{"id":20886,"date":"2024-03-03T06:37:15","date_gmt":"2024-03-03T11:37:15","guid":{"rendered":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/?p=20886"},"modified":"2024-03-03T06:37:15","modified_gmt":"2024-03-03T11:37:15","slug":"les-adresses-ip-suscitent-une-attente-raisonnable-au-respect-de-la-vie-privee-r-c-bykovets-2024-csc-6","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/les-adresses-ip-suscitent-une-attente-raisonnable-au-respect-de-la-vie-privee-r-c-bykovets-2024-csc-6\/","title":{"rendered":"Les adresses IP suscitent une attente raisonnable au respect de la vie priv\u00e9e : R. c. Bykovets, 2024 CSC 6"},"content":{"rendered":"

R. c. Bykovets, 2024 CSC 6<\/a><\/p>\n

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Les adresses IP<\/h2>\n

[<\/a>19] L\u2019avocat de la d\u00e9fense a soumis le rapport d\u2019un enqu\u00eateur judiciaire contenant un r\u00e9sum\u00e9 technique des adresses IP et de leurs r\u00f4les. Le rapport indique qu\u2019il y a des adresses IP internes et des adresses IP externes. Les adresses IP externes sont utilis\u00e9es pour transf\u00e9rer de l\u2019information d\u2019une source \u00e0 une autre sur Internet au moyen d\u2019un modem lou\u00e9 du FSI. L\u2019adresse IP externe ressemble beaucoup \u00e0 l\u2019adresse municipale de la maison d\u2019une personne. Sans celle\u2011ci, un utilisateur ne peut ni envoyer ni recevoir de donn\u00e9es. Un modem ou un routeur attribue \u00e9galement une adresse IP interne \u00e0 chaque appareil sur un r\u00e9seau local, ce qui correspond \u00e0 peu pr\u00e8s aux diff\u00e9rentes pi\u00e8ces d\u2019une maison.<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>20] Les adresses IP peuvent \u00e9galement \u00eatre statiques ou dynamiques. La plupart d\u2019entre elles sont dynamiques, ce qui signifie que le FSI peut changer l\u2019adresse IP externe d\u2019un utilisateur sans pr\u00e9avis et pour diff\u00e9rentes raisons. Le FSI tient un registre indiquant \u00e0 quel abonn\u00e9 chaque adresse IP externe a \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9e et pour quelle p\u00e9riode.<\/p>\n

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[<\/a>21] Il est possible de d\u00e9terminer le FSI d\u2019un utilisateur en entrant son adresse IP dans un site Web de recherche d\u2019adresse IP. La police peut par la suite demander au FSI de lui fournir les renseignements relatifs \u00e0 l\u2019abonn\u00e9 \u00e0 qui l\u2019adresse IP a \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9e, comme le pr\u00e9voit l\u2019arr\u00eat Spencer<\/i>. Cela dit, l\u2019expert a expliqu\u00e9 qu\u2019il est toujours possible de prendre des mesures pour d\u00e9terminer l\u2019identit\u00e9 d\u2019un utilisateur, sans avoir recours au FSI, au moyen des renseignements enregistr\u00e9s sur le site Web d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 tierce. Des soci\u00e9t\u00e9s tierces, comme Google ou Facebook, peuvent suivre les adresses IP externes de chaque utilisateur qui visite leur site et enregistrer ces renseignements \u00e0 divers degr\u00e9s. Ces soci\u00e9t\u00e9s peuvent d\u00e9terminer l\u2019identit\u00e9 de ces utilisateurs individuels en fonction de leur activit\u00e9 Internet sur leur site (rapport d\u2019expertise, reproduit au d.a., p.\u00a0311). L\u2019effet est amplifi\u00e9 lorsque des renseignements de multiples sites sont recueillis (p.\u00a0312).<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>22] Par cons\u00e9quent, de l\u2019avis de l\u2019expert, si ceux qui cherchent \u00e0 identifier un internaute particulier ont acc\u00e8s aux renseignements enregistr\u00e9s par des soci\u00e9t\u00e9s tierces, [traduction] \u00ab il n\u2019est pas n\u00e9cessaire d\u2019obtenir les renseignements relatifs \u00e0 l\u2019abonn\u00e9 d\u00e9tenus par le FSI pour identifier correctement un internaute particulier \u00bb (p. 312).<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

Consid\u00e9r\u00e9e de mani\u00e8re normative, une adresse IP est la cl\u00e9 donnant acc\u00e8s \u00e0 l\u2019activit\u00e9 Internet d\u2019un utilisateur et, ultimement, \u00e0 son identit\u00e9, de sorte qu\u2019elle suscite une attente raisonnable au respect de la vie priv\u00e9e.<\/h2>\n
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[<\/a>28] Le pr\u00e9sent pourvoi soul\u00e8ve une seule question : Une attente raisonnable au respect de la vie priv\u00e9e s\u2019applique\u2011t\u2011elle \u00e0 une adresse IP? \u00c0 mon avis, la r\u00e9ponse est affirmative. Comme je vais l\u2019expliquer, une adresse IP est le lien crucial entre un internaute et son activit\u00e9 en ligne<\/span>. Par cons\u00e9quent, la pr\u00e9sente fouille avait pour objet les renseignements que les adresses IP en cause pouvaient r\u00e9v\u00e9ler sur des internautes pr\u00e9cis, y compris, ultimement, leur identit\u00e9. Conclure que l\u2019art.\u00a08<\/span> ne vise pas une adresse IP parce que la police l\u2019a recueillie uniquement pour obtenir un mandat de type Spencer<\/i> ne tient aucun compte des renseignements qu\u2019elle peut<\/i> r\u00e9v\u00e9ler sans mandat. Une telle analyse refl\u00e8te un raisonnement fragment par fragment, fond\u00e9 sur la mani\u00e8re dont l\u2019\u00c9tat entend utiliser l\u2019information dans une situation donn\u00e9e, ce qui est contraire \u00e0 l\u2019approche large et t\u00e9l\u00e9ologique que requiert le statut constitutionnel de l\u2019art.\u00a08. L\u2019analyse ne peut pas non plus se limiter aux int\u00e9r\u00eats en mati\u00e8re de vie priv\u00e9s touch\u00e9s par ce qu\u2019est susceptible de r\u00e9v\u00e9ler l\u2019adresse IP \u00e0 elle seule<\/i>, sans qu\u2019il ne soit tenu compte de ce qu\u2019elle est susceptible de r\u00e9v\u00e9ler lorsque combin\u00e9e \u00e0 d\u2019autres renseignements disponibles, en particulier aupr\u00e8s de sites Web de tiers. Consid\u00e9r\u00e9e de mani\u00e8re normative, une adresse IP est la cl\u00e9 donnant acc\u00e8s \u00e0 l\u2019activit\u00e9 Internet d\u2019un utilisateur et, ultimement, \u00e0 son identit\u00e9, de sorte qu\u2019elle suscite une attente raisonnable au respect de la vie priv\u00e9e. S\u2019il doit prot\u00e9ger de mani\u00e8re significative la vie priv\u00e9e en ligne des Canadiens et des Canadiennes dans le monde actuel qui est tr\u00e8s largement num\u00e9rique, l\u2019art.\u00a08<\/span> doit prot\u00e9ger leurs adresses IP.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

