{"id":22568,"date":"2024-09-06T11:08:07","date_gmt":"2024-09-06T15:08:07","guid":{"rendered":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/?p=22568"},"modified":"2024-09-06T11:08:07","modified_gmt":"2024-09-06T15:08:07","slug":"labsence-de-lien-causal-entre-les-violations-et-lobtention-des-elements-de-preuve-contestes-peut-attenuer-lincidence-de-la-violation-sur-les-interets-de-laccuse-pro","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/labsence-de-lien-causal-entre-les-violations-et-lobtention-des-elements-de-preuve-contestes-peut-attenuer-lincidence-de-la-violation-sur-les-interets-de-laccuse-pro\/","title":{"rendered":"L\u2019absence de lien causal entre les violations et l\u2019obtention des \u00e9l\u00e9ments de preuve contest\u00e9s peut att\u00e9nuer l\u2019incidence de la violation sur les int\u00e9r\u00eats de l\u2019accus\u00e9 prot\u00e9g\u00e9s par la Charte : Vadish c. R., 2024 QCCA 1135"},"content":{"rendered":"

Vadish c. R., 2024 QCCA 1135<\/a><\/p>\n

La violation du droit \u00e0 l\u2019avocat pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 10b)<\/a> de la Charte<\/a><\/em>\u00ab dans le contexte de l\u2019auto\u2011incrimination est une violation grave qui milite fortement pour l\u2019exclusion d\u2019une d\u00e9claration incriminante \u00bb, mais qu\u2019\u00ab [i]l en est autrement d\u2019une preuve mat\u00e9rielle fiable qui n\u2019est pas obtenue avec la participation de la personne d\u00e9tenue \u00bb.<\/h2>\n

[59]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 En fonction de l\u2019analyse qui pr\u00e9c\u00e8de, j\u2019estime que le juge a conclu \u00e0 bon droit que seules deux violations devaient \u00eatre analys\u00e9es \u00e0 l\u2019aulne du paragraphe 24(2), \u00e0 savoir le non-respect du droit \u00e0 l\u2019avocat et l\u2019entr\u00e9e au 5966 Macdonald avant la d\u00e9livrance du t\u00e9l\u00e9mandat[49]<\/sup><\/a>. Ainsi, il n\u2019y a pas lieu d\u2019\u00e9tendre l\u2019analyse du paragraphe 24(2) aux autres violations soulev\u00e9es par l\u2019appelant qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 retenues.<\/p>\n

[60]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Je constate par ailleurs que le juge a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019analyse de l\u2019application du paragraphe 24(2), en fonction du cadre applicable, tel que r\u00e9sum\u00e9 par la Cour supr\u00eame dans l\u2019arr\u00eat R. c. Tim<\/em>[50]<\/sup><\/a>\u00a0:<\/p>\n

[74]\u00a0\u00a0 Le\u00a0paragraphe 24(2)<\/a>\u00a0de la\u00a0Charte<\/a><\/em>\u00a0entre en jeu lorsque des \u00e9l\u00e9ments de preuve ont \u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0obtenus dans des conditions\u00a0\u00bb qui violent les droits garantis par la\u00a0Charte<\/em>\u00a0\u00e0 la personne accus\u00e9e. L\u2019analyse requise aux fins d\u2019application du par.\u00a024(2)<\/span> examine, sur la base de trois questions, l\u2019effet \u00e0 long terme de l\u2019utilisation d\u2019\u00e9l\u00e9ments de preuve obtenus en violation de la\u00a0Charte<\/em>\u00a0sur la confiance du public envers le syst\u00e8me de justice. Ces trois questions sont\u00a0: (1) la gravit\u00e9 de la conduite \u00e9tatique attentatoire \u00e0 la\u00a0Charte<\/em>; (2) l\u2019incidence de la violation sur les int\u00e9r\u00eats de l\u2019accus\u00e9 prot\u00e9g\u00e9s par la\u00a0Charte<\/em>; et (3) l\u2019int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 ce que l\u2019affaire soit jug\u00e9e au fond. Le r\u00f4le du tribunal consiste \u00e0 mettre en balance le r\u00e9sultat de l\u2019examen de chacune de ces questions en vue de \u00ab\u00a0d\u00e9terminer si, eu \u00e9gard aux circonstances, l\u2019utilisation d\u2019\u00e9l\u00e9ments de preuve serait susceptible de d\u00e9consid\u00e9rer l\u2019administration de la justice\u00a0\u00bb (Grant<\/em>, par.\u00a071; voir aussi Le<\/em>, par.\u00a0139\u2011142).<\/p>\n

