{"id":20876,"date":"2024-03-13T09:33:38","date_gmt":"2024-03-13T13:33:38","guid":{"rendered":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/?p=20876"},"modified":"2024-03-13T09:33:38","modified_gmt":"2024-03-13T13:33:38","slug":"larticle-33-de-la-charte-canadienne-repose-sur-le-principe-de-la-souverainete-parlementaire-organisation-mondiale-sikhe-du-canada-c-procureur-general-du-quebec-2024-qcca-254","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/larticle-33-de-la-charte-canadienne-repose-sur-le-principe-de-la-souverainete-parlementaire-organisation-mondiale-sikhe-du-canada-c-procureur-general-du-quebec-2024-qcca-254\/","title":{"rendered":"L\u2019article 33 de la Charte canadienne repose sur le principe de la souverainet\u00e9 parlementaire : Organisation mondiale sikhe du Canada c. Procureur g\u00e9n\u00e9ral du Qu\u00e9bec, 2024 QCCA 254"},"content":{"rendered":"

Organisation mondiale sikhe du Canada c. Procureur g\u00e9n\u00e9ral du Qu\u00e9bec, 2024 QCCA 254<\/a><\/p>\n

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Le droit est parfois bien pr\u00e8s du politique. Mais c\u2019est n\u00e9anmoins par la seule lorgnette juridique que seront tranch\u00e9es les nombreuses questions soumises \u00e0 la Cour dans le cadre du pr\u00e9sent dossier.<\/span><\/h2>\n

[14] Bien s\u00fbr, on ne peut occulter le fait que les questions juridiques ont souvent une connotation politique (au sens large) ou sont indissociables du contexte politique (au m\u00eame sens large). Cela n’est pas anormal\u00a0: apr\u00e8s tout, les lois, comme les chartes qui prot\u00e8gent les droits et libert\u00e9s, sont elles-m\u00eames l\u2019expression juridique d\u2019une volont\u00e9 politique, celle du l\u00e9gislateur ou du constituant. Le droit est donc parfois bien pr\u00e8s du politique. Mais c\u2019est n\u00e9anmoins par la seule lorgnette juridique que seront tranch\u00e9es les nombreuses questions soumises \u00e0 la Cour dans le cadre du pr\u00e9sent dossier.<\/span><\/p>\n

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L\u2019art. 33, qui repose sur le principe de la souverainet\u00e9 parlementaire, a <\/span>pour<\/span><\/i> objet et pour effet<\/span><\/i> de permettre au Parlement et aux l\u00e9gislatures d\u2019adopter une loi nonobstant les droits et libert\u00e9s \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 ses art.\u00a02 et 7 \u00e0 15. Il permet qu\u2019une loi donn\u00e9e soit soustraite au contr\u00f4le de sa constitutionalit\u00e9 en vertu de ces articles, dans la mesure o\u00f9 le <\/span>par.\u00a033(1)<\/span><\/span> est correctement appliqu\u00e9.<\/span><\/h2>\n

[224]\u00a0\u00a0 D\u2019abord, l\u2019art.\u00a033, qui repose sur le principe de la souverainet\u00e9 parlementaire, a pour<\/em> objet et pour effet<\/em> de permettre au Parlement et aux l\u00e9gislatures d\u2019adopter une loi nonobstant les droits et libert\u00e9s \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 ses art.\u00a02 et 7 \u00e0 15. Il permet qu\u2019une loi donn\u00e9e soit soustraite au contr\u00f4le de sa constitutionalit\u00e9 en vertu de ces articles, dans la mesure o\u00f9 le par.\u00a033(1)<\/span> est correctement appliqu\u00e9. Bien qu\u2019\u00e0 premi\u00e8re vue plut\u00f4t simpliste, cet \u00e9nonc\u00e9 m\u00e9rite n\u00e9anmoins d\u2019\u00eatre rappel\u00e9, puisque d\u2019aucuns pourraient confondre ce qui rel\u00e8ve de l\u2019interpr\u00e9tation de cette disposition constitutionnelle, d\u2019une part, et de son caract\u00e8re opportun, d\u2019autre part. Cette disposition faisant partie int\u00e9grante de la Constitution, il ne s\u2019agit pour les tribunaux que d\u2019en circonscrire la port\u00e9e et les conditions de mise en \u0153uvre et non pas de se prononcer sur son opportunit\u00e9 ou celle de son usage.<\/p>\n

[226]\u00a0\u00a0 Finalement, on notera que la dur\u00e9e maximale d\u2019une disposition d\u00e9rogatoire adopt\u00e9e en vertu de l\u2019art.\u00a033<\/span> (cinq ans) correspond \u00e0 la dur\u00e9e maximale du mandat de la Chambre des communes et des assembl\u00e9es l\u00e9gislatives selon le\u00a0par.\u00a04(1)<\/a> de la Charte canadienne<\/a><\/em> (disposition \u00e0 laquelle il ne peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9). Ainsi, le recours \u00e0 la disposition de d\u00e9rogation devra \u00eatre revu par le gouvernement d\u00fbment \u00e9lu \u00e0 la suite d\u2019une \u00e9lection au terme de laquelle tout citoyen aura eu le droit de vote selon l\u2019art.\u00a03<\/a> de la Charte canadienne<\/a><\/em> (autre disposition \u00e0 laquelle il ne peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9). Les auteurs Leckey et Mendelsohn voient dans cette m\u00e9canique un r\u00f4le d\u00e9mocratique conf\u00e9r\u00e9 aux citoyens, en ce que le l\u00e9gislateur devrait en principe r\u00e9pondre du recours \u00e0 l\u2019art. 33<\/span> devant l\u2019\u00e9lectorat\u00a0:<\/p>\n

Critically, five years is the maximum term of legislative bodies. Implicit in section\u00a033<\/span>, then, is a link to general elections, one that the nomenclature of \u2018sunset clause\u2019 fails to highlight. The idea of expiry and reconsideration applies not only to the decision to activate the notwithstanding clause but also to the legislature that so decided. Before renewing an express declaration after its maximum term, the members of the legislative assembly will have faced the voters. Consequently, \u2018[v]oters act democratically as the ultimate check on the use of the notwithstanding clause<\/u>.\u2019[238]<\/a><\/p>\n

[Renvois omis; soulignement ajout\u00e9]<\/p>\n

Pour certains, l\u2019id\u00e9e que les tribunaux judiciaires puissent mettre de c\u00f4t\u00e9 des lois adopt\u00e9es par le Parlement ou les l\u00e9gislateurs provinciaux, dans la mesure o\u00f9 elles violeraient des droits et libert\u00e9s garantis par une telle charte, \u00e9tait source d\u2019inqui\u00e9tude et de r\u00e9ticence. On craignait que le pouvoir judiciaire usurpe ou neutralise le pouvoir l\u00e9gislatif exerc\u00e9 par une assembl\u00e9e \u00e9lue, allant ainsi \u00e0 l\u2019encontre du principe de la souverainet\u00e9 parlementaire. La proposition d\u2019introduire un pouvoir de d\u00e9rogation r\u00e9serv\u00e9 au Parlement et aux l\u00e9gislatures provinciales se voulait \u00eatre le \u00ab\u00a0contrepoids\u00a0\u00bb<\/span>[240]<\/a> de l\u2019\u00e9largissement de la port\u00e9e du contr\u00f4le judiciaire d\u00e9coulant de la constitutionnalisation des droits et libert\u00e9s. <\/span><\/h2>\n

[227]\u00a0\u00a0 Les juges majoritaires de la Cour d\u2019appel de l\u2019Ontario soulignaient \u00e9galement ce r\u00f4le de l\u2019\u00e9lectorat lors du recours par la l\u00e9gislature \u00e0 la disposition de d\u00e9rogation, notant dans Working Families Coalition (Canada) Inc. v. Ontario (Attorney General)<\/em> que\u00a0: \u00ab\u00a0[t<\/em>]he notwithstanding clause was expressly and clearly invoked. <\/em>The formal (and only) requirement for its invocation was complied with. T<\/em>he invocation will expire<\/em> after five years, and the electorate will be able to consider the government\u2019s use of the clause when it votes<\/em>\u00a0\u00bb[239]<\/a>.<\/p>\n

[228]\u00a0\u00a0 Un dernier mot sur l\u2019art.\u00a033<\/a> de la Charte canadienne<\/a><\/em>. Il faut rappeler que cet article se pr\u00e9sente comme le fruit d\u2019un compromis f\u00e9d\u00e9ral-provincial (\u00e0 l\u2019exception du Qu\u00e9bec) dans le cadre du processus ayant men\u00e9 au rapatriement de la Constitution en 1982. Comme tous le savent, la d\u00e9cision d\u2019y ench\u00e2sser une charte des droits et libert\u00e9s a fait l\u2019objet de nombreuses discussions, voire dissensions, au sein de la conf\u00e9rence des premiers ministres en 1980-1981. Pour certains, l\u2019id\u00e9e que les tribunaux judiciaires puissent mettre de c\u00f4t\u00e9 des lois adopt\u00e9es par le Parlement ou les l\u00e9gislateurs provinciaux, dans la mesure o\u00f9 elles violeraient des droits et libert\u00e9s garantis par une telle charte, \u00e9tait source d\u2019inqui\u00e9tude et de r\u00e9ticence. On craignait que le pouvoir judiciaire usurpe ou neutralise le pouvoir l\u00e9gislatif exerc\u00e9 par une assembl\u00e9e \u00e9lue, allant ainsi \u00e0 l\u2019encontre du principe de la souverainet\u00e9 parlementaire. La proposition d\u2019introduire un pouvoir de d\u00e9rogation r\u00e9serv\u00e9 au Parlement et aux l\u00e9gislatures provinciales se voulait \u00eatre le \u00ab\u00a0contrepoids\u00a0\u00bb[240]<\/a> de l\u2019\u00e9largissement de la port\u00e9e du contr\u00f4le judiciaire d\u00e9coulant de la constitutionnalisation des droits et libert\u00e9s. L\u2019auteure Marie Par\u00e9 \u00e9crit que\u00a0:<\/p>\n

