{"id":19827,"date":"2023-09-13T20:22:58","date_gmt":"2023-09-14T00:22:58","guid":{"rendered":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/?p=19827"},"modified":"2023-09-13T20:22:58","modified_gmt":"2023-09-14T00:22:58","slug":"la-jurisprudence-etablit-que-larret-des-procedures-selon-la-premiere-categorie-nest-pas-la-reparation-appropriee-si-laccuse-peut-neanmoins-presenter-adequatement-les-faits-q","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/la-jurisprudence-etablit-que-larret-des-procedures-selon-la-premiere-categorie-nest-pas-la-reparation-appropriee-si-laccuse-peut-neanmoins-presenter-adequatement-les-faits-q\/","title":{"rendered":"La jurisprudence \u00e9tablit que l\u2019arr\u00eat des proc\u00e9dures selon la premi\u00e8re cat\u00e9gorie n\u2019est pas la r\u00e9paration appropri\u00e9e si l\u2019accus\u00e9 peut n\u00e9anmoins pr\u00e9senter ad\u00e9quatement les faits qui soutiennent sa d\u00e9fense : R. c. Delisle, 2023 QCCA 1096"},"content":{"rendered":"

R. c. Delisle, 2023 QCCA 1096<\/a><\/p>\n

En droit criminel, pr\u00e9tendre que l\u2019appel n\u2019est ni s\u00e9rieux ni clair en plus d\u2019\u00eatre entrepris de mauvaise foi r\u00e9ussit rarement<\/span>.<\/h2>\n

[19]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Il y a lieu de rejeter cette requ\u00eate. En droit criminel, pr\u00e9tendre que l\u2019appel n\u2019est ni s\u00e9rieux ni clair en plus d\u2019\u00eatre entrepris de mauvaise foi r\u00e9ussit rarement. La facture des proc\u00e9dures ou le fait qu\u2019un appelant semble m\u00e9comprendre le droit, comme le sugg\u00e8re Delisle pour r\u00e9pondre \u00e0 la proc\u00e9dure du minist\u00e8re public, ne fourniront que rarement des justifications suffisantes pour le rejet sommaire d\u2019un appel. En droit criminel, l\u00e0 o\u00f9 l\u2019int\u00e9r\u00eat public prime, le d\u00e9saccord persistant d\u2019un appelant avec le jugement d\u2019instance, m\u00eame si l\u2019appel semble audacieux, voire t\u00e9m\u00e9raire, n\u2019est pas une justification suffisante pour b\u00e2illonner sommairement un justiciable avant m\u00eame qu\u2019il ne plaide le fond de son affaire avec un dossier complet. Les cons\u00e9quences sont trop importantes tant pour l\u2019individu que pour le maintien de la confiance du public envers l\u2019administration de la justice. L\u2019appel entrepris n\u2019est d\u2019ailleurs pas abusif.<\/p>\n

[20]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Cela dit, il est vrai qu\u2019en droit criminel, le minist\u00e8re public \u2014 le poursuivant \u2014 n\u2019est pas un \u00ab\u2009justiciable\u2009\u00bb ordinaire[9]<\/a>. N\u00e9anmoins, dans la mesure o\u00f9 la Cour peut rejeter sommairement un appel dans l\u2019exercice de ses pouvoirs accessoires \u00e0 celui de sa comp\u00e9tence, il ne s\u2019agit pas ici d\u2019un cas d\u2019abus o\u00f9, \u00e0 titre d\u2019exemple, l\u2019\u00c9tat provoque strat\u00e9giquement un appel pour y plaider ce qu\u2019il aurait pu plaider devant le premier juge[10]<\/a>.<\/p>\n

Le dossier incomplet et l’arr\u00eat Pateras<\/h2>\n

[24]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Or, il y a plus, et il est vrai que le dossier est difficile \u00e0 suivre. Le juge renvoie \u00e0 d\u2019autres pi\u00e8ces qui sont manquantes, notamment\u00a0: R\u20115C, R\u20116, R\u201131 et R\u201139 (jugement, note\u00a033), R\u201133 (jugement, note\u00a081), R\u201136 (jugement, notes\u00a086 et 104), R\u201138 (jugement, notes\u00a023, 33 et 197). La pi\u00e8ce\u00a0R-27, qui demeure un myst\u00e8re, est mentionn\u00e9e au jugement (par. 369). Certaines pi\u00e8ces sont produites \u00e0 l\u2019appui de la requ\u00eate en rejet de l\u2019intim\u00e9\u00a0: R-1, R-37. Enfin, Delisle produit les pi\u00e8ces R\u20119, R\u201110, R\u201124, R\u201125, R\u201126 et R\u201132. La Cour note que la pi\u00e8ce R\u201110 n\u2019est pas mentionn\u00e9e au jugement.<\/p>\n

