{"id":20040,"date":"2023-10-25T08:45:35","date_gmt":"2023-10-25T12:45:35","guid":{"rendered":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/?p=20040"},"modified":"2023-10-25T08:45:35","modified_gmt":"2023-10-25T12:45:35","slug":"le-secret-professionnel-de-lavocat-est-un-concept-fondamental-en-droit-canadien-et-il-doit-etre-protege-a-tout-prix-en-limitant-autant-que-possible-lacces-aux-conversations-privilegi","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/le-secret-professionnel-de-lavocat-est-un-concept-fondamental-en-droit-canadien-et-il-doit-etre-protege-a-tout-prix-en-limitant-autant-que-possible-lacces-aux-conversations-privilegi\/","title":{"rendered":"Le secret professionnel de l\u2019avocat est un concept fondamental en droit canadien et il doit \u00eatre prot\u00e9g\u00e9 \u00e0 tout prix en limitant autant que possible l\u2019acc\u00e8s aux conversations privil\u00e9gi\u00e9es : R. c. Zampino, 2023 QCCA 1299"},"content":{"rendered":"

R. c. Zampino, 2023 QCCA 1299<\/a><\/p>\n

M\u00eame si une communication entre un client et son avocat ne rel\u00e8ve pas n\u00e9cessairement de la prestation de services juridiques, elle doit avoir lieu dans un climat de confiance. Sans \u00e9videmment pr\u00e9tendre que ce climat de confiance doit n\u00e9cessairement \u00eatre respect\u00e9 au point o\u00f9 toute communication entre un avocat et son client doit demeurer confidentielle (ce n\u2019est pas l\u2019\u00e9tat du droit), il demeure essentiel de tenir compte de cette r\u00e9alit\u00e9 dans l\u2019\u00e9laboration des modalit\u00e9s d\u2019acc\u00e8s en mati\u00e8re d\u2019\u00e9coute \u00e9lectronique.<\/h2>\n
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[<\/span><\/a>108<\/span>]<\/span>\u00a0\u00a0 Le secret professionnel de l\u2019avocat est un concept fondamental en droit canadien et il doit \u00eatre prot\u00e9g\u00e9 \u00e0 tout prix en limitant autant que possible l\u2019acc\u00e8s aux conversations privil\u00e9gi\u00e9es.<\/span><\/p>\n<\/div>\n

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[<\/span><\/a>109<\/span>]<\/span>\u00a0\u00a0 Ainsi que le souligne \u00e0 juste titre l\u2019intervenante, l\u2019Association des avocats de la d\u00e9fense de Montr\u00e9al-Laval-Longueuil, \u00ab\u00a0[l]e secret professionnel de l\u2019avocat est un rouage indispensable au bon fonctionnement du syst\u00e8me de justice\u00a0\u00bb. L\u2019intervenante fait ainsi \u00e9cho aux arr\u00eats de la Cour supr\u00eame, notamment <\/span>Canada (P.G.) c. Chambre des notaires du Qu\u00e9bec, <\/span><\/i>2016 CSC 20<\/span><\/a>, [2016] 1 R.C.S. 336, qui rappelle que ce secret est un principe de justice fondamentale au sens de l\u2019<\/span>article 7<\/span><\/a> de la <\/span>Charte<\/span><\/a>. <\/span><\/i>Pour sa part, l\u2019arr\u00eat <\/span>Canada (Commissaire \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e) c. Blood Tribe Department of Health<\/span><\/i>, <\/span>2008 CSC 44<\/span><\/a>, [2008] 2 R.C.S. 574, souligne le caract\u00e8re essentiel des conseils d\u2019un avocat pour le syst\u00e8me de justice et la n\u00e9cessit\u00e9 de lui assurer une garantie de confidentialit\u00e9 aussi absolue que possible. <\/span><\/a>Comme il est mentionn\u00e9 <\/span><\/a>dans <\/span>Rizzuto c. R.<\/span><\/i>, <\/span>2018 QCCS 582<\/span><\/a><\/a>, au paragr. <\/span><\/a>209<\/span><\/a>, la plus grande prudence s\u2019impose.<\/span><\/p>\n<\/div>\n

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[<\/span><\/a>110<\/span>]<\/span>\u00a0\u00a0 Cela \u00e9tant, il est ind\u00e9niable que, m\u00eame si une communication entre un client et son avocat ne rel\u00e8ve pas n\u00e9cessairement de la prestation de services juridiques, elle doit avoir lieu dans un climat de confiance. Sans \u00e9videmment pr\u00e9tendre que ce climat de confiance doit n\u00e9cessairement \u00eatre respect\u00e9 au point o\u00f9 toute communication entre un avocat et son client doit demeurer confidentielle (ce n\u2019est pas l\u2019\u00e9tat du droit), il demeure essentiel de tenir compte de cette r\u00e9alit\u00e9 dans l\u2019\u00e9laboration des modalit\u00e9s d\u2019acc\u00e8s en mati\u00e8re d\u2019\u00e9coute \u00e9lectronique. Ainsi, dans <\/span>Blank c. Canada (Ministre de la Justice),<\/span><\/i> 2006 CSC 39<\/span><\/a>, [2006] 2 R.C.S. 319, on peut lire\u00a0:<\/span><\/p>\n