[61]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Abordant d\u2019abord la gravit\u00e9 de la conduite attentatoire de l\u2019\u00c9tat, le juge a conclu qu\u2019il n\u2019y avait pas eu violation d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e de la part des policiers en ce qui concerne la suspension du droit \u00e0 l\u2019avocat, vu les d\u00e9marches faites par le L\/D\u00a0Valli\u00e8res-Castonguay pour aviser la d\u00e9tention de la lev\u00e9e de la suspension apr\u00e8s la prise de contr\u00f4le du 3505\u00a0Workman \u00e0 compter de 00\u00a0h\u00a024. Il a jug\u00e9 que la conduite des policiers \u00e0 cet \u00e9gard se situait \u00ab\u00a0entre la bonne et la mauvaise foi, [mais] plus pr\u00e8s de la bonne que de la mauvaise\u00a0\u00bb[51]<\/sup><\/a>. En ce qui concerne l\u2019entr\u00e9e sans mandat au 5966\u00a0Macdonald, vu les circonstances et dans la mesure o\u00f9 les policiers n\u2019ont pas fouill\u00e9 les lieux avant la d\u00e9livrance du t\u00e9l\u00e9mandat et qu\u2019ils se sont limit\u00e9s \u00e0 s\u00e9curiser les lieux, le juge a qualifi\u00e9 leur conduite comme \u00ab\u00a0se situ[ant] pr\u00e8s de la bonne foi\u00a0\u00bb[52]<\/sup><\/a>. L\u2019appelant ne d\u00e9montre pas d\u2019erreur r\u00e9visable \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ces deux conclusions.<\/p>\n

[62]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Quant \u00e0 l\u2019incidence de la violation sur les droits de l\u2019accus\u00e9, le juge note que la violation du droit \u00e0 l\u2019avocat pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 10b)<\/a> de la Charte<\/a><\/em>\u00ab\u00a0dans le contexte de l\u2019auto\u2011incrimination est une violation grave qui milite fortement pour l\u2019exclusion d\u2019une d\u00e9claration\u00a0incriminante\u00a0\u00bb, mais qu\u2019\u00ab\u00a0[i]l en est autrement d\u2019une preuve mat\u00e9rielle fiable qui n\u2019est pas obtenue avec la participation de la personne d\u00e9tenue\u00a0\u00bb[53]<\/sup><\/a>, comme la saisie des substances en l\u2019esp\u00e8ce. De plus, bien qu\u2019une violation du domicile constitue une violation grave de l\u2019article 8<\/a> de la Charte<\/em>, il rappelle que les policiers n’ont pas fouill\u00e9 les lieux ni proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la saisie avant d\u2019obtenir la d\u00e9livrance du t\u00e9l\u00e9mandat[54]<\/sup><\/a>. Ces conclusions sont \u00e9galement bien fond\u00e9es.<\/p>\n

[63]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Puis, en ce qui concerne l\u2019int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 ce que l\u2019affaire soit jug\u00e9e au fond, le juge consid\u00e8re que l\u2019appelant \u00ab\u00a0fait face \u00e0 des infractions graves\u00a0\u00bb et que la quantit\u00e9 d\u2019h\u00e9ro\u00efne saisie repr\u00e9sente 11\u00a0180 doses, ou pr\u00e8s de 50\u00a0% de l\u2019h\u00e9ro\u00efne saisie en 2018 par le SPVM[55]<\/sup><\/a>. Il reconna\u00eet que \u00ab\u00a0la d\u00e9claration rel\u00e8ve d\u2019une preuve auto-incriminante\u00a0\u00bb, mais souligne que les substances saisies sont des objets mat\u00e9riels d\u2019une haute fiabilit\u00e9[56]<\/sup><\/a>. Il conclut donc que \u00ab\u00a0[c]es \u00e9l\u00e9ments militent fortement pour l\u2019utilisation en preuve des substances saisies afin que l\u2019affaire soit jug\u00e9e au fond\u00a0\u00bb[57]<\/sup><\/a>. L\u2019appelant ne parvient pas non plus \u00e0 \u00e9branler cette conclusion.<\/p>\n

