{"id":19549,"date":"2023-07-29T08:48:07","date_gmt":"2023-07-29T12:48:07","guid":{"rendered":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/?p=19549"},"modified":"2023-07-29T08:48:07","modified_gmt":"2023-07-29T12:48:07","slug":"le-role-de-lamicus-r-c-kahsai-2023-csc-20","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/le-role-de-lamicus-r-c-kahsai-2023-csc-20\/","title":{"rendered":"Le r\u00f4le de l’amicus : R. c. Kahsai, 2023 CSC 20"},"content":{"rendered":"

R. c. Kahsai, 2023 CSC 20<\/a><\/p>\n

M\u00eame s\u2019il n\u2019est pas une partie \u00e0 l\u2019instance, l\u2019<\/span>amicus<\/span><\/i> peut aider la cour en lui faisant part d\u2019un point de vue ou en s\u2019acquittant d\u2019une fonction qui, selon le juge, doit n\u00e9cessairement \u00eatre exerc\u00e9e pour trancher les questions en litige.<\/span><\/h2>\n
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[<\/a>37] M\u00eame s\u2019il n\u2019est pas une partie \u00e0 l\u2019instance, l\u2019<\/span>amicus<\/span><\/i> peut aider la cour en lui faisant part d\u2019un point de vue ou en s\u2019acquittant d\u2019une fonction qui, selon le juge, doit n\u00e9cessairement \u00eatre exerc\u00e9e pour trancher les questions en litige<\/span> (CLAO<\/i>, par.\u00a044 et 87). Ce r\u00f4le est justifi\u00e9 par le raisonnement selon lequel une cour ne devrait pas avoir \u00e0 d\u00e9cider d\u2019une question \u00ab\u00a0contest\u00e9e, aux contours incertains, complexe et importante en l\u2019absence des plaidoiries compl\u00e8tes qui s\u2019imposent\u00a0\u00bb, et que les parties agissant seules peuvent ne pas \u00eatre en mesure de fournir (par.\u00a0108). L\u2019amicus<\/i> a la caract\u00e9ristique qui lui est propre d\u2019avoir une obligation de loyaut\u00e9 uniquement envers le <\/i>tribunal, <\/i>sans \u00e9gard pour les circonstances ou les conditions de sa nomination (par.\u00a053, 87 et 118). M\u00eame si la nomination d\u2019un amicus<\/i> doit servir \u00e0 aider le tribunal, elle peut avoir l\u2019effet fortuit de favoriser les int\u00e9r\u00eats de l\u2019accus\u00e9 (voir M.\u00a0Vauclair et T.\u00a0Desjardins, avec la collaboration de P.\u00a0Lachance, Trait\u00e9 g\u00e9n\u00e9ral de preuve et de proc\u00e9dure p\u00e9nales 2022<\/i> (29e<\/sup> \u00e9d. 2022), par.\u00a026.6, citant CLAO<\/i>, par.\u00a0119).<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>38] Le r\u00f4le de l\u2019amicus<\/i> est tr\u00e8s variable et peut englober des t\u00e2ches qui rel\u00e8vent d\u2019un large \u00e9ventail de fonctions (voir R. c. Walker<\/i>, 2019 ONCA 765<\/a>, 381 C.C.C. (3d) 259, par.\u00a065<\/a>; CLAO<\/i>, par.\u00a0117). Le r\u00f4le pr\u00e9cis de l\u2019amicus<\/i> d\u00e9pend des besoins particuliers cern\u00e9s par le juge du proc\u00e8s. Ce r\u00f4le n\u2019est toutefois pas illimit\u00e9. Dans l\u2019arr\u00eat CLAO<\/i>, la Cour a \u00e9tabli que le r\u00f4le jou\u00e9 par l\u2019amicus<\/i> exc\u00e8de la port\u00e9e indiqu\u00e9e de celui qu\u2019il doit jouer \u00ab\u00a0[d]\u00e8s que les devoirs et les obligations d\u2019un avocat de la d\u00e9fense lui incombent\u00a0\u00bb (par.\u00a0114, le juge Fish, dissident, mais pas sur ce point). Elle y a aussi recens\u00e9 plusieurs risques d\u00e9coulant d\u2019une confusion des r\u00f4les de l\u2019avocat de la d\u00e9fense et de l\u2019amicus<\/i>. Premi\u00e8rement, la Cour a reconnu qu\u2019une telle nomination peut aller \u00e0 l\u2019encontre du droit constitutionnel de l\u2019accus\u00e9 d\u2019assurer sa propre d\u00e9fense (par.\u00a051). Deuxi\u00e8mement, elle a exprim\u00e9 des pr\u00e9occupations r\u00e9sultant du r\u00f4le de l\u2019amicus<\/i> en tant qu\u2019ami de la cour. Elle a notamment fait \u00e9tat d\u2019un possible conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats entre les obligations d\u2019un amicus<\/i> envers la cour et les obligations que celui-ci aurait envers l\u2019accus\u00e9; elle a aussi trait\u00e9 du risque qu\u2019un amicus<\/i> mine l\u2019impartialit\u00e9 de la cour en offrant \u00e0 l\u2019accus\u00e9 des conseils d\u2019ordre strat\u00e9gique quant au proc\u00e8s (par.