{"id":20383,"date":"2023-12-22T19:35:19","date_gmt":"2023-12-23T00:35:19","guid":{"rendered":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/?p=20383"},"modified":"2023-12-22T19:35:19","modified_gmt":"2023-12-23T00:35:19","slug":"dans-le-cas-dun-acte-dagression-sexuelle-lemprisonnement-avec-sursis-constitue-une-peine-demprisonnement-qui-sert-bien-les-objectifs-de-denonciation-et-de-dissuasion-lorsque-les","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/dans-le-cas-dun-acte-dagression-sexuelle-lemprisonnement-avec-sursis-constitue-une-peine-demprisonnement-qui-sert-bien-les-objectifs-de-denonciation-et-de-dissuasion-lorsque-les\/","title":{"rendered":"Dans le cas d’un acte d’agression sexuelle, l\u2019emprisonnement avec sursis constitue une peine d\u2019emprisonnement qui sert bien les objectifs de d\u00e9nonciation et de dissuasion lorsque les circonstances de l\u2019affaire le justifient : Lajoie c. R., 2023 QCCA 1595"},"content":{"rendered":"

Lajoie c. R., 2023 QCCA 1595<\/a><\/p>\n

Je suis d\u2019avis que ces enseignements [l’arr\u00eat Proulx prononc\u00e9 en 2000], \u00e9tablis bien avant que ne soit prononc\u00e9 l\u2019arr\u00eat Friesen<\/em>, sont encore pertinents et doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s, vu la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur de permettre maintenant l\u2019emprisonnement avec sursis relativement \u00e0 une d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 \u00e0 un acte d\u2019agression sexuelle, lorsque les circonstances le permettent et que les conditions n\u00e9cessaires sont remplies<\/h2>\n

[57]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 L\u2019arr\u00eat Friesen<\/em> invite aussi les juges d\u2019instance \u00e0 prononcer des peines plus s\u00e9v\u00e8res et \u00e0 prendre en compte les modifications l\u00e9gislatives adopt\u00e9es au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es.<\/p>\n

[58]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 L\u2019emprisonnement avec sursis peut \u00eatre vu comme un adoucissement de la peine, mais il n\u2019en demeure pas moins que cette mesure constitue une peine d\u2019emprisonnement et qu\u2019elle sert bien les objectifs de d\u00e9nonciation et de dissuasion lorsque les circonstances de l\u2019affaire le justifient.<\/p>\n

[59]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Dans l\u2019arr\u00eat Proulx<\/em>[38]<\/a> prononc\u00e9 en 2000, la Cour supr\u00eame a r\u00e9tabli la peine d\u2019emprisonnement avec sursis de 21 mois prononc\u00e9e par le juge de premi\u00e8re instance relativement \u00e0 un chef d\u2019agression sexuelle et de grossi\u00e8re ind\u00e9cence impliquant une dizaine d\u2019\u00e9v\u00e9nements, dont des masturbations et des fellations, sur un enfant entre l\u2019\u00e2ge de 6 et 12 ans. L\u2019infraction avait \u00e9t\u00e9 commise 25 ans auparavant et l\u2019accus\u00e9 \u00e9tait r\u00e9habilit\u00e9. Le juge en chef Lamer y \u00e9crit\u00a0:<\/p>\n

[100]\u00a0\u00a0 L\u2019emprisonnement avec sursis peut donc permettre la r\u00e9alisation d\u2019objectifs punitifs et correctifs. Dans la mesure o\u00f9 ces deux types d\u2019objectifs peuvent \u00eatre atteints dans un cas donn\u00e9, l\u2019emprisonnement avec sursis est probablement une sanction pr\u00e9f\u00e9rable \u00e0 l\u2019incarc\u00e9ration. Par contre, lorsque le besoin de punition est particuli\u00e8rement pressant et qu\u2019il y a peu de chances de r\u00e9aliser des objectifs correctifs, l\u2019incarc\u00e9ration constitue vraisemblablement la sanction la plus int\u00e9ressante. Cependant, m\u00eame dans les cas o\u00f9 la r\u00e9alisation d\u2019objectifs correctifs ne serait pas une t\u00e2che facile, l\u2019emprisonnement avec sursis est pr\u00e9f\u00e9rable \u00e0 l\u2019incarc\u00e9ration lorsqu\u2019il permet de r\u00e9aliser aussi efficacement que celle\u2011ci les objectifs de d\u00e9nonciation et de dissuasion. C\u2019est ce qui ressort du principe de mod\u00e9ration qui est exprim\u00e9 aux al.\u00a0718.2<\/span>d<\/span><\/em>)<\/span> et e<\/em>) et qui milite en faveur de l\u2019application de sanctions autres que l\u2019incarc\u00e9ration lorsque les circonstances le justifient.<\/p>\n