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[<\/a>32] La pr\u00e9sente affaire porte sur l\u2019intimit\u00e9 informationnelle, ou [traduction] \u00ab le droit revendiqu\u00e9 par des particuliers, des groupes ou des institutions de d\u00e9terminer eux\u2011m\u00eames le moment, la mani\u00e8re et la mesure dans lesquels des renseignements les concernant sont communiqu\u00e9s \u00bb (Tessling<\/i>, par.\u00a023<\/a>, citant A.\u00a0F.\u00a0Westin, Privacy and Freedom<\/i> (1970), p.\u00a07). Autrement dit, cet aspect du droit \u00e0 la vie priv\u00e9e concerne \u00ab\u00a0l\u2019autod\u00e9termination informationnelle<\/span>\u00a0\u00bb (Jones<\/i>, par.\u00a039<\/a>).<\/p>\n<\/div>\n

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Notre Cour n\u2019a jamais d\u00e9crit le droit constitutionnel \u00e0 la vie priv\u00e9e en fonction de l\u2019intention d\u00e9clar\u00e9e de l\u2019\u00c9tat, ou d\u2019une utilisation particuli\u00e8re des renseignements. Nous avons plut\u00f4t syst\u00e9matiquement adopt\u00e9 une approche large et fonctionnelle \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019objet de la fouille, \u00ab en examinant le lien entre la technique d\u2019enqu\u00eate utilis\u00e9e par la police et l\u2019int\u00e9r\u00eat en mati\u00e8re de vie priv\u00e9e qui est en jeu \u00bb.<\/h2>\n<\/div>\n
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[<\/a>38] Notre Cour n\u2019a jamais d\u00e9crit le droit constitutionnel \u00e0 la vie priv\u00e9e en fonction de l\u2019intention d\u00e9clar\u00e9e de l\u2019\u00c9tat, ou d\u2019une utilisation particuli\u00e8re des renseignements. Nous avons plut\u00f4t syst\u00e9matiquement adopt\u00e9 une approche large et fonctionnelle \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019objet de la fouille, \u00ab en examinant le lien entre la technique d\u2019enqu\u00eate utilis\u00e9e par la police et l\u2019int\u00e9r\u00eat en mati\u00e8re de vie priv\u00e9e qui est en jeu \u00bb (Spencer<\/i>, par.\u00a026<\/a>). L\u2019objet est d\u00e9fini sous l\u2019angle non pas seulement des renseignements eux\u2011m\u00eames, mais \u00e9galement de \u00ab\u00a0la tendance qui consiste \u00e0 chercher \u00e0 obtenir des renseignements pour permettre d\u2019en tirer des inf\u00e9rences au sujet d\u2019autres renseignements qui, eux, sont de nature personnelle\u00a0\u00bb (par.\u00a031). Dans l\u2019arr\u00eat Marakah<\/i>, par exemple, la question \u00e9tait de savoir si l\u2019exp\u00e9diteur d\u2019un message texte a une attente raisonnable au respect de sa vie priv\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ce message dans l\u2019appareil du destinataire. S\u2019exprimant au nom des juges majoritaires, la juge en chef McLachlin a statu\u00e9 que l\u2019objet de la fouille n\u2019\u00e9tait pas le t\u00e9l\u00e9phone du destinataire, ni m\u00eame le message texte lui\u2011m\u00eame, mais une \u00ab\u00a0conversation \u00e9lectronique\u00a0\u00bb y compris \u00ab\u00a0toute inf\u00e9rence que l\u2019on peut tirer de ces renseignements quant aux fr\u00e9quentations et aux activit\u00e9s\u00a0\u00bb (par.\u00a020).<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>39] Les tribunaux doivent \u00eatre particuli\u00e8rement prudents lorsqu\u2019ils d\u00e9crivent l\u2019objet d\u2019une fouille relative \u00e0 des donn\u00e9es \u00e9lectroniques (Marakah<\/i>, par.\u00a014<\/a>). Dans R. c. Cole<\/i>, 2012 CSC 53<\/a>, [2012] 3 R.C.S. 34, o\u00f9 la police avait examin\u00e9 le contenu d\u2019un ordinateur, notre Cour a d\u00e9crit l\u2019objet de la pr\u00e9tendue fouille comme \u00e9tant \u00ab\u00a0les donn\u00e9es, ou le contenu informationnel<\/i> [.\u00a0.\u00a0.] de l\u2019ordinateur portatif, [.\u00a0.\u00a0.] non pas [l\u2019appareil] lui\u2011m\u00eame\u00a0\u00bb (par.\u00a041 (en italique dans l\u2019original)).<\/p>\n

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[<\/a>40] De m\u00eame, dans l\u2019arr\u00eat Reeves<\/i>, o\u00f9 la police avait saisi l\u2019ordinateur domestique partag\u00e9 de l\u2019appelant, la fouille ne visait pas uniquement l\u2019ordinateur lui\u2011m\u00eame, mais \u00ab\u00a0ultimement, les donn\u00e9es qu\u2019il renfermait sur l\u2019utilisation de M.\u00a0Reeves, y compris les fichiers auxquels il avait acc\u00e9d\u00e9 et ceux qu\u2019il avait sauvegard\u00e9s et supprim\u00e9s\u00a0\u00bb (par.\u00a030). L\u2019\u00c9tat a fait intervenir l\u2019art.\u00a08<\/span> en saisissant l\u2019ordinateur m\u00eame si<\/i> la police avait besoin d\u2019un mandat pour fouiller son contenu, parce que la saisie a \u00e9t\u00e9 pour la police \u00ab\u00a0le moyen d\u2019obtenir acc\u00e8s \u00e0 [d]es renseignements [de nature \u00e9minemment personnelle]\u00a0\u00bb (par.\u00a034).<\/p>\n<\/div>\n

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Constituant l\u2019identifiant d\u2019une activit\u00e9 connect\u00e9e \u00e0 Internet provenant d\u2019un endroit donn\u00e9, l\u2019adresse IP est un outil puissant qui permet \u00e0 l\u2019\u00c9tat \u2014 avec ou sans un autre mandat \u2014 de recueillir l\u2019activit\u00e9 Internet d\u2019un utilisateur pendant la p\u00e9riode o\u00f9 une adresse IP particuli\u00e8re est li\u00e9e \u00e0 cette source.<\/h2>\n<\/div>\n
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[<\/a>41] C\u2019est la m\u00eame chose en l\u2019esp\u00e8ce. La police ne \u00ab recherchait [pas] vraiment \u00bb les adresses IP dans l\u2019abstrait. En tant qu\u2019\u00ab ensemble de chiffres \u00bb, une adresse IP n\u2019est d\u2019aucun int\u00e9r\u00eat pour la police. Cette derni\u00e8re recherchait plut\u00f4t les renseignements qu\u2019une adresse IP tend \u00e0 r\u00e9v\u00e9ler sur un internaute pr\u00e9cis, y compris son activit\u00e9 en ligne et, ultimement, son identit\u00e9 \u00ab en tant que source, possesseur ou utilisateur des renseignements vis\u00e9s \u00bb (Spencer<\/i>, par.\u00a047<\/a>). Constituant l\u2019identifiant d\u2019une activit\u00e9 connect\u00e9e \u00e0 Internet provenant d\u2019un endroit donn\u00e9, l\u2019adresse IP est un outil puissant qui permet \u00e0 l\u2019\u00c9tat \u2014 avec ou sans un autre mandat \u2014 de recueillir l\u2019activit\u00e9 Internet d\u2019un utilisateur pendant la p\u00e9riode o\u00f9 une adresse IP particuli\u00e8re est li\u00e9e \u00e0 cette source. Par cons\u00e9quent, comme dans l\u2019affaire Reeves<\/i>, l\u2019adresse IP a fourni \u00e0 l\u2019\u00c9tat le moyen <\/i>de tirer des inf\u00e9rences imm\u00e9diates et directes sur l\u2019utilisateur derri\u00e8re une activit\u00e9 Internet pr\u00e9cise. Les renseignements inf\u00e9r\u00e9s d\u2019une activit\u00e9 Internet sur un appareil peuvent \u00eatre tr\u00e8s personnels, y compris en liant cette activit\u00e9 \u00e0 l\u2019identit\u00e9 d\u2019un utilisateur particulier (voir Spencer<\/i>, par.\u00a047<\/a>).<\/p>\n

