{"id":21959,"date":"2024-06-25T17:57:53","date_gmt":"2024-06-25T21:57:53","guid":{"rendered":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/?p=21959"},"modified":"2024-06-25T17:57:53","modified_gmt":"2024-06-25T21:57:53","slug":"le-cadre-danalyse-de-larret-eldridge-a-pour-objet-dinterpreter-le-par-321-de-maniere-a-garantir-que-les-gouvernements-federal-et-provinciaux-ne-se-derobent-pas-aux-o","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/le-cadre-danalyse-de-larret-eldridge-a-pour-objet-dinterpreter-le-par-321-de-maniere-a-garantir-que-les-gouvernements-federal-et-provinciaux-ne-se-derobent-pas-aux-o\/","title":{"rendered":"Le cadre d\u2019analyse de l\u2019arr\u00eat Eldridge a pour objet d\u2019interpr\u00e9ter le par.\u00a032(1) de mani\u00e8re \u00e0 garantir que les gouvernements f\u00e9d\u00e9ral et provinciaux ne se d\u00e9robent pas aux obligations constitutionnelles que leur impose la Charte en d\u00e9l\u00e9guant leurs fonctions gouvernementales \u00e0 des entit\u00e9s non gouvernementales, par exemple des entreprises priv\u00e9es : Conseil scolaire de district de la r\u00e9gion de York c. F\u00e9d\u00e9ration des enseignantes et des enseignants de l\u2019\u00e9l\u00e9mentaire de l\u2019Ontario, 2024 CSC 22"},"content":{"rendered":"

Conseil scolaire de district de la r\u00e9gion de York c. F\u00e9d\u00e9ration des enseignantes et des enseignants de l\u2019\u00e9l\u00e9mentaire de l\u2019Ontario, 2024 CSC 22<\/a><\/p>\n

Une cour ne peut pas diluer la nature sacrosainte des droits prot\u00e9g\u00e9s par la Charte<\/i> en y substituant un autre droit. Une cour ne peut pas non plus faire abstraction des motifs du d\u00e9cideur et les interpr\u00e9ter comme si celui-ci avait appliqu\u00e9 un droit prot\u00e9g\u00e9 par la Charte <\/i>alors que, dans les faits, il appliquait un droit diff\u00e9rent.<\/h2>\n
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[<\/a>68] Les enseignants des \u00e9coles publiques de l\u2019Ontario sont prot\u00e9g\u00e9s contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives sur leur lieu de travail en application de l\u2019art.\u00a08<\/a> de la Charte<\/a><\/i>. En d\u00e9pit de leur apparente ressemblance fonctionnelle, le droit \u00e0 une attente raisonnable en mati\u00e8re de vie priv\u00e9e consacr\u00e9 dans la Constitution est distinct de par sa source et sa nature du droit \u00e0 la vie priv\u00e9e en mati\u00e8re arbitrale. D\u2019abord, les repr\u00e9sentants de l\u2019\u00c9tat ne peuvent pas nier leurs obligations constitutionnelles, quelles que soient les clauses de la convention collective. Au fond, les motifs de l\u2019arbitre r\u00e9v\u00e8lent une erreur fondamentale parce qu\u2019elle n\u2019avait pas le bon droit \u00e0 l\u2019esprit. Elle aurait d\u00fb appliquer la Charte<\/i>, mais elle ne l\u2019a pas fait. D\u00e8s lors qu\u2019elle avait omis de tenir compte de la dimension constitutionnelle des fouilles men\u00e9es par le directeur, elle ne pouvait plus poursuivre l\u2019analyse de mani\u00e8re intelligible en tenant compte de la gravit\u00e9 des violations all\u00e9gu\u00e9es au droit en cause prot\u00e9g\u00e9 par la Charte<\/i>. Une cour ne peut pas diluer la nature sacrosainte des droits prot\u00e9g\u00e9s par la Charte<\/i> en y substituant un autre droit. Une cour ne peut pas non plus faire abstraction des motifs du d\u00e9cideur et les interpr\u00e9ter comme si celui-ci avait appliqu\u00e9 un droit prot\u00e9g\u00e9 par la Charte <\/i>alors que, dans les faits, il appliquait un droit diff\u00e9rent (Vavilov<\/i>, par.\u00a096<\/a>).<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>69] L\u2019arbitre n\u2019a pas reconnu que le droit des enseignantes prot\u00e9g\u00e9 par l\u2019art.\u00a08<\/a> de la Charte<\/a> <\/i>s\u2019appliquait. Contrairement \u00e0 mes coll\u00e8gues, je ne crois pas que la norme de la d\u00e9cision raisonnable s\u2019applique \u00e0 la r\u00e9vision des motifs de l\u2019arbitre (motifs des juges Karakatsanis et Martin, par.\u00a0112). Le pr\u00e9sent appel peut et doit \u00eatre rejet\u00e9 en raison de cette erreur fatale.<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>70] Dans l\u2019arr\u00eat Vavilov<\/i>, <\/i>notre Cour a d\u00e9clar\u00e9\u00a0:<\/p>\n<\/div>\n

