{"id":20549,"date":"2024-01-21T16:55:53","date_gmt":"2024-01-21T21:55:53","guid":{"rendered":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/?p=20549"},"modified":"2024-01-21T16:55:53","modified_gmt":"2024-01-21T21:55:53","slug":"une-decision-dun-juge-dinstance-ne-fait-pas-autorite-et-ne-lie-pas-les-juges-du-meme-tribunal-simplement-parce-quelle-est-la-premiere-a-etre-rendue-sur-une-question-ou-un-su","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/une-decision-dun-juge-dinstance-ne-fait-pas-autorite-et-ne-lie-pas-les-juges-du-meme-tribunal-simplement-parce-quelle-est-la-premiere-a-etre-rendue-sur-une-question-ou-un-su\/","title":{"rendered":"Une d\u00e9cision d\u2019un juge d\u2019instance ne fait pas autorit\u00e9 et ne lie pas les juges du m\u00eame tribunal simplement parce qu\u2019elle est la premi\u00e8re \u00e0 \u00eatre rendue sur une question ou un sujet en particulier : Groupe Essa inc. c. DPCP, 2024 QCCA 30"},"content":{"rendered":"

Groupe Essa inc. c. Directeur des poursuites criminelles et p\u00e9nales, 2024 QCCA 30<\/a><\/p>\n

Si les juges suivent fr\u00e9quemment les jugements rendus par leurs coll\u00e8gues de la m\u00eame juridiction, ils le font \u00ab\u00a0<\/span>par courtoisie ou par solidarit\u00e9 professionnelle, mais surtout par souci d’une meilleure administration de la justice \u00bb ; <\/span>ils n\u2019y sont pas tenus aussi formellement qu\u2019envers les arr\u00eats des tribunaux d\u2019appel, dont l\u2019une des fonctions importantes dans notre syst\u00e8me judiciaire est en effet de dire et clarifier le droit<\/span><\/h2>\n

[55]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 C\u2019est le cas notamment de la citation partielle, dans son expos\u00e9, du paragraphe\u00a026 de l\u2019arr\u00eat Comeau<\/em>[55]<\/a>, alors qu\u2019elle omet le passage soulign\u00e9 suivant\u00a0:<\/p>\n

[26]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Les tribunaux de common law sont li\u00e9s par les pr\u00e9c\u00e9dents faisant autorit\u00e9. Ce principe \u2014 celui du\u00a0stare decisis<\/em>\u00a0\u2014 est fondamental pour assurer la certitude du droit. Sous r\u00e9serve d\u2019exceptions extraordinaires, une juridiction inf\u00e9rieure doit appliquer les d\u00e9cisions des juridictions sup\u00e9rieures aux faits dont elle est saisie. C\u2019est ce qu\u2019on appelle le\u00a0stare decisis<\/em>\u00a0vertical<\/u>. Sans ce fondement, le droit fluctuerait continuellement, selon les caprices des juges ou les nouveaux \u00e9l\u00e9ments de preuve \u00e9sot\u00e9riques produits par des plaideurs insatisfaits du statu quo.<\/p>\n

[56]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 De m\u00eame, l\u2019appelante r\u00e9f\u00e8re \u00e0 l\u2019arr\u00eat Bois c. R.<\/em>[56]<\/a> pour supporter l\u2019importance de la r\u00e8gle du stare decisis<\/em> horizontal, sans prendre en compte et pr\u00e9ciser que, dans cette affaire, la Cour discute de l\u2019importance qu\u2019elle-m\u00eame suive ses propres pr\u00e9c\u00e9dents[57]<\/a>. Il n\u2019est pas question dans cet arr\u00eat de l\u2019application du stare decisis<\/em>horizontal au sein d\u2019un m\u00eame tribunal d\u2019instance.<\/p>\n

[57]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Si les juges suivent fr\u00e9quemment les jugements rendus par leurs coll\u00e8gues de la m\u00eame juridiction, ils le font \u00ab\u00a0par courtoisie ou par solidarit\u00e9 professionnelle, mais surtout par souci d’une meilleure administration de la justice\u00a0\u00bb[58]<\/a>; ils n\u2019y sont pas tenus aussi formellement qu\u2019envers les arr\u00eats des tribunaux d\u2019appel, dont l\u2019une des fonctions importantes dans notre syst\u00e8me judiciaire est en effet de dire et clarifier le droit.<\/p>\n

Tout d\u00e9pendra, au sein du tribunal d\u2019instance, de la solidit\u00e9 et de la qualit\u00e9 des motifs du jugement invoqu\u00e9 comme \u00ab pr\u00e9c\u00e9dent \u00bb ou, en l\u2019absence d\u2019un arr\u00eat d\u2019un tribunal d\u2019appel, de l\u2019unanimit\u00e9 de la jurisprudence de ce tribunal sur une question donn\u00e9e.<\/h2>\n