[\u2026]<\/p>\n

[107]\u00a0\u00a0 L\u2019incarc\u00e9ration, qui est habituellement une sanction plus s\u00e9v\u00e8re, peut avoir un effet plus dissuasif que l\u2019emprisonnement avec sursis. Les juges doivent cependant prendre soin de ne pas accorder un poids excessif \u00e0 la dissuasion quand ils choisissent entre l\u2019incarc\u00e9ration et l\u2019emprisonnement avec sursis\u00a0: voir Wismayer<\/em>, pr\u00e9cit\u00e9, \u00e0 la p.\u00a036. La preuve empirique sugg\u00e8re que l\u2019effet dissuasif de l\u2019incarc\u00e9ration est incertain: voir, g\u00e9n\u00e9ralement, R\u00e9former la sentence: une approche canadienne<\/em>, op. cit.<\/em>, aux pp.\u00a0150 et 151.\u00a0 Qui plus est, l\u2019emprisonnement avec sursis peut avoir un effet dissuasif g\u00e9n\u00e9ral appr\u00e9ciable si l\u2019ordonnance est assortie de conditions suffisamment punitives et si le public est inform\u00e9 de la s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 de ces sanctions. Un autre moyen de r\u00e9aliser l\u2019objectif de dissuasion g\u00e9n\u00e9rale est le recours \u00e0 des ordonnances de service communautaire, notamment des ordonnances dans le cadre desquelles le d\u00e9linquant serait tenu de parler \u00e0 des membres du public des maux engendr\u00e9s par son comportement criminel, dans la mesure o\u00f9 le d\u00e9linquant est ouvert \u00e0 une telle condition. N\u00e9anmoins, il peut y avoir des circonstances o\u00f9 le besoin de dissuasion justifie l\u2019incarc\u00e9ration du d\u00e9linquant. Une telle d\u00e9cision d\u00e9pend en partie de la question de savoir s\u2019il s\u2019agit d\u2019une infraction pour laquelle les cons\u00e9quences de l\u2019incarc\u00e9ration sont susceptibles d\u2019avoir un effet dissuasif r\u00e9el, ainsi que des circonstances propres \u00e0 la collectivit\u00e9 au sein de laquelle l\u2019infraction a \u00e9t\u00e9 perp\u00e9tr\u00e9e.<\/p>\n

[\u2026]<\/p>\n

[114]\u00a0\u00a0 Lorsque des objectifs punitifs tels que la d\u00e9nonciation et la dissuasion sont particuli\u00e8rement pressants, par exemple en pr\u00e9sence de circonstances aggravantes, l\u2019incarc\u00e9ration sera g\u00e9n\u00e9ralement la sanction pr\u00e9f\u00e9rable, et ce en d\u00e9pit du fait que l\u2019emprisonnement avec sursis pourrait \u00e9galement permettre la r\u00e9alisation d\u2019objectifs correctifs. \u00c0 l\u2019inverse, selon de la nature des conditions impos\u00e9es dans l\u2019ordonnance de sursis, la dur\u00e9e de celle\u2011ci et la situation du d\u00e9linquant et de la collectivit\u00e9 au sein de laquelle il purgera sa peine, il est possible que l\u2019emprisonnement avec sursis ait un effet d\u00e9nonciateur et dissuasif suffisant, m\u00eame dans les cas o\u00f9 les objectifs correctifs pr\u00e9sentent moins d\u2019importance.<\/p>\n

[115]\u00a0\u00a0 Finalement, il convient de souligner que le sursis \u00e0 l\u2019emprisonnement peut \u00eatre octroy\u00e9 m\u00eame dans les cas o\u00f9 il y a des circonstances aggravantes li\u00e9es \u00e0 la perp\u00e9tration de l\u2019infraction ou \u00e0 la situation du d\u00e9linquant. Il va de soi que la pr\u00e9sence de circonstances aggravantes augmentera le besoin de d\u00e9nonciation et de dissuasion. Toutefois, il serait erron\u00e9 d\u2019\u00e9carter d\u2019embl\u00e9e la possibilit\u00e9 de l\u2019octroi du sursis \u00e0 l\u2019emprisonnement pour cette seule raison.\u00a0 Je le r\u00e9p\u00e8te, il faut appr\u00e9cier chaque cas individuellement.<\/p>\n

