n
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[<\/a>33] Enfin, il faut distinguer le r\u00f4le de la cour d\u2019appel lors du contr\u00f4le de directives au jury afin de d\u00e9terminer si elles comportent des erreurs de droit de la question de l\u2019application de la disposition r\u00e9paratrice pr\u00e9vue au sous\u2011al. 686(1)b)(iii) du Code criminel<\/a><\/i>. L\u2019approche d\u00e9crite dans les pr\u00e9sents motifs sert \u00e0 d\u00e9terminer <\/span>si<\/span><\/i> une erreur de droit a \u00e9t\u00e9 commise dans des directives donn\u00e9es au jury par un juge. En revanche, l\u2019application de la disposition r\u00e9paratrice ne doit \u00eatre envisag\u00e9e que dans les cas o\u00f9 une erreur de droit a au pr\u00e9alable \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9e; il s\u2019agit alors de d\u00e9terminer si l\u2019erreur peut \u00eatre \u00ab\u00a0r\u00e9par\u00e9e\u00a0\u00bb de mani\u00e8re qu\u2019il n\u2019est pas justifi\u00e9 pour la cour d\u2019appel d\u2019annuler le verdict et d\u2019ordonner la tenue d\u2019un nouveau proc\u00e8s. Bien que certaines consid\u00e9rations puissent permettre de d\u00e9terminer \u00e0 la fois si une erreur a \u00e9t\u00e9 commise et si elle peut \u00eatre \u00ab\u00a0r\u00e9par\u00e9e\u00a0\u00bb, les deux analyses doivent demeurer distinctes sur le plan conceptuel. L\u2019accus\u00e9 doit d\u00e9montrer l\u2019existence d\u2019une erreur de droit. Une fois qu\u2019il s\u2019est acquitt\u00e9 de ce fardeau, la Couronne, si elle invoque la disposition r\u00e9paratrice, a le fardeau d\u2019\u00e9tablir l\u2019une ou l\u2019autre des conditions d\u2019application de cette disposition\u00a0: (1)\u00a0l\u2019erreur de droit \u00e9tait \u00ab\u00a0inoffensive\u00a0\u00bb, (2)\u00a0malgr\u00e9 la pr\u00e9sence d\u2019une erreur de droit potentiellement pr\u00e9judiciable, la preuve contre l\u2019accus\u00e9 est \u00ab\u00a0accablante\u00a0\u00bb (<\/span>R. c. Sarrazin<\/span><\/i>,<\/span> <\/i>2011 CSC 54<\/span><\/a>, [2011] 3 R.C.S. 505, par.\u00a0<\/span>25<\/span><\/a>). La disposition r\u00e9paratrice impose un lourd fardeau \u00e0 la Couronne. L\u2019accus\u00e9 a \u00ab\u00a0droit \u00e0 ce que le verdict soit prononc\u00e9 par un jury ayant re\u00e7u des directives appropri\u00e9es, et les cours d\u2019appel doivent faire preuve de prudence afin de ne pas empi\u00e9ter sur ce droit fondamental\u00a0\u00bb (par.\u00a023<\/span>).<\/p>\n

Les principes qui sous\u2011tendent l’approche fonctionnelle.<\/h2>\n
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[<\/span><\/a>35<\/span>]<\/span> Je me permets ici de r\u00e9it\u00e9rer les principes qui sous\u2011tendent cette approche fonctionnelle. L\u2019accus\u00e9 a le droit d\u2019\u00eatre jug\u00e9 par un jury qui a re\u00e7u des directives appropri\u00e9es, et non des directives parfaites (<\/span>Jacquard<\/span><\/i>, par.\u00a0<\/span>2 et 62<\/span><\/a>; <\/span>Daley<\/span><\/i>, par.\u00a0<\/span>31<\/span><\/a>; <\/span>Araya<\/span><\/i>, par.\u00a0<\/span>39<\/span><\/a>; <\/span>R. c. Calnen<\/span><\/i>,<\/span> <\/i>2019 CSC 6<\/span><\/a>, [2019] 1 R.C.S. 301,<\/span> <\/i>par.\u00a0<\/span>9<\/span><\/a>). L\u2019expos\u00e9 au jury doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 dans son ensemble (<\/span>Cooper<\/span><\/i>, p.\u00a0163; <\/span>Daley<\/span><\/i>, par.\u00a0<\/span>31 et 53<\/span><\/a>; <\/span>Calnen<\/span><\/i>, par.\u00a0<\/span>8<\/span><\/a>). C\u2019est la teneur de l\u2019expos\u00e9 qui importe, et non la question de savoir s\u2019il respecte une formule pr\u00e9\u00e9tablie ou une s\u00e9quence donn\u00e9e (<\/span>Daley<\/span><\/i>, par.\u00a0<\/span>30 et\u00a053<\/span><\/a>; <\/span>Calnen<\/span><\/i>, par.\u00a0<\/span>8<\/span><\/a>). Il faut examiner l\u2019expos\u00e9 non pas isol\u00e9ment, mais plut\u00f4t dans le contexte du proc\u00e8s dans son ensemble (<\/span>Daley<\/span><\/i>, par.\u00a0<\/span>58<\/span><\/a>;<\/span> <\/i>R. c. Jaw<\/span><\/i>, <\/span>2009 CSC 42<\/span><\/a>, [2009] 3 R.C.S. 26, par.\u00a0<\/span>32<\/span><\/a>). La question essentielle consiste \u00e0 d\u00e9terminer si le jury comprenait le droit qu\u2019il devait appliquer \u00e0 la preuve ou s\u2019il \u00e9tait \u00ab\u00a0convenablement outill\u00e9\u00a0\u00bb \u00e0 cet \u00e9gard pour trancher l\u2019affaire (<\/span>Calnen<\/span><\/i>, par.\u00a0<\/span>9<\/span><\/a>; <\/span>Jacquard<\/span><\/i>, par.\u00a0<\/span>14<\/span><\/a>). Chacun de ces principes illustre un aspect de l\u2019approche fonctionnelle. La fa\u00e7on dont les cours d\u2019appel y ont donn\u00e9 effet a occasionnellement manqu\u00e9 d\u2019uniformit\u00e9.<\/span><\/p>\n

