{"id":20235,"date":"2023-11-25T06:53:44","date_gmt":"2023-11-25T11:53:44","guid":{"rendered":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/?p=20235"},"modified":"2023-11-25T06:53:44","modified_gmt":"2023-11-25T11:53:44","slug":"le-procureur-general-dont-il-est-question-au-paragraphe-74-3-renvoie-donc-au-procureur-general-du-quebec-et-comprend-son-substitut-legitime-drummond-c-r-2023-qcca-13","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/le-procureur-general-dont-il-est-question-au-paragraphe-74-3-renvoie-donc-au-procureur-general-du-quebec-et-comprend-son-substitut-legitime-drummond-c-r-2023-qcca-13\/","title":{"rendered":"Le \u00ab procureur g\u00e9n\u00e9ral \u00bb dont il est question au paragraphe 7(4.3) renvoie au procureur g\u00e9n\u00e9ral du Qu\u00e9bec et comprend son \u00ab substitut l\u00e9gitime \u00bb : Drummond c. R., 2023 QCCA 1387"},"content":{"rendered":"

Drummond c. R., 2023 QCCA 1387<\/a><\/p>\n

C\u2019est donc au procureur g\u00e9n\u00e9ral du Qu\u00e9bec que renvoie le paragraphe\u00a07(4.3)<\/a> C.cr<\/a>.<\/i> et, comme nous l\u2019avons vu, la d\u00e9finition de ce terme englobe son substitut l\u00e9gitime. <\/a>Comme l\u2019a d\u00e9cid\u00e9 la Cour supr\u00eame dans l\u2019arr\u00eat R. c. Harrison<\/i>, cette expression s\u2019applique \u00e0 toute personne d\u00e9sign\u00e9e pour agir au nom du procureur g\u00e9n\u00e9ral.<\/h2>\n

[16]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Cette d\u00e9finition g\u00e9n\u00e9rale s\u2019applique au Code criminel<\/a><\/em> tout entier, sauf si un \u00e9l\u00e9ment vient limiter son sens[80]<\/a>. Par cons\u00e9quent, si le texte n\u2019exige pas le consentement personnel du procureur g\u00e9n\u00e9ral ou ne limite pas express\u00e9ment les pouvoirs de ses substituts, cette d\u00e9finition g\u00e9n\u00e9rale trouve application[81]<\/a>. Par exemple, l\u2019art.\u00a0577<\/a> C.cr<\/a>.<\/em>exige le \u00ab\u00a0consentement personnel \u00e9crit du procureur g\u00e9n\u00e9ral ou du sous-procureur g\u00e9n\u00e9ral\u00a0\u00bb pour la pr\u00e9sentation d\u2019un acte d\u2019accusation, tout comme l\u2019art.\u00a0485.1<\/a> C.cr<\/a>. <\/em>pour la pr\u00e9sentation d\u2019une nouvelle accusation. Cette interpr\u00e9tation est celle adopt\u00e9e par la Cour dans l\u2019arr\u00eat R. c. T.E.S. <\/em>en 2003[82]<\/a>.<\/p>\n

[17]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Le \u00ab\u00a0procureur g\u00e9n\u00e9ral\u00a0\u00bb dont il est question au paragraphe\u00a07(4.3) renvoie donc au procureur g\u00e9n\u00e9ral du Qu\u00e9bec et comprend son \u00ab\u00a0substitut l\u00e9gitime\u00a0\/\u00a0lawful deputy<\/em>\u00a0\u00bb. Comme l\u2019a indiqu\u00e9 l\u2019avocat de l\u2019intim\u00e9, lorsque le l\u00e9gislateur f\u00e9d\u00e9ral veut parler du procureur g\u00e9n\u00e9ral du Canada dans le Code criminel<\/a>, il le nomme ainsi express\u00e9ment. \u00c0 titre d\u2019exemple, le paragraphe\u00a07(2.33)<\/a> C.cr<\/a>.<\/em> pr\u00e9voit que le consentement du \u00ab\u00a0procureur g\u00e9n\u00e9ral du Canada\u00a0\u00bb doit \u00eatre obtenu pour intenter une poursuite relativement \u00e0 une infraction perp\u00e9tr\u00e9e sur une station spatiale.<\/p>\n

[18]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 C\u2019est donc au procureur g\u00e9n\u00e9ral du Qu\u00e9bec que renvoie le paragraphe\u00a07(4.3)<\/a> C.cr<\/a>.<\/em> et, comme nous l\u2019avons vu, la d\u00e9finition de ce terme englobe son substitut l\u00e9gitime. Comme l\u2019a d\u00e9cid\u00e9 la Cour supr\u00eame dans l\u2019arr\u00eat R. c. Harrison<\/em>, cette expression s\u2019applique \u00e0 toute personne d\u00e9sign\u00e9e pour agir au nom du procureur g\u00e9n\u00e9ral\u00a0:<\/p>\n