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[<\/a>42] Cette description constitue une conception large et fonctionnelle de l\u2019objet. En \u00ab se gard[ant] [. . .] \u00e0 juste titre de toute approche m\u00e9canique qui d\u00e9finirait l\u2019objet en fonction d\u2019actes mat\u00e9riels, de lieux physiques ou de modalit\u00e9s de transmission [informationnelle] \u00bb, elle \u00ab tient [. . .] compte de la r\u00e9alit\u00e9 technologique \u00bb (Marakah<\/i>, par.\u00a017<\/a>). Cette description n\u2019\u00e9tend pas le bouclier protecteur de la Charte<\/a><\/i> \u00e0 toutes les \u00e9tapes d\u2019une enqu\u00eate. Elle confirme plut\u00f4t que les techniques d\u2019enqu\u00eate qui r\u00e9v\u00e8lent des renseignements qui semblent inoffensifs doivent tout de m\u00eame \u00eatre examin\u00e9es par rapport aux int\u00e9r\u00eats en mati\u00e8re de vie priv\u00e9e qui sont en jeu (Spencer<\/i>, par.\u00a026<\/a>) Reconna\u00eetre que la police voulait l\u2019adresse IP \u2014 en tant que lien entre un abonn\u00e9 et un endroit donn\u00e9s et une activit\u00e9 Internet particuli\u00e8re \u2014 pour obtenir davantage de renseignements sur l\u2019utilisateur permet au tribunal d\u2019appr\u00e9cier l\u2019attente au respect de la vie priv\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard de tous<\/i> les renseignements que cette adresse IP \u00ab\u00a0ten[d] \u00e0 r\u00e9v\u00e9ler<\/u>\u00a0\u00bb (Spencer<\/i>, par.\u00a027<\/a> (soulignement dans l\u2019original), citant R. c. Plant<\/i>, 1993 CanLII 70 (CSC)<\/a>, [1993] 3 R.C.S. 281, p.\u00a0293), et donc en [traduction] \u00ab\u00a0t[enant] compte de la nature des droits en mati\u00e8re de vie priv\u00e9e auxquels l\u2019action de l\u2019\u00c9tat pourrait<\/u> porter atteinte\u00a0\u00bb (Marakah<\/i>, par.\u00a015<\/a>, citant Ward<\/i>, par.\u00a065<\/a> (je souligne)).<\/p>\n

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[<\/a>43] Par cons\u00e9quent, l\u2019objet de la pr\u00e9tendue fouille en l\u2019esp\u00e8ce est une adresse IP en tant que cl\u00e9 permettant d\u2019obtenir davantage de renseignements sur un internaute particulier, y compris son activit\u00e9 en ligne et, ultimement, son identit\u00e9 en tant que source de ces renseignements. Dans la pr\u00e9sente affaire, la police a cherch\u00e9 \u00e0 obtenir ces renseignements au moyen d\u2019une ordonnance de communication telle que l\u2019envisage l\u2019arr\u00eat Spencer<\/i>. Cependant, comme l\u2019indique le rapport d\u2019expertise, un mandat de type Spencer<\/i> ne constitue pas la seule fa\u00e7on dont une adresse IP peut r\u00e9v\u00e9ler des d\u00e9tails intimes sur le mode de vie et les choix personnels d\u2019un internaute. L\u2019activit\u00e9 en ligne associ\u00e9e \u00e0 l\u2019adresse IP peut elle\u2011m\u00eame r\u00e9v\u00e9ler des renseignements tr\u00e8s personnels sans les mesures de protection relatives \u00e0 l\u2019autorisation judiciaire pr\u00e9alable. Je passe maintenant \u00e0 cette question.<\/p>\n

Dans le contexte de l\u2019intimit\u00e9 informationnelle, le contr\u00f4le exerc\u00e9 par le demandeur sur l\u2019objet n\u2019est pas d\u00e9terminant. <\/span>L\u2019autod\u00e9termination au c\u0153ur de l\u2019intimit\u00e9 informationnelle signifie qu\u2019une personne \u00ab peut [. ..] choisir de divulguer certains renseignements soit pour une fin pr\u00e9cise, soit encore \u00e0 une cat\u00e9gorie restreinte de personnes, et n\u00e9anmoins conserver une attente raisonnable au respect de sa vie priv\u00e9e.<\/h2>\n
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[<\/a>46] Dans le contexte de l\u2019intimit\u00e9 informationnelle, le contr\u00f4le exerc\u00e9 par le demandeur sur l\u2019objet n\u2019est pas d\u00e9terminant<\/span> (Reeves<\/i>, par.\u00a038<\/a>). L\u2019autod\u00e9termination au c\u0153ur de l\u2019intimit\u00e9 informationnelle signifie qu\u2019une personne \u00ab\u00a0peut [.\u00a0.\u00a0.] choisir de divulguer certains renseignements soit pour une fin pr\u00e9cise, soit encore \u00e0 une cat\u00e9gorie restreinte de personnes, et n\u00e9anmoins conserver une attente raisonnable au respect de sa vie priv\u00e9e\u00a0\u00bb (Jones<\/i>, par.\u00a039<\/a>). L\u2019anonymat est une conception particuli\u00e8rement importante du droit \u00e0 la vie priv\u00e9e quand il est question d\u2019Internet (Spencer<\/i>, par.\u00a045<\/a>, citant Westin, p.\u00a032).<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>47] Notre approche diff\u00e8re de celle des \u00c9tats\u2011Unis, o\u00f9 ce qu\u2019on appelle la [traduction] \u00ab doctrine du tiers \u00bb exclut l\u2019attente raisonnable au respect de la vie priv\u00e9e \u00ab si les renseignements sont d\u00e9tenus ou connus par des tiers \u00bb (T. Panneck, \u00ab Incognito Mode Is in the Constitution \u00bb (2019), 104 Minn. L. Rev.<\/i> 511, p.\u00a0520, citant D.\u00a0J.\u00a0Solove, \u00ab\u00a0A Taxonomy of Privacy\u00a0\u00bb (2006), 154 U. Pa. L. Rev.<\/i> 477, p.\u00a0528). Notre Cour a rejet\u00e9 l\u2019approche am\u00e9ricaine tr\u00e8s t\u00f4t dans sa jurisprudence relative \u00e0 l\u2019art.\u00a08<\/span> (R. c. Dyment<\/i>, 1988 CanLII 10 (CSC)<\/a>, [1988] 2 R.C.S. 417, p.\u00a0429\u2011430, le juge La Forest).<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>48] Le caract\u00e8re non d\u00e9terminant du contr\u00f4le dans notre analyse est particuli\u00e8rement pertinent en ce qui concerne Internet, qui exige que les utilisateurs r\u00e9v\u00e8lent \u00e0 leur FSI les renseignements relatifs \u00e0 l\u2019abonn\u00e9 pour pouvoir prendre part aux activit\u00e9s de cette nouvelle place publique. Comme nous l\u2019avons affirm\u00e9 dans l\u2019arr\u00eat Jones<\/i>, \u00ab\u00a0la seule fa\u00e7on qu\u2019avait l\u2019int\u00e9ress\u00e9 de conserver, vis\u2011\u00e0\u2011vis du fournisseur de services, un contr\u00f4le sur l\u2019objet de la fouille, \u00e9tait de s\u2019abstenir compl\u00e8tement d\u2019utiliser ses services. Il ne s\u2019agit \u00e9videmment pas l\u00e0 d\u2019un v\u00e9ritable choix. [.\u00a0.\u00a0.] Les Canadiens n\u2019ont pas \u00e0 vivre en reclus du monde num\u00e9rique afin de pouvoir conserver un semblant de vie priv\u00e9e\u00a0\u00bb (par.\u00a045).<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