Il est utile de consid\u00e9rer qu\u2019un jury convenablement outill\u00e9 est un jury qui a re\u00e7u des directives \u00e0 la fois a) exactes et b) suffisantes. Cela requiert que la cour d\u2019appel examine \u00e0 la fois ce que le juge a <\/i>dit et n\u2019<\/i>a pas <\/i>dit dans ses directives.<\/h2>\n<\/div>\n
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[<\/a>36] La cour d\u2019appel doit s\u2019acquitter de sa t\u00e2che en se concentrant sur la \u00ab fonction \u00bb principale des directives au jury : outiller convenablement celui\u2011ci pour trancher l\u2019affaire. En d\u2019autres mots, lorsque la cour d\u2019appel contr\u00f4le des directives au jury afin de d\u00e9terminer si elles comportent des erreurs de droit, elle doit consid\u00e9rer l\u2019expos\u00e9 au jury dans son ensemble et d\u00e9cider si, eu \u00e9gard aux circonstances du proc\u00e8s, l\u2019expos\u00e9 a eu pour effet global d\u2019outiller convenablement le jury pour qu\u2019il tranche l\u2019affaire conform\u00e9ment au droit et \u00e0 la preuve.<\/p>\n

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[<\/a>37] Que signifie \u00eatre \u00ab convenablement \u00bb outill\u00e9 dans le cas d\u2019un jury? Bon nombre d\u2019expressions ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9es dans la jurisprudence pour d\u00e9crire les erreurs que renferment des directives au jury ayant pour effet d\u2019outiller inad\u00e9quatement celui\u2011ci, particuli\u00e8rement les expressions \u00ab directives erron\u00e9es \u00bb et \u00ab absence de directives \u00bb. \u00c0 mon avis, il est plus facile de saisir le concept de \u00ab directives erron\u00e9es \u00bb en consid\u00e9rant la question de savoir si les directives \u00e9taient aptes \u00e0 outiller le jury avec une compr\u00e9hension exacte<\/i> du droit pour trancher l\u2019affaire. De m\u00eame, il est plus facile de saisir le concept d\u2019\u00ab\u00a0absence de directives\u00a0\u00bb en consid\u00e9rant la question de savoir si les directives \u00e9taient aptes \u00e0 outiller le jury avec une compr\u00e9hension suffisante<\/i> du droit pour trancher l\u2019affaire. Par cons\u00e9quent, il est utile de consid\u00e9rer qu\u2019un jury convenablement outill\u00e9 est un jury qui a re\u00e7u des directives \u00e0 la fois a)\u00a0exactes et b)\u00a0suffisantes. Cela requiert que la cour d\u2019appel examine \u00e0 la fois ce que le juge a <\/i>dit et n\u2019<\/i>a pas <\/i>dit dans ses directives. Il convient de pr\u00e9ciser que les all\u00e9gations d\u2019inexactitude et les all\u00e9gations d\u2019insuffisance ne constituent pas deux motifs distincts de contr\u00f4le en appel de directives au jury afin de d\u00e9terminer si elles comportent des erreurs de droit, et elles ne remplacent pas non plus les autres expressions qui ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9es dans la jurisprudence pour d\u00e9crire les erreurs dans les directives au jury, ni ne s\u2019\u00e9cartent de celles\u2011ci. Selon la mani\u00e8re dont elle est formul\u00e9e, l\u2019erreur reproch\u00e9e peut soulever tant des pr\u00e9occupations d\u2019inexactitude que des pr\u00e9occupations d\u2019insuffisance. En d\u00e9finitive, ces concepts sont des outils utiles au moyen desquels une cour d\u2019appel peut r\u00e9pondre \u00e0 la question ultime de savoir si, suivant une interpr\u00e9tation fonctionnelle, les directives ont convenablement outill\u00e9 le jury pour qu\u2019il s\u2019acquitte de son r\u00f4le.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

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Une directive n\u2019est pas inexacte simplement parce que certains mots n\u2019y sont pas employ\u00e9s ou parce qu\u2019elle ne reprend pas une formule de fa\u00e7on stricte.<\/h2>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

Une d\u00e9claration inexacte peut \u00eatre compens\u00e9e par une d\u00e9claration exacte ailleurs dans l\u2019expos\u00e9, pourvu que le jury ait compris avec exactitude le droit qu\u2019il doit appliquer.<\/h2>\n