26\u00a0\u00a0 \u00a0 Ces d\u00e9cisions, parmi d\u2019autres, traitent abondamment de l\u2019origine et du fondement du secret professionnel de l\u2019avocat, fermement \u00e9tabli depuis des si\u00e8cles. Il reconna\u00eet que la force du syst\u00e8me de justice d\u00e9pend d\u2019une communication compl\u00e8te, libre et franche entre ceux qui ont besoin de conseils juridiques et ceux qui sont les plus aptes \u00e0 les fournir.<\/u> La soci\u00e9t\u00e9 a confi\u00e9 aux avocats la t\u00e2che de d\u00e9fendre les int\u00e9r\u00eats de leurs clients avec la comp\u00e9tence et l\u2019expertise propres \u00e0 ceux qui ont une formation en droit. Ils sont les seuls \u00e0 pouvoir s\u2019acquitter efficacement de cette t\u00e2che, mais seulement dans la mesure o\u00f9 ceux qui comptent sur leurs conseils ont la possibilit\u00e9 de les consulter en toute confiance.<\/u> Le rapport de confiance qui s\u2019\u00e9tablit alors entre l\u2019avocat et son client est une condition n\u00e9cessaire et essentielle \u00e0 l\u2019administration efficace de la justice.<\/p>\n

\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 [Soulignements ajout\u00e9s]<\/p>\n

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Sachant que la conversation peut \u00eatre \u00e9cout\u00e9e (m\u00eame si ce n\u2019est que par un juge) sans aucun motif pr\u00e9alable de croire qu\u2019elle pourrait ne pas \u00eatre privil\u00e9gi\u00e9e (alors qu\u2019elle est pr\u00e9sum\u00e9e l\u2019\u00eatre), la confiance dont il est question risque d\u2019\u00eatre \u00e9branl\u00e9e. Non pas parce qu\u2019un juge ne respectera pas la confidentialit\u00e9, mais parce que l\u2019on ne peut exclure le risque d\u2019erreurs dans l\u2019envoi des enregistrements au juge et m\u00eame le risque d\u2019erreurs par celui-ci.<\/h2>\n

[<\/span><\/a>111<\/span>]<\/span>\u00a0\u00a0 Sachant que la conversation peut \u00eatre \u00e9cout\u00e9e (m\u00eame si ce n\u2019est que par un juge) sans aucun motif pr\u00e9alable de croire qu\u2019elle pourrait ne pas \u00eatre privil\u00e9gi\u00e9e (alors qu\u2019elle est pr\u00e9sum\u00e9e l\u2019\u00eatre), la confiance dont il est question risque d\u2019\u00eatre \u00e9branl\u00e9e. Non pas parce qu\u2019un juge ne respectera pas la confidentialit\u00e9, mais parce que l\u2019on ne peut exclure le risque d\u2019erreurs dans l\u2019envoi des enregistrements au juge et m\u00eame le risque d\u2019erreurs par celui-ci.<\/span><\/p>\n<\/div>\n

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[<\/span><\/a>112<\/span>]<\/span>\u00a0\u00a0 De m\u00eame, la possibilit\u00e9 d\u2019une \u00e9coute syst\u00e9matique, par qui que ce soit, est susceptible d\u2019\u00e9branler la confiance des clients qui, somme toute, croient que personne, quel que soit son r\u00f4le, ne prendra connaissance de leurs communications \u00e0 teneur juridique. Il existe pourtant un moyen de prot\u00e9ger efficacement cette confiance et c\u2019est l\u2019utilisation d\u2019une clause similaire \u00e0 celle utilis\u00e9e dans <\/span>Pasquin<\/span><\/i>. Pr\u00e9cisons que c\u2019est de la confiance des clients dont il est ici question, et non d\u2019une atteinte au privil\u00e8ge; il reste n\u00e9anmoins que cette confiance est la base d\u2019une relation avocat-client.<\/span><\/p>\n

Il faut savoir accorder sa confiance \u00e0 un tribunal judiciaire. S\u2019il se trompe, il existe des m\u00e9canismes de contestation.<\/h2>\n
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[<\/a>113]\u00a0\u00a0 Bien entendu, un juge, un tribunal judiciaire, est le forum appropri\u00e9 pour d\u00e9terminer qu\u2019une telle communication n\u2019est pas privil\u00e9gi\u00e9e\u00a0: Soci\u00e9t\u00e9 d’\u00e9nergie Foster Wheeler lt\u00e9e c. Soci\u00e9t\u00e9 intermunicipale de gestion et d’\u00e9limination des d\u00e9chets (SIGED) inc.,<\/i>2004 CSC 18<\/a>, [2004] 1 R.C.S. 456, paragr. 47<\/a>.<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>114]\u00a0\u00a0 Malgr\u00e9 cela, la juge de premi\u00e8re instance estime que, contrairement \u00e0 ce que pr\u00e9voit l\u2019autorisation, un juge n\u2019est pas en mesure de scinder une communication pour en extraire les parties non privil\u00e9gi\u00e9es. Comme mentionn\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, elle \u00e9crit, dans le jugement Zampino\u00a0:<\/p>\n<\/div>\n

[50] \u00a0 Le privil\u00e8ge avocat-client ne se fragmente pas au cas par cas, de conversations ou de bribes de conversations diverses, glan\u00e9es en un espace temporel et situationnel d\u00e9fini, mais constitue bien un continuum de communication entre l\u2019avocat et son client.<\/p>\n