\u00a053\u201154). Enfin, la Cour a recens\u00e9 d\u2019autres risques qui peuvent survenir dans des causes en particulier, y compris celui que la nomination d\u2019un amicus<\/i> mine le r\u00e9gime d\u2019aide juridique ou contourne le refus d\u2019un tribunal d\u2019accorder \u00e0 l\u2019accus\u00e9 les services d\u2019un avocat r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 par l\u2019\u00c9tat (par. 52 et 55).<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>39] Ces risques emp\u00eachent le tribunal de d\u00e9signer un amicus<\/i> en lui confiant tous les pouvoirs et toutes les obligations d\u2019un avocat de la d\u00e9fense. Cela dit, l\u2019amicus<\/i> peut s\u2019acquitter d\u2019un large \u00e9ventail de fonctions contradictoires sans que cela ne soul\u00e8ve ces pr\u00e9occupations, comme le d\u00e9montrent les d\u00e9cisions ult\u00e9rieures. Dans certaines causes, c\u2019est la nomination d\u2019un <\/span>amicus<\/span><\/i> pour contester la position de la Couronne qui contribuera le mieux \u00e0 l\u2019\u00e9quit\u00e9 du proc\u00e8s lorsque l\u2019accus\u00e9 n\u2019est pas repr\u00e9sent\u00e9.<\/span> Les risques recens\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat CLAO<\/i> aident \u00e0 adapter le r\u00f4le de l\u2019amicus<\/i>, comme je vais l\u2019expliquer ult\u00e9rieurement. Ils ne sont toutefois pas un obstacle \u00e0 la nomination d\u2019un amicus<\/i> \u00e0 qui sont confi\u00e9es des fonctions similaires \u00e0 celles d\u2019un avocat de la d\u00e9fense, lorsque la cour estime qu\u2019il est n\u00e9cessaire qu\u2019elle dispose d\u2019un point de vue contradictoire pour assurer la tenue d\u2019un proc\u00e8s \u00e9quitable.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

Deux restrictions principales d\u00e9coulent de la nature du r\u00f4le d’amicus.<\/h2>\n

Premi\u00e8rement, l\u2019avocat qui assume le r\u00f4le d\u2019<\/span>amicus<\/span><\/i> est constamment tenu \u00e0 un devoir de loyaut\u00e9 envers la cour, quelles que soient les fonctions sp\u00e9cifiques qui lui sont confi\u00e9es.<\/span><\/h2>\n

Deuxi\u00e8mement, et dans le m\u00eame ordre d\u2019id\u00e9es, le mandat de l\u2019<\/span>amicus<\/span><\/i>, \u00e0 titre d\u2019ami de la cour, consiste \u00e0 agir comme un avocat de la cour et pour la cour<\/span>.<\/h2>\n
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[<\/a>41] Premi\u00e8rement, l\u2019avocat qui assume le r\u00f4le d\u2019<\/span>amicus<\/span><\/i> est constamment tenu \u00e0 un devoir de loyaut\u00e9 envers la cour, quelles que soient les fonctions sp\u00e9cifiques qui lui sont confi\u00e9es<\/span>. Pour \u00e9viter qu\u2019il n\u2019y ait de conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats, l\u2019avocat en question ne peut \u00eatre simultan\u00e9ment tenu \u00e0 un devoir de loyaut\u00e9 envers l\u2019accus\u00e9 (CLAO<\/i>, par.\u00a053). Ainsi, d\u00e8s sa nomination comme amicus<\/i>, l\u2019avocat ne peut plus entretenir de relation avocat\u2011client avec l\u2019accus\u00e9. Il ne re\u00e7oit pas d\u2019instruction de l\u2019accus\u00e9 et il ne peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9 par celui\u2011ci. Ainsi, m\u00eame si l\u2019amicus<\/i> peut plaider de mani\u00e8re \u00e0 favoriser les int\u00e9r\u00eats de la d\u00e9fense, il ne \u00ab\u00a0repr\u00e9sente\u00a0\u00bb pas l\u2019accus\u00e9. Il peut \u00eatre particuli\u00e8rement important que le juge du proc\u00e8s le pr\u00e9cise clairement lorsqu\u2019il nomme un amicus<\/i> dans une instance o\u00f9 l\u2019accus\u00e9 n\u2019est pas repr\u00e9sent\u00e9 en d\u00e9pit de ses efforts pour demander ou retenir les services d\u2019un avocat.