{"id":21748,"date":"2024-05-30T10:13:27","date_gmt":"2024-05-30T14:13:27","guid":{"rendered":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/?p=21748"},"modified":"2024-05-30T10:13:27","modified_gmt":"2024-05-30T14:13:27","slug":"le-demandeur-doit-etablir-avec-clarte-et-precision-lutilisation-qui-sera-faite-de-la-preuve-de-lautre-activite-sexuelle-quil-cherche-a-presenter-concernant-notamment-des-que","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/le-demandeur-doit-etablir-avec-clarte-et-precision-lutilisation-qui-sera-faite-de-la-preuve-de-lautre-activite-sexuelle-quil-cherche-a-presenter-concernant-notamment-des-que\/","title":{"rendered":"Le demandeur doit \u00e9tablir avec clart\u00e9 et pr\u00e9cision l\u2019utilisation qui sera faite de la preuve de l\u2019autre activit\u00e9 sexuelle qu\u2019il cherche \u00e0 pr\u00e9senter concernant notamment des questions li\u00e9es \u00e0 la cr\u00e9dibilit\u00e9 ou au contexte : R. c. T.W.W., 2024 CSC 19"},"content":{"rendered":"

R. c. T.W.W., 2024 CSC 19<\/a><\/p>\n

La conduite des proc\u00e8s en mati\u00e8re d\u2019infractions sexuelles commande une d\u00e9licate mise en balance afin d\u2019appuyer la fonction de recherche de la v\u00e9rit\u00e9 de ces proc\u00e9dures : le processus suivi doit prot\u00e9ger les droits de la personne accus\u00e9e \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable tout en respectant \u00e9galement la dignit\u00e9 de la personne plaignante et son droit \u00e0 la vie priv\u00e9e, et ce, afin d\u2019arriver \u00e0 un r\u00e9sultat \u00e9quitable pour toutes les parties concern\u00e9es<\/h2>\n
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[<\/a>3] La conduite des proc\u00e8s en mati\u00e8re d\u2019infractions sexuelles commande une d\u00e9licate mise en balance afin d\u2019appuyer la fonction de recherche de la v\u00e9rit\u00e9 de ces proc\u00e9dures : le processus suivi doit prot\u00e9ger les droits de la personne accus\u00e9e \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable tout en respectant \u00e9galement la dignit\u00e9 de la personne plaignante et son droit \u00e0 la vie priv\u00e9e, et ce, afin d\u2019arriver \u00e0 un r\u00e9sultat \u00e9quitable pour toutes les parties concern\u00e9es. En cons\u00e9quence, bien que le principe de la publicit\u00e9 des d\u00e9bats judiciaires et la protection de la dignit\u00e9 et de la vie priv\u00e9e des personnes plaignantes comportent des int\u00e9r\u00eats oppos\u00e9s, ils peuvent coexister harmonieusement. Un tribunal qui est ouvert, mais sait prot\u00e9ger la dignit\u00e9 et la vie priv\u00e9e des personnes plaignantes, accro\u00eet la confiance du public dans le processus judiciaire et l\u2019administration de la justice, en plus d\u2019encourager la d\u00e9nonciation des agressions sexuelles.<\/p>\n

La norme de contr\u00f4le des d\u00e9cisions fond\u00e9es sur l\u2019art. 276.<\/h2>\n<\/div>\n
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[<\/a>19] L\u2019article 278.97<\/a> du Code criminel<\/a><\/i> dispose que la d\u00e9cision du juge du proc\u00e8s d\u2019admettre ou de refuser d\u2019admettre la preuve d\u2019une autre activit\u00e9 sexuelle constitue une question de droit aux fins d\u2019appel. Toutefois, cette disposition ne fait que d\u00e9limiter la nature des questions qui peuvent \u00eatre soulev\u00e9es en appel; elle ne prescrit pas une norme de contr\u00f4le.<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>20] Certaines cours ont affirm\u00e9 que, en cas de contr\u00f4le en appel des d\u00e9cisions en mati\u00e8re d\u2019admissibilit\u00e9 de la preuve rendues en application de l\u2019art. 278.94, il y a lieu de faire montre de d\u00e9f\u00e9rence envers une telle d\u00e9cision du juge du proc\u00e8s. Tant les juges majoritaires que le juge dissident dans la pr\u00e9sente affaire ont souscrit \u00e0 la conclusion de la juge d\u2019appel Fisher dans R. c. Ravelo\u2011Corvo<\/i>, 2022 BCCA 19<\/a>, 79 C.R. (7th) 128, selon laquelle [traduction] \u00ab\u00a0une telle d\u00e9cision d\u00e9coule de l\u2019exercice d\u2019un pouvoir discr\u00e9tionnaire qui implique une analyse tributaire des faits guid\u00e9e par les facteurs \u00e9num\u00e9r\u00e9s au par.\u00a0276(3), et elle a droit \u00e0 une d\u00e9f\u00e9rence consid\u00e9rable en appel\u00a0\u00bb (par.\u00a029). La Cour d\u2019appel de l\u2019Ontario a formul\u00e9 une observation semblable dans l\u2019arr\u00eat <\/i>R. c. I. (C.)<\/i>, 2023 ONCA 576<\/a>, 168 O.R. (3d) 575, par.\u00a0102<\/a>, s\u2019exprimant alors au sujet des d\u00e9cisions concernant l\u2019admission de dossiers d\u2019une personne accus\u00e9e se rapportant \u00e0 une personne plaignante (d\u00e9cisions qui sont assujetties \u00e0 la m\u00eame norme de contr\u00f4le)\u00a0:<\/p>\n<\/div>\n

\u00a0[traduction] L\u2019admissibilit\u00e9 de la preuve vis\u00e9e \u00e0 l\u2019art. 278.92 est r\u00e9put\u00e9e \u00eatre une question de droit aux fins de d\u00e9termination des droits d\u2019appel. Malgr\u00e9 cette qualification, l\u2019admissibilit\u00e9 d\u2019une preuve pr\u00e9sent\u00e9e en application de l\u2019art. 278.92 repose dans une large mesure sur l\u2019exercice du pouvoir discr\u00e9tionnaire du juge du proc\u00e8s. Si ce dernier suit correctement les principes juridiques applicables, n\u2019interpr\u00e8te pas mal des \u00e9l\u00e9ments de preuve importants, n\u2019omet pas de tenir compte d\u2019\u00e9l\u00e9ments de preuve pertinents et n\u2019arrive pas \u00e0 un r\u00e9sultat d\u00e9raisonnable, notre cour fera montre de d\u00e9f\u00e9rence envers sa d\u00e9cision. [R\u00e9f\u00e9rences omises.]<\/p>\n

