{"id":21188,"date":"2024-04-02T19:01:25","date_gmt":"2024-04-02T23:01:25","guid":{"rendered":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/?p=21188"},"modified":"2024-04-02T19:01:25","modified_gmt":"2024-04-02T23:01:25","slug":"lorsque-lapplication-du-droit-individuel-minerait-de-maniere-essentielle-ou-non-accessoire-la-specificite-autochtone-protegee-par-le-droit-collectif-lart-25-exige-que-lon","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/lorsque-lapplication-du-droit-individuel-minerait-de-maniere-essentielle-ou-non-accessoire-la-specificite-autochtone-protegee-par-le-droit-collectif-lart-25-exige-que-lon\/","title":{"rendered":"Lorsque l\u2019application du droit individuel minerait de mani\u00e8re essentielle ou non accessoire la sp\u00e9cificit\u00e9 autochtone prot\u00e9g\u00e9e par le droit collectif, l\u2019art. 25 exige que l\u2019on accorde la primaut\u00e9 au droit collectif : Dickson c. Vuntut Gwitchin First Nation, 2024 CSC 10"},"content":{"rendered":"

Dickson c. Vuntut Gwitchin First Nation<\/em>, 2024 CSC 10<\/a><\/p>\n

En tant que point d\u2019entr\u00e9e pour l\u2019application de la Charte<\/a><\/i>, le par.\u00a032(1)<\/a> de la Charte<\/a><\/i> doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 d\u2019une mani\u00e8re souple, t\u00e9l\u00e9ologique et lib\u00e9rale, plut\u00f4t que technique, \u00e9troite ou l\u00e9galiste.<\/h2>\n
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[<\/a>45] En tant que point d\u2019entr\u00e9e pour l\u2019application de la Charte<\/a><\/i>, le par.\u00a032(1)<\/a> de la Charte<\/a><\/i> doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 d\u2019une mani\u00e8re souple, t\u00e9l\u00e9ologique et lib\u00e9rale, plut\u00f4t que technique, \u00e9troite ou l\u00e9galiste. Une telle interpr\u00e9tation permet de faire en sorte que les individus et les minorit\u00e9s collectives concern\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficient pleinement des mesures de protection que leur accorde la Charte<\/a><\/i> et d\u2019emp\u00eacher l\u2019action gouvernementale qui serait incompatible avec ces protections (R. c. Big M Drug Mart Ltd.<\/i>, 1985 CanLII 69 (CSC)<\/a>, [1985] 1 R.C.S. 295, p.\u00a0344; Hunter c. Southam Inc.<\/i>, 1984 CanLII 33 (CSC)<\/a>, [1984] 2 R.C.S. 145, p.\u00a0156; Hogg et Wright, \u00a736:18\u201136:20). Les mots employ\u00e9s au par.\u00a032(1) indiquent que \u00ab\u00a0l\u2019application de la Charte<\/a><\/i> se restreint \u00e0 l\u2019action gouvernementale\u00a0\u00bb et que la Charte<\/a><\/i> est \u00ab\u00a0essentiellement un instrument de contr\u00f4le des pouvoirs du gouvernement sur le particulier\u00a0\u00bb (McKinney c. Universit\u00e9 de Guelph<\/i>, 1990 CanLII 60 (CSC)<\/a>, [1990] 3 R.C.S. 229, p.\u00a0261).<\/p>\n

Premi\u00e8rement, une entit\u00e9 peut \u00eatre jug\u00e9e faire partie du \u00ab gouvernement \u00bb pour l\u2019application du par. 32(1) si elle peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme un gouvernement de par sa nature m\u00eame ou en raison du degr\u00e9 de contr\u00f4le gouvernemental exerc\u00e9 sur elle.<\/h2>\n

Deuxi\u00e8mement, m\u00eame si l\u2019entit\u00e9 elle\u2011m\u00eame ne fait pas partie du \u00ab\u00a0gouvernement\u00a0\u00bb pour l\u2019application du par.\u00a032(1), elle sera assujettie \u00e0 la Charte<\/a><\/i> pour ce qui est de ses activit\u00e9s qui peuvent \u00eatre attribu\u00e9es au gouvernement parce qu\u2019elles sont \u00ab de nature \u201cgouvernementale\u201d \u00bb.<\/h2>\n
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[<\/a>69] En r\u00e9sum\u00e9, la Charte<\/span><\/i> s\u2019applique de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale aux branches l\u00e9gislative, ex\u00e9cutive et administrative du gouvernement. La Charte<\/i>s\u2019applique au Parlement, aux l\u00e9gislatures ainsi qu\u2019aux gouvernements f\u00e9d\u00e9ral, provinciaux et territoriaux pour tous les domaines relevant de la comp\u00e9tence l\u00e9gislative du Parlement et des provinces, ce qui englobe des entit\u00e9s qui ne sont pas express\u00e9ment mentionn\u00e9es au par.\u00a032(1). Les entit\u00e9s assujetties \u00e0 la Charte<\/span><\/i> ne peuvent se soustraire aux obligations qui en d\u00e9coulent en conf\u00e9rant une partie de leurs responsabilit\u00e9s ou de leurs pouvoirs l\u00e9gislatifs \u00e0 d\u2019autres entit\u00e9s qui ne sont pas normalement assujetties \u00e0 la Charte<\/span><\/i>.<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>70] Une entit\u00e9 peut \u00eatre assujettie \u00e0 la Charte<\/i> de l\u2019une de deux mani\u00e8res. Une entit\u00e9 peut faire partie du gouvernement, soit de par sa nature m\u00eame, soit parce que le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral ou un gouvernement provincial exerce un contr\u00f4le substantiel sur elle, auquel cas toutes ses activit\u00e9s sont assujetties \u00e0\u00a0la Charte<\/span><\/i>. Subsidiairement, m\u00eame si l\u2019entit\u00e9 ne fait pas partie du gouvernement, elle sera assujettie \u00e0 la Charte<\/span><\/i> pour ce qui est des activit\u00e9s gouvernementales qu\u2019elle exerce.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