[\u2026]<\/p>\n

[52] \u00a0 Ainsi, il semble difficile, selon le Tribunal, de concevoir comment le juge autorisateur qui ne conna\u00eet pas tout l\u2019historique \u00e9v\u00e9nementiel d\u2019un dossier, puisse d\u00e9terminer ce qui est privil\u00e9gi\u00e9 de ce qui ne l\u2019est pas, en totalit\u00e9 ou en partie.<\/p>\n

[53] \u00a0 Surtout dans le contexte o\u00f9 l\u2019enqu\u00eate roule depuis six ans et que le requ\u00e9rant est repr\u00e9sent\u00e9 par la m\u00eame firme depuis trois ans.<\/p>\n

[54] Aussi, le juge ne conna\u00eet pas la preuve, ni toutes les incidences explicites et implicites des propos entre les parties. Ce qui est transmis aux policiers, apr\u00e8s examen, peut devenir une mine de renseignements pour ces derniers qui, eux, ma\u00eetrisent la preuve et sont en mesure d\u2019effectuer des liens avec des \u00e9l\u00e9ments anodins pour le juge autorisateur.<\/p>\n

\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 [R\u00e9f\u00e9rence omise]<\/p>\n

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[<\/span><\/a>115<\/span>] <\/span>C\u2019est faire bien peu de cas de l\u2019exp\u00e9rience judiciaire et m\u00eame de la fonction judiciaire, sans compter qu\u2019il y a, dans cette affirmation, une bonne part de conjecture, d\u2019hypoth\u00e8ses et m\u00eame de pr\u00e9jug\u00e9s. Un juge est form\u00e9 pour rendre des d\u00e9cisions fond\u00e9es sur la preuve et le droit. Il faut savoir accorder sa confiance \u00e0 un tribunal judiciaire. S\u2019il se trompe, il existe des m\u00e9canismes de contestation. <\/span><\/p>\n<\/div>\n

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[<\/span><\/a>116<\/span>]<\/span>\u00a0\u00a0 Par ailleurs, le pr\u00e9sent dossier d\u00e9montre bien la valeur de la pr\u00e9somption qu\u2019un juge ne rendra pas une d\u00e9cision s\u2019il n\u2019est pas en mesure de le faire l\u00e9galement. En effet, par souci de prudence, le juge, en l\u2019instance, a qualifi\u00e9 de \u00ab\u00a0privil\u00e9gi\u00e9es\u00a0\u00bb toutes les communications qui \u00e9taient inintelligibles ou inaudibles. Dans ces circonstances, on ne peut s\u00fbrement pas pr\u00e9tendre, comme le fait la juge, que le juge autorisateur s\u2019est arrog\u00e9 un r\u00f4le qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas en mesure d\u2019assumer.<\/span><\/p>\n<\/div>\n

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La pr\u00e9somption de confidentialit\u00e9<\/h2>\n<\/div>\n
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[<\/a>120] La clause de protection reconnue valide dans l\u2019arr\u00eat Pasquin<\/i>, pr\u00e9cit\u00e9, r\u00e9pondait parfaitement \u00e0 une telle norme en ce qui a trait aux communications \u00e9cout\u00e9es en diff\u00e9r\u00e9<\/u>. Cette norme est exigeante et cherche \u00e0 minimiser comme il se doit l\u2019atteinte aux droits des cibles, tout en permettant \u00e0 la police d\u2019\u00e9couter la communication le cas \u00e9ch\u00e9ant, mais \u00e0 la condition qu\u2019il existe des motifs raisonnables de croire que la pr\u00e9somption de privil\u00e8ge peut \u00eatre renvers\u00e9e. On ne peut \u00e9videmment exiger, comme dans Foster Wheeler<\/i>, que le client \u00e9tablisse d\u2019abord \u00ab\u00a0qu\u2019un mandat g\u00e9n\u00e9ral a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9 \u00e0 un avocat\u00a0\u00bb avant qu\u2019une pr\u00e9somption ne s\u2019applique. L\u2019aspect subreptice de l\u2019\u00e9coute \u00e9lectronique ne permet pas une telle d\u00e9monstration pr\u00e9alable. Il faut donc adapter la r\u00e8gle et faire comme dans Pasquin<\/i>, c\u2019est-\u00e0-dire consid\u00e9rer que la communication est pr\u00e9sum\u00e9e privil\u00e9gi\u00e9e. C\u2019est ainsi que, dans ce dernier arr\u00eat, la poursuite pouvait avoir acc\u00e8s au contenu d\u2019une conversation enregistr\u00e9e ant\u00e9rieurement et pr\u00e9sum\u00e9e privil\u00e9gi\u00e9e, mais devait, pour ce faire, satisfaire d\u2019abord une exigence qui refl\u00e8te ad\u00e9quatement l\u2019existence de la pr\u00e9somption (ce qui fut le cas d\u2019ailleurs). Pour les raisons exprim\u00e9es pr\u00e9c\u00e9demment, la clause de protection dans le pr\u00e9sent dossier n\u2019y arrive pas, puisqu\u2019elle fait fi de la pr\u00e9somption de confidentialit\u00e9, ce qui rend l\u2019autorisation d\u00e9raisonnable et invalide. La clause propos\u00e9e par la Cour en l\u2019instance est plus exigeante, plus protectrice des droits, tout en prot\u00e9geant le droit l\u00e9gitime des autorit\u00e9s d\u2019\u00e9couter et d\u2019utiliser une communication qui n\u2019est pas privil\u00e9gi\u00e9e.<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>120]\u00a0\u00a0 La clause de protection reconnue valide dans l\u2019arr\u00eat Pasquin<\/i>, pr\u00e9cit\u00e9, r\u00e9pondait parfaitement \u00e0 une telle norme en ce qui a trait aux communications \u00e9cout\u00e9es en diff\u00e9r\u00e9<\/u>. Cette norme est exigeante et cherche \u00e0 minimiser comme il se doit l\u2019atteinte aux droits des cibles, tout en permettant \u00e0 la police d\u2019\u00e9couter la communication le cas \u00e9ch\u00e9ant, mais \u00e0 la condition qu\u2019il existe des motifs raisonnables de croire que la pr\u00e9somption de privil\u00e8ge peut \u00eatre renvers\u00e9e. On ne peut \u00e9videmment exiger, comme dans Foster Wheeler<\/i>, que le client \u00e9tablisse d\u2019abord \u00ab\u00a0qu\u2019un mandat g\u00e9n\u00e9ral a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9 \u00e0 un avocat\u00a0\u00bb avant qu\u2019une pr\u00e9somption ne s\u2019applique. L\u2019aspect subreptice de l\u2019\u00e9coute \u00e9lectronique ne permet pas une telle d\u00e9monstration pr\u00e9alable. Il faut donc adapter la r\u00e8gle et faire comme dans Pasquin<\/i>, c\u2019est-\u00e0-dire consid\u00e9rer que la communication est pr\u00e9sum\u00e9e privil\u00e9gi\u00e9e. C\u2019est ainsi que, dans ce dernier arr\u00eat, la poursuite pouvait avoir acc\u00e8s au contenu d\u2019une conversation enregistr\u00e9e ant\u00e9rieurement et pr\u00e9sum\u00e9e privil\u00e9gi\u00e9e, mais devait, pour ce faire, satisfaire d\u2019abord une exigence qui refl\u00e8te ad\u00e9quatement l\u2019existence de la pr\u00e9somption (ce qui fut le cas d\u2019ailleurs). Pour les raisons exprim\u00e9es pr\u00e9c\u00e9demment, la clause de protection dans le pr\u00e9sent dossier n\u2019y arrive pas, puisqu\u2019elle fait fi de la pr\u00e9somption de confidentialit\u00e9, ce qui rend l\u2019autorisation d\u00e9raisonnable et invalide. La clause propos\u00e9e par la Cour en l\u2019instance est plus exigeante, plus protectrice des droits, tout en prot\u00e9geant le droit l\u00e9gitime des autorit\u00e9s d\u2019\u00e9couter et d\u2019utiliser une communication qui n\u2019est pas privil\u00e9gi\u00e9e.<\/p>\n

