{"id":21563,"date":"2024-05-08T22:19:04","date_gmt":"2024-05-09T02:19:04","guid":{"rendered":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/?p=21563"},"modified":"2024-05-08T22:19:04","modified_gmt":"2024-05-09T02:19:04","slug":"le-droit-a-une-representation-competente-implique-que-lavocat-prenne-le-temps-requis-pour-preparer-la-personne-accusee-ratt-c-r-2024-qcca-463","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/le-droit-a-une-representation-competente-implique-que-lavocat-prenne-le-temps-requis-pour-preparer-la-personne-accusee-ratt-c-r-2024-qcca-463\/","title":{"rendered":"Le droit \u00e0 une repr\u00e9sentation comp\u00e9tente implique que l\u2019avocat prenne le temps requis pour pr\u00e9parer la personne accus\u00e9e : Ratt c. R., 2024 QCCA 463"},"content":{"rendered":"

Ratt c. R., 2024 QCCA 463<\/a><\/p>\n

Ce qui sous-tend l\u2019\u00e9valuation de la qualit\u00e9 de l\u2019assistance de l\u2019avocat au proc\u00e8s est \u00e0 la fois l\u2019\u00e9quit\u00e9 des proc\u00e9dures et la fiabilit\u00e9 du verdict.<\/h2>\n
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[<\/a>22] Nul doute que r\u00e9ussir \u00e0 d\u00e9montrer l\u2019assistance ineffective n\u2019est pas facile. Comme le soulignait le juge Doyon pour la Cour, en plus de d\u00e9montrer l\u2019assistance ineffective ou l\u2019incomp\u00e9tence par pr\u00e9pond\u00e9rance des probabilit\u00e9s, il faut d\u00e9montrer un pr\u00e9judice de la nature d\u2019un d\u00e9ni de justice : R.\u00a0c.\u00a0Helpin<\/i>, 2012 QCCA 1523<\/a>, par.\u00a068<\/a>; R. c. Paiement<\/i>, 2024\u00a0QCCA 304<\/a>.<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>23] L\u2019arr\u00eat R.\u00a0c.\u00a0Lajoie<\/i>, 2021 QCCA 1631<\/a>, illustre bien que ce ne sont pas toutes les maladresses qui ouvrent la porte \u00e0 une conclusion d\u2019assistance ineffective. Il est acquis qu\u2019il faut d\u00e9montrer que la conduite de l\u2019avocat se situe \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur d\u2019un \u00ab\u00a0large \u00e9ventail de l\u2019assistance professionnelle raisonnable\u00a0\u00bb\u00a0: R. c. G.D.B.,<\/i> 2000 CSC 22 (CanLII)<\/a>, [2000] 1 R.C.S. 520, par. 27<\/a>.<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>24] De plus, arrive un moment o\u00f9 la preuve de la poursuite est si accablante que l\u2019assistance ineffective devient anecdotique. La Cour a rappel\u00e9 qu\u2019il est possible que devant une telle preuve accablante, l\u2019assistance ineffective invoqu\u00e9e n\u2019affecte pas la fiabilit\u00e9 du verdict : R.\u00a0v.\u00a0Vdovin<\/i>, 2021 QCCA 1969<\/a>, par. 24<\/a>; R.\u00a0c.\u00a0Valli\u00e8res<\/i>,2020\u00a0QCCA\u00a0372<\/a>, par. 141-142<\/a>.<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>25]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Toutefois, ce qui sous-tend l\u2019\u00e9valuation de la qualit\u00e9 de l\u2019assistance de l\u2019avocat au proc\u00e8s est \u00e0 la fois l\u2019\u00e9quit\u00e9 des proc\u00e9dures et la fiabilit\u00e9 du verdict. Je reprends ici des propos de la Cour dans l\u2019arr\u00eat Agnant<\/i>\u00a0:<\/p>\n<\/div>\n

[9] Si notre syst\u00e8me de justice contradictoire fonctionne bien, c\u2019est qu\u2019il peut compter sur un barreau comp\u00e9tent pour confronter les faits, faire valoir la th\u00e8se d\u2019une partie, promouvoir le droit, les valeurs et les garanties constitutionnelles, bref, repr\u00e9senter ad\u00e9quatement les justiciables devant les tribunaux.<\/p>\n