[25]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Quant aux autres pi\u00e8ces \u00ab\u2009R\u2009\u00bb, une concordance avec les pi\u00e8ces produites est possible. La Cour ne peut que d\u00e9plorer l\u2019absence de soins dans la pr\u00e9paration du dossier d\u2019appel. Comme le dit l\u2019intim\u00e9, l\u2019arr\u00eat Pateras<\/em> illustre l\u2019importance de produire dans le dossier le mat\u00e9riel n\u00e9cessaire pour l\u2019examen des questions soulev\u00e9es par le pourvoi. En mati\u00e8re criminelle, la Cour explique, dans l\u2019arr\u00eat Kanya<\/em>, que \u00ab\u2009la partie appelante doit joindre \u00e0 son m\u00e9moire les pi\u00e8ces et d\u00e9positions n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019examen des questions soulev\u00e9es par son appel, au risque pour celle-ci de voir son appel \u00e9chouer\u2009\u00bb[11]<\/a>.<\/p>\n

[26]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 N\u00e9anmoins, le rem\u00e8de est rarement le rejet pur et simple de l\u2019appel. Face \u00e0 un probl\u00e8me de dossier incomplet, \u00ab\u2009[f]orce est donc pour cette Cour de tenir pour av\u00e9r\u00e9es les constatations de fait faites par le premier juge et de ne pas consid\u00e9rer les autres faits invoqu\u00e9s par les appelants dans leur m\u00e9moire, dont la d\u00e9termination a fait l\u2019objet d\u2019une preuve contest\u00e9e\u2009\u00bb[12]<\/a>. Cette solution a \u00e9t\u00e9 r\u00e9it\u00e9r\u00e9e \u00e0 quelques reprises lorsque, en raison du caract\u00e8re incomplet d\u2019un dossier, il est impossible de revoir la justesse des conclusions du juge ou d\u2019y d\u00e9celer quelque erreur[13]<\/a>.<\/p>\n

Les renseignements collig\u00e9s par les scientifiques du laboratoire judiciaire, lorsque les professionnels qui y travaillent sont sollicit\u00e9s par la police pour analyser des \u00e9l\u00e9ments de preuve, tombent sous l\u2019obligation principale de divulgation du minist\u00e8re public.<\/h2>\n

[98]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Puisque le poursuivant conteste avoir eu l\u2019obligation de communiquer les renseignements litigieux, il faut rappeler les grandes lignes du droit applicable.<\/p>\n

[99]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Depuis toujours, la Cour supr\u00eame a r\u00e9affirm\u00e9 l\u2019obligation du minist\u00e8re public de divulguer \u00e0 la d\u00e9fense toute preuve pertinente, que celle-ci soit ou non favorable \u00e0 l\u2019accus\u00e9. Il s\u2019agit d\u2019une composante du droit de l\u2019accus\u00e9 \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable et du droit \u00e0 une d\u00e9fense pleine et enti\u00e8re[44]<\/a>.<\/p>\n

[100]\u00a0\u00a0 Cette obligation concerne en principe les participants \u00e0 l\u2019enqu\u00eate menant aux accusations[45]<\/a> et, s\u2019il y avait quelque h\u00e9sitation \u00e0 ce sujet, la Cour partage l\u2019opinion du juge Brunton exprim\u00e9e dans l\u2019affaire Vachon<\/em>, voulant que les renseignements collig\u00e9s par les scientifiques du laboratoire judiciaire, lorsque les professionnels qui y travaillent sont sollicit\u00e9s par la police pour analyser des \u00e9l\u00e9ments de preuve, tombent sous l\u2019obligation principale de divulgation du minist\u00e8re public[46]<\/a>.<\/p>\n

[101]\u00a0\u00a0 Par ailleurs, le droit pr\u00e9sume \u00e9galement que les renseignements en possession de la poursuite sont pertinents[47]<\/a>. En effet, \u00ab\u2009the material in possession of the prosecuting Crown is relevant to the accused’s case. Otherwise, the Crown would not have obtained possession of it (O’Connor, at para. 12<\/a>)\u00a0\u00bb[48]<\/a>.<\/p>\n