Un \u00e9nonc\u00e9 probl\u00e9matique dans une partie de l\u2019expos\u00e9 risque moins de miner un \u00e9nonc\u00e9 appropri\u00e9 formul\u00e9 dans une partie plus importante de l\u2019expos\u00e9. \u00c0 l\u2019inverse, il y a potentiellement davantage de risques que le jury soit induit en erreur lorsque le juge \u00e9nonce le droit correctement dans une partie plus g\u00e9n\u00e9rale de son expos\u00e9, mais le reformule ensuite de mani\u00e8re inexacte dans une partie plus importante ou substantielle de son expos\u00e9. Il existe un risque plus grand que le jury ait une compr\u00e9hension inexacte du droit lorsque l\u2019\u00e9nonc\u00e9 inexact est formul\u00e9 dans un expos\u00e9 suppl\u00e9mentaire en r\u00e9ponse \u00e0 une question du jury; cela peut fort bien exacerber l\u2019effet d\u2019une telle erreur et, de ce fait, sa gravit\u00e9.<\/h2>\n
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[<\/a>40] Une directive n\u2019est pas inexacte simplement parce que certains mots n\u2019y sont pas employ\u00e9s ou parce qu\u2019elle ne reprend pas une formule de fa\u00e7on stricte<\/span>; \u00ab\u00a0ce qui importe [c\u2019est] le message g\u00e9n\u00e9ral que les termes utilis\u00e9s ont transmis au jury, selon toutes probabilit\u00e9s\u00a0\u00bb (Daley<\/i>, par.\u00a030<\/a>; voir aussi Khela<\/i>, par.\u00a053<\/a>; R. c. Avetysan<\/i>, 2000 CSC 56<\/a>, [2000] 2 R.C.S. 745, par.\u00a011<\/a>; Starr<\/i>, par.\u00a0233<\/a>). La question consiste \u00e0 d\u00e9terminer si le jury a re\u00e7u des directives exactes lui permettant de trancher l\u2019affaire conform\u00e9ment au droit et \u00e0 la preuve (Jacquard<\/i>, par.\u00a032<\/a>).<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>41] L\u2019expos\u00e9 au jury doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 dans son ensemble. Comme l\u2019a indiqu\u00e9 la Cour, \u00ab le droit d\u2019un accus\u00e9 \u00e0 un jury ayant re\u00e7u des directives appropri\u00e9es n\u2019\u00e9quivaut pas au droit \u00e0 un jury ayant re\u00e7u des directives parfaites \u00bb (Jacquard<\/i>, par.\u00a032<\/a>). Une seule ambigu\u00eft\u00e9 ou d\u00e9claration probl\u00e9matique dans une partie de l\u2019expos\u00e9 ne constitue pas n\u00e9cessairement une erreur de droit lorsque l\u2019expos\u00e9 dans son ensemble a permis de transmettre au jury une compr\u00e9hension exacte de la question de droit pertinente (R. c. Goforth<\/i>, 2022 CSC 25<\/a>, par.\u00a035 et 40<\/a>; Jaw<\/i>, par.\u00a032<\/a>; Cooper<\/i>, p.\u00a0163\u2011164). Une d\u00e9claration inexacte peut \u00eatre compens\u00e9e par une d\u00e9claration exacte ailleurs dans l\u2019expos\u00e9, pourvu que le jury ait compris avec exactitude le droit qu\u2019il doit appliquer<\/span> (White 2011<\/i>, par.\u00a082 et 84; M\u00e9nard<\/i>, par.\u00a030<\/a>; Jacquard<\/i>, par.\u00a020<\/a>).<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>42] L\u2019organisation de l\u2019expos\u00e9 et l\u2019endroit o\u00f9 se trouvent les inexactitudes all\u00e9gu\u00e9es dans celui\u2011ci permettent d\u2019appr\u00e9cier l\u2019exactitude globale de cet expos\u00e9 (Jaw<\/i>, par.\u00a033<\/a>). Par exemple, un \u00e9nonc\u00e9 probl\u00e9matique dans une partie de l\u2019expos\u00e9 risque moins de miner un \u00e9nonc\u00e9 appropri\u00e9 formul\u00e9 dans une partie plus importante de l\u2019expos\u00e9<\/span> (voir, p.\u00a0ex., Khela<\/i>, par.\u00a055<\/a>; R. c. Athwal<\/i>, 2017 ONCA 222<\/a>, par.\u00a02\u20113<\/a> (CanLII)). \u00c0 l\u2019inverse, il y a potentiellement davantage de risques que le jury soit induit en erreur lorsque le juge \u00e9nonce le droit correctement dans une partie plus g\u00e9n\u00e9rale de son expos\u00e9, mais le reformule ensuite de mani\u00e8re inexacte dans une partie plus importante ou substantielle de son expos\u00e9<\/span> (voir, p.\u00a0ex., R. c. Subramaniam<\/i>, 2022 BCCA 141<\/a>, 413 C.C.C. (3d) 56, par.\u00a073\u201177<\/a>; R. c. Bryce<\/i> (2001), 2001 CanLII 24103 (ON CA)<\/a>, 140 O.A.C. 126, par.\u00a013\u201115 et 20<\/a>). Il existe un risque plus grand que le jury ait une compr\u00e9hension inexacte du droit lorsque l\u2019\u00e9nonc\u00e9 inexact est formul\u00e9 dans un expos\u00e9 suppl\u00e9mentaire en r\u00e9ponse \u00e0 une question du jury<\/span> (Brydon<\/i>, par.\u00a019<\/a>; R. c. Naglik<\/i>, 1993 CanLII 64 (CSC)<\/a>, [1993] 3 R.C.S. 122, p.\u00a0139); cela peut fort bien exacerber l\u2019effet d\u2019une telle erreur et, de ce fait, sa gravit\u00e9<\/span>.<\/p>\n

Lorsqu\u2019on demande au jury d\u2019appliquer des dispositions qui ont \u00e9t\u00e9 interpr\u00e9t\u00e9es par les tribunaux, il sera souvent insuffisant pour le juge de simplement citer les dispositions pertinentes aux jur\u00e9s, sans leur expliquer le sens que la jurisprudence leur a donn\u00e9.<\/span><\/h2>\n
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[<\/a>52] Lorsqu\u2019on demande au jury d\u2019appliquer des dispositions qui ont \u00e9t\u00e9 interpr\u00e9t\u00e9es par les tribunaux, il sera souvent insuffisant pour le juge de simplement citer les dispositions pertinentes aux jur\u00e9s, sans leur expliquer le sens que la jurisprudence leur a donn\u00e9<\/span> (C.\u00a0Granger, The Criminal Jury Trial in Canada<\/i> (2e<\/sup>\u00a0\u00e9d. 1996), p.\u00a0246; voir, p.\u00a0ex., R. c. Maxwell<\/i> (1975), 1975 CanLII 1251 (ON CA)<\/a>, 26 C.C.C. (2d) 322 (C.A.\u00a0Ont.)). Il n\u2019est pas inhabituel que les tribunaux consid\u00e8rent que des dispositions du Code criminel<\/a><\/i> incluent des exigences ou des restrictions qui ne ressortent pas de fa\u00e7on \u00e9vidente du texte de ces dispositions. Par exemple, dans R. c. Boudreault<\/i>, 2012 CSC 56<\/a>, [2012] 3 R.C.S. 157, notre Cour a jug\u00e9 que le libell\u00e9 de l\u2019infraction relative \u00e0 la garde ou au contr\u00f4le d\u2019un v\u00e9hicule \u00e0 moteur par une personne dont les capacit\u00e9s sont affaiblies \u2014 infraction qui \u00e9tait pr\u00e9vue au par.\u00a0253(1)<\/a> du Code criminel<\/a><\/i>(maintenant abrog\u00e9) \u2014 exigeait qu\u2019il existe un risque r\u00e9aliste de danger pour autrui ou pour un bien. Dans de telles circonstances, le simple fait de citer au jury le texte de la disposition serait insuffisant.<\/p>\n<\/div>\n