[58]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Tout d\u00e9pendra, au sein du tribunal d\u2019instance, de la solidit\u00e9 et de la qualit\u00e9 des motifs du jugement invoqu\u00e9 comme \u00ab\u00a0pr\u00e9c\u00e9dent\u00a0\u00bb[59]<\/a>ou, en l\u2019absence d\u2019un arr\u00eat d\u2019un tribunal d\u2019appel, de l\u2019unanimit\u00e9 de la jurisprudence de ce tribunal sur une question donn\u00e9e\u00a0:<\/p>\n

Le magistrat de premi\u00e8re instance suivra donc habituellement la d\u00e9cision de ses coll\u00e8gues et veillera d\u2019autant plus \u00e0 s\u2019y conformer quand il s\u2019agira, non pas d\u2019une d\u00e9cision isol\u00e9e, mais d\u2019une d\u00e9cision qui fait jurisprudence en premi\u00e8re instance, jusqu\u2019\u00e0 l\u2019intervention possible d\u2019une cour de juridiction sup\u00e9rieure.[60]<\/a><\/p>\n

[59]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00c0 l\u2019inverse, comme l\u2019observe aussi \u00e0 juste titre l\u2019auteur Mayrand\u00a0:<\/p>\n

[L]ier les juges aux pr\u00e9c\u00e9dents, c\u2019est leur mettre des entraves qui les emp\u00eachent de corriger des interpr\u00e9tations erron\u00e9es. Obliger un juge \u00e0 faire sienne l\u2019erreur d\u2019un autre, qui a eu l\u2019occasion de s\u2019exprimer avant lui, ne favorise pas le progr\u00e8s du droit. Comme l\u2019\u00e9crit monsieur le juge Jean-Louis Baudouin dans un arr\u00eat r\u00e9cent de la Cour d\u2019appel, \u00ab\u00a0[u]ne erreur maintes fois r\u00e9p\u00e9t\u00e9e ne suffit jamais \u00e0 cr\u00e9er la v\u00e9rit\u00e9\u00a0\u00bb[61]<\/a>.<\/p>\n

Dans l\u2019arr\u00eat<\/span> Sullivan<\/em>, c\u2019est <\/span>en r\u00e9f\u00e9rant express\u00e9ment \u00e0 une \u00ab d\u00e9cision faisant autorit\u00e9 \u00bb\u00a0<\/span>au sein d\u2019un tribunal d\u2019instance que l<\/span>a Cour supr\u00eame limite les cas o\u00f9 un juge de la m\u00eame juridiction peut mettre de c\u00f4t\u00e9 la r\u00e8gle du <\/span>stare decisis<\/em> horizontal et s\u2019en \u00e9carter.<\/span><\/h2>\n

[60]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 D\u2019ailleurs, dans\u00a0l\u2019arr\u00eat Sullivan<\/em>[62]<\/a>, que l\u2019appelante invoque, c\u2019est en r\u00e9f\u00e9rant express\u00e9ment \u00e0 une \u00ab\u00a0d\u00e9cision faisant autorit\u00e9\u00a0\u00bb[63]<\/a> au sein d\u2019un tribunal d\u2019instance que la Cour supr\u00eame limite les cas o\u00f9 un juge de la m\u00eame juridiction peut mettre de c\u00f4t\u00e9 la r\u00e8gle du stare decisis<\/em> horizontal et s\u2019en \u00e9carter.<\/p>\n

[61]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Or, en l\u2019esp\u00e8ce, j\u2019estime que le jugement Marcotte ne constituait pas une telle \u00ab\u00a0d\u00e9cision faisant autorit\u00e9\u00a0\u00bb et que le juge n\u2019a commis aucune erreur r\u00e9visable en concluant que la juge de premi\u00e8re instance n\u2019\u00e9tait pas tenue de s\u2019y conformer.<\/p>\n

[62]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Premi\u00e8rement, une d\u00e9cision d\u2019un juge d\u2019instance ne fait pas autorit\u00e9 et ne lie pas les juges du m\u00eame tribunal simplement parce qu\u2019elle est la premi\u00e8re \u00e0 \u00eatre rendue sur une question ou un sujet en particulier. En cette mati\u00e8re, autorit\u00e9 et chronologie ne vont pas n\u00e9cessairement de pair. Ici, le jugement Marcotte semble non seulement constituer une d\u00e9cision isol\u00e9e, mais il fut rendu avant le jugement de premi\u00e8re instance parce que la date d\u2019instruction des constats A fut fix\u00e9e plus rapidement que celle du constat B.<\/p>\n