<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>42] Deuxi\u00e8mement, et dans le m\u00eame ordre d\u2019id\u00e9es, le mandat de l\u2019<\/span>amicus<\/span><\/i>, \u00e0 titre d\u2019ami de la cour, consiste \u00e0 agir comme un avocat de la cour et pour la cour<\/span>. Il n\u2019est donc pas possible de lui confier des fonctions qui porteraient essentiellement atteinte \u00e0 l\u2019obligation d\u2019impartialit\u00e9 du tribunal \u2014 par exemple, en conseillant l\u2019accus\u00e9 relativement \u00e0 des d\u00e9cisions d\u2019ordre strat\u00e9gique (CLAO<\/i>, par.\u00a054). Si, dans l\u2019exercice du mandat qui lui a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9, l\u2019amicus<\/i> se trouve en conflit avec le devoir de loyaut\u00e9 qu\u2019il a envers le tribunal, il doit toujours privil\u00e9gier ce devoir. Il doit en outre avertir le tribunal imm\u00e9diatement s\u2019il se trouve dans une position qui compromettrait sa capacit\u00e9 \u00e0 respecter son devoir de loyaut\u00e9 envers le tribunal.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

Le droit de l\u2019accus\u00e9 de contr\u00f4ler sa propre d\u00e9fense limite les fonctions contradictoires dont peut s\u2019acquitter l\u2019<\/span>amicus<\/span><\/i>. Cela \u00e9tant, le choix du d\u00e9fendeur de se repr\u00e9senter seul n\u2019emp\u00eache pas l\u2019amicus<\/i> de jouer quelque<\/i> r\u00f4le contradictoire que ce soit<\/i>, puisque le droit de l\u2019accus\u00e9 de contr\u00f4ler sa propre d\u00e9fense ne l\u2019autorise pas \u00e0 d\u00e9cider de l\u2019aide dont la cour a besoi<\/h2>\n
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[<\/a>45] Le droit de l\u2019accus\u00e9 de contr\u00f4ler sa propre d\u00e9fense limite les fonctions contradictoires dont peut s\u2019acquitter l\u2019<\/span>amicus<\/span><\/i>. Comme l\u2019a not\u00e9 l\u2019intervenante l\u2019Association canadienne des libert\u00e9s civiles, l\u2019amicus<\/i> ne peut pas pr\u00e9senter d\u2019observations ou chercher \u00e0 obtenir des \u00e9l\u00e9ments de preuve qui contredisent les moyens de d\u00e9fense ou les th\u00e9ories pr\u00e9sent\u00e9s par l\u2019accus\u00e9 (voir m.\u00a0interv., p.\u00a08). Cela \u00e9tant, le choix du d\u00e9fendeur de se repr\u00e9senter seul n\u2019emp\u00eache pas l\u2019<\/span>amicus<\/span><\/i> de jouer <\/span>quelque<\/span><\/i> r\u00f4le contradictoire <\/span>que ce soit<\/span><\/i>, puisque le droit de l\u2019accus\u00e9 de contr\u00f4ler sa propre d\u00e9fense ne l\u2019autorise pas \u00e0 d\u00e9cider de l\u2019aide dont la cour a besoin<\/span>. Ainsi, bien qu\u2019un juge du proc\u00e8s puisse nommer un amicus<\/i> charg\u00e9 de fonctions contradictoires m\u00eame si l\u2019accus\u00e9 s\u2019y oppose, il doit tenir compte de toutes les objections lorsqu\u2019il pr\u00e9cise la port\u00e9e de la nomination et \u00eatre particuli\u00e8rement sensible aux restrictions qui s\u2019imposent compte tenu du droit de l\u2019accus\u00e9 de contr\u00f4ler sa propre d\u00e9fense. Cela peut s\u2019av\u00e9rer particuli\u00e8rement crucial lorsque l\u2019accus\u00e9 n\u2019est pas repr\u00e9sent\u00e9, non pas parce qu\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 en mesure de retenir les services d\u2019un avocat, mais parce qu\u2019il insiste pour se repr\u00e9senter seul.<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>46] L\u2019amicus<\/i> devrait pouvoir assumer certaines fonctions contradictoires parce qu\u2019elles ne sont pas en contradiction avec le droit de l\u2019accus\u00e9 de contr\u00f4ler sa propre d\u00e9fense. Par exemple, l\u2019amicus<\/i> peut favoriser les int\u00e9r\u00eats de l\u2019accus\u00e9 en interrogeant les t\u00e9moins ou en pr\u00e9sentant des observations qui ne font pas obstacle aux choix de nature strat\u00e9gique cl\u00e9s de ce dernier. \u00c0 l\u2019int\u00e9rieur de ces limites, l\u2019amicus<\/i> doit toujours avoir le droit de tester la solidit\u00e9 des arguments de la Couronne afin d\u2019obliger cette derni\u00e8re \u00e0 prouver la culpabilit\u00e9 de l\u2019accus\u00e9 hors de tout doute raisonnable.<\/p>\n