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Le Parlement ne peut pas renoncer \u00e0 son obligation constitutionnelle envers les peuples autochtones. Tant le \u00ab\u00a0pouvoir\u00a0\u00bb du Parlement de l\u00e9gif\u00e9rer en vertu du <\/span>par.\u00a091(24)<\/span><\/a> de la <\/span>Loi constitutionnelle de 1867<\/span><\/a><\/i> que son \u00ab\u00a0obligation\u00a0\u00bb envers les peuples autochtones \u00e9nonc\u00e9e \u00e0 l\u2019<\/span>art.\u00a035<\/span><\/a> de la <\/span>Loi constitutionnelle de 1982<\/span><\/a><\/i> subsistent, m\u00eame apr\u00e8s la conclusion d\u2019une entente sur l\u2019autonomie gouvernementale avec un peuple autochtone.<\/span><\/h2>\n
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[<\/a>85] Il est \u00e9galement important de noter que la loi f\u00e9d\u00e9rale pr\u00e9voit express\u00e9ment que les terres transf\u00e9r\u00e9es \u00e0 une premi\u00e8re nation du Yukon conform\u00e9ment \u00e0 une entente sur l\u2019autonomie gouvernementale \u00ab demeurent toutefois des terres r\u00e9serv\u00e9es pour les Indiens au sens du point 24 de l\u2019article 91<\/a> de la Loi constitutionnelle de 1867<\/a><\/i>\u00a0\u00bb (par.\u00a022(4)<\/span>). Cela refl\u00e8te le fait que le Parlement n\u2019a pas renonc\u00e9 \u00e0 son pouvoir de l\u00e9gif\u00e9rer en ce qui concerne les terres transf\u00e9r\u00e9es, m\u00eame si la VGFN exerce des pouvoirs d\u2019autonomie gouvernementale en vertu de l\u2019Entente sur l\u2019autonomie gouvernementale. En effet, comme l\u2019a d\u00e9clar\u00e9 notre Cour dans R. c. Sparrow<\/i>, 1990 CanLII 104 (CSC)<\/a>, [1990] 1 R.C.S. 1075, le \u00ab\u00a0pouvoir\u00a0\u00bb de l\u00e9gif\u00e9rer accord\u00e9 au Parlement par le par.\u00a091(24)<\/a> de la Loi constitutionnelle de 1867<\/a><\/i> doit \u00eatre \u00ab\u00a0concili\u00e9\u00a0\u00bb avec son \u00ab\u00a0obligation\u00a0\u00bb envers les peuples autochtones \u00e9nonc\u00e9e \u00e0 l\u2019art.\u00a035<\/a> de la Loi constitutionnelle de 1982<\/a><\/i> (p.\u00a01109). Le Parlement ne peut pas renoncer \u00e0 son obligation constitutionnelle envers les peuples autochtones. Tant le \u00ab\u00a0pouvoir\u00a0\u00bb du Parlement de l\u00e9gif\u00e9rer en vertu du <\/span>par.\u00a091(24)<\/span><\/a> de la <\/span>Loi constitutionnelle de 1867<\/span><\/a><\/i> que son \u00ab\u00a0obligation\u00a0\u00bb envers les peuples autochtones \u00e9nonc\u00e9e \u00e0 l\u2019<\/span>art.\u00a035<\/span><\/a> de la <\/span>Loi constitutionnelle de 1982<\/span><\/a><\/i> subsistent, m\u00eame apr\u00e8s la conclusion d\u2019une entente sur l\u2019autonomie gouvernementale avec un peuple autochtone<\/span>.<\/p>\n<\/div>\n

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Les peuples autochtones existaient avant la venue des colons europ\u00e9ens et la fondation du Canada en tant que pays; leur existence en tant que peuples autonomes se gouvernant eux\u2011m\u00eames ne d\u00e9pend pas de la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale, provinciale ou territoriale.<\/h2>\n<\/div>\n
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[<\/a>88] Nous nous empressons d\u2019ajouter qu\u2019en concluant que la VGFN pr\u00e9sente chacun des quatre indices repr\u00e9sentatifs identifi\u00e9s par la Cour dans l\u2019arr\u00eat Godbout<\/i> pour conclure qu\u2019une entit\u00e9 est un gouvernement par nature, nous ne voulons \u00e9videmment pas sugg\u00e9rer par l\u00e0 qu\u2019un gouvernement autochtone qui, comme la VGFN, exerce des pouvoirs d\u2019autonomie gouvernementale est une entit\u00e9 similaire \u00e0 une municipalit\u00e9. Contrairement aux municipalit\u00e9s, qui n\u2019ont pas de statut constitutionnel ind\u00e9pendant, qui sont enti\u00e8rement des cr\u00e9ations de la loi et qui exercent seulement les pouvoirs qui leur sont conf\u00e9r\u00e9s par la loi, les peuples autochtones sont express\u00e9ment reconnus par la Loi constitutionnelle de 1867<\/a><\/i> (par.\u00a091(24)<\/a>), la Charte<\/span><\/i> (art.\u00a025<\/a>) et la Loi constitutionnelle de 1982<\/a><\/i> (art.\u00a035<\/a> et 35.1<\/a>). Les peuples autochtones existaient avant la venue des colons europ\u00e9ens et la fondation du Canada en tant que pays; leur existence en tant que peuples autonomes se gouvernant eux\u2011m\u00eames ne d\u00e9pend pas de la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale, provinciale ou territoriale<\/span>.<\/p>\n<\/div>\n

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La r\u00e8gle de conduite qui dicte la retenue dans les affaires constitutionnelle[s] est sens\u00e9e \u00bb, car elle \u00ab repose sur l\u2019id\u00e9e que toute d\u00e9claration inutile sur un point de droit constitutionnel risque de causer \u00e0 des affaires \u00e0 venir un pr\u00e9judice dont les cons\u00e9quences n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vues \u00bb.<\/h2>\n
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[<\/a>91] Nous ajoutons que notre conclusion suivant laquelle la Charte<\/span><\/i>s\u2019applique \u00e0 l\u2019obligation de r\u00e9sidence impos\u00e9e par la VGFN dans le cadre de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019autonomie gouvernementale diff\u00e8re des conclusions apparemment tir\u00e9es par le juge de premi\u00e8re instance et par la Cour d\u2019appel \u2014 et a une port\u00e9e plus \u00e9troite que celles\u2011ci. Le juge de premi\u00e8re instance (au par.\u00a0130) et la Cour d\u2019appel (au par.\u00a098) semblent en effet avoir d\u00e9cid\u00e9 que la Charte<\/span><\/i> s\u2019appliquait \u00e0 l\u2019exercice par la VGFN de ses pouvoirs d\u2019autonomie gouvernementale, que cet exercice soit consid\u00e9r\u00e9 comme d\u00e9coulant du droit inh\u00e9rent de la VGFN \u00e0 l\u2019autonomie gouvernementale ou d\u2019ententes sur l\u2019autonomie gouvernementale conclues avec le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral et celui du Yukon telles que mises en \u0153uvre par la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale et territoriale. Nous concluons que la Charte<\/span><\/i> s\u2019applique \u00e0 l\u2019obligation de r\u00e9sidence \u00e9dict\u00e9e par la VGFN seulement dans la mesure o\u00f9 cette obligation d\u00e9coule de l\u2019exercice du pouvoir de l\u00e9gif\u00e9rer en vertu du par.\u00a091(24)<\/a> de la Loi constitutionnelle de 1867<\/a><\/i>. Nous ne faisons pas de commentaires sur la question de savoir si l\u2019exercice d\u2019un droit inh\u00e9rent \u00e0 l\u2019autonomie gouvernementale non rattach\u00e9 \u00e0 une loi f\u00e9d\u00e9rale serait assujetti \u00e0 la Charte<\/span><\/i>, car nous estimons qu\u2019il n\u2019est pas n\u00e9cessaire de trancher cette question en l\u2019esp\u00e8ce, compte tenu des arrangements en mati\u00e8re d\u2019autonomie gouvernementale en cause. Comme l\u2019a souvent rappel\u00e9 notre Cour, \u00ab\u00a0[l]a r\u00e8gle de conduite qui dicte la retenue dans les affaires constitutionnelle[s] est sens\u00e9e\u00a0\u00bb, car elle \u00ab\u00a0repose sur l\u2019id\u00e9e que toute d\u00e9claration inutile sur un point de droit constitutionnel risque de causer \u00e0 des affaires \u00e0 venir un pr\u00e9judice dont les cons\u00e9quences n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vues\u00a0\u00bb (Phillips<\/i> c. Nouvelle\u2011\u00c9cosse (Commission d\u2019enqu\u00eate sur la trag\u00e9die de la mine Westray)<\/i>, 1995 CanLII 86 (CSC)<\/a>, [1995] 2 R.C.S. 97, par.\u00a09<\/a>; voir aussi Conseil canadien pour les r\u00e9fugi\u00e9s c. Canada (Citoyennet\u00e9 et Immigration)<\/i>, 2023 CSC 17<\/a>, par.\u00a0181<\/a>; Renvoi relatif \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration des juges de la Cour provinciale de l\u2019\u00cele\u2011du\u2011Prince\u2011\u00c9douard<\/i>, <\/i>1997 CanLII 317 (CSC)<\/a>, [1997] 3 R.C.S. 3, par.\u00a0301<\/a>, le juge La\u00a0Forest, dissident en partie). Au paragraphe 105 du Renvoi relatif \u00e0 la s\u00e9cession du Qu\u00e9bec<\/i>, 1998 CanLII 793 (CSC)<\/a>, [1998] 2 R.C.S. 217 (\u00ab\u00a0Renvoi relatif \u00e0 la s\u00e9cession\u00a0<\/i>\u00bb), notre Cour a d\u00e9crit cette approche comme \u00e9tant \u00ab\u00a0la r\u00e8gle de prudence requise en mati\u00e8re constitutionnelle\u00a0\u00bb. La r\u00e8gle de prudence est particuli\u00e8rement salutaire dans le pr\u00e9sent pourvoi, qui peut, \u00e0 notre avis, \u00eatre tranch\u00e9 sans que l\u2019on se demande si un droit autochtone inh\u00e9rent \u00e0 l\u2019autonomie gouvernementale exerc\u00e9 en dehors du cadre l\u00e9gislatif serait assujetti \u00e0 la Charte<\/span><\/i>.<\/p>\n

