{"id":22305,"date":"2024-08-10T09:25:43","date_gmt":"2024-08-10T13:25:43","guid":{"rendered":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/?p=22305"},"modified":"2024-08-09T09:46:30","modified_gmt":"2024-08-09T13:46:30","slug":"lorsquaucune-des-situations-prevues-a-lart-7251-ne-sapplique-le-simple-depot-de-denonciations-ne-fournit-aucun-indice-probant-sur-le-risque-de-recidive-dun-delinquant","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/lorsquaucune-des-situations-prevues-a-lart-7251-ne-sapplique-le-simple-depot-de-denonciations-ne-fournit-aucun-indice-probant-sur-le-risque-de-recidive-dun-delinquant\/","title":{"rendered":"Lorsqu’aucune des situations pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019art. 725(1) ne s\u2019applique, le simple d\u00e9p\u00f4t de d\u00e9nonciations ne fournit aucun indice probant sur le risque de r\u00e9cidive d\u2019un d\u00e9linquant ou ne peut \u00eatre introduit comme un facteur aggravant susceptible d\u2019influer sur la d\u00e9termination de la peine : R. c. Pitts, 2024 QCCA 963"},"content":{"rendered":"

R. c. Pitts, 2024 QCCA 963<\/a><\/p>\n

La simple r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 une sommation, sans plus, ne saurait \u00eatre probante quant au profil, caract\u00e8re ou risque de r\u00e9cidive du d\u00e9linquant.<\/h2>\n

[9] Dans cette m\u00eame veine, la Cour ne peut retenir le reproche fait \u00e0 la juge de ne pas avoir tenu compte, dans son \u00e9valuation du risque de r\u00e9cidive, de d\u00e9nonciations de violence conjugale subs\u00e9quentes et d\u00e9pos\u00e9es par l\u2019appelant lors des observations sur la peine. D\u2019abord, comme le souligne la juge, l\u2019intim\u00e9 jouit toujours de la pr\u00e9somption d\u2019innocence relativement \u00e0 ces d\u00e9nonciations survenues post\u00e9rieurement aux gestes reproch\u00e9s dans le pr\u00e9sent dossier. Ensuite, le rapport pr\u00e9sententiel a aussi \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9 apr\u00e8s la survenance de ces d\u00e9nonciations, lesquelles, on peut le pr\u00e9sumer, ont \u00e9t\u00e9 prises en consid\u00e9ration dans l\u2019\u00e9valuation g\u00e9n\u00e9rale du caract\u00e8re de l\u2019intim\u00e9 et de son degr\u00e9 de dangerosit\u00e9.<\/p>\n

[10] La Cour, dans l\u2019affaire Sylvain-Bourgelas<\/em>, sous la plume de la juge Weitzman, a r\u00e9cemment r\u00e9it\u00e9r\u00e9 que dans un contexte o\u00f9 aucune des situations pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 725(1) C.cr.<\/em> ne s\u2019applique, le simple d\u00e9p\u00f4t de d\u00e9nonciations ne fournit aucun indice probant sur le risque de r\u00e9cidive d\u2019un d\u00e9linquant ou ne peut \u00eatre introduit comme un facteur aggravant susceptible d\u2019influer sur la d\u00e9termination de la peine[18]<\/a>\u00a0:<\/p>\n

[51] Il ne fait aucun doute que des faits sous-jacents \u00e0 une infraction qui n\u2019a jamais fait l\u2019objet d\u2019une accusation criminelle peuvent \u00eatre pertinents \u00e0 la d\u00e9termination de la peine afin de \u00ab faire la lumi\u00e8re sur la situation et le caract\u00e8re du d\u00e9linquant \u00bb. Il en est \u00e9galement ainsi pour des faits sous-jacents \u00e0 une cause pendante pour laquelle le d\u00e9linquant n\u2019a pas encore eu son proc\u00e8s. N\u00e9anmoins, il est inexact de conclure que le juge infligeant la peine peut automatiquement tenir compte de toute cause pendante, sans consid\u00e9rer le but de l\u2019admission de cette preuve. Dans la mesure o\u00f9 une cause pendante constitue un facteur aggravant, la r\u00e8gle de l\u2019arr\u00eat Gardiner<\/em>\u00a0<\/em>codifi\u00e9e \u00e0 l\u2019al. 724(3)e<\/em>)\u00a0C.cr. <\/em>demeure applicable, laquelle exige que tout fait aggravant soit prouv\u00e9 hors de tout doute raisonnable. Si la cause pendante est introduite uniquement pour r\u00e9futer une preuve de r\u00e9habilitation du d\u00e9linquant, et non pas comme un facteur aggravant, elle n\u2019aura pas \u00e0 \u00eatre prouv\u00e9e hors de tout doute raisonnable, mais la question de sa valeur probante demeure. Or, la simple r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 une sommation, sans plus, ne saurait \u00eatre probante quant au profil, caract\u00e8re ou risque de r\u00e9cidive du d\u00e9linquant<\/u>.<\/p>\n