[10] La Cour supr\u00eame dans l\u2019arr\u00eat R. c. G.B.D<\/i>., 2000 CSC 22 (CanLII)<\/a>, [2000] 1 R.C.S. 520, confirme une jurisprudence canadienne plut\u00f4t unanime, selon laquelle le droit \u00e0 \u00ab\u00a0l\u2019assistance effective\u00a0\u00bb, ou \u00ab\u00a0utile\u00a0\u00bb, d\u2019un avocat soit le meilleur moyen de d\u00e9terminer le bien-fond\u00e9 d\u2019accusations.<\/p>\n

[11] Le juge Major explique que l\u2019incomp\u00e9tence de l\u2019avocat peut compromettre soit l\u2019\u00e9quit\u00e9 proc\u00e9durale, soit la fiabilit\u00e9 du verdict, deux facettes de l\u2019erreur judiciaire qui se produit alors, aussi inacceptables l\u2019une que l\u2019autre: R. c. G.D.B.<\/i>, pr\u00e9cit\u00e9, par.\u00a026-28<\/a>.<\/p>\n

Voir R.\u00a0c.\u00a0Agnant<\/i>, 2015 QCCA 465<\/a> (r\u00e9f\u00e9rences omises) et jurisprudence cit\u00e9e.<\/p>\n

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[<\/a>26] Je consid\u00e8re qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, les trois \u00ab fautes \u00bb all\u00e9gu\u00e9es d\u00e9montrent l\u2019assistance ineffective, de m\u00eame que les cons\u00e9quences tant sur l\u2019\u00e9quit\u00e9 du proc\u00e8s que sur la fiabilit\u00e9 du verdict.<\/p>\n

Le droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable comporte la pr\u00e9paration du t\u00e9moignage de la personne accus\u00e9e. Le droit \u00e0 une repr\u00e9sentation comp\u00e9tente implique n\u00e9cessairement que l\u2019avocat prenne le temps requis pour pr\u00e9parer la personne accus\u00e9e afin qu\u2019elle puisse livrer son r\u00e9cit efficacement sans \u00eatre d\u00e9sar\u00e7onn\u00e9e, par exemple, avec des faits plus difficiles ou d\u00e9licats, que le passage du temps ou qu\u2019une autre raison ont effacer ou \u00e9dulcorer.<\/h2>\n
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[<\/a>27] J\u2019accepte que le droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable comporte la pr\u00e9paration du t\u00e9moignage de la personne accus\u00e9e : R. v. Simpson<\/i>, 2018 NSCA 25<\/a>, par. 45-46<\/a>. Le droit \u00e0 une repr\u00e9sentation comp\u00e9tente implique n\u00e9cessairement que l\u2019avocat prenne le temps requis pour pr\u00e9parer la personne accus\u00e9e afin qu\u2019elle puisse livrer son r\u00e9cit efficacement sans \u00eatre d\u00e9sar\u00e7onn\u00e9e, par exemple, avec des faits plus difficiles ou d\u00e9licats, que le passage du temps ou qu\u2019une autre raison ont effacer ou \u00e9dulcorer. Il n\u2019existe pas de r\u00e8gle rigide sur ce qui doit \u00eatre une pr\u00e9paration ad\u00e9quate. Le dossier et la personne accus\u00e9e dicteront \u00e0 l\u2019avocat comp\u00e9tent les efforts raisonnables \u00e0 investir dans cet aspect du dossier d\u00e8s lors qu\u2019il y a une possibilit\u00e9 que son client t\u00e9moigne.<\/p>\n<\/div>\n

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Cette pr\u00e9paration doit \u00e0 la fois se faire avant le proc\u00e8s et assez proche du moment o\u00f9 le t\u00e9moignage est livr\u00e9.<\/h2>\n
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[<\/a>28] Toutefois, cette pr\u00e9paration doit \u00e0 la fois se faire avant le proc\u00e8s et assez proche du moment o\u00f9 le t\u00e9moignage est livr\u00e9. Un avocat qui se satisfait d\u2019une rencontre un an avant le proc\u00e8s, sans plus, ne satisfait manifestement pas la norme, surtout dans un contexte o\u00f9 la d\u00e9fense risque de reposer sur le t\u00e9moignage de son client.<\/p>\n

[29] La preuve nouvelle collig\u00e9e et d\u00e9pos\u00e9e d\u00e9montre que l\u2019avocat au proc\u00e8s a \u00e9t\u00e9 confront\u00e9 tr\u00e8s t\u00f4t au fait que l\u2019appelant avait de la difficult\u00e9 \u00e0 prendre connaissance de la preuve par lui-m\u00eame. L\u2019avocat t\u00e9moigne qu\u2019il devait lui lire la preuve, car l\u2019appelant semblait peu capable de le faire. L\u2019avocat est \u00e9galement incapable de dire avec un degr\u00e9 raisonnable de certitude si la preuve communiqu\u00e9e par le minist\u00e8re public a \u00e9t\u00e9 remise \u00e0 l\u2019appelant. Il l\u2019aurait peut-\u00eatre remise, plus d\u2019un an avant le proc\u00e8s.<\/p>\n