L\u2019intention pr\u00e9cise des policiers de restreindre l\u2019usage de renseignements dans une affaire donn\u00e9e \u2014 si bien intentionn\u00e9s qu\u2019ils soient \u2014 n\u2019est donc pas pertinente en ce qui a trait \u00e0 l\u2019art.\u00a08. L\u2019analyse de l\u2019\u00ab\u00a0attente raisonnable au respect de la vie priv\u00e9e\u00a0\u00bb est ax\u00e9e sur le risque <\/i>qu\u2019un objet particulier r\u00e9v\u00e8le \u00e0 l\u2019\u00c9tat l\u2019ensemble des renseignements biographiques d\u2019une personne, et non pas sur la question de savoir si les adresses IP ont r\u00e9v\u00e9l\u00e9 des renseignements sur l\u2019appelant eu \u00e9gard aux faits<\/i>.<\/h2>\n
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[<\/a>57] L\u2019intention pr\u00e9cise des policiers de restreindre l\u2019usage de renseignements dans une affaire donn\u00e9e \u2014 si bien intentionn\u00e9s qu\u2019ils soient \u2014 n\u2019est donc pas pertinente en ce qui a trait \u00e0 l\u2019art. 8. L\u2019analyse de l\u2019\u00ab attente raisonnable au respect de la vie priv\u00e9e \u00bb est ax\u00e9e sur le risque <\/i>qu\u2019un objet particulier r\u00e9v\u00e8le \u00e0 l\u2019\u00c9tat l\u2019ensemble des renseignements biographiques d\u2019une personne, et non pas sur la question de savoir si les adresses IP ont r\u00e9v\u00e9l\u00e9 des renseignements sur l\u2019appelant eu \u00e9gard aux faits<\/i>. La juge en chef McLachlin a \u00e9t\u00e9 explicite \u00e0 cet \u00e9gard dans l\u2019arr\u00eat Marakah<\/i>, o\u00f9 elle a \u00e9crit que \u00ab\u00a0le risque de divulgation de renseignements priv\u00e9s est un facteur dont il faut tenir compte pour d\u00e9cider si une conversation \u00e9lectronique suscite des attentes raisonnables en mati\u00e8re de respect de la vie priv\u00e9e\u00a0\u00bb (par.\u00a031; voir aussi par.\u00a032). Les messages textes suscitaient donc une attente raisonnable au respect de la vie priv\u00e9e, ind\u00e9pendamment de la question de savoir si les messages textes recherch\u00e9s r\u00e9v\u00e9laient ou non des renseignements au vu des faits de cette affaire.<\/p>\n

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[<\/a>58] De plus, en appliquant un crit\u00e8re normatif, il n\u2019est pas utile de mettre l\u2019accent sur l\u2019interpr\u00e9tation la plus \u00e9troite de la preuve d\u2019expert. Nous devons plut\u00f4t appr\u00e9cier la preuve en tenant compte du contexte plus large dans lequel elle s\u2019inscrit, et notamment des r\u00e9alit\u00e9s sociales actuelles et de l\u2019incidence de notre d\u00e9cision dans d\u2019autres circonstances. Notre Cour a fr\u00e9quemment pris connaissance d\u2019office de ces \u00ab faits sociaux \u00bb plus larges afin d\u2019\u00ab \u00e9tablir le cadre de r\u00e9f\u00e9rence ou le contexte pour trancher des questions factuelles cruciales pour le r\u00e8glement d\u2019un litige [. . .] [;] ils contribuent \u00e0 expliquer certains aspects de la preuve \u00bb (R. c. Spence<\/i>, 2005 CSC 71<\/a>, [2005] 3 R.C.S. 458, par.\u00a057<\/a>; voir aussi P.\u00a0W.\u00a0Hogg et W.\u00a0K.\u00a0Wright, Constitutional Law of Canada<\/i> (5e<\/sup>\u00a0\u00e9d.\u00a0suppl.), \u00a7\u00a060:8). \u00c0 mon avis, il faut prendre en consid\u00e9ration l\u2019intrusion sans cesse croissante d\u2019Internet dans nos vies priv\u00e9es pour trancher le pr\u00e9sent pourvoi. Il est largement reconnu qu\u2019Internet est omnipr\u00e9sent et qu\u2019un grand nombre d\u2019internautes laissent derri\u00e8re eux une trace de renseignements que d\u2019autres recueillent \u00e0 diff\u00e9rentes fins, des renseignements qui peuvent \u00eatre assembl\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 r\u00e9v\u00e9ler des d\u00e9tails profond\u00e9ment priv\u00e9s. De plus, comme l\u2019indique la preuve d\u2019expert, une adresse IP se rattache \u00e0 toute activit\u00e9 en ligne; il s\u2019agit d\u2019un \u00e9l\u00e9ment constitutif fondamental de toute utilisation d\u2019Internet. Ce contexte social du monde num\u00e9rique est n\u00e9cessaire lorsqu\u2019une approche fonctionnelle est utilis\u00e9e pour d\u00e9finir l\u2019int\u00e9r\u00eat en mati\u00e8re de vie priv\u00e9e que conf\u00e8re la Charte<\/a><\/i> aux renseignements qu\u2019est susceptible de r\u00e9v\u00e9ler une adresse IP.<\/p>\n<\/div>\n

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L’acc\u00e8s aux adresses IP sans autorisation judiciaire pr\u00e9alable pose de grands risques en mati\u00e8re de vie priv\u00e9e et les adresses IP suscitent une attente raisonnable au respect de la vie priv\u00e9e.<\/h2>\n

