{"id":21735,"date":"2024-05-28T20:20:56","date_gmt":"2024-05-29T00:20:56","guid":{"rendered":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/?p=21735"},"modified":"2024-05-28T20:32:30","modified_gmt":"2024-05-29T00:32:30","slug":"lalinea-286-12a-c-cr-est-inconstitutionnelle-et-inoperante-denis-c-r-2024-qcca-647","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/lalinea-286-12a-c-cr-est-inconstitutionnelle-et-inoperante-denis-c-r-2024-qcca-647\/","title":{"rendered":"La peine minimale obligatoire de l\u2019alin\u00e9a 286.1(2)a) C.cr. est inconstitutionnelle et inop\u00e9rante : Denis c. R., 2024 QCCA 647"},"content":{"rendered":"

Denis c. R., 2024 QCCA 647<\/a><\/p>\n

Au Qu\u00e9bec, le juge seul qui entend les proc\u00e8s par voie de mise en accusation est un juge de la Cour du Qu\u00e9bec (art. 552 <\/span>C.cr.<\/em>), donc un juge de nomination provinciale<\/span>[1]<\/a>. Par cons\u00e9quent, agissant comme juge seul selon l\u2019art. 552 <\/span>C.cr.<\/em> ou comme juge de la cour provinciale selon l\u2019art. 553 <\/span>C.cr<\/em>., s\u2019il a comp\u00e9tence pour d\u00e9clarer inop\u00e9rante \u00e0 l\u2019endroit de l\u2019accus\u00e9 une disposition incompatible avec la <\/span>Charte<\/a><\/em>, il ne peut prononcer une d\u00e9claration formelle selon laquelle la disposition est inop\u00e9rante ou inconstitutionnelle pour tous en vertu du paragr. 52(1) de la <\/span>Charte.<\/em><\/h2>\n

[60] Au Qu\u00e9bec, le juge seul qui entend les proc\u00e8s par voie de mise en accusation est un juge de la Cour du Qu\u00e9bec (art. 552 C.cr.<\/em>), donc un juge de nomination provinciale[1]<\/a>. Par cons\u00e9quent, agissant comme juge seul selon l\u2019art. 552 C.cr.<\/em> ou comme juge de la cour provinciale selon l\u2019art. 553 C.cr<\/em>., s\u2019il a comp\u00e9tence pour d\u00e9clarer inop\u00e9rante \u00e0 l\u2019endroit de l\u2019accus\u00e9 une disposition incompatible avec la Charte<\/a><\/em>, il ne peut prononcer une d\u00e9claration formelle selon laquelle la disposition est inop\u00e9rante ou inconstitutionnelle pour tous en vertu du paragr. 52(1) de la Charte<\/em>\u00a0: Bazile c. R.<\/em>, 2022 QCCA 1009<\/a>, paragr. 49<\/a>; Griffith c. R.<\/em>, 2023 QCCA 301<\/a>, paragr. 84<\/a>. C\u2019est la conclusion qu\u2019il faut tirer des propos suivants de la juge en chef McLachlin dans R. c. Lloyd<\/em>, 2016 CSC 13<\/a>, [2016] 1 R.C.S. 130, propos \u00e9galement accept\u00e9s par les juges de la minorit\u00e9\u00a0:<\/p>\n

[15]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Le droit applicable en la mati\u00e8re est clair. Un juge d\u2019une cour provinciale n\u2019est pas habilit\u00e9 \u00e0 faire une d\u00e9claration formelle selon laquelle une r\u00e8gle de droit est inop\u00e9rante en application du par. 52(1)<\/a> de la Loi constitutionnelle<\/a><\/i> de 1982<\/i>. <\/a>Seul poss\u00e8de ce pouvoir un juge d\u2019une cour sup\u00e9rieure ayant une comp\u00e9tence inh\u00e9rente ou d\u2019un tribunal qui en est l\u00e9galement investi.<\/u> Le juge d\u2019une cour provinciale a toutefois le pouvoir de statuer sur la constitutionnalit\u00e9 d\u2019une r\u00e8gle de droit lorsque la question est soulev\u00e9e dans une instance dont il est \u00e0 juste titre saisi. [\u2026]<\/p>\n

[\u2026]<\/p>\n

[19]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Conclure qu\u2019une r\u00e8gle de droit n\u2019est pas conforme \u00e0 la Constitution permet \u00e0 un juge de la cour provinciale de refuser d\u2019appliquer cette r\u00e8gle dans l\u2019affaire dont il est saisi<\/u>. La r\u00e8gle de droit n\u2019est pas pour autant inop\u00e9rante suivant le par.\u00a052(1)<\/a>de la Loi constitutionnelle de 1982<\/a><\/i>. Il est loisible aux juges de la cour provinciale de refuser d\u2019appliquer la r\u00e8gle de droit dans des affaires subs\u00e9quentes pour les motifs d\u00e9j\u00e0 expos\u00e9s ou pour d\u2019autres motifs qui leur sont propres. La r\u00e8gle de droit demeure toutefois pleinement op\u00e9rante en l\u2019absence d\u2019une d\u00e9claration formelle d\u2019invalidit\u00e9 par une cour ayant une comp\u00e9tence inh\u00e9rente.<\/u><\/p>\n

