{"id":20655,"date":"2024-02-02T17:07:52","date_gmt":"2024-02-02T22:07:52","guid":{"rendered":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/?p=20655"},"modified":"2024-02-02T17:07:52","modified_gmt":"2024-02-02T22:07:52","slug":"si-le-verdict-du-jury-est-ambigu-a-legard-des-faits-retenus-ou-des-inferences-quon-peut-en-faire-le-juge-doit-tirer-ses-propres-conclusions-pour-determiner-si-ces-faits-importent-au","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/si-le-verdict-du-jury-est-ambigu-a-legard-des-faits-retenus-ou-des-inferences-quon-peut-en-faire-le-juge-doit-tirer-ses-propres-conclusions-pour-determiner-si-ces-faits-importent-au\/","title":{"rendered":"Si le verdict du jury est ambigu \u00e0 l\u2019\u00e9gard des faits retenus ou des inf\u00e9rences qu\u2019on peut en faire, le juge doit tirer ses propres conclusions pour d\u00e9terminer si ces faits importent aux fins de la d\u00e9termination de la peine : Labrecque c. R., 2024 QCCA 104"},"content":{"rendered":"

Labrecque c. R., 2024 QCCA 104<\/a><\/p>\n

Lorsque la base factuelle du verdict rendu par le jury est ambigu\u00eb, le juge qui d\u00e9termine la peine ne doit pas tenter de suivre le raisonnement du jury, mais il doit plut\u00f4t tirer ses propres conclusions concernant les faits pertinents.<\/h2>\n
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[<\/span><\/a>19<\/span>] <\/span>Comme l\u2019\u00e9crit le juge, il va de soi que tout fait aggravant en ce qui a trait \u00e0 la d\u00e9termination de la peine doit \u00eatre prouv\u00e9 hors de tout doute raisonnable\u00a0: paragr. 724(2) <\/span>C.cr<\/span><\/i>. et <\/span>Ferguson<\/span><\/i>, paragr. <\/span>17 et 18<\/span><\/a>. Le juge avait donc raison de s\u2019interroger \u00e0 savoir si la preuve \u00e9tablissait hors de tout doute raisonnable que le meurtre \u00e9tait pr\u00e9m\u00e9dit\u00e9, m\u00eame s\u2019il pouvait tout autant \u00eatre un meurtre commis \u00e0 l\u2019occasion d\u2019un harc\u00e8lement criminel.<\/span><\/p>\n<\/div>\n

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[<\/span><\/a>20<\/span>] <\/span>Dans <\/span>Ferguson<\/span><\/i>, on trouve la mention que le l\u00e9gislateur a tout int\u00e9r\u00eat \u00ab\u00a0de <\/span>savoir avec certitude <\/span><\/u>si la disposition l\u00e9gislative en cause est constitutionnelle\u00a0[\u2026]\u00a0\u00bb [je souligne] (paragr. 73). Ce passage a peut-\u00eatre inspir\u00e9 le juge lorsqu\u2019il a \u00e9crit que le verdict prononc\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce \u00ab\u00a0ne permet pas au Tribunal de <\/span>savoir avec certitude<\/span><\/u> quelles sont les circonstances relatives \u00e0 la perp\u00e9tration de l\u2019infraction sur lesquelles il prend appui \u00bb [je souligne] (paragr. 14).<\/span><\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>21] Cette phrase, prise isol\u00e9ment, pourrait laisser entendre que le juge a pu tenter de reconstituer les bases du verdict. Ce serait cependant une erreur puisque l\u2019on \u00ab ne doit pas tenter de suivre le raisonnement du jury \u00bb (Ferguson<\/i>, paragr. 18<\/a>). L\u2019ensemble du jugement d\u00e9montre cependant qu\u2019il n\u2019a pas commis cette erreur et qu\u2019il a plut\u00f4t examin\u00e9 la preuve afin d\u2019\u00eatre convaincu que celle-ci \u00e9tablissait que le meurtre avait \u00e9t\u00e9 perp\u00e9tr\u00e9 avec pr\u00e9m\u00e9ditation et de propos d\u00e9lib\u00e9r\u00e9. Il a su correctement adapter son raisonnement \u00e0 celui de Ferguson<\/i>, m\u00eame si le cadre juridique \u00e9tait diff\u00e9rent.<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>22] On peut lire ceci dans Ferguson<\/i>\u00a0:<\/p>\n<\/div>\n