[102]\u00a0\u00a0 Le poursuivant doit ensuite divulguer ce qui pr\u00e9sente une certaine utilit\u00e9 <\/em>pour la d\u00e9fense, ce qui vise tous \u00ab\u2009les renseignements ayant trait aux \u00e9l\u00e9ments que le minist\u00e8re public a l\u2019intention de pr\u00e9senter en preuve contre l\u2019accus\u00e9, mais \u00e9galement ceux qui peuvent raisonnablement aider ce dernier \u00e0 pr\u00e9senter une d\u00e9fense pleine et enti\u00e8re<\/i>\u2009\u00bb[49]<\/a>.<\/em> Les \u00e9l\u00e9ments qui sont manifestement<\/u><\/em> sans pertinence, par opposition \u00e0 simplement<\/u><\/em> non pertinents, n\u2019ont pas \u00e0 \u00eatre divulgu\u00e9s[50]<\/a>. Dans le doute, le poursuivant doit les divulguer, car s\u2019il \u00ab\u2009p\u00e8che, ce doit \u00eatre par inclusion\u2009\u00bb[51]<\/a>.<\/p>\n

[103]\u00a0\u00a0 Dans l\u2019arr\u00eat Egger<\/em>, le juge Sopinka indique que la poursuite doit divulguer tout renseignement qui peut \u00eatre utile \u00e0 la d\u00e9fense \u00ab\u2009pour parvenir \u00e0 une d\u00e9cision susceptible d\u2019avoir un effet sur le d\u00e9roulement de la d\u00e9fense comme, par exemple, de pr\u00e9senter ou non une preuve\u2009\u00bb<\/em>[52]<\/a>.<\/p>\n

[104]\u00a0\u00a0 Par ailleurs, la Cour supr\u00eame n\u2019a pas manqu\u00e9 de souligner que \u00ab\u2009[l]e droit \u00e0 la divulgation serait vide de sens si le minist\u00e8re public n\u2019\u00e9tait pas tenu de conserver des \u00e9l\u00e9ments de preuve qu\u2019on sait pertinents\u2009\u00bb[53]<\/a>.<\/p>\n

[105]\u00a0\u00a0 Et bien entendu, puisque rien n\u2019est parfait, il arrivera que des \u00e9l\u00e9ments, qui par ailleurs doivent \u00eatre communiqu\u00e9s, se perdent[54]<\/a>. La perfection n\u2019est pas exig\u00e9e. La perte d\u2019un \u00e9l\u00e9ment de preuve peut s\u2019expliquer de nombreuses fa\u00e7ons, dont la destruction programm\u00e9e, l\u2019erreur ou la n\u00e9gligence inacceptable de l\u2019\u00c9tat. Un d\u00e9faut de divulguer une preuve qui doit l\u2019\u00eatre contrevient \u00e0 l\u2019article\u00a07 de la Charte<\/em> et peut m\u00eame, dans certains cas, constituer un abus de proc\u00e9dure.<\/p>\n

[106]\u00a0\u00a0 L\u2019abus de proc\u00e9dure d\u00e9coule \u00ab\u2009d\u2019une conduite d\u2019une autorit\u00e9 gouvernementale qui viole les principes fondamentaux qui sous\u2011tendent le sens du franc\u2011jeu et de la d\u00e9cence de la soci\u00e9t\u00e9\u2009\u00bb[55]<\/a>. La destruction d\u2019un \u00e9l\u00e9ment de preuve avec l\u2019intention de contrecarrer l\u2019obligation de communication de la preuve tombe certainement dans ce cadre. Toutefois, \u00ab\u2009d\u2019autres d\u00e9rogations graves \u00e0 l\u2019obligation qu\u2019a le minist\u00e8re public de conserver les \u00e9l\u00e9ments qui doivent \u00eatre produits peuvent \u00e9galement constituer un abus de proc\u00e9dure, m\u00eame s\u2019il n\u2019est pas \u00e9tabli que des \u00e9l\u00e9ments de preuve ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9truits de propos d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 pour faire obstacle \u00e0 leur divulgation\u2009\u00bb[56]<\/a> et, ajoute la Cour, la n\u00e9gligence inacceptable dans la conservation de la preuve peut parfois suffire.<\/p>\n

[107]\u00a0\u00a0 D\u00e9truire un \u00e9l\u00e9ment recueilli pendant l\u2019enqu\u00eate sans s\u2019interroger sur l\u2019obligation constitutionnelle d\u2019une communication subs\u00e9quente est un abus de proc\u00e9dure et contrevient au droit \u00e0 une d\u00e9fense pleine et enti\u00e8re[57]<\/a>.<\/p>\n