[Soulignements ajout\u00e9s]<\/p>\n

\n

[<\/a>61] En d\u2019autres mots, un juge de la Cour du Qu\u00e9bec peut et m\u00eame doit refuser d\u2019infliger \u00e0 l\u2019accus\u00e9 dont il pr\u00e9side le proc\u00e8s une peine fond\u00e9e sur une disposition contraire \u00e0 la Charte<\/a><\/i>. En revanche, il ne peut la d\u00e9clarer inop\u00e9rante de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale. Bref, sa d\u00e9cision ne s\u2019applique qu\u2019aux parties alors que celle d\u2019une cour sup\u00e9rieure (ou d\u2019une cour d\u2019appel) s\u2019applique \u00e0 l\u2019ensemble de la province, avec les r\u00e8gles du stare decisis<\/i>. Par cons\u00e9quent, les autres juges de la Cour du Qu\u00e9bec devront, dans tous les autres cas, se pencher \u00e0 nouveau sur la question afin de d\u00e9terminer si la disposition doit \u00eatre inop\u00e9rante \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019accus\u00e9, \u00e0 moins que la Cour sup\u00e9rieure (ou encore la Cour d\u2019appel ou la Cour supr\u00eame) n\u2019ait, entretemps, d\u00e9clar\u00e9 la disposition inconstitutionnelle.<\/p>\n<\/div>\n

\n
\n

Il va sans dire que cette r\u00e8gle n\u2019est pas sans autres cons\u00e9quences. Ainsi, les citoyens et citoyennes d\u2019une m\u00eame province pourront jouir de protections constitutionnelles diff\u00e9rentes : celles conf\u00e9r\u00e9es \u00e0 l\u2019accus\u00e9 par le juge de la cour provinciale (et le juge seul au Qu\u00e9bec) et celles qui demeurent la norme pour tous les autres. Plus particuli\u00e8rement au Qu\u00e9bec, seul l\u2019accus\u00e9 aura le droit de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une d\u00e9claration d\u2019inop\u00e9rabilit\u00e9 prononc\u00e9e par la Cour du Qu\u00e9bec, mais pas les autres Qu\u00e9b\u00e9cois, alors que dans les autres provinces, selon la d\u00e9cision rendue (inconstitutionnalit\u00e9) par la Cour sup\u00e9rieure exer\u00e7ant les pouvoirs pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 552, tous pourraient en profiter, selon les termes de la d\u00e9cision, et pas seulement l\u2019accus\u00e9.<\/h2>\n<\/div>\n
\n

[<\/a>64] Il va sans dire que cette r\u00e8gle n\u2019est pas sans autres cons\u00e9quences. Ainsi, les citoyens et citoyennes d\u2019une m\u00eame province pourront jouir de protections constitutionnelles diff\u00e9rentes : celles conf\u00e9r\u00e9es \u00e0 l\u2019accus\u00e9 par le juge de la cour provinciale (et le juge seul au Qu\u00e9bec) et celles qui demeurent la norme pour tous les autres. Plus particuli\u00e8rement au Qu\u00e9bec, seul l\u2019accus\u00e9 aura le droit de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une d\u00e9claration d\u2019inop\u00e9rabilit\u00e9 prononc\u00e9e par la Cour du Qu\u00e9bec, mais pas les autres Qu\u00e9b\u00e9cois, alors que dans les autres provinces, selon la d\u00e9cision rendue (inconstitutionnalit\u00e9) par la Cour sup\u00e9rieure exer\u00e7ant les pouvoirs pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 552, tous pourraient en profiter, selon les termes de la d\u00e9cision, et pas seulement l\u2019accus\u00e9.<\/p>\n<\/div>\n

\n
\n
\n
\n

[<\/a>65] On pourra r\u00e9pliquer que ce serait aussi le cas pour une d\u00e9cision rendue par une cour sup\u00e9rieure, mais \u00e0 une autre \u00e9chelle : la population d\u2019une province a parfois des droits diff\u00e9rents de ceux d\u2019une autre province. Cela est vrai, mais il reste que l\u2019existence de droits diff\u00e9rents entre diverses provinces est une situation connue en raison de la r\u00e8gle du stare decisis<\/i> qui fait en sorte, par exemple, qu\u2019un arr\u00eat prononc\u00e9 par une cour d\u2019appel d\u2019une province n\u2019est pas obligatoirement suivi par les juges d\u2019une autre province. Des droits diff\u00e9rents entre citoyens d\u2019une m\u00eame province repr\u00e9sentent une situation beaucoup plus exceptionnelle.<\/p>\n<\/div>\n

