{"id":21955,"date":"2024-06-25T16:14:25","date_gmt":"2024-06-25T20:14:25","guid":{"rendered":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/?p=21955"},"modified":"2024-06-25T16:14:25","modified_gmt":"2024-06-25T20:14:25","slug":"la-regle-interdisant-les-condamnations-multiples-favorise-une-application-souple-directeur-des-poursuites-criminelles-et-penales-c-vincent-2024-qcca-715","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/la-regle-interdisant-les-condamnations-multiples-favorise-une-application-souple-directeur-des-poursuites-criminelles-et-penales-c-vincent-2024-qcca-715\/","title":{"rendered":"La r\u00e8gle interdisant les condamnations multiples favorise une application souple : Directeur des poursuites criminelles et p\u00e9nales c. Vincent, 2024 QCCA 715"},"content":{"rendered":"

Directeur des poursuites criminelles et p\u00e9nales c. Vincent, 2024 QCCA 715<\/a><\/p>\n

La r\u00e8gle interdisant les condamnations multiples interdit qu\u2019un individu soit d\u00e9clar\u00e9 coupable de deux infractions qui, bien qu\u2019abstraitement diff\u00e9rentes \u00e0 la lecture des textes d\u2019incrimination, comportent des \u00e9l\u00e9ments d\u00e9terminants qui se recoupent et visent de facto<\/i> des comportements essentiellement identiques. Elle a pour objectif d\u2019\u00ab\u00a0\u00e9viter \u201cla redondance inutile dans les condamnations et l\u2019administration de la peine\u201d\u00a0\u00bb<\/h2>\n

[20] Comme la Cour l\u2019\u00e9crit dans Pronovost<\/em>, la r\u00e8gle interdisant les condamnations multiples[14]<\/a> a \u00e9t\u00e9 \u00e9nonc\u00e9e par la Cour supr\u00eame dans l\u2019arr\u00eat Kienapple<\/em>[15]<\/a> et pr\u00e9cis\u00e9e par la suite dans l\u2019arr\u00eat Prince<\/em>[16]<\/a>. Parfois aussi appel\u00e9e \u00ab\u00a0d\u00e9fense de res judicata<\/em>\u00a0\u00bb[17]<\/a>, cette r\u00e8gle \u00ab\u00a0interdit qu\u2019un individu soit d\u00e9clar\u00e9 coupable de deux infractions qui, bien qu\u2019abstraitement diff\u00e9rentes \u00e0 la lecture des textes d\u2019incrimination, comportent des \u00e9l\u00e9ments d\u00e9terminants qui se recoupent et visent de facto<\/em> des comportements essentiellement identiques\u00a0\u00bb[18]<\/a>. Elle a pour objectif d\u2019\u00ab\u00a0\u00e9viter \u201cla redondance inutile dans les condamnations et l\u2019administration de la peine\u201d\u00a0\u00bb[19]<\/a>. Lorsque la r\u00e8gle trouve application, le tribunal ordonne la suspension conditionnelle des proc\u00e9dures sur le chef le moins grave[20]<\/a>.<\/p>\n

[21] Pour d\u00e9terminer si la r\u00e8gle s\u2019applique dans un cas donn\u00e9, il ne suffit pas [traduction] \u00ab d\u2019examiner les accusations et de se demander si une d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 relative \u00e0 l\u2019une d\u2019elles entra\u00eenera une d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 relativement \u00e0 une autre \u00bb[21]<\/a>. La r\u00e8gle requiert l\u2019existence de liens suffisamment \u00e9troits entre les faits et entre les infractions elles-m\u00eames[22]<\/a>. Dans Fossen<\/em>, le juge Mainville r\u00e9sume succinctement ces principes[23]<\/a>\u00a0:<\/p>\n