[18] Deuxi\u00e8mement, lorsque la base factuelle du verdict rendu par le jury est ambigu\u00eb, le juge qui d\u00e9termine la peine ne doit pas tenter de suivre le raisonnement du jury, mais il doit plut\u00f4t tirer ses propres conclusions concernant les faits pertinents <\/span>: Brown; R. c. Fiqia<\/i> (1994), 1994 ABCA 402 (CanLII)<\/a>, 162 A.R. 117 (C.A.).\u00a0 Ce faisant, il peut, \u00ab \u00e0 l\u2019\u00e9gard des autres faits pertinents qui ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9v\u00e9l\u00e9s lors du proc\u00e8s [. . .] les accepter comme prouv\u00e9s \u00bb (al. 724(2)<\/span>b<\/span><\/i>)).\u00a0 Pour s\u2019appuyer sur un fait aggravant ou une condamnation ant\u00e9rieure, le juge qui d\u00e9termine la peine doit \u00eatre convaincu hors de tout doute raisonnable de l\u2019existence de ce fait ou de cette condamnation; pour se fonder sur tout autre fait pertinent, il doit \u00eatre convaincu de l\u2019existence de ce fait par une preuve pr\u00e9pond\u00e9rante<\/span> : al. 724(3)d<\/i>) et e<\/i>); voir aussi R. c. Gardiner<\/i>, 1982 CanLII 30<\/a> (CSC), [1982] 2 R.C.S. 368; R. c. Lawrence<\/i> (1987), 1987 CanLII 9452<\/a> (ON SC), 58 C.R. (3d) 71 (H.C. Ont.).\u00a0 Il ressort de cette d\u00e9marche que le juge du proc\u00e8s ne doit s\u2019appuyer que sur les constatations de fait n\u00e9cessaires pour lui permettre d\u2019infliger la peine appropri\u00e9e dans l\u2019affaire dont il est saisi.\u00a0 Il doit d\u2019abord se demander quelles sont les questions pertinentes pour la d\u00e9termination de la peine et, ensuite, faire les constatations de fait n\u00e9cessaires pour trancher ces questions.<\/p>\n

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[<\/a>23] En d\u2019autres mots, si le verdict est ambigu \u00e0 l\u2019\u00e9gard des faits retenus ou des inf\u00e9rences qu\u2019on peut en faire, le juge doit tirer ses propres conclusions pour d\u00e9terminer si ces faits importent aux fins de la d\u00e9termination de la peine<\/span>. S\u2019il s\u2019appuie sur des faits aggravants, il doit \u00e9videmment \u00eatre convaincu hors de tout doute raisonnable de leur existence, d\u2019autant que l\u2019article 231 C.cr.<\/i> est une disposition qui porte sur la d\u00e9termination de la peine\u00a0: R. c. Par\u00e9<\/i>, 1987 CanLII 1 (CSC)<\/a>, [1987] 2 R.C.S. 618, \u00e0 la page 625.<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>24] Bien s\u00fbr, Ferguson<\/i> a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 dans un contexte diff\u00e9rent, mais, pour me r\u00e9p\u00e9ter, le juge pouvait s\u00fbrement s\u2019en inspirer. Ainsi, dans l\u2019arr\u00eat Ferguson<\/i>, le verdict d\u2019acquittement d\u2019une accusation de meurtre et de culpabilit\u00e9 \u00e0 une accusation r\u00e9duite d\u2019homicide involontaire coupable ne permettait pas d\u2019analyser ad\u00e9quatement la conduite du d\u00e9linquant dans le cadre de la d\u00e9termination de la peine. On conna\u00eet la grande vari\u00e9t\u00e9 de circonstances qui peuvent donner lieu \u00e0 une accusation d\u2019homicide involontaire coupable et il arrive parfois que l\u2019on soit incapable de savoir si certaines circonstances ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9es en se fondant uniquement sur le verdict. C\u2019est ce qui s\u2019est produit dans cet arr\u00eat.<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>25] Dans cette affaire, certains faits ont donc \u00e9t\u00e9 retenus par le juge en s\u2019assurant \u00e0 la fois de respecter le verdict et de d\u00e9terminer la peine ad\u00e9quate. C\u2019\u00e9tait un cadre diff\u00e9rent de celui du pr\u00e9sent dossier, mais un contexte qui se pr\u00eate n\u00e9anmoins \u00e0 une adaptation des principes qui y sont d\u00e9crits.<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/span><\/a>26<\/span>] <\/span>Bref, \u00e0 mon avis, le juge s\u2019est, \u00e0 bon droit, inspir\u00e9 de <\/span>Ferguson <\/span><\/i>pour conclure que les faits qu\u2019il a retenus d\u00e9montraient hors de tout doute raisonnable que le meurtre avait \u00e9t\u00e9 commis de mani\u00e8re pr\u00e9m\u00e9dit\u00e9e et de propos d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, m\u00eame si, par ailleurs, le harc\u00e8lement criminel pouvait avoir \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9.<\/span><\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>27] De son c\u00f4t\u00e9, l\u2019appelant propose une autre interpr\u00e9tation de la preuve. Il \u00e9crit, dans son argumentation \u00e9crite, que \u00ab rien ne permettait d\u2019\u00e9carter la possibilit\u00e9 que la totalit\u00e9 ou qu\u2019une partie du jury ait reconnu l\u2019appelant coupable [\u2026] par la concomitance avec le crime de harc\u00e8lement criminel \u00bb. Il est encore plus pr\u00e9cis dans son plan d\u2019argumentation : \u00ab Il existe une possibilit\u00e9 raisonnable qu\u2019au moins l\u2019un des membres du jury ait reconnu l\u2019appelant coupable de meurtre au premier degr\u00e9 par imputation en raison de la commission concomitante d\u2019un harc\u00e8lement criminel. \u00bb<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>28] Ce faisant, et avec \u00e9gards, il tombe dans le pi\u00e8ge \u00e9voqu\u00e9 dans Ferguson<\/i>, c\u2019est-\u00e0-dire de tenter erron\u00e9ment de reconstituer le raisonnement du jury\u00a0:<\/p>\n<\/div>\n