Premi\u00e8rement, en tant que lien qui relie une activit\u00e9 Internet pr\u00e9cise \u00e0 un endroit donn\u00e9, l\u2019adresse IP est susceptible de r\u00e9v\u00e9ler des renseignements tr\u00e8s personnels, m\u00eame avant que la police n\u2019essaie de relier l\u2019adresse \u00e0 l\u2019identit\u00e9 de l\u2019utilisateur.<\/h2>\n
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[<\/a>60] La Couronne sugg\u00e8re qu\u2019une adresse IP ne sert \u00e0 rien sans un mandat de type Spencer<\/i>. Soit dit en tout respect, je ne peux souscrire \u00e0 ce point de vue. Premi\u00e8rement, en tant que lien qui relie une activit\u00e9 Internet pr\u00e9cise \u00e0 un endroit donn\u00e9, l\u2019adresse IP est susceptible de r\u00e9v\u00e9ler des renseignements tr\u00e8s personnels, m\u00eame avant que la police n\u2019essaie de relier l\u2019adresse \u00e0 l\u2019identit\u00e9 de l\u2019utilisateur. Deuxi\u00e8mement, il est possible de mettre en corr\u00e9lation l\u2019activit\u00e9 associ\u00e9e \u00e0 l\u2019adresse IP avec une autre activit\u00e9 en ligne associ\u00e9e \u00e0 cette adresse \u00e0 laquelle l\u2019\u00c9tat a acc\u00e8s \u2014 ce qui a des cons\u00e9quences particuli\u00e8rement pr\u00e9occupantes lorsqu\u2019y est combin\u00e9 l\u2019acc\u00e8s \u00e0 des renseignements d\u00e9tenus par un tiers. Enfin, une adresse IP peut mettre l\u2019\u00c9tat sur la trace d\u2019une activit\u00e9 Internet qui m\u00e8ne directement \u00e0 l\u2019identit\u00e9 d\u2019un utilisateur, m\u00eame sans un mandat de type Spencer<\/i>. Les cas o\u00f9 une adresse IP peut r\u00e9v\u00e9ler des renseignements biographiques ne sont pas tous vis\u00e9s par l\u2019arr\u00eat Spencer<\/i>. \u00c0 la lumi\u00e8re de ces trois points, que j\u2019explique ci\u2011dessous, l\u2019acc\u00e8s aux adresses IP sans autorisation judiciaire pr\u00e9alable pose de grands risques en mati\u00e8re de vie priv\u00e9e et les adresses IP suscitent une attente raisonnable au respect de la vie priv\u00e9e.<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>62] Ces achats peuvent \u00ab diffuser une foule de renseignements personnels susceptibles de r\u00e9v\u00e9ler des informations biographiques d\u2019ordre personnel sur [l\u2019acheteur] \u00bb (Marakah<\/i>, par.\u00a033<\/a>), allant des restaurants qu\u2019il fr\u00e9quente, des destinations qu\u2019il visite, de ses passe\u2011temps, aux suppl\u00e9ments alimentaires qu\u2019il utilise. Les internautes peuvent m\u00eame avoir \u00ab\u00a0un important int\u00e9r\u00eat en mati\u00e8re de respect de la vie priv\u00e9e en ce qui concerne la seuleexistence<\/i> de leurs [achats] \u00e9lectroniques\u00a0\u00bb, d\u2019autant plus que nos march\u00e9s migrent rapidement en ligne (par.\u00a033 (en italique dans l\u2019original)).<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>63] D\u2019autres activit\u00e9s en ligne peuvent r\u00e9v\u00e9ler des renseignements qui touchent directement \u00e0 l\u2019ensemble des renseignements biographiques d\u2019un utilisateur. Les sites Web qui offrent des services de rencontre ou de la pornographie adulte peuvent donner \u00e0 l\u2019\u00c9tat une description des pr\u00e9f\u00e9rences sexuelles de l\u2019utilisateur. L\u2019historique d\u2019un internaute dans des salons de cyberbavardage m\u00e9dical, politique, ou autre salon de cyberbavardage semblable, peut r\u00e9v\u00e9ler ses pr\u00e9occupations de sant\u00e9 ou ses opinions politiques. Si l\u2019adresse IP n\u2019est pas prot\u00e9g\u00e9e, ces renseignements sont librement accessibles \u00e0 l\u2019\u00c9tat sans la protection de la Charte<\/a><\/i>, qu\u2019ils aient ou non un rapport avec l\u2019enqu\u00eate sur un crime donn\u00e9.<\/p>\n