La directive dans Pasquin<\/i> cr\u00e9ait litt\u00e9ralement, pour l\u2019\u00e9coute en direct, une pr\u00e9somption irr\u00e9fragable de privil\u00e8ge qui prenait effet d\u00e8s qu\u2019un avocat \u00e9tait impliqu\u00e9, ce qui n\u2019est pas n\u00e9cessaire et trop strict puisqu\u2019elle rend impossible la r\u00e9futation de la pr\u00e9somption de privil\u00e8ge. Par cons\u00e9quent, m\u00eame pour l\u2019\u00e9coute en direct, la clause ne doit pas n\u00e9cessairement pr\u00e9voir que l\u2019enregistrement doit \u00eatre interrompu, bien que l\u2019\u00e9coute, elle, doive toujours cesser.<\/h2>\n
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[<\/a>122]\u00a0\u00a0 Dans Pasquin<\/i>, pour ce qui est de l\u2019\u00e9coute en direct, l\u2019enregistrement devait \u00eatre interrompu d\u00e8s le moment o\u00f9 l\u2019on constatait qu\u2019un avocat participait \u00e0 la communication, ce qui est diff\u00e9rent de la pr\u00e9sente clause et de celle utilis\u00e9e par la poursuite f\u00e9d\u00e9rale au Qu\u00e9bec. S\u2019il est incontestable que la directive dans Pasquin<\/i> <\/i>est respectueuse de la relation avocat-client, il n\u2019est pas dit que l\u2019enregistrement doit, dans tous les cas, \u00eatre interrompu lorsqu\u2019un avocat prend part \u00e0 une communication \u00e9cout\u00e9e en direct. Le juge autorisateur d\u00e9cidera comme il le fait pour toutes les modalit\u00e9s de l\u2019autorisation. S\u2019il est vrai que, g\u00e9n\u00e9ralement, l\u2019enregistrement devrait pouvoir continuer, la Cour ne peut exclure des cas particuliers qui, selon le juge autorisateur, exigeraient son arr\u00eat. En d\u2019autres mots, si la Cour peut exiger un minimum de protection dans toutes les autorisations (par exemple l\u2019existence de motifs raisonnables de croire que la communication n\u2019est pas privil\u00e9gi\u00e9e avant de la transmettre \u00e0 un juge), elle ne peut emp\u00eacher un juge autorisateur d\u2019\u00eatre plus exigeant avant d\u2019autoriser une \u00e9coute \u00e9lectronique selon les circonstances.<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>123]\u00a0\u00a0 S\u2019il fallait que l\u2019arr\u00eat de l\u2019enregistrement soit obligatoire pour toutes les communications impliquant un avocat, l\u2019\u00e9coute en direct deviendrait la r\u00e8gle. Or, cela \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 par la Cour supr\u00eame dans R. c. Taylor<\/i>, 1998 CanLII 836 (CSC)<\/a>, [1998] 1 R.C.S. 26, qui confirmait pour l\u2019essentiel les motifs de la juge Huddart dans R. v. Taylor<\/i> (1997), 86 B.C.A.C. 224<\/span>. Comme celle-ci l\u2019\u00e9crivait, cela ferait en sorte que les avocats jouiraient d\u2019une protection de leur vie priv\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 celle offerte au citoyen ordinaire\u00a0:<\/i><\/p>\n<\/div>\n