Voir aussi R. c. Graham<\/i>, 2019 SKCA 63<\/a>, [2019] 12 W.W.R. 207, par.\u00a069<\/a>; R. c. T. (M.)<\/i>, 2012 ONCA 511<\/a>, 289 C.C.C. (3d) 115, par.\u00a054<\/a>.<\/p>\n

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[<\/a>21] Personne ne remet en question le principe que la question de la pertinence est r\u00e9visable suivant la norme de la d\u00e9cision correcte (R. c. Schneider<\/i>, 2022 CSC 34<\/a>, par.\u00a039<\/a>). Toutefois, lorsqu\u2019il d\u00e9cide s\u2019il y a lieu d\u2019admettre la preuve d\u2019une autre activit\u00e9 sexuelle, le juge du proc\u00e8s met en balance un certain nombre de consid\u00e9rations, tant celles \u00e9num\u00e9r\u00e9es au par.\u00a0276(3) que d\u2019autres susceptibles de d\u00e9couler des circonstances particuli\u00e8res d\u2019une affaire. L\u2019admissibilit\u00e9 de la preuve d\u2019une activit\u00e9 sexuelle ant\u00e9rieure est hautement tributaire des faits et du contexte, et le juge du proc\u00e8s est le mieux plac\u00e9 pour \u00e9valuer sa valeur probante par rapport \u00e0 son effet pr\u00e9judiciable (R. c. Araya<\/i>, 2015 CSC 11<\/a>, [2015] 1 R.C.S. 581, par.\u00a031<\/a>; S.\u00a0N.\u00a0Lederman, M.\u00a0K.\u00a0Fuerst et H.\u00a0C.\u00a0Stewart, Sopinka, Lederman & Bryant\u00a0:<\/i>The Law of Evidence in Canada <\/i>(6e<\/sup> \u00e9d. 2022), \u00b62.93). L\u2019approche que la cour d\u2019appel adopte en appel doit respecter cette r\u00e9alit\u00e9 tout en donnant effet \u00e0 la d\u00e9cision du Parlement d\u2019\u00e9dicter que les d\u00e9cisions rendues en vertu de l\u2019art.\u00a0278.94 sont r\u00e9put\u00e9es \u00eatre des questions de droit. Dans l\u2019arr\u00eat R. c. Clayton<\/i>, 2021 BCCA 24<\/a>, 399 C.C.C. (3d) 283, par.\u00a050\u201151<\/a>, la juge MacKenzie a judicieusement formul\u00e9 la mani\u00e8re dont une cour d\u2019appel devrait aborder la d\u00e9cision du juge du proc\u00e8s sur l\u2019admissibilit\u00e9\u00a0:<\/p>\n<\/div>\n

[traduction] Les parties sont en d\u00e9saccord en ce qui concerne la norme de contr\u00f4le. L\u2019appelant affirme qu\u2019il s\u2019agit de la norme de la d\u00e9cision correcte, \u00e9tant donn\u00e9 que la question de savoir si le juge a fait erreur en adoptant un point de vue trop restrictif sur la pertinence dans le contexte du contre\u2011interrogatoire est une question de droit. La position de la Couronne est que l\u2019appr\u00e9ciation par le juge de la valeur probante et des effets pr\u00e9judiciables de la preuve, ainsi que sa gestion du contre\u2011interrogatoire, commandent la d\u00e9f\u00e9rence en appel. \u00c0 mon avis, les deux parties ont raison.<\/p>\n

La question de savoir si le seuil de pertinence requis est respect\u00e9 est une question de droit r\u00e9visable suivant la norme de la d\u00e9cision correcte; admettre une preuve non pertinente constituerait une erreur de droit. Cependant, toute preuve pertinente n\u2019est pas n\u00e9cessairement admissible. La d\u00e9cision d\u2019un juge d\u2019exclure une preuve pertinente lorsque l\u2019effet pr\u00e9judiciable de celle\u2011ci l\u2019emporte sur sa valeur probante (ou, dans le cas d\u2019une preuve soumise par la d\u00e9fense, lorsque son effet pr\u00e9judiciable l\u2019emporte sensiblement sur sa valeur probante) implique l\u2019exercice d\u2019un pouvoir discr\u00e9tionnaire. Sauf si elle est fond\u00e9e sur de mauvais principes juridiques, la conclusion du juge \u00e0 cet \u00e9gard a droit \u00e0 la d\u00e9f\u00e9rence. [R\u00e9f\u00e9rences omises.]<\/p>\n

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[<\/a>22] Je suis d\u2019accord. Les cours d\u2019appel doivent s\u2019assurer que le juge du proc\u00e8s a appliqu\u00e9 les bons principes juridiques, qu\u2019il a pris en consid\u00e9ration tous les \u00e9l\u00e9ments de preuve qui devaient l\u2019\u00eatre, qu\u2019il n\u2019a pas admis d\u2019\u00e9l\u00e9ments de preuve non pertinents, et qu\u2019il n\u2019a pas autrement commis d\u2019erreur de droit; aucune d\u00e9f\u00e9rence n\u2019est due \u00e0 cet \u00e9gard. Toutefois, lorsque le juge du proc\u00e8s d\u00e9cide que l\u2019effet pr\u00e9judiciable d\u2019une preuve l\u2019emporte sensiblement sur sa valeur probante, les cours d\u2019appel devraient faire montre de d\u00e9f\u00e9rence.<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>23] Enfin, lorsqu\u2019une cour d\u2019appel contr\u00f4le la d\u00e9cision initiale rendue par le juge du proc\u00e8s en vertu de l\u2019art.\u00a0276<\/span>, elle doit examiner uniquement la preuve dont celui-ci disposait quand il a statu\u00e9 sur l\u2019admissibilit\u00e9 (R. c. Goldfinch<\/i>, 2019 CSC 38<\/a>, [2019] 3 R.C.S. 3, par.\u00a063 et 101<\/a>).<\/p>\n