Deuxi\u00e8mement, il est possible de mettre en corr\u00e9lation l\u2019activit\u00e9 associ\u00e9e \u00e0 l\u2019adresse IP avec une autre activit\u00e9 en ligne associ\u00e9e \u00e0 cette adresse \u00e0 laquelle l\u2019\u00c9tat a acc\u00e8s \u2014 ce qui a des cons\u00e9quences particuli\u00e8rement pr\u00e9occupantes lorsqu\u2019y est combin\u00e9 l\u2019acc\u00e8s \u00e0 des renseignements d\u00e9tenus par un tiers.<\/h2>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n
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[<\/a>64] \u00a0Deuxi\u00e8mement, l\u2019activit\u00e9 pr\u00e9cise associ\u00e9e \u00e0 l\u2019adresse IP par la fouille peut \u00eatre mise en corr\u00e9lation avec une autre activit\u00e9 en ligne associ\u00e9e \u00e0 cette adresse IP.<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>65] Sans la protection de l\u2019art.\u00a08<\/span>, rien n\u2019emp\u00eache l\u2019\u00c9tat de recueillir de fa\u00e7on pr\u00e9ventive des adresses IP et de comparer l\u2019adresse IP de cet utilisateur avec ce que renferme sa base de donn\u00e9es. De plus, et fait important, l\u2019\u00e9tendue des renseignements que peut r\u00e9v\u00e9ler une adresse IP est \u00e9norme si elle est mise en corr\u00e9lation avec des renseignements d\u00e9tenus par un tiers. Des d\u00e9cisions tendent \u00e0 indiquer que des tiers fournissent ces renseignements sans qu\u2019on le leur demande. \u00c0 titre d\u2019exemple, dans l\u2019affaire State c. Simmons<\/i>, 190 Vt. 141 (2011), la police, apr\u00e8s avoir identifi\u00e9 un suspect, a contact\u00e9 MySpace, un site de m\u00e9dia social, et lui a demand\u00e9 de lui communiquer les adresses IP qui avaient acc\u00e9d\u00e9 au profil MySpace de celui\u2011ci (par.\u00a03). MySpace a fourni des registres indiquant non seulement les adresses IP elles\u2011m\u00eames, mais aussi toutes les fois <\/i>que chaque adresse IP s\u2019\u00e9tait connect\u00e9e au compte MySpace de M. Simmons \u2014 notamment le fait qu\u2019une adresse IP s\u2019\u00e9tait connect\u00e9e au compte [traduction] \u00ab plus de 100 fois sur une p\u00e9riode d\u2019une semaine \u00bb (par. 3).<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>66] Comme l\u2019a expliqu\u00e9 l\u2019expert, les sites Web de tiers peuvent suivre l\u2019adresse IP externe de chaque utilisateur qui visite leur site. Certains sites Web, tels que Google, recueillent \u00e9galement d\u2019\u00e9normes quantit\u00e9s d\u2019autres renseignements comme l\u2019historique sur YouTube, les recherches sur Google et l\u2019historique des localisations. Ces renseignements peuvent \u00eatre de nature extr\u00eamement personnelle.<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>67] Beaucoup d\u2019activit\u00e9s en ligne sont exerc\u00e9es de fa\u00e7on anonyme (Spencer<\/i>, par.\u00a048<\/a>; Ward<\/i>, par.\u00a075<\/a>). Les gens agissent de mani\u00e8re diff\u00e9rente en ligne qu\u2019ils ne le feraient en personne (Ramelson<\/i>, par.\u00a05<\/a>). \u00ab\u00a0Certains lieux en ligne, tels les moteurs de recherche, permettent aux gens d\u2019explorer des notions qu\u2019ils h\u00e9siteraient \u00e0 \u00e9voquer en public; d\u2019autres, comme les m\u00e9dias sociaux, permettent aux utilisateurs de se dissimuler derri\u00e8re la fa\u00e7ade de leur choix\u00a0\u00bb (par.\u00a046). Nous ne voudrions pas que les profils de m\u00e9dias sociaux auxquels nous nous attardons parviennent \u00e0 la connaissance de l\u2019\u00c9tat. Nous ne voudrions pas non plus que la version intimement priv\u00e9e de nous\u2011m\u00eames r\u00e9v\u00e9l\u00e9e par l\u2019ensemble de termes cl\u00e9s que nous avons r\u00e9cemment entr\u00e9s dans un moteur de recherche se r\u00e9pande dans le monde hors ligne. Les internautes devraient pouvoir s\u2019attendre \u00e0 ce que l\u2019\u00c9tat n\u2019obtienne pas ces renseignements sans un fondement constitutionnel valable.<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n
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Enfin, une adresse IP peut mettre l\u2019\u00c9tat sur la trace d\u2019une activit\u00e9 Internet qui m\u00e8ne directement \u00e0 l\u2019identit\u00e9 d\u2019un utilisateur, m\u00eame sans un mandat de type Spencer<\/i>.<\/h2>\n
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[<\/a>68] Enfin, lien par lien, une adresse IP peut mettre l\u2019\u00c9tat sur la trace d\u2019une activit\u00e9 Internet anonyme qui m\u00e8ne directement \u00e0 l\u2019identit\u00e9 d\u2019un utilisateur. L\u2019expert utilise l\u2019exemple d\u2019une adresse IP qui se connecte \u00e0 un profil de m\u00e9dia social en particulier ou d\u2019un compte de courriel qui contient des renseignements permettant d\u2019inf\u00e9rer l\u2019identit\u00e9 de l\u2019utilisateur, comme son nom. \u00c0 partir de l\u00e0, une petite inf\u00e9rence suffit pour d\u00e9couvrir l\u2019identit\u00e9 de l\u2019utilisateur. Il ne suffit pas d\u2019affirmer \u2014 comme le fait l\u2019avocate de la Couronne \u2014 qu\u2019un mandat de type Spencer<\/i> est requis si l\u2019adresse IP est recherch\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard de renseignements susceptibles de d\u00e9voiler l\u2019identit\u00e9 de l\u2019internaute. Il ne peut revenir \u00e0 la police ou \u00e0 des soci\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es de d\u00e9terminer si les renseignements fournis sur le site Web auront pour effet (peut\u2011\u00eatre s\u2019ils sont combin\u00e9s \u00e0 d\u2019autres renseignements) d\u2019aider \u00e0 identifier la source de l\u2019activit\u00e9 ou l\u2019identit\u00e9 de l\u2019utilisateur, ou encore de compromettre autrement des int\u00e9r\u00eats en mati\u00e8re de vie priv\u00e9e.<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>69] L\u2019affirmation selon laquelle un mandat de type Spencer<\/i> assure une protection contre les pr\u00e9occupations en mati\u00e8re de vie priv\u00e9e que soul\u00e8vent les adresses IP n\u2019est donc tout simplement pas \u00e9tay\u00e9e par les r\u00e9alit\u00e9s technologiques modernes. Les adresses IP jouent un r\u00f4le crucial dans la structure inh\u00e9rente d\u2019Internet. Elles sont le moyen par lequel les appareils connect\u00e9s \u00e0 Internet envoient et re\u00e7oivent des donn\u00e9es<\/span>. Elles sont donc la cl\u00e9 donnant acc\u00e8s \u00e0 l\u2019activit\u00e9 en ligne d\u2019un internaute \u2014 les premiers [traduction] \u00ab\u00a0fragments num\u00e9riques\u00a0\u00bb sur la trace cybern\u00e9tique de l\u2019utilisateur (Jones<\/i>, par.\u00a042<\/a>, citant S.\u00a0Magotiaux, \u00ab\u00a0Out of Sync\u00a0: Section\u00a08<\/span> and Technological Advancement in Supreme Court Jurisprudence\u00a0\u00bb (2015), 71 S.C.L.R.<\/i> (2d) 501, p.\u00a0502)<\/span>. Ces fragments peuvent \u00e9tablir toute l\u2019activit\u00e9 en ligne quotidienne, hebdomadaire, ou m\u00eame mensuelle, d\u2019un internaute, ce qui permet de dresser l\u2019historique des cyberp\u00e9r\u00e9grinations de ce dernier (Morelli<\/i>, par.\u00a03<\/a>). \u00c0 l\u2019instar de l\u2019ordinateur dans l\u2019affaire Reeves<\/i>, une adresse IP fournit \u00e0 l\u2019\u00c9tat le moyen susceptible de le mener \u00e0 un tr\u00e9sor de renseignements personnels.<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>70] Par cons\u00e9quent, une adresse IP peut r\u00e9v\u00e9ler un \u00e9ventail de renseignements \u00e9minemment priv\u00e9s qui touchent directement aux d\u00e9tails intimes sur le mode de vie et les choix personnels d\u2019un utilisateur individuel (Marakah<\/i>, par.\u00a032<\/a>; Spencer<\/i>, par.\u00a027<\/a>).<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