\u00c0 notre avis, le respect de la primaut\u00e9 du droit exige que les cours de justice appliquent la norme de la d\u00e9cision correcte \u00e0 l\u2019\u00e9gard de certains types de questions de droit : les questions constitutionnelles, les questions de droit g\u00e9n\u00e9rales d\u2019une importance capitale pour le syst\u00e8me juridique dans son ensemble, et les questions li\u00e9es aux d\u00e9limitations des comp\u00e9tences respectives d\u2019organismes administratifs. L\u2019application de la norme de la d\u00e9cision correcte \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ces questions s\u2019accorde avec le r\u00f4le unique du pouvoir judiciaire dans l\u2019interpr\u00e9tation de la Constitution, et fait en sorte que les cours de justice ont le dernier mot sur des questions \u00e0 l\u2019\u00e9gard desquelles la primaut\u00e9 du droit exige une coh\u00e9rence et une r\u00e9ponse d\u00e9cisive et d\u00e9finitive s\u2019impose<\/u>\u00a0: Dunsmuir <\/i>[c. Nouveau\u2011Brunswick<\/i>, 2008 CSC 9 (CanLII)<\/a>, [2008] 1 R.C.S. 190], par.\u00a058. [Je souligne; <\/i>par.\u00a053.]<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

Le cadre d\u2019analyse de l\u2019arr\u00eat Eldridge<\/i> a pour objet d\u2019interpr\u00e9ter le par.\u00a032(1) de mani\u00e8re \u00e0 garantir que les gouvernements f\u00e9d\u00e9ral et provinciaux ne se d\u00e9robent pas aux obligations constitutionnelles que leur impose la Charte<\/a> <\/i>en d\u00e9l\u00e9guant leurs fonctions gouvernementales \u00e0 des entit\u00e9s non gouvernementales, par exemple des entreprises priv\u00e9es.<\/h2>\n
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[<\/a>78] Selon le premier volet du cadre d\u2019analyse de l\u2019arr\u00eat Eldridge<\/i>, \u00ab\u00a0il peut \u00eatre d\u00e9cid\u00e9 que l\u2019entit\u00e9 elle\u2011m\u00eame fait partie du \u201cgouvernement\u201d au sens de l\u2019art.\u00a032\u00a0\u00bb (par.\u00a044). Il en est ainsi lorsque (1)\u00a0\u00ab\u00a0soit de par sa nature m\u00eame\u00a0\u00bb, (2)\u00a0\u00ab\u00a0soit \u00e0 cause du degr\u00e9 de contr\u00f4le exerc\u00e9 par le gouvernement sur elle\u00a0\u00bb (Eldridge<\/i>, par.\u00a044<\/a>), l\u2019entit\u00e9 fait partie du gouvernement. Selon ce volet, lorsque l\u2019entit\u00e9 est consid\u00e9r\u00e9e comme \u00ab\u00a0gouvernement[ale]\u00a0\u00bb, la Charte<\/a><\/i>s\u2019applique \u00e0 toutes ses activit\u00e9s, y compris \u00e0 celles qui pourraient, en d\u2019autres circonstances, \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme \u00ab\u00a0priv\u00e9es\u00a0\u00bb si elles \u00e9taient exerc\u00e9es par des entit\u00e9s non gouvernementales.<\/p>\n