[14] Dans l\u2019arr\u00eat Prince<\/em><\/a>, le juge en chef Dickson, pour une Cour supr\u00eame du Canada unanime, pr\u00e9cise les crit\u00e8res donnant ouverture \u00e0 la r\u00e8gle interdisant les condamnations multiples. En premier lieu, il doit exister un lien factuel<\/u> entre les infractions, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019elles doivent d\u00e9couler de la m\u00eame op\u00e9ration<\/a>. Le plus souvent, ce premier crit\u00e8re est satisfait si on r\u00e9pond par l\u2019affirmative \u00e0 la question\u00a0: \u00ab\u00a0Chacune des accusations est\u2011elle fond\u00e9e sur le m\u00eame acte de l’accus\u00e9?\u00a0\u00bb<\/a>. Deuxi\u00e8mement, il doit y avoir un rapport ou lien suffisant entre les infractions<\/u><\/a>. Comme l\u2019a \u00e9nonc\u00e9 la Cour, de fa\u00e7on plus concr\u00e8te, le juge doit d\u00e9terminer\u00a0: 1)\u00a0si la premi\u00e8re infraction est une manifestation particuli\u00e8re de la seconde; et\u00a02)\u00a0si les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de la premi\u00e8re infraction font aussi partie de la seconde<\/a>.<\/p>\n

[Soulignements ajout\u00e9s et renvois omis]<\/p>\n

Dans les cas o\u00f9 les infractions sont de gravit\u00e9 in\u00e9gale, comme en l\u2019esp\u00e8ce, la r\u00e8gle peut s\u2019appliquer \u00ab de mani\u00e8re \u00e0 emp\u00eacher une d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 relativement \u00e0 une infraction moindre, m\u00eame si l’infraction plus grave \u00e0 l’\u00e9gard de laquelle une d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 inscrite comporte des \u00e9l\u00e9ments suppl\u00e9mentaires, pourvu toujours que l’infraction moindre ne compte pas d’\u00e9l\u00e9ments suppl\u00e9mentaires distincts \u00bb.<\/h2>\n

[22] Le crit\u00e8re du lien juridique suffisant entre les infractions consiste \u00e0 v\u00e9rifier \u00ab si le l\u00e9gislateur a voulu des \u00e9l\u00e9ments distinctifs \u00bb entre celles-ci[24]<\/a>. Il n\u2019y sera satisfait que si l\u2019infraction \u00e0 l\u2019\u00e9gard de laquelle on invoque la r\u00e8gle est d\u00e9pourvue \u00ab\u00a0d\u2019\u00e9l\u00e9ments suppl\u00e9mentaires et distinctifs qui touchent \u00e0 la culpabilit\u00e9\u00a0\u00bb[25]<\/a>. Dans les cas o\u00f9 les infractions sont de gravit\u00e9 in\u00e9gale, comme en l\u2019esp\u00e8ce, la r\u00e8gle peut s\u2019appliquer \u00ab\u00a0de mani\u00e8re \u00e0 emp\u00eacher une d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 relativement \u00e0 une infraction moindre, m\u00eame si l’infraction plus grave \u00e0 l’\u00e9gard de laquelle une d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 inscrite comporte des \u00e9l\u00e9ments suppl\u00e9mentaires, pourvu toujours que l’infraction moindre ne compte pas d’\u00e9l\u00e9ments suppl\u00e9mentaires distincts\u00a0\u00bb[26]<\/a>.<\/p>\n

…
<\/p>\n

[32] Dans Prince<\/em>, la Cour supr\u00eame enseigne que, lorsque les infractions sont de gravit\u00e9 in\u00e9gale, comme en l\u2019esp\u00e8ce, la r\u00e8gle interdisant les condamnations multiples peut en certaines circonstances s\u2019appliquer pour emp\u00eacher une condamnation relativement \u00e0 une infraction moindre. Le juge en chef Dickson, au nom d\u2019une cour unanime, \u00e9crivait plus pr\u00e9cis\u00e9ment[39]<\/a>\u00a0:<\/p>\n