Je ne trouve rien dans le\u00a0Code criminel<\/a>\u00a0<\/em>qui s\u2019oppose \u00e0 la proposition que les fonctions conf\u00e9r\u00e9es aux procureurs g\u00e9n\u00e9raux doivent \u00eatre exerc\u00e9es sous leur autorit\u00e9 par des fonctionnaires comp\u00e9tents de leur minist\u00e8re. En vertu d\u2019une\u00a0modification \u00e0 l\u2019art.\u00a02 du Code <\/em>adopt\u00e9e en 1968-69, \u00ab\u00a0procureur g\u00e9n\u00e9ral\u00a0\u00bb signifie \u00ab\u00a0le substitut l\u00e9gitime\u00a0\u00bb ou dans le texte anglais \u00ab\u00a0the lawful deputy\u00a0\u00bb. Je n\u2019interpr\u00e8te pas \u00ab\u00a0substitut l\u00e9gitime\u00a0\u00bb comme signifiant seulement le \u00ab\u00a0substitut du procureur g\u00e9n\u00e9ral\u00a0\u00bb. Cette expression s\u2019applique \u00e0 toutes les personnes d\u00e9sign\u00e9es pour agir au nom du procureur g\u00e9n\u00e9ral lorsqu\u2019elles le font dans les limites de leur mandat.[83]<\/a><\/p>\n

Pour d\u00e9terminer qui est un substitut l\u00e9gitime, il faut se reporter \u00e0 la Loi sur le Directeur des poursuites criminelles et p\u00e9nales<\/a><\/i>[84]<\/sup><\/a>, dont l\u2019article premier indique que le directeur des poursuites criminelles et p\u00e9nales est le substitut l\u00e9gitime du procureur g\u00e9n\u00e9ral du Qu\u00e9bec, ainsi que les poursuivants sous son autorit\u00e9.<\/h2>\n

[21]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 L\u2019article\u00a016 de la Loi sur le DPCP<\/em>[85]<\/a> autorise le directeur \u00e0 d\u00e9l\u00e9guer une ou plusieurs de ses fonctions, tout en soulignant que les attributions r\u00e9serv\u00e9es au sous- procureur g\u00e9n\u00e9ral par le Code criminel<\/a><\/em>ne peuvent \u00eatre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es qu\u2019\u00e0 un directeur adjoint. Si on lit ensemble les articles\u00a016 et 25 de la Loi sur le DPCP<\/em>, comme il convient de le faire[86]<\/sup><\/a>, on s\u2019aper\u00e7oit que les deux dispositions sont conciliables\u00a0: tandis que l\u2019article\u00a016 circonscrit le pouvoir discr\u00e9tionnaire de d\u00e9l\u00e9gation du directeur, ce dernier est repr\u00e9sent\u00e9, pour l\u2019exercice de ses fonctions, par les procureurs aux poursuites criminelles et p\u00e9nales. Cette lecture est confirm\u00e9e par l\u2019article\u00a0premier de la Loi sur le DPCP<\/em>, selon lequel chaque poursuivant sous l\u2019autorit\u00e9 du directeur est le \u00ab\u00a0substitut l\u00e9gitime du procureur g\u00e9n\u00e9ral du Qu\u00e9bec au sens du Code criminel<\/a>\u00a0\u00bb.<\/p>\n

[22]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 En outre, ce sont les \u00ab\u00a0attributions r\u00e9serv\u00e9es au sous-procureur g\u00e9n\u00e9ral par le Code criminel<\/a>\u00a0\u00bb que le directeur ne peut d\u00e9l\u00e9guer. Les attributions dont il est question aux pr\u00e9sentes en vertu duparagraphe\u00a07(4.3)<\/a> C.cr<\/a>.<\/em> sont celles du \u00ab\u00a0procureur g\u00e9n\u00e9ral\u00a0\u00bb. Donc, l\u2019article\u00a016 de la Loi sur le DPCP<\/em> ne contredit pas son article premier, selon lequel les poursuivants sont les substituts l\u00e9gitimes du procureur g\u00e9n\u00e9ral du Qu\u00e9bec.<\/p>\n

[23]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Par cons\u00e9quent, lorsque le directeur \u2013 ou tout poursuivant autoris\u00e9 \u00e0 agir en son nom \u2013 autorise une poursuite aux termes de l\u2019article\u00a013 de la Loi sur le DPCP<\/em>[87]<\/a>, il va de soi qu\u2019il consent \u00e0 cette poursuite. Il serait redondant d\u2019interpr\u00e9ter le paragraphe\u00a07(4.3)<\/a> C.cr<\/a>.<\/em>comme exigeant du directeur ou du poursuivant autoris\u00e9 \u00e0 agir en son nom qu\u2019il consente \u00e0 une poursuite qu\u2019il a d\u00e9j\u00e0 autoris\u00e9e. Ce consentement implicite vaut \u00e9galement pour chacun des procureurs aux poursuites criminelles et p\u00e9nales du bureau du directeur qui, selon les articles\u00a01 et 25 de la Loi sur le DPCP<\/em>, sont aussi les substituts l\u00e9gitimes du procureur g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n