[16]\u00a0\u00a0 If this Court were to accept the interpretation counsel seeks to have us put on section 186, counsel agrees that live monitoring of all interceptions would be required and that any conversation by anyone with a lawyer would be required to be terminated automatically upon the solicitor’s phone being answered.\u00a0 One consequence of such a policy would be that solicitors would have protection of their privacy far exceeding that available to the ordinary citizen, whether or not there was any realistic possibility that the interception would infringe solicitor\/client privilege.\u00a0 They would have such protection not only at their offices but also in their homes and anywhere else they might answer a phone.\u00a0 The respondent considers the incidental benefit to lawyers to be a reasonable price to pay to ensure the sanctity of solicitor\/client communications.<\/p>\n

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[<\/a>124]\u00a0\u00a0 La directive dans Pasquin<\/i> cr\u00e9ait litt\u00e9ralement, pour l\u2019\u00e9coute en direct, une pr\u00e9somption irr\u00e9fragable de privil\u00e8ge qui prenait effet d\u00e8s qu\u2019un avocat \u00e9tait impliqu\u00e9, ce qui n\u2019est pas n\u00e9cessaire et trop strict puisqu\u2019elle rend impossible la r\u00e9futation de la pr\u00e9somption de privil\u00e8ge. De plus, la cessation de l\u2019enregistrement n\u2019est pas toujours n\u00e9cessaire si, par ailleurs, les communications avec un avocat ne peuvent pas \u00eatre transmises au juge \u00e0 moins qu\u2019il n\u2019existe des motifs raisonnables de croire qu\u2019elles ne sont pas privil\u00e9gi\u00e9es. Par cons\u00e9quent, m\u00eame pour l\u2019\u00e9coute en direct, la clause ne doit pas n\u00e9cessairement pr\u00e9voir que l\u2019enregistrement doit \u00eatre interrompu, bien que l\u2019\u00e9coute<\/span>, elle, doive toujours cesser.<\/p>\n

Ce n\u2019est pas l\u2019interception de toute conversation impliquant un avocat qui est ill\u00e9gale, mais bien l\u2019\u00e9coute de communications privil\u00e9gi\u00e9es par les enqu\u00eateurs<\/h2>\n<\/div>\n
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[<\/a>125]\u00a0\u00a0 Cette derni\u00e8re exigence prot\u00e8ge ad\u00e9quatement les droits des cibles, tout en n\u2019\u00e9liminant pas la possibilit\u00e9 qu\u2019une conversation devienne un jour accessible parce qu\u2019elle n\u2019\u00e9tait finalement pas privil\u00e9gi\u00e9e. Bref, ce n\u2019est pas l\u2019interception de toute conversation impliquant un avocat qui est ill\u00e9gale, mais bien l\u2019\u00e9coute de communications privil\u00e9gi\u00e9es par les enqu\u00eateurs. Il est donc inappropri\u00e9 d\u2019emp\u00eacher totalement l\u2019interception l\u00e9gale et son \u00e9coute ult\u00e9rieure, \u00e0 certaines conditions, alors qu\u2019un m\u00e9canisme de mise sous scell\u00e9s existe et est d\u00e9j\u00e0 utilis\u00e9 pour l\u2019\u00e9coute en diff\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

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[<\/span><\/a>126<\/span>]<\/span>\u00a0\u00a0 Selon la Cour, une \u00e9coute en direct n\u2019exige donc pas n\u00e9cessairement d\u2019arr\u00eater imm\u00e9diatement l\u2019enregistrement, \u00e0 la condition toutefois qu\u2019il soit pr\u00e9vu que l\u2019\u00e9coute de la communication devra cesser et que l\u2019enregistrement ne pourra \u00eatre transmis \u00e0 un juge que s\u2019il existe des motifs raisonnables de croire qu\u2019elle n\u2019est pas privil\u00e9gi\u00e9e. Voil\u00e0 une mesure \u00e9quilibr\u00e9e qui doit maintenant \u00eatre la norme.<\/span><\/p>\n<\/div>\n

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[<\/span><\/a>127<\/span>]<\/span>\u00a0\u00a0 \u00c0 cet \u00e9gard, outre l\u2019arr\u00eat <\/span>Pasquin<\/span><\/i>, pr\u00e9cit\u00e9, deux autres d\u00e9cisions canadiennes portent sur des clauses qui contiennent une telle exigence\u00a0: <\/span>R. c. Martin<\/span><\/i>, <\/span>2010 NBCA 41<\/span><\/a> et <\/span>R. c. Fox<\/span><\/i>, <\/span>2022 SKKB 235<\/span><\/a>. Il faut donc constater qu\u2019\u00e0 tout le moins, au Nouveau-Brunswick et en Saskatchewan, une telle clause prot\u00e8ge davantage les communications entre un avocat et son client qu\u2019au Qu\u00e9bec. En d\u2019autres mots, le pr\u00e9sent arr\u00eat ne r\u00e9volutionne pas les r\u00e8gles \u00e0 suivre; il ent\u00e9rine tout au plus ce que la pratique a d\u00e9j\u00e0 reconnu et fait en sorte que la relation <\/span>avocat-client soit ad\u00e9quatement prot\u00e9g\u00e9e.<\/span><\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