Je conclus donc qu\u2019on ne satisfait \u00e0 l\u2019exigence d\u2019un lien suffisamment \u00e9troit entre les infractions que si l\u2019infraction \u00e0 l\u2019\u00e9gard de laquelle on tente d\u2019\u00e9viter une d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 en invoquant le principe de l\u2019arr\u00eat Kienapple<\/em> ne comporte pas d\u2019\u00e9l\u00e9ments suppl\u00e9mentaires et distinctifs qui touchent \u00e0 la culpabilit\u00e9.<\/p>\n

Il y a toutefois un corollaire \u00e0 cette conclusion. Dans le cas o\u00f9 les infractions sont de gravit\u00e9 in\u00e9gale, l\u2019arr\u00eat Kienapple<\/em>peut s\u2019appliquer de mani\u00e8re \u00e0 emp\u00eacher une d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 relativement \u00e0 une infraction moindre, m\u00eame si l\u2019infraction plus grave \u00e0 l\u2019\u00e9gard de laquelle une d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 inscrite comporte des \u00e9l\u00e9ments suppl\u00e9mentaires, pourvu toujours que l\u2019infraction moindre ne compte pas d\u2019\u00e9l\u00e9ments suppl\u00e9mentaires distincts<\/u>.<\/p>\n

[Soulignement ajout\u00e9]<\/p>\n

[33] Tel est le cas en l\u2019occurrence. L\u2019intim\u00e9e a plaid\u00e9 coupable \u00e0 l\u2019infraction la plus grave, soit l\u2019infraction criminelle d\u2019avoir conduit avec les facult\u00e9s affaiblies en raison de l\u2019alcool (al.\u00a0320.14(1)<\/a>a)\u00a0C.cr<\/a>.<\/em>). Cette infraction comporte un \u00e9l\u00e9ment suppl\u00e9mentaire distinct, \u00e0 savoir l\u2019exigence des \u00ab\u00a0capacit\u00e9s affaiblies\u00a0\u00bb. En revanche, l\u2019infraction moindre (art.\u00a0202.2<\/a>\u00a0C.s.r<\/a><\/em>.) ne comporte pas d\u2019\u00e9l\u00e9ments suppl\u00e9mentaires distincts. L\u2019appartenance \u00e0 l\u2019une ou l\u2019autre des cat\u00e9gories de conducteurs vis\u00e9es par l\u2019art.\u00a0202.2\u00a0C.s.r.<\/em> ne constitue qu\u2019une particularisation de cette infraction en ce qui concerne les personnes vis\u00e9es, l\u2019infraction criminelle englobant quant \u00e0 elle tous<\/em> les conducteurs.<\/p>\n

Il ne faut pas confondre les r\u00e8gles applicables au partage des comp\u00e9tences constitutionnelles et les fins recherch\u00e9es par chaque l\u00e9gislateur lors de l\u2019adoption d\u2019une loi dans son champ de comp\u00e9tence lorsqu\u2019il s\u2019agit de d\u00e9terminer les protections auxquelles a droit un contrevenant.<\/h2>\n

[34] De m\u00eame, il y a lieu d\u2019\u00e9carter l\u2019argument du poursuivant voulant que l\u2019al.\u00a0320.14(1)<\/a>a)\u00a0C.cr<\/a>.<\/em> et l\u2019art.\u00a0202.2<\/a>\u00a0C.s.r<\/a><\/em>., \u00e9dict\u00e9s respectivement par le l\u00e9gislateur f\u00e9d\u00e9ral et par le l\u00e9gislateur provincial, poursuivent des objectifs diff\u00e9rents en ce qu\u2019ils s\u2019inscrivent \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur des champs de comp\u00e9tence exclusive de chaque ordre de gouvernement. Il ne faut pas confondre les r\u00e8gles applicables au partage des comp\u00e9tences constitutionnelles et les fins recherch\u00e9es par chaque l\u00e9gislateur lors de l\u2019adoption d\u2019une loi dans son champ de comp\u00e9tence lorsqu\u2019il s\u2019agit de d\u00e9terminer les protections auxquelles a droit un contrevenant[40]<\/a>.<\/p>\n