L\u2019ench\u00e2ssement de la Charte a eu pour effet d\u2019\u00e9tendre le pouvoir de contr\u00f4le des tribunaux canadiens sur la constitutionnalit\u00e9 des lois. S\u2019il est vrai que la souverainet\u00e9 parlementaire est un principe cardinal de notre syst\u00e8me politique, il ne faut pas oublier que pour sa part la Constitution est la loi supr\u00eame du Canada. Le projet de constitutionnalisation des droits et libert\u00e9s a en cons\u00e9quence suscit\u00e9 chez les gouvernements provinciaux la crainte de voir miner leurs pouvoirs l\u00e9gislatifs par les tribunaux, d\u2019o\u00f9 l\u2019inclusion de la clause d\u00e9rogatoire, compromis qui a rendu l\u2019accord de novembre 1981 possible.[241]<\/a><\/p>\n

[229]\u00a0\u00a0 Dans le m\u00eame ordre d\u2019id\u00e9es, Eug\u00e9nie Brouillet et F\u00e9lix-Antoine Michaud affirment que\u00a0:<\/p>\n

[\u2026] C\u2019est pr\u00e9cis\u00e9ment l\u2019insertion de cette clause dans le projet de rapatriement et de modification de la Constitution qui a largement contribu\u00e9 \u00e0 faire passer de deux \u00e0 neuf le nombre de provinces pr\u00eates \u00e0 y donner leur aval. Le premier ministre f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019\u00e9poque, Pierre Elliott Trudeau, s\u2019exprimait comme suit\u00a0:<\/p>\n

C\u2019est un moyen pour les assembl\u00e9es l\u00e9gislatives f\u00e9d\u00e9rale et provinciales de garantir que ce sont les repr\u00e9sentants \u00e9lus du peuple plut\u00f4t que les tribunaux qui ont le dernier mot.<\/p>\n

Il faut par cons\u00e9quent \u00e9viter de perdre de vue que l\u2019existence de cette clause dans la Charte est le \u00ab\u00a0fruit d\u2019un des compromis les plus significatifs de l\u2019histoire des relations f\u00e9d\u00e9rales-provinciales canadiennes\u00a0\u00bb.[242]<\/a><\/p>\n

[Renvois omis]<\/p>\n

[230]\u00a0\u00a0 Rappelons en outre que le m\u00e9canisme de d\u00e9rogation n\u2019\u00e9tait alors pas un ph\u00e9nom\u00e8ne nouveau au Canada\u00a0:<\/p>\n

XII-2.15 \u2013<\/strong> L\u2019institution de la d\u00e9rogation expresse n\u2019\u00e9tait pas en 1982 un ph\u00e9nom\u00e8ne nouveau ou exceptionnel en droit canadien. Elle existait d\u00e9j\u00e0 et existe toujours dans la Charte f\u00e9d\u00e9rale<\/a> de 1960 qu\u2019est la D\u00e9claration canadienne des droits<\/em>, de m\u00eame que dans les chartes des droits du Qu\u00e9bec, de l\u2019Alberta et de la Saskatchewan. Il s\u2019agit donc plut\u00f4t d\u2019une institution assez typiquement canadienne<\/u> qui, dans un contexte f\u00e9d\u00e9ratif, veut faire le pont entre la supr\u00e9matie l\u00e9gislative \u00e0 l\u2019anglaise, qui pr\u00e9valait avant les chartes, et la supr\u00e9matie judiciaire \u00e0 l\u2019am\u00e9ricaine que ces derni\u00e8res ont instaur\u00e9e. La d\u00e9rogation expresse, autrement dit, permet tout simplement de restaurer le cas \u00e9ch\u00e9ant la d\u00e9mocratie parlementaire relativement \u00e0 certains droits et libert\u00e9s<\/u>. [\u2026][243]<\/a><\/p>\n

Le recours \u00e0 la disposition de d\u00e9rogation devrait n\u00e9cessiter un v\u00e9ritable d\u00e9bat d\u00e9mocratique par les parlementaires et \u00eatre exerc\u00e9 de fa\u00e7on parcimonieuse.<\/h2>\n

[231]\u00a0\u00a0 Par ailleurs, bien que vue comme \u00e9tant le \u00ab\u00a0fruit d\u2019un compromis\u00a0\u00bb, la disposition de d\u00e9rogation est source de controverse depuis qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 propos\u00e9e en novembre\u00a01981[244]<\/a>. Il en est toujours de m\u00eame aujourd\u2019hui. Pr\u00e8s de 42 ans se sont \u00e9coul\u00e9s depuis son adoption et les arguments invoqu\u00e9s par ses d\u00e9fenseurs, tout comme ceux de ses adversaires, demeurent inchang\u00e9s. Pour les premiers, cette disposition s\u2019inscrit dans le respect du f\u00e9d\u00e9ralisme canadien[245]<\/a> et ne fait que restaurer ponctuellement la souverainet\u00e9 parlementaire[246]<\/a> en assurant que le l\u00e9gislateur (puis l\u2019\u00e9lectorat), et non les tribunaux, aient le dernier mot en certaines mati\u00e8res[247]<\/a>. Par contraste, pour les seconds, il s\u2019agit \u00ab\u00a0d\u2019une incongruit\u00e9, difficilement conciliable avec le principe m\u00eame d\u2019une [charte des droits et libert\u00e9s]\u00a0\u00bb[248]<\/a>. S\u2019ajoute depuis \u00e0 ce d\u00e9bat celui des conditions de mise en \u0153uvre de l\u2019art.\u00a033<\/a> de la Charte canadienne<\/a><\/em> et de l\u2019\u00e9tendue du pouvoir judiciaire lors de l\u2019examen d\u2019une loi comportant une disposition d\u00e9rogatoire.<\/p>\n

[232]\u00a0\u00a0 Toutefois, ce d\u00e9bat, vieux de pr\u00e8s de 42 ans, ne doit pas faire perdre de vue le r\u00f4le du Parlement et des l\u00e9gislatures lors du recours \u00e0 l\u2019art. 33<\/span>. Le professeur Leclair souligne \u00e0 juste titre qu\u2019en demeurant ax\u00e9e sur \u00ab\u00a0le pouvoir des tribunaux de contrer la souverainet\u00e9 parlementaire\u00a0\u00bb, la teneur des d\u00e9bats actuels occulte l\u2019importante question \u00ab\u00a0de savoir comment un tel pouvoir de d\u00e9constitutionnalisation devrait \u00eatre exerc\u00e9\u00a0\u00bb par le Parlement et les l\u00e9gislatures, en plus de contribuer \u00e0 l\u2019id\u00e9e que ceux-ci n\u2019ont \u00ab\u00a0aucun r\u00f4le \u00e0 jouer dans la protection des droits et libert\u00e9s\u00a0\u00bb[249]<\/a>. Dans le m\u00eame ordre d\u2019id\u00e9es, les professeurs Karazivan et Gaudreault-DesBiens notent que le recours \u00e0 la disposition de d\u00e9rogation devrait n\u00e9cessiter un v\u00e9ritable d\u00e9bat d\u00e9mocratique par les parlementaires et \u00eatre exerc\u00e9 de fa\u00e7on parcimonieuse\u00a0:<\/p>\n

The notwithstanding clause can thus be seen as Canada\u2019s hyphen between political and legal constitutionalism. In most cases, the Canadian legal system follows legal constitutionalism\u2019s ideal where courts are able to curb an errant legislature by applying an entrenched bill of rights to invalidate legislation. Conversely, the legislatures, having democratically debated on a certain policy, can occasionally demand to have the last word over the judiciary; they are, to keep the same terminology, able to curb an errant court. But if legislatures are to use the powers granted by section 33<\/span>, we expect that they display strong democratic deliberation of the same magnitude<\/u> as what is found in societies which embrace political constitutionalism and rely on Dicey\u2019s \u201ccommon sense\u201d and politically responsible parliamentarians. In view of the laconic procedural and substantive limitations in section 33<\/span> (compared with international treaties), there is no choice but to rely on the tradition of restraint on the part of parliamentarians who should consider the opportunity to trigger section 33 as narrowly as possible<\/u>.[250]<\/a><\/p>\n

[Soulignements ajout\u00e9s]<\/p>\n

[233]\u00a0\u00a0 Dans un article r\u00e9cent, la professeure Dominique Leydet met \u00e9galement en relief cette responsabilit\u00e9 fondamentale du l\u00e9gislateur, et plus pr\u00e9cis\u00e9ment celle des parlementaires, incluant, bien s\u00fbr, les membres de l\u2019Assembl\u00e9 nationale\u00a0:<\/p>\n

Il me semble, en effet, que si l\u2019on veut renforcer l\u2019\u00e9difice prot\u00e9geant les droits fondamentaux, il convient \u00e9galement de mettre en lumi\u00e8re le r\u00f4le essentiel que les parlementaires et l\u2019Assembl\u00e9e l\u00e9gislative sont appel\u00e9s \u00e0 jouer dans cette entreprise. \u00c0 trop se focaliser sur le r\u00f4le des tribunaux dans la garantie des droits, dit autrement en faisant de cette garantie la seule affaire des tribunaux, on risque de d\u00e9responsabiliser les autres acteurs de l\u2019ordre constitutionnel et d\u00e9mocratique, notamment les Parlements<\/u>. On risque \u00e9galement de renforcer la perception que les droits sont des corps \u00e9trangers au d\u00e9bat d\u00e9mocratique, un ensemble de contraintes qui s\u2019imposent de l\u2019ext\u00e9rieur \u00e0 la volont\u00e9 d\u00e9mocratique, plut\u00f4t que des valeurs et des principes qui doivent concourir de l\u2019int\u00e9rieur au processus de sa formation.[251]<\/a><\/p>\n

[Soulignement ajout\u00e9]<\/p>\n

[234]\u00a0\u00a0 Le pr\u00e9sent litige ne mettra sans doute pas fin \u00e0 ces d\u00e9bats qui soul\u00e8vent, il faut le dire, des enjeux qui vont bien au-del\u00e0 de la seule interpr\u00e9tation de l\u2019art.\u00a033<\/a> de la Charte canadienne<\/a><\/em> et qui portent davantage sur des questions politiques que juridiques[252]<\/a>. Le r\u00f4le du l\u00e9gislateur lui-m\u00eame dans la d\u00e9fense et la promotion des droits et libert\u00e9s ne peut \u00eatre \u00e9cart\u00e9 de l\u2019\u00e9quation.<\/p>\n