La preuve d\u2019une autre activit\u00e9 sexuelle peut \u00eatre admissible pour des questions li\u00e9es \u00e0 la cr\u00e9dibilit\u00e9 ou au contexte, mais le demandeur doit \u00e9tablir qu\u2019il entend faire de cette preuve une utilisation pr\u00e9cise que permet le r\u00e9gime instaur\u00e9 par l\u2019art. 276.<\/h2>\n

Le demandeur a \u00e9galement l\u2019obligation d\u2019\u00e9tablir que l\u2019effet pr\u00e9judiciable de la preuve ne l\u2019emporte pas sensiblement sur sa valeur probante.<\/h2>\n
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[<\/a>26] La preuve d\u2019une autre activit\u00e9 sexuelle peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e pour \u00e9tayer un raisonnement permis : \u00ab Les termes \u201cd\u00e9duire du caract\u00e8re sexuel de cette activit\u00e9\u201d \u00e0 l\u2019art. 276 sont une pr\u00e9cision du l\u00e9gislateur que les d\u00e9ductions qui sont interdites sont celles qui sont faites \u00e0 partir du caract\u00e8re sexuel<\/u> de l\u2019activit\u00e9 et non pas celles qui sont faites \u00e0 partir d\u2019autres caract\u00e9ristiques \u00e9ventuellement pertinentes de cette activit\u00e9\u00a0\u00bb (Darrach<\/i>, par.\u00a035<\/a> (je souligne)). Toutefois, comme je vais l\u2019expliquer ci\u2011apr\u00e8s, il incombe \u00e0 la personne accus\u00e9e d\u2019indiquer en d\u00e9tail en quoi la preuve est n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019\u00e9gard du raisonnement permis, sans s\u2019appuyer sur un raisonnement fond\u00e9 sur les deux mythes. Le besoin de pr\u00e9cision est particuli\u00e8rement important lorsque les utilisations propos\u00e9es visent la cr\u00e9dibilit\u00e9 et le contexte, deux questions qui sont non seulement pr\u00e9sentes dans pratiquement toutes les affaires criminelles, mais se caract\u00e9risent \u00e9galement par de larges, et parfois vagues, \u00e9ventails d\u2019utilisation.<\/p>\n

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[<\/a>27] La preuve d\u2019une autre activit\u00e9 sexuelle peut \u00eatre admissible pour des questions li\u00e9es \u00e0 la cr\u00e9dibilit\u00e9 ou au contexte, mais le demandeur doit \u00e9tablir qu\u2019il entend faire de cette preuve une utilisation pr\u00e9cise que permet le r\u00e9gime instaur\u00e9 par l\u2019art. 276. L\u2019arr\u00eat Goldfinch<\/i> prescrit qu\u2019il \u00ab\u00a0ne suffit pas de simplement affirmer que la preuve a un lien avec le contexte, le r\u00e9cit ou la cr\u00e9dibilit\u00e9 pour satisfaire aux exigences du par.\u00a0276(2)\u00a0\u00bb (par.\u00a051; voir aussi le par.\u00a065), et la m\u00eame mise en garde s\u2019applique \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la valeur probante. Dans toute affaire, pour que la preuve en question soit potentiellement admissible, sa pertinence et sa valeur probante ne doivent pas simplement permettre de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale de miner la cr\u00e9dibilit\u00e9 de la personne plaignante ou d\u2019ajouter du contexte utile aux circonstances de l\u2019affaire; elle doit r\u00e9pondre \u00e0 une question pr\u00e9cise au proc\u00e8s qui ne pourrait \u00eatre examin\u00e9e ou r\u00e9solue en son absence (Brown et Witkin, p.\u00a0379\u2011381). Le demandeur a \u00e9galement l\u2019obligation d\u2019\u00e9tablir que l\u2019effet pr\u00e9judiciable de la preuve ne l\u2019emporte pas sensiblement sur sa valeur probante.<\/p>\n<\/div>\n

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Le demandeur doit d\u00e9montrer en d\u00e9tail non seulement que la cr\u00e9dibilit\u00e9 ou le contexte est en rapport avec un \u00e9l\u00e9ment de la cause, mais qu\u2019en l\u2019absence de la preuve en cause sa position serait \u00ab ind\u00e9fendable \u00bb ou \u00ab compl\u00e8tement improbable \u00bb.<\/h2>\n<\/div>\n
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[<\/a>28] Le juge du proc\u00e8s doit se garder d\u2019\u00e9largir de mani\u00e8re inappropri\u00e9e les cas o\u00f9 la preuve d\u2019une autre activit\u00e9 sexuelle devrait \u00eatre admise, \u00e9tant donn\u00e9 que, comme l\u2019a fait observer la juge Karakatsanis dans<\/i>Goldfinch<\/i>, \u00ab\u00a0[l]a cr\u00e9dibilit\u00e9 est un \u00e9l\u00e9ment omnipr\u00e9sent dans la plupart des proc\u00e8s\u00a0\u00bb (par.\u00a056); la m\u00eame chose est vraie en ce qui concerne l\u2019importance du contexte. L\u2019application d\u2019une approche trop large \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la cr\u00e9dibilit\u00e9 et du contexte ouvrirait grand les portes \u00e0 l\u2019admissibilit\u00e9, r\u00e9duisant de ce fait \u00e0 n\u00e9ant l\u2019intention expresse formul\u00e9e par le Parlement, ainsi que la jurisprudence de longue date de notre Cour au m\u00eame effet, indiquant que la preuve d\u2019une autre activit\u00e9 sexuelle ne sera admise que dans les cas o\u00f9 elle est suffisamment particuli\u00e8re et essentielle \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de la justice. Compte tenu des seuils sp\u00e9cifiques \u00e9tablis par le Parlement et de leurs objectifs sous\u2011jacents, il en faut davantage pour \u00e9tablir que l\u2019admission est justifi\u00e9e. Le demandeur doit d\u00e9montrer en d\u00e9tail non seulement que la cr\u00e9dibilit\u00e9 ou le contexte est en rapport avec un \u00e9l\u00e9ment de la cause, mais qu\u2019en l\u2019absence de la preuve en cause sa position serait \u00ab\u00a0ind\u00e9fendable\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0compl\u00e8tement improbable\u00a0\u00bb (voir Goldfinch<\/i>, par.\u00a068<\/a>).<\/p>\n<\/div>\n

