{"id":22146,"date":"2024-07-18T15:35:23","date_gmt":"2024-07-18T19:35:23","guid":{"rendered":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/?p=22146"},"modified":"2024-07-18T15:35:23","modified_gmt":"2024-07-18T19:35:23","slug":"on-peut-douter-de-ladmissibilite-dans-un-proces-criminel-daveux-enonces-de-facon-confidentielle-dans-le-cadre-dune-demarche-therapeutique-r-c-n-s-2024-qcca-876","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/on-peut-douter-de-ladmissibilite-dans-un-proces-criminel-daveux-enonces-de-facon-confidentielle-dans-le-cadre-dune-demarche-therapeutique-r-c-n-s-2024-qcca-876\/","title":{"rendered":"On peut douter de l\u2019admissibilit\u00e9, dans un proc\u00e8s criminel, d\u2019aveux \u00e9nonc\u00e9s de fa\u00e7on confidentielle dans le cadre d\u2019une d\u00e9marche th\u00e9rapeutique : R. c. N.S., 2024 QCCA 876"},"content":{"rendered":"

R. c. N.S., 2024 QCCA 876<\/a><\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, le fait de ne pas prot\u00e9ger la confidentialit\u00e9 des communications entre une patiente et l\u2019\u00e9quipe traitante en psychiatrie risquerait d\u2019avoir un effet dissuasif sur la capacit\u00e9 d\u2019autres personnes souffrant de conditions similaires d\u2019obtenir les traitements n\u00e9cessaires et sur celle des psychiatres et de l\u2019\u00e9quipe hospitali\u00e8re de fournir ces traitements.<\/h2>\n

[26]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 M\u00eame si l\u2019analyse du juge sur le quatri\u00e8me crit\u00e8re du test de Wigmore est succincte, pour lui, les consid\u00e9rations d\u2019int\u00e9r\u00eat public justifiant la protection des informations transmises par une patiente hospitalis\u00e9e, d\u2019abord en urgence psychiatrique, puis en institut sp\u00e9cialis\u00e9 pour d\u00e9terminer son potentiel de dangerosit\u00e9 ainsi que son plan de traitement, \u00e9taient pr\u00e9pond\u00e9rantes. Le jugement de premi\u00e8re instance d\u00e9montre que le juge \u00e9tait pleinement conscient de la gravit\u00e9 tant objective que subjective des infractions reproch\u00e9es \u00e0 l\u2019intim\u00e9e. Il a privil\u00e9gi\u00e9, comme il pouvait le faire, l\u2019int\u00e9r\u00eat public de pr\u00e9server le caract\u00e8re confidentiel et privil\u00e9gi\u00e9 des communications.<\/p>\n

[27]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 La confidentialit\u00e9 est en effet \u00ab\u00a0essentielle \u00e0 la continuit\u00e9 et \u00e0 l\u2019efficacit\u00e9 des rapports th\u00e9rapeutiques entre un psychiatre et le patient qui le consulte pour des probl\u00e8mes psychiatriques\u00a0\u00bb[21]<\/a>. De plus, la sant\u00e9 mentale \u00ab\u00a0repr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat public d\u2019une grande importance\u00a0\u00bb[22]<\/a>, je dirais m\u00eame d\u2019une importance cruciale. En l\u2019esp\u00e8ce, le fait de ne pas prot\u00e9ger la confidentialit\u00e9 des communications entre une patiente et l\u2019\u00e9quipe traitante en psychiatrie risquerait d\u2019avoir un effet dissuasif sur la capacit\u00e9 d\u2019autres personnes souffrant de conditions similaires d\u2019obtenir les traitements n\u00e9cessaires et sur celle des psychiatres et de l\u2019\u00e9quipe hospitali\u00e8re de fournir ces traitements[23]<\/a>.<\/p>\n

[28]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Il existe \u00e9galement des consid\u00e9rations importantes li\u00e9es \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e des patients, d\u00e9coulant tant des valeurs pertinentes qui sous-tendent la Charte canadienne des droits et libert\u00e9s<\/a><\/em>[24]<\/a>, que de celles qui sont directement applicables selon la Charte des droits et libert\u00e9s de la personne<\/a><\/em>[25]<\/a>, laquelle garantit le droit \u00e0 la vie priv\u00e9e[26]<\/a>. \u00c0 cela s\u2019ajoutent les multiples dispositions l\u00e9gislatives garantissant aux patients la confidentialit\u00e9 dans le cadre de relations m\u00e9dicales ou th\u00e9rapeutiques avec le personnel hospitalier ou de l\u2019obtention de services de sant\u00e9 et de services sociaux[27]<\/a>.<\/p>\n