\n
\n
\n
\n

[<\/a>66] Qui plus est, le probl\u00e8me est exacerb\u00e9 au Qu\u00e9bec puisque, comme on l\u2019a vu, la d\u00e9finition de \u00ab juge \u00bb pr\u00e9voit, selon l\u2019article 552 C.cr<\/i>., qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un juge de la Cour du Qu\u00e9bec, une cour de nomination provinciale, contrairement aux autres provinces. Autrement dit, au Qu\u00e9bec, la Cour du Qu\u00e9bec, peu importe la comp\u00e9tence exerc\u00e9e (sous l\u2019art. 552 ou sous l\u2019art. 553 C.cr.<\/i>), n\u2019a pas le pouvoir de d\u00e9clarer formellement inconstitutionnelle une disposition contraire \u00e0 la Charte<\/a><\/i>. Pour ce faire, l\u2019accus\u00e9 devrait opter pour un proc\u00e8s devant un juge de la Cour sup\u00e9rieure, ce qui signifie n\u00e9cessairement au Qu\u00e9bec un proc\u00e8s devant jury, ou encore interjeter appel du jugement dans l\u2019espoir que la Cour d\u2019appel (et non un juge de la Cour sup\u00e9rieure) se prononce dans ce sens. Voil\u00e0, \u00e0 mon avis, une bien mauvaise utilisation des ressources judiciaires, alors que cette utilisation est souventes fois invoqu\u00e9e pour justifier la d\u00e9cision d\u2019une cour provinciale de faire preuve de retenue judiciaire sur la question de l\u2019inconstitutionnalit\u00e9 lorsqu\u2019elle conclut que la peine juste est sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 la peine minimale. Il y a toutefois encore plus \u00e0 dire<\/span>.<\/p>\n<\/div>\n

\n
\n
\n
\n
\n

\u00ab\u00a0Seul poss\u00e8de ce pouvoir un juge d\u2019une cour sup\u00e9rieure ayant une comp\u00e9tence inh\u00e9rente <\/span>ou d\u2019un tribunal qui en est l\u00e9galement investi\u00a0<\/span><\/u>\u00bb. Le l\u00e9gislateur pourrait \u00e0 tout le moins investir de ce pouvoir le juge de la Cour du Qu\u00e9bec qui si\u00e8ge \u00e0 titre de juge de l\u2019article 552 <\/span>C.cr. <\/span><\/i>pour que<\/span>les citoyens et citoyennes de cette province aient les m\u00eames droits que ceux et celles des autres provinces.<\/span><\/h2>\n<\/div>\n
[<\/span><\/a>67<\/span>]<\/span> Quel est l\u2019int\u00e9r\u00eat de plaider, en Cour du Qu\u00e9bec, des situations hypoth\u00e9tiques qui ne changeront rien \u00e0 la d\u00e9cision rendue sur la peine (elle restera la peine juste) et qui ne pourront faire en sorte que la Cour du Qu\u00e9bec d\u00e9clare la peine minimale inconstitutionnelle conform\u00e9ment au paragr. 52(1) de la <\/span>Charte<\/span><\/a> <\/i>(puisqu\u2019elle n\u2019a pas cette comp\u00e9tence)? En fait, je n\u2019y vois qu\u2019un avantage\u00a0: permettre aux parties d\u2019en d\u00e9battre pour que, dans <\/span>l\u2019hypoth\u00e8se<\/span><\/u> d\u2019un appel ult\u00e9rieur en Cour d\u2019appel, celle-ci soit en mesure de prendre connaissance des arguments qu\u2019ont fait valoir les parties, un \u00e9l\u00e9ment important de l\u2019exercice, comme le rappelle la juge Martin au paragr. 93 de <\/span>R. c. Hills<\/span><\/i>, <\/span>2023 CSC 2<\/span><\/a>. Pourtant, s\u2019il n\u2019y a pas d\u2019appel, cette pr\u00e9sentation aura \u00e9t\u00e9 inutile, et ce, dans la tr\u00e8s grande majorit\u00e9 sinon dans la totalit\u00e9 des cas. Par ailleurs, sans de telles situations hypoth\u00e9tiques d\u00fbment abord\u00e9es par les parties, la Cour d\u2019appel risque fort de devenir une cour de premi\u00e8re instance sur cette question (par le d\u00e9p\u00f4t d\u2019une preuve nouvelle, par exemple\u00a0: <\/span>Griffith<\/span><\/i>, paragr. <\/span>84<\/span><\/a>), alors qu\u2019elle est en plus priv\u00e9e du b\u00e9n\u00e9fice d\u2019une d\u00e9cision pr\u00e9alable de la cour de premi\u00e8re instance.<\/span><\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n
\n

