{"id":21234,"date":"2024-04-04T20:12:33","date_gmt":"2024-04-05T00:12:33","guid":{"rendered":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/?p=21234"},"modified":"2024-04-04T20:14:13","modified_gmt":"2024-04-05T00:14:13","slug":"en-matiere-de-violence-conjugale-les-objectifs-punitifs-revetent-une-importance-accrue-au-point-ou-la-rehabilitation-du-delinquant-doit-faire-lobjet-dune-demonstration-particulierem","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/en-matiere-de-violence-conjugale-les-objectifs-punitifs-revetent-une-importance-accrue-au-point-ou-la-rehabilitation-du-delinquant-doit-faire-lobjet-dune-demonstration-particulierem\/","title":{"rendered":"En mati\u00e8re de violence conjugale, les objectifs punitifs rev\u00eatent une importance accrue au point o\u00f9 la r\u00e9habilitation du d\u00e9linquant doit faire l\u2019objet d\u2019une d\u00e9monstration particuli\u00e8rement convaincante : R. c. Gagnon, 2024 QCCA 343"},"content":{"rendered":"

R. c. Gagnon, 2024 QCCA 343<\/a><\/p>\n

La norme d’intervention applicable en mati\u00e8re de peine est \u00e9lev\u00e9e et bien connue.<\/h2>\n

[23] Cela \u00e9tant, la norme d\u2019intervention applicable en mati\u00e8re de peine est \u00e9lev\u00e9e et bien connue. Une cour d\u2019appel ne peut intervenir pour modifier une peine que si (1) le juge de la peine a commis une erreur de principe qui a eu une incidence sur la d\u00e9termination de la peine ou (2) la peine n\u2019est manifestement pas indiqu\u00e9e[26]<\/a>.<\/p>\n

[24] Dans l\u2019arr\u00eat Friesen<\/em>, la Cour supr\u00eame identifie parmi les erreurs de\u00a0principe l\u2019erreur de droit, l\u2019omission de tenir compte d\u2019un facteur pertinent ou encore la consid\u00e9ration erron\u00e9e d\u2019un facteur aggravant ou att\u00e9nuant. Elle ajoute que la mani\u00e8re dont le juge de la peine a soupes\u00e9 ou mis en balance des facteurs peut constituer une erreur de\u00a0principe\u00a0seulement s\u2019il a exerc\u00e9 son pouvoir discr\u00e9tionnaire de fa\u00e7on d\u00e9raisonnable, en insistant trop sur un facteur ou en omettant d\u2019accorder suffisamment d\u2019importance \u00e0 un autre[27]<\/a>. Si le juge d\u2019instance a commis une erreur de\u00a0principe\u00a0qui a eu une incidence sur la d\u00e9termination de la peine, la Cour doit effectuer sa propre analyse pour fixer une peine juste, en appliquant de nouveau les\u00a0principes\u00a0de la d\u00e9termination de la peine, sans faire preuve de d\u00e9f\u00e9rence envers la peine existante m\u00eame si celle\u2011ci se situe dans la fourchette applicable[28]<\/a>, mais en s\u2019en remettant aux conclusions de fait du juge et aux facteurs aggravants et att\u00e9nuants qu\u2019il a relev\u00e9s, pourvu qu\u2019ils ne soient pas entach\u00e9s d\u2019une erreur de\u00a0principe[29]<\/a>. Par ailleurs, si une erreur de\u00a0principe\u00a0n\u2019a eu aucun effet sur la peine, cela met un terme \u00e0 l\u2019analyse et l\u2019intervention de la Cour ne se justifie que si la peine n\u2019est manifestement pas indiqu\u00e9e[30]<\/a>.<\/p>\n

Le cadre d\u2019analyse permettant d\u2019appr\u00e9cier le danger que l\u2019imposition d\u2019une peine avec sursis peut poser pour la collectivit\u00e9.<\/h2>\n

[26] Dans l\u2019arr\u00eat Proulx<\/em>[31]<\/a>, le juge en chef Lamer \u00e9tablit un cadre d\u2019analyse permettant d\u2019appr\u00e9cier le danger que l\u2019imposition d\u2019une peine avec sursis peut poser pour la collectivit\u00e9 :<\/p>\n