Le caract\u00e8re suffisant d\u2019une directive peut \u00eatre d\u00e9fini au moyen de deux questions interreli\u00e9es\u00a0: (i)\u00a0La directive \u00e9tait\u2011elle requise? (ii)\u00a0S\u2019il s\u2019agissait d\u2019une directive requise, a\u2011t\u2011elle \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e avec suffisamment de d\u00e9tails?<\/h2>\n
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[<\/a>53] Comme c\u2019est le cas pour l\u2019exactitude, le caract\u00e8re suffisant d\u2019une directive doit \u00eatre \u00e9valu\u00e9 dans le contexte de l\u2019expos\u00e9 au jury dans son ensemble. Il est possible qu\u2019une directive insuffisamment d\u00e9taill\u00e9e dans une partie de l\u2019expos\u00e9 soit toutefois compl\u00e9t\u00e9e dans une autre partie de l\u2019expos\u00e9, et qu\u2019en cons\u00e9quence le jury ait \u00e9t\u00e9 outill\u00e9 avec une compr\u00e9hension suffisante du droit pour trancher l\u2019affaire (Calnen<\/i>, par.\u00a06<\/a>; Daley<\/i>, par.\u00a031<\/a>; Jacquard<\/i>, par.\u00a014 et 20<\/a>).<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>54] Il n\u2019existe pas de r\u00e8gle stricte pour d\u00e9terminer le niveau de d\u00e9tail que doit comporter une directive pour \u00eatre suffisante. Le niveau de d\u00e9tail requis d\u00e9pendra des circonstances de chaque affaire (Rodgerson<\/i>, par.\u00a030<\/a>; R. c. Mack<\/i>, 2014 SCC 58 (CanLII)<\/a>, 2014 CSC 58, [2014] 3 R.C.S. 3, par.\u00a050<\/a>; Daley<\/i>, par.\u00a057 et 76<\/a>). De plus, les juges ne sont pas oblig\u00e9s de respecter une formulation sp\u00e9cifique; ce qui importe, c\u2019est la teneur de la directive et non le fait qu\u2019elle respecte une formule consacr\u00e9e ou s\u2019en \u00e9carte (Daley<\/i>, par.\u00a030 et\u00a053<\/a>; Mack<\/i>, par.\u00a048<\/a>).<\/p>\n

La Cour a mis en garde contre le recours excessif aux mod\u00e8les de directives; ce sont des outils pr\u00e9cieux, mais non le produit final.<\/h2>\n<\/div>\n
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[<\/a>55] Les mod\u00e8les de directives au jury sont des guides importants, mais ils ne sont pas d\u00e9terminants quant au caract\u00e8re suffisant d\u2019une directive. D\u2019une part, les juges ne sont pas oblig\u00e9s de donner leurs directives suivant des formules convenues, et une directive moins d\u00e9taill\u00e9e pourrait \u00eatre suffisante si les circonstances de l\u2019affaire ne requi\u00e8rent pas autant de d\u00e9tails que ceux \u00e9nonc\u00e9s dans le mod\u00e8le. D\u2019autre part, il est possible que les circonstances de l\u2019affaire exigent une directive comportant davantage<\/i> de d\u00e9tails que ceux fournis dans le mod\u00e8le. La Cour a mis en garde contre le recours excessif aux mod\u00e8les de directives; ce sont des outils pr\u00e9cieux, mais non le produit final (R. c. R.V.<\/i>, 2021 CSC 10<\/a>, par.\u00a064<\/a>; Rodgerson<\/i>, par.\u00a051 et 54<\/a>).<\/p>\n

Les cours d\u2019appel doivent \u00e9galement \u00eatre conscientes que la concision est une vertu dans les directives au jury.<\/h2>\n<\/div>\n
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[<\/a>56] Les cours d\u2019appel doivent \u00e9galement \u00eatre conscientes que la concision est une vertu dans les directives au jury (Daley<\/i>, par.\u00a056<\/a>). Le juge a l\u2019obligation \u00ab\u00a0de clarifier et de simplifier\u00a0\u00bb le droit (Jacquard<\/i>, par.\u00a013<\/a>). Si l\u2019expos\u00e9 au jury outille suffisamment ce dernier \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ce qu\u2019il a besoin de consid\u00e9rer, le fait de ne pas avoir dit tout <\/i>ce qui aurait pu \u00eatre dit ne constitue pas une erreur de droit (Mack<\/i>, par.\u00a059<\/a>).<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

Les circonstances du proc\u00e8s doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es pour d\u00e9terminer si les directives sont exactes et suffisantes et ne doivent pas \u00eatre utilis\u00e9es pour remplacer<\/i> les directives; autrement, cela aurait pour effet de supplanter l\u2019obligation du juge du proc\u00e8s de donner des directives exactes et suffisantes au jury.<\/h2>\n
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[<\/a>58] Bien que les directives doivent \u00eatre examin\u00e9es \u00e0 la lumi\u00e8re des circonstances du proc\u00e8s, les cours d\u2019appel doivent consid\u00e9rer attentivement de quelle mani\u00e8re ces circonstances sont pertinentes \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la question centrale du contr\u00f4le en appel : soit d\u00e9terminer si les directives du juge ont convenablement outill\u00e9 le jury pour trancher l\u2019affaire. Une fois de plus, je le rappelle, un jury convenablement outill\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9crit comme un jury qui a re\u00e7u des directives \u00e0 la fois exactes et suffisantes. Les circonstances du proc\u00e8s doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es pour d\u00e9terminer si les directives sont exactes et suffisantes et ne doivent pas \u00eatre utilis\u00e9es pour remplacer<\/i> les directives; autrement, cela aurait pour effet de supplanter l\u2019obligation du juge du proc\u00e8s de donner des directives exactes et suffisantes au jury.<\/p>\n

L\u2019existence d\u2019\u00e9l\u00e9ments de preuve pertinents \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019une question litigieuse donn\u00e9e ne saurait <\/span>remplacer<\/span><\/i> une directive exacte et suffisante sur le droit. Si un jury est outill\u00e9 avec une compr\u00e9hension inexacte du droit, il est permis de s\u2019attendre qu\u2019il appliquera ce cadre juridique inexact \u00e0 la preuve, quelle que soit cette preuve.<\/span><\/h2>\n
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[<\/a>61] La preuve ne permet pas dans tous les cas de d\u00e9terminer le caract\u00e8re suffisant d\u2019une directive. Par exemple, pour \u00eatre suffisamment d\u00e9taill\u00e9e, une directive sur la norme de preuve doit expliquer l\u2019expression \u00ab hors de tout doute raisonnable \u00bb conform\u00e9ment \u00e0 la jurisprudence, ind\u00e9pendamment de la preuve qui est produite. Le jury doit comprendre le droit qu\u2019il est appel\u00e9 \u00e0 appliquer \u00e0 cette preuve. L\u2019existence d\u2019\u00e9l\u00e9ments de preuve pertinents \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019une question litigieuse donn\u00e9e ne saurait <\/span>remplacer<\/span><\/i> une directive exacte et suffisante sur le droit. Si un jury est outill\u00e9 avec une compr\u00e9hension inexacte du droit, il est permis de s\u2019attendre qu\u2019il appliquera ce cadre juridique inexact \u00e0 la preuve, quelle que soit cette preuve.<\/span>Si la directive est insuffisante, la cour d\u2019appel ne peut pas s\u2019assurer que le jury a entrepris sa t\u00e2che \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du cadre juridique requis.<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>62] La<\/span> solidit\u00e9 globale<\/span><\/i> de la preuve de la Couronne n\u2019est pas une consid\u00e9ration pertinente pour les besoins du contr\u00f4le d\u2019une directive au jury afin de d\u00e9terminer si elle comporte des erreurs de droit. Le poids \u00e0 accorder aux \u00e9l\u00e9ments de preuve est une question de fait qui rel\u00e8ve du jury. La solidit\u00e9 de la preuve de la Couronne peut \u00eatre une consid\u00e9ration pertinente pour l\u2019application de la disposition r\u00e9paratrice, mais il s\u2019agit l\u00e0 d\u2019une question distincte (Araya<\/i>, par.\u00a053<\/a>).<\/p>\n