[52] Dans Angelillo<\/em>, la nouvelle preuve que la poursuite voulait introduire (deux nouvelles accusations pour fraude d\u00e9pos\u00e9es pendant que l\u2019appelant attendait le prononc\u00e9 de sa peine) \u00e9tait jug\u00e9e inadmissible en appel, faute de preuve de diligence raisonnable de la part de la poursuite. La majorit\u00e9 de la Cour supr\u00eame reconnaissait cependant que si la preuve de la cause pendante avait \u00e9t\u00e9 obtenue en premi\u00e8re instance, elle aurait pu \u00eatre utilis\u00e9e pour demander une mise \u00e0 jour du rapport pr\u00e9sententiel qui concluait \u00e0 un faible risque de r\u00e9cidive et qui soulignait l\u2019\u00ab impact dissuasif majeur\u00a0\u00bb du passage de l\u2019appelant devant la cour, ou encore \u00ab\u00a0pour appr\u00e9cier le danger que repr\u00e9sent[ait] pour la communaut\u00e9 sa mise en libert\u00e9\u00a0\u00bb. Ainsi, ce n\u2019est pas tant l\u2019existence d\u2019une cause pendante qui \u00e9tait consid\u00e9r\u00e9e\u00a0dans Angelillo<\/em>,\u00a0<\/em>mais un compl\u00e9ment de preuve qui aurait pu \u00e9clairer le tribunal sur le portrait du d\u00e9linquant.<\/p>\n

[53] En l\u2019esp\u00e8ce, la simple r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 une sommation all\u00e9guant la commission d\u2019une fraude pour laquelle l\u2019appelant Roy est pr\u00e9sum\u00e9 innocent est insuffisamment probante pour influer sur la d\u00e9termination de la peine.<\/u><\/p>\n

[R\u00e9f\u00e9rences omises; soulignements ajout\u00e9s]<\/p>\n

[11] L\u2019appelant \u00e9choue par cons\u00e9quent \u00e0 d\u00e9montrer que la juge a manifestement err\u00e9 en ne consid\u00e9rant pas les nouvelles d\u00e9nonciations d\u00e9pos\u00e9es contre l\u2019appelant en semblable mati\u00e8re. Cette d\u00e9termination de la juge est conforme aux enseignements de la Cour supr\u00eame[19]<\/a> et de notre Cour.<\/p>\n

L\u2019emprisonnement avec sursis peut avoir un effet d\u00e9nonciateur, notamment si l\u2019ordonnance de sursis pr\u00e9sente des conditions rigoureuses et que sa dur\u00e9e d\u2019application est plus longue que la peine d\u2019incarc\u00e9ration qui aurait pu \u00eatre inflig\u00e9e.<\/h2>\n

[14] Apr\u00e8s avoir soupes\u00e9 l\u2019ensemble des facteurs aggravants et att\u00e9nuants, la juge conclut que l\u2019imposition d\u2019une peine d\u2019emprisonnement avec sursis est conforme aux objectifs et principes de la d\u00e9termination de la peine. En cette mati\u00e8re, la juge jouit d\u2019un large pouvoir discr\u00e9tionnaire dans la mise en balance des objectifs consid\u00e9r\u00e9s et le fait d\u2019accorder plus d\u2019importance \u00e0 un objectif plut\u00f4t qu\u2019\u00e0 un autre ne constitue pas une erreur de principe justifiant l\u2019intervention de la Cour, \u00e0 moins d\u2019une mise en balance d\u00e9raisonnable de ces objectifs[21]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