Lorsque des \u00ab\u00a0droits ou libert\u00e9s\u00a0\u00bb \u2014 ancestraux, issus de trait\u00e9s ou \u00ab\u00a0autres\u00a0\u00bb \u2014 pr\u00e9cis\u00e9s \u00e0 l\u2019art.\u00a025 sont en jeu, les limites d\u2019un droit individuel concurrent garanti par la Charte<\/span><\/i> n\u2019ont pas \u00e0 \u00eatre justifi\u00e9es comme ce serait habituellement le cas en application de l\u2019article premier de la Charte<\/span><\/i>.<\/h2>\n

Tous les droits et libert\u00e9s autochtones collectifs dont il est question \u00e0 l\u2019art.\u00a025 doivent \u00eatre maintenus, m\u00eame s\u2019ils entrent en conflit avec des droits individuels garantis par la Charte<\/span><\/i>, afin d\u2019assurer le respect des droits des minorit\u00e9s en tant que valeur constitutionnelle.<\/h2>\n
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[<\/a>108] Lorsque des \u00ab droits ou libert\u00e9s \u00bb \u2014 ancestraux, issus de trait\u00e9s ou \u00ab autres \u00bb \u2014 pr\u00e9cis\u00e9s \u00e0 l\u2019art. 25 sont en jeu, les limites d\u2019un droit individuel concurrent garanti par la Charte<\/span><\/i> n\u2019ont pas \u00e0 \u00eatre justifi\u00e9es comme ce serait habituellement le cas en application de l\u2019article premier de la Charte<\/span><\/i>. Contrairement \u00e0 l\u2019article premier, l\u2019art.\u00a025 est l\u2019expression du choix constitutionnel de prot\u00e9ger les droits et libert\u00e9s collectifs des peuples autochtones au Canada en tant que minorit\u00e9 distincte. Au paragraphe\u00a049 du Renvoi relatif \u00e0 la s\u00e9cession<\/i>, la Cour a identifi\u00e9 \u00ab\u00a0le respect des droits des minorit\u00e9s\u00a0\u00bb comme un principe constitutionnel sous\u2011jacent qui impr\u00e8gne l\u2019ensemble de la Constitution. La protection des minorit\u00e9s linguistiques et religieuses est un exemple de ce principe sous\u2011jacent, tout comme la protection des droits des peuples autochtones en tant que minorit\u00e9 distincte. Notre Cour a mentionn\u00e9 que, conform\u00e9ment \u00e0 une longue tradition de respect des minorit\u00e9s, l\u2019art.\u00a035<\/a> de la Loi constitutionnelle de 1982<\/a><\/i> prot\u00e8ge les droits existants \u2014 ancestraux ou issus de trait\u00e9s\u00a0\u2014, tandis que l\u2019art.\u00a025 \u00e9nonce de mani\u00e8re semblable une \u00ab\u00a0clause de non\u2011atteinte aux droits des peuples autochtones\u00a0\u00bb (Renvoi relatif \u00e0 la s\u00e9cession<\/i>, par.\u00a082). La Cour a rattach\u00e9 la protection de l\u2019art.\u00a025 \u00e0 la \u00ab\u00a0force [de la] promesse\u00a0\u00bb faite envers les peuples autochtones du Canada \u00e0 l\u2019art.\u00a035<\/span> qu\u2019elle avait expliqu\u00e9e dans l\u2019arr\u00eat Sparrow<\/i>, p.\u00a01083. Cette promesse \u00ab\u00a0reconna[issait] non seulement l\u2019occupation pass\u00e9e de terres par les autochtones, mais aussi leur contribution \u00e0 l\u2019\u00e9dification du Canada et les engagements sp\u00e9ciaux pris envers eux par des gouvernements successifs\u00a0\u00bb (Renvoi relatif \u00e0 la s\u00e9cession<\/i>, par. 82).<\/p>\n

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[<\/a>109] Conform\u00e9ment au principe de protection des peuples autochtones en tant que minorit\u00e9 distincte, les \u00ab droits ou libert\u00e9s [. . .] autres \u00bb vis\u00e9s \u00e0 l\u2019art. 25 se limitent aux droits et libert\u00e9s qui prot\u00e8gent la sp\u00e9cificit\u00e9 autochtone. Tous les droits et libert\u00e9s autochtones collectifs dont il est question \u00e0 l\u2019art. 25 doivent \u00eatre maintenus, m\u00eame s\u2019ils entrent en conflit avec des droits individuels garantis par la Charte<\/span><\/i>, afin d\u2019assurer le respect des droits des minorit\u00e9s en tant que valeur constitutionnelle.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