La nomination d\u2019un <\/span>amicus<\/span><\/i> ne peut servir strat\u00e9giquement pour contourner le r\u00e9gime provincial d\u2019aide juridique ou pour infirmer une d\u00e9cision judiciaire de refuser l\u2019octroi d\u2019un avocat r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 par l\u2019\u00c9tat \u00e0 la suite d\u2019une demande de type <\/span>Rowbotham.<\/span><\/i><\/h2>\n<\/div>\n
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[<\/a>48] Enfin, l\u2019\u00e9ventail des r\u00f4les que peut jouer l\u2019amicus<\/i> peut \u00eatre restreint lorsque d\u2019autres pr\u00e9occupations recens\u00e9es dans l\u2019arr\u00eat CLAO<\/i> sont pertinentes pour une cause donn\u00e9e. Par exemple, la nomination d\u2019un <\/span>amicus<\/span><\/i> ne peut servir strat\u00e9giquement pour contourner le r\u00e9gime provincial d\u2019aide juridique ou pour infirmer une d\u00e9cision judiciaire de refuser l\u2019octroi d\u2019un avocat r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 par l\u2019\u00c9tat \u00e0 la suite d\u2019une demande de type <\/span>Rowbotham<\/span><\/i>. Ces pr\u00e9occupations surviennent le plus souvent lorsque l\u2019accus\u00e9 n\u2019est pas repr\u00e9sent\u00e9 parce qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 incapable de retenir les services d\u2019un avocat. Les faits de l\u2019affaire R. c. Whalen<\/i>, [2009] O.J. No.\u00a06467 (QL) (C.J.), une des causes vis\u00e9es par l\u2019appel dans CLAO<\/i>, illustrent bien ce principe. <\/i>Dans cette cause, l\u2019accus\u00e9 avait demand\u00e9 la nomination de l\u2019avocate de la d\u00e9fense \u00e0 titre d\u2019amicus<\/i> parce que cette derni\u00e8re n\u2019acceptait pas de le repr\u00e9senter pour les tarifs d\u2019aide juridique. Le juge du proc\u00e8s avait acc\u00e9d\u00e9 \u00e0 cette demande de sorte que l\u2019amicus<\/i>serait pay\u00e9e en fonction de tarifs plus \u00e9lev\u00e9s. En appel, sans formuler de commentaire quant \u00e0 cette ordonnance, la Cour a not\u00e9 que la nomination d\u2019un amicus<\/i> ne peut pas contourner le r\u00e9gime d\u2019aide juridique (par.\u00a055). Ainsi, le juge du proc\u00e8s doit faire preuve de prudence avant de nommer un amicus<\/i> charg\u00e9 de fonctions contradictoires lorsque cette d\u00e9cision pourrait susciter ces pr\u00e9occupations.<\/p>\n<\/div>\n

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S\u2019il existe un d\u00e9s\u00e9quilibre entre la capacit\u00e9 des parties de faire valoir une cause viable en s\u2019acquittant de fonctions contradictoires, [<\/span>traduction<\/span>] \u00ab le processus contradictoire sur lequel repose la force de notre syst\u00e8me judiciaire risque d\u2019\u00eatre consid\u00e9rablement affaibli \u00bb<\/span><\/h2>\n<\/div>\n
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[<\/a>52] Pour qu\u2019il constitue un mode de proc\u00e9dure efficace, le syst\u00e8me contradictoire est tributaire du respect de certaines conditions. Par exemple, ce syst\u00e8me [<\/span>traduction<\/span>] \u00ab\u00a0tient pour acquis que les parties au litige, assist\u00e9es de leur avocat, pr\u00e9senteront en totalit\u00e9 et avec diligence tous les faits importants ayant une valeur probante au soutien de leurs positions respectives\u00a0\u00bb pour que le tribunal puisse r\u00e9soudre le diff\u00e9rend<\/span>(Phillips c. Ford Motor Co. of Canada Ltd.<\/i>, 1971 CanLII 389 (ON CA)<\/a>, [1971] 2 O.R. 637 (C.A.), p.