[35] Bien que l\u2019art.\u00a0202.2<\/a>\u00a0C.s.r.<\/a><\/em> puisse viser \u00e0 sensibiliser plus particuli\u00e8rement les nouveaux conducteurs \u00e0 propos de l\u2019alcool au volant et \u00e0 les amener \u00e0 d\u00e9velopper de saines attitudes de conduite[41]<\/a>, les deux infractions en litige partagent \u00e0 tout le moins le m\u00eame \u00ab\u00a0objectif soci\u00e9tal\u00a0\u00bb[42]<\/a> d\u2019assurer la s\u00e9curit\u00e9 du titulaire du permis (en particulier) et celle du public (de fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale)[43]<\/a>en contr\u00f4lant l\u2019alcool au volant. Certes, l\u2019al.\u00a0320.14(1)<\/a>a)\u00a0C.cr<\/a>.<\/em> cr\u00e9e \u00ab\u00a0une infraction criminelle avec tous les stigmates et les cons\u00e9quences associ\u00e9s \u00e0 une d\u00e9claration de culpabilit\u00e9\u00a0\u00bb[44]<\/a> et, \u00e0 ce titre, vise \u00e0 punir le contrevenant. Celui-ci est m\u00eame passible d\u2019emprisonnement, en plus d\u2019\u00eatre assujetti \u00e0 des sanctions administratives en vertu du C.s.r.<\/em>, incluant la r\u00e9vocation du permis (pour une dur\u00e9e minimale d\u2019un an). Il est vrai toutefois que, dans une moindre mesure, l\u2019infraction p\u00e9nale (art.\u00a0202.2\u00a0C.s.r.<\/em>) comporte \u00e9galement une dimension punitive. Une d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 \u00e0 cette infraction entra\u00eene en effet l\u2019imposition d\u2019une amende (peine) ainsi que la suspension sur-le-champ du permis de conduire pour une p\u00e9riode de 90 jours et l\u2019inscription de quatre points d\u2019inaptitude dans le dossier du conducteur (sanctions administratives). Pour les titulaires d\u2019un permis d\u2019apprenti\u2011conducteur ou d\u2019un permis probatoire, soit ceux avec le moins d\u2019exp\u00e9rience \u00e0 titre de conducteurs, une telle sanction administrative emporte de facto<\/em> la r\u00e9vocation de leur permis ou la suspension de leur droit d\u2019en obtenir un (vu le r\u00e9gime de quatre points d\u2019inaptitude auquel ils sont assujettis).<\/p>\n

[36] Face \u00e0 un tel recoupement, le fait que le Parlement et la l\u00e9gislature provinciale poursuivent des objectifs qui leur sont propres dans le respect de leurs comp\u00e9tences respectives n\u2019est pas d\u00e9terminant en soi pour \u00e9carter la r\u00e8gle interdisant les condamnations multiples. L\u2019examen doit d\u2019abord et avant tout \u00eatre centr\u00e9 sur les \u00e9l\u00e9ments des infractions en cause pour voir si elles comportent des \u00e9l\u00e9ments suppl\u00e9mentaires et distinctifs sur la culpabilit\u00e9 et sur les effets concrets du cumul des poursuites[45]<\/a>.<\/p>\n

La jurisprudence de la Cour favorise une application souple de la r\u00e8gle interdisant les condamnations multiples, \u00ab [\u2026] fond\u00e9e sur une analyse des faits qui sous-tendent les infractions et qui cherche avant tout \u00e0 \u00e9viter la redondance dans les condamnations et dans la d\u00e9termination de la peine.<\/h2>\n