[108]\u00a0\u00a0 Par d\u00e9finition, le devoir de communication de la preuve \u00e9tant tr\u00e8s large, il vise des renseignements qui ne sont pas n\u00e9cessairement d\u00e9terminants dans un litige[58]<\/sup><\/a>. Lorsqu\u2019il y a eu la perte ou la destruction de la preuve, la partie qui s\u2019en plaint doit d\u00e9montrer la possibilit\u00e9 raisonnable d\u2019une atteinte \u00e0 son droit \u00e0 une d\u00e9fense pleine et enti\u00e8re[59]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

[109]\u00a0\u00a0 L\u2019\u00c9tat peut donc affirmer que la preuve perdue est manifestement non pertinente ou encore offrir une explication afin de convaincre un juge que la perte de cette preuve n\u2019entra\u00eene aucune violation \u00e0 l\u2019obligation de la divulguer ou ne constitue pas un abus de proc\u00e9dure.<\/p>\n

[110]\u00a0\u00a0 Par ailleurs, m\u00eame en l\u2019absence d\u2019un abus de proc\u00e9dure, un accus\u00e9 peut n\u00e9anmoins \u00e9tablir, dans une situation extraordinaire, que la disparition d\u2019un \u00e9l\u00e9ment de preuve \u00e0 ce point important cause un pr\u00e9judice concret \u00e0 son droit de pr\u00e9senter une d\u00e9fense pleine et enti\u00e8re[60]<\/a>.<\/p>\n

[111]\u00a0\u00a0 Si la preuve perdue devait \u00eatre divulgu\u00e9e, le minist\u00e8re public a le fardeau de d\u00e9montrer que l\u2019\u00c9tat a pris les mesures raisonnables qui s\u2019imposaient pour conserver la preuve. \u00c0 cet \u00e9gard, on doit tenir compte de la pertinence de l\u2019\u00e9l\u00e9ment ou du renseignement perdu au moment de sa disparition. L\u2019\u00c9tat n\u2019a pas l\u2019obligation de tout<\/u> conserver dans l\u2019attente que cela devienne un jour pertinent pour un dossier donn\u00e9[61]<\/a>. On comprend ais\u00e9ment que plus l\u2019\u00e9l\u00e9ment est pertinent, \u00ab\u2009plus le degr\u00e9 de diligence attendu [de l\u2019\u00c9tat] pour conserver cette preuve est \u00e9lev\u00e9<\/i>\u2009<\/em>\u00bb[62]<\/a>.<\/p>\n

L\u2019id\u00e9e de documenter ad\u00e9quatement une autopsie est certainement une des recommandations phares de l\u2019enqu\u00eate men\u00e9e par le juge Goudge, dont le rapport a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 le 1<\/span>er<\/span><\/sup> octobre 2008.<\/span><\/h2>\n

[115]\u00a0\u00a0 Il n\u2019est pas n\u00e9cessaire de r\u00e9pondre au minist\u00e8re public qui se plaint de la port\u00e9e du jugement, lequel aurait selon lui cr\u00e9\u00e9 l\u2019obligation pour un pathologiste de tout conserver[64]<\/a>. Or, ce n\u2019est pas la question.<\/p>\n

[116]\u00a0\u00a0 Le juge a d\u00e9termin\u00e9 que la preuve perdue faisait partie de la preuve \u00e0 communiquer et \u00e0 conserver afin que le minist\u00e8re public s\u2019acquitte de son obligation constitutionnelle. Ce qui en fait partie est une question factuelle, qui d\u00e9pend des circonstances propres \u00e0 chaque affaire. Cela dit, l\u2019id\u00e9e de documenter ad\u00e9quatement une autopsie est certainement une des recommandations phares de l\u2019enqu\u00eate men\u00e9e par le juge Goudge, dont le rapport a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 le 1er<\/sup>\u00a0octobre 2008, bien avant l\u2019autopsie r\u00e9alis\u00e9e le 17\u00a0novembre 2009\u00a0:<\/p>\n

Recommendation\u00a077<\/p>\n

    \n
  1. a) Autopsies should not normally be audiotaped or videotaped. However, what is done at the autopsy should be fully transparent and independently reviewable. Therefore, what is done and by whom at the autopsy should be carefully documented. This documentation includes careful recording through photographs and contemporaneous note-taking by support staff and the forensic pathologist.<\/li>\n
  2. b) Best practice also requires the appropriate retention, storage, and transmittal of organs, tissues, samples, and exhibits in accordance with the current autopsy guidelines of the Office of the Chief Coroner for Ontario and policies in place at hospitals where forensic autopsies are performed.<\/li>\n
  3. c) ln accordance with the current guidelines of the Office of the Chief Coroner for Ontario, materials kept for testing and independent reviewability should be carefully documented.[65]<\/a><\/li>\n<\/ol>\n