Le pouvoir de d\u00e9rogation de l\u2019<\/span>art.\u00a052<\/a> de la <\/span>Charte qu\u00e9b\u00e9coise<\/em>, tout comme celui de l\u2019<\/span>art.\u00a033<\/a> de la <\/span>Charte canadienne<\/a><\/em>, repose sur le principe de la souverainet\u00e9 parlementaire<\/span> en ce que les deux dispositions permettent d\u2019assurer que le l\u00e9gislateur, et non les tribunaux, ait le dernier mot en certaines mati\u00e8res<\/span>. Au m\u00eame titre que l\u2019<\/span>art.\u00a033<\/a> de la <\/span>Charte canadienne<\/a><\/em>, le recours \u00e0 l\u2019<\/span>art.\u00a052<\/a> fait \u00e9chec \u00e0 une d\u00e9claration judiciaire d\u2019inop\u00e9rabilit\u00e9 qui pourrait autrement \u00eatre prononc\u00e9e.<\/span><\/p>\n

[238]\u00a0\u00a0 Par ailleurs, le pouvoir de d\u00e9rogation de l\u2019art.\u00a052<\/a> de la Charte qu\u00e9b\u00e9coise<\/em>, tout comme celui de l\u2019art.\u00a033<\/a> de la Charte canadienne<\/a><\/em>, repose sur le principe de la souverainet\u00e9 parlementaire[259]<\/a> en ce que les deux dispositions permettent d\u2019assurer que le l\u00e9gislateur, et non les tribunaux, ait le dernier mot en certaines mati\u00e8res[260]<\/a>. Au m\u00eame titre que l\u2019art.\u00a033<\/a> de la Charte canadienne<\/a><\/em>, le recours \u00e0 l\u2019art.\u00a052<\/a> fait \u00e9chec \u00e0 une d\u00e9claration judiciaire d\u2019inop\u00e9rabilit\u00e9 qui pourrait autrement \u00eatre prononc\u00e9e[261]<\/a>.<\/p>\n

[239]\u00a0\u00a0 Ajoutons toutefois que le pouvoir de d\u00e9rogation d\u00e9volu au l\u00e9gislateur par l\u2019art.\u00a052<\/a> de la Charte qu\u00e9b\u00e9coise<\/em> a une port\u00e9e plus \u00e9tendue que celui de l\u2019art.\u00a033<\/a> de la Charte canadienne<\/a><\/em>, pourtant d\u00e9cri\u00e9 par certains, puisque son exercice peut couvrir l\u2019ensemble des droits \u00e9nonc\u00e9s aux art. 1<\/a> \u00e0 38<\/a> de la Charte qu\u00e9b\u00e9coise<\/em>, soit les droits et libert\u00e9s fondamentaux (art. 1 \u00e0 9.1)[262]<\/a>, le droit \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9 dans la reconnaissance et l\u2019exercice des droits et libert\u00e9s et l\u2019interdiction de la discrimination (art.\u00a010 \u00e0 20.1)[263]<\/a>, les droits politiques (art.\u00a021-22)[264]<\/a> et les droits judiciaires (art.\u00a023-38)[265]<\/a>.<\/p>\n

[240]\u00a0\u00a0 Par contraste, les droits \u00e9conomiques et sociaux (art.\u00a039 \u00e0 48)[266]<\/a> ne b\u00e9n\u00e9ficient pas de la supr\u00e9matie l\u00e9gislative pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019art.\u00a052<\/a> de la Charte qu\u00e9b\u00e9coise<\/em>; la loi pourrait les limiter sans recourir \u00e0 cette disposition.<\/p>\n

[241]\u00a0\u00a0 Finalement, contrairement \u00e0 l\u2019art.\u00a033<\/a> de la Charte canadienne<\/a><\/em>, l\u2019art.\u00a052<\/a> de la Charte qu\u00e9b\u00e9coise<\/em> ne pr\u00e9voit aucune limite temporelle \u00e0 l\u2019exercice du pouvoir de d\u00e9rogation. Ceci signifie que la disposition d\u00e9rogatoire, une fois adopt\u00e9e, demeure en vigueur \u00e0 moins d\u2019une modification l\u00e9gislative ou d\u2019une abrogation[267]<\/a>.<\/p>\n

[242]\u00a0\u00a0 Bien que plusieurs semblent l\u2019oublier, on constate ainsi que l\u2019art.\u00a052<\/a> de la Charte qu\u00e9b\u00e9coise<\/em> conf\u00e8re \u00e0 la l\u00e9gislature provinciale un pouvoir de d\u00e9rogation plus \u00e9tendu que celui pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019art.\u00a033<\/a> de la Charte canadienne<\/a><\/em>. Toutefois, sauf pour les droits \u00e9nonc\u00e9s aux deux dispositions de d\u00e9rogation, ce pouvoir peut s\u2019av\u00e9rer purement th\u00e9orique en ce que la loi provinciale demeure toujours assujettie au contr\u00f4le de sa constitutionnalit\u00e9 au regard de la Charte canadienne<\/a><\/em>. Le pr\u00e9sent dossier en est un bel exemple.<\/p>\n

[243]\u00a0\u00a0 La port\u00e9e des dispositions de d\u00e9rogation ayant ainsi \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e, il y a lieu de s\u2019attarder maintenant aux moyens d\u2019appel des parties oppos\u00e9es \u00e0 la Loi<\/a><\/em>.<\/p>\n

Les tribunaux judiciaires ne peuvent exiger que le l\u00e9gislateur explique ou justifie le caract\u00e8re opportun de la politique l\u00e9gislative \u00e0 l\u2019origine de l\u2019exercice du pouvoir de d\u00e9rogation. Ils ne peuvent non plus exiger que celui-ci atteste l\u2019existence d\u2019un lien ou d\u2019un rapport entre la loi d\u00e9rogatoire et les droits ou libert\u00e9s vis\u00e9s par la d\u00e9rogation.<\/h2>\n

[252]\u00a0\u00a0 La Cour supr\u00eame rejette \u00e9galement les pr\u00e9tentions, reprises ici en d\u2019autres termes par certaines des parties oppos\u00e9es \u00e0 la Loi<\/a><\/em>, pr\u00e9tentions selon lesquelles une telle fa\u00e7on de proc\u00e9der repr\u00e9senterait un exercice \u00ab\u00a0machinal\u00a0\u00bb inacceptable du pouvoir de d\u00e9rogation, voire une \u00ab\u00a0perversion\u00a0\u00bb de celui-ci ou, encore, une tentative de modifier la Charte canadienne<\/a><\/em>. Elle consid\u00e8re qu\u2019il s\u2019agit \u00ab\u00a0essentiellement d\u2019arguments sur l\u2019opportunit\u00e9 de la politique l\u00e9gislative dans l\u2019exercice du pouvoir de d\u00e9rogation plut\u00f4t que sur ce qui constitue une d\u00e9claration d\u00e9rogatoire suffisamment expresse\u00a0\u00bb[280]<\/a>. La Cour supr\u00eame r\u00e9it\u00e8re en effet que \u00ab\u00a0rien \u00e0 l’art. 33<\/span> ne justifie que de telles consid\u00e9rations soient retenues comme fondement de l’examen judiciaire d’un exercice particulier du pouvoir attribu\u00e9 par l’art.\u00a033<\/span>\u00a0\u00bb[281]<\/a>. D\u00e8s lors, les tribunaux judiciaires ne peuvent exiger que le l\u00e9gislateur explique ou justifie le caract\u00e8re opportun de la politique l\u00e9gislative \u00e0 l\u2019origine de l\u2019exercice du pouvoir de d\u00e9rogation. Ils ne peuvent non plus exiger que celui-ci atteste l\u2019existence d\u2019un lien ou d\u2019un rapport entre la loi d\u00e9rogatoire et les droits ou libert\u00e9s vis\u00e9s par la d\u00e9rogation. La Cour y reviendra[282]<\/a>.<\/p>\n

…<\/p>\n

[268]\u00a0\u00a0 Ensuite, comme on l\u2019a vu[296]<\/a>, la Cour supr\u00eame, dans Ford, \u00e9carte express\u00e9ment toute n\u00e9cessit\u00e9 pour le l\u00e9gislateur de justifier sa d\u00e9cision d\u2019exercer le pouvoir de d\u00e9rogation, pour retenir que le recours \u00e0 l\u2019art.\u00a033 n\u2019exige rien d\u2019autre que le respect de conditions de forme. Elle d\u00e9savoue d\u2019ailleurs en termes clairs l\u2019arr\u00eat de notre cour dans Alliance des professeurs de Montr\u00e9al c. Procureur g\u00e9n\u00e9ral du Qu\u00e9bec[297]<\/a>, o\u00f9 le juge Jacques, r\u00e9dacteur de l\u2019opinion principale, avait exprim\u00e9 l\u2019avis que la d\u00e9claration faite en vertu de l\u2019art.\u00a033<\/a>\u00a0de la Charte canadienne<\/a> devait pr\u00e9ciser le lien ou le rapport existant entre la loi d\u00e9rogatoire et les droits ou libert\u00e9s vis\u00e9s par la d\u00e9rogation. Sans pour autant reconna\u00eetre que le recours \u00e0 l\u2019art.\u00a033<\/a> de la Charte canadienne<\/a> \u00e9tait assujetti aux exigences de l\u2019article premier, le juge Jacques estimait qu\u2019on pouvait tout de m\u00eame s\u2019y r\u00e9f\u00e9rer pour interpr\u00e9ter cette disposition et baliser l\u2019exercice du pouvoir de d\u00e9rogation\u00a0:<\/p>\n

[L\u2019article premier] comprend donc, outre la garantie des droits et libert\u00e9s \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 la charte, outre le pouvoir de les restreindre dans certaines limites, un \u00e9nonc\u00e9 du caract\u00e8re de notre soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