\u00a0657). Le syst\u00e8me est \u00e9galement tributaire de la capacit\u00e9 des parties<\/span> de faire valoir leur propre position et de contester la cause pr\u00e9sent\u00e9e par la partie adverse dans l\u2019exercice des fonctions contradictoires. Cela comprendrait, par exemple, la strat\u00e9gie relative au litige<\/span>, la s\u00e9lection du jury, les observations \u00e0 soulever ou les r\u00e9ponses \u00e0 donner relativement aux pr\u00e9occupations en mati\u00e8re de preuve<\/span> ou quant \u00e0 d\u2019autres questions juridiques, l\u2019interrogatoire et le contre-interrogatoire des t\u00e9moins<\/span>, et les plaidoiries d\u2019ouverture et de cl\u00f4ture. Dans une affaire p\u00e9nale, l\u2019\u00e9quit\u00e9 du proc\u00e8s d\u00e9pend tout particuli\u00e8rement de la capacit\u00e9 de contester la cause de la Couronne pour garantir que les droits de l\u2019accus\u00e9 sont prot\u00e9g\u00e9s. S\u2019il existe un d\u00e9s\u00e9quilibre entre la capacit\u00e9 des parties de faire valoir une cause viable en s\u2019acquittant de fonctions contradictoires, [<\/span>traduction<\/span>] \u00ab\u00a0le processus contradictoire sur lequel repose la force de notre syst\u00e8me judiciaire risque d\u2019\u00eatre consid\u00e9rablement affaibli\u00a0\u00bb<\/span> (Walker<\/i>, par.\u00a063<\/a>; voir aussi R. c. C.M.L.<\/i>, 2016 ONSC 5332<\/a>, par.\u00a080<\/a> (CanLII), la juge Molloy). En ce sens, les fonctions contradictoires favorisent \u00e0 la fois les droits des parties \u00e0 titre individuel, y compris l\u2019accus\u00e9, et l\u2019int\u00e9r\u00eat plus large du public \u00e0 ce que le processus contradictoire soit efficace.<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>53]Le risque de d\u00e9s\u00e9quilibre dans le processus contradictoire est exacerb\u00e9 lorsqu\u2019un accus\u00e9 n\u2019est pas repr\u00e9sent\u00e9<\/span> (voir P.\u00a0J.\u00a0LeSage et M.\u00a0Code, Rapport sur l\u2019examen de la proc\u00e9dure relative aux affaires criminelles complexes<\/i> (2008), p.\u00a0185\u2011187). Lorsqu\u2019il se d\u00e9fend contre des accusations criminelles sans \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9, l\u2019accus\u00e9 ne peut tirer avantage d\u2019une expertise juridique ind\u00e9pendante et de conseils professionnels alors qu\u2019il court des risques juridiques possiblement consid\u00e9rables. La tenue d\u2019un proc\u00e8s criminel sans que l\u2019accus\u00e9 soit repr\u00e9sent\u00e9 place souvent ce dernier dans une position tr\u00e8s d\u00e9savantageuse, et fait parfois courir le risque qu\u2019aucune d\u00e9fense utile ne soit pr\u00e9sent\u00e9e. C\u2019est un choix que l\u2019accus\u00e9 a le droit de faire, \u00e0 condition qu\u2019il soit apte \u00e0 subir un proc\u00e8s et qu\u2019il soit inform\u00e9 des cons\u00e9quences de sa d\u00e9cision. Ce choix peut toutefois compromettre l\u2019\u00e9quit\u00e9 d\u2019un proc\u00e8s. Pour prot\u00e9ger l\u2019int\u00e9grit\u00e9 du syst\u00e8me contradictoire de ces vuln\u00e9rabilit\u00e9s inh\u00e9rentes, le juge du proc\u00e8s et la Couronne ont des r\u00f4les uniques \u00e0 jouer afin de garantir qu\u2019un accus\u00e9 non repr\u00e9sent\u00e9 subisse un proc\u00e8s \u00e9quitable.<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>54]Le juge du proc\u00e8s a l\u2019obligation d\u2019aider un accus\u00e9 non repr\u00e9sent\u00e9 pour garantir que la proc\u00e9dure respecte ses droits fondamentaux (R. c. J.D<\/i>.<\/i>, 2022 CSC 15<\/a>, par.\u00a034<\/a>). Bien que, typiquement, le juge puisse s\u2019acquitter de cette obligation en expliquant \u00e0 l\u2019accus\u00e9 comment se d\u00e9roule un proc\u00e8s, dans certaines circonstances, il doit intervenir plus activement<\/span>. Par exemple, cette obligation pourra exiger du juge du proc\u00e8s qu\u2019il sugg\u00e8re \u00e0 l\u2019accus\u00e9 de retenir les services d\u2019un avocat, qu\u2019il identifie les questions importantes, qu\u2019il formule des questions pour obtenir des \u00e9l\u00e9ments de preuve pertinents pour la d\u00e9fense, ou qu\u2019il soul\u00e8ve de son propre chef des violations possibles de la Charte<\/a><\/i> (R. c. Jayne<\/i>, 2008 ONCA 258<\/a>, 90 O.R. (3d) 37; R. c. Galna<\/i>, <\/i>2007 ONCA 182<\/a>, par.