[64]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Enfin, dans le cadre de sa pond\u00e9ration des divers facteurs, le juge conclut que de \u00ab [p]ermettre \u00e0 l\u2019\u00c9tat de pouvoir utiliser une d\u00e9claration obtenue d\u2019une personne d\u00e9tenue dans un contexte assimil\u00e9e \u00e0 un interrogatoire alors que son droit \u00e0 l\u2019avocat n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9 est de nature \u00e0 d\u00e9consid\u00e9rer l\u2019administration de la justice \u00bb[58]<\/sup><\/a>. Par contre, le juge constate l\u2019absence de lien causal entre l\u2019entr\u00e9e au 5966 Macdonald et la saisie des substances qui a eu lieu une fois le t\u00e9l\u00e9mandat d\u00e9livr\u00e9. En ce qui concerne la violation du droit \u00e0 l\u2019avocat, il conclut \u00e0 l\u2019absence de lien contextuel et causal et \u00ab\u00a0au mieux [\u00e0] un lien temporel t\u00e9nu\u00a0\u00bb[59]<\/sup><\/a> et d\u00e9termine que l\u2019exclusion en preuve des substances saisies d\u00e9consid\u00e9rerait l\u2019administration de la justice. En effet, une telle exclusion ne viserait pas \u00e0 assurer que la preuve est obtenue dans le respect des droits constitutionnels de l\u2019appelant. Elle aurait plut\u00f4t \u00ab\u00a0simplement pour but de sanctionner la conduite des policiers\u00a0\u00bb quant \u00e0 l\u2019entr\u00e9e au 5966 Macdonald, alors que cette entr\u00e9e a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e par le biais du t\u00e9l\u00e9mandat \u00e0 00\u00a0h\u00a010 et ce, avant que la suspension jug\u00e9e l\u00e9gale du droit de l\u2019avocat n\u2019ait pris fin \u00e0 00\u00a0h\u00a024. Le juge conclut que, dans le cas de la violation de son droit \u00e0 l\u2019avocat, l\u2019exclusion de la preuve aurait \u00ab\u00a0simplement pour but de d\u00e9dommager l\u2019accus\u00e9\u00a0\u00bb \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la conduite reproch\u00e9e[60]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

[65]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00c0 la lumi\u00e8re des arr\u00eats r\u00e9cents de la Cour supr\u00eame dans les affaires Tim<\/em>[61]<\/a> et Beaver<\/em>[62]<\/a>, j\u2019estime que l\u2019analyse du juge n\u2019est pas entach\u00e9e de quelque erreur r\u00e9visable que ce soit.<\/p>\n

Le paragraphe 24(2) entre en jeu lorsque les \u00e9l\u00e9ments de preuve ont \u00e9t\u00e9 obtenus dans des conditions qui ont viol\u00e9 les droits garantis par la Charte<\/a><\/em> \u00e0 la personne accus\u00e9e. Selon le cadre d\u2019analyse structur\u00e9 formul\u00e9 par le juge Laskin de la Cour d\u2019appel dans l\u2019arr\u00eat R. c. Pino<\/em>[63]<\/a> et r\u00e9cemment adopt\u00e9 par la Cour supr\u00eame dans l\u2019arr\u00eat Tim<\/em>[64]<\/a>, les facteurs qui encadrent cette analyse sont les suivants :<\/h2>\n

[66]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Le paragraphe 24(2) entre en jeu lorsque les \u00e9l\u00e9ments de preuve ont \u00e9t\u00e9 obtenus dans des conditions qui ont viol\u00e9 les droits garantis par la Charte<\/a><\/em> \u00e0 la personne accus\u00e9e. Selon le cadre d\u2019analyse structur\u00e9 formul\u00e9 par le juge Laskin de la Cour d\u2019appel dans l\u2019arr\u00eat R. c. Pino<\/em>[63]<\/a> et r\u00e9cemment adopt\u00e9 par la Cour supr\u00eame dans l\u2019arr\u00eat Tim<\/em>[64]<\/a>, les facteurs qui encadrent cette analyse sont les suivants\u00a0:<\/p>\n

1)\u00a0\u00a0 Les tribunaux appliquent une approche g\u00e9n\u00e9reuse et fond\u00e9e sur l\u2019objet vis\u00e9 afin de d\u00e9cider si des \u00e9l\u00e9ments de preuve ont \u00e9t\u00e9 obtenus dans des conditions qui ont viol\u00e9 les droits garantis \u00e0 l\u2019accus\u00e9 par la Charte<\/a><\/em>;<\/p>\n

2)\u00a0\u00a0 Il faut examiner toute la suite des \u00e9v\u00e9nements li\u00e9s \u00e0 la violation de la Charte<\/a><\/em> et aux \u00e9l\u00e9ments de preuve contest\u00e9s;<\/p>\n

3)\u00a0\u00a0 La preuve est vici\u00e9e lorsque l\u2019atteinte et la d\u00e9couverte de la preuve dont l\u2019admissibilit\u00e9 est contest\u00e9e s\u2019inscrivent dans le cadre de la m\u00eame op\u00e9ration ou conduite;<\/p>\n

4)\u00a0\u00a0 Le lien entre la violation de la Charte<\/a><\/em> et les \u00e9l\u00e9ments de preuve contest\u00e9s peut \u00eatre temporel, contextuel, causal ou un m\u00e9lange des trois. Il n\u2019est pas n\u00e9cessaire d\u2019\u00e9tablir un lien de causalit\u00e9;<\/p>\n