[39] Notons \u00e9galement que la jurisprudence de la Cour favorise une application souple de la r\u00e8gle interdisant les condamnations multiples, \u00ab [\u2026] fond\u00e9e sur une analyse des faits qui sous-tendent les infractions et qui cherche avant tout \u00e0 \u00e9viter la redondance dans les condamnations et dans la d\u00e9termination de la peine : voir r\u00e9cemment Sarazin c. R.<\/em>, 2018 QCCA 1065<\/a>, par.\u00a027-31<\/a>; Touchette c. R.<\/em>, 2016 QCCA 460<\/a>, par.\u00a049<\/a>; Brais c. R.<\/em>, 2016 QCCA 355<\/a>, par. 33-36<\/a>\u00a0\u00bb[48]<\/a>. Dans l\u2019affaire Dubourg<\/em>[49]<\/a>, la Cour devait analyser l\u2019application de la r\u00e8gle interdisant les condamnations multiples relativement \u00e0 un chef d\u2019accusation d\u2019agression arm\u00e9e vu le verdict de culpabilit\u00e9 retenu sur le chef de voies de fait graves. Tout comme c\u2019est le cas ici, le d\u00e9bat portait uniquement sur la suffisance du lien juridique entre les deux infractions. Apr\u00e8s avoir r\u00e9sum\u00e9 la r\u00e8gle interdisant les condamnations multiples, le juge Healy \u00e9crit\u00a0:<\/p>\n

[27] L\u2019application de ce principe a priori<\/em> simple a \u00e9t\u00e9 et demeure source de controverse en jurisprudence. Une jurisprudence contradictoire existe actuellement au Canada quant \u00e0 l\u2019application de la r\u00e8gle interdisant les condamnations multiples entre les infractions de voies de fait graves et d\u2019agression arm\u00e9e<\/u>. Les cours d\u2019appel du Qu\u00e9bec, de l\u2019Ontario et de la Nouvelle-\u00c9cosse se sont prononc\u00e9es en faveur d\u2019arr\u00eats conditionnels, tandis que celles d\u2019Alberta et de Colombie-Britannique les ont refus\u00e9s. Ces divergences reposent sur une appr\u00e9ciation plus ou moins rigide du lien juridique requis entre les infractions en cause et sur des diff\u00e9rences factuelles in\u00e9vitables entre les cas \u00e0 l\u2019\u00e9tude<\/u>.<\/p>\n

[28] Je suis d\u2019avis qu\u2019il n\u2019est ni n\u00e9cessaire ni souhaitable de d\u00e9gager une r\u00e8gle absolue pour toutes les situations<\/u> o\u00f9 des accusations d\u2019agression arm\u00e9e et de voies de fait graves (ou causant des l\u00e9sions) sont port\u00e9es conjointement contre le m\u00eame accus\u00e9 lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019un seul \u00e9v\u00e8nement avec une seule victime. Les faits de chaque cas et la finalit\u00e9 du principe ont une importance primordiale et doivent guider l\u2019exercice<\/u>.\u00a0 Ici, l\u2019intim\u00e9e conc\u00e8de \u00e0 juste titre qu\u2019il existe un lien factuel suffisant entre les deux infractions. En effet, il est reproch\u00e9 \u00e0 l\u2019appelant d\u2019avoir pos\u00e9 un seul geste en lan\u00e7ant un projectile vers la victime qui lui a caus\u00e9 des blessures en l\u2019atteignant pr\u00e8s de l\u2019\u0153il. C\u2019est ce geste unique qui fonde les deux accusations. Le d\u00e9bat repose enti\u00e8rement sur le lien juridique suffisant.<\/p>\n

[29] \u00c0 mon avis et avec respect pour l\u2019opinion contraire, l\u2019approche stricte<\/u> qui semble pr\u00e9valoir en Alberta et en Colombie-Britannique est \u00e0 d\u00e9favoriser<\/u> dans la plupart des situations. [\u2026]<\/p>\n