    [117]\u00a0\u00a0 Toujours selon la preuve administr\u00e9e devant le juge gestionnaire, le tir \u00e0 angle et la trajectoire lin\u00e9aire du projectile, qui soutiennent l\u2019homicide, est mise \u00e0 mal par les nouvelles expertises et plusieurs experts ont admis qu\u2019un tir perpendiculaire, qui appuie davantage la th\u00e8se du tir auto-inflig\u00e9, n\u2019est pas exclu, voire probable.<\/p>\n

    [118]\u00a0\u00a0 Diminuer la pertinence de la preuve perdue, comme le fait le poursuivant dans son argumentaire reproduit plus haut, est un exercice difficile \u00e0 suivre, voire insoutenable.<\/p>\n

    [119]\u00a0\u00a0 Dans les circonstances, le poursuivant ne d\u00e9montre aucune erreur de la part du juge qui a conclu \u00e0 bon droit que cette preuve \u00e9tait pertinente.<\/p>\n

    [120]\u00a0\u00a0 Le poursuivant pr\u00e9tend ensuite qu\u2019il n\u2019avait pas \u00e0 conserver la preuve, aujourd\u2019hui manquante, pour la communiquer \u00e0 Delisle. Conform\u00e9ment au droit expos\u00e9 et \u00e0 la preuve non contredite devant le juge gestionnaire, le poursuivant ne d\u00e9montre aucune raison d\u2019\u00e9carter la conclusion du juge \u00e0 propos de la preuve manquante qui \u00e9tait hautement pertinente et devait \u00eatre conserv\u00e9e ou ad\u00e9quatement document\u00e9e.<\/p>\n

    [121]\u00a0\u00a0 Collectivement, les expertises d\u00e9pos\u00e9es expliquent que le rapport d\u2019autopsie initial permet de constater que le travail n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 en suivant les r\u00e8gles de l\u2019art, que les examens n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 suffisamment document\u00e9s et que les coupes du cerveau, si elles ont \u00e9t\u00e9 faites, pouvaient \u00eatre conserv\u00e9es.<\/p>\n

    [122]\u00a0\u00a0 Le poursuivant se m\u00e9prend lorsqu\u2019il associe cette conclusion \u00e0 l\u2019id\u00e9e qu\u2019un accus\u00e9 peut diriger l\u2019enqu\u00eate polici\u00e8re. Ce n\u2019est pas le cas, et ce n\u2019est pas ce que le juge retient. Il n\u2019est pas controvers\u00e9 qu\u2019un accus\u00e9 ne puisse exiger que l\u2019enqu\u00eate soit parfaite ou que la poursuite entreprenne des d\u00e9marches d\u2019enqu\u00eate dans le but d\u2019\u00e9laborer sa d\u00e9fense[66]<\/a>.<\/p>\n

    [123]\u00a0\u00a0 Il s\u2019agit plut\u00f4t ici de l\u2019id\u00e9e que la preuve recueillie pendant l\u2019enqu\u00eate polici\u00e8re soit conserv\u00e9e pour \u00eatre communiqu\u00e9e \u00e0 l\u2019accus\u00e9 afin que ce dernier puisse l\u2019utiliser s\u2019il le souhaite.<\/p>\n

    Arr\u00eat des proc\u00e9dures : Le moment de se prononcer est tributaire de l\u2019importance du pr\u00e9judice. Le fait de se prononcer imm\u00e9diatement devient une erreur lorsque le pr\u00e9judice n\u2019est pas irr\u00e9m\u00e9diable. Dans le cas o\u00f9 il est irr\u00e9m\u00e9diable, un juge peut certainement se prononcer sans plus attendre.<\/h2>\n

    En principe, la r\u00e9paration \u00e0 une atteinte au droit \u00e0 une d\u00e9fense pleine et enti\u00e8re devrait, sauf de rares exceptions, \u00eatre d\u00e9termin\u00e9e au fur et \u00e0 mesure du d\u00e9roulement de la preuve, sinon \u00e0 la fin de celle de la poursuite, lorsque cela suffit, ou \u00e0 la fin de la preuve de la d\u00e9fense; bref, \u00e0 un moment o\u00f9 le juge n\u2019est plus devant un pr\u00e9judice \u00e9valu\u00e9 selon une preuve anticip\u00e9e. Il est alors devant les faits \u00e9tablis.<\/h2>\n