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Ces d\u00e9cisions servent d\u2019exemples de cas o\u00f9 la preuve d\u2019une autre activit\u00e9 sexuelle peut \u00eatre pertinente \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la cr\u00e9dibilit\u00e9 lorsque la personne plaignante a fait des d\u00e9clarations incompatibles au sujet de l\u2019existence m\u00eame d\u2019une relation de nature sexuelle, ou lorsque la preuve influe sur la coh\u00e9rence fondamentale du r\u00e9cit de la d\u00e9fense.<\/h2>\n
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[<\/a>29] L\u2019appelant a invoqu\u00e9 trois affaires dans lesquelles la preuve d\u2019une activit\u00e9 sexuelle ant\u00e9rieure a \u00e9t\u00e9 admise afin de mettre en doute la cr\u00e9dibilit\u00e9 d\u2019une personne plaignante ou de fournir un contexte n\u00e9cessaire. Chacune de ces affaires illustre les directives donn\u00e9es dans <\/i>Goldfinch<\/i> sur la fa\u00e7on appropri\u00e9e d\u2019utiliser une telle preuve pour \u00e9toffer le contexte ou mettre en doute la cr\u00e9dibilit\u00e9.<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>30] La premi\u00e8re affaire invoqu\u00e9e par l\u2019appelant est R. c. Crosby<\/i>, 1995 CanLII 107 (CSC)<\/a>, [1995] 2 R.C.S. 912, dans laquelle la plaignante avait dit aux policiers qu\u2019elle s\u2019\u00e9tait rendue chez l\u2019accus\u00e9 dans l\u2019intention d\u2019avoir du sexe avec lui; cependant, lors de l\u2019enqu\u00eate pr\u00e9liminaire, elle a t\u00e9moign\u00e9 qu\u2019elle n\u2019avait pas eu l\u2019intention d\u2019avoir du sexe avec l\u2019accus\u00e9 quand elle s\u2019est rendue chez lui. Le juge du proc\u00e8s a exclu, en vertu de l\u2019art.\u00a0276<\/span>, la d\u00e9claration faite par la plaignante aux policiers. Lorsque la plaignante a d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 nouveau, pendant son contre\u2011interrogatoire, qu\u2019elle n\u2019avait pas eu l\u2019intention d\u2019avoir du sexe avec l\u2019accus\u00e9 quand elle s\u2019est rendue chez lui, la d\u00e9cision ant\u00e9rieure du juge emp\u00eachait l\u2019avocat de la d\u00e9fense de contester ce t\u00e9moignage de la plaignante au motif qu\u2019il \u00e9tait incompatible avec la d\u00e9claration qu\u2019elle avait faite aux policiers.<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>31] La juge L\u2019Heureux\u2011Dub\u00e9, qui s\u2019exprimait pour les juges majoritaires de notre Cour, a conclu que le juge du proc\u00e8s avait commis une erreur en excluant la preuve, parce que les versions nettement contradictoires des faits donn\u00e9es par l\u2019accus\u00e9 et par la plaignante dans leur t\u00e9moignage faisaient de la cr\u00e9dibilit\u00e9 la question centrale au proc\u00e8s, et que les d\u00e9clarations de cette derni\u00e8re pr\u00e9sentaient une incompatibilit\u00e9 importante. Lorsqu\u2019on mettait en balance la valeur probante de la preuve par rapport \u00e0 son effet pr\u00e9judiciable, l\u2019int\u00e9r\u00eat de la justice militait en faveur de l\u2019admissibilit\u00e9 de la preuve.<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>32] Les commentaires de la juge L\u2019Heureux\u2011Dub\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 cit\u00e9s deux ans plus tard dans l\u2019arr\u00eat <\/i>R. c. Harris<\/i> <\/i>(1997), 1997 CanLII 6317 (ON CA)<\/a>, 118 C.C.C. (3d) 498 (C.A. Ont.). L\u2019accus\u00e9 et la plaignante s\u2019\u00e9taient rencontr\u00e9s dans un bar plusieurs jours avant l\u2019agression reproch\u00e9e. La plaignante a t\u00e9moign\u00e9, en interrogatoire principal, que sa relation avec l\u2019appelant \u00e9tait platonique, qu\u2019ils ne s\u2019\u00e9taient pas livr\u00e9s \u00e0 quelque activit\u00e9 sexuelle que ce soit et qu\u2019elle lui avait dit qu\u2019elle ne voulait pas avoir une relation de nature sexuelle avec lui. L\u2019accus\u00e9 a demand\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter la preuve d\u2019une rencontre sexuelle consensuelle qu\u2019ils auraient eue plusieurs jours avant l\u2019agression sexuelle.<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>33] Le juge Moldaver a conclu que preuve de l\u2019activit\u00e9 sexuelle ant\u00e9rieure \u00e9tait n\u00e9cessaire pour que l\u2019appelant soit en mesure de pr\u00e9senter une d\u00e9fense pleine et enti\u00e8re, parce que cette preuve pourrait r\u00e9futer la pr\u00e9tention de la plaignante selon laquelle leur relation \u00e9tait strictement platonique. Le juge Moldaver a r\u00e9sum\u00e9 de mani\u00e8re succincte les implications de l\u2019exclusion de cette preuve :<\/p>\n<\/div>\n

[traduction] En refusant de permettre \u00e0 l\u2019appelant de pr\u00e9senter la preuve des \u00e9v\u00e9nements de la nuit du mardi, le jury a \u00e9t\u00e9 priv\u00e9 des outils n\u00e9cessaires pour appr\u00e9cier de mani\u00e8re compl\u00e8te et \u00e9quitable la conduite des parties et la cr\u00e9dibilit\u00e9 de leur position respective. Non contest\u00e9, le t\u00e9moignage de la plaignante concernant sa relation avec l\u2019appelant \u00e9tait potentiellement d\u00e9vastateur pour la position de celui\u2011ci. [par. 49]<\/p>\n