[<\/span><\/a>68<\/span>] <\/span>Cette \u00e9pineuse question devrait peut-\u00eatre \u00eatre revue, mais ce n\u2019est pas \u00e0 une cour d\u2019appel de le faire. Seule la Cour supr\u00eame le peut, quoique le l\u00e9gislateur f\u00e9d\u00e9ral le puisse \u00e9galement, selon la juge en chef McLachlin dans <\/span>Lloyd<\/span><\/i>\u00a0: \u00ab\u00a0Seul poss\u00e8de ce pouvoir un juge d\u2019une cour sup\u00e9rieure ayant une comp\u00e9tence inh\u00e9rente <\/span>ou d\u2019un tribunal qui en est l\u00e9galement investi\u00a0<\/span><\/u>\u00bb [je souligne]. Le l\u00e9gislateur pourrait \u00e0 tout le moins investir de ce pouvoir le juge de la Cour du Qu\u00e9bec qui si\u00e8ge \u00e0 titre de juge de l\u2019article 552 <\/span>C.cr. <\/span><\/i>pour que<\/span> <\/i>les citoyens et citoyennes de cette province aient les m\u00eames droits que ceux et celles des autres provinces.<\/span><\/i><\/p>\n<\/div>\n

\n
\n
\n
\n

[<\/span><\/a>69<\/span>] <\/span>En somme, la juge de premi\u00e8re instance n\u2019avait pas la comp\u00e9tence pour d\u00e9clarer la peine minimale inconstitutionnelle selon le paragr. 52(1) de la <\/span>Charte<\/span><\/a>, <\/span><\/i>de sorte<\/span> <\/i>qu\u2019on ne peut lui reprocher de ne pas avoir examin\u00e9 les situations hypoth\u00e9tiques invoqu\u00e9es par l\u2019appelant puisque cela n\u2019aurait rien pu changer au r\u00e9sultat\u00a0: comme la peine de 6 mois \u00e9tait la peine juste, les situations raisonnablement pr\u00e9visibles ne pouvaient rien y faire puisque, quel que soit le r\u00e9sultat, la peine juste serait inflig\u00e9e. Par ailleurs, si elle avait auparavant conclu que la peine minimale \u00e9tait exag\u00e9r\u00e9ment disproportionn\u00e9e par rapport \u00e0 la peine juste en l\u2019esp\u00e8ce, elle aurait d\u00e9clar\u00e9 celle-ci inop\u00e9rante \u00e0 l\u2019endroit de l\u2019accus\u00e9, sans \u00e9videmment avoir \u00e0 se fonder sur des situations hypoth\u00e9tiques.<\/span><\/p>\n

\n

[<\/span><\/a>70<\/span>] <\/span>En somme, vu les pouvoirs limit\u00e9s de la juge de premi\u00e8re instance en la mati\u00e8re, l\u2019examen des sc\u00e9narios aurait \u00e9t\u00e9 d\u2019une utilit\u00e9 toute relative. Ce n\u2019est toutefois pas le cas en appel.<\/span><\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

\n
\n

Dans Griffith<\/i>, <\/i>le juge Vauclair rappelle, aux paragr. 79-80, qu\u2019une cour sup\u00e9rieure ne peut invoquer la retenue judiciaire pour justifier son refus d\u2019examiner ces sc\u00e9narios. Je suis d\u2019avis que cette r\u00e8gle s\u2019applique en appel \u00e0 la condition, \u00e9videmment, que le dossier ait \u00e9t\u00e9 \u00ab soigneusement pr\u00e9par\u00e9 pour l\u2019appel \u00bb.<\/h2>\n<\/div>\n
\n

[<\/a>71] Je suis d\u2019avis qu\u2019il nous faut examiner les sc\u00e9narios invoqu\u00e9s par l\u2019appelant. Dans Griffith<\/i>, <\/i>le juge Vauclair rappelle, aux paragr. 79-80, qu\u2019une cour sup\u00e9rieure ne peut invoquer la retenue judiciaire pour justifier son refus d\u2019examiner ces sc\u00e9narios. Je suis d\u2019avis que cette r\u00e8gle s\u2019applique en appel \u00e0 la condition, \u00e9videmment, que le dossier ait \u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0soigneusement pr\u00e9par\u00e9 pour l\u2019appel\u00a0\u00bb\u00a0: Griffith<\/i>, paragr. 85<\/a>.<\/p>\n

Lorsqu\u2019il est question de peines minimales inconstitutionnelles, certaines infractions, bien que graves, peuvent \u00eatre commises dans un vaste continuum de circonstances par une vari\u00e9t\u00e9 aussi vaste de personnes, incluant des personnes dont le niveau de culpabilit\u00e9 morale n\u2019est pas tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 et dans des circonstances moins graves. Ces infractions \u00ab\u00a0rel\u00e8vent d\u2019une cat\u00e9gorie d\u2019infractions pour lesquelles les peines minimales obligatoires sont particuli\u00e8rement susceptibles d\u2019\u00eatre invalid\u00e9es\u00a0\u00bb<\/h2>\n
\n