…<\/p>\n

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[<\/span><\/a>83<\/span>]<\/span> Le cadre d\u2019<\/span>analyse de l\u2019arr\u00eat <\/span>Eldridge<\/span><\/i> a pour objet d\u2019interpr\u00e9ter le par.\u00a032(1) de mani\u00e8re \u00e0 garantir que les gouvernements f\u00e9d\u00e9ral et provinciaux ne se d\u00e9robent pas aux obligations constitutionnelles que leur impose la <\/span>Charte<\/span><\/a> <\/i>en d\u00e9l\u00e9guant leurs fonctions gouvernementales \u00e0 des entit\u00e9s non gouvernementales, par exemple des entreprises priv\u00e9es (par. 40).<\/span><\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>84] L\u2019analyse qui pr\u00e9c\u00e8de porte sp\u00e9cifiquement sur les conseils scolaires publics de l\u2019Ontario. Il faudra attendre une autre occasion pour que nous nous prononcions sur l\u2019applicabilit\u00e9 de la Charte<\/a> <\/i>aux \u00e9coles publiques d\u2019autres provinces ou \u00e0 la gestion des \u00e9coles priv\u00e9es.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

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En exer\u00e7ant son pouvoir discr\u00e9tionnaire l\u00e9gal, le tribunal administratif doit respecter la Charte<\/i>. Il s\u2019agit, notamment, d\u2019une question d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice. La solution qui consiste \u00e0 permettre aux Canadiens de faire valoir les droits que leur garantit la Charte devant le tribunal qui est le plus \u00e0 leur port\u00e9e comporte des avantages pratiques et un fondement constitutionnel.<\/h2>\n<\/div>\n
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[<\/a>85] Lors de la promulgation de la Charte<\/a><\/i> en 1982, son interaction avec les tribunaux administratifs, selon la formulation de la juge Abella, \u00ab\u00a0restait \u00e0 d\u00e9terminer\u00a0\u00bb (R. c. Conway<\/i>, 2010 CSC 22<\/a>, [2010] 1 R.C.S. 765, par.\u00a03<\/a>). Je m\u2019appuie sur l\u2019arr\u00eat Conway<\/i> pour affirmer que les tribunaux administratifs \u2014 et, par cons\u00e9quent, l\u2019arbitre dans la pr\u00e9sente instance \u2014 sont non seulement comp\u00e9tents pour statuer sur une question soulev\u00e9e se rapportant \u00e0 la Charte<\/i>, mais ils sont aussi charg\u00e9s de le faire.<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>86] Dans l\u2019arr\u00eat Conway<\/i>, il a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas n\u00e9cessaire de scinder les proc\u00e9dures lorsque se pose une question relative \u00e0 la Charte<\/a><\/i>(par.\u00a022). Il a aussi \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 que les principes r\u00e9gissant le pouvoir de r\u00e9paration s\u2019appliquent dans les deux forums; autrement dit, il n\u2019y a pas une Charte <\/i>pour les cours de justice et une autre pour les tribunaux administratifs (par.\u00a020, citant Cooper c. Canada (Commission des droits de la personne)<\/i>, 1996 CanLII 152 (CSC)<\/a>, [1996] 3 R.C.S. 854, par.\u00a070<\/a>, la juge McLachlin, dissidente).<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>87] Pour d\u00e9terminer si un tribunal est comp\u00e9tent pour trancher les questions relatives \u00e0 la Charte<\/a><\/i>, notre Cour doit se demander si le tribunal peut ou non trancher des questions de droit (Conway<\/i>, par.\u00a022<\/a>). Si oui, il peut se prononcer sur les questions se rapportant \u00e0 la Charte<\/i>. L\u2019arbitre en l\u2019esp\u00e8ce satisfait \u00e0 ce crit\u00e8re, puisqu\u2019elle est investie de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale du pouvoir de r\u00e9pondre aux questions relatives \u00e0 \u00ab\u00a0tous les diff\u00e9rends entre les parties que soul\u00e8vent l\u2019interpr\u00e9tation, l\u2019application, l\u2019administration ou une pr\u00e9tendue violation de la convention collective, y compris la question de savoir s\u2019il y a mati\u00e8re \u00e0 arbitrage\u00a0\u00bb (Loi de 1995 sur les relations de travail<\/a><\/i>, L.O. 1995, c. 1, ann. A, par. 48(1)).<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>88] En outre, le tribunal administratif poss\u00e9dant le pouvoir de trancher des questions de droit et dont la comp\u00e9tence constitutionnelle n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 clairement \u00e9cart\u00e9e :<\/p>\n<\/div>\n