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[<\/a>110] La protection des droits \u2014 ancestraux, issus de trait\u00e9s ou autres \u2014 vis\u00e9s \u00e0 l\u2019art. 25 n\u2019est toutefois pas absolue. La priorit\u00e9 est seulement donn\u00e9e aux droits collectifs autochtones lorsqu\u2019ils entrent en conflit avec un droit individuel garanti par la Charte<\/span><\/i>. Il est possible, dans une affaire donn\u00e9e, que le droit individuel ainsi que les droits collectifs vis\u00e9s \u00e0 l\u2019art.\u00a025 ne soient pas r\u00e9ellement en conflit. Certains droits individuels font partie du droit autochtone et coexistent avec les int\u00e9r\u00eats collectifs, comme l\u2019indiquent clairement tant la Loi sur la DNUDPA <\/i>que la Constitution de la VGFN (voir Metallic, p.\u00a015; G.\u00a0Otis, \u00ab\u00a0\u00c9lection, gouvernance traditionnelle et droits fondamentaux chez les peuples autochtones du Canada\u00a0\u00bb (2004), 49 R.D. McGill<\/i> 393, p.\u00a0409\u2011411). En outre, l\u2019art.\u00a025 ne s\u2019appliquerait pas si le droit individuel garanti par la Charte<\/span><\/i> en question entrait en conflit avec un droit autochtone qui ne repose pas sur la sp\u00e9cificit\u00e9 autochtone. Dans de telles circonstances, toute limite au droit individuel doit \u00eatre justifi\u00e9e au regard de l\u2019article premier de la Charte<\/span><\/i>. Et, tout comme les droits reconnus \u00e0 l\u2019art.\u00a035, la primaut\u00e9 accord\u00e9e aux droits collectifs vis\u00e9s \u00e0 l\u2019art.\u00a025 est assujettie \u00e0 la garantie d\u2019\u00e9galit\u00e9 dont b\u00e9n\u00e9ficient les \u00ab\u00a0personnes des deux sexes\u00a0\u00bb en vertu de l\u2019art.\u00a028<\/a> de la Charte<\/span> <\/i>et du par.\u00a035(4)<\/a> de la Loi constitutionnelle de 1982<\/a><\/i>.<\/p>\n<\/div>\n

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L\u2019objet de l\u2019art.\u00a025<\/a> de la Charte<\/span><\/i> est de veiller \u00e0 ce que les droits et libert\u00e9s d\u00e9sign\u00e9s des peuples autochtones soient prot\u00e9g\u00e9s lorsque le fait de donner effet \u00e0 des droits et libert\u00e9s individuels oppos\u00e9s et garantis par la Charte<\/span><\/i> diminuerait la sp\u00e9cificit\u00e9 autochtone.<\/h2>\n<\/div>\n
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[<\/a>117] La Cour, \u00e0 la majorit\u00e9, n\u2019a jamais analys\u00e9 de mani\u00e8re exhaustive l\u2019objet de l\u2019art.\u00a025<\/a> de la Charte<\/span><\/i>. Le pr\u00e9sent pourvoi nous oblige \u00e0 le faire. Nous sommes d\u2019avis que l\u2019objet de l\u2019art.\u00a025<\/a> de la Charte<\/span><\/i> est de veiller \u00e0 ce que les droits et libert\u00e9s d\u00e9sign\u00e9s des peuples autochtones soient prot\u00e9g\u00e9s lorsque le fait de donner effet \u00e0 des droits et libert\u00e9s individuels oppos\u00e9s et garantis par la Charte<\/span><\/i> diminuerait la sp\u00e9cificit\u00e9 autochtone. Cet objet s\u2019harmonise avec les objectifs g\u00e9n\u00e9raux de l\u2019art.\u00a035<\/a> de la Loi constitutionnelle de 1982<\/a><\/i>, en plus d\u2019\u00eatre en phase avec le cadre retenu par notre Cour pour concilier la souverainet\u00e9 de la Couronne avec la r\u00e9alit\u00e9 que les peuples autochtones vivaient ici, dans des soci\u00e9t\u00e9s distinctes dot\u00e9es de lois, traditions et coutumes, bien avant le contact avec les Europ\u00e9ens (voir <\/i>Van der Peet<\/i>, par.\u00a031<\/a>). L\u2019article\u00a025<\/span> se fait l\u2019\u00e9cho de la volont\u00e9 de concilier les droits et libert\u00e9s individuels garantis par la Charte<\/span><\/i> \u00e0 tous les Canadiens avec les droits collectifs distinctifs des peuples autochtones. Cette protection des droits et libert\u00e9s collectifs s\u2019accorde aussi avec la D\u00e9claration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones<\/i>, incorpor\u00e9e en droit canadien par la Loi sur la DNUDPA<\/i>. Nous rappelons en particulier l\u2019article\u00a034 de la D\u00e9claration\u00a0<\/i>: \u00ab\u00a0Les peuples autochtones ont le droit de promouvoir, de d\u00e9velopper et de conserver leurs structures institutionnelles et leurs coutumes, spiritualit\u00e9, traditions, proc\u00e9dures ou pratiques particuli\u00e8res et, lorsqu\u2019ils existent, leurs syst\u00e8mes ou coutumes juridiques, en conformit\u00e9 avec les normes internationales relatives aux droits de l\u2019homme.\u00a0\u00bb<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>118] Quatre indices interpr\u00e9tatifs \u00e9tayent notre point de vue selon lequel l\u2019art.\u00a025<\/span> a pour objet de prot\u00e9ger la sp\u00e9cificit\u00e9 autochtone contre une \u00e9rosion inappropri\u00e9e caus\u00e9e par les droits individuels garantis par la Charte<\/span><\/i>\u00a0: (1)\u00a0le texte de la disposition; (2)\u00a0la nature et les objectifs plus larges de la Charte<\/span><\/i>; (3)\u00a0l\u2019origine, le sens et l\u2019objet des droits ancestraux et issus de trait\u00e9s auxquels il est fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019art.\u00a025; (4)\u00a0la preuve extrins\u00e8que relative \u00e0 l\u2019adoption de l\u2019art.\u00a025.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