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[<\/a>34] R. c. Temertzoglou<\/i> <\/i>(2002), 2002 CanLII 2852 (ON SC)<\/a>, 11 C.R. (6th) 179 (C.S.J. Ont.), est une autre d\u00e9cision dans laquelle la preuve d\u2019une activit\u00e9 sexuelle ant\u00e9rieure a \u00e9t\u00e9 admise pour les besoins du contexte et de la question de la cr\u00e9dibilit\u00e9. Dans cette affaire, la plaignante avait fait des d\u00e9clarations incompatibles relativement \u00e0 la question de savoir si sa relation avec l\u2019accus\u00e9 \u00e9tait de nature sexuelle, et cette preuve \u00e9tait essentielle pour que la d\u00e9fense soit capable de pr\u00e9senter une d\u00e9fense pleine et enti\u00e8re en mettant en doute la cr\u00e9dibilit\u00e9 de la plaignante.<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>35] Interpr\u00e9t\u00e9es \u00e0 la lumi\u00e8re du r\u00e9gime l\u00e9gislatif actuel et de la jurisprudence depuis que ces affaires ont \u00e9t\u00e9 tranch\u00e9es, ces d\u00e9cisions servent d\u2019exemples de cas o\u00f9 la preuve d\u2019une autre activit\u00e9 sexuelle peut \u00eatre pertinente \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la cr\u00e9dibilit\u00e9 lorsque la personne plaignante a fait des d\u00e9clarations incompatibles au sujet de l\u2019existence m\u00eame d\u2019une relation de nature sexuelle, ou lorsque la preuve influe sur la coh\u00e9rence fondamentale du r\u00e9cit de la d\u00e9fense (Goldfinch<\/i>, par.\u00a063 et 65\u201166<\/a>). Dans chacune de ces affaires, l\u2019admission de la preuve a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e n\u00e9cessaire pour que l\u2019accus\u00e9 soit capable de pr\u00e9senter une d\u00e9fense pleine et enti\u00e8re.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

La pr\u00e9cision est n\u00e9cessaire pour que les juges puissent appliquer le r\u00e9gime d\u2019une mani\u00e8re qui prot\u00e8ge les droits du plaignant et assure l\u2019\u00e9quit\u00e9 du proc\u00e8s.<\/h2>\n
\n

[<\/a>36] Il convient de r\u00e9p\u00e9ter qu\u2019il incombe au demandeur d\u2019\u00e9tablir avec clart\u00e9 et pr\u00e9cision l\u2019utilisation qui sera faite de la preuve de l\u2019autre activit\u00e9 sexuelle qu\u2019il cherche \u00e0 pr\u00e9senter. Avant que le juge du proc\u00e8s ne puisse faire droit \u00e0 une demande d\u2019audience sur l\u2019admissibilit\u00e9, il doit \u00eatre convaincu que la demande \u00ab \u00e9nonce toutes<\/u> pr\u00e9cisions utiles au sujet de la preuve en cause et le rapport de celle\u2011ci avec un \u00e9l\u00e9ment de la cause\u00a0\u00bb (Code criminel<\/a><\/i>, par.\u00a0278.93(2)). Comme l\u2019ont fait remarquer les juges majoritaires en Cour d\u2019appel, [traduction] \u00ab\u00a0[l]a pr\u00e9cision est n\u00e9cessaire pour que les juges puissent appliquer le r\u00e9gime d\u2019une mani\u00e8re qui prot\u00e8ge les droits du plaignant et assure l\u2019\u00e9quit\u00e9 du proc\u00e8s\u00a0\u00bb (par.\u00a097, citant Goldfinch<\/i>, par.\u00a053<\/a>). Il n\u2019est pas n\u00e9cessaire que le demandeur inclue une quantit\u00e9 telle de d\u00e9tails qu\u2019il en r\u00e9sulterait une immixtion inutile dans la vie priv\u00e9e du t\u00e9moin, mais la demande doit pr\u00e9senter un fondement factuel et probatoire suffisant pour que le juge du proc\u00e8s puisse examiner et soupeser ad\u00e9quatement les facteurs \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l\u2019art.\u00a0276<\/span>.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

Le fait qu\u2019une personne a d\u00e9nonc\u00e9 une agression sexuelle \u00e0 la police ou que son identit\u00e9 fait l\u2019objet d\u2019une interdiction de publication ne saurait la priver du b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019enti\u00e8re protection de l\u2019art. 276.<\/span><\/h2>\n
\n

[<\/a>44] Deuxi\u00e8mement, je rejetterais \u00e9galement l\u2019analyse du juge dissident quant au pr\u00e9judice qui pourrait \u00eatre caus\u00e9 \u00e0 la plaignante si la preuve de l\u2019activit\u00e9 sexuelle ant\u00e9rieure \u00e9tait admise. Dans son examen des facteurs \u00e9nonc\u00e9s au par. 276(3), le juge dissident a estim\u00e9 que les inqui\u00e9tudes concernant la possibilit\u00e9 que la preuve de l\u2019activit\u00e9 sexuelle ant\u00e9rieure porte atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e et \u00e0 la dignit\u00e9 de la plaignante \u00e9taient [traduction] \u00ab att\u00e9nu\u00e9es par le fait qu\u2019elle avait r\u00e9v\u00e9l\u00e9 l\u2019activit\u00e9 en question aux policiers<\/span>, et qu\u2019il exist[ait] une interdiction de publication visant son identit\u00e9\u00a0\u00bb (par.\u00a079). Ce raisonnement va \u00e0 l\u2019encontre des objectifs qui animent le r\u00e9gime de l\u2019art.\u00a0276<\/span>, dont celui consistant \u00e0 encourager la d\u00e9nonciation des agressions sexuelles \u00ab\u00a0en \u00e9liminant le plus possible les \u00e9l\u00e9ments du proc\u00e8s<\/u> susceptibles de troubler ou de g\u00eaner le plaignant\u00a0\u00bb (Seaboyer<\/i>, p.\u00a0605 (je souligne); voir aussi Darrach<\/i>, par.\u00a019 et 25<\/a>; Code criminel<\/a><\/i>, al.\u00a0276(3)b)). Comme l\u2019ont avec raison soulign\u00e9 les juges majoritaires de la Cour d\u2019appel aux par.\u00a0194\u2011195, le fait qu\u2019une personne a d\u00e9nonc\u00e9 une agression sexuelle \u00e0 la police ou que son identit\u00e9 fait l\u2019objet d\u2019une interdiction de publication ne saurait la priver du b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019enti\u00e8re protection de l\u2019art.\u00a0276<\/span>. Conclure autrement aurait pour effet de r\u00e9duire automatiquement dans pratiquement toutes les affaires d\u2019agression sexuelle l\u2019\u00e9tendue de la protection accord\u00e9e par le l\u00e9gislateur \u00e0 l\u2019art.\u00a0276<\/span>.<\/p>\n