L’utilisation de l’article 33 doit donc s’inscrire dans le cadre des r\u00e8gles de cette soci\u00e9t\u00e9, dont certaines sont d\u00e9termin\u00e9es par les Tribunaux, le caract\u00e8re de notre soci\u00e9t\u00e9 \u00e9tant inscrit dans une Constitution dont l’interpr\u00e9tation et l’application rel\u00e8vent du pouvoir judiciaire.<\/p>\n

[\u2026]<\/p>\n

Si certains droits peuvent \u00eatre absolus, e.g.<\/em> libert\u00e9 de conscience, aucun pouvoir, cependant, ne peut \u00eatre exerc\u00e9 de fa\u00e7on absolue\u00a0: c’est l\u00e0 la primaut\u00e9 du droit. Le pouvoir ne s’exerce que dans le cadre des r\u00e8gles de droit.<\/p>\n

[\u2026]<\/p>\n

L’exercice du pouvoir de l’article 33 doit donc s’inscrire \u00e0 l’int\u00e9rieur des principes fondamentaux qui d\u00e9finissent notre soci\u00e9t\u00e9.[298]<\/a><\/p>\n

[269]\u00a0\u00a0 Ainsi, selon le juge Jacques, le l\u00e9gislateur devait justifier l\u2019usage du pouvoir de d\u00e9rogation \u00e9nonc\u00e9 \u00e0 l\u2019art.\u00a033, \u00e0 tout le moins en pr\u00e9cisant clairement les droits ou libert\u00e9s vis\u00e9s par la d\u00e9rogation. Or, la Cour supr\u00eame a conclu que cette lecture de l\u2019art.\u00a033 \u00e9tait erron\u00e9e en droit, le l\u00e9gislateur n\u2019\u00e9tant pas tenu de justifier son usage du pouvoir de d\u00e9rogation\u00a0:<\/p>\n

L\u2019exigence d\u2019un lien ou d\u2019un rapport apparent entre la loi d\u00e9rogatoire et les droits ou libert\u00e9s garantis auxquels on veut d\u00e9roger semble ouvrir la voie \u00e0 un examen au fond<\/u> car il semble exiger que le l\u00e9gislateur pr\u00e9cise les dispositions de la loi en question qui pourraient par ailleurs porter atteinte \u00e0 des droits ou \u00e0 des libert\u00e9s garantis sp\u00e9cifi\u00e9s. Ce serait exiger dans ce contexte une justification prima facie<\/em> suffisante de la d\u00e9cision d\u2019exercer le pouvoir d\u00e9rogatoire<\/u> et non pas simplement une certaine expression formelle de cette d\u00e9cision. Rien dans les termes de l\u2019art.\u00a033<\/span> ne permet d\u2019y voir une telle exigence<\/u>. [\u2026][299]<\/a><\/p>\n

Dans l\u2019arr\u00eat Ontario (Procureur g\u00e9n\u00e9ral) c. G<\/em>., la Cour supr\u00eame a fait allusion au pouvoir du l\u00e9gislateur de recourir \u00e0 l\u2019<\/span>art. 33<\/span> \u00ab\u00a0m\u00eame pour des motifs purement politiques\u00a0\u00bb<\/span>. Une telle affirmation ne peut \u00eatre concili\u00e9e avec la proposition selon laquelle l\u2019art. 33<\/span> doit \u00eatre soumis aux conditions de justification de l\u2019article premier.<\/span><\/h2>\n

The thesis that s. 33 is subject to s. 1 is a difficult one to sustain. It is true that s.<\/span>33<\/span> does not expressly state that s. 1<\/a> of the Charter can be overridden. However, it is implicit in s. 33<\/span> that, once a Charter provision has been overridden by an express declaration in a statute, the Charterprovision has no application whatsoever to the statute, and therefore there is no need for any showing of reasonableness or justification under s. 1<\/span>. This view seems to have been accepted in Ford v. Quebec<\/em> (1988). Although the Court made no explicit reference to the s. 1<\/span> argument, the Court upheld the validity of the s. 33<\/span> override without considering its reasonableness or demonstrable justification. And the Court said that s. 33<\/span> \u201clays down requirements of form only\u201d, and that there was \u201cno warrant for importing into it grounds for substantive review\u201d.[302]<\/a><\/p>\n

[Renvois omis]<\/p>\n

Bref, le recours \u00e0 l\u2019art.\u00a033<\/a> de la Charte canadienne<\/a><\/i> n\u2019est pas assujetti aux exigences de l\u2019article premier de cette m\u00eame charte.<\/h2>\n

[271]\u00a0\u00a0 Finalement, la position d\u00e9fendue par les opposants \u00e0 la Loi<\/a><\/em> est irr\u00e9conciliable avec la port\u00e9e fort distincte des art.\u00a033<\/span> et premier de la Charte canadienne<\/a><\/em>. L\u2019art.\u00a033<\/span> conf\u00e8re au Parlement et aux l\u00e9gislatures le pouvoir de d\u00e9roger temporairement \u00e0 l\u2019application des art.\u00a02<\/a> et 7<\/a> \u00e0 15<\/a> de la Charte canadienne<\/a><\/em>, qu\u2019il y ait ou non violation de ces dispositions, ou que cette violation, le cas \u00e9ch\u00e9ant, soit justifi\u00e9e ou non (ce pouvoir, rappelons-le, pouvant \u00eatre exerc\u00e9 pour des motifs purement politiques). L\u2019article premier, quant \u00e0 lui, permet plut\u00f4t de justifier<\/em>, selon certaines conditions, des violations av\u00e9r\u00e9es<\/em> aux droits et libert\u00e9s prot\u00e9g\u00e9s par la Charte canadienne<\/a><\/em>. L\u2019art.\u00a033<\/span> pr\u00e9voit ainsi un m\u00e9canisme de d\u00e9rogation \u00e0 certains droits et libert\u00e9s (art.\u00a02 et 7 \u00e0 15), tandis que l\u2019article\u00a0premier \u00ab\u00a0garantit les droits et libert\u00e9s qui y sont \u00e9nonc\u00e9s\u00a0\/\u00a0guarantees the rights and freedoms set out in it<\/em>\u00a0\u00bb. L\u2019article premier \u00e9dicte \u00e9galement un cadre analytique de justification en cas d\u2019atteinte, c\u2019est-\u00e0-dire l\u2019exigence que celle-ci soit prescrite \u00ab\u00a0par une r\u00e8gle de droit, dans des limites qui soient raisonnables et dont la justification puisse se d\u00e9montrer dans le cadre d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 libre et d\u00e9mocratique\u00a0\u00bb (\u00ab\u00a0subject only to such reasonable limits prescribed by law as can be demonstrably justified in a free and democratic society<\/em>\u00a0\u00bb).<\/p>\n

[272]\u00a0\u00a0 Appliquer l\u2019article premier \u00e0 l\u2019art.\u00a033<\/span> supposerait, d\u2019une part, la d\u00e9monstration de l\u2019atteinte \u00e0 un droit ou une libert\u00e9 (art. 2<\/span> et 7<\/span> \u00e0 15<\/span>) et, d\u2019autre part, la n\u00e9cessit\u00e9 de \u00ab\u00a0justifier\u00a0\u00bb ladite atteinte. Une telle lecture viderait de toute utilit\u00e9 le pouvoir de d\u00e9rogation[303]<\/a>, en plus de donner le dernier mot aux tribunaux plut\u00f4t qu\u2019au l\u00e9gislateur, puisque les premiers pourraient conclure que l\u2019exercice par le second de son pouvoir de d\u00e9rogation est injustifi\u00e9, et donc inconstitutionnel. Pourtant, pour reprendre ce que la Cour supr\u00eame \u00e9crivait dans l\u2019arr\u00eat Ford<\/em>, rien dans le libell\u00e9 de l\u2019art.\u00a033<\/span> ne peut justifier une telle lecture qui, de l\u2019avis de la Cour, semble plut\u00f4t motiv\u00e9e par le refus d\u2019accepter l\u2019existence m\u00eame d\u2019un tel pouvoir de d\u00e9rogation. Certes, d\u2019aucuns peuvent se questionner sur l\u2019\u00e0\u2011propos d\u2019un tel pouvoir. Toutefois, la r\u00e9ponse ne peut passer par une lecture des art.\u00a01<\/a> et 33<\/a> de la Charte canadienne<\/a><\/em>qui s\u2019av\u00e8re irr\u00e9conciliable avec leur libell\u00e9 et avec les enseignements de la Cour supr\u00eame.<\/p>\n

[273]\u00a0\u00a0 D\u00e8s lors, le juge de premi\u00e8re instance ne commet aucune erreur de droit lorsqu\u2019il \u00e9crit\u00a0:<\/p>\n

[745] On voit mal comment le l\u00e9gislateur, au moment de l\u2019adoption de la Charte, apr\u00e8s les consultations constitutionnelles avec les provinces que cela impose, d\u00e9cidant d\u2019y inclure une clause de d\u00e9rogation permettant d\u2019exclure certains droits d\u2019une protection constitutionnelle, pourrait se voir imposer, de fa\u00e7on pr\u00e9torienne, une obligation juridique qui d\u00e9coulerait, en partie, de l\u2019application substantive de l\u2019\u00e9quivalent analytique de cette m\u00eame disposition, en l\u2019occurrence l\u2019article premier, alors que cette m\u00eame clause de d\u00e9rogation vise \u00e0 exclure du d\u00e9bat judiciaire l\u2019application de ces m\u00eames principes.<\/p>\n

[274]\u00a0\u00a0 Bref, le recours \u00e0 l\u2019art.\u00a033<\/a> de la Charte canadienne<\/a><\/em> n\u2019est pas assujetti aux exigences de l\u2019article premier de cette m\u00eame charte.<\/p>\n

[275]\u00a0\u00a0 Il en va de m\u00eame de l\u2019art.\u00a052<\/a> de la Charte qu\u00e9b\u00e9coise<\/em> \u00e0 l\u2019\u00e9gard de son art.\u00a09.1<\/span>. D\u2019autant qu\u2019il est difficile, voire impossible, de concevoir que l\u2019art.\u00a052<\/a> de la Charte qu\u00e9b\u00e9coise<\/em> pourrait \u00eatre assujetti aux exigences de l\u2019art.\u00a09.1<\/span>, alors que le premier pr\u00e9voit express\u00e9ment le pouvoir de d\u00e9roger au second.<\/p>\n