[63]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Deuxi\u00e8mement, il m\u2019appara\u00eet \u00e9vident qu\u2019un juge d\u2019instance ne saurait se sentir li\u00e9 par le jugement d\u2019un ou d\u2019une coll\u00e8gue s\u2019il estime qu\u2019il comporte une erreur de droit, telle une erreur d\u2019interpr\u00e9tation d\u2019une disposition l\u00e9gislative ou r\u00e9glementaire. Dans un tel cas, plut\u00f4t que de r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 la r\u00e8gle du stare decisis<\/em> horizontal, on devrait plut\u00f4t parler d\u2019une question de droit faisant l\u2019objet d\u2019une jurisprudence contradictoire, ce qui peut d\u2019ailleurs justifier l\u2019octroi d\u2019une permission d\u2019appeler[64]<\/a>. Ainsi, le juge de la Cour sup\u00e9rieure n\u2019a pas err\u00e9 en concluant que la juge de premi\u00e8re instance pouvait substituer \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation de l\u2019article 17<\/a> du R\u00e8glement<\/a><\/em> propos\u00e9e par sa coll\u00e8gue celle qui lui paraissait plus conforme, \u00e0 la lumi\u00e8re de la Politique. Il me para\u00eet d\u2019ailleurs pertinent de souligner qu\u2019aux fins du pr\u00e9sent appel, l\u2019appelante a renonc\u00e9 au moyen qu\u2019elle invoquait devant la Cour sup\u00e9rieure, selon lequel la juge de premi\u00e8re instance a commis une erreur de droit dans l\u2019interpr\u00e9tation du R\u00e8glement <\/em>et de la Politique[65]<\/a>.<\/p>\n

[64]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Troisi\u00e8mement, la lecture de la transcription du jugement Marcotte permet de constater que cette derni\u00e8re semblait douter de l\u2019interpr\u00e9tation que faisait l\u2019appelante du R\u00e8glement<\/em> et de la Politique. On comprend que c\u2019est au bout du compte en lui faisant b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019ambig\u00fcit\u00e9 qu\u2019elle d\u00e9celait dans l\u2019article 17<\/a> du R\u00e8glement<\/a> <\/em>qu\u2019elle l\u2019a acquitt\u00e9e, et non parce qu\u2019elle a formellement d\u00e9cid\u00e9 que son interpr\u00e9tation \u00e9tait correcte\u00a0en droit :<\/p>\n

Ici, la particularit\u00e9, c\u2019est que sur le timon, effectivement, on a une bo\u00eete qui est amovible qui peut \u00eatre retir\u00e9e par des boulons, et ce que la d\u00e9fense mentionne c\u2019est que cette bo\u00eete-l\u00e0, elle est sur le timon. Timon qui n\u2019est pas calcul\u00e9 et, donc, cet espace-l\u00e0 et cette bo\u00eete-l\u00e0 ne devraient pas \u00eatre calcul\u00e9s comme espace de chargement, et donc on serait\u2026 on ferait partie de l\u2019exception de l\u2019article 17.<\/p>\n

Au niveau de l\u2019interpr\u00e9tation, ce que\u2026 c\u2019est clair que lorsqu\u2019il a ambigu\u00eft\u00e9 au niveau de l\u2019interpr\u00e9tation, le doute doit b\u00e9n\u00e9ficier \u00e0 la partie d\u00e9fenderesse.<\/u><\/p>\n

[\u2026]<\/p>\n

Donc, consid\u00e9rant la preuve, et je\u2026 je consid\u00e8re que, effectivement, je souscris aux argumentations de la d\u00e9fense et dans les circonstances, il y a un doute par rapport \u00e0 cette partie-l\u00e0 qui n\u2019est pas incluse dans l\u2019interpr\u00e9tation de la\u2026 de\u2026 qui fait l\u2019exclusion de l\u2019article 17<\/u>, donc, dans les circonstances, la partie d\u00e9fenderesse est acquitt\u00e9e.[66]<\/a><\/p>\n

[Soulignements ajout\u00e9s]<\/p>\n

[65]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Il serait donc doublement probl\u00e9matique de reconna\u00eetre \u00e0 son jugement un statut de \u00ab\u00a0d\u00e9cision faisant autorit\u00e9\u00a0\u00bb qui contraindrait les autres juges de paix magistrat, voire les juges de la Cour du Qu\u00e9bec, \u00e0 suivre cette interpr\u00e9tation marqu\u00e9e au sceau de la rapidit\u00e9, de l\u2019ambig\u00fcit\u00e9 et du doute.<\/p>\n

[66]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Pour tous ces motifs, je propose de r\u00e9pondre n\u00e9gativement \u00e0 cette deuxi\u00e8me question et, en cons\u00e9quence, de rejeter l\u2019appel, avec les frais.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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