[<\/a>77]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Voici les six situations auxquelles l\u2019appelant renvoie la Cour, telles que d\u00e9crites dans sa requ\u00eate en premi\u00e8re instance\u00a0:<\/p>\n<\/div>\n

Sc\u00e9nario 1<\/b><\/p>\n

Un individu appelle un service d\u2019escorte. Une agente d\u2019infiltration lui propose une fille mineure de 16 ans. Il est surpris, mais ne dit rien. Il se rend sur place et il rencontre l\u2019agente d\u2019infiltration qui se pr\u00e9sente comme l\u2019agente des escortes. Il d\u00e9cide d\u2019attendre la suite des choses pour voir la fille directement. Disons qu\u2019elle existe, en la voyant il n\u2019est pas int\u00e9ress\u00e9 et il veut quitter;<\/p>\n

Tout comme dans notre situation, il ne r\u00e9agit pas sp\u00e9cifiquement quand il est question de l’\u00e2ge. Il ne fait aucune demande en ce sens. Il poursuit la d\u00e9marche pour la rencontrer. Lorsqu\u2019il rencontre l\u2019agente d\u2019infiltration qui se dit \u00eatre l\u2019agente de la fille, il ne fait pas demi-tour. C\u2019est lorsqu\u2019il rencontre la jeune fille que la r\u00e9alit\u00e9 le frappe. Il fait demi-tour. Il a commis l\u2019infraction. L’op\u00e9ration aurait pu s’arr\u00eater bien avant et les policiers auraient pu proc\u00e9der \u00e0 son arrestation. Ici, nous avons le b\u00e9n\u00e9fice de conna\u00eetre cette suite. Il a commis l\u2019infraction. Son changement d\u2019avis survient trop tard;<\/p>\n

Sc\u00e9nario 2<\/b><\/p>\n

Nous reprenons la m\u00eame trame factuelle que le premier sc\u00e9nario. La variante est que la jeune fille de seize (16) ans n\u2019existe pas et ne pourra jamais \u00eatre rencontr\u00e9e par l\u2019individu. Nous n\u2019avons pas le b\u00e9n\u00e9fice de conna\u00eetre la r\u00e9action de l\u2019individu en la voyant. Il s\u2019est rendu \u00e0 la chambre et les policiers l\u2019ont imm\u00e9diatement arr\u00eat\u00e9. Ici, l\u2019individu risque une peine plus s\u00e9v\u00e8re que dans la premi\u00e8re situation alors qu\u2019il aurait pu avoir la m\u00eame r\u00e9action que celle rapport\u00e9e au sc\u00e9nario num\u00e9ro 1;<\/p>\n

<\/a>Sc\u00e9nario 3<\/b><\/p>\n

Nous reprenons la m\u00eame trame factuelle que le deuxi\u00e8me sc\u00e9nario. Toutefois, l\u2019individu qui communique avec le service d\u2019escorte est natif du P\u00e9rou et il a immigr\u00e9 au Canada en tant que r\u00e9sident permanent dans le cadre du programme de travailleur qualifi\u00e9. Une peine minimale de six mois d\u2019emprisonnement lui sera impos\u00e9e. Dans un tel cas, une interdiction de territoire sans possibilit\u00e9 d\u2019appel est automatiquement applicable en vertu des articles 36<\/a> et 64<\/a> de la Loi sur l\u2019immigration et la protection des r\u00e9fugi\u00e9s<\/a><\/i> (L.C. 2001, ch. 27). Or, si la peine en \u00e9tait une de six mois moins un jour, il lui serait possible de faire valoir des arguments pour demeurer au pays. Ainsi, une d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 entra\u00eene n\u00e9cessairement une expulsion du pays sans \u00e9gard au profil et aux faits sp\u00e9cifiques d\u2019une affaire, le tout tel qu\u2019expos\u00e9 \u00e0 la pi\u00e8ce R-5;<\/p>\n

Sc\u00e9nario 4<\/b><\/p>\n

Un individu appelle un service d\u2019escortes. Une jeune femme r\u00e9pond. Il lui demande son \u00e2ge, elle dit avoir 17 ans. Il est surpris, mais il ne raccroche pas. Il continue de lui parler. Ils conviennent de se voir pour avoir des rapports sexuels moyennant r\u00e9mun\u00e9ration. Il se rend au rendez-vous. Rendu sur place, il fait demi-tour en la voyant. Il est arr\u00eat\u00e9 par la suite. Dans ce cas, il a aussi commis l\u2019infraction de leurre;<\/p>\n

Sc\u00e9nario 5<\/b><\/p>\n

Un individu communique avec une jeune fille sur un site de rencontres pour adultes. Il ne conna\u00eet pas son \u00e2ge. La discussion tourne rapidement sur des sujets sexuels. Ils conviennent de se voir chez l\u2019individu. Elle lui avoue son \u00e2ge (16 ans) et elle lui demande de l\u2019argent. Il accepte sur le coup. Juste avant la rencontre, il annule. La fin pourrait \u00eatre modul\u00e9e de fa\u00e7on diff\u00e9rente, soit il se rencontre et change d\u2019id\u00e9e une fois qu\u2019il la voit;<\/p>\n