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Une clause de protection valable doit pr\u00e9voir l\u2019arr\u00eat de l\u2019\u00e9coute en direct, mais peut n\u00e9anmoins permettre la continuation de l\u2019enregistrement, d\u00e8s que la participation d\u2019un avocat \u00e0 une communication avec une cible est constat\u00e9e<\/span>. Pour ce qui est de l\u2019\u00e9coute en diff\u00e9r\u00e9, l\u2019enregistrement d\u2019une communication avec un avocat ne doit plus \u00eatre \u00e9cout\u00e9 d\u00e8s que l\u2019on constate qu\u2019il y participe. Dans les deux cas, les enregistrements, le cas \u00e9ch\u00e9ant, doivent ensuite \u00eatre scell\u00e9s et archiv\u00e9s et ne pourront \u00eatre transmis \u00e0 un juge pour d\u00e9termination de leur statut que s\u2019il existe des motifs raisonnables<\/h2>\n
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[<\/a>131]\u00a0\u00a0 En bref, selon la Cour, une clause de protection valable doit pr\u00e9voir l\u2019arr\u00eat de l\u2019\u00e9coute en direct, mais peut n\u00e9anmoins permettre la continuation de l\u2019enregistrement, d\u00e8s que la participation d\u2019un avocat \u00e0 une communication avec une cible est constat\u00e9e<\/span>. Pour ce qui est de l\u2019\u00e9coute en diff\u00e9r\u00e9, l\u2019enregistrement d\u2019une communication avec un avocat ne doit plus \u00eatre \u00e9cout\u00e9 d\u00e8s que l\u2019on constate qu\u2019il y participe. Dans les deux cas, les enregistrements, le cas \u00e9ch\u00e9ant, doivent ensuite \u00eatre scell\u00e9s et archiv\u00e9s et ne pourront \u00eatre transmis \u00e0 un juge pour d\u00e9termination de leur statut que s\u2019il existe des motifs raisonnables de croire que les communications pourraient ne pas \u00eatre privil\u00e9gi\u00e9es. L\u2019autorisation en cause ne comportant pas une telle clause, il faut conclure qu\u2019elle a enfreint la protection de l\u2019art. 8<\/a> de la Charte<\/a><\/i>.<\/p>\n

Que devrait-il advenir des enregistrements des communications qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 jug\u00e9es non privil\u00e9gi\u00e9es? La solution consiste donc \u00e0 sceller ces enregistrements et \u00e0 les archiver sans possibilit\u00e9 de les \u00e9couter ou encore d\u2019y avoir acc\u00e8s selon les modalit\u00e9s d\u00e9crites pr\u00e9c\u00e9demment.<\/h2>\n
\n

[<\/a>132]\u00a0\u00a0 Maintenant, que devrait-il advenir des enregistrements des communications qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 jug\u00e9es non privil\u00e9gi\u00e9es? Dans tous ces cas (par exemple pour les enregistrements qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9s au juge ou pour ceux qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9s privil\u00e9gi\u00e9s), devraient-ils \u00eatre conserv\u00e9s et archiv\u00e9s ou tout simplement d\u00e9truits?<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>133]\u00a0\u00a0 Si l\u2019on voulait accorder aux communications entre un avocat et son client une pr\u00e9somption irr\u00e9fragable de privil\u00e8ge, on pourrait envisager la destruction de tous ces enregistrements. Tel n\u2019est toutefois pas le cas. Il peut arriver, comme d\u2019ailleurs dans l\u2019arr\u00eat Pasquin<\/i>, pr\u00e9cit\u00e9, que des policiers acqui\u00e8rent, ult\u00e9rieurement, des motifs raisonnables de croire que ces communications n\u2019\u00e9taient pas privil\u00e9gi\u00e9es. Il n\u2019y a aucune raison de priver les autorit\u00e9s de cette possibilit\u00e9.<\/p>\n<\/div>\n

\n

[<\/a>134]\u00a0\u00a0 De plus, comme le plaide l\u2019Association des avocats de la d\u00e9fense de Montr\u00e9al-Laval-Longueuil, ce qui est fait est fait. Les enregistrements ont eu lieu, ils existent et l\u2019\u00c9tat ne devrait pas \u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9truire sans motifs des \u00e9l\u00e9ments de preuve du dossier, fussent-ils, pour le moment du moins, inadmissibles. Outre la possibilit\u00e9 que la communication soit jug\u00e9e plus tard non privil\u00e9gi\u00e9e, il y a aussi la possibilit\u00e9, souligne l\u2019Association, qu\u2019elle soit m\u00eame disculpatoire et il ne faudrait pas nier le droit de l\u2019accus\u00e9 d\u2019y avoir acc\u00e8s.<\/p>\n<\/div>\n

\n

[<\/a>135]\u00a0\u00a0 La solution consiste donc \u00e0 sceller ces enregistrements et \u00e0 les archiver sans possibilit\u00e9 de les \u00e9couter ou encore d\u2019y avoir acc\u00e8s selon les modalit\u00e9s d\u00e9crites pr\u00e9c\u00e9demment.<\/p>\n