    \n
  1. \n
      \n
    1. \u00c0 mon avis, pour appr\u00e9cier le risque que le d\u00e9linquant poserait pour la collectivit\u00e9 s\u2019il purgeait sa peine au sein de celle\u2011ci, deux facteurs<\/strong> doivent \u00eatre pris en compte<\/u>:\u00a0(1) le risque que le d\u00e9linquant r\u00e9cidive<\/u>; (2) la gravit\u00e9 du pr\u00e9judice susceptible de d\u00e9couler d\u2019une r\u00e9cidive<\/u>.\u00a0 Si le tribunal conclut que le risque de r\u00e9cidive est r\u00e9el, le d\u00e9linquant doit \u00eatre incarc\u00e9r\u00e9<\/u>.\u00a0 Il est \u00e9vident qu\u2019il y a toujours un certain risque que le d\u00e9linquant r\u00e9cidive.\u00a0 Si le tribunal estime que ce risque est minime, la gravit\u00e9 du pr\u00e9judice susceptible de d\u00e9couler d\u2019une r\u00e9cidive doit \u00e9galement \u00eatre prise en consid\u00e9ration<\/u>.\u00a0 Dans certains cas, quoique le risque de r\u00e9cidive soit minime, la possibilit\u00e9 d\u2019un pr\u00e9judice consid\u00e9rable aura pour effet de faire obstacle au prononc\u00e9 de l\u2019emprisonnement avec sursis.[Caract\u00e8res gras et soulignements ajout\u00e9s]<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n

      [27] En l\u2019esp\u00e8ce, la juge de premi\u00e8re instance a commis deux erreurs de principe ayant eu une incidence sur la peine en omettant d\u2019\u00e9valuer correctement le risque que l\u2019imposition d\u2019une peine avec sursis \u00e0 l\u2019intim\u00e9 poserait pour la collectivit\u00e9.<\/p>\n

      [28] Premi\u00e8rement, la juge a limit\u00e9 de fa\u00e7on d\u00e9raisonnable la port\u00e9e de \u00ab la collectivit\u00e9 \u00bb concern\u00e9e. Rappelons ses motifs succincts \u00e0 ce sujet :<\/p>\n

      Le Tribunal ne veut pas minimiser les gestes reproch\u00e9s \u00e0 l\u2019accus\u00e9, bien au contraire. Mais le Tribunal constate que ces gestes surviennent dans un contexte conjugal<\/u>.[32]<\/a><\/p>\n

      [Soulignement ajout\u00e9]<\/p>\n

      \n

      [<\/a>29] Quoi qu\u2019en dise l\u2019intim\u00e9, il n\u2019y a pas autre chose \u00e0 comprendre de ces motifs que parce qu\u2019il a commis les voies de fait et le harc\u00e8lement \u00e0 l\u2019\u00e9gard de sa conjointe \u00ab dans un contexte conjugal \u00bb, la collectivit\u00e9 n\u2019est pas concern\u00e9e, ou l\u2019est insuffisamment.<\/p>\n

      Les mots \u00ab ne met pas en danger la s\u00e9curit\u00e9 de [la collectivit\u00e9] \u00bb au <\/span>paragraphe\u00a0742.1a)<\/a> C.cr<\/a>. <\/em>doivent \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9s largement<\/span>[34]<\/a>. Il n\u2019est pas n\u00e9cessaire que le risque de danger affecte <\/span>l\u2019ensemble<\/em> de la collectivit\u00e9\u00a0: \u00ab\u00a0\u201c<\/span>the safety of the community\u201d can include a small group, even one victim<\/u><\/em> \u00bb.<\/span><\/h2>\n<\/div>\n
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      \n

      [30] Certes, la Cour est consciente de la lourdeur de la t\u00e2che des juges de la peine, du volume de dossiers dont ils ont \u00e0 traiter et des circonstances dans lesquelles ils doivent rendre leurs jugements, souvent oralement et dans une forme qui ne participe pas de la perfection, ce qui, au demeurant, n\u2019est pas leur obligation. La Cour est aussi consciente qu\u2019il faut pr\u00e9sumer que les juges de la peine comprennent les principes de droit applicables[33]<\/a>. Mais ici le jugement sur la peine a \u00e9t\u00e9 rendu une semaine apr\u00e8s les observations et il y a des limites \u00e0 inviter la Cour \u00e0 lire entre les lignes pour trouver dans les motifs fort succincts de la juge une explication additionnelle, ou autre, qui n\u2019en ressort tout simplement pas.<\/p>\n