Le pouvoir de d\u00e9rogation de l\u2019art.\u00a033<\/a> de la Charte canadienne<\/a><\/i>, qui ne trouve pas de r\u00e9el \u00e9quivalent en droit externe, s\u2019\u00e9carte du m\u00e9canisme de d\u00e9rogation pr\u00e9vu dans les instruments internationaux de protection des droits et libert\u00e9s fondamentaux, dont la port\u00e9e est fort diff\u00e9rente.<\/h2>\n

[292]\u00a0\u00a0 Les parties oppos\u00e9es \u00e0 la Loi<\/a><\/em> ont certes raison de souligner que les instruments internationaux ratifi\u00e9s par le Canada, dont les Pactes internationaux[323]<\/a>, font intervenir une pr\u00e9somption de conformit\u00e9[324]<\/a>, vu leur force contraignante. Ce qui signifie, dans le contexte de la Charte canadienne<\/a><\/em>, qu\u2019\u00ab\u00a0il faut pr\u00e9sumer, en g\u00e9n\u00e9ral, que [celle-ci] accorde une protection \u00e0 tout le moins aussi grande que celle qu\u2019offrent les dispositions similaires des instruments internationaux que le Canada a ratifi\u00e9s en mati\u00e8re de droits de la personne\u00a0\u00bb[325]<\/a>. Cette pr\u00e9somption ne permet cependant pas d\u2019\u00e9carter l\u2019intention claire du l\u00e9gislateur ni n\u2019autorise une interpr\u00e9tation \u00e0 laquelle fait obstacle le texte m\u00eame de la loi\u00a0:<\/p>\n

[33]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 La jurisprudence subs\u00e9quente a continu\u00e9 \u00e0 lier la pr\u00e9somption de conformit\u00e9 au libell\u00e9 des obligations <\/em>ou engagements <\/em>internationaux du Canada\u00a0: Ktunaxa<\/em>, par. 65; Badesha<\/em>, par. 38; Saskatchewan Federation of Labour<\/em>, par. 62 et 64-65; Divito<\/em>, par. 22; Health Services<\/em>, par. 69.<\/p>\n

[34]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 La Cour a expliqu\u00e9 que la pr\u00e9somption de conformit\u00e9 \u00ab\u00a0sert principalement d\u2019outil d\u2019interpr\u00e9tation en vue d\u2019aider les tribunaux \u00e0 d\u00e9limiter l\u2019\u00e9tendue et la port\u00e9e des droits que garantit la Charte<\/em>\u00a0\u00bb\u00a0: Kazemi<\/em>, par. 150. Cependant, comme il s\u2019agit d\u2019une pr\u00e9somption, elle est aussi r\u00e9futable et elle \u00ab\u00a0ne permet pas d\u2019\u00e9carter l\u2019intention claire du l\u00e9gislateur\u00a0\u00bb\u00a0: par. 60.[326]<\/a><\/p>\n

[293]\u00a0\u00a0 En l\u2019occurrence, l\u2019art.\u00a033<\/a> de la Charte canadienne<\/a><\/em> a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 apr\u00e8s<\/em> la ratification des Pactes internationaux par le Canada. Pourtant, les r\u00e9dacteurs de la Charte canadienne<\/a><\/em> n\u2019ont pas jug\u00e9 opportun d\u2019y reproduire les conditions de fond qu\u2019on retrouve dans ces instruments internationaux, optant plut\u00f4t, comme on l\u2019a vu, pour un libell\u00e9 n\u2019imposant que des conditions de forme.<\/p>\n

[294]\u00a0\u00a0 Comme l\u2019\u00e9crivent les professeurs Chevrette, Marx et Zhou, le pouvoir de d\u00e9rogation de l\u2019art.\u00a033<\/a> de la Charte canadienne<\/a><\/em>, qui ne trouve pas de r\u00e9el \u00e9quivalent en droit externe, s\u2019\u00e9carte du m\u00e9canisme de d\u00e9rogation pr\u00e9vu dans les instruments internationaux de protection des droits et libert\u00e9s fondamentaux, dont la port\u00e9e est fort diff\u00e9rente[327]<\/a>\u00a0:<\/p>\n

Cette d\u00e9rogation est une institution qui semble unique au Canada et n\u2019a pas de v\u00e9ritable \u00e9quivalent dans les autres d\u00e9mocraties occidentales. Bien que certains instruments internationaux en mati\u00e8re de droits de la personne contiennent une disposition de d\u00e9rogation, ils en restreignent le recours aux situations d\u2019urgence seulement lorsqu\u2019un \u00ab\u00a0danger unique exceptionnel menace l\u2019existence de la nation\u00a0\u00bb [\u2026]. Dans la Charte canadienne<\/a>, le pouvoir de d\u00e9rogation, consacr\u00e9 \u00e0 l\u2019art. 33<\/span>, ne comporte pas pareille restriction. Seul l\u2019art. 4<\/a> de la Charte qui fixe le mandat maximal de la Chambre des communes et des assembl\u00e9es l\u00e9gislatives limite aux \u00ab\u00a0cas de guerre, d\u2019invasion ou d\u2019insurrection, r\u00e9elles ou appr\u00e9hend\u00e9es\u00a0\u00bb la possibilit\u00e9 d\u2019enfreindre cette garantie et de prolonger le mandat parlementaire au-del\u00e0 des cinq ann\u00e9es pr\u00e9vues. Manifestement, entre les dispositions de d\u00e9rogation des instruments internationaux et celle de la Charte, il n\u2019y a pas de filiation v\u00e9ritable. [\u2026][328]<\/a><\/p>\n

[295]\u00a0\u00a0 S\u2019appuyer sur la pr\u00e9somption de conformit\u00e9 applicable aux Pactes internationaux afin d\u2019ajouter \u00e0 l\u2019art. 33<\/a> de la Charte canadienne<\/a><\/em> des conditions de fond serait contraire au texte m\u00eame de cette disposition et \u00e0 l\u2019intention claire des r\u00e9dacteurs de la Charte<\/em>. On ne peut, sur la base de cette pr\u00e9somption, s\u2019autoriser \u00e0 r\u00e9\u00e9crire l\u2019art.\u00a033<\/a> de la Charte canadienne<\/a><\/em>, comme la FAE et Amnistie invitent la Cour \u00e0 le faire.<\/p>\n

[296]\u00a0\u00a0 La m\u00eame conclusion s\u2019impose en ce qui a trait \u00e0 l\u2019art.\u00a052<\/a> de la Charte qu\u00e9b\u00e9coise<\/em>, bien que son adoption, en 1975, pr\u00e9c\u00e8de de peu la ratification des Pactes internationaux par le Canada (1976). Cette disposition a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e par la suite, en 1982, afin d\u2019\u00e9largir la port\u00e9e du pouvoir de d\u00e9rogation aux art.\u00a01<\/span> \u00e0 38 (au lieu des art. 9<\/a> \u00e0 38), sans que le l\u00e9gislateur ne juge n\u00e9cessaire d\u2019en modifier le libell\u00e9 pour y \u00e9noncer les exigences de fond pr\u00e9vues par les Pactes internationaux quant \u00e0 l\u2019exercice du pouvoir de d\u00e9rogation. Il faut en conclure que telle n\u2019\u00e9tait pas son intention.<\/p>\n

[297]\u00a0\u00a0 Cette conclusion s\u2019impose a fortiori<\/em> en ce qui concerne les instruments internationaux non contraignants invoqu\u00e9s par les parties, lesquels constituent des outils d\u2019interpr\u00e9tation persuasifs mais non d\u00e9terminants et ne donnent pas naissance \u00e0 la pr\u00e9somption de conformit\u00e9[329]<\/a>.<\/p>\n

Le r\u00f4le des tribunaux n\u2019est pas d\u2019appliquer seulement le droit qu\u2019ils approuvent. Il ne s\u2019agit pas non plus pour eux de rendre des d\u00e9cisions simplement \u00e0 la lumi\u00e8re de ce qu\u2019ils (plut\u00f4t que le droit) estiment juste ou pertinent.<\/h2>\n

[302]\u00a0\u00a0 La FAE avance qu\u2019une telle exception s\u2019applique en l\u2019esp\u00e8ce. La soci\u00e9t\u00e9 qu\u00e9b\u00e9coise, plaide-t-elle, fait face \u00e0 une \u00e9volution de la position du pouvoir politique vis\u2011\u00e0\u2011vis du pouvoir judiciaire. Plus sp\u00e9cifiquement, on observerait depuis quelque temps une propension du l\u00e9gislateur \u00e0 s\u2019opposer \u00e0 \u00ab\u00a0ce que d\u2019aucuns qualifient comme \u00e9tant \u201cle gouvernement des juges\u201d\u00a0\u00bb[332]<\/a>. Cette posture d\u2019opposition serait caract\u00e9ris\u00e9e par une r\u00e9cente propension du l\u00e9gislateur qu\u00e9b\u00e9cois \u00e0 recourir aux pouvoirs de d\u00e9rogation \u00ab\u00a0de mani\u00e8re pr\u00e9ventive et omnibus, sans nuance ni justification\u00a0\u00bb[333]<\/a>pour \u00ab\u00a0sacrifie[r], de mani\u00e8re simultan\u00e9e, divers droits des minorit\u00e9s pr\u00e9vus aux Chartes<\/em> au profit de l\u2019\u00e9lectoralisme\u00a0\u00bb[334]<\/a>. Cet \u00ab\u00a0usage d\u00e9sinvolte et d\u00e9l\u00e9t\u00e8re\u00a0\u00bb[335]<\/a> des dispositions de d\u00e9rogation, joint \u00e0 la \u00ab\u00a0stigmatisation accrue et l\u00e9galis\u00e9e de la communaut\u00e9 mulsulmane\u00a0\u00bb[336]<\/a>, changerait radicalement la donne et ouvrirait la porte \u00ab\u00a0au renversement du pr\u00e9c\u00e9dent \u00e9tabli par l\u2019arr\u00eat Ford<\/em>\u00a0\u00bb[337]<\/a> et \u00e0 l\u2019ajout d\u2019une condition de fond \u00e0 l\u2019emploi des dispositions de d\u00e9rogation, soit la d\u00e9monstration d\u2019un \u00ab\u00a0objectif r\u00e9el et urgent\u00a0\u00bb.<\/p>\n