[30] L\u2019avocat a convenu, dans son t\u00e9moignage faisant partie de la nouvelle preuve, que l\u2019appelant avait r\u00e9ellement besoin d\u2019une pr\u00e9paration. Il a n\u00e9anmoins attendu au d\u00e9but du proc\u00e8s pour le \u00ab pr\u00e9parer \u00bb. Pour ce faire, il avait r\u00e9serv\u00e9 plusieurs heures pour une rencontre, le 12 ao\u00fbt 2020, soit la veille de la reprise du proc\u00e8s qui avait commenc\u00e9 le 5 ao\u00fbt. Contrairement \u00e0 ce que laisse entendre l\u2019avocat avec une certaine insistance, rien ne soutient le fait que l\u2019appelant ait refus\u00e9 de se pr\u00e9senter \u00e0 ce rendez-vous. La preuve nouvelle \u00e9tablit plut\u00f4t que l\u2019appelant et sa m\u00e8re \u00e9taient en retard et que l\u2019avocat, ne voulant pas recevoir son client dans la soir\u00e9e, a report\u00e9 la rencontre au lendemain matin au Palais de justice.<\/p>\n

[31] Plusieurs t\u00e9moins ont offert une preuve probante du suivi d\u00e9ficient de l\u2019avocat, entre juin 2019 et le proc\u00e8s d\u2019ao\u00fbt 2020. Les explications offertes de l\u2019avocat ne font, au mieux, que soulever un doute sur cette description g\u00e9n\u00e9rale et elles ne suffisent pas \u00e0 la rejeter.<\/p>\n

[32] Si la Cour convient que la version de l\u2019appelant sur sa relation avec son avocat au proc\u00e8s comporte des difficult\u00e9s, d\u2019autres t\u00e9moins consolident sa version. Ces t\u00e9moins, dont sa m\u00e8re, ont \u00e9t\u00e9 impliqu\u00e9s dans ses d\u00e9m\u00eal\u00e9s judiciaires et dans ses contacts avec son avocat. Ces t\u00e9moins ne souffrent pas de probl\u00e8me de cr\u00e9dibilit\u00e9. Ces t\u00e9moignages apportent au r\u00e9cit des \u00e9l\u00e9ments qui confrontent g\u00e9n\u00e9ralement celui offert par l\u2019avocat.<\/p>\n

[33] Il est surprenant que ce dernier ne produise aucune note de son dossier pour appuyer ses d\u00e9cisions, sa compr\u00e9hension des enjeux, sa pr\u00e9paration des interrogatoires et des contre-interrogatoires des t\u00e9moins ou sur d\u2019autres sujet. Ces notes auraient pu raviver sa m\u00e9moire lors de la r\u00e9daction de sa d\u00e9claration sous serment qu\u2019il a r\u00e9dig\u00e9e aux fins du pr\u00e9sent appel. Ainsi, l\u2019avocat t\u00e9moigne essentiellement de m\u00e9moire sur ses contacts avec l\u2019appelant et sa \u00ab pr\u00e9paration \u00bb, d\u00e9duisant g\u00e9n\u00e9ralement des r\u00e9ponses, lesquelles sont souvent impr\u00e9cises ou incertaines. De plus, la description des actes professionnels dans sa facturation soutient difficilement son explication g\u00e9n\u00e9rale sur le temps investi dans le dossier, le temps pass\u00e9 avec son client, bref, sur les services qu\u2019il dit maintenant avoir rendus.<\/p>\n

[34] Je retiens donc que l\u2019avocat a rencontr\u00e9 son client \u00e0 une ou, peut-\u00eatre, deux reprises. Si tel est le cas, ces rencontres tenues \u00e0 un an du proc\u00e8s ne sont simplement pas ad\u00e9quates pour pr\u00e9parer un t\u00e9moignage.<\/p>\n