(1) peut r\u00e9soudre une question constitutionnelle se rapportant<\/i>\u00e0 une affaire dont il est r\u00e9guli\u00e8rement saisi;<\/p>\n

(2) doit<\/i> agir conform\u00e9ment \u00e0 la Charte<\/a><\/i> et aux valeurs qui la sous\u2011tendent en s\u2019acquittant de ses fonctions l\u00e9gales (Conway<\/i>, par.\u00a078<\/a>).<\/p>\n

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[<\/a>89] Les principes qui r\u00e9gissent le pouvoir de r\u00e9paration d\u00e9coulant de la Charte<\/a> <\/i>s\u2019appliquent tant aux cours de justice qu\u2019aux tribunaux administratifs. Ces derniers devraient jouer un r\u00f4le de premier plan dans le r\u00e8glement des questions li\u00e9es \u00e0 la Charte <\/i>et relevant de leur comp\u00e9tence particuli\u00e8re (c.\u2011\u00e0\u2011d. lorsque le caract\u00e8re essentiellement factuel rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence sp\u00e9cialis\u00e9e que lui conf\u00e8re la loi). En exer\u00e7ant son pouvoir discr\u00e9tionnaire l\u00e9gal, le tribunal administratif doit respecter la Charte<\/i>(Conway<\/i>, par.\u00a020\u201121 et 78\u201181<\/a>).<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>90] Il s\u2019agit, notamment, d\u2019une question d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice. La solution qui consiste \u00e0 permettre aux Canadiens de faire valoir les droits que leur garantit la Charte<\/i> devant le tribunal qui est le plus \u00e0 leur port\u00e9e comporte des avantages pratiques et un fondement constitutionnel (Conway<\/i>, par.\u00a079<\/a>). Il est possible de faire valoir les droits prot\u00e9g\u00e9s par la Charte<\/a><\/i> en faisant usage des pouvoirs et des processus pr\u00e9vus par la loi, ce qui signifie que le demandeur n\u2019a pas \u00e0 pr\u00e9senter une demande distincte devant les tribunaux pour que ses droits prot\u00e9g\u00e9s par la Charte<\/i> soient respect\u00e9s (Conway<\/i>, par.\u00a0103<\/a>).<\/p>\n

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[<\/a>91] Lorsqu\u2019un droit prot\u00e9g\u00e9 par la Charte<\/a><\/i> s\u2019applique, le d\u00e9cideur administratif doit effectuer une analyse conforme \u00e0 la disposition pertinente de la Charte<\/i>. Les tribunaux administratifs sont habilit\u00e9s \u2014 et, pour assurer l\u2019administration efficace de la justice, appel\u00e9s \u2014 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 une analyse conforme \u00e0 la Charte <\/i>lorsque les droits constitutionnels du demandeur s\u2019appliquent (Conway<\/i>, par.\u00a078\u201181<\/a>; <\/i>R. c. Bird<\/i>, 2019 CSC 7<\/a>, [2019] 1 R.C.S. 409, par.\u00a052<\/a>). Il revenait donc \u00e0 l\u2019arbitre de traiter proactivement de la question de l\u2019art.\u00a08 soulev\u00e9e par les faits \u00e0 l\u2019origine du grief. Il ne suffit pas de s\u2019en remettre \u00e0 un cadre d\u2019analyse distinct de [traduction] \u00ab\u00a0common law arbitrale bien d\u00e9velopp\u00e9e\u00a0\u00bb en mati\u00e8re de droit \u00e0 la vie priv\u00e9e, ou \u00e0 un autre cadre, comme l\u2019a fait l\u2019arbitre en l\u2019esp\u00e8ce (m.a., par.\u00a013). Comme je l\u2019ai expliqu\u00e9, la Charte<\/i> de m\u00eame que la jurisprudence pertinente portant sur l\u2019art.\u00a08 \u00e9taient des contraintes juridiques qui s\u2019appliquaient \u00e0 la d\u00e9cision de l\u2019arbitre (Vavilov<\/i>, par.\u00a0101<\/a>). Autrement dit, l\u2019arbitre devait trancher le grief en respectant les exigences de l\u2019art.\u00a08. Pour ce faire, elle aurait d\u00fb s\u2019appuyer \u00e0 la fois sur l\u2019ensemble des d\u00e9cisions arbitrales pertinentes et sur la jurisprudence relative \u00e0 l\u2019art. 8.<\/p>\n<\/div>\n