[22] Premi\u00e8rement, le juge du proc\u00e8s a commis une erreur en tentant de reconstituer le raisonnement du jury.\u00a0 Le droit n\u2019autorise pas le juge du proc\u00e8s \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 cet exercice, et ce, pour une bonne raison.\u00a0 Les jur\u00e9s peuvent arriver \u00e0 un verdict unanime en s\u2019appuyant sur des raisons diff\u00e9rentes et sur des th\u00e8ses diff\u00e9rentes concernant l\u2019affaire\u00a0: R. c. Thatcher<\/i>,<\/i> 1987 CanLII 53<\/a> (CSC), [1987] 1 R.C.S. 652.\u00a0 Attribuer un seul ensemble de conclusions factuelles \u00e0 tous les jur\u00e9s rel\u00e8ve de l\u2019hypoth\u00e8se et de la fiction, sauf s\u2019il est clair que ces constatations de fait ont in\u00e9vitablement fait l\u2019unanimit\u00e9.\u00a0 Devant une ambigu\u00eft\u00e9, le juge du proc\u00e8s doit examiner la preuve et faire ses propres constatations de fait compatibles avec la preuve et les conclusions du jury.<\/p>\n

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[<\/span><\/a>29<\/span>]<\/span> Contrairement \u00e0 ce que soutient l\u2019appelant, le juge ne doit pas se demander s\u2019il est vraisemblable ou s\u2019il y a une possibilit\u00e9 raisonnable que l\u2019un des jur\u00e9s ait pu reconna\u00eetre l\u2019accus\u00e9 coupable sur la base d\u2019un meurtre accompagn\u00e9 de harc\u00e8lement criminel. Le juge doit plut\u00f4t examiner la preuve pour \u00e9tablir ses propres constatations et conclusions de fait (\u00e9videmment compatibles avec le verdict) et non examiner la preuve pour tenter de comprendre comment les jur\u00e9s sont parvenus \u00e0 ce verdict.<\/span><\/p>\n<\/div>\n

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[<\/span><\/a>30<\/span>]<\/span> Cette distinction importe puisque les conclusions de fait du juge m\u00e9ritent d\u00e9f\u00e9rence en appel et ne peuvent \u00eatre infirm\u00e9es qu\u2019en pr\u00e9sence d\u2019une erreur manifeste et d\u00e9terminante\u00a0: <\/span>R. c. Gagnon<\/span><\/i>, <\/span>2006 CSC 17<\/span><\/a>, [2006] 1 R.C.S. 621, paragr. <\/span>10<\/span><\/a>. Il n\u2019y a pas de raison pour que ce soit diff\u00e9rent ici sous pr\u00e9texte que le juge analyse la preuve apr\u00e8s un jury. Il demeure que ce sont ses conclusions de fait, au m\u00eame titre que celles d\u2019un juge si\u00e9geant sans jury.<\/span><\/p>\n<\/div>\n

La demande d\u2019inconstitutionnalit\u00e9 portait donc sur une question qui n\u2019\u00e9tait plus en jeu.<\/h2>\n
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[<\/span><\/a>37<\/span>]<\/span> L\u2019appelant soutient aussi que le juge devait n\u00e9anmoins trancher la question. Il cite \u00e0 ce sujet <\/span>Griffith c. R.<\/span><\/i>, <\/span>2023 QCCA 301<\/span><\/a>. Il a tort.<\/span><\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>38]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Dans Griffith<\/i>, la question \u00e9tait celle-ci\u00a0:<\/p>\n<\/div>\n