[116]\u00a0\u00a0 Il arrive fr\u00e9quemment que le juge qui d\u00e9termine la peine se trouve devant une situation o\u00f9 certains objectifs militent en faveur de l\u2019octroi du sursis \u00e0 l\u2019emprisonnement et d\u2019autres en faveur de l\u2019emprisonnement. En pareils cas, le juge du proc\u00e8s doit soupeser ces divers objectifs pour d\u00e9terminer la peine appropri\u00e9e.\u00a0 Comme a expliqu\u00e9 le juge La\u00a0Forest dans R. c. Lyons<\/em>, 1987 CanLII 25 (CSC)<\/a>, [1987] 2 R.C.S. 309, \u00e0 la p.\u00a0329, \u00ab\u00a0[d]ans un syst\u00e8me rationnel de d\u00e9termination des peines, l\u2019importance respective de la pr\u00e9vention, de la dissuasion, du ch\u00e2timent et de la r\u00e9insertion sociale variera selon la nature du crime et la situation du d\u00e9linquant\u00a0\u00bb. Le juge ne dispose pas d\u2019un crit\u00e8re ou d\u2019une formule d\u2019application simple \u00e0 cet \u00e9gard. Il faut s\u2019en remettre au jugement et \u00e0 la sagesse du juge qui d\u00e9termine la peine, que le l\u00e9gislateur a investi d\u2019un pouvoir discr\u00e9tionnaire consid\u00e9rable \u00e0 cet \u00e9gard \u00e0 l\u2019art.\u00a0718.3.[39]<\/a><\/p>\n

[60]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Je suis d\u2019avis que ces enseignements, \u00e9tablis bien avant que ne soit prononc\u00e9 l\u2019arr\u00eat Friesen<\/em>, sont encore pertinents et doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s, vu la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur de permettre maintenant l\u2019emprisonnement avec sursis relativement \u00e0 une d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 \u00e0 un acte d\u2019agression sexuelle, lorsque les circonstances le permettent et que les conditions n\u00e9cessaires sont remplies[40]<\/a>.<\/p>\n

[61]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Le d\u00e9faut de consid\u00e9rer l\u2019emprisonnement avec sursis au moment du prononc\u00e9 de la peine pourra donc justifier l\u2019intervention d\u2019une cour d\u2019appel[41]<\/a>.<\/p>\n

[62]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 J\u2019en arrive ainsi \u00e0 reconna\u00eetre que les objectifs de d\u00e9nonciation et de dissuasion qui doivent primer dans cette affaire peuvent \u00eatre atteints par le prononc\u00e9 d\u2019une peine d\u2019emprisonnement avec sursis au sein de la collectivit\u00e9.<\/p>\n

[63]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Le d\u00e9linquant, \u00e2g\u00e9 de 25 ans au moment du crime, est maintenant \u00e2g\u00e9 de 76 ans; il s\u2019agit d\u2019un facteur neutre. Il n\u2019a pas d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires. Aux yeux du juge, il est un actif pour la soci\u00e9t\u00e9 et sa famille et l\u2019a toujours \u00e9t\u00e9. Il a une sant\u00e9 pr\u00e9caire et le risque de r\u00e9cidive est presque nul. Les gestes pos\u00e9s sur la victime ne sont pas les plus objectivement graves dans le prisme de tels gestes et n\u2019ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s qu\u2019en une seule courte occasion.<\/p>\n

[64]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Le pr\u00e9judice subi par la victime est grave, ce qui justifie la mise en application des objectifs de dissuasion et de d\u00e9nonciation et le prononc\u00e9 d\u2019une peine d\u2019emprisonnement.<\/p>\n

[65]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Toutefois, la situation particuli\u00e8re qui nous est pr\u00e9sent\u00e9e justifie, \u00e0 mon avis, que cet emprisonnement soit modul\u00e9 aux besoins de l\u2019affaire et qu\u2019une pond\u00e9ration ad\u00e9quate permette \u00e0 l\u2019appelant de b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019emprisonnement avec sursis.<\/p>\n

[66]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Je ne puis voir en effet l\u2019int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 ce que, dans les circonstances propres \u00e0 l\u2019affaire, l\u2019appelant soit envoy\u00e9 en milieu carc\u00e9ral pour y purger sa peine, d\u2019autant que l\u2019emprisonnement avec sursis rencontre les objectifs essentiels et les principes \u00e9nonc\u00e9s aux articles 718<\/a> \u00e0 718.2<\/a> C.cr<\/a><\/em>., et que cette mesure ne peut mettre en danger la s\u00e9curit\u00e9 de la collectivit\u00e9. C\u2019est en ce sens que cette peine pourra permettre de maintenir la confiance du public envers l\u2019administration de la justice.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Lajoie c. R., 2023 QCCA 1595 Je suis d\u2019avis que ces enseignements [l’arr\u00eat Proulx prononc\u00e9 en 2000], \u00e9tablis bien avant que ne soit prononc\u00e9 l\u2019arr\u00eat Friesen, sont encore pertinents et doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s, vu la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur de permettre maintenant l\u2019emprisonnement avec sursis relativement \u00e0 une d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 \u00e0 un acte d\u2019agression sexuelle, […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[120],"tags":[5496],"yst_prominent_words":[],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/20383"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=20383"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/20383\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=20383"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=20383"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=20383"},{"taxonomy":"yst_prominent_words","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/yst_prominent_words?post=20383"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}