Les plaidoiries finales des procureurs ne peuvent pas remplacer<\/i> une directive exacte et suffisante sur le droit.<\/i><\/h2>\n
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[<\/a>64] Notre Cour a d\u00e9clar\u00e9 que les plaidoiries finales des procureurs peuvent \u00ab combler les lacunes \u00bb de l\u2019expos\u00e9 du juge (Daley<\/i>, par.\u00a058<\/a>). Cet \u00e9nonc\u00e9 doit cependant \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 \u00e0 la lumi\u00e8re de la nature de l\u2019erreur all\u00e9gu\u00e9e. Les cours d\u2019appel ont estim\u00e9 que les plaidoiries finales \u00e9taient en mesure de combler les lacunes de la r\u00e9capitulation de la preuve<\/i> par le juge (voir, p.\u00a0ex., R. c. Connors<\/i>, 2007 NLCA 55<\/a>, 269 Nfld. & P.E.I.R. 179, par.\u00a015<\/a>; R. c. Smith<\/i>, 2010 BCCA 35<\/a>, 282 B.C.A.C. 145, par.\u00a041 et 46<\/a>; <\/i>R. c. Krasniqi<\/i>, 2012 ONCA 561<\/a>, 291 C.C.C. (3d) 236, par.\u00a081<\/a>). C\u2019est le cas parce que les juges ne sont pas tenus de r\u00e9capituler en d\u00e9tail l\u2019ensemble de la preuve; ils ont seulement l\u2019obligation de r\u00e9capituler les \u00e9l\u00e9ments cruciaux<\/span>, et de veiller \u00e0 ce que le jury comprenne l\u2019importance de ces \u00e9l\u00e9ments eu \u00e9gard aux questions en litige dans l\u2019affaire<\/span> (Daley<\/i>, par.\u00a056\u201157<\/a>; R. c. P.J.B.<\/i>, 2012 ONCA 730<\/a>, 298 O.A.C. 267, par.\u00a047<\/a>).<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>65] Je suis d\u2019accord avec l\u2019intervenante, la Criminal Lawyers\u2019 Association of Ontario, pour dire que les plaidoiries finales des procureurs ne peuvent pas <\/span>remplacer<\/span><\/i> une directive exacte et suffisante sur le <\/span>droit<\/span><\/i>. Le fait que les procureurs peuvent avoir expliqu\u00e9 convenablement un principe juridique ne rem\u00e9die pas \u00e0 l\u2019omission du juge du proc\u00e8s de le faire (Avetysan<\/i>, par.\u00a023\u201124<\/a>; R. c. Gray<\/i>, 2012 ABCA 51<\/a>, 522 A.R. 374, par.\u00a019<\/a>). Les jur\u00e9s sont invariablement avis\u00e9s d\u2019appliquer le droit tel qu\u2019il est \u00e9nonc\u00e9 par le juge et non par les procureurs ou d\u2019autres sources. Une telle directive t\u00e9moigne de l\u2019obligation du juge du proc\u00e8s d\u2019exposer le droit au jury. Elle emp\u00eache aussi le jury de glaner des explications disparates et potentiellement incoh\u00e9rentes sur le droit. Le fait de se fonder sur de multiples sources pourrait fort bien avoir pour effet non seulement de cr\u00e9er de la confusion chez les jur\u00e9s, mais \u00e9galement de nuire au contr\u00f4le en appel de directives au jury afin de d\u00e9terminer si elles comportent des erreurs de droit. En effet, dans un tel cas, les cours d\u2019appel ne sauraient pas quels principes juridiques le jury a appliqu\u00e9s.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