[29]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Le juge consid\u00e8re que les confidences de l\u2019intim\u00e9e aux intervenants ont \u00e9t\u00e9 faites dans un cadre th\u00e9rapeutique en milieu hospitalier[28]<\/a> et qu\u2019il existe un important int\u00e9r\u00eat public \u00e0 la protection des communications entre la patiente et ces intervenants. La candeur des communications de la patiente avec les intervenants hospitaliers \u00e9tait essentielle, selon la preuve, pour \u00e9tablir le plan de traitement de l\u2019intim\u00e9e, mais \u00e9galement pour juger de sa dangerosit\u00e9 pour elle-m\u00eame (rappelons qu\u2019elle avait pr\u00e9c\u00e9demment \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9e pour des pens\u00e9es suicidaires et qu\u2019elle a fait des verbalisations suicidaires le soir de l\u2019incendie) ou pour la victime et le public en g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n

[30]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Dans l\u2019arr\u00eat Chatillon c. R.<\/em>[29]<\/a>, notre Cour consid\u00e9rait justement la question de la production en preuve, dans le cadre d\u2019un proc\u00e8s criminel, de verbalisations faites par l\u2019accus\u00e9 dans un contexte th\u00e9rapeutique. Tant le juge Vauclair, pour la majorit\u00e9, que le juge Mainville, dissident, faisaient mention de l\u2019int\u00e9r\u00eat public visant \u00e0 assurer la pr\u00e9servation du caract\u00e8re confidentiel et privil\u00e9gi\u00e9 des rapports entre un m\u00e9decin et un patient ou entre un th\u00e9rapeute et un patient dans le cadre d\u2019une d\u00e9marche th\u00e9rapeutique entreprise de bonne foi[30]<\/a>. Le juge Vauclair \u00e9crivait que, de ne pas reconna\u00eetre le privil\u00e8ge dans cette affaire d\u00e9couragerait les personnes aux prises avec des probl\u00e9matiques psychiatriques graves \u00ab\u00a0de rechercher l\u2019aide requise par leur \u00e9tat\u00a0\u00bb[31]<\/a>. Le juge Mainville s\u2019exprimait dans le m\u00eame sens en indiquant que \u00ab\u00a0l\u2019on peut douter de l\u2019admissibilit\u00e9, dans un proc\u00e8s criminel, d\u2019aveux \u00e9nonc\u00e9s de fa\u00e7on confidentielle dans le cadre d\u2019une d\u00e9marche th\u00e9rapeutique\u00a0\u00bb[32]<\/a>. Cependant, le juge Mainville a conclu que, dans ce cas pr\u00e9cis, l\u2019appelant avait consenti \u00e0 la divulgation de ses aveux, notamment aux forces de l\u2019ordre, et qu\u2019il avait donc explicitement renonc\u00e9 au caract\u00e8re confidentiel de ceux-ci[33]<\/a>. C\u2019est ce que retient la Cour supr\u00eame, en accueillant l\u2019appel[34]<\/a>.<\/p>\n

[31]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 En l\u2019esp\u00e8ce toutefois, comme discut\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, il n\u2019y a eu ni consentement de l\u2019intim\u00e9e \u00e0 la divulgation des communications par les intervenants hospitaliers, sauf pour des fins tr\u00e8s restreintes n\u2019ayant pas de r\u00e9elle incidence ici, ni renonciation \u00e0 leur confidentialit\u00e9. De fait, le juge conclut que sans la garantie de confidentialit\u00e9 des communications \u00e9chang\u00e9es avec les intervenants hospitaliers, l\u2019intim\u00e9e n\u2019aurait jamais parl\u00e9 des \u00e9v\u00e9nements pouvant l\u2019incriminer.<\/p>\n

[32]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Il est ind\u00e9niable que les infractions criminelles en cause sont objectivement tr\u00e8s graves. L\u2019infraction d\u2019incendie criminel constituant un danger pour la vie humaine est punissable de l\u2019emprisonnement \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9 et celle d\u2019incendie criminel causant des dommages mat\u00e9riels est punissable de 14 ans d\u2019emprisonnement[35]<\/a>. Il est aussi manifeste que les pertes et les cons\u00e9quences subies par la victime ont \u00e9t\u00e9 consid\u00e9rables. Il faut en outre consid\u00e9rer que, selon la position exprim\u00e9e par le minist\u00e8re public, la preuve des aveux \u00e9tait essentielle pour obtenir une condamnation dans le dossier de l\u2019intim\u00e9e.<\/p>\n