[15] En l\u2019esp\u00e8ce, la juge reconna\u00eet que les objectifs de d\u00e9nonciation et de dissuasion sont particuli\u00e8rement sollicit\u00e9s dans le contexte, consid\u00e9rant les facteurs aggravants de violence conjugale et d\u2019invasion de domicile. Elle affirme cependant que l\u2019emprisonnement ferme dans un milieu carc\u00e9ral n\u2019est pas la seule peine qui permettrait de r\u00e9pondre \u00e0 ces deux objectifs. Ces constats sont conformes aux enseignements de notre jurisprudence sur l\u2019emprisonnement avec sursis[22]<\/a>. Cette peine, il importe de le rappeler, constitue une sanction s\u00e9v\u00e8re et r\u00e9pressive, surtout lorsque comme en l\u2019esp\u00e8ce, elle est assortie de diverses conditions. Comme l\u2019enseigne la Cour supr\u00eame dans l\u2019arr\u00eat Proulx<\/em>, l\u2019emprisonnement avec sursis peut avoir un effet d\u00e9nonciateur, notamment si l\u2019ordonnance de sursis pr\u00e9sente des conditions rigoureuses et que sa dur\u00e9e d\u2019application est plus longue que la peine d\u2019incarc\u00e9ration qui aurait pu \u00eatre inflig\u00e9e[23]<\/sup><\/a>. Malgr\u00e9 ce que semble plaider l\u2019appelant devant la Cour, les conditions impos\u00e9es sont restrictives, bien que, et l\u2019intim\u00e9 le conc\u00e8de, la juge semble avoir omis d\u2019imposer \u00e0 l\u2019intim\u00e9 l\u2019obligation de poursuivre sa th\u00e9rapie. Les parties s\u2019entendent toutefois pour que cette condition soit ajout\u00e9e \u00e0 celles d\u00e9j\u00e0 impos\u00e9es.<\/p>\n

En mati\u00e8re d\u2019effraction de domicile conjugu\u00e9 \u00e0 des voies de fait, il existe un large \u00e9ventail de sanctions possibles, leur imposition \u00e9tant tributaire des facteurs aggravants et att\u00e9nuants retenus.<\/h2>\n

[16] Finalement, l\u2019appelant ne d\u00e9montre pas que la peine inflig\u00e9e est manifestement non indiqu\u00e9e. En mati\u00e8re d\u2019effraction de domicile conjugu\u00e9 \u00e0 des voies de fait, il existe un large \u00e9ventail de sanctions possibles, leur imposition \u00e9tant tributaire des facteurs aggravants et att\u00e9nuants retenus[24]<\/a>. La juge s\u2019est pr\u00eat\u00e9e \u00e0 un exercice d\u2019individualisation de la peine et n\u2019a pas err\u00e9 en s\u2019\u00e9cartant des peines inflig\u00e9es dans les arr\u00eats Davidson<\/em> et Lemieux<\/em>[25]<\/a> rendus par cette Cour, puisque les faits et circonstances entourant la commission des infractions n\u2019\u00e9taient pas semblables et ne pouvaient simplement \u00eatre appliqu\u00e9s sans autres nuances. L\u2019appelant a ainsi tort d\u2019affirmer que la juge n\u2019a pas mis en application le principe d\u2019harmonisation des peines, qui rev\u00eat par ailleurs une importance secondaire vis-\u00e0-vis l\u2019objectif primordial de la proportionnalit\u00e9[26]<\/sup><\/a>.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

R. c. Pitts, 2024 QCCA 963 La simple r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 une sommation, sans plus, ne saurait \u00eatre probante quant au profil, caract\u00e8re ou risque de r\u00e9cidive du d\u00e9linquant. [9] Dans cette m\u00eame veine, la Cour ne peut retenir le reproche fait \u00e0 la juge de ne pas avoir tenu compte, dans son \u00e9valuation du risque […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[2],"tags":[5737],"yst_prominent_words":[1341],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/22305"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=22305"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/22305\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":22308,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/22305\/revisions\/22308"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=22305"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=22305"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=22305"},{"taxonomy":"yst_prominent_words","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/yst_prominent_words?post=22305"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}