[24]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Le consentement direct ou explicite d\u2019un procureur g\u00e9n\u00e9ral provincial ou de son substitut l\u00e9gitime pourrait \u00eatre exig\u00e9 dans les provinces (autres que le Qu\u00e9bec) o\u00f9 ce sont habituellement les corps policiers qui d\u00e9posent les accusations de fa\u00e7on ind\u00e9pendante du repr\u00e9sentant du procureur g\u00e9n\u00e9ral. On pourrait en dire autant des poursuites priv\u00e9es.<\/p>\n

[25]<\/span>\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Puisque, comme cela est d\u00e9j\u00e0 indiqu\u00e9, il ressort clairement d\u2019une lecture de la <\/span>Loi sur le DPCP<\/span><\/i> que chacun des poursuivants sous l\u2019autorit\u00e9 du directeur est un substitut l\u00e9gitime du procureur g\u00e9n\u00e9ral, le directeur n\u2019a pas \u00e0 consentir personnellement et express\u00e9ment aux proc\u00e9dures.<\/span><\/p>\n

[26]<\/span>\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Bien \u00e9videmment, le directeur, dans la gestion de son organisme, peut exiger des poursuivants qui y travaillent qu\u2019ils obtiennent <\/span><\/a>son consentement personnel ou celui d\u2019un procureur chef<\/span>relativement \u00e0 certaines questions ou dispositions du <\/span>C.cr<\/span><\/a>.<\/span><\/i> qui requi\u00e8rent le consentement du procureur g\u00e9n\u00e9ral. Il s\u2019agit d\u2019une question interne de nature administrative qui ne change rien \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation du <\/span>C.cr<\/span><\/a>.<\/span><\/i> ou de la <\/span>Loi sur le DPCP<\/span><\/i>.<\/span><\/p>\n

Ce consentement doit-il \u00eatre constat\u00e9 par \u00e9crit? Le paragraphe\u00a07(4.3) C.cr<\/a><\/i>. ne l\u2019exige pas?<\/h2>\n

[27]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Ce consentement doit-il \u00eatre constat\u00e9 par \u00e9crit? Le paragraphe\u00a07(4.3) C.cr<\/a><\/em>. ne l\u2019exige pas. De plus, si l\u2019on consid\u00e8re le Code criminel<\/a><\/em> dans son ensemble, il appert que, lorsque le l\u00e9gislateur exige un consentement \u00e9crit, il l\u2019\u00e9nonce clairement. Par exemple, tel que d\u00e9j\u00e0 mentionn\u00e9, l\u2019article\u00a0485.1<\/a>\u00a0C.cr<\/a>.<\/em> pr\u00e9cise que \u00ab\u00a0le consentement personnel \u00e9crit du procureur g\u00e9n\u00e9ral\u00a0\u00bb est n\u00e9cessaire dans toute poursuite o\u00f9 un acte d\u2019accusation a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 en raison d\u2019un d\u00e9faut de poursuite. De fa\u00e7on analogue, l\u2019article\u00a0577<\/a> C.cr<\/a><\/em>. exige \u00ab\u00a0le consentement personnel \u00e9crit [du procureur g\u00e9n\u00e9ral]\u00a0\u00bb pour la pr\u00e9sentation d\u2019un acte d\u2019accusation. Le consentement dont il est question au paragraphe\u00a07(4.3) n\u2019a donc pas \u00e0 \u00eatre \u00e9crit.<\/p>\n

[28]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 L\u2019appelant ne remet pas en cause la validit\u00e9, constitutionnelle ou autre, des dispositions de la Loi sur le DPCP<\/em> dont il est question ici. Puisque le texte de ces dispositions ne comporte aucune ambigu\u00eft\u00e9, le r\u00f4le des tribunaux consiste \u00e0 les appliquer[88]<\/a>.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Drummond c. R., 2023 QCCA 1387 C\u2019est donc au procureur g\u00e9n\u00e9ral du Qu\u00e9bec que renvoie le paragraphe\u00a07(4.3) C.cr. et, comme nous l\u2019avons vu, la d\u00e9finition de ce terme englobe son substitut l\u00e9gitime. Comme l\u2019a d\u00e9cid\u00e9 la Cour supr\u00eame dans l\u2019arr\u00eat R. c. Harrison, cette expression s\u2019applique \u00e0 toute personne d\u00e9sign\u00e9e pour agir au nom du […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[120],"tags":[5641,5642],"yst_prominent_words":[],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/20235"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=20235"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/20235\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=20235"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=20235"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=20235"},{"taxonomy":"yst_prominent_words","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/yst_prominent_words?post=20235"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}