Le silence des procureurs n\u2019est pas d\u00e9terminant. Conclure autrement pourrait \u00ab nettement porter atteinte au droit d\u2019appel d\u2019un accus\u00e9 dans les cas o\u00f9 son avocat manquerait d\u2019exp\u00e9rience en mati\u00e8re de proc\u00e8s devant un jury \u00bb.<\/h2>\n
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[<\/a>67] Quoique le silence des procureurs puisse \u00eatre une consid\u00e9ration pertinente, il ne faut pas oublier que l\u2019expos\u00e9 au jury est une responsabilit\u00e9 qui incombe au juge du proc\u00e8s et non aux procureurs. La Cour a d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 maintes reprises que, bien que pertinent, le silence des procureurs n\u2019est pas d\u00e9terminant<\/span> (voir, p.\u00a0ex., Th\u00e9riault c. La Reine<\/i>, 1981 CanLII 180 (CSC)<\/a>, [1981] 1 R.C.S. 336, p.\u00a0343\u2011344; Daley<\/i>, par.\u00a058<\/a>; Mack<\/i>, par.\u00a060<\/a>). Conclure autrement pourrait \u00ab\u00a0nettement porter atteinte au droit d\u2019appel d\u2019un accus\u00e9 dans les cas o\u00f9 son avocat manquerait d\u2019exp\u00e9rience en mati\u00e8re de proc\u00e8s devant un jury\u00a0\u00bb (Jacquard<\/i>, par.\u00a037<\/a>). Le silence des procureurs est simplement l\u2019une des nombreuses consid\u00e9rations \u00e0 prendre en compte dans une approche fonctionnelle.<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>68] Le silence des procureurs peut \u00eatre particuli\u00e8rement pertinent relativement \u00e0 la question de savoir si une directive conditionnelle \u00e9tait requise.<\/span> \u00c0 titre d\u2019exemple, l\u2019omission du procureur de la d\u00e9fense de demander une directive restrictive interdisant de recourir \u00e0 un raisonnement fond\u00e9 sur la propension g\u00e9n\u00e9rale peut renforcer la conclusion qu\u2019une telle directive n\u2019\u00e9tait pas n\u00e9cessaire dans les circonstances de l\u2019affaire (Calnen<\/i>, par.\u00a041<\/a>). Le silence du procureur peut aussi sugg\u00e9rer que la directive qui a \u00e9t\u00e9<\/i> donn\u00e9e \u00e9tait suffisamment d\u00e9taill\u00e9e. Par exemple, l\u2019absence d\u2019objection peut indiquer le caract\u00e8re suffisant d\u2019une mise en garde de type Vetrovec<\/i> (Khela<\/i>) ou de directives sur l\u2019intoxication avanc\u00e9e (Daley<\/i>) formul\u00e9es par un juge. Le silence des procureurs peut \u00e9galement \u00e9tayer la conclusion que, consid\u00e9r\u00e9 dans son ensemble, l\u2019expos\u00e9 \u00e9nonce avec exactitude le droit sur une question en litige donn\u00e9e. Dans l\u2019affaire <\/i>Goforth<\/i>, par exemple, l\u2019absence d\u2019objection du procureur de la d\u00e9fense n\u2019avait pas rendu<\/i> exact l\u2019expos\u00e9 au jury, mais elle appuyait la conclusion selon laquelle l\u2019effet global de l\u2019expos\u00e9 avait donn\u00e9 au jury des directives exactes sur la norme de pr\u00e9visibilit\u00e9 applicable \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019infraction (par.\u00a039). Il est permis de penser qu\u2019une directive suffisante pour les procureurs \u00e9tait vraisemblablement suffisante pour le jury (voir, p.\u00a0ex., Jaw<\/i>, par.\u00a036<\/a>), mais les impressions du moment peuvent \u00eatre mal comprises, en particulier dans les affaires complexes soulevant de multiples questions de droit.<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>69] Le silence des procureurs peut \u00eatre particuli\u00e8rement significatif en pr\u00e9sence d\u2019indications qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019une d\u00e9cision strat\u00e9gique<\/span>. Si l\u2019absence d\u2019une directive au proc\u00e8s \u00e9tait susceptible de procurer un avantage \u00e0 la partie qui plaide ensuite en appel que cette directive \u00e9tait requise, alors la cour d\u2019appel pourrait se demander si le procureur concern\u00e9 a pris la d\u00e9cision strat\u00e9gique de ne pas demander la directive au proc\u00e8s <\/i>(Calnen<\/i>, par.\u00a041<\/a>; voir aussi R. c. Royz<\/i>, 2009 CSC 13<\/a>, [2009] 1 R.C.S. 423, par.\u00a03<\/a>). Il peut s\u2019agir d\u2019une consid\u00e9ration importante. Les procureurs ne peuvent pas s\u2019abstenir de formuler une objection au proc\u00e8s et la r\u00e9server en vue d\u2019un appel. En outre, les cours d\u2019appel h\u00e9sitent \u00e0 juste titre \u00e0 remettre en question les d\u00e9cisions strat\u00e9giques des procureurs, sauf pour pr\u00e9venir une erreur judiciaire (Calnen<\/i>, par.\u00a067<\/a>; R. c. G.D.B.<\/i>, 2000 CSC 22<\/a>, [2000] 1 R.C.S. 520, par.\u00a034<\/a>). Inversement, si l\u2019omission d\u2019une directive ne pr\u00e9sentait pas d\u2019avantage apparent pour la partie appelante, cela peut sugg\u00e9rer que l\u2019erreur \u00e9tait le r\u00e9sultat d\u2019une inattention plut\u00f4t qu\u2019une d\u00e9cision strat\u00e9gique (Khill<\/i>, par.\u00a0144<\/a>; R. c. Barton<\/i>, 2019 CSC 33<\/a>, [2019] 2 R.C.S. 579, par.\u00a048<\/a>).<\/p>\n<\/div>\n

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Le r\u00e9gime pr\u00e9vu par le Code criminel<\/a><\/i> \u00e0 l\u2019\u00e9gard des organisations criminelles a pour objet d\u2019identifier et de d\u00e9stabiliser les groupes qui pr\u00e9sentent un risque \u00e9lev\u00e9 pour la soci\u00e9t\u00e9 en raison des avantages que procurent leur structure et leur continuit\u00e9 d\u2019un point de vue institutionnel.<\/h2>\n