      [31] Or, selon la jurisprudence, la s\u00e9curit\u00e9 de la collectivit\u00e9 ne concerne pas exclusivement la collectivit\u00e9 dans son ensemble, mais peut ne concerner qu\u2019une seule personne. Les mots \u00ab ne met pas en danger la s\u00e9curit\u00e9 de [la collectivit\u00e9] \u00bb au paragraphe\u00a0742.1a)<\/a> C.cr<\/a>.<\/em>doivent \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9s largement[34]<\/a>. Il n\u2019est pas n\u00e9cessaire que le risque de danger affecte l\u2019ensemble<\/em> de la collectivit\u00e9\u00a0: \u00ab\u00a0\u201cthe safety of the community\u201d can include a small group, even one victim<\/u><\/em>\u00a0\u00bb[35]<\/a> :<\/p>\n

      [64] [\u2026] It is not necessary that the risk of danger affect the whole community; it may affect any particular person or persons in it<\/u>. The mere fact that an offender aims his misconduct at selected victims does not make the danger any less a community safety issue<\/u>. Everyone is part of the larger community<\/u>.[36]<\/a><\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

      \n

      [<\/a>32] Le jugement entrepris permet de constater que la juge n\u2019a pas pris cette r\u00e9alit\u00e9 en compte et qu\u2019elle a ainsi d\u00e9natur\u00e9 le test applicable. Cette omission a manifestement influ\u00e9 sur sa conclusion qu\u2019une peine d\u2019emprisonnement avec sursis \u00e9tait appropri\u00e9e dans les circonstances.<\/p>\n

      Le risque de r\u00e9cidive doit \u00eatre \u00e9valu\u00e9 au cas par cas, selon les faits propres \u00e0 chaque affaire<\/span>. Les facteurs d\u00e9velopp\u00e9s dans le contexte de demandes de mise en libert\u00e9 provisoire, sont utiles, quoique non exhaustifs.<\/span><\/h2>\n

      [34] Le risque de r\u00e9cidive doit \u00eatre \u00e9valu\u00e9 au cas par cas, selon les faits propres \u00e0 chaque affaire[37]<\/a>. Les facteurs suivants, d\u00e9velopp\u00e9s dans le contexte de demandes de mise en libert\u00e9 provisoire, sont utiles, quoique non exhaustifs\u00a0:<\/p>\n

      1) la nature de l\u2019infraction, 2) les circonstances pertinentes de celle\u2011ci, ce qui peut mettre en cause les \u00e9v\u00e9nements ant\u00e9rieurs et post\u00e9rieurs, 3) le degr\u00e9 de participation de l\u2019inculp\u00e9, 4) la relation de l\u2019inculp\u00e9 avec la victime, 5) le profil de l\u2019inculp\u00e9, c\u2019est\u2011\u00e0\u2011dire son occupation, son mode de vie, ses ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires, son milieu familial, son \u00e9tat mental, 6) sa conduite post\u00e9rieurement \u00e0 la commission de l\u2019infraction, [\u2026].[38]<\/a><\/p>\n<\/div>\n

      \n
      \n
      \n

      [35] Or, comme on l\u2019a vu, les motifs de la juge concernant le troisi\u00e8me crit\u00e8re ne contiennent rien sur le risque de r\u00e9cidive proprement dit, contrairement au cadre d\u2019analyse \u00e9tabli par le juge en chef Lamer dans l\u2019arr\u00eat Proulx<\/em>[39]<\/a>. Si, par ailleurs, comme il se doit, on consid\u00e8re globalement le jugement entrepris, d\u2019aucuns pourraient penser \u00e0 la rigueur que la juge traite de ce risque lorsqu\u2019elle conclut ce qui suit dans deux extraits non cons\u00e9cutifs de son jugement\u00a0concernant les objectifs de d\u00e9nonciation et de dissuasion\u00a0:<\/p>\n

      Le jugement entrepris ne comporte non plus aucune analyse de la gravit\u00e9 du pr\u00e9judice susceptible de d\u00e9couler d\u2019une r\u00e9cidive, \u00e0 supposer que la juge aurait conclu \u00e0 un risque de r\u00e9cidive m\u00eame minime.<\/h2>\n