Les \u00ab valeurs et [l]es principes essentiels \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 libre et d\u00e9mocratique \u00bb qui peuvent justifier des restrictions aux droits garantis par la Charte<\/span> <\/i>comprennent le \u00ab respect de chaque culture et de chaque groupe \u00bb.<\/h2>\n
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[<\/a>130] La nature et les objectifs plus larges de la Charte<\/span><\/i> sont conformes \u00e0 l\u2019id\u00e9e que l\u2019objet de l\u2019art.\u00a025<\/span> est, comme le sugg\u00e8re le texte, la protection des int\u00e9r\u00eats collectifs de la minorit\u00e9 autochtone contre l\u2019empi\u00e8tement imputable \u00e0 des droits et libert\u00e9s individuels oppos\u00e9s et garantis par la Charte<\/span><\/i>. Dans l\u2019arr\u00eat R. c. Oakes<\/i>, 1986 CanLII 46 (CSC)<\/a>, [1986] 1 R.C.S. 103, le juge en chef Dickson a \u00e9crit que les \u00ab\u00a0valeurs et [l]es principes essentiels \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 libre et d\u00e9mocratique\u00a0\u00bb qui peuvent justifier des restrictions aux droits garantis par la Charte<\/span> <\/i>comprennent le \u00ab\u00a0respect de chaque culture et de chaque groupe\u00a0\u00bb (p.\u00a0136). Comme nous l\u2019avons vu, cette derni\u00e8re id\u00e9e a \u00e9t\u00e9 d\u00e9crite au par.\u00a082 du Renvoi relatif \u00e0 la s\u00e9cession<\/i> comme une \u00ab\u00a0valeur constitutionnelle sous\u2011jacente\u00a0\u00bb \u2014 celle de la protection des droits des minorit\u00e9s. Elle trouve son expression dans le texte constitutionnel par l\u2019entremise, entre autres dispositions, de l\u2019art.\u00a025<\/a> de la Charte<\/span><\/i> (voir aussi Metallic, p.\u00a013). Dans l\u2019arr\u00eat<\/i>Van der Peet<\/i>, le juge en chef Lamer a expliqu\u00e9 que c\u2019est l\u2019occupation ant\u00e9rieure de l\u2019Am\u00e9rique du Nord par les peuples autochtones qui \u00ab\u00a0[les] distingue [.\u00a0.\u00a0.] de tous les autres groupes minoritaires du pays et qui commande leur statut juridique \u2014 et maintenant constitutionnel \u2014 particulier\u00a0\u00bb (par.\u00a030).<\/p>\n

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[<\/a>131] M\u00eame si la Charte<\/span><\/i> prot\u00e8ge indubitablement les droits individuels (voir <\/i>McKinney<\/i>, p.\u00a0261), ces arr\u00eats de principe et la jurisprudence plus g\u00e9n\u00e9rale de notre Cour confirment que la Charte<\/span><\/i> ne vise pas \u00e0 le faire au d\u00e9triment des droits collectifs des peuples autochtones du Canada en tant que minorit\u00e9 distincte m\u00e9ritant la protection de la Constitution. Reconna\u00eetre que l\u2019art.\u00a025<\/span> prot\u00e8ge certains droits et libert\u00e9s contre les atteintes qui pourraient d\u00e9couler du fait qu\u2019il est donn\u00e9 effet \u00e0 des droits et libert\u00e9s oppos\u00e9s garantis par la Charte<\/span><\/i> est, par cons\u00e9quent, conforme \u00e0 la nature et aux objectifs primordiaux de la Charte<\/span><\/i> elle\u2011m\u00eame.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

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Lorsqu\u2019il n\u2019est pas d\u00e9montr\u00e9 que la sp\u00e9cificit\u00e9 autochtone sous\u2011tend l\u2019int\u00e9r\u00eat collectif invoqu\u00e9 en opposition au droit individuel garanti par la <\/span>Charte<\/span><\/span><\/i>, la justification ultime de la mise \u00e0 l\u2019\u00e9cart du droit individuel s\u2019\u00e9croule<\/span>. Le concept de sp\u00e9cificit\u00e9 autochtone rattache les \u00ab\u00a0autres\u00a0\u00bb droits au reste de l\u2019art.\u00a025 et jette ainsi de la lumi\u00e8re sur ce que signifie le fait qu\u2019un droit ou une libert\u00e9 appartient ou b\u00e9n\u00e9ficie aux peuples autochtones du Canada \u2014 constitue v\u00e9ritablement un droit ou une libert\u00e9 \u00ab\u00a0des\u00a0\u00bb peuples autochtones du Canada.<\/h2>\n
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[<\/a>138] \u00a0La sp\u00e9cificit\u00e9 autochtone est un crit\u00e8re appropri\u00e9 pour circonscrire les \u00ab autres \u00bb droits ou libert\u00e9s vis\u00e9s \u00e0 l\u2019art. 25, parce qu\u2019elle aide \u00e0 d\u00e9finir les contours de l\u2019objet protecteur de la disposition en cas de conflit avec un droit individuel garanti par la Charte<\/span><\/i>. La sp\u00e9cificit\u00e9 autochtone rattache l\u2019\u00ab\u00a0autr[e]\u00a0\u00bb droit ou libert\u00e9 \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat collectif de la minorit\u00e9 que l\u2019art.\u00a025<\/span> vise \u00e0 servir. Lorsqu\u2019il n\u2019est pas d\u00e9montr\u00e9 que la sp\u00e9cificit\u00e9 autochtone sous\u2011tend l\u2019int\u00e9r\u00eat collectif invoqu\u00e9 en opposition au droit individuel garanti par la <\/span>Charte<\/span><\/span><\/i>, la justification ultime de la mise \u00e0 l\u2019\u00e9cart du droit individuel s\u2019\u00e9croule<\/span>. Le concept de sp\u00e9cificit\u00e9 autochtone rattache les \u00ab\u00a0autres\u00a0\u00bb droits au reste de l\u2019art.\u00a025 et jette ainsi de la lumi\u00e8re sur ce que signifie le fait qu\u2019un droit ou une libert\u00e9 appartient ou b\u00e9n\u00e9ficie aux peuples autochtones du Canada \u2014 constitue v\u00e9ritablement un droit ou une libert\u00e9 \u00ab\u00a0des\u00a0\u00bb peuples autochtones du Canada.<\/p>\n<\/div>\n

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…<\/div>\n
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[<\/a>143] Nous concluons donc que l\u2019art.\u00a025<\/span> a pour objet de prot\u00e9ger certains droits collectifs autochtones contre l\u2019application de droits ou libert\u00e9s individuels oppos\u00e9s garantis par la Charte<\/span><\/i>, lorsque l\u2019application des seconds diminuerait la sp\u00e9cificit\u00e9 autochtone prot\u00e9g\u00e9e et reconnue par les droits collectifs. Lorsque l\u2019application du droit individuel minerait de mani\u00e8re essentielle ou non accessoire la sp\u00e9cificit\u00e9 autochtone prot\u00e9g\u00e9e par le droit collectif, l\u2019art.\u00a025<\/span> exige que l\u2019on accorde la primaut\u00e9 au droit collectif. Cela diff\u00e8re du processus qui consiste \u00e0 d\u00e9terminer si l\u2019atteinte \u00e0 un droit individuel garanti par la Charte<\/span><\/i> est justifi\u00e9e dans le cadre d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 libre et d\u00e9mocratique au regard de l\u2019article premier de la Charte<\/span><\/i>, processus qui ne vise pas seulement la protection du droit collectif de la minorit\u00e9 en tant que bienfait social et constitutionnel.<\/p>\n