\u00a06<\/a> (CanLII); R. c. Richards<\/i>, 2017 ONCA 424<\/a>, 349 C.C.C. (3d) 284, par.\u00a0113<\/a>; R. c. Sabir<\/i>, 2018 ONCA 912<\/a>, 143 O.R. (3d) 465, par.\u00a032\u201136<\/a>). Parall\u00e8lement, le juge doit toujours rester neutre, ce qui limite la port\u00e9e de son obligation d\u2019aider un accus\u00e9 qui n\u2019est pas repr\u00e9sent\u00e9. Par exemple, le juge ne peut pas fournir de conseils strat\u00e9giques \u00e0 l\u2019accus\u00e9 ou mener un contre\u2011interrogatoire pour la d\u00e9fense (R. c. Jaser<\/i>, <\/i>2014 ONSC 2277<\/a>, par.\u00a032<\/a> (CanLII); Richards<\/i>, par.\u00a0111<\/a>). Pour mettre en balance ces obligations oppos\u00e9es, le juge doit s\u2019assurer que l\u2019accus\u00e9 a droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable sur le plan proc\u00e9dural, tout en \u00e9tant soucieux de ne pas lui offrir une aide qui compromettrait l\u2019impartialit\u00e9 du tribunal.<\/p>\n<\/div>\n

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Les responsabilit\u00e9s du juge du proc\u00e8s et de la Couronne peuvent nettement favoriser l\u2019\u00e9quit\u00e9 du proc\u00e8s et, dans la vaste majorit\u00e9 des causes, elles suffiront pour \u00e9viter que survienne une erreur judiciaire<\/span>.<\/h2>\n<\/div>\n
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[<\/a>55] La Couronne a \u00e9galement une responsabilit\u00e9 consid\u00e9rable lorsqu\u2019il s\u2019agit de garantir l\u2019\u00e9quit\u00e9 d\u2019un proc\u00e8s. En tant que ministre local de la justice et officier de la cour, le procureur de la Couronne a le devoir de pr\u00e9server l\u2019\u00e9quit\u00e9 du syst\u00e8me de justice p\u00e9nale pour toutes les parties, y compris l\u2019accus\u00e9, les victimes et le public (voir Ontario, minist\u00e8re du Procureur g\u00e9n\u00e9ral, Manuel de poursuite de la Couronne<\/i>, derni\u00e8re mise \u00e0 jour le 6 mai 2023 (en ligne)). Comme le r\u00f4le de la Couronne a une dimension publique et quasi\u2011judiciaire, sa fonction n\u2019est ni contradictoire ni partisane au sens traditionnel. Elle cherche plut\u00f4t \u00e0 d\u00e9fendre l\u2019int\u00e9r\u00eat public (R. c. Cawthorne<\/i>, <\/i>2016 CSC 32<\/a>, [2016] 1 R.C.S. 983, par.\u00a027<\/a>). Comme l\u2019exprime la c\u00e9l\u00e8bre formule du juge Rand dans Boucher c. The Queen<\/i>, <\/i>1954 CanLII 3 (SCC)<\/a>, [1955] R.C.S. 16, la Couronne ne cherche pas \u00e0 [traduction] \u00ab\u00a0obtenir une condamnation, mais [\u00e0] pr\u00e9senter au jury ce que la Couronne consid\u00e8re comme une preuve digne de foi relativement \u00e0 ce que l\u2019on all\u00e8gue \u00eatre un crime\u00a0\u00bb (p.\u00a023). La Couronne doit toujours agir \u00e9quitablement, impartialement et avec int\u00e9grit\u00e9, tant dans la salle d\u2019audience que dans ses relations avec l\u2019accus\u00e9 (R. c. <\/i>Regan<\/i>, 2002 CSC 12<\/a>, [2002] 1 R.C.S. 297, par.\u00a0155<\/a>, le juge Binnie, dissident, mais pas sur ce point).<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>56] Le mandat de la Couronne de d\u00e9fendre l\u2019int\u00e9r\u00eat public signifie que ses procureurs s\u2019acquittent d\u2019obligations additionnelles lorsqu\u2019elle poursuit un accus\u00e9 non repr\u00e9sent\u00e9. Par exemple, la Couronne doit informer un tel accus\u00e9 de son droit \u00e0 la communication de tous les documents pertinents qu\u2019elle a en sa possession ou qu\u2019elle contr\u00f4le, que ces \u00e9l\u00e9ments de preuve soient inculpatoires ou disculpatoires (R. c. Stinchcombe<\/i>, 1991 CanLII 45 (CSC)<\/a>, [1991] 3 R.C.S. 326, p.\u00a0343). Le procureur de la Couronne a \u00e9galement une obligation d\u2019avertir franchement la cour s\u2019il soup\u00e7onne que [traduction] \u00ab\u00a0tous les \u00e9l\u00e9ments de preuve des faits l\u00e9gaux disponibles\u00a0\u00bb ne lui sont pas pr\u00e9sent\u00e9s par l\u2019accus\u00e9 non repr\u00e9sent\u00e9 (Boucher<\/i>, <\/i>p.