      [37] L\u2019omission de la juge de consid\u00e9rer ces \u00e9l\u00e9ments pertinents ou de leur donner l\u2019importance qu\u2019ils rev\u00eatent constitue donc aussi une erreur de principe qui, faut-il le dire, ne peut s\u2019expliquer que par l\u2019omission pure et simple d\u2019analyser ad\u00e9quatement le risque de r\u00e9cidive en soi au regard de l\u2019ensemble de la preuve. Cette conclusion est d\u2019autant plus support\u00e9e que le jugement entrepris ne comporte non plus aucune analyse de la gravit\u00e9 du pr\u00e9judice susceptible de d\u00e9couler d\u2019une r\u00e9cidive, \u00e0 supposer que la juge aurait conclu \u00e0 un risque de r\u00e9cidive m\u00eame minime[41]<\/a>.<\/p>\n

      En mati\u00e8re de violence conjugale, incluant dans le cas d\u2019ex-conjoints, les objectifs de d\u00e9nonciation et de dissuasion rev\u00eatent une importance accrue. Ces objectifs sont importants au point o\u00f9 m\u00eame lorsque le d\u00e9linquant d\u00e9montre des signes encourageants de r\u00e9habilitation, cela doit faire l\u2019objet d\u2019une d\u00e9monstration particuli\u00e8rement convaincante.<\/h2>\n

      Par exemple, l\u2019objectif de r\u00e9habilitation doit certes \u00eatre consid\u00e9r\u00e9, mais il ne doit pas avoir pr\u00e9s\u00e9ance sur celui de d\u00e9nonciation et de dissuasion\u00a0associ\u00e9 \u00e0 la violence conjugale.<\/h2>\n

      [49] Dans la m\u00eame veine, la Cour doit prendre en compte, selon l\u2019intention l\u00e9gislative, les circonstances aggravantes d\u00e9coulant d\u2019un crime commis dans un contexte de violence conjugale et\/ou post-conjugale[46]<\/a> et l\u2019importance des objectifs de dissuasion et de d\u00e9nonciation en la mati\u00e8re[47]<\/a>, jointe aux consid\u00e9rations additionnelles associ\u00e9es \u00e0 la vuln\u00e9rabilit\u00e9 des victimes de violence conjugale de sexe f\u00e9minin[48]<\/a>.<\/p>\n

      [50] Non seulement les objectifs de d\u00e9nonciation et de dissuasion doivent recevoir l\u2019importance qui leur est due, y compris quant au crime de harc\u00e8lement, mais une infraction commise aux d\u00e9pens d\u2019un.e conjoint.e puis\/ou ex-conjoint.e constitue au surplus des circonstances aggravantes. Ces consid\u00e9rations rev\u00eatent par ailleurs une importance particuli\u00e8re lorsque des voies de fait sont commises aux d\u00e9pens d\u2019une femme enceinte et d\u2019autant plus vuln\u00e9rable, ce qu\u2019ont d\u00e9j\u00e0 soulign\u00e9 la Cour, d\u2019autres cours d\u2019appel au pays et les tribunaux d\u2019instance qu\u00e9b\u00e9cois[49]<\/a>.<\/p>\n

      [51] Cela \u00e9tant, dans son opinion majoritaire dans l\u2019arr\u00eat R. c. L.P.<\/em>[50]<\/a>, le juge Ruel, non contredit en cela par la juge dissidente, commente ainsi les objectifs de d\u00e9termination de la peine \u00e9nonc\u00e9s aux articles 718.04\u00a0et 718.201<\/a>\u00a0:<\/p>\n

      [76] In 2019, sections 718.04 and 718.201 were added to the sentencing provisions of the Criminal Code<\/a><\/em> to further emphasize the need\u00a0to give proper consideration and weight to the increased vulnerability of\u00a0female victims in cases of abuse<\/u>, with particular attention to the circumstances of Indigenous female victims.<\/p>\n

      [Soulignement ajout\u00e9]<\/p>\n

      [52] Par ailleurs, dans le r\u00e9cent arr\u00eat Mignault<\/em>[51]<\/a>, la Cour r\u00e9it\u00e8re l\u2019importance accrue des objectifs de d\u00e9nonciation et de dissuasion en mati\u00e8re de violence conjugale\u00a0:<\/p>\n