Sc\u00e9nario 6<\/b><\/p>\n

Une personne \u00e2g\u00e9e de dix-huit (18) ans texte un.e ami.e qui est mineure. Il sait qu\u2019elle est une travailleuse du sexe. Ils conviennent d\u2019avoir des rapports sexuels et la personne \u00e2g\u00e9e de dix-huit (18) ans offre de l\u2019argent \u00e0 la personne mineure. Il a des sentiments pour elle, mais il ne veut pas lui avouer. Dans tous les cas, avant m\u00eame la rencontre, la personne de 18 ans a commis l\u2019infraction pr\u00e9vue \u00e0 286.1(2) C.cr. ainsi que celle de leurre.<\/p>\n

\n

[<\/a>78] Les cinq premiers ne m\u2019\u00e9branlent pas<\/span>. Je ne peux voir en quoi ces sc\u00e9narios pourraient mener \u00e0 la conclusion que la peine minimale est exag\u00e9r\u00e9ment disproportionn\u00e9e \u00e9tant donn\u00e9 mes conclusions formul\u00e9es pr\u00e9c\u00e9demment sur la justesse de la peine. Je rappelle que la d\u00e9claration d\u2019inconstitutionnalit\u00e9 est une d\u00e9cision lourde de sens et de cons\u00e9quences, qu\u2019il faut en principe respecter les v\u0153ux du l\u00e9gislateur, que le fardeau du requ\u00e9rant est tr\u00e8s lourd et que la simple disproportion ne suffit pas, ce que rappellent notamment les arr\u00eats Lloyd<\/i>, Nur, Bissonnette, <\/i>2022 CSC 23<\/a>, Hills<\/i> et Hilbach<\/i>, 2023 CSC 3<\/a>. Ces cinq sc\u00e9narios, qui sont en grande partie similaires au pr\u00e9sent dossier, ne me convainquent pas. En revanche, le sixi\u00e8me le fait<\/span>.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

\n
\n

[<\/a>79] Cette situation hypoth\u00e9tique me ram\u00e8ne \u00e0 l\u2019arr\u00eat R. v. <\/a>Faroughi<\/i><\/a>, 2024 ONCA 178<\/a>, et dont je fais \u00e9tat plus haut. Dans cette affaire, l\u2019appelant, \u00e2g\u00e9 de 19 ans au moment des faits, se connecte \u00e0 un site Internet faisant la promotion de services d\u2019escortes. Il re\u00e7oit une r\u00e9ponse indiquant que la jeune fille est \u00e2g\u00e9e de 14 ans. Il s\u2019agit d\u2019une r\u00e9ponse fictive, donn\u00e9e dans le cadre du Projet Raphael<\/i>, un projet similaire au Projet D\u00e9fensif 3<\/i>. Il y a toutefois une diff\u00e9rence importante\u00a0: l\u2019appelant Faroughi a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 d\u00e8s son arriv\u00e9e sur les lieux, sans que la police attende la fin d\u2019une autre conversation avec l\u2019agent d\u2019infiltration et donc, sans donner l\u2019occasion \u00e0 l\u2019appelant de confirmer l\u2019\u00e2ge de la jeune fille et, surtout, sans lui donner une autre occasion de mettre fin \u00e0 son projet apr\u00e8s une ultime rencontre avec l\u2019agent d\u2019infiltration. Comme je l\u2019ai \u00e9crit plus t\u00f4t, cette derni\u00e8re circonstance, particuli\u00e8re au pr\u00e9sent appel, rel\u00e8ve le niveau de la culpabilit\u00e9 morale de l\u2019appelant, ce qui n\u2019est pas le cas dans l\u2019exemple que repr\u00e9sente Faroughi<\/i>.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

\n

[<\/a>80] Comme dans le pr\u00e9sent dossier, M. Faroughi a pr\u00e9sent\u00e9 une demande d\u2019arr\u00eat des proc\u00e9dures pour cause de provocation polici\u00e8re, demande qui a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e tant en premi\u00e8re instance qu\u2019en appel.<\/p>\n<\/div>\n

\n

[<\/a>81] Voil\u00e0 donc un cas qui s\u2019apparente \u00e0 la pr\u00e9sente affaire, si ce n\u2019est que l\u2019appelant \u00e9tait beaucoup plus jeune (une circonstance att\u00e9nuante favorable \u00e0 une peine plus cl\u00e9mente, comme le souligne le juge Zarnett au paragr. 83), et a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 dans des circonstances moins propices \u00e0 un changement de direction dans sa d\u00e9marche. Ces deux \u00e9l\u00e9ments de fait sont de nature \u00e0 abaisser son niveau de culpabilit\u00e9 morale par rapport \u00e0 celui de l\u2019appelant Denis.<\/p>\n<\/div>\n