\u00a024). De plus, il a \u00e9t\u00e9 sugg\u00e9r\u00e9 que la Couronne doit \u00eatre particuli\u00e8rement attentive \u00e0 ne pr\u00e9senter que des \u00e9l\u00e9ments de preuve admissibles, puisque l\u2019accus\u00e9 non repr\u00e9sent\u00e9 conna\u00eet g\u00e9n\u00e9ralement moins les r\u00e8gles de preuve qu\u2019un avocat<\/span> et est moins susceptible de s\u2019opposer \u00e0 la preuve de la Couronne (voir I.\u00a0J.\u00a0Schurman, \u00ab\u00a0The Unrepresented Accused\u00a0: Duties and Obligations of Trial Judges and Crown Counsel, and the Preparation of Petitions for State\u2011Funded Counsel\u00a0\u00bb, dans G.\u00a0A.\u00a0Smith et H.\u00a0Dumont, dir., Justice \u00e0 la carte \u2014 Adaptation face aux nouvelles exigences\u00a0: Les questions de coordination dans le syst\u00e8me judiciaire canadien <\/i>(1999), 297, p. 310\u2011311). Finalement, le procureur de la Couronne doit coop\u00e9rer avec le juge du proc\u00e8s pour permettre au tribunal d\u2019aider l\u2019accus\u00e9 non repr\u00e9sent\u00e9 et pour faciliter le d\u00e9roulement d\u2019une proc\u00e9dure respectueuse des droits fondamentaux de ce dernier.<\/p>\n

En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, le tribunal doit respecter les choix strat\u00e9giques d\u2019une personne accus\u00e9e qui est apte \u00e0 subir un proc\u00e8s, m\u00eame si ces choix semblent irrationnels ou malavis\u00e9s.<\/span><\/h2>\n
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[<\/a>58] En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, le tribunal doit respecter les choix strat\u00e9giques d\u2019une personne accus\u00e9e qui est apte \u00e0 subir un proc\u00e8s, m\u00eame si ces choix semblent irrationnels ou malavis\u00e9s<\/span> (voir Bharwani<\/i>, par.\u00a0157<\/a>). Les tribunaux ont tout de m\u00eame reconnu que, dans [traduction] \u00ab\u00a0des causes complexes auxquelles participent des accus\u00e9s qui ne sont pas repr\u00e9sent\u00e9s et qui souffrent de troubles mentaux, comportementaux ou cognitifs\u00a0\u00bb, le risque de compromission du processus contradictoire est particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9 (Walker<\/i>, par.\u00a063<\/a>). En outre, comme le note l\u2019intervenant Empowerment Council, comme le seuil d\u2019aptitude pour \u00eatre apte \u00e0 subir un proc\u00e8s est peu \u00e9lev\u00e9, le d\u00e9fendeur peut l\u2019\u00eatre, m\u00eame s\u2019il souffre de troubles mentaux, comportementaux ou cognitifs s\u00e9rieux (voir m. interv., par.\u00a018). Dans un cas de ce type, il peut \u00eatre difficile de garantir la tenue d\u2019un proc\u00e8s \u00e9quitable, et l\u2019aide que fournissent le juge du proc\u00e8s et le procureur de la Couronne peut ne pas suffire. Le recours \u00e0 l\u2019amicus<\/i>peut \u00eatre une solution flexible pour att\u00e9nuer ces risques et pour aider le juge du proc\u00e8s \u00e0 maintenir l\u2019int\u00e9grit\u00e9 du processus judiciaire lorsque se pr\u00e9sente ce type de circonstances inhabituelles (R. c. Imona\u2011Russel<\/i>, 2019 ONCA 252<\/a>, 145 O.R. (3d) 197, par.\u00a072<\/a>; Jaser<\/i>, par.\u00a035<\/a>; Walker<\/i>, <\/i>par.\u00a071<\/a>).<\/p>\n

Exceptionnellement<\/span>, la nomination d\u2019un amicus<\/i> charg\u00e9 d\u2019un mandat contradictoire peut \u00eatre n\u00e9cessaire pour que la cour s\u2019acquitte de sa responsabilit\u00e9 d\u2019assurer l\u2019\u00e9quit\u00e9 et l\u2019efficacit\u00e9 du proc\u00e8s \u2014 particuli\u00e8rement lorsque le d\u00e9s\u00e9quilibre dans le processus contradictoire menace de donner lieu \u00e0 une erreur judiciaire.<\/h2>\n