      [83] Il est par ailleurs opportun de r\u00e9it\u00e9rer qu\u2019en mati\u00e8re de violence conjugale, incluant dans le cas d\u2019ex-conjoints, les objectifs de d\u00e9nonciation et de dissuasion rev\u00eatent une importance accrue, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019intention exprim\u00e9e par le l\u00e9gislateur. La Cour l\u2019a fr\u00e9quemment soulign\u00e9 au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, de m\u00eame que d\u2019autres cours d\u2019appel au pays ainsi que la doctrine<\/u>. Ces objectifs sont importants au point o\u00f9 m\u00eame lorsque le d\u00e9linquant d\u00e9montre des signes encourageants de r\u00e9habilitation, cela doit\u00a0faire l\u2019objet d\u2019une d\u00e9monstration particuli\u00e8rement convaincante (\u2026). Par exemple, l\u2019objectif de r\u00e9habilitation doit certes \u00eatre consid\u00e9r\u00e9, mais il ne doit pas avoir pr\u00e9s\u00e9ance sur celui de d\u00e9nonciation et de dissuasion\u00a0associ\u00e9 \u00e0 la violence conjugale<\/u>.[52]<\/a><\/p>\n

      [Soulignements ajout\u00e9s]<\/p>\n

      [53] Dans le m\u00eame arr\u00eat, la Cour ajoute ce qui suit concernant le crime de harc\u00e8lement commis aux d\u00e9pens d\u2019une conjointe ou ex-conjointe ou d\u2019autres personnes de son entourage imm\u00e9diat\u00a0<\/em>:<\/p>\n

      [90] [\u2026], en mati\u00e8re de harc\u00e8lement criminel, il est bien \u00e9tabli que les objectifs de d\u00e9nonciation et de dissuasion\u00a0m\u00e9ritent une attention particuli\u00e8re<\/u>, \u00e0 plus forte raison dans un contexte de violence conjugale<\/u>. \u00c0 ce sujet, je fais miens, avec les adaptations qui s\u2019imposent, les propos suivants de la Cour d\u2019appel de l\u2019Ontario dans l\u2019arr\u00eat\u00a0Finnessey<\/em>, citant avec approbation ceux des juges Moldaver et Feldman dans\u00a0Bates\u00a0<\/em>:<\/p>\n

      Domestic violence and harassment cases most often involve conduct directed by a male spouse or partner against a woman.\u00a0Yet offenders who feel empowered to harass a partner or former partner with impunity will not necessarily confine their behaviour to that person<\/u>, but may also harass and terrorize her friends and family members.\u00a0[\u2026]<\/p>\n

      \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 [\u2026]<\/p>\n

      The number of recent cases continuing to reach this court emphasizes the extent of the problem with criminal harassment and the need for sentencing courts to respond to this type of offence in the most forceful and effective terms, sending the message of denunciation and general deterrence to the community and specific deterrence to individual offenders<\/u>.<\/p>\n

      [Soulignements ajout\u00e9s; renvois omis]<\/p>\n

      [54] Enfin, comme le soulignait la Cour dans l\u2019arr\u00eat Tiberghien <\/em>concernant le harc\u00e8lement d\u2019un ex-conjoint\u00a0:<\/p>\n

      [5]\u00a0Dans les cas de violence conjugale et de harc\u00e8lement d’un ou\u00a0d’une ex-conjointe, il est important de rappeler que les conjoints ont le droit de mettre fin \u00e0 une relation sans craindre pour leur s\u00e9curit\u00e9 et leur paix d’esprit.\u00a0La loi se doit de les prot\u00e9ger<\/u>. [\u2026]<\/p>\n

      [Soulignement ajout\u00e9; renvoi omis]<\/p>\n

      Les fourchettes de peine en mati\u00e8re de violence conjugale.<\/h2>\n

      [55] Quant aux fourchettes de peines, dans le r\u00e9cent arr\u00eat Migneault<\/em>, une affaire de violence conjugale o\u00f9 le harc\u00e8lement s\u2019\u00e9tait \u00e9tal\u00e9 de fa\u00e7on soutenue sur une p\u00e9riode d\u2019environ 15 mois post-rupture, la Cour a r\u00e9sum\u00e9\u00a0ainsi les param\u00e8tres de la fourchette applicable, \u00e9tant entendu que les fourchettes ne sont que des \u00ab\u00a0rep\u00e8res\u00a0\u00bb, les circonstances particuli\u00e8res de l\u2019affaire, les facteurs pertinents et les principes de d\u00e9termination de la peine devant primer[53]<\/a>\u00a0:<\/p>\n