Le risque \u00e9lev\u00e9 que les organisations criminelles pr\u00e9sentent pour la soci\u00e9t\u00e9 en raison de leur structure et de leur continuit\u00e9 explique pourquoi le r\u00e9gime applicable \u00e0 leur \u00e9gard est consid\u00e9r\u00e9 comme exceptionnel.<\/span><\/h2>\n
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[<\/a>78] Le r\u00e9gime pr\u00e9vu par le <\/span>Code criminel<\/span><\/a><\/i> \u00e0 l\u2019\u00e9gard des organisations criminelles a pour objet d\u2019identifier et de d\u00e9stabiliser les groupes qui pr\u00e9sentent un risque \u00e9lev\u00e9 pour la soci\u00e9t\u00e9 en raison des avantages que procurent leur structure et leur continuit\u00e9 d\u2019un point de vue institutionnel<\/span>(Venneri<\/i>, par.\u00a040<\/a>). Une entit\u00e9 criminelle structur\u00e9e et continue comporte en effet des avantages pour ses membres par la consolidation et la r\u00e9tention de l\u2019information, le partage de la client\u00e8le et des ressources, le d\u00e9veloppement de sp\u00e9cialit\u00e9s, la division du travail, la promotion d\u2019un climat de confiance et de loyaut\u00e9 et la cr\u00e9ation de r\u00e9putations \u2014 y compris fond\u00e9es sur la violence \u2014 au sein de la collectivit\u00e9 (par.\u00a036). Ces m\u00eames avantages permettent aux organisations criminelles d\u2019\u00e9luder plus efficacement l\u2019application de la loi.<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>79] Pour contrer ces avantages, le l\u00e9gislateur a non seulement \u00e9dict\u00e9 des infractions criminelles substantielles, mais il a \u00e9galement accentu\u00e9 les cons\u00e9quences sur le plan des enqu\u00eates, des proc\u00e9dures et des peines lorsqu\u2019une organisation criminelle est impliqu\u00e9e ou serait, all\u00e8gue\u2011t\u2011on, impliqu\u00e9e dans une une infraction. Ces cons\u00e9quences incluent des pouvoirs policiers accrus \u00e0 l\u2019\u00e9gard de certaines autorisations et de certains mandats (par. 185(1.1) et 186(1.1), art. 186.1, al. 492.1(6)a) et b) et 492.2(5)a) et b)), ainsi que le renversement du fardeau de la preuve en mati\u00e8re de lib\u00e9ration conditionnelle (sous\u2011al. 515(6)a)(ii)). Lors de la d\u00e9termination de la peine, la participation \u00e0 une organisation criminelle constitue un facteur aggravant (sous\u2011al. 718.2a)(iv)), les peines d\u2019emprisonnement avec sursis ne peuvent pas \u00eatre ordonn\u00e9es (al. 742.1d)), et la date de l\u2019admissibilit\u00e9 \u00e0 une lib\u00e9ration conditionnelle peut \u00eatre repouss\u00e9e (par. 743.6(1.1)). Les peines inflig\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9gard de certaines infractions d\u2019organisation criminelle doivent \u00eatre purg\u00e9es de mani\u00e8re cons\u00e9cutive \u00e0 d\u2019autres peines d\u00e9coulant des m\u00eames faits (art. 467.14). Le meurtre est assimil\u00e9 au meurtre au premier degr\u00e9 lorsque la mort est caus\u00e9e au profit ou sous la direction d\u2019une organisation criminelle, ou en association avec elle (par. 231(6.1)).<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>80] Le risque \u00e9lev\u00e9 que les organisations criminelles pr\u00e9sentent pour la soci\u00e9t\u00e9 en raison de leur structure et de leur continuit\u00e9 explique pourquoi le r\u00e9gime applicable \u00e0 leur \u00e9gard est consid\u00e9r\u00e9 comme exceptionnel<\/span>. En l\u2019absence de structure et de continuit\u00e9, les groupes de personnes qui agissent de concert ne posent pas le m\u00eame risque \u00e9lev\u00e9 pour la soci\u00e9t\u00e9 que les organisations criminelles (Venneri<\/i>, <\/i>par.\u00a027, 29 et 40<\/a>). Comme l\u2019a expliqu\u00e9 le juge Fish dans Venneri<\/i>\u00a0:<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

Amput\u00e9 de ses caract\u00e9ristiques de continuit\u00e9 et de structure, le \u00ab crime organis\u00e9 \u00bb correspondrait simplement \u00e0 tous les crimes graves commis par un groupe de trois personnes ou plus pour en tirer un avantage mat\u00e9riel. Le l\u00e9gislateur a d\u00e9j\u00e0 criminalis\u00e9 cette activit\u00e9 au moyen des dispositions du Code<\/i> traitant des infractions de complot, de complicit\u00e9 et d\u2019\u00ab\u00a0intention commune\u00a0\u00bb (voir, p.\u00a0ex., l\u2019art.\u00a021 et le par.\u00a0465(1)). [par.\u00a035]<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

Le fait de qualifier d\u2019organisation criminelle un groupe qui ne poss\u00e8de pas les attributs requis au titre de la structure et de la continuit\u00e9 \u00ab\u00a0conf\u00e9rerait \u00e0 la d\u00e9finition une port\u00e9e plus large que celle voulue par le l\u00e9gislateur\u00a0\u00bb, et soumettrait ce groupe aux cons\u00e9quences d\u2019ordre proc\u00e9dural et substantiel exceptionnelles du r\u00e9gime applicable aux organisations criminelles (par.\u00a031 et 35).<\/p>\n

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La d\u00e9finition d\u2019organisation criminelle doit \u00eatre appliqu\u00e9e avec souplesse. Cependant, la souplesse en ce qui a trait aux formes<\/i> de structure et au degr\u00e9 <\/i>de continuit\u00e9 acceptables ne signifie pas que la structure et la continuit\u00e9 sont facultatives.<\/h2>\n<\/div>\n
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[<\/a>82] Les organisations criminelles sont des entit\u00e9s opportunistes et adaptatives. Elles \u00e9voluent en fonction du \u00ab mod\u00e8le d\u2019affaires \u00bb qui se r\u00e9v\u00e8le fructueux. Elles peuvent prendre des formes qui, sans correspondre aux mod\u00e8les st\u00e9r\u00e9otyp\u00e9s du crime organis\u00e9, peuvent n\u00e9anmoins pr\u00e9senter pour la soci\u00e9t\u00e9 le type de risque \u00e9lev\u00e9 envisag\u00e9 par le l\u00e9gislateur. Par cons\u00e9quent, la d\u00e9finition d\u2019organisation criminelle doit \u00eatre appliqu\u00e9e avec souplesse<\/span> (voir Venneri<\/i>, par.\u00a028 et 36\u201141<\/a>; R. c. Terezakis<\/i>, 2007 BCCA 384<\/a>, 223 C.C.C. (3d) 344, par.\u00a034<\/a>; Beauchamp<\/i>, par.\u00a0145\u2011148<\/a>).<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>83] Cependant, la souplesse en ce qui a trait aux <\/span>formes<\/span><\/i> de structure et au <\/span>degr\u00e9 <\/span><\/i>de continuit\u00e9 acceptables ne signifie pas que la structure et la continuit\u00e9 sont facultatives<\/span> (Venneri<\/i>, par.\u00a027\u201131<\/a>). Au contraire, le groupe doit pr\u00e9senter une structure et une continuit\u00e9 faisant na\u00eetre le type de risque pour la soci\u00e9t\u00e9 que le l\u00e9gislateur cherche \u00e0 combattre, tout en gardant \u00e0 l\u2019esprit les diff\u00e9rences d\u2019avec d\u2019autres groupes de contrevenants tels que les conspirateurs.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