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La protection conf\u00e9r\u00e9e par l\u2019art. 8 de la <\/span>Charte <\/span><\/i>s\u2019applique au\u2011del\u00e0 du contexte criminel et quasi criminel. Mais la jurisprudence en droit criminel ne devrait pas \u00eatre transpos\u00e9e sans discernement aux affaires non criminelles<\/span><\/h2>\n
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[<\/a>97] Comme je l\u2019ai indiqu\u00e9, les conseils scolaires publics de l\u2019Ontario font partie du gouvernement au sens voulu pour l\u2019application de l\u2019art.\u00a032<\/a> de la Charte<\/a><\/i>; par cons\u00e9quent, leurs employ\u00e9s, y compris les enseignants, jouissent, en application de l\u2019art.\u00a08<\/a> de la Charte<\/i>, du droit \u00e0 la protection contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives en milieu de travail. Notre Cour a reconnu que la protection conf\u00e9r\u00e9e par l\u2019art.\u00a08 de la <\/span>Charte <\/span><\/i>s\u2019applique au\u2011del\u00e0 du contexte criminel et quasi criminel<\/span> (voir R. c. McKinlay Transport Ltd.<\/i>, 1990 CanLII 137 (CSC)<\/a>, [1990] 1 R.C.S. 627 (application de l\u2019art.\u00a08 \u00e0 la production de documents sous le r\u00e9gime de la Loi de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu<\/a><\/i>, L.R.C. 1985, c.\u00a01 (5e<\/sup> suppl.)); et Comit\u00e9 paritaire de l\u2019industrie de la chemise c. Potash<\/i>, 1994 CanLII 92 (CSC)<\/a>, [1994] 2 R.C.S. 406 (application de l\u2019art.\u00a08 aux inspections sur les lieux de travail en application d\u2019une loi provinciale)).<\/p>\n

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[<\/a>98] Les d\u00e9cisions p\u00e9nales rendues par notre Cour, comme R. c.<\/i>Edwards<\/i>, 1996 CanLII 255 (CSC)<\/a>, [1996] 1 R.C.S. 128, et particuli\u00e8rement dans le contexte scolaire, comme l\u2019arr\u00eat Cole<\/i>, <\/i>peuvent aider \u00e0 d\u00e9terminer l\u2019existence et l\u2019\u00e9tendue d\u2019attentes raisonnables en mati\u00e8re de respect de la vie priv\u00e9e en contexte de travail. Les tribunaux devraient toutefois faire preuve de prudence lorsqu\u2019ils transposent le cadre d\u2019analyse de l\u2019art.\u00a08 du contexte du droit p\u00e9nal \u00e0 celui du monde du travail<\/span>. Ce premier contexte ne saurait \u00eatre facilement compar\u00e9 \u00e0 celui dans lequel un directeur exerce ses fonctions dans le cadre du r\u00f4le que lui confie la loi en mati\u00e8re de maintien de l\u2019ordre dans son \u00e9cole. Les seuils applicables en droit criminel \u2014 et les consid\u00e9rations li\u00e9es \u00e0 l\u2019urgence et aux objectifs d\u2019application de la loi \u2014 ne devraient pas \u00eatre le point de d\u00e9part de l\u2019analyse en contexte de travail. En effet, dans ce contexte, ce sont plut\u00f4t les r\u00e9alit\u00e9s op\u00e9rationnelles et les politiques et pratiques de l\u2019employeur qui peuvent \u00eatre utiles pour d\u00e9terminer si l\u2019attente en mati\u00e8re de respect de la vie priv\u00e9e de l\u2019employ\u00e9 \u00e9tait raisonnable (Cole<\/i>, par.\u00a054<\/a>).<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>99] La jurisprudence en droit criminel ne devrait pas \u00eatre transpos\u00e9e sans discernement aux affaires non criminelles<\/span>. L\u2019analyse fond\u00e9e sur l\u2019art.\u00a08, \u00e9tant contextuelle, doit \u00eatre adapt\u00e9e aux r\u00e9alit\u00e9s du monde du travail. Par exemple, notre Cour a \u00e9cart\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 pour les autorit\u00e9s scolaires d\u2019obtenir un mandat avant de proc\u00e9der \u00e0 la fouille d\u2019\u00e9l\u00e8ves. Dans l\u2019arr\u00eat M. (M.R.)<\/i>, le juge Cory, qui s\u2019exprimait au nom des juges majoritaires, a expliqu\u00e9 que cette exigence du droit criminel \u00e9tait irr\u00e9alisable dans l\u2019environnement scolaire parce que les administrateurs \u00ab\u00a0doivent pouvoir r\u00e9pondre rapidement et efficacement aux probl\u00e8mes qui surgissent dans leur \u00e9cole\u00a0\u00bb (par.\u00a045).<\/p>\n<\/div>\n