[303]\u00a0\u00a0 La FAE r\u00e9f\u00e8re \u00e9galement \u00e0 ce qu\u2019elle qualifie de la \u00ab\u00a0mont\u00e9e du populisme au Qu\u00e9bec et ailleurs en Occident\u00a0\u00bb[338]<\/a>. Puisque cette \u00ab\u00a0nouvelle mouvance [\u2026] en vient \u00e0 amenuiser la port\u00e9e r\u00e9elle des droits et libert\u00e9s garantis par les Chartes<\/em>\u00a0\u00bb[339]<\/a>, il est selon elle \u00ab\u00a0du devoir moral<\/em> de la Cour de faire preuve d\u2019audace<\/em> et de renverser [ce] pr\u00e9c\u00e9dent\u00a0\u00bb[340]<\/a> (italiques ajout\u00e9s).<\/p>\n

[304]\u00a0\u00a0 Pr\u00e9cisons sans tarder que cette derni\u00e8re affirmation, qui attire sans contredit l\u2019attention du lecteur, apporte peu, voire rien, au d\u00e9bat. Le r\u00f4le d\u2019une cour d\u2019appel n\u2019est pas de faire preuve d\u2019audace<\/em>. Voir au contr\u00f4le de la l\u00e9galit\u00e9 des lois et \u00e0 la sauvegarde des \u00ab\u00a0protection[s] offerte[s] par la Charte<\/em>\u00a0\u00bb[341]<\/a>, comme la FAE invite la Cour \u00e0 le faire, ne constitue pas un exercice de bravoure o\u00f9 elle est appel\u00e9e \u00e0 faire preuve d\u2019audace<\/em>. La Cour ne fait pas davantage preuve d\u2019audace<\/em> lorsque, dans un dossier donn\u00e9, elle d\u00e9clare une loi inconstitutionnelle; elle exerce simplement son r\u00f4le constitutionnel.<\/p>\n

[305]\u00a0\u00a0 De m\u00eame, la Cour ne fait pas preuve de l\u00e2chet\u00e9<\/em> (antonyme d\u2019audace<\/em>) en rejetant ici la th\u00e8se de la FAE; elle ne fait qu\u2019appliquer la r\u00e8gle de droit. De l\u2019avis de la Cour, la FAE n\u2019a pas d\u00e9montr\u00e9 l\u2019existence d\u2019une \u00ab\u00a0modification de la situation\u00a0\u00bb ou d\u2019une preuve qui \u00ab\u00a0change radicalement la donne\u00a0\u00bb et qui aurait permis de revoir l\u2019arr\u00eat Ford<\/em>.<\/p>\n

[306]\u00a0\u00a0 Comme mentionn\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, le recours aux dispositions de d\u00e9rogation, m\u00eame de fa\u00e7on omnibus<\/em> et \u00e0 des fins politiques et pr\u00e9ventives, n\u2019est ni une question juridique nouvelle ni un ph\u00e9nom\u00e8ne nouveau. Selon le professeur Guillaume Rousseau, le pouvoir de d\u00e9rogation pr\u00e9vu \u00e0 la Charte qu\u00e9b\u00e9coise<\/em> a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 par le l\u00e9gislateur qu\u00e9b\u00e9cois de \u00ab\u00a0mani\u00e8re ininterrompue\u00a0\u00bb et pr\u00e9ventive[342]<\/a> depuis 1975[343]<\/a>. Il en est de m\u00eame au regard de l\u2019usage d\u2019un tel pouvoir \u00e0 la suite de l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la Charte canadienne<\/a><\/em>[344]<\/a>. Un tel usage demeure, \u00e0 ce jour, plus rare ailleurs au Canada\u00a0:<\/p>\n

While Quebec employed section\u00a033<\/span> at least 62 times since 1982, all the other provinces combined only referred to the Canadian Charter<\/a>notwithstanding mechanism 4 times during the same period [1982-2019]. The federal Parliament never used it.[345]<\/a><\/p>\n

[307]\u00a0\u00a0 Un tel constat ne m\u00e8ne pas pour autant \u00e0 la conclusion qu\u2019il s\u2019agit l\u00e0 d\u2019une \u00ab\u00a0[\u00e9]volution [depuis 1988] de la posture [du pouvoir] politique face au pouvoir judiciaire\u00a0\u00bb[346]<\/a>, comme le plaide la FAE. Seule une \u00e9valuation de la justification de l\u2019usage par la l\u00e9gislature de son pouvoir de d\u00e9rogation pourrait permettre de tirer une telle conclusion, ce qui n\u00e9cessiterait un examen de fond de l\u2019exercice de ce pouvoir, par ailleurs proscrit par l\u2019arr\u00eat Ford<\/em>. D\u00e8s lors, au-del\u00e0 du caract\u00e8re circulaire de cet argument, il serait sp\u00e9culatif pour la Cour de conclure, sur la seule base de l\u2019exercice du pouvoir de d\u00e9rogation dans un cas particulier, que celui-ci repose sur une \u00e9volution de la posture du pouvoir politique face au pouvoir judiciaire.<\/p>\n

[308]\u00a0\u00a0 Il en est de m\u00eame de l\u2019argument de la FAE relatif \u00e0 la mont\u00e9e du populisme. Pour conclure que cette mont\u00e9e du populisme, s\u2019il en est, constitue une nouvelle mouvance justifiant de r\u00e9viser l\u2019arr\u00eat Ford<\/em>, la Cour devrait n\u00e9cessairement conclure que la Loi<\/em> et le parti politique ayant vu \u00e0 son adoption s\u2019inscrivent dans un tel courant populiste. Un tel exercice n\u00e9cessiterait de porter un jugement politique sur la Loi<\/em> et sur la fa\u00e7on dont le parti au pouvoir exerce ses fonctions parlementaires.<\/p>\n

[309]\u00a0\u00a0 Nul besoin d\u2019\u00e9piloguer longuement sur ces deux questions pour conclure qu\u2019il ne s\u2019agit pas l\u00e0 du r\u00f4le de la Cour, lequel, \u00e0 charge de redite, se limite plut\u00f4t \u00e0 d\u00e9terminer si la l\u00e9gislature agit dans le respect de la r\u00e8gle de droit, dont la Constitution. Dans l\u2019arr\u00eat Imperial Tobacco<\/em>[347]<\/a>, portant sur la constitutionnalit\u00e9 d\u2019une loi de la Colombie-Britannique visant \u00e0 permettre au gouvernement de la province de poursuivre les fabricants de produits du tabac pour recouvrer le co\u00fbt des soins de sant\u00e9 li\u00e9s au tabac, la Cour supr\u00eame, sous la plume du juge Major, rappelait en ces termes le r\u00f4le des tribunaux\u00a0:<\/p>\n

50\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Le r\u00f4le principal des tribunaux est d\u2019interpr\u00e9ter et d\u2019appliquer le droit, qu\u2019il soit proc\u00e9dural ou substantif, aux affaires qui leurs sont soumises. Ils doivent entendre et appr\u00e9cier, conform\u00e9ment \u00e0 la loi, la preuve pertinente aux questions de droit qui leurs sont pos\u00e9es et accorder aux parties les r\u00e9parations qui s\u2019offrent \u00e0 eux.<\/p>\n

51\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Les tribunaux participent dans une certaine mesure \u00e0 l\u2019\u00e9volution du droit qu\u2019il leur appartient d\u2019appliquer. [\u2026] Mais le r\u00f4le des tribunaux dans l\u2019\u00e9volution du droit reste relativement limit\u00e9. \u00ab [E]n r\u00e9gime de d\u00e9mocratie constitutionnelle comme le n\u00f4tre, c\u2019est le l\u00e9gislateur et non les tribunaux qui assume, quant \u00e0 la r\u00e9forme du droit, la responsabilit\u00e9 principale \u00bb\u00a0: Salituro<\/em>, p. 670.<\/p>\n

52\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Il s\u2019ensuit que le r\u00f4le des tribunaux n\u2019est pas<\/u>, comme les appelants semblent le pr\u00e9tendre, d\u2019appliquer seulement le droit qu\u2019ils approuvent. Il ne s\u2019agit pas non plus pour eux de rendre des d\u00e9cisions simplement \u00e0 la lumi\u00e8re de ce qu\u2019ils (plut\u00f4t que le droit) estiment juste ou pertinent. Leur r\u00f4le ne consiste pas davantage \u00e0 remettre en question la r\u00e9forme du droit entreprise par le l\u00e9gislateur<\/u>, bien qu\u2019elle introduise une nouvelle cause d\u2019action ou des r\u00e8gles de proc\u00e9dure la r\u00e9gissant. Dans les limites de la Constitution, les l\u00e9gislatures peuvent d\u00e9finir le droit comme bon leur semble. \u00ab Seuls les \u00e9lecteurs peuvent d\u00e9battre de la sagesse et de la valeur des d\u00e9cisions l\u00e9gislatives<\/u> \u00bb\u00a0: Wells c. Terre-Neuve<\/em>, 1999 CanLII 657 (CSC)<\/a>, [1999] 3 R.C.S. 199, par. 59<\/a>.[348]<\/a><\/p>\n

[Soulignements ajout\u00e9s]<\/p>\n

Ces propos s\u2019imposent \u00e9galement dans le pr\u00e9sent dossier.<\/p>\n

L\u2019usage r\u00e9actif ou pr\u00e9ventif de l\u2019art. 33 de la Charte canadienne ou de l\u2019art. 52 in fine de la Charte qu\u00e9b\u00e9coise retire la loi du champ d\u2019application de l\u2019un ou l\u2019autre des art. 2 ou 7 \u00e0 15 de la premi\u00e8re ou des art. 1 \u00e0 38 de la seconde et l\u2019affranchit \u00e9galement du contr\u00f4le judiciaire de sa conformit\u00e9 aux dispositions en question, tout comme elle la soustrait aux effets du par. 52(1) de la LC 1982 ou \u00e0 ceux de la premi\u00e8re portion de l\u2019art. 52 de la Charte qu\u00e9b\u00e9coise (sauf, bien s\u00fbr, en ce qui touche les conditions de validit\u00e9 de l\u2019usage de l\u2019art. 33 de la Charte canadienne ou de l\u2019art. 52 in fine de la Charte qu\u00e9b\u00e9coise).<\/h2>\n