En concentrant cette masse de renseignements entre les mains de tiers du secteur priv\u00e9 et en donnant \u00e0 ces derniers les outils n\u00e9cessaires pour agr\u00e9ger et diss\u00e9quer ces donn\u00e9es, Internet a essentiellement modifi\u00e9 la topographie de la vie priv\u00e9e sous le r\u00e9gime de la Charte<\/a><\/i>. Il a ajout\u00e9 un tiers \u00e0 l\u2019\u00e9cosyst\u00e8me constitutionnel, et a fait de la relation horizontale entre l\u2019individu et l\u2019\u00c9tat une relation tripartite.<\/h2>\n
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[<\/a>78] En concentrant cette masse de renseignements entre les mains de tiers du secteur priv\u00e9 et en donnant \u00e0 ces derniers les outils n\u00e9cessaires pour agr\u00e9ger et diss\u00e9quer ces donn\u00e9es, Internet a essentiellement modifi\u00e9 la topographie de la vie priv\u00e9e sous le r\u00e9gime de la Charte<\/a><\/i>. Il a ajout\u00e9 un tiers \u00e0 l\u2019\u00e9cosyst\u00e8me constitutionnel, et a fait de la relation horizontale entre l\u2019individu et l\u2019\u00c9tat une relation tripartite. Bien que l\u2019art.\u00a08<\/span> ne s\u2019applique pas aux tiers eux\u2011m\u00eames, ceux\u2011ci [traduction] \u00ab\u00a0joue[nt] le r\u00f4le de m\u00e9diateur[s] dans une relation directement r\u00e9gie par la Charte<\/a><\/i> \u2014 celle entre le d\u00e9fendeur et la police\u00a0\u00bb (A.\u00a0Slane, \u00ab\u00a0Privacy and Civic Duty in R v Ward<\/i>\u00a0: The Right to Online Anonymity and the Charter<\/a><\/i>\u2011Compliant Scope of Voluntary Cooperation with Police Requests\u00a0\u00bb (2013), 39 Queen\u2019s L.J.<\/i> 301, p.\u00a0311).<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>79] Ce changement a accru, plut\u00f4t que restreint, la capacit\u00e9 informationnelle de l\u2019\u00c9tat. [traduction] \u00ab [L]es progr\u00e8s technologiques permettent aux acteurs gouvernementaux d\u2019\u00e9tendre consid\u00e9rablement leurs pouvoirs de surveillance, notamment en exploitant des renseignements d\u00e9taill\u00e9s recueillis par le secteur priv\u00e9 \u00bb (A. J. Cockfield, \u00ab Who Watches the Watchers? A Law and Technology Perspective on Government and Private Sector Surveillance \u00bb (2003), 29 Queen\u2019s L.J.<\/i> 364, p.\u00a0406). La professeure Austin d\u00e9crit cette situation comme le [traduction] \u00ab\u00a0nouveau lien de surveillance public\/priv\u00e9\u00a0\u00bb, o\u00f9 des interm\u00e9diaires peuvent \u00ab\u00a0permet[tre] \u00e0 l\u2019\u00c9tat d\u2019acc\u00e9der au contenu de nos communications ainsi qu\u2019\u00e0 une mine d\u2019autres donn\u00e9es connexes\u00a0\u00bb (p.\u00a0453). Par cons\u00e9quent, [traduction] \u00ab\u00a0dans le contexte de la collaboration d\u2019interm\u00e9diaires, le pouvoir de l\u2019\u00c9tat s\u2019accro\u00eet\u00a0\u00bb (p.\u00a0458).<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>80] M\u00eame si l\u2019adresse IP ne r\u00e9v\u00e8le pas en soi l\u2019identit\u00e9 de l\u2019utilisateur, la disponibilit\u00e9 et la facilit\u00e9 d\u2019obtention d\u2019un mandat de type Spencer<\/i> signifient que cette identit\u00e9 peut \u00eatre r\u00e9v\u00e9l\u00e9e ult\u00e9rieurement, \u00e0 l\u2019\u00e9gard non seulement de l\u2019activit\u00e9 Internet potentiellement criminelle en question, mais aussi de tous les renseignements qui peuvent \u00eatre inf\u00e9r\u00e9s de l\u2019activit\u00e9 Internet de l\u2019utilisateur. Comme le soutient l\u2019appelant, comparer l\u2019adresse IP d\u2019un utilisateur identifi\u00e9 avec d\u2019autres activit\u00e9s en ligne [traduction] \u00ab\u00a0brise compl\u00e8tement l\u2019anonymat [en ligne]\u00a0\u00bb (m.a., par.\u00a045).<\/p>\n<\/div>\n

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Dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, il est \u00ab inconcevable que l\u2019\u00c9tat ait le pouvoir discr\u00e9tionnaire illimit\u00e9 de soumettre qui il veut \u00e0 une surveillance [num\u00e9rique] effectu\u00e9e subrepticement \u00bb.<\/h2>\n

Exiger que la police obtienne une autorisation judiciaire pr\u00e9alable avant d\u2019obtenir une adresse IP ne constitue pas une lourde mesure d\u2019enqu\u00eate, et ne porterait pas ind\u00fbment atteinte \u00e0 la capacit\u00e9 des forces de l\u2019ordre de s\u2019occuper de ce crime.<\/h2>\n
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[<\/a>84] Ces pr\u00e9occupations importantes relatives \u00e0 la vie priv\u00e9e entrent en balance avec l\u2019int\u00e9r\u00eat parfois conflictuel mais l\u00e9gitime de la soci\u00e9t\u00e9 en ce qui a trait au besoin de s\u00e9curit\u00e9. Au fur et \u00e0 mesure qu\u2019\u00e9volue la technologie, la mani\u00e8re de commettre un crime et d\u2019enqu\u00eater sur celui\u2011ci \u00e9volue \u00e9galement (R. c. Mills<\/i>, 2019 CSC 22<\/a>, [2019] 2 R.C.S. 320, par.\u00a038\u201139<\/a>). La facilit\u00e9 d\u2019acc\u00e8s \u00e0 Internet et l\u2019anonymat de l\u2019utilisateur se conjuguent pour permettre la perp\u00e9tration d\u2019un large \u00e9ventail de crimes, y compris des infractions et des crimes d\u2019ordre sexuel contre des enfants. L\u2019effet amplifi\u00e9 et la permanence du pr\u00e9judice caus\u00e9 aux victimes de cybercriminalit\u00e9, en particulier les enfants, doivent \u00eatre pris en compte lorsqu\u2019il s\u2019agit de d\u00e9finir et de calibrer l\u2019int\u00e9r\u00eat dans l\u2019application de la loi que met en cause le pr\u00e9sent pourvoi (voir R. c. Friesen<\/i>, 2020 CSC 9<\/a>, [2020] 1 R.C.S. 424, par.\u00a01<\/a>, 5 et 50\u201173; Magotiaux, p. 502). La police devrait disposer des outils d\u2019enqu\u00eate n\u00e9cessaires pour s\u2019occuper d\u2019un crime commis et facilit\u00e9 en ligne.<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>85] \u00c0 mon avis, toutefois, exiger que la police obtienne une autorisation judiciaire pr\u00e9alable avant d\u2019obtenir une adresse IP ne constitue pas une lourde mesure d\u2019enqu\u00eate, et ne porterait pas ind\u00fbment atteinte \u00e0 la capacit\u00e9 des forces de l\u2019ordre de s\u2019occuper de ce crime. Lorsqu\u2019il existe un lien suffisant entre l\u2019adresse IP, ou les renseignements relatifs \u00e0 l\u2019abonn\u00e9, et la perp\u00e9tration d\u2019un crime, une autorisation judiciaire est facile \u00e0 obtenir et requiert peu de renseignements de plus que ce que la police doit d\u00e9j\u00e0 fournir pour obtenir une ordonnance de communication de type Spencer<\/i>. \u00c0 titre d\u2019exemple, suivant le par.\u00a0487.015(1)<\/a> du Code criminel<\/a><\/i>, L.R.C. 1985, c.\u00a0C\u201146<\/a>, une ordonnance de communication de renseignements relatifs \u00e0 une transmission donn\u00e9e d\u2019une communication peut \u00eatre obtenue s\u2019il existe des motifs raisonnables de soup\u00e7onner<\/i> qu\u2019une infraction a \u00e9t\u00e9 ou sera commise. La police sollicite et obtient souvent de multiples autorisations afin de prot\u00e9ger diff\u00e9rents int\u00e9r\u00eats d\u2019ordre territorial en mati\u00e8re de vie priv\u00e9e. Il en est de m\u00eame lorsqu\u2019il s\u2019agit de prot\u00e9ger l\u2019intimit\u00e9 informationnelle.<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>86] Tout bien pes\u00e9, le fardeau que l\u2019on impose \u00e0 l\u2019\u00c9tat en reconnaissant une attente raisonnable au respect de la vie priv\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard des adresses IP est d\u00e9risoire par comparaison avec les pr\u00e9occupations importantes relatives \u00e0 la vie priv\u00e9e qui sont en cause en l\u2019esp\u00e8ce. Les forces de l\u2019ordre devront d\u00e9montrer l\u2019existence de motifs suffisants pour porter atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e d\u2019une personne, mais \u00e0 l\u2019\u00e8re des t\u00e9l\u00e9mandats et de l\u2019acc\u00e8s 24 h sur 24 \u00e0 des juges de paix, ce fardeau n\u2019est pas lourd. Les policiers qui se livrent \u00e0 des activit\u00e9s d\u2019enqu\u00eate l\u00e9gitimes peuvent facilement \u00e9tablir les motifs constitutionnels requis. Reconna\u00eetre qu\u2019une adresse IP est prot\u00e9g\u00e9e par l\u2019art.\u00a08<\/span>ne contrecarrera pas les enqu\u00eates polici\u00e8res faisant intervenir des adresses IP; une telle reconnaissance vise plut\u00f4t \u00e0 faire en sorte que les enqu\u00eates polici\u00e8res refl\u00e8tent mieux ce \u00e0 quoi chaque Canadien et Canadienne raisonnable s\u2019attend du point de vue du respect de la vie priv\u00e9e et <\/i>de la lutte contre la criminalit\u00e9.<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>87] Une attente raisonnable au respect de la vie priv\u00e9e fait en sorte que l\u2019\u00c9tat ne peut effectuer que des fouilles motiv\u00e9es par des pr\u00e9occupations l\u00e9gitimes d\u2019application de la loi. Les avantages pour le respect de la vie priv\u00e9e sont importants. Une autorisation judiciaire pr\u00e9alable restreint consid\u00e9rablement ce qui est accessible \u00e0 l\u2019\u00c9tat en ligne, et l\u2019emp\u00eache d\u2019obtenir les d\u00e9tails sur la vie en ligne d\u2019un utilisateur que r\u00e9v\u00e8le l\u2019adresse IP de ce dernier et qui ne sont pas pertinents pour l\u2019enqu\u00eate. Cela r\u00e9duit consid\u00e9rablement la possibilit\u00e9 d\u2019exercices [traduction] \u00ab arbitraire[s] et m\u00eame discriminatoire[s] \u00bb du pouvoir discr\u00e9tionnaire qui autoriseraient l\u2019\u00c9tat \u00e0 d\u00e9couvrir des renseignements sur l\u2019internaute qu\u2019il veut pour toute raison qu\u2019il juge indiqu\u00e9e (L. M. Austin, \u00ab Getting Past Privacy? Surveillance, the Charter<\/a>, and the Rule of Law\u00a0\u00bb (2012), 27 R.C.D.S.<\/i> 381, p.\u00a0392). Dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, il est \u00ab\u00a0inconcevable que l\u2019\u00c9tat ait le pouvoir discr\u00e9tionnaire illimit\u00e9 de soumettre qui il veut \u00e0 une surveillance [num\u00e9rique] effectu\u00e9e subrepticement\u00a0\u00bb (R. c. Wong<\/i>, 1990 CanLII 56 (CSC)<\/a>, [1990] 3 R.C.S. 36, p. 47).<\/p>\n