    [130]\u00a0\u00a0 Ainsi, le juge, convaincu du caract\u00e8re irr\u00e9m\u00e9diable du pr\u00e9judice, est certainement autoris\u00e9, \u00e0 sa discr\u00e9tion, \u00e0 se prononcer imm\u00e9diatement, comme le permet la jurisprudence[68]<\/a>. Comme le souligne Delisle, les parties lui ont demand\u00e9 de le faire. \u00c0 l\u2019audience, le poursuivant l\u2019a reconnu et Delisle a r\u00e9pliqu\u00e9 qu\u2019on ne pouvait maintenant reprocher au juge de l\u2019avoir fait.<\/p>\n

    [131]\u00a0\u00a0 Toutefois, le moment de se prononcer est tributaire de l\u2019importance du pr\u00e9judice. Le fait de se prononcer imm\u00e9diatement devient une erreur lorsque le pr\u00e9judice n\u2019est pas irr\u00e9m\u00e9diable. Dans le cas o\u00f9 il est irr\u00e9m\u00e9diable, un juge peut certainement se prononcer sans plus attendre.<\/p>\n

    [132]\u00a0\u00a0 En principe, la r\u00e9paration \u00e0 une atteinte au droit \u00e0 une d\u00e9fense pleine et enti\u00e8re devrait, sauf de rares exceptions, \u00eatre d\u00e9termin\u00e9e au fur et \u00e0 mesure du d\u00e9roulement de la preuve, sinon \u00e0 la fin de celle de la poursuite, lorsque cela suffit, ou \u00e0 la fin de la preuve de la d\u00e9fense; bref, \u00e0 un moment o\u00f9 le juge n\u2019est plus devant un pr\u00e9judice \u00e9valu\u00e9 selon une preuve anticip\u00e9e. Il est alors devant les faits \u00e9tablis[69]<\/a>.<\/p>\n

    [133]\u00a0\u00a0 \u00c9videmment, cela soul\u00e8ve la question de savoir si la caract\u00e9risation du pr\u00e9judice est bien fond\u00e9e. Avec \u00e9gards, la Cour est d\u2019avis que le juge commet une erreur sur le caract\u00e8re irr\u00e9m\u00e9diable de l\u2019atteinte \u00e0 une d\u00e9fense pleine et enti\u00e8re. S\u2019il avait bien d\u00e9fini le pr\u00e9judice en cause, il aurait report\u00e9 son analyse quant au choix de la r\u00e9paration \u00e0 la fin de la preuve de la poursuite.<\/p>\n

    L\u2019impact de la preuve d\u00e9truite, qui d\u00e9coule de son importance dans le contexte du proc\u00e8s, influencera la r\u00e9paration \u00e9ventuelle.<\/h2>\n

    [137]\u00a0\u00a0 En principe, l\u2019impact de la preuve d\u00e9truite, qui d\u00e9coule de son importance dans le contexte du proc\u00e8s, influencera la r\u00e9paration \u00e9ventuelle[74]<\/a>.<\/p>\n

    [138]\u00a0\u00a0 Lorsque le minist\u00e8re public ne peut satisfaire \u00e0 son obligation constitutionnelle, la Cour supr\u00eame a indiqu\u00e9 que l\u2019arr\u00eat des proc\u00e9dures est une r\u00e9paration convenable si les crit\u00e8res d\u2019application expos\u00e9s dans O\u2019Connor<\/em> sont satisfaits. Le juge Sopinka \u00e9crit[75]<\/a>\u00a0:<\/p>\n

    [\u2026] que le d\u00e9faut de divulguer du minist\u00e8re public constitue ou non un abus de proc\u00e9dure ou un autre manquement \u00e0 son obligation de divulgation et, partant, une violation de l\u2019art.\u00a07 de la Charte<\/em>, il est possible que l\u2019arr\u00eat des proc\u00e9dures soit la r\u00e9paration convenable s\u2019il s\u2019agit d\u2019un des rares cas o\u00f9 cette r\u00e9paration, dont les crit\u00e8res d\u2019application ont tout r\u00e9cemment \u00e9t\u00e9 expos\u00e9s dans O\u2019Connor<\/em>, pr\u00e9cit\u00e9<\/em>, peut \u00eatre accord\u00e9e.<\/p>\n

    [139]\u00a0\u00a0 Dans l\u2019arr\u00eat O\u2019Connor<\/em>, la Cour \u00e9crit\u00a0: \u00ab\u2009le manquement aux obligations du minist\u00e8re public en mati\u00e8re de divulgation a port\u00e9 atteinte aux principes fondamentaux qui sous-tendent le sens de d\u00e9cence et de franc-jeu de la collectivit\u00e9, et, en cons\u00e9quence, a port\u00e9 pr\u00e9judice \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 du syst\u00e8me judiciaire\u2009\u00bb[76]<\/a>.<\/p>\n