[\u2026]<\/p>\n

[31] En conclusion, sur le principe dans l\u2019arr\u00eat Kienapple<\/em>, la jurisprudence a toujours \u00e9t\u00e9 divis\u00e9e en deux courants dans son application<\/u>. Selon un courant, les tribunaux semblent insister plut\u00f4t sur un crit\u00e8re d\u2019identit\u00e9 formel entre les \u00e9l\u00e9ments de deux infractions. Selon l\u2019autre, ils semblent insister sur une proximit\u00e9 fonctionnelle entre les \u00e9l\u00e9ments<\/u>. Dans le premier, la jurisprudence souligne l\u2019importance de faire preuve de d\u00e9f\u00e9rence envers le l\u00e9gislateur en ce qui a trait \u00e0 la d\u00e9finition des \u00e9l\u00e9ments de culpabilit\u00e9 et des contours de la responsabilit\u00e9 criminelle<\/u>. Cette approche est plus stricte et technique. Elle souligne \u00e9galement la d\u00e9f\u00e9rence dont doivent faire montre les tribunaux face \u00e0 la discr\u00e9tion de la poursuite dans la s\u00e9lection de chefs d\u2019accusation. Dans le second courant, la jurisprudence souligne une finalit\u00e9 t\u00e9l\u00e9ologique qui est d\u2019\u00e9viter la redondance inutile dans les condamnations et l\u2019administration de la peine<\/u>. Cette approche est enti\u00e8rement compatible avec la d\u00e9monstration d\u2019une d\u00e9f\u00e9rence envers le l\u00e9gislateur et envers la poursuite parce que dans son application le principe de l\u2019arr\u00eat Kienapple<\/em> n\u2019emp\u00eache pas une d\u00e9termination de culpabilit\u00e9 sur plus d\u2019un chef, mais plut\u00f4t l\u2019imposition d\u2019une peine sur un chef redondant et moins grave<\/u>. Elle a \u00e9galement l\u2019avantage d\u2019\u00eatre plus flexible. \u00c0 mon avis, la jurisprudence actuelle au Qu\u00e9bec et en Ontario s\u2019inscrit de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale dans le second courant<\/u> et donc suit le principe t\u00e9l\u00e9ologique qui a pour finalit\u00e9 d\u2019\u00e9viter la redondance dans l\u2019imposition de la peine. Cette approche est bien illustr\u00e9e dans le pr\u00e9sent dossier puisque la peine inflig\u00e9e sur les deux chefs \u00e9tait de quinze mois sur chacun d\u2019eux \u00e0 \u00eatre purg\u00e9e de fa\u00e7on concurrente.<\/p>\n

[Soulignements ajout\u00e9s et renvois omis]<\/p>\n

[40] Cette approche doit pr\u00e9valoir ici. Le m\u00eame \u00e9v\u00e8nement fonde la d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 sous chacun des chefs. Les deux infractions sont fond\u00e9es \u00ab sur le m\u00eame acte \u00bb de l\u2019intim\u00e9e et \u00ab le lien entre les deux est suffisamment \u00e9troit et solide en fait et en droit [\u2026]\u00bb[50]<\/a> pour que la r\u00e8gle interdisant les condamnations multiples s\u2019applique. Il faut \u00e9viter la redondance dans les condamnations.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Directeur des poursuites criminelles et p\u00e9nales c. Vincent, 2024 QCCA 715 La r\u00e8gle interdisant les condamnations multiples interdit qu\u2019un individu soit d\u00e9clar\u00e9 coupable de deux infractions qui, bien qu\u2019abstraitement diff\u00e9rentes \u00e0 la lecture des textes d\u2019incrimination, comportent des \u00e9l\u00e9ments d\u00e9terminants qui se recoupent et visent de facto des comportements essentiellement identiques. Elle a pour objectif […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[120],"tags":[5574,5744],"yst_prominent_words":[2335],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/21955"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=21955"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/21955\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":21957,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/21955\/revisions\/21957"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=21955"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=21955"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=21955"},{"taxonomy":"yst_prominent_words","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/yst_prominent_words?post=21955"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}