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[<\/a>88] La surveillance judiciaire en ce qui a trait \u00e0 une adresse IP est le moyen de r\u00e9aliser l\u2019objectif de l\u2019art.\u00a08<\/span> d\u2019emp\u00eacher les atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e. Depuis l\u2019arr\u00eat Hunter<\/i>, nous avons statu\u00e9 que cette disposition vise \u00e0 emp\u00eacher les violations de la vie priv\u00e9e, et non \u00e0 condamner ou \u00e0 admettre des violations apr\u00e8s le fait eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019utilisation que fait l\u2019\u00c9tat de ces renseignements. Le droit \u00e0 la vie priv\u00e9e, une fois qu\u2019il y a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 atteinte, ne peut pas \u00eatre r\u00e9tabli.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

La surveillance judiciaire enl\u00e8ve aux soci\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es le pouvoir de d\u00e9cider s\u2019il convient de d\u00e9voiler des renseignements \u2014 et en quelle quantit\u00e9 \u2014 et renvoie la question au champ d\u2019application de la Charte<\/a><\/i><\/h2>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n
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[<\/a>89] Enfin, la surveillance judiciaire enl\u00e8ve aux soci\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es le pouvoir de d\u00e9cider s\u2019il convient de d\u00e9voiler des renseignements \u2014 et en quelle quantit\u00e9 \u2014 et renvoie la question au champ d\u2019application de la Charte<\/a><\/i>. L\u2019accroissement du pouvoir de l\u2019\u00c9tat occasionn\u00e9 par Internet est donc compens\u00e9 par une interpr\u00e9tation large et t\u00e9l\u00e9ologique de l\u2019art.\u00a08 qui r\u00e9pond \u00e0 nos \u00ab\u00a0nouvelles r\u00e9alit\u00e9s sociales, politiques et historiques\u00a0\u00bb (Hunter<\/i>, p.\u00a0155). Laisser le secteur priv\u00e9 d\u00e9cider de fournir ou non \u00e0 la police des renseignements qui risquent de r\u00e9v\u00e9ler l\u2019aspect le plus intime de notre personne porte un coup inacceptable \u00e0 l\u2019art.\u00a08<\/span>. Laisser la protection de la Charte<\/a><\/i> s\u2019appliquer \u00e0 la prochaine \u00e9tape envisag\u00e9e de l\u2019enqu\u00eate ne suffit pas. Comme je l\u2019ai expliqu\u00e9, il pourrait alors \u00eatre trop tard.<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>91] \u00c0 mon avis, la personne raisonnable et bien inform\u00e9e qui se soucie des cons\u00e9quences \u00e0 long terme des actions gouvernementales sur la protection du droit au respect de la vie priv\u00e9e conclurait que les adresses IP devraient susciter une attente raisonnable au respect de la vie priv\u00e9e. \u00c9tendre la port\u00e9e de l\u2019art.\u00a08<\/span> aux adresses IP prot\u00e8ge le premier \u00ab fragment num\u00e9rique \u00bb et obscurcit donc la trace du parcours d\u2019un internaute dans le cyberespace.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

R. c. Bykovets, 2024 CSC 6 Les adresses IP [19] L\u2019avocat de la d\u00e9fense a soumis le rapport d\u2019un enqu\u00eateur judiciaire contenant un r\u00e9sum\u00e9 technique des adresses IP et de leurs r\u00f4les. Le rapport indique qu\u2019il y a des adresses IP internes et des adresses IP externes. Les adresses IP externes sont utilis\u00e9es pour transf\u00e9rer […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[2],"tags":[40,5605,5650],"yst_prominent_words":[1484,4092],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/20886"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=20886"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/20886\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=20886"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=20886"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=20886"},{"taxonomy":"yst_prominent_words","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/yst_prominent_words?post=20886"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}