Ne pas reconna\u00eetre le privil\u00e8ge au cas par cas dans la pr\u00e9sente affaire pourrait d\u00e9courager les personnes aux prises avec des probl\u00e9matiques psychiatriques graves de requ\u00e9rir l\u2019aide m\u00e9dicale requise par leur \u00e9tat.<\/h2>\n

[33]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Malgr\u00e9 cela, selon les faits particuliers de cette affaire, en faisant preuve de bon sens et de discernement[36]<\/a>, il m\u2019appara\u00eet que, comme le conclut le juge de premi\u00e8re instance, dans l\u2019int\u00e9r\u00eat public g\u00e9n\u00e9ral, le maintien de la confidentialit\u00e9 des communications entre la patiente et le personnel hospitalier lors de son hospitalisation psychiatrique prime sur la recherche de la v\u00e9rit\u00e9 dans le cadre du proc\u00e8s criminel en cause. J\u2019ajouterais que ce constat pr\u00e9vaut m\u00eame si, dans la pr\u00e9sente affaire, la possibilit\u00e9 de tenir un proc\u00e8s criminel est fortement compromise.<\/p>\n

[34]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Il \u00e9tait essentiel que l\u2019intim\u00e9e, qui a \u00e9t\u00e9 admise \u00e0 l\u2019urgence psychiatrique dans un \u00e9tat de d\u00e9sorganisation comportementale, en faisant des verbalisations suicidaires et en pr\u00e9sentant un important potentiel de dangerosit\u00e9 pour le public, puisse faire part des faits \u00e0 la source de son hospitalisation et de son \u00e9tat d\u2019esprit aux intervenants responsables de sa prise en charge avec toute la candeur n\u00e9cessaire.<\/p>\n

[35]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Ceci \u00e9tait imp\u00e9ratif, non seulement pour qu\u2019elle puisse obtenir des traitements m\u00e9dicaux appropri\u00e9s, mais \u00e9galement pour que le potentiel de dangerosit\u00e9 qu\u2019elle pr\u00e9sente pour elle-m\u00eame ou pour autrui, incluant la victime dans le pr\u00e9sent dossier, puisse \u00eatre \u00e9valu\u00e9 ad\u00e9quatement et exhaustivement. Il n\u2019existait pas ici de danger pressant \u00e0 la vie ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 d\u2019autrui n\u00e9cessitant une divulgation imm\u00e9diate[37]<\/a>.<\/p>\n

[36]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Comme \u00e9nonc\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, ne pas reconna\u00eetre le privil\u00e8ge au cas par cas dans la pr\u00e9sente affaire pourrait d\u00e9courager les personnes aux prises avec des probl\u00e9matiques psychiatriques graves de requ\u00e9rir l\u2019aide m\u00e9dicale requise par leur \u00e9tat[38]<\/a>.<\/p>\n

[37]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Il en va de la protection de la vie et de la sant\u00e9 de patients psychiatriques qui se pr\u00e9sentent souvent dans les h\u00f4pitaux dans un \u00e9tat de grande vuln\u00e9rabilit\u00e9[39]<\/a>. Il en va \u00e9galement de la protection du public en g\u00e9n\u00e9ral, qui s\u2019attend \u00e0 ce que les personnes potentiellement instables ou dangereuses en raison de leur \u00e9tat psychiatrique soient trait\u00e9es et, si requis, h\u00e9berg\u00e9es en \u00e9tablissement le temps qu\u2019il faudra pour am\u00e9liorer leur \u00e9tat et neutraliser leur potentiel de dangerosit\u00e9.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

R. c. N.S., 2024 QCCA 876 En l\u2019esp\u00e8ce, le fait de ne pas prot\u00e9ger la confidentialit\u00e9 des communications entre une patiente et l\u2019\u00e9quipe traitante en psychiatrie risquerait d\u2019avoir un effet dissuasif sur la capacit\u00e9 d\u2019autres personnes souffrant de conditions similaires d\u2019obtenir les traitements n\u00e9cessaires et sur celle des psychiatres et de l\u2019\u00e9quipe hospitali\u00e8re de fournir […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[120],"tags":[5559],"yst_prominent_words":[],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/22146"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=22146"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/22146\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":22149,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/22146\/revisions\/22149"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=22146"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=22146"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=22146"},{"taxonomy":"yst_prominent_words","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/yst_prominent_words?post=22146"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}