Lorsqu\u2019il est d\u00e9montr\u00e9 qu\u2019un droit fait partie des droits ou libert\u00e9s ancestraux, issus de trait\u00e9s ou \u00ab\u00a0autres\u00a0\u00bb, les protections pr\u00e9vues par l\u2019art.\u00a025 ne s\u2019appliquent pas automatiquement. Ces protections s\u2019appliquent uniquement s\u2019il est jug\u00e9 qu\u2019il existe un conflit irr\u00e9conciliable entre le droit garanti par la Charte<\/span> <\/i>qui est revendiqu\u00e9 et le droit vis\u00e9 \u00e0 l\u2019art.\u00a025<\/span>, de telle sorte qu\u2019en donnant effet au droit garanti par la Charte<\/span><\/i> on minerait la sp\u00e9cificit\u00e9 autochtone prot\u00e9g\u00e9e ou reconnue par le droit collectif.<\/h2>\n
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[<\/a>150] \u00a0Bien que nous ne soyons pas d\u2019avis de donner effet \u00e0 la restriction formelle quant \u00e0 la source des \u00ab autres \u00bb droits qu\u2019a propos\u00e9e Mme\u00a0<\/sup>Dickson, le texte et l\u2019objet de l\u2019art.\u00a025<\/span> sugg\u00e8rent toutefois l\u2019existence d\u2019une restriction substantielle. Puisque l\u2019art.\u00a025<\/span> visait \u00e0 prot\u00e9ger les droits associ\u00e9s \u00e0 la sp\u00e9cificit\u00e9 autochtone \u2014 consid\u00e9r\u00e9s comme les int\u00e9r\u00eats li\u00e9s \u00e0 la diff\u00e9rence culturelle, \u00e0 l\u2019occupation ant\u00e9rieure, \u00e0 la souverainet\u00e9 ant\u00e9rieure ou encore \u00e0 la participation au processus de n\u00e9gociation de trait\u00e9s \u2014 le fait qu\u2019un droit m\u00e9rite ou non la protection de l\u2019art.\u00a025 au motif qu\u2019il fait partie des \u00ab\u00a0autres\u00a0\u00bb droits d\u00e9pendra de la r\u00e9ponse \u00e0 la question de savoir s\u2019il prot\u00e8ge ou reconna\u00eet ces int\u00e9r\u00eats. Bref, la partie qui sollicite la protection de l\u2019art.\u00a025<\/span> \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un droit qui ferait partie des \u00ab\u00a0autres\u00a0\u00bb droits doit \u00e9tablir \u00e0 la fois l\u2019existence du droit en question et le fait que ce droit prot\u00e8ge ou reconna\u00eet la sp\u00e9cificit\u00e9 autochtone.<\/p>\n

…<\/p>\n

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[<\/a>152] Lorsqu\u2019il est d\u00e9montr\u00e9 qu\u2019un droit fait partie des droits ou libert\u00e9s ancestraux, issus de trait\u00e9s ou \u00ab autres \u00bb, les protections pr\u00e9vues par l\u2019art. 25 ne s\u2019appliquent pas automatiquement. Ces protections s\u2019appliquent uniquement s\u2019il est jug\u00e9 qu\u2019il existe un conflit irr\u00e9conciliable entre le droit garanti par la Charte<\/span> <\/i>qui est revendiqu\u00e9 et le droit vis\u00e9 \u00e0 l\u2019art.\u00a025<\/span>, de telle sorte qu\u2019en donnant effet au droit garanti par la Charte<\/span><\/i> on minerait la sp\u00e9cificit\u00e9 autochtone prot\u00e9g\u00e9e ou reconnue par le droit collectif. Il s\u2019agit alors de savoir quel genre de protection la disposition accorde. Il existe un large consensus voulant que l\u2019art.\u00a025<\/span> ne cr\u00e9e pas de nouveaux droits ou libert\u00e9s substantiels (voir Hogg et Wright, \u00a7 28:41; voir aussi R. c. Steinhauer<\/i>(1985), 1985 CanLII 1891 (AB KB)<\/a>, 63 A.R. 381 (B.R.), par.\u00a019<\/a>; R. c. Augustine <\/i>(1986), 1986 CanLII 3939 (NB CA)<\/a>, 74 R.N.\u2011B. (2e) 156 (C.A.), par.\u00a050<\/a>; R. c. Nicholas <\/i>(1988), 1988 CanLII 7758 (NB BR)<\/a>, 91 R.N.\u2011B. (2e) 248 (B.R.), par.\u00a010<\/a>; R. c. Willocks<\/i> (1992), 14 C.R.R. (2d) 373<\/span> (C.J. Ont. (Div. prov.)), p.\u00a0383, conf. par (1995), 1995 CanLII 7167 (ON SC)<\/a>, 22 O.R. (3d) 552 (C.J. (Div. g\u00e9n.)); R. c. Redhead<\/i> (1995), 1995 CanLII 16082 (MB KB)<\/a>, 99 C.C.C. (3d) 559 (B.R. Man.), p.\u00a0573; Kapp<\/i>, par.\u00a079<\/a>, le <\/i>juge Bastarache; Rice c. Agence du revenu du Qu\u00e9bec<\/i>, 2016 QCCA 666<\/a>, [2016] 3 C.N.L.R. 311, par.\u00a050<\/a>). Cependant, les d\u00e9tails de l\u2019application de l\u2019art.\u00a025<\/span> demeurent dans une large mesure incertains.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