Le fait qu\u2019une d\u00e9cision rendue pr\u00e9alablement au proc\u00e8s peut \u00eatre r\u00e9examin\u00e9e n\u2019exempte d\u2019aucune mani\u00e8re la d\u00e9fense de la responsabilit\u00e9 qui lui incombe non seulement de d\u00e9montrer le bien\u2011fond\u00e9 de sa demande la premi\u00e8re fois, mais \u00e9galement, dans la majorit\u00e9 des affaires, de pr\u00e9senter une demande de r\u00e9examen et d\u2019\u00e9noncer les fins permettant l\u2019admission de la preuve eu \u00e9gard au changement de circonstances.<\/h2>\n
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[<\/a>51] Mes coll\u00e8gues et moi convenons qu\u2019il est possible que la pertinence et la valeur probante de la preuve de l\u2019activit\u00e9 sexuelle ant\u00e9rieure ne se cristallisent pas avant que les t\u00e9moins n\u2019aient commenc\u00e9 \u00e0 d\u00e9poser et que la preuve \u2014 ou encore l\u2019incompatibilit\u00e9 ou l\u2019importance de celle\u2011ci \u2014 ne devienne apparente. Lorsque l\u2019\u00e9volution de la d\u00e9position d\u2019un t\u00e9moin au proc\u00e8s entra\u00eene un changement important dans les circonstances, le juge du proc\u00e8s peut, de son propre chef ou \u00e0 la demande de l\u2019une ou l\u2019autre des parties, revoir \u00e0 la lumi\u00e8re des nouveaux \u00e9l\u00e9ments de preuve ou renseignements une d\u00e9cision qu\u2019il a rendue auparavant en vertu de l\u2019art.\u00a0276<\/span>(R.V.<\/i>, par.\u00a072\u201175<\/a>; R. c. Barton<\/i>, 2019 CSC 33<\/a>, [2019] 2 R.C.S. 579, par.\u00a065<\/a>).<\/p>\n

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[<\/a>52] Le fait qu\u2019une d\u00e9cision rendue pr\u00e9alablement au proc\u00e8s peut \u00eatre r\u00e9examin\u00e9e n\u2019exempte d\u2019aucune mani\u00e8re la d\u00e9fense de la responsabilit\u00e9 qui lui incombe non seulement de d\u00e9montrer le bien\u2011fond\u00e9 de sa demande la premi\u00e8re fois, mais \u00e9galement, dans la majorit\u00e9 des affaires, de pr\u00e9senter une demande de r\u00e9examen et d\u2019\u00e9noncer les fins permettant l\u2019admission de la preuve eu \u00e9gard au changement de circonstances. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, en l\u2019absence de demande de r\u00e9examen pr\u00e9sent\u00e9e au proc\u00e8s, les cours d\u2019appel devraient contr\u00f4ler le bien\u2011fond\u00e9 d\u2019une d\u00e9cision rendue par le juge du proc\u00e8s pr\u00e9alablement \u00e0 celui\u2011ci en vertu de l\u2019art.\u00a0276<\/span> au regard du dossier sur la base duquel elle a \u00e9t\u00e9 rendue. Toutefois, si la nature de la preuve pr\u00e9sent\u00e9e au proc\u00e8s [traduction] \u00ab\u00a0commandait un r\u00e9examen\u00a0\u00bb, une cour d\u2019appel peut conclure que le juge du proc\u00e8s \u00e9tait tenu de revoir de son propre chef sa d\u00e9cision fond\u00e9e sur l\u2019art.\u00a0276<\/span>, m\u00eame sans que les avocats ou les avocates lui demandent explicitement de le faire (R. c. L.S.<\/i>, 2017 ONCA 685<\/a>, 354 C.C.C. (3d) 71, par.\u00a063\u201164<\/a>; Harris<\/i>, par.\u00a050\u201151<\/a>). Le pouvoir du juge du proc\u00e8s de revoir de son propre chef ses propres d\u00e9cisions fond\u00e9es sur l\u2019art.\u00a0276<\/span> est limit\u00e9 et doit \u00eatre exerc\u00e9 d\u2019une mani\u00e8re qui est compatible avec le r\u00e9gime \u00e9tabli par l\u2019art.\u00a0276<\/span>, en particulier le fait que la personne accus\u00e9e doit pr\u00e9ciser l\u2019utilisation pour laquelle la preuve est propos\u00e9e, et que la personne plaignante doit poss\u00e9der l\u2019int\u00e9r\u00eat pour agir.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