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[<\/a>59] Sous r\u00e9serve des restrictions que nous avons recens\u00e9es pr\u00e9c\u00e9demment, le juge du proc\u00e8s est le mieux plac\u00e9 pour d\u00e9cider quel type d\u2019aide est n\u00e9cessaire et il d\u00e9tient un vaste pouvoir discr\u00e9tionnaire pour adapter la nomination aux exigences d\u2019une cause (voir R. c.<\/i> Samra<\/i> <\/i>(1998), 1998 CanLII 7174 (ON CA)<\/a>, 41 O.R. (3d) 434 (C.A.); Imona\u2011Russel<\/i>, par.\u00a092<\/a>). Exceptionnellement<\/span>, la nomination d\u2019un amicus<\/i> charg\u00e9 d\u2019un mandat contradictoire peut \u00eatre n\u00e9cessaire pour que la cour s\u2019acquitte de sa responsabilit\u00e9 d\u2019assurer l\u2019\u00e9quit\u00e9 et l\u2019efficacit\u00e9 du proc\u00e8s \u2014 particuli\u00e8rement lorsque le d\u00e9s\u00e9quilibre dans le processus contradictoire menace de donner lieu \u00e0 une erreur judiciaire.<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>60] De nombreuses causes r\u00e9centes illustrent les circonstances dans lesquelles le tribunal a jug\u00e9 n\u00e9cessaire de nommer un amicus<\/i> \u00e0 qui il a confi\u00e9 des fonctions contradictoires. Par exemple, il a jug\u00e9 n\u00e9cessaire de nommer un amicus<\/i> en lui assignant un r\u00f4le similaire \u00e0 celui de l\u2019avocat de la d\u00e9fense lorsque l\u2019accus\u00e9 refusait de retenir les services d\u2019un avocat et ne participait pas activement \u00e0 l\u2019instance (R. c. Borutski<\/i>, 2017 ONSC 7748<\/a>; R. c. Chemama<\/i>, 2016 ONCA 579<\/a>, 351 O.A.C. 381; C.M.L.<\/i>); lorsque l\u2019accus\u00e9 se repr\u00e9sentait seul, mais qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas en mesure de pr\u00e9senter une d\u00e9fense satisfaisante (Walker<\/i>; Jaser<\/i>, par.\u00a035<\/a>; R. c. Ryan<\/i>, <\/i>2012 NLCA 9<\/a>, 318 Nfld. & P.E.I.R. 15); lorsque l\u2019accus\u00e9 perturbait le processus judiciaire et en abusait, ou lorsqu\u2019il \u00e9tait d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 le faire d\u00e9railler (Brooks<\/i>; R. c. Mastronardi<\/i>, 2015 BCCA 338<\/a>, 375 B.C.A.C. 134, par.\u00a09\u201110 et 50<\/a>; C.M.L.<\/i>); et lorsque des questions complexes ou des accusations criminelles s\u00e9rieuses requ\u00e9raient une perspective contradictoire pour assurer l\u2019\u00e9quilibre et l\u2019\u00e9quit\u00e9 du proc\u00e8s (Mastronardi<\/i>; Imona\u2011Russel<\/i>, par.\u00a030\u201131<\/a>; Brooks<\/i>, par.\u00a043\u201144<\/a>; Borutski<\/i>; Jaser<\/i>). Dans beaucoup de ces causes, le tribunal a nomm\u00e9 un amicus<\/i> en lui confiant un r\u00f4le contradictoire, uniquement apr\u00e8s avoir explicitement conclu que les risques recens\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat CLAO<\/i> ne se concr\u00e9tiseraient pas (Borutski<\/i>, par.\u00a029<\/a> (CanLII); C.M.L.<\/i>, par.\u00a071<\/a>; Mastronardi<\/i>, par.\u00a044\u201147<\/a>; Imona\u2011Russel<\/i>, par.\u00a093<\/a>).<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

R. c. Kahsai, 2023 CSC 20 M\u00eame s\u2019il n\u2019est pas une partie \u00e0 l\u2019instance, l\u2019amicus peut aider la cour en lui faisant part d\u2019un point de vue ou en s\u2019acquittant d\u2019une fonction qui, selon le juge, doit n\u00e9cessairement \u00eatre exerc\u00e9e pour trancher les questions en litige. [37] M\u00eame s\u2019il n\u2019est pas une partie \u00e0 l\u2019instance, […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[2],"tags":[469,5628],"yst_prominent_words":[],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/19549"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=19549"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/19549\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=19549"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=19549"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=19549"},{"taxonomy":"yst_prominent_words","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/yst_prominent_words?post=19549"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}