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Lorsqu\u2019il s\u2019interroge sur le caract\u00e8re abusif ou non de la fouille contest\u00e9e au deuxi\u00e8me volet de l\u2019analyse fond\u00e9e sur l\u2019art.\u00a08, l\u2019arbitre devrait tenir compte des relations de travail \u00e0 la lumi\u00e8re des dispositions des conventions collectives.<\/h2>\n
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[<\/a>105] Je m\u2019empresse d\u2019ajouter que ce qui peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme proportionn\u00e9 dans un contexte criminel, o\u00f9 la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale est en jeu, peut \u00eatre per\u00e7u diff\u00e9remment dans un contexte de relations de travail o\u00f9 les cons\u00e9quences, bien que graves, ne menacent pas la libert\u00e9. Lorsqu\u2019il s\u2019interroge sur le caract\u00e8re abusif ou non de la fouille contest\u00e9e au deuxi\u00e8me volet de l\u2019analyse fond\u00e9e sur l\u2019art.\u00a08, l\u2019arbitre devrait tenir compte des relations de travail \u00e0 la lumi\u00e8re des dispositions des conventions collectives.<\/span>La jurisprudence arbitrale existante sur la \u00ab\u00a0mise en balance des int\u00e9r\u00eats\u00a0\u00bb, y compris la prise en compte des droits de la direction aux termes des dispositions de la convention collective, peut s\u2019av\u00e9rer pertinente pour cette mise en balance. Il existe une abondante jurisprudence arbitrale sur la protection du droit au respect de la vie priv\u00e9e dans le contexte des conventions collectives dont les arbitres peuvent \u00e0 juste titre tenir compte pour proc\u00e9der \u00e0 une analyse fond\u00e9e sur l\u2019art.\u00a08 (voir, p.\u00a0ex., Doman Forest Products Ltd. and I.W.A., Loc. 1\u2011357<\/i>, Re<\/i> <\/i>(1990), <\/i>1990 CanLII 12718 (BC LA)<\/a>, 13 L.A.C. (4th) 275 (C.\u2011B.); Toronto Transit Commission and A.T.U., Loc. 113 (Belsito) (Re)<\/i>(1999), 1999 CanLII 35815 (ON LA)<\/a>, 95 L.A.C. (4th) 402 (Ont.)).<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Conseil scolaire de district de la r\u00e9gion de York c. F\u00e9d\u00e9ration des enseignantes et des enseignants de l\u2019\u00e9l\u00e9mentaire de l\u2019Ontario, 2024 CSC 22 Une cour ne peut pas diluer la nature sacrosainte des droits prot\u00e9g\u00e9s par la Charte en y substituant un autre droit. Une cour ne peut pas non plus faire abstraction des motifs […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[3],"tags":[40,5729],"yst_prominent_words":[1261,1263],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/21959"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=21959"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/21959\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":21961,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/21959\/revisions\/21961"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=21959"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=21959"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=21959"},{"taxonomy":"yst_prominent_words","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/yst_prominent_words?post=21959"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}