    [140]\u00a0\u00a0 \u00c0 cet \u00e9gard, \u00ab\u2009[i]l faut toujours se rappeler que l\u2019arr\u00eat des proc\u00e9dures est appropri\u00e9 uniquement \u201cdans les cas les plus manifestes\u201d lorsqu\u2019il serait impossible de rem\u00e9dier au pr\u00e9judice caus\u00e9 au droit de l\u2019accus\u00e9 \u00e0 une d\u00e9fense pleine et enti\u00e8re ou lorsque la continuation de la poursuite causerait \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 du syst\u00e8me judiciaire un pr\u00e9judice irr\u00e9parable\u2009\u00bb[77]<\/a>.<\/p>\n

    [141]\u00a0\u00a0 Il faut soupeser l\u2019ensemble des circonstances. Pour \u00ab\u2009d\u00e9terminer s\u2019il est possible de rem\u00e9dier au pr\u00e9judice caus\u00e9 \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 du syst\u00e8me judiciaire, il faut tenir compte des int\u00e9r\u00eats communautaires et individuels \u00e0 la d\u00e9termination de la culpabilit\u00e9 ou de l\u2019innocence. Il va sans dire que ces int\u00e9r\u00eats seront proportionnels \u00e0 la gravit\u00e9 des accusations port\u00e9es contre l\u2019accus\u00e9. Des r\u00e9parations moins draconiennes que l\u2019arr\u00eat des proc\u00e9dures devraient \u00eatre examin\u00e9es[\u2026]\u2009\u00bb[78]<\/a>.<\/p>\n

    Dans l\u2019arr\u00eat Simard<\/em>, le juge Kasirer, alors \u00e0 notre Cour, reprend les propos de l\u2019arr\u00eat Bradford<\/em>, et il explique que : \u00ab\u2009[a]ctual prejudice occurs when the accused is unable to put forward his or her defence due to the lost evidence and not simply that the loss of the evidence makes putting forward the position more difficult\u2009\u00bb.<\/h2>\n
    \n

    [<\/a>148]\u00a0\u00a0 Le droit \u00e0 l\u2019arr\u00eat des proc\u00e9dures exige une approche beaucoup plus nuanc\u00e9e concernant l\u2019impact de la preuve perdue. La jurisprudence \u00e9tablit que l\u2019arr\u00eat des proc\u00e9dures n\u2019est pas la r\u00e9paration appropri\u00e9e si l\u2019accus\u00e9 peut n\u00e9anmoins pr\u00e9senter ad\u00e9quatement les faits qui soutiennent sa d\u00e9fense.<\/span><\/p>\n<\/div>\n

    \n

    [149]\u00a0\u00a0 Dans l\u2019arr\u00eat Simard<\/em>, le juge Kasirer, alors \u00e0 notre Cour, reprend les propos de l\u2019arr\u00eat Bradford<\/em>, et il explique que\u00a0: \u00ab\u2009[a]ctual prejudice occurs when the accused is unable to put forward his or her defence due to the lost evidence and not simply that the loss of the evidence makes putting forward the position more difficult\u2009\u00bb[82]<\/a>. Le juge devait aussi consid\u00e9rer le reste de la preuve dont disposait Delisle[83]<\/a>.<\/p>\n<\/div>\n

    \n

    [<\/a>150]\u00a0\u00a0 Dans le pr\u00e9sent dossier, il est frappant de constater que les experts ont r\u00e9alis\u00e9 leurs analyses et opinions \u00e0 partir de la preuve, en d\u00e9pit de la preuve perdue. Certes, ils d\u00e9plorent la perte de la preuve et cela rend impossible toute tentative de prouver avec certitude la trajectoire du projectile, mais il demeure possible de pr\u00e9senter une preuve pr\u00e9pond\u00e9rante selon laquelle la trajectoire n\u2019est pas celle \u00e9tablie par le pathologiste Bourgault et le projectile a suivi une autre trajectoire.<\/p>\n<\/div>\n

    \n
    \n

    Une directive sur la \u00ab\u2009preuve perdue\u2009\u00bb est une autre r\u00e9paration ad\u00e9quate selon les circonstances.<\/h2>\n
    \n

    [164]\u00a0\u00a0 Comme le souligne le juge Doherty, en d\u00e9finitive, il s\u2019agit de faire comprendre au jury que la preuve est perdue par la faute du poursuivant alors qu\u2019il avait l\u2019obligation de la conserver; qu\u2019on ne peut reprocher \u00e0 l\u2019accus\u00e9 de ne pas y avoir eu acc\u00e8s; et que sa perte affecte la fiabilit\u00e9 de la preuve de la poursuite et peut soulever un doute raisonnable[86]<\/a>.<\/p>\n