La souplesse avec laquelle la d\u00e9finition d\u2019organisation criminelle est appliqu\u00e9e ne doit pas devenir une invitation \u00e0 recourir \u00e0 des consid\u00e9rations non pertinentes ou \u00e0 des raisonnements inappropri\u00e9s. Le risque de raisonnement inappropri\u00e9 est particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9 lorsque la personne accus\u00e9e est membre d\u2019une communaut\u00e9 marginalis\u00e9e, qui est sous\u2011repr\u00e9sent\u00e9e au sein des forces polici\u00e8res, du barreau, des jurys ou de la magistrature, et dont les caract\u00e9ristiques et pratiques peuvent fort bien \u00eatre peu connues et possiblement \u00eatre l\u2019objet de biais, pr\u00e9jug\u00e9s ou st\u00e9r\u00e9otypes au sein des personnes charg\u00e9es d\u2019appliquer la loi ou de rendre jugement.<\/h2>\n
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[<\/a>84] Je suis d\u2019accord avec l\u2019appelant et avec l\u2019intervenante, la Criminal Lawyers\u2019 Association of Ontario, pour dire qu\u2019un examen minutieux de la structure et de la continuit\u00e9 d\u2019un groupe est n\u00e9cessaire afin d\u2019\u00e9viter l\u2019application de raisonnements inappropri\u00e9s dans l\u2019identification d\u2019une organisation criminelle. Il faut proc\u00e9der ainsi afin de pr\u00e9venir le risque que les policiers, les procureurs, les jur\u00e9s et les juges identifient un groupe en tant qu\u2019organisation criminelle sur la base de caract\u00e9ristiques communes \u00e0 ses membres tels l\u2019ethnicit\u00e9, l\u2019h\u00e9ritage culturel, le quartier, la religion, la langue ou un dialecte. Bien que de telles caract\u00e9ristiques puissent indiquer une identit\u00e9 sociale ou culturelle commune entre des personnes qui commettent des infractions, elles ne sont pas pertinentes pour statuer sur l\u2019existence ou non d\u2019une organisation criminelle. Le fait de consid\u00e9rer de telles caract\u00e9ristiques comme indicatives de la pr\u00e9sence de crime organis\u00e9 d\u00e9roge \u00e0 l\u2019intention du l\u00e9gislateur, et ce, d\u2019une mani\u00e8re qui nuit \u00e0 la r\u00e9alisation d\u2019un objectif cl\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 canadienne, la diversit\u00e9 culturelle.<\/span><\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>85] La souplesse avec laquelle la d\u00e9finition d\u2019organisation criminelle est appliqu\u00e9e ne doit pas devenir une invitation \u00e0 recourir \u00e0 des consid\u00e9rations non pertinentes ou \u00e0 des raisonnements inappropri\u00e9s. Le risque de raisonnement inappropri\u00e9 est particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9 lorsque la personne accus\u00e9e est membre d\u2019une communaut\u00e9 marginalis\u00e9e, qui est sous\u2011repr\u00e9sent\u00e9e au sein des forces polici\u00e8res, du barreau, des jurys ou de la magistrature, et dont les caract\u00e9ristiques et pratiques peuvent fort bien \u00eatre peu connues et possiblement \u00eatre l\u2019objet de biais, pr\u00e9jug\u00e9s ou st\u00e9r\u00e9otypes au sein des personnes charg\u00e9es d\u2019appliquer la loi ou de rendre jugement. Les tribunaux ont reconnu les risques de pr\u00e9jug\u00e9s raciaux ou de raisonnements st\u00e9r\u00e9otyp\u00e9s, y compris de biais inconscients dans le syst\u00e8me de justice p\u00e9nale<\/span> (voir, p.\u00a0ex., R. c. Williams<\/i>, 1998 CanLII 782 (CSC)<\/a>, [1998] 1 R.C.S. 1128, par.\u00a021\u201122<\/a>; Barton<\/i>, par.\u00a0195\u2011197<\/a>). Tout comme la d\u00e9finition d\u2019organisation criminelle ne doit pas \u00eatre limit\u00e9e<\/i> aux mod\u00e8les st\u00e9r\u00e9otyp\u00e9s du crime organis\u00e9, il faut aussi prendre soin de ne pas identifier un groupe comme \u00e9tant une organisation criminelle simplement parce que<\/i> celui\u2011ci semble correspondre \u00e0 certains mod\u00e8les st\u00e9r\u00e9otyp\u00e9s. Le juge des faits charg\u00e9 de d\u00e9terminer s\u2019il est en pr\u00e9sence d\u2019une organisation criminelle doit en tout temps axer son analyse sur la question de savoir si le groupe particulier<\/i> dont il est question poss\u00e8de les attributs distinctifs d\u2019une organisation criminelle, c\u2019est\u2011\u00e0\u2011dire la structure et la continuit\u00e9.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

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[<\/a>86] Les juges qui pr\u00e9sident les proc\u00e8s jouent un r\u00f4le important dans la lutte contre les biais, les pr\u00e9jug\u00e9s et les st\u00e9r\u00e9otypes en salle d\u2019audience<\/span>(Barton<\/i>, par.\u00a0197<\/a>). La formulation d\u2019une directive appropri\u00e9e sur les exigences relatives \u00e0 l\u2019existence d\u2019une organisation criminelle fait partie de ce r\u00f4le. Selon les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de la preuve, les tribunaux peuvent exclure les \u00e9l\u00e9ments de preuve qui ne sont pas pertinents \u00e0 l\u2019\u00e9gard de cette question, ou encore lorsque l\u2019effet pr\u00e9judiciable d\u2019un \u00e9l\u00e9ment de preuve l\u2019emporte sur sa valeur probante. Les juges pr\u00e9sidant les proc\u00e8s doivent mettre les jur\u00e9s en garde contre les risques de biais inconscients ou de raisonnements inappropri\u00e9s, dans les cas o\u00f9 les circonstances justifient une telle mise en garde <\/span>(par.\u00a0200).<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

R. c. Abdullahi, 2023 CSC 19 La disposition r\u00e9paratrice impose un lourd fardeau \u00e0 la Couronne. L\u2019accus\u00e9 a \u00ab droit \u00e0 ce que le verdict soit prononc\u00e9 par un jury ayant re\u00e7u des directives appropri\u00e9es, et les cours d\u2019appel doivent faire preuve de prudence afin de ne pas empi\u00e9ter sur ce droit fondamental \u00bb. [33] […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[2],"tags":[65,5625,5626,5627],"yst_prominent_words":[],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/19493"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=19493"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/19493\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=19493"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=19493"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=19493"},{"taxonomy":"yst_prominent_words","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/yst_prominent_words?post=19493"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}