[370]\u00a0\u00a0 En r\u00e9sum\u00e9, l\u2019usage r\u00e9actif ou pr\u00e9ventif de l\u2019art. 33<\/a> de la Charte canadienne<\/a><\/em>ou de l\u2019art. 52<\/span> in fine<\/em> de la Charte qu\u00e9b\u00e9coise<\/em> retire la loi du champ d\u2019application de l\u2019un ou l\u2019autre des art. 2 ou 7 \u00e0 15 de la premi\u00e8re ou des art. 1 \u00e0 38 de la seconde et l\u2019affranchit \u00e9galement du contr\u00f4le judiciaire de sa conformit\u00e9 aux dispositions en question, tout comme elle la soustrait aux effets du par. 52(1) de la LC 1982 <\/em>ou \u00e0 ceux de la premi\u00e8re portion de l\u2019art. 52<\/a> de la Charte qu\u00e9b\u00e9coise<\/em> (sauf, bien s\u00fbr, en ce qui touche les conditions de validit\u00e9 de l\u2019usage de l\u2019art.\u00a033<\/a> de la Charte canadienne<\/a><\/em> ou de l\u2019art. 52<\/a> in fine<\/em> de la Charte qu\u00e9b\u00e9coise<\/em>).<\/p>\n

[371]\u00a0\u00a0 Par cons\u00e9quent, en l\u2019esp\u00e8ce, la Cour n\u2019a pas \u00e0 se prononcer sur la compatibilit\u00e9 ou l\u2019incompatibilit\u00e9 de la Loi<\/a><\/em> avec les dispositions des chartes \u00e0 l\u2019application desquelles elle n\u2019est pas soumise. Elle n\u2019a donc pas \u00e0 v\u00e9rifier la conformit\u00e9 ou la non-conformit\u00e9 de la Loi<\/a><\/em>avec ces dispositions et, de m\u00eame, avec l\u2019art. 1<\/a> de la Charte canadienne<\/a><\/em> ou l\u2019art.\u00a09.1<\/a> de la Charte qu\u00e9b\u00e9coise<\/em>[400]<\/a>. Plus sp\u00e9cifiquement, elle n\u2019est pas habilit\u00e9e \u00e0 statuer sur la question de savoir si la Loi<\/a><\/em>porte atteinte aux libert\u00e9s de religion et d\u2019expression ou au droit \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9 que garantissent ces chartes.<\/p>\n

[372]\u00a0\u00a0 Il s\u2019ensuit que si la Cour n\u2019a pas \u00e0 statuer sur le sujet de la conformit\u00e9 de la Loi<\/a><\/em> aux dispositions idoines de l\u2019une et l\u2019autre charte, elle ne peut accorder quelque r\u00e9paration que ce soit en vertu du par. 24(1)<\/a> de la Charte canadienne<\/a><\/em>, de l\u2019art. 49<\/a> de la Charte qu\u00e9b\u00e9coise<\/em> ou des art. 142 et 529 C.p.c.<\/em>, incluant une r\u00e9paration d\u00e9claratoire ou p\u00e9cuniaire, chacune de celles-ci, par sa nature m\u00eame, exigeant une d\u00e9termination pr\u00e9alable que la Cour n\u2019a pas \u00e0 faire.<\/p>\n

L\u2019\u00e9lectorat d\u00e9tient le pouvoir ultime de d\u00e9faire le gouvernement qui aurait us\u00e9 (ou abus\u00e9) de la facult\u00e9 de d\u00e9rogation que lui conf\u00e8re cette disposition constitutionnelle ou encore la disposition \u00e9quivalente de la Charte qu\u00e9b\u00e9coise. Le ressac public et la r\u00e9action citoyenne sont donc aussi un rempart contre l\u2019usage des dispositions de d\u00e9rogation.<\/h2>\n

[406]\u00a0\u00a0 Au terme de cette analyse des conditions d\u2019application et des effets des dispositions de d\u00e9rogation ainsi que du r\u00f4le des tribunaux dans ce contexte, certaines observations additionnelles s\u2019imposent, dans la foul\u00e9e de celles que l\u2019on trouve d\u00e9j\u00e0 aux par. [231] \u00e0 [234] supra<\/em>.<\/p>\n

[407]\u00a0\u00a0 Qu\u2019un l\u00e9gislateur puisse soustraire une loi \u00e0 l\u2019application de certaines dispositions de la Charte canadienne<\/a><\/em> ou de la Charte qu\u00e9b\u00e9coise<\/em> et la soustraire de ce fait au contr\u00f4le judiciaire \u00e0 cet \u00e9gard (sauf, bien entendu, s\u2019il s\u2019agit de v\u00e9rifier la validit\u00e9 m\u00eame de la disposition d\u00e9rogatoire, selon les conditions \u00e9tablies dans l\u2019arr\u00eat Ford<\/em>[432]<\/a>) est de nature \u00e0 susciter la r\u00e9flexion, si ce n\u2019est l\u2019inconfort. En effet, le contr\u00f4le des lois au regard des chartes a une place importante dans une soci\u00e9t\u00e9 libre et d\u00e9mocratique, les tribunaux exer\u00e7ant ainsi, non de leur propre chef, faut-il le rappeler, mais sur demande, la mission que leur confie la Constitution.<\/p>\n

[408]\u00a0\u00a0 Comme le soulignait la juge Deschamps en 2005, parlant du r\u00f4le des tribunaux\u00a0<\/em>:<\/p>\n

89\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Les tribunaux ont le devoir de s\u2019\u00e9lever au-dessus du d\u00e9bat politique. Ils laissent au l\u00e9gislateur le soin d\u2019intervenir pour concevoir les politiques sociales. Mais lorsque celles-ci violent les droits prot\u00e9g\u00e9s par les chartes, ils ne peuvent s\u2019esquiver. Le pouvoir judiciaire joue un r\u00f4le que ne joue pas le pouvoir l\u00e9gislatif. Le professeur Roach d\u00e9crit ainsi le r\u00f4le compl\u00e9mentaire des tribunaux par rapport au l\u00e9gislateur (K. Roach, \u00ab\u00a0Dialogic Judicial Review and its Critics\u00a0\u00bb (2004), 23\u00a0Sup. Ct. L. Rev.<\/em> (2d) 49, p. 69-71\u00a0:<\/p>\n

[TRADUCTION] Les tribunaux ont des attributs qui leurs sont propres, notamment la volont\u00e9 d\u2019offrir \u00e0 toutes les parties l\u00e9s\u00e9es de participer de fa\u00e7on ordonn\u00e9e au d\u00e9bat, l\u2019ind\u00e9pendance par rapport au pouvoir ex\u00e9cutif et le devoir de motiver leurs d\u00e9cisions. En outre, les tribunaux sont sp\u00e9cialement charg\u00e9s d\u2019expliquer les textes juridiques fondamentaux adopt\u00e9s de fa\u00e7on d\u00e9mocratique.<\/p>\n

\u2026 Le tribunal garantit au plaideur le droit de participer au d\u00e9bat et le droit \u00e0 une d\u00e9cision motiv\u00e9e en fonction des arguments pr\u00e9sent\u00e9s et des textes de loi pertinents adopt\u00e9s de fa\u00e7on d\u00e9mocratique \u2026<\/p>\n

Les juges peuvent ajouter une valeur aux d\u00e9bats de soci\u00e9t\u00e9 au sujet de la justice en \u00e9coutant les demandes de r\u00e9paration pour injustice et en proposant des valeurs et des points de vue qui, autrement, peuvent ne pas \u00eatre envisag\u00e9s s\u00e9rieusement dans le cadre de la d\u00e9marche l\u00e9gislative.[433]<\/a><\/p>\n

[409]\u00a0\u00a0 En ce sens, d\u2019ailleurs, le l\u00e9gislateur qui recourt \u00e0 l\u2019art. 33<\/a> de la Charte canadienne<\/a><\/em> prive, non pas les tribunaux, mais les justiciables du droit, fondamental dans une d\u00e9mocratie, de contester la loi. C\u2019est toutefois la Constitution elle-m\u00eame qui, par le truchement de l\u2019art. 33<\/a> de la Charte canadienne<\/a><\/em>, partie int\u00e9grante de la LC<\/em>\u00a01982<\/em>, permet de retirer aux tribunaux la fonction qu\u2019ils exercent ordinairement, laissant aux organes politiques et \u00e0 l\u2019\u00e9lectorat le soin de trancher la question. L\u2019art. 33<\/a> de la Charte canadienne<\/a><\/em> faisant ainsi exception \u00e0 l\u2019art. 52 de ladite loi constitutionnelle, la Cour ne saurait passer outre et statuer sur une question qui ne rel\u00e8ve plus (du moins temporairement) de son pouvoir de contr\u00f4le judiciaire. Le m\u00eame propos vaut pour l\u2019art.\u00a052<\/span>\u00a0in fine <\/em>de la Charte qu\u00e9b\u00e9coise<\/em>, qui, de son c\u00f4t\u00e9, n\u2019est pas assujetti \u00e0 des contraintes temporelles.<\/p>\n