      [91] La consultation de la jurisprudence en mati\u00e8re de harc\u00e8lement criminel permet par ailleurs de constater que les peines varient grandement. L\u2019auteur Ruby pr\u00e9cise que si une p\u00e9riode de d\u00e9tention de moins de six mois para\u00eet \u00eatre une peine typique pour le d\u00e9linquant qui n\u2019a aucun casier judiciaire, \u00ab [t]he middle range of sentence for criminal harassment\u00a0is between six months and two years<\/u>\u00a0\u00bb. La Cour,\u00a0dans l\u2019arr\u00eat\u00a0El Hami c. R.<\/em>, r\u00e9f\u00e8re avec approbation aux fourchettes de peines recens\u00e9es par Ruby, ajoutant que\u00a0la jurisprudence d\u00e9montre une variation \u00e0 la hausse selon la dur\u00e9e du harc\u00e8lement\u00a0et la persistance du comportement malgr\u00e9 les avertissements.\u00a0Les auteurs Parent et Desrosiers rel\u00e8vent aussi la grande variabilit\u00e9 des peines impos\u00e9es, que les peines de plus courte dur\u00e9e vont de l\u2019absolution conditionnelle jusqu\u2019\u00e0 12 mois de prison et que les peines de 9 mois sont parmi les plus fr\u00e9quentes<\/u>.<\/p>\n

      [Soulignements ajout\u00e9s; renvois omis]<\/p>\n

      [56] En ce qui concerne le crime de voies de fait simples poursuivi par mise en accusation, selon les auteurs, les peines pour les crimes comportant un m\u00e9lange de facteurs aggravants et att\u00e9nuants (ex : jeune \u00e2ge de l\u2019accus\u00e9, acte isol\u00e9, plaidoyer de culpabilit\u00e9, reconnaissance des torts, etc.), ce qui n\u2019est pas le cas en l\u2019esp\u00e8ce, oscillent entre l\u2019absolution conditionnelle et l\u2019emprisonnement sans sursis de 3 \u00e0 10 mois environ[54]<\/a>. Lorsque le crime est commis par un d\u00e9linquant pr\u00e9sentant un haut degr\u00e9 de culpabilit\u00e9 morale et est marqu\u00e9 de plusieurs facteurs aggravants (ex\u00a0: longue p\u00e9riode d\u2019actes infractionnels, violence conjugale, ant\u00e9c\u00e9dents en semblable mati\u00e8re, absence ou manque de conscientisation, etc.) non mitig\u00e9s par le peu de facteurs att\u00e9nuants, les peines vont de la sentence suspendue \u00e0 l\u2019emprisonnement ferme de 6 \u00e0 12 mois et plus[55]<\/a>.<\/p>\n

      [57] Les peines les plus lourdes, jusqu\u2019\u00e0 deux ans d\u2019emprisonnement, sont observ\u00e9es par exemple dans le cas d\u2019infractions commises sur une longue p\u00e9riode, hebdomadairement, en l\u2019absence de peu ou pas de circonstances att\u00e9nuantes, et ayant caus\u00e9 des pr\u00e9judices physiques importants \u00e0 la victime[56]<\/a>.<\/p>\n

      [58] Enfin, dans R.\u00a0c.\u00a0Guerrero Silva<\/em>[57]<\/a>, la Cour constate la grande variabilit\u00e9 des peines inflig\u00e9es en mati\u00e8re de violence conjugale, en tenant compte des diverses circonstances \u00e0 consid\u00e9rer\u00a0:<\/p>\n

      [94] La violence conjugale g\u00e9n\u00e8re une jurisprudence abondante aux circonstances tr\u00e8s vari\u00e9es, tant en ce qui a trait \u00e0 la perp\u00e9tration du crime qu\u2019aux caract\u00e9ristiques du d\u00e9linquant. L\u2019analyse de la jurisprudence en fonction de chaque crime pris individuellement offre une grande vari\u00e9t\u00e9 de r\u00e9ponses. Par cons\u00e9quent, elle est d\u2019une aide relative. [\u2026].<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

      R. c. Gagnon, 2024 QCCA 343 La norme d’intervention applicable en mati\u00e8re de peine est \u00e9lev\u00e9e et bien connue. [23] Cela \u00e9tant, la norme d\u2019intervention applicable en mati\u00e8re de peine est \u00e9lev\u00e9e et bien connue. Une cour d\u2019appel ne peut intervenir pour modifier une peine que si (1) le juge de la peine a commis […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[2],"tags":[5488,5496],"yst_prominent_words":[812,817,1341,2773,3704],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/21234"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=21234"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/21234\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":21236,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/21234\/revisions\/21236"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=21234"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=21234"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=21234"},{"taxonomy":"yst_prominent_words","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/yst_prominent_words?post=21234"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}