    [165]\u00a0\u00a0 En 2005, le juge Watt, tel \u00e9tait son titre, proposait dans son ouvrage d\u00e9sormais classique Watt’s Manual of Criminal Jury<\/em>Instructions<\/em> une directive qui s\u2019inspire de cette approche[87]<\/a>. Elle figurait dans l\u2019\u00e9dition de 2015[88]<\/a> et elle y est toujours dans la derni\u00e8re[89]<\/a>. La facture pr\u00e9cise de cette directive n\u2019est \u00e9videmment pas obligatoire; elle s\u2019offre en exemple.<\/p>\n

    [166]\u00a0\u00a0 Voici la directive sugg\u00e9r\u00e9e par le juge Watt\u00a0:<\/p>\n

    Final 43 <\/strong><\/p>\n

    Lost, Destroyed or Unpreserved Evidence<\/strong><\/p>\n

    [1] In this case, there is evidence on which you can find that (generally describe affected evidence<\/em>) has been lost (destroyed, not been preserved) <\/em>by (describe relevant circumstances<\/em>).<\/p>\n

    [2] You should consider first whether (generally describe affected evidence<\/em>) has in fact been lost (destroyed, not been preserved<\/em>). To decide this question, you should take into account all the circumstances surrounding the (generally describe affected evidence<\/em>) and how it came to be lost (destroyed, unavailable<\/em>). Take into account as well, any explanation given for the loss (destruction, unavailability<\/em>) of this evidence.<\/p>\n

    [3] If you find that (generally describe affected evidence<\/em>) has, in fact, been lost (destroyed, become unavailable<\/em>) and that the explanation for its unavailability is inadequate, then you may find that this evidence would not support the case for the Crown. The Crown was under an obligation to preserve the (this<\/em>) evidence and failed to do so. (NOA<\/em>) cannot be faulted for not gaining access to the (this<\/em>) evidence before it was destroyed. The effect that the unavailability of this evidence may have on the obligation of Crown counsel to prove the case against (NOA<\/em>) beyond a reasonable doubt will be for you to say.[90]<\/a><\/p>\n

    [167]\u00a0\u00a0 Des auteurs expliquent la directive au sud de la fronti\u00e8re[91]<\/a>\u00a0:<\/p>\n

    In the United States, a \u201cspoliation\u201d instruction is given where relevant evidence is destroyed by the state. The spoliation instruction is \u201ca direction to the jury that it [may] infer from the State\u2019s failure to preserve [evidence] that the evidence would have been adverse to the State.\u201d State v. Vincik<\/em>, 398 N.W.2d 788<\/span>, 795 (Iowa S.C., 1987). The test for when the instruction is given varies from jurisdiction. See, for example, State v. Hartsfield<\/em>, 681 N.W.2d 626<\/span>, 630 (Iowa S.C., 2004); and Thorne v. Department of Public Safety<\/em>, 774 P.2d 1326 (Alaska S.C. 1989)<\/span>.<\/p>\n

    [168]\u00a0\u00a0 La directive pourrait \u00e9galement prendre la forme d\u2019un \u00e9nonc\u00e9 des faits concernant la perte fautive \u2013 quoique non intentionnelle \u2013 de la preuve par la poursuite et son effet sur toute expertise voulant maintenant contredire celle du pathologiste.<\/p>\n

    [169]\u00a0\u00a0 Dans tous les cas, il appara\u00eet \u00e0 la Cour qu\u2019une telle directive semble appropri\u00e9e si les circonstances demeurent les m\u00eames au proc\u00e8s.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    R. c. Delisle, 2023 QCCA 1096 En droit criminel, pr\u00e9tendre que l\u2019appel n\u2019est ni s\u00e9rieux ni clair en plus d\u2019\u00eatre entrepris de mauvaise foi r\u00e9ussit rarement. [19]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Il y a lieu de rejeter cette requ\u00eate. En droit criminel, pr\u00e9tendre que l\u2019appel n\u2019est ni s\u00e9rieux ni clair en plus d\u2019\u00eatre entrepris de mauvaise foi r\u00e9ussit […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[2],"tags":[454,5541,5552,5566],"yst_prominent_words":[],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/19827"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=19827"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/19827\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=19827"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=19827"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=19827"},{"taxonomy":"yst_prominent_words","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/yst_prominent_words?post=19827"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}