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L\u2019article 25 donne la primaut\u00e9 aux droits autochtones en cas de conflit irr\u00e9conciliable. Dans les cultures juridiques autochtones, tout comme en droit constitutionnel canadien, les droits individuels et les droits collectifs sont consid\u00e9r\u00e9s comme coexistant en harmonie<\/h2>\n
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[<\/a>158] \u00c0 notre avis, l\u2019approche qu\u2019il convient d\u2019adopter \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019art. 25 inclut des \u00e9l\u00e9ments tir\u00e9s \u00e0 la fois de l\u2019approche fond\u00e9e sur le \u00ab bouclier \u00bb et de celle fond\u00e9e sur le \u00ab prisme interpr\u00e9tatif \u00bb. Comme nous l\u2019expliquons, il est possible d\u2019affirmer que l\u2019art.\u00a025<\/span> produit un effet de \u00ab\u00a0bouclier\u00a0\u00bb, en ce qu\u2019il donne la primaut\u00e9 aux droits ancestraux, issus de trait\u00e9s ou autres. Toutefois, un droit relevant du champ d\u2019application de l\u2019art.\u00a025<\/span> se voit accorder la priorit\u00e9 uniquement si un exercice interpr\u00e9tatif d\u00e9montre qu\u2019il existe un conflit irr\u00e9conciliable entre le droit collectif et le droit individuel garanti par la Charte<\/span> <\/i>qui est revendiqu\u00e9.<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>159] \u00c0 la lumi\u00e8re de l\u2019analyse t\u00e9l\u00e9ologique expos\u00e9e ci\u2011dessus, la disposition sert parfois de \u00ab bouclier \u00bb au profit des droits ancestraux, issus de trait\u00e9s et autres afin de prot\u00e9ger l\u2019int\u00e9r\u00eat collectif minoritaire des peuples autochtones. Cependant, nous sommes \u00e9galement d\u2019accord avec le procureur g\u00e9n\u00e9ral du Canada pour dire que l\u2019analyse relative \u00e0 l\u2019art.\u00a025<\/span> ne devrait pas trop s\u2019appuyer sur la m\u00e9taphore du \u00ab\u00a0bouclier\u00a0\u00bb (m.\u00a0interv., par.\u00a031\u201133). Une conception absolutiste de l\u2019art.\u00a025<\/span> qui [traduction] \u00ab\u00a0bloquerait [.\u00a0.\u00a0.] le dialogue sur des int\u00e9r\u00eats concurrents et, \u00e0 l\u2019occasion, oppos\u00e9s\u00a0\u00bb, est incompatible avec une approche t\u00e9l\u00e9ologique (par.\u00a032, citant Arbour, p.\u00a013). Elle s\u2019oppose aussi \u00e0 l\u2019id\u00e9e que, dans les cultures juridiques autochtones, tout comme en droit constitutionnel canadien, les droits individuels et les droits collectifs sont consid\u00e9r\u00e9s comme coexistant en harmonie. Bien que la disposition ne soit pas une simple lentille interpr\u00e9tative pour l\u2019analyse de la Charte<\/span><\/i>, pour bien d\u00e9gager l\u2019\u00e9tendue de la protection offerte par l\u2019art.\u00a025<\/span> il faut emprunter certains aspects de ces deux approches. Cette position a \u00e9t\u00e9 d\u00e9fendue par une partie de la doctrine\u00a0: par exemple, l\u2019autrice Arbour soutient que l\u2019effet protecteur de l\u2019art.\u00a025<\/span> entre seulement en jeu lorsque le tribunal a d\u00e9termin\u00e9 qu\u2019il est impossible d\u2019interpr\u00e9ter le droit particulier vis\u00e9 \u00e0 l\u2019art.\u00a025<\/span>et le droit garanti par la Charte<\/span><\/i> d\u2019une mani\u00e8re qui permet de respecter les deux droits (p.\u00a061\u201162).<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>160] Comme nous l\u2019avons vu, le texte de l\u2019art.\u00a025<\/span> tend \u00e0 indiquer qu\u2019il est justifi\u00e9e de prioriser les droits ancestraux, issus de trait\u00e9s et autres uniquement dans les cas o\u00f9 donner effet au droit garanti par la Charte<\/span><\/i> qui est revendiqu\u00e9 porterait atteinte \u00e0 ces droits collectifs. S\u2019il n\u2019y a pas de conflit entre le droit garanti par la Charte<\/span><\/i> et le droit ancestral, issu de trait\u00e9 ou autre, il n\u2019est pas n\u00e9cessaire de prot\u00e9ger le droit collectif contre l\u2019intrusion caus\u00e9e par le droit individuel. Le procureur g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019Alberta se joint au procureur g\u00e9n\u00e9ral du Canada et \u00e0 d\u2019autres intervenants pour plaider que, en raison de l\u2019art.\u00a025, les droits garantis par la Charte<\/span><\/i> doivent c\u00e9der devant les droits particuliers vis\u00e9s \u00e0 l\u2019art.\u00a025 dans la mesure du conflit qui les oppose. La Nation m\u00e9tisse de l\u2019Ontario et la M\u00e9tis Nation of Alberta soutiennent de mani\u00e8re semblable que, lorsqu\u2019il existe une possibilit\u00e9 de [traduction] \u00ab\u00a0conflit v\u00e9ritable\u00a0\u00bb entre l\u2019exercice d\u2019un droit vis\u00e9 \u00e0 l\u2019art.\u00a025<\/span> et un droit individuel garanti par la Charte<\/span><\/i>, \u00ab\u00a0les droits garantis par la Charte<\/span><\/i> doivent c\u00e9der\u00a0\u00bb (m.\u00a0interv., par.\u00a029).<\/p>\n

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[<\/a>161] La principale question devient alors celle de savoir quel genre de conflit doit \u00eatre d\u00e9montr\u00e9 entre les droits collectifs et les droits individuels concern\u00e9s pour que le bouclier de l\u2019art. 25 op\u00e8re. Des normes allant du conflit \u00ab potentiel \u00bb au conflit \u00ab v\u00e9ritable \u00bb ont \u00e9t\u00e9 propos\u00e9es. \u00c0 notre avis, le conflit entre les droits doit \u00eatre r\u00e9el et irr\u00e9conciliable, de sorte qu\u2019il est impossible de donner effet au droit individuel garanti par la Charte<\/span><\/i> sans porter atteinte au droit relevant de l\u2019art.\u00a025<\/span>. Adopter une norme moins rigoureuse, par exemple la simple possibilit\u00e9 de conflit, att\u00e9nuerait la gravit\u00e9 de la compromission d\u2019un droit individuel garanti par la Charte<\/span><\/i>. L\u2019article 25<\/span> prot\u00e8ge l\u2019int\u00e9r\u00eat autochtone collectif dans les cas o\u00f9 le conflit n\u2019est pas hypoth\u00e9tique et qu\u2019il ne peut \u00eatre \u00e9vit\u00e9.<\/p>\n