La violation des droits prot\u00e9g\u00e9s par la Charte<\/a> <\/i>ne suffit pas, au sens du paragr.\u00a024(1) de la Charte<\/a><\/i>, pour constituer un abus de proc\u00e9dure. M\u00eame si la mauvaise foi ou encore la malveillance de l\u2019\u00c9tat n\u2019est pas exig\u00e9e, il doit n\u00e9anmoins y avoir une preuve de conduite pr\u00e9judiciable. Aussi, il peut y avoir abus de proc\u00e9dure sans que cela engendre n\u00e9cessairement un arr\u00eat des proc\u00e9dures.<\/h2>\n
\n

[<\/a>152]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 La violation des droits prot\u00e9g\u00e9s par la Charte<\/a> <\/i>ne suffit pas, au sens du paragr.\u00a024(1) de la Charte<\/a><\/i>, pour constituer un abus de proc\u00e9dure. M\u00eame si la mauvaise foi ou encore la malveillance de l\u2019\u00c9tat n\u2019est pas exig\u00e9e, il doit n\u00e9anmoins y avoir une preuve de conduite pr\u00e9judiciable\u00a0: R. c. Hunt<\/i>, 2017 CSC 25<\/a>, [2017] 1 R.C.S. 476; R. c. Nixon<\/i>, 2011 CSC 34<\/a>, [2011] 2 R.C.S. 566, paragr. 41<\/a>.<\/p>\n<\/div>\n

\n

[<\/a>153]\u00a0\u00a0 Il est vrai que l\u2019abus de proc\u00e9dure et l\u2019arr\u00eat des proc\u00e9dures sont souvent trait\u00e9s indistinctement. C\u2019est le cas, par exemple, dans Blencoe c. Colombie-Britannique (Human Rights Commission)<\/i>,<\/i> 2000 CSC 44<\/a>, [2000] 2 R.C.S. 307, paragr. 118<\/a>, de m\u00eame que dans R. c. Conway<\/i>, 1989 CanLII 66 (CSC)<\/a>, [1989] 1 R.C.S. 1659, dans lequel on lit, \u00e0 la page 1667\u00a0:<\/p>\n<\/div>\n

Suivant la doctrine de l\u2019abus de proc\u00e9dure, le traitement injuste ou oppressif d\u2019un accus\u00e9 prive le minist\u00e8re public du droit de continuer les poursuites relatives \u00e0 l\u2019accusation. [\u2026]<\/p>\n

\n

[<\/a>154]\u00a0\u00a0 Il reste toutefois qu\u2019il peut y avoir abus de proc\u00e9dure sans que cela engendre n\u00e9cessairement un arr\u00eat des proc\u00e9dures. Ce fut le cas dans Tshiamala c. R.,<\/i> 2011 QCCA 439<\/a> (demande d\u2019autorisation d\u2019appel \u00e0 la Cour supr\u00eame rejet\u00e9e, 1er<\/sup> d\u00e9cembre 2011, no 34243)\u00a0:<\/p>\n<\/div>\n

[101] Pour les raisons qui suivent, je suis d’avis que la juge de premi\u00e8re instance \u00e9tait justifi\u00e9e de conclure que les incidents survenus en marge du t\u00e9moignage de Wilkerno Dragon ont viol\u00e9 le droit des intim\u00e9s \u00e0 une d\u00e9fense pleine et enti\u00e8re et \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable, ont min\u00e9 l’int\u00e9grit\u00e9 du syst\u00e8me de justice et constituent un abus de proc\u00e9dure.<\/p>\n

[\u2026]<\/p>\n

[161] Que conclure de tout cela? Certainement que l’inconduite de l’avocat de la poursuite est manifeste, grave et d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e et qu’elle doit \u00eatre vivement d\u00e9nonc\u00e9e. Faut-il pourtant en d\u00e9duire n\u00e9cessairement que le seul rem\u00e8de convenable est l’arr\u00eat ou la suspension d\u00e9finitive des proc\u00e9dures? J’estime que les circonstances de l’affaire ne peuvent raisonnablement appuyer une telle conclusion de sorte que, malgr\u00e9 toute la d\u00e9f\u00e9rence due \u00e0 la d\u00e9cision de la juge de premi\u00e8re instance, il est n\u00e9cessaire d’intervenir.<\/p>\n

\n

[<\/a>155]\u00a0\u00a0 Quoi qu\u2019il en soit, comme on l\u2019a vu, il n\u2019existe que deux cat\u00e9gories d\u2019abus de proc\u00e9dure, au sens de l\u2019art. 7<\/a> de la Charte<\/a><\/i>\u00a0: lorsque le comportement de l\u2019\u00c9tat porte atteinte au droit de l\u2019accus\u00e9 \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable (cat\u00e9gorie principale) ou lorsqu\u2019il mine l\u2019int\u00e9grit\u00e9 du syst\u00e8me de justice (cat\u00e9gorie r\u00e9siduelle)\u00a0: R. c. Regan<\/i>, 2002 CSC 12<\/a>, [2002] 1 R.C.S. 297, paragr. 49-51<\/a>; R. c. Babos<\/i>, pr\u00e9cit\u00e9.<\/p>\n

Affirmer sans v\u00e9ritable analyse qu\u2019il y a abus de proc\u00e9dure devant mener \u00e0 l\u2019arr\u00eat des proc\u00e9dures, compte tenu du lourd fardeau, constitue une erreur de droit.<\/h2>\n
\n