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Le r\u00e9gime l\u00e9gislatif r\u00e9gissant les demandes fond\u00e9es sur l\u2019art.\u00a0276<\/span> met en balance, d\u2019une part, le droit constitutionnel de la personne accus\u00e9e \u00e0 une d\u00e9fense pleine et enti\u00e8re et, d\u2019autre part, le droit de la personne plaignante de ne pas voir des d\u00e9tails non pertinents et hautement confidentiels de son pass\u00e9 sexuel expos\u00e9s devant le tribunal.<\/h2>\n
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[<\/a>59] \u00c0 la suite de l\u2019arr\u00eat Seaboyer<\/i> de notre Cour, le Parlement a adopt\u00e9 le projet de loi C\u201149, la Loi modifiant le Code criminel (agression sexuelle)<\/i>, L.C. 1992, c.\u00a038, qui introduisait un train de r\u00e9formes visant les dispositions et proc\u00e9dures pr\u00e9vues par le Code criminel<\/a><\/i> en mati\u00e8re d\u2019agressions sexuelles. Ces r\u00e9formes comprenaient une interdiction de publication (pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019\u00e9poque par l\u2019art.\u00a0276.3, et maintenant par l\u2019art.\u00a0278.95<\/span>). Aujourd\u2019hui, le r\u00e9gime l\u00e9gislatif r\u00e9gissant les demandes fond\u00e9es sur l\u2019art.\u00a0276<\/span> met en balance, d\u2019une part, le droit constitutionnel de la personne accus\u00e9e \u00e0 une d\u00e9fense pleine et enti\u00e8re et, d\u2019autre part, le droit de la personne plaignante de ne pas voir des d\u00e9tails non pertinents et hautement confidentiels de son pass\u00e9 sexuel expos\u00e9s devant le tribunal (Seaboyer<\/i>, p.\u00a0620\u2011621; Crosby<\/i>, par.\u00a011<\/a>; <\/i>Darrach<\/i>, par.\u00a019<\/a>; <\/i>Mills<\/i>, par.\u00a017 et 61<\/a>). Aucun de ces int\u00e9r\u00eats n\u2019est absolu ni pr\u00e9pond\u00e9rant; le r\u00e9gime l\u00e9gislatif requiert plut\u00f4t que le juge du proc\u00e8s soup\u00e8se ces int\u00e9r\u00eats, tout en gardant \u00e0 l\u2019esprit les objectifs concernant la protection de l\u2019int\u00e9grit\u00e9 du proc\u00e8s, les droits dont b\u00e9n\u00e9ficie la personne accus\u00e9e au proc\u00e8s, la s\u00e9curit\u00e9 et la vie priv\u00e9e des personnes plaignantes, et les droits \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9 (Seaboyer<\/i>, p.\u00a0606; Darrach<\/i>, par.\u00a019<\/a>; R. c. Kruk<\/i>, 2024 CSC 7<\/a>, par.\u00a040<\/a>).<\/p>\n<\/div>\n

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Notre Cour reconna\u00eet depuis longtemps l\u2019importance du principe de publicit\u00e9 des d\u00e9bats en tant que moyen de donner effet \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression et aux droits \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable garantis par la Charte canadienne des droits et libert\u00e9s<\/a><\/i>, et de favoriser la confiance du public envers l\u2019administration de la justice et l\u2019int\u00e9grit\u00e9 du processus judiciaire.<\/h2>\n
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[<\/a>69] Je signale d\u2019entr\u00e9e de jeu que le pouvoir discr\u00e9tionnaire d\u2019un tribunal de rendre des ordonnances limitant la publicit\u00e9 des d\u00e9bats judiciaires ne doit pas \u00eatre exerc\u00e9 \u00e0 la l\u00e9g\u00e8re. Notre Cour reconna\u00eet depuis longtemps l\u2019importance du principe de publicit\u00e9 des d\u00e9bats en tant que moyen de donner effet \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression et aux droits \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable garantis par la Charte canadienne des droits et libert\u00e9s<\/a><\/i>, et de favoriser la confiance du public envers l\u2019administration de la justice et l\u2019int\u00e9grit\u00e9 du processus judiciaire (Dagenais c. Soci\u00e9t\u00e9 Radio\u2011Canada<\/i>, 1994 CanLII 39 (CSC)<\/a>, [1994] 3 R.C.S. 835, p.\u00a0876\u2011877 et 882; R. c. Mentuck<\/i>, 2001 CSC 76<\/a>, [2001] 3 R.C.S. 442, par.\u00a029<\/a>; MacIntyre<\/i>, p.\u00a0185; S.R.C. c. Nouveau\u2011Brunswick<\/i>, par.\u00a021\u201122; Sherman (Succession) c. Donovan<\/i>, 2021 CSC 25<\/a>, [2021] 2 R.C.S. 75, par.\u00a030 et 39<\/a>). Cependant, bien que la publicit\u00e9 des d\u00e9bats soit la r\u00e8gle, il ne s\u2019agit pas d\u2019un principe absolu ou pr\u00e9pond\u00e9rant. Ce principe est mis en balance avec d\u2019autres int\u00e9r\u00eats dignes de protection, tels les objectifs l\u00e9gislatifs qui sous\u2011tendent le r\u00e9gime de l\u2019art.\u00a0276<\/span>. L\u2019exercice du pouvoir discr\u00e9tionnaire de notre Cour doit donner effet \u00e0 ces objectifs l\u00e9gislatifs, malgr\u00e9 le fait qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce ils n\u2019op\u00e8rent pas par l\u2019entremise de l\u2019art.\u00a0278.95<\/span>. \u00c0 cet \u00e9gard, je fais mienne l\u2019observation de la cour dans l\u2019arr\u00eat R. c. Davies<\/i>, 2022 BCCA 103<\/a>, 412 C.C.C. (3d) 375, selon laquelle bien que les dispositions l\u00e9gislatives r\u00e9gissant la communication et l\u2019utilisation des renseignements personnels et priv\u00e9s dans les affaires d\u2019infractions sexuelles ne s\u2019appliquent pas en appel, leur [traduction] \u00ab\u00a0objectif substantiel<\/u>, la protection de la vie priv\u00e9e et de la dignit\u00e9 des plaignants, n\u2019est pas limit\u00e9 aux proc\u00e8s\u00a0\u00bb (par.\u00a018 (je souligne)). L\u2019int\u00e9r\u00eat personnel de la personne plaignante au respect de sa vie priv\u00e9e et de sa dignit\u00e9, et l\u2019int\u00e9r\u00eat commun du public \u00e0 cet \u00e9gard, continuent d\u2019exister en appel, m\u00eame si les int\u00e9r\u00eats de la justice qui sont soupes\u00e9s avec les int\u00e9r\u00eats en mati\u00e8re de vie priv\u00e9e et de dignit\u00e9 sont examin\u00e9s \u00e0 la lumi\u00e8re du r\u00f4le particulier de notre Cour en tant que cour d\u2019appel de derni\u00e8re instance.<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>70] En outre, lorsqu\u2019une cour d\u2019appel envisage des restrictions \u00e0 la publicit\u00e9 des d\u00e9bats en appel, elle devrait prendre en consid\u00e9ration les ordonnances qui ont \u00e9t\u00e9 rendues pr\u00e9c\u00e9demment en lien avec le proc\u00e8s. En tant que tribunaux de seconde ou troisi\u00e8me instance, les cours d\u2019appel agissent successivement et sont dans une position unique : non seulement elles sont en mesure de confirmer ou d\u2019infirmer les d\u00e9cisions rendues ant\u00e9rieurement au sujet des restrictions \u00e0 la publicit\u00e9 des d\u00e9bats, mais le fait que des restrictions aient ou non \u00e9t\u00e9 impos\u00e9es par un tribunal de juridiction inf\u00e9rieure, et si oui lesquelles, peut influer sur la d\u00e9cision de la cour d\u2019appel d\u2019ordonner, de lever ou de modifier de telles restrictions en appel. Cela peut \u00eatre particuli\u00e8rement pertinent dans les cas o\u00f9 le Parlement a impos\u00e9 des restrictions imp\u00e9ratives \u00e0 l\u2019\u00e9tape du proc\u00e8s dans le but d\u2019encourager la d\u00e9nonciation des infractions sexuelles (voir Canadian Newspapers <\/i>Co. c. Canada (<\/i>Procureur g\u00e9n\u00e9ral<\/i>)<\/i>, 1988 CanLII 52 (CSC)<\/a>, [1988] 2 R.C.S. 122, par.\u00a015<\/a>).<\/p>\n