\n

[<\/a>82] Par ailleurs, l\u2019appelant Faroughi, malgr\u00e9 son jeune \u00e2ge, souffrait d\u2019une d\u00e9gradation s\u00e9v\u00e8re de sa sant\u00e9 qui le for\u00e7ait \u00e0 se d\u00e9placer avec une canne, ce que retient le juge d\u2019appel :<\/p>\n<\/div>\n

[89] [\u2026], in this case there is a real risk that the appellant\u2019s physical limitations will heighten the harms of incarceration that are often experienced by youthful offenders: see R. v. Hilbach<\/i>, 2023 SCC 3<\/a>, 477 D.L.R. (5th) 84, at para. 106<\/a>.<\/p>\n

\n

[<\/a>83] De telles consid\u00e9rations peuvent \u00eatre prises en compte au moment d\u2019\u00e9laborer des sc\u00e9narios hypoth\u00e9tiques.<\/p>\n<\/div>\n

\n
\n
[<\/a>84] La juge Martin r\u00e9p\u00e8te dans Hills<\/i> <\/i>l\u2019importance de tenir compte de l\u2019\u00e2ge du d\u00e9linquant\u00a0:<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

[162] Ainsi, puisque la gravit\u00e9 de l\u2019infraction et la culpabilit\u00e9 de la personne d\u00e9linquante sont peu \u00e9lev\u00e9es dans ce sc\u00e9nario et que le jeune \u00e2ge de cette personne constitue une circonstance att\u00e9nuante, la peine juste et proportionn\u00e9e est le sursis au prononc\u00e9 d\u2019une peine d\u2019au plus 12 mois de probation.<\/p>\n

\n

[<\/a>85] En somme, Faroughi<\/i> <\/i>d\u00e9montre que le sixi\u00e8me sc\u00e9nario, qui met en cause un jeune de 18 ans, ne peut \u00eatre qualifi\u00e9 d\u2019invraisemblable ou de trop \u00e9loign\u00e9 de la r\u00e9alit\u00e9, m\u00eame si les circonstances du sc\u00e9nario sont peut-\u00eatre plus favorables \u00e0 la th\u00e8se de l\u2019appelant. Quoi qu\u2019il en soit, <\/a>Faroughi<\/i> constitue un exemple d\u2019une situation v\u00e9ritable d\u2019application de la disposition. Je souligne que la peine minimale a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e inconstitutionnelle dans cette affaire.<\/p>\n<\/div>\n

\n

[<\/a>86] Lorsqu\u2019il est question de peines minimales inconstitutionnelles, certaines infractions, bien que graves, peuvent \u00eatre commises dans un vaste continuum de circonstances par une vari\u00e9t\u00e9 aussi vaste de personnes, incluant des personnes dont le niveau de culpabilit\u00e9 morale n\u2019est pas tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 et dans des circonstances moins graves. Ces infractions \u00ab rel\u00e8vent d\u2019une cat\u00e9gorie d\u2019infractions pour lesquelles les peines minimales obligatoires sont particuli\u00e8rement susceptibles d\u2019\u00eatre invalid\u00e9es \u00bb (Hilbach<\/i>, paragr. 2<\/a>).<\/p>\n<\/div>\n

\n

[<\/a>87] Le sixi\u00e8me sc\u00e9nario fait \u00e9tat d\u2019une situation qui se situe au bas de l\u2019\u00e9chelle des conduites vis\u00e9es par la disposition, tout en demeurant vraisemblable et suffisamment reli\u00e9 au pr\u00e9sent dossier. Je ne pr\u00e9tends pas que ce type de sc\u00e9nario est susceptible de se r\u00e9p\u00e9ter fr\u00e9quemment. Je dis simplement qu\u2019il est raisonnablement pr\u00e9visible et qu\u2019il n\u2019est donc pas fantaisiste, invraisemblable et difficilement imaginable. Il ne s\u2019agit pas davantage du d\u00e9linquant le plus sympathique; il s\u2019agit au contraire d\u2019un d\u00e9linquant qui, dans une situation raisonnablement pr\u00e9visible, veut vivre une exp\u00e9rience sexuelle dans un contexte fort diff\u00e9rent du pr\u00e9sent appel. Quoiqu\u2019elle soit criminelle, l\u2019id\u00e9e qu\u2019un jeune veuille le faire n\u2019est pas invraisemblable. Par ailleurs, les tribunaux peuvent modifier les faits de jugements ant\u00e9rieurs pour illustrer de tels sc\u00e9narios.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

Le paragr. 286.1(2) C.cr.<\/i> constitue une infraction qui donne ouverture \u00e0 une multitude d\u2019applications, allant de la seule communication par une personne \u00e2g\u00e9e de 18\u00a0ans en vue d\u2019obtenir un baiser d\u2019une personne un peu plus jeune jusqu\u2019\u00e0 l\u2019obtention v\u00e9ritable de services sexuels de la part d\u2019une personne mineure par une personne d\u2019\u00e2ge m\u00fbr.<\/h2>\n
\n