[35] S\u2019il faut accepter que l\u2019avocat, un an avant le proc\u00e8s, ait discut\u00e9 avec son client des \u00e9v\u00e9nements et qu\u2019il lui ait remis des copies \u00e9crites des r\u00e9sum\u00e9s de sa d\u00e9claration faite aux policiers, il admet n\u00e9anmoins ne lui avoir jamais fait \u00e9couter l\u2019enregistrement audio de cette d\u00e9claration, pourtant incluse dans la communication de la preuve.<\/p>\n<\/div>\n

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La r\u00e9vision de tous les \u00e9l\u00e9ments de preuves importants, comme une d\u00e9claration enregistr\u00e9e, est un incontournable d\u2019une pr\u00e9paration ad\u00e9quate.<\/h2>\n
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[<\/a>36] La r\u00e9vision de tous les \u00e9l\u00e9ments de preuves importants, comme une d\u00e9claration enregistr\u00e9e, est un incontournable d\u2019une pr\u00e9paration ad\u00e9quate. Avec beaucoup d\u2019\u00e9gards, ne pas le faire est probablement un manquement important dans n\u2019importe quel dossier, mais d\u00e9finitivement dans les circonstances du pr\u00e9sent dossier. Je rappelle que l\u2019avocat au proc\u00e8s a admis que l\u2019appelant avait de la difficult\u00e9 \u00e0 lire.<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>37] Ce n\u2019est qu\u2019au matin de la repise du proc\u00e8s, et donc peu avant son t\u00e9moignage, que son avocat lui a remis une s\u00e9rie de documents, essentiellement les r\u00e9sum\u00e9s des d\u00e9clarations et des notes des policiers, dans une sorte de \u00ab blitz pr\u00e9paratoire \u00bb. Ces documents avaient pourtant \u00e9t\u00e9 re\u00e7us dans le cadre de la communication de la preuve, un an auparavant. Qui plus est, je comprends que l\u2019appelant a \u00e9t\u00e9 laiss\u00e9 seul de longues p\u00e9riodes dans un cubicule adjacent aux salles d\u2019audience, lui qui avait de la difficult\u00e9 \u00e0 lire. Tout cela \u00e9tait, dans les circonstances, trop peu et trop tard.<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>38] Dans le contexte, en raison des difficult\u00e9s d\u00e9montr\u00e9es par l\u2019appelant et connues de l\u2019avocat, de m\u00eame que l\u2019importance \u00e9vidente de son t\u00e9moignage, le fait de lui remettre des r\u00e9sum\u00e9s de ses propres d\u00e9clarations et celles des autres t\u00e9moins n\u2019est pas de nature \u00e0 rehausser la pr\u00e9paration n\u00e9cessaire. Cela ne peut \u00e9quivaloir \u00e0 ce qui est attendu du travail pr\u00e9paratoire \u00e9l\u00e9mentaire exig\u00e9 par ce dossier. En d\u00e9finitive, il est \u00e9vident que l\u2019avocat a laiss\u00e9 son client \u00e0 la merci de la poursuite qui, au proc\u00e8s, l\u2019a notamment contre-interrog\u00e9 avec l\u2019enregistrement audio de sa d\u00e9claration, le faisant mal para\u00eetre \u00e0 plusieurs \u00e9gards.<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>39] L\u2019\u00e9quit\u00e9 du proc\u00e8s a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 s\u00e9rieusement mise \u00e0 mal, mais deux autres \u00ab fautes \u00bb s\u2019ajoutent. Elles sont tout aussi d\u00e9terminantes et elles d\u00e9coulent d\u2019ailleurs de la pr\u00e9paration d\u00e9ficiente. \u00c9videmment, j\u2019ai \u00e9voqu\u00e9 la pr\u00e9paration du t\u00e9moignage, mais une pr\u00e9paration comp\u00e9tente suppose une pr\u00e9paration de la d\u00e9fense dans son sens large.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Ratt c. R., 2024 QCCA 463 Ce qui sous-tend l\u2019\u00e9valuation de la qualit\u00e9 de l\u2019assistance de l\u2019avocat au proc\u00e8s est \u00e0 la fois l\u2019\u00e9quit\u00e9 des proc\u00e9dures et la fiabilit\u00e9 du verdict. [22] Nul doute que r\u00e9ussir \u00e0 d\u00e9montrer l\u2019assistance ineffective n\u2019est pas facile. Comme le soulignait le juge Doyon pour la Cour, en plus de […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[120],"tags":[5741],"yst_prominent_words":[729,370],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/21563"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=21563"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/21563\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":21564,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/21563\/revisions\/21564"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=21563"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=21563"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=21563"},{"taxonomy":"yst_prominent_words","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/yst_prominent_words?post=21563"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}