[28] La question au c\u0153ur de cet appel se r\u00e9sume essentiellement comme ceci : une cour sup\u00e9rieure peut-elle faire l\u2019\u00e9conomie de se prononcer sur la constitutionnalit\u00e9 d\u2019une peine minimale si la peine appropri\u00e9e pour le d\u00e9linquant est \u00e9quivalente ou sup\u00e9rieure au minimum pr\u00e9vu?<\/span><\/p>\n

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[<\/a>39] C\u2019est ce qui a men\u00e9 \u00e0 la conclusion suivante :<\/p>\n<\/div>\n

[56] Cet exercice m\u00e8ne, selon moi, \u00e0 la conclusion qu\u2019un juge de la Cour sup\u00e9rieure doit trancher une question portant sur la constitutionnalit\u00e9 d\u2019une peine minimale obligatoire puisque c\u2019est la loi qui est en litige. Il s\u2019agit de l\u2019orientation judiciaire fondamentale d\u00e9velopp\u00e9e au Canada par la Cour supr\u00eame. Pour cette raison, la retenue judiciaire devient n\u00e9cessairement d\u2019application tr\u00e8s rare, incluant les violations des peines minimales \u00e0 l\u2019<\/span>article 12<\/span><\/a> de la <\/span>Charte<\/span><\/a><\/i>. Cela pourrait n\u2019\u00eatre envisag\u00e9 que dans de rares cas o\u00f9, par exemple, il est devenu inutile de se prononcer sur la constitutionnalit\u00e9 de la loi.<\/span><\/p>\n

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[<\/span><\/a>40<\/span>]<\/span> Ce n\u2019est pas le cas ici, puisque la demande porte sur une disposition qui ne constitue pas le fondement exclusif du verdict et donc de la peine \u00e0 infliger. Le juge ne pouvait accueillir la demande d\u2019inconstitutionnalit\u00e9 si le verdict \u00e9tait bas\u00e9 sur la pr\u00e9m\u00e9ditation, m\u00eame s\u2019il pouvait aussi \u00eatre bas\u00e9 sur le harc\u00e8lement criminel. Or, c\u2019est ce que le dossier d\u00e9montrait selon les conclusions du juge qui, je le r\u00e9p\u00e8te, ne font voir aucune erreur manifeste et d\u00e9terminante.<\/span><\/p>\n<\/div>\n

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[<\/span><\/a>41<\/span>] <\/span>En conclusion, je suis d\u2019avis que le juge pouvait refuser de trancher la demande au motif qu\u2019il ne pouvait le faire sur la base de l\u2019argument qui lui \u00e9tait pr\u00e9sent\u00e9. Somme toute, la question \u00e9tait purement th\u00e9orique, ce qui explique la d\u00e9cision du juge\u00a0: <\/span>Phillips c. Nouvelle-\u00c9cosse (Commission d’enqu\u00eate sur la trag\u00e9die de la mine Westray)<\/span><\/i>, <\/span>1995 CanLII 86 (CSC)<\/span><\/a>, [1995] 2 R.C.S. 97. De plus, en raison des conclusions factuelles du juge, elle ne portait plus sur l\u2019objet du litige, c\u2019est-\u00e0-dire une demande d\u2019inconstitutionnalit\u00e9 fond\u00e9e sur un verdict de culpabilit\u00e9 de meurtre au premier degr\u00e9 en cons\u00e9quence d\u2019un harc\u00e8lement criminel. La demande d\u2019inconstitutionnalit\u00e9 portait donc sur une question qui n\u2019\u00e9tait plus en jeu.<\/span><\/p>\n<\/div>\n

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[<\/span><\/a>42<\/span>] <\/span>Malgr\u00e9 cette conclusion, j\u2019estime n\u00e9cessaire de dire quelques mots \u00e0 propos de l\u2019arr\u00eat <\/span>Meunier<\/span><\/i> <\/i>qui, selon le juge de premi\u00e8re instance, r\u00e9glait de toute fa\u00e7on la question. Comme le juge a ainsi tout de m\u00eame tranch\u00e9 la demande quoiqu\u2019elle f\u00fbt th\u00e9orique, je crois pr\u00e9f\u00e9rable, avec toutes les r\u00e9serves qui s\u2019imposent, d\u2019ajouter ce qui suit, d\u2019autant que les parties ont plaid\u00e9 ce point.<\/span><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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