[410]\u00a0\u00a0 Cela dit, on ne peut nier que l\u2019existence m\u00eame des art. 33<\/a> de la Charte canadienne<\/a><\/em> et 52 in fine<\/em> de la Charte qu\u00e9b\u00e9coise<\/em> soul\u00e8ve des critiques (et le premier, qui a valeur constitutionnelle, plus encore que le second). Pour plusieurs, en effet, les chartes seraient, du fait de ces dispositions, des instruments antinomiques, donnant d\u2019une main et retirant de l\u2019autre, pr\u00e9tendant prot\u00e9ger des droits et libert\u00e9s qualifi\u00e9s de fondamentaux, auxquels le l\u00e9gislateur pourrait cependant, au gr\u00e9 des id\u00e9ologies du jour, d\u00e9roger capricieusement, soumettant chaque individu \u00e0 la volont\u00e9 arbitraire de la majorit\u00e9, r\u00e9duisant \u00e0 n\u00e9ant la protection des minorit\u00e9s, qui est pourtant l\u2019un des \u00ab\u00a0facteurs cl\u00e9s\u00a0\u00bb de l\u2019adoption des chartes[434]<\/a>, et mettant en p\u00e9ril ces libert\u00e9s et garanties essentielles \u00e0 la d\u00e9mocratie que sont, par exemple, les libert\u00e9s d\u2019opinion, d\u2019expression ou d\u2019association, la protection contre les arrestations et les d\u00e9tentions arbitraires ou les traitements cruels, ou encore la pr\u00e9somption d\u2019innocence ou le principe d\u2019\u00e9galit\u00e9. Que, dans ce contexte, les justiciables ne puissent s\u2019adresser aux tribunaux et faire entendre leur voix et que les tribunaux, en cons\u00e9quence, ne puissent constater la pr\u00e9sence d\u2019une violation des droits et libert\u00e9s accro\u00eet d\u2019autant l\u2019inqui\u00e9tude\u00a0: le l\u00e9gislateur, laiss\u00e9 ainsi sans supervision, pourrait verser dans l\u2019abus de pouvoir. C\u2019est l\u00e0, certainement, une crainte qu\u2019ont exprim\u00e9e la plupart des parties oppos\u00e9es \u00e0 la Loi<\/a><\/em> ou qui ressort de leur argumentation.<\/p>\n

[411]\u00a0\u00a0 En tout respect, car le sujet est s\u00e9rieux, ce d\u00e9bat, qui porte en r\u00e9alit\u00e9 sur l\u2019opportunit\u00e9 d\u2019inclure une disposition de d\u00e9rogation dans une \u00ab\u00a0charte des droits et libert\u00e9s\u00a0\u00bb, a d\u00e9j\u00e0 eu lieu, sur la base des m\u00eames arguments, et, en ce qui concerne la Charte canadienne<\/a><\/em>, il est clos depuis 1982, et depuis 1975 (puis 1982) dans le cas de la Charte qu\u00e9b\u00e9coise<\/em>. M\u00eame si l\u2019on pouvait politiquement regretter que le constituant ait int\u00e9gr\u00e9 l\u2019art. 33<\/a> \u00e0 la Charte canadienne<\/a><\/em>, tout comme on pourrait d\u00e9plorer la d\u00e9rogation permise par l\u2019art. 52<\/a> de la Charte qu\u00e9b\u00e9coise<\/em> et son \u00e9largissement de 1982 (ce sur quoi la Cour ne se prononce \u00e9videmment pas), il demeure que ce n\u2019est pas aux tribunaux de colmater les failles, s\u2019il en est, d\u2019un choix constitutionnel (ou l\u00e9gislatif) que d\u2019aucuns estiment malavis\u00e9 (mais d\u2019autres, on le notera, enti\u00e8rement justifi\u00e9).<\/p>\n

[412]\u00a0\u00a0 La soci\u00e9t\u00e9 civile, dont on ne peut pas ignorer le poids et l\u2019importance en mati\u00e8re de protection des droits et libert\u00e9s, n\u2019est de son c\u00f4t\u00e9 pas d\u00e9pourvue de moyens si elle estime inappropri\u00e9 l\u2019usage que le l\u00e9gislateur fait des art. 33<\/a> de la Charte canadienne<\/a><\/em> ou\u00a052 in fine<\/em> de la Charte qu\u00e9b\u00e9coise<\/em>. Par exemple, r\u00e9cemment, le l\u00e9gislateur ontarien a ins\u00e9r\u00e9 une disposition d\u00e9rogatoire dans le Keeping Students in Class Act, 2022<\/em>[435]<\/a>, pour soustraire celle-ci \u00e0 l\u2019application de l\u2019al.\u00a02<\/a>d<\/a><\/em>)<\/a> de la Charte canadienne<\/a> <\/em>(libert\u00e9 d\u2019association, volet droit de gr\u00e8ve), ainsi qu\u2019au Human Rights Code<\/em>de la province. Or, il est de connaissance d\u2019office que le l\u00e9gislateur a recul\u00e9 devant le toll\u00e9 cr\u00e9\u00e9 par cette disposition d\u00e9rogatoire, abrogeant le 14 novembre 2022 la loi entr\u00e9e en vigueur quelques jours plus t\u00f4t[436]<\/a>. Le ressac public et la r\u00e9action citoyenne sont donc aussi un rempart contre l\u2019usage des dispositions de d\u00e9rogation.<\/p>\n

[413]\u00a0\u00a0 Dans le m\u00eame ordre d\u2019id\u00e9es, il faut insister aussi sur la puissance \u00e9lectorale\u00a0: les droits d\u00e9mocratiques consacr\u00e9s par l\u2019art. 3<\/a> de la Charte canadienne<\/a><\/em>, qu\u2019il s\u2019agisse de les exercer au f\u00e9d\u00e9ral ou au provincial, ne sont pas<\/em> assujettis \u00e0 l\u2019art. 33<\/a> de la Charte canadienne<\/a><\/em>. L\u2019\u00e9lectorat d\u00e9tient de ce fait le pouvoir ultime de d\u00e9faire le gouvernement qui aurait us\u00e9 (ou abus\u00e9) de la facult\u00e9 de d\u00e9rogation que lui conf\u00e8re cette disposition constitutionnelle ou encore la disposition \u00e9quivalente de la Charte qu\u00e9b\u00e9coise<\/em>[437]<\/a>.<\/p>\n

[414]\u00a0\u00a0 Finalement, on ne peut pas ignorer non plus le r\u00f4le capital du l\u00e9gislateur lui-m\u00eame dans la d\u00e9fense et la promotion des droits et libert\u00e9s, surtout lorsque la Constitution, comme le reconna\u00eet l\u2019arr\u00eat Vriend<\/em>, lui donne le dernier mot[438]<\/a>.<\/p>\n

[415]\u00a0\u00a0 L\u00e9gif\u00e9rer en mati\u00e8re de droits et libert\u00e9s, plus encore lorsqu\u2019il s\u2019agit de d\u00e9roger potentiellement \u00e0 ceux-ci, n\u2019est en effet pas une affaire ordinaire et requiert une attention toute particuli\u00e8re de la part des personnes qui participent au d\u00e9bat parlementaire. Certainement, chaque membre de l\u2019Assembl\u00e9e nationale a une responsabilit\u00e9 individuelle \u00e0 cet \u00e9gard, peu importe son all\u00e9geance partisane. En effet, l\u2019art. 43<\/a> de la Loi sur l\u2019Assembl\u00e9e nationale<\/a><\/em> conf\u00e8re \u00e0 chaque d\u00e9put\u00e9 \u00ab\u00a0une enti\u00e8re ind\u00e9pendance dans l\u2019exercice de ses fonctions\u00a0\/\u00a0full independence for the carrying out of his duties<\/em>\u00a0\u00bb, qui peut \u00eatre exerc\u00e9e dans tous les cas, y compris en mati\u00e8re de droits et libert\u00e9s fondamentaux, sujet qui m\u00e9rite une \u00e9tude compl\u00e8te et rigoureuse. Une \u00e9tude de ce genre para\u00eet d\u2019ailleurs peu compatible avec l\u2019emploi de la proc\u00e9dure parlementaire d\u2019exception (dite du \u00ab\u00a0b\u00e2illon\u00a0\u00bb) qui fut utilis\u00e9e lors de l\u2019adoption de la Loi<\/a><\/em>. Cela dit, l\u2019affaire rel\u00e8ve enti\u00e8rement de la discussion parlementaire.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Organisation mondiale sikhe du Canada c. Procureur g\u00e9n\u00e9ral du Qu\u00e9bec, 2024 QCCA 254 Le droit est parfois bien pr\u00e8s du politique. Mais c\u2019est n\u00e9anmoins par la seule lorgnette juridique que seront tranch\u00e9es les nombreuses questions soumises \u00e0 la Cour dans le cadre du pr\u00e9sent dossier. [14] Bien s\u00fbr, on ne peut occulter le fait que […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[3],"tags":[5664],"yst_prominent_words":[2368,2376,2377,1656,1782],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/20876"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=20876"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/20876\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":20978,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/20876\/revisions\/20978"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=20876"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=20876"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=20876"},{"taxonomy":"yst_prominent_words","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/yst_prominent_words?post=20876"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}

[270]\u00a0\u00a0 De m\u00eame, encore r\u00e9cemment, dans l\u2019arr\u00eat Ontario (Procureur g\u00e9n\u00e9ral) c. G<\/em>.[300]<\/a>, la Cour supr\u00eame a fait allusion au pouvoir du l\u00e9gislateur de recourir \u00e0 l\u2019art. 33<\/span> \u00ab\u00a0m\u00eame pour des motifs purement politiques\u00a0\u00bb[301]<\/a>. Une telle affirmation ne peut \u00eatre concili\u00e9e avec la proposition selon laquelle l\u2019art. 33<\/span> doit \u00eatre soumis aux conditions de justification de l\u2019article premier. L\u2019analyse du professeur Hogg et de son co-auteur sur cette question nous semble juste\u00a0:<\/p>\n

[225]\u00a0\u00a0 Ensuite, de fa\u00e7on tout aussi \u00e9vidente, sont exclus de l\u2019application de l\u2019art.\u00a033<\/span> divers droits \u00e9nonc\u00e9s dans la Charte canadienne<\/a><\/em>, dont notamment les droits d\u00e9mocratiques (art.\u00a03 \u00e0 5), le droit \u00e0 la libert\u00e9 de circulation et d\u2019\u00e9tablissement (art.\u00a06), les droits linguistiques (art.\u00a016 \u00e0 22) et les droits \u00e0 l\u2019instruction dans la langue de la minorit\u00e9 (art.\u00a023). Le l\u00e9gislateur ne peut donc invoquer l\u2019art.\u00a033 pour d\u00e9roger \u00e0 ces droits.<\/p>\n