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[<\/a>162] L\u2019exigence requ\u00e9rant l\u2019existence d\u2019un conflit irr\u00e9conciliable entre les deux droits s\u2019accorde mieux avec l\u2019objet et le texte de l\u2019art. 25, parce que s\u2019il est possible pour les tribunaux, au moyen d\u2019une interpr\u00e9tation juste et minutieuse, de donner effet au droit garanti par la Charte<\/span><\/i> et au droit vis\u00e9 \u00e0 l\u2019art.\u00a025<\/span> identifi\u00e9, alors \u00ab\u00a0[l]es deux droits sont respect\u00e9s, et le conflit \u00e9cart\u00e9\u00a0\u00bb (R. c. N.S.<\/i>, 2012 CSC 72<\/a>, [2012] 3 R.C.S. 726, par.\u00a032<\/a>). En de tels cas, le droit individuel garanti par la Charte<\/span> <\/i>a \u00e9t\u00e9 interpr\u00e9t\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 ne pas porter atteinte au droit relevant du champ d\u2019application de l\u2019art.\u00a025<\/span>.<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>163] D\u00e9terminer s\u2019il existe un conflit irr\u00e9conciliable entre les droits en cause constitue un exercice interpr\u00e9tatif. Cet exercice requiert que les tribunaux interpr\u00e8tent tant la substance du droit garanti par la Charte<\/span><\/i> que celle du droit ancestral, issu de trait\u00e9 ou autre en cause (voir Hutchinson, p.\u00a0185). Ils doivent prendre en compte et respecter les points de vue autochtones (voir Corbiere<\/i>, par.\u00a054<\/a>, la juge L\u2019Heureux\u2011Dub\u00e9). En m\u00eame temps, les tribunaux doivent veiller \u00e0 ne pas s\u2019\u00e9carter de l\u2019interpr\u00e9tation g\u00e9n\u00e9reuse des droits et libert\u00e9s individuels garantis par la Charte<\/span> <\/i>prescrite par la jurisprudence de notre Cour. Le professeur Ghislain\u00a0Otis fait observer que l\u2019art.\u00a025<\/span> peut \u00eatre compris \u00e0 la lumi\u00e8re d\u2019une r\u00e8gle fondamentale de coh\u00e9rence interne des textes constitutionnels selon laquelle l\u2019interpr\u00e9tation doit \u00eatre entreprise en pr\u00e9sumant qu\u2019il n\u2019existe pas de conflit\u00a0: \u00ab\u00a0.\u00a0.\u00a0. lorsque deux principes ou dispositions paraissent conflictuels, ils doivent n\u00e9anmoins pouvoir coexister et chacun doit produire un effet\u00a0.\u00a0.\u00a0.\u00a0\u00bb ((2005), p.\u00a0240). De plus, \u00e0 cette \u00e9tape de l\u2019analyse, il faut tenir compte de toute autre r\u00e9paration sollicit\u00e9e par le demandeur, \u00e9tant donn\u00e9 que diff\u00e9rentes r\u00e9parations demand\u00e9es en vertu de la Charte<\/span><\/i> peuvent \u00eatre plus ou moins dommageables au droit ancestral, issu de trait\u00e9 ou autre concern\u00e9.<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>164] En r\u00e9sum\u00e9, l\u2019art.\u00a025<\/span> ne sert pas de \u00ab\u00a0bouclier\u00a0\u00bb chaque fois qu\u2019un droit relevant de son champ d\u2019application est en cause. Lorsqu\u2019un droit garanti par la Charte<\/span><\/i> est en jeu par suite de l\u2019exercice d\u2019un droit ancestral, issu de trait\u00e9 ou autre, le tribunal doit plut\u00f4t se demander si ces deux droits peuvent \u00eatre concili\u00e9s. Si le fait de donner effet \u00e0 un droit garanti par la Charte<\/span><\/i>influerait seulement de mani\u00e8re accessoire ou non essentielle sur le droit particulier vis\u00e9 \u00e0 l\u2019art.\u00a025<\/span> \u2014 en ce que cela ne minerait pas la sp\u00e9cificit\u00e9 autochtone \u2014, ou si le droit garanti par la Charte<\/span><\/i> peut \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 d\u2019une mani\u00e8re compatible avec le droit ancestral, issu de trait\u00e9 ou autre, il serait alors inappropri\u00e9 de donner la priorit\u00e9 au droit relevant du champ d\u2019application de l\u2019art.\u00a025<\/span>. C\u2019est uniquement dans les cas o\u00f9 le droit vis\u00e9 \u00e0 l\u2019art.\u00a025<\/span> est affect\u00e9 de mani\u00e8re non accessoire, cr\u00e9ant ainsi un conflit irr\u00e9conciliable entre les deux droits, que l\u2019art.\u00a025 prot\u00e9gera le droit autochtone en rendant le droit individuel inop\u00e9rant dans la mesure du conflit. En ce sens, pour reprendre la description donn\u00e9e par l\u2019autrice Arbour, l\u2019art.\u00a025<\/span> jouera parfois le r\u00f4le de [traduction] \u00ab\u00a0bouclier d\u2019appoint\u00a0\u00bb (p.\u00a013). D\u2019autres fois, il jouera simplement un r\u00f4le interpr\u00e9tatif.<\/p>\n

Le cadre d\u2019analyse pour l\u2019application de l\u2019art. 25 se d\u00e9cline en quatre \u00e9tapes.<\/h2>\n
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[<\/a>178] L\u2019analyse qui pr\u00e9c\u00e8de sugg\u00e8re que le cadre d\u2019analyse pour l\u2019application de l\u2019art. 25 se d\u00e9cline en quatre \u00e9tapes.<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>179] Premi\u00e8rement, le demandeur qui invoque la Charte<\/span><\/i> doit d\u00e9montrer que la conduite contest\u00e9e viole \u00e0 premi\u00e8re vue un droit individuel garanti par la Charte<\/span><\/i>. Si aucune violation \u00e0 premi\u00e8re vue n\u2019est \u00e9tablie, alors la revendication bas\u00e9e sur la Charte<\/span><\/i> \u00e9choue, et il n\u2019est pas n\u00e9cessaire de passer \u00e0 l\u2019examen fond\u00e9 sur l\u2019art.\u00a025<\/span>.<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>180] Deuxi\u00e8mement, la partie qui invoque l\u2019art.\u00a025<\/span> \u2014 habituellement la partie qui se fonde sur un int\u00e9r\u00eat collectif de la minorit\u00e9 \u2014 doit convaincre le tribunal que la conduite contest\u00e9e est un droit, ou l\u2019exercice d\u2019un droit, prot\u00e9g\u00e9 par l\u2019art.\u00a025<\/span>. Il lui incombe de d\u00e9montrer que le droit \u00e0 l\u2019\u00e9gard duquel il r\u00e9clame la protection de l\u2019art.\u00a025<\/span> est un droit ancestral, issu de trait\u00e9 ou autre. Si le droit en cause fait partie des \u00ab autres \u00bb droits, alors la partie qui l\u2019invoque doit d\u00e9montrer l\u2019existence du droit revendiqu\u00e9 et le fait que ce droit prot\u00e8ge ou reconna\u00eet la sp\u00e9cificit\u00e9 autochtone.<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>181] Troisi\u00e8mement, la partie qui invoque l\u2019art.\u00a025<\/span> doit d\u00e9montrer l\u2019existence d\u2019un conflit irr\u00e9conciliable entre le droit garanti par la Charte<\/span><\/i> et le droit ancestral, issu de trait\u00e9 ou autre, ou l\u2019exercice de ce droit. Si les droits sont irr\u00e9conciliablement en conflit, l\u2019art. 25 agira comme bouclier afin de prot\u00e9ger la sp\u00e9cificit\u00e9 autochtone.<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>182] Quatri\u00e8mement, le tribunal doit se demander s\u2019il existe quelque limite applicable \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat collectif invoqu\u00e9. Par exemple, lorsque les protections de l\u2019art.\u00a025<\/span> s\u2019appliquent, le droit collectif peut c\u00e9der devant les restrictions impos\u00e9es par l\u2019art.\u00a028<\/a> de la Charte<\/span><\/i> ou le par.\u00a035(4)<\/a> de la Loi constitutionnelle de 1982<\/a><\/i>.<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>183] Enfin, dans les cas o\u00f9 le tribunal conclut que l\u2019art.\u00a025<\/span> ne s\u2019applique pas, le d\u00e9fendeur peut d\u00e9montrer que l\u2019acte contest\u00e9 est justifi\u00e9 au regard de l\u2019article premier de la Charte<\/span><\/i>.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

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Dickson c. Vuntut Gwitchin First Nation, 2024 CSC 10 En tant que point d\u2019entr\u00e9e pour l\u2019application de la Charte, le par.\u00a032(1) de la Charte doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 d\u2019une mani\u00e8re souple, t\u00e9l\u00e9ologique et lib\u00e9rale, plut\u00f4t que technique, \u00e9troite ou l\u00e9galiste. [45] En tant que point d\u2019entr\u00e9e pour l\u2019application de la Charte, le par.\u00a032(1) de la Charte […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[3],"tags":[4473,5729,5730],"yst_prominent_words":[1782,2376,395,1656],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/21188"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=21188"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/21188\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":21212,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/21188\/revisions\/21212"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=21188"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=21188"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=21188"},{"taxonomy":"yst_prominent_words","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/yst_prominent_words?post=21188"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}