[<\/a>88] Le paragr. 286.1(2) C.cr.<\/i> constitue une infraction qui donne ouverture \u00e0 une multitude d\u2019applications, allant de la seule communication par une personne \u00e2g\u00e9e de 18\u00a0ans en vue d\u2019obtenir un baiser d\u2019une personne un peu plus jeune jusqu\u2019\u00e0 l\u2019obtention v\u00e9ritable de services sexuels de la part d\u2019une personne mineure par une personne d\u2019\u00e2ge m\u00fbr. Ceci est de nature \u00e0 la rendre plus vuln\u00e9rable sur le plan constitutionnel, comme le souligne la juge Bennett dans R. v. J.L.M., <\/i>2017 BCCA 258<\/a>, avant de d\u00e9clarer la disposition inconstitutionnelle\u00a0:<\/p>\n<\/div>\n

[62] In my opinion, although the legislative intent to prevent harm to vulnerable children cannot be questioned, the offence \u201ccovers a wide array of situations of varying moral blameworthiness\u201d (Lloyd<\/i> SCC at para. 49<\/a>), and captures not only those involved in the heinous act of juvenile prostitution, but also far less culpable conduct. There are, in my opinion, reasonable hypotheticals that demonstrate that the mandatory minimum sentence for this offence can be grossly disproportionate to the act and offender.<\/p>\n

\n

[<\/a>89] L\u2019examen de situations raisonnablement pr\u00e9visibles doit se fonder sur l\u2019exp\u00e9rience judiciaire et le bon sens. Il s\u2019agit d\u2019examiner \u00ab des circonstances imaginables qui pourraient se pr\u00e9senter couramment dans la vie quotidienne \u00bb : R. c. Goltz, <\/i>1991 CanLII 51 (CSC)<\/a>, [1991] 3\u00a0R.C.S. 485, p. 516. C\u2019est dans cet esprit que j\u2019estime que le sc\u00e9nario plaid\u00e9 par l\u2019appelant et la jurisprudence (que ce soit Faroughi <\/i>ou J.L.M., <\/i>qui ont d\u00e9clar\u00e9 l\u2019inconstitutionnalit\u00e9 de la disposition) m\u00e8nent \u00e0 la conclusion que la peine minimale ici sera exag\u00e9r\u00e9ment disproportionn\u00e9e \u00e0 la peine juste et proportionn\u00e9e dans des cas raisonnablement pr\u00e9visibles. Ainsi, le sixi\u00e8me sc\u00e9nario invoqu\u00e9 par l\u2019appelant m\u00e8nerait vraisemblablement \u00e0 un emprisonnement avec sursis ou \u00e0 une peine de d\u00e9tention bien inf\u00e9rieure aux 6 mois, au point o\u00f9 la peine minimale serait exag\u00e9r\u00e9ment disproportionn\u00e9e<\/span>.<\/p>\n<\/div>\n

\n
\n
\n
\n

[<\/a>90] Par ailleurs, l\u2019intim\u00e9 et le mis en cause ne font valoir aucun argument sous l\u2019article\u00a01<\/a> de la Charte<\/a><\/i> en vue de sauver la disposition. Il n\u2019est donc pas appropri\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 cette analyse.<\/p>\n<\/div>\n

\n
\n
\n
\n

[<\/a>91] Pour ces motifs, je propose que la Cour rejette l\u2019appel de la d\u00e9cision sur la culpabilit\u00e9, accueille la requ\u00eate pour permission d\u2019interjeter appel du jugement sur la peine, accueille cet appel en partie pour confirmer la peine d\u2019emprisonnement de 6 mois inflig\u00e9e en premi\u00e8re instance, mais pour<\/a> d\u00e9clarer, conform\u00e9ment au paragraphe 52(1)<\/a> de la Charte<\/a><\/i>, que la peine minimale obligatoire de l\u2019alin\u00e9a 286.1(2)a)\u00a0C.cr. <\/i>est inconstitutionnelle et inop\u00e9rante.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

 <\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Denis c. R., 2024 QCCA 647 Au Qu\u00e9bec, le juge seul qui entend les proc\u00e8s par voie de mise en accusation est un juge de la Cour du Qu\u00e9bec (art. 552 C.cr.), donc un juge de nomination provinciale[1]. Par cons\u00e9quent, agissant comme juge seul selon l\u2019art. 552 C.cr. ou comme juge de la cour provinciale […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[120],"tags":[5502,5743],"yst_prominent_words":[3787,4112,505,507,2322,3775],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/21735"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=21735"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/21735\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":21738,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/21735\/revisions\/21738"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=21735"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=21735"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=21735"},{"taxonomy":"yst_prominent_words","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/yst_prominent_words?post=21735"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}