\n

[<\/a>71] \u00c0 mon avis, dans les circonstances de la pr\u00e9sente affaire, la Couronne n\u2019a pas \u00e9tabli que la Cour devrait exercer son pouvoir discr\u00e9tionnaire et rendre toutes les ordonnances demand\u00e9es. Mon analyse est guid\u00e9e par le test formul\u00e9 par le juge Kasirer au par. 38 de l\u2019arr\u00eat<\/i>Sherman (Succession)<\/i>, qui a confirm\u00e9 le test \u00e9nonc\u00e9 dans les arr\u00eats Dagenais<\/i> <\/i>et Mentuck\u00a0<\/i>:<\/p>\n<\/div>\n

Pour obtenir gain de cause, la personne qui demande au tribunal d\u2019exercer son pouvoir discr\u00e9tionnaire de fa\u00e7on \u00e0 limiter la pr\u00e9somption de publicit\u00e9 doit \u00e9tablir que :<\/p>\n

(1)\u00a0\u00a0 la publicit\u00e9 des d\u00e9bats judiciaires pose un risque s\u00e9rieux pour un int\u00e9r\u00eat public important;<\/p>\n

(2)\u00a0\u00a0 l\u2019ordonnance sollicit\u00e9e est n\u00e9cessaire pour \u00e9carter ce risque s\u00e9rieux pour l\u2019int\u00e9r\u00eat mis en \u00e9vidence, car d\u2019autres mesures raisonnables ne permettront pas d\u2019\u00e9carter ce risque; et<\/p>\n

(3)\u00a0\u00a0 du point de vue de la proportionnalit\u00e9, les avantages de l\u2019ordonnance l\u2019emportent sur ses effets n\u00e9gatifs.<\/p>\n

\u00a0(Voir aussi, en g\u00e9n\u00e9ral, Dagenais<\/i>, p.\u00a0878; Mentuck<\/i>, par.\u00a032<\/a>.)<\/p>\n

\n

[<\/a>72] Comme le pr\u00e9sent pourvoi porte sur une infraction sexuelle, j\u2019ai appliqu\u00e9 le test de l\u2019arr\u00eat Sherman (Succession)<\/i> en m\u2019appuyant sur le contexte et les objectifs l\u00e9gislatifs du r\u00e9gime de l\u2019art.\u00a0276<\/span>, ainsi que sur les deux facteurs analytiques \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l\u2019art.\u00a0278.95<\/span> \u2014 le droit de la personne plaignante \u00e0 la vie priv\u00e9e et l\u2019int\u00e9r\u00eat de la justice \u2014 que la Couronne a invoqu\u00e9s dans ses plaidoiries. Cette approche permet de faire en sorte en l\u2019esp\u00e8ce que l\u2019analyse mette utilement en balance le principe de la publicit\u00e9 des d\u00e9bats et l\u2019intention du Parlement de prot\u00e9ger, pour les personnes accus\u00e9es, l\u2019\u00e9quit\u00e9 et l\u2019int\u00e9grit\u00e9 des proc\u00e8s pour infractions sexuelles, et pour les personnes plaignantes, le respect de leur vie priv\u00e9e et la s\u00e9curit\u00e9 de leur personne.<\/p>\n

\n

[<\/a>73] Le seuil pour satisfaire \u00e0 ce test demeure \u00e9lev\u00e9. Comme l\u2019a fait observer le juge Kasirer au par. 63 de l\u2019arr\u00eat <\/i>Sherman (Succession)<\/i>\u00a0:<\/p>\n<\/div>\n

\u00a0. . . pour maintenir l\u2019int\u00e9grit\u00e9 du principe de la publicit\u00e9 des d\u00e9bats judiciaires, un int\u00e9r\u00eat public important \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la protection de la dignit\u00e9 devrait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 s\u00e9rieusement menac\u00e9 seulement dans des cas limit\u00e9s. Rien en l\u2019esp\u00e8ce n\u2019\u00e9carte le principe selon lequel le secret en mati\u00e8re de proc\u00e9dures judiciaires doit \u00eatre exceptionnel.<\/u> [Je souligne.]<\/p>\n

(Voir aussi MacIntyre<\/i>, p.\u00a0189; S.R.C. c. Nouveau\u2011Brunswick<\/i>, par.\u00a022.)<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

R. c. T.W.W., 2024 CSC 19 La conduite des proc\u00e8s en mati\u00e8re d\u2019infractions sexuelles commande une d\u00e9licate mise en balance afin d\u2019appuyer la fonction de recherche de la v\u00e9rit\u00e9 de ces proc\u00e9dures : le processus suivi doit prot\u00e9ger les droits de la personne accus\u00e9e \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable tout en respectant \u00e9galement la dignit\u00e9 de […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[2],"tags":[477,5466],"yst_prominent_words":[427,4092,494,507,814,959,370,2314,392,2992],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/21748"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=21748"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/21748\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":22793,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/21748\/revisions\/22793"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=21748"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=21748"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=21748"},{"taxonomy":"yst_prominent_words","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/yst_prominent_words?post=21748"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}