[<\/a>172]\u00a0\u00a0 C\u2019est donc l\u2019atteinte aux droits des intim\u00e9s, dans le cadre de la cat\u00e9gorie r\u00e9siduelle d\u00e9crite dans R. c. Babos<\/i>, pr\u00e9cit\u00e9, qui guide la juge dans le jugement Marcil. Or, affirmer ainsi, sans v\u00e9ritable analyse, qu\u2019il y a abus de proc\u00e9dure devant mener \u00e0 l\u2019arr\u00eat des proc\u00e9dures, alors que le lourd fardeau de le d\u00e9montrer reposait sur les \u00e9paules des intim\u00e9s, constitue une erreur de droit.<\/p>\n

…<\/p>\n

\n

[<\/a>200]\u00a0\u00a0 Le fardeau est lourd lorsqu\u2019il est question d\u2019arr\u00eat des proc\u00e9dures, et m\u00eame davantage lorsqu\u2019il est question de la seconde cat\u00e9gorie de l\u2019arr\u00eat Babos<\/i>, pr\u00e9cit\u00e9\u00a0:<\/p>\n<\/div>\n

[35] \u00a0\u00a0 \u00a0 Par contre, lorsque la cat\u00e9gorie r\u00e9siduelle est invoqu\u00e9e, il s\u2019agit de savoir si l\u2019\u00c9tat a adopt\u00e9 une conduite choquant le sens du franc\u2011jeu et de la d\u00e9cence de la soci\u00e9t\u00e9 et si la tenue d\u2019un proc\u00e8s malgr\u00e9 cette conduite serait pr\u00e9judiciable \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 du syst\u00e8me de justice.\u00a0 Pour dire les choses plus simplement, il y a des limites au genre de conduite que la soci\u00e9t\u00e9 tol\u00e8re dans la poursuite des infractions.\u00a0 Parfois, la conduite de l\u2019\u00c9tat est si troublante que la tenue d\u2019un proc\u00e8s \u2014 m\u00eame un proc\u00e8s \u00e9quitable \u2014 donnera l\u2019impression que le syst\u00e8me de justice cautionne une conduite heurtant le sens du franc\u2011jeu et de la d\u00e9cence qu\u2019a la soci\u00e9t\u00e9, et cela porte pr\u00e9judice \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 du syst\u00e8me de justice.\u00a0 Dans ce genre d\u2019affaires, la premi\u00e8re \u00e9tape du test est franchie.<\/p>\n

\n

[<\/a>201]\u00a0\u00a0 Or, c\u2019est sur cette seule cat\u00e9gorie r\u00e9siduelle que la juge s\u2019appuie pour ordonner l\u2019arr\u00eat des proc\u00e9dures dans le jugement Marcil\u00a0:<\/p>\n<\/div>\n

[108] \u00a0\u00a0 Le Tribunal s\u2019appuie sur l\u2019arr\u00eat R. c. Babos<\/i> et sa cat\u00e9gorie r\u00e9siduelle, afin de d\u00e9terminer que de tels agirs par les policiers de l\u2019Upac ont min\u00e9 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 du syst\u00e8me de justice et qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un des cas les plus manifestes o\u00f9 un arr\u00eat des proc\u00e9dures s\u2019impose.<\/p>\n

\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 [R\u00e9f\u00e9rence omise]<\/p>\n

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[<\/a>202]\u00a0\u00a0 Comme le souligne \u00e0 juste titre la Cour d\u2019appel de l\u2019Ontario dans R. v. Currado<\/i>, 2023 ONCA 274<\/a>, (demande d\u2019autorisation d\u2019appel \u00e0 la Cour supr\u00eame, no 40804), le recours \u00e0 la cat\u00e9gorie r\u00e9siduelle pour ordonner l’arr\u00eat de proc\u00e9dures, par ailleurs \u00e9quitables, sera rarement appropri\u00e9, consid\u00e9rant les exigences de Babos<\/i>\u00a0:<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

[17] Babos<\/i> uses strong language. That language tells me that resort to the residual category of abuse of process to stay an otherwise proper criminal trial will seldom be appropriate. There is a significant difference between state conduct which is unwise, unnecessary, inappropriate, or even improper, and state conduct that goes so far as to be properly characterized as \u201coffensive to societal norms of fair play and decency\u201d.<\/p>\n

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[<\/a>203]\u00a0\u00a0 La conduite de l’\u00c9tat peut \u00eatre imprudente ou inappropri\u00e9e, comme en l\u2019esp\u00e8ce, et n\u00e9anmoins ne pas \u00eatre qualifi\u00e9e de suffisamment choquante pour justifier un arr\u00eat des proc\u00e9dures. Le qualificatif \u00ab choquante \u00bb renvoie aux notions de franc-jeu et de d\u00e9cence de la soci\u00e9t\u00e9, alors que la conduite reproch\u00e9e dans le pr\u00e9sent dossier ne s\u2019apparente pas \u00e0 une telle situation.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

R. c. Zampino, 2023 QCCA 1299 M\u00eame si une communication entre un client et son avocat ne rel\u00e8ve pas n\u00e9cessairement de la prestation de services juridiques, elle doit avoir lieu dans un climat de confiance. Sans \u00e9videmment pr\u00e9tendre que ce climat de confiance doit n\u00e9cessairement \u00eatre respect\u00e9 au point o\u00f9 toute communication entre un avocat […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[2],"tags":[5552,5638,5639],"yst_prominent_words":[],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/20040"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=20040"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/20040\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=20040"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=20040"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=20040"},{"taxonomy":"yst_prominent_words","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/yst_prominent_words?post=20040"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}