5)\u00a0\u00a0 Un lien \u00e9loign\u00e9 ou t\u00e9nu entre la violation de la Charte<\/a><\/em> et les \u00e9l\u00e9ments de preuve contest\u00e9s ne sera pas suffisant pour faire entrer en jeu le par. 24(2)<\/span>. De telles situations doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es au cas par cas. Il n\u2019existe pas de r\u00e8gle stricte pour d\u00e9terminer le moment o\u00f9 les \u00e9l\u00e9ments de preuve obtenus par suite de la violation d\u2019un droit garanti par la Charte<\/em> deviennent trop \u00e9loign\u00e9s.<\/p>\n

[67]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Dans la pr\u00e9sente affaire, l\u2019application de ces facteurs appuie la d\u00e9cision du juge de se livrer \u00e0 une analyse selon le paragraphe 24(2)[65]<\/a>.<\/p>\n

L\u2019absence d\u2019un lien causal att\u00e9nue l\u2019incidence de la violation du droit \u00e0 l\u2019avocat de l\u2019appelant sur la d\u00e9couverte des drogues et justifie la mise en balance finale \u00e0 laquelle se livre le juge. Compte tenu du lien \u00e9loign\u00e9 ou t\u00e9nu entre la violation du droit \u00e0 l\u2019avocat de l\u2019appelant et l\u2019obtention des substances saisies, j\u2019estime que c\u2019est \u00e0 juste titre que le juge a refus\u00e9 d\u2019exclure la preuve des substances saisies.<\/h2>\n

[68]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Cela dit, l\u2019arr\u00eat Beaver<\/em>, post\u00e9rieur \u00e0 l\u2019arr\u00eat Tim<\/em>, apporte une nuance cruciale qui concerne la pertinence d\u2019\u00e9valuer la nature du lien causal entre une violation constitutionnelle et l\u2019obtention des \u00e9l\u00e9ments de preuve dans l\u2019application du cadre \u00e9tabli par l\u2019arr\u00eat Grant<\/em>.<\/p>\n

[69]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 En effet, le juge Jamal y pr\u00e9cise ceci\u00a0: \u00ab\u00a0Dans les cas qui s\u2019y pr\u00eatent, l\u2019absence de lien causal entre les violations et l\u2019obtention des \u00e9l\u00e9ments de preuve contest\u00e9s peut att\u00e9nuer l\u2019incidence de la violation sur les int\u00e9r\u00eats de l\u2019accus\u00e9 prot\u00e9g\u00e9s par la Charte<\/a><\/em>\u00a0\u00bb[66]<\/a>, ce qui influencera in\u00e9vitablement la mise en balance globale des facteurs du cadre d\u2019analyse de l\u2019arr\u00eat Grant<\/em>[67]<\/a>, comme en t\u00e9moigne la d\u00e9cision du juge en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

[70]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 L\u2019analyse du juge sur la question de ce lien se retrouve aux paragraphes suivants de son jugement[68]<\/sup><\/a>\u00a0:<\/p>\n

[162]\u00a0\u00a0 Le t\u00e9l\u00e9mandat a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 \u00e0 00\u00a0h\u00a010. La d\u00e9nonciation ne contient aucune observation faite par les policiers alors qu\u2019ils sont \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du 5966 Macdonald. Les substances sont saisies apr\u00e8s l\u2019\u00e9mission du t\u00e9l\u00e9mandat. Les policiers ont saisi les substances puisqu\u2019un t\u00e9l\u00e9mandat d\u00fbment autoris\u00e9 leur a permis de le faire et non parce qu\u2019ils sont entr\u00e9s sans mandat. Il n\u2019y a aucun lien causal. L\u2019entr\u00e9e sans mandat et la<\/u> perquisition d\u00fbment autoris\u00e9e se font un \u00e0 la suite de l\u2019autre, \u00e0 deux moments diff\u00e9rents. Il y a un lien contextuel, mais le lien temporel est bris\u00e9 par l\u2019\u00e9mission du t\u00e9l\u00e9mandat<\/u>. [\u2026]<\/p>\n

[163]\u00a0\u00a0 M. Vadish a demand\u00e9 \u00e0 parler \u00e0 un avocat \u00e0 23\u00a0h\u00a004. La suspension de son droit \u00e0 communiquer avec un avocat est justifi\u00e9e jusqu\u2019\u00e0 00\u00a0h\u00a024. Le t\u00e9l\u00e9mandat est autoris\u00e9 \u00e0 00\u00a0h\u00a010. La fouille d\u00e9bute \u00e0 00\u00a0h\u00a020. M. Vadish est priv\u00e9 de son droit de communiquer avec un avocat pendant un peu plus de cinq heures. Il n\u2019y a aucun lien contextuel ou causal entre le non-respect du droit \u00e0 l\u2019avocat et la saisie des substances. Il y a au mieux un lien temporel t\u00e9nu<\/u>.<\/p>\n

[Soulignements ajout\u00e9s]<\/p>\n

[71]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00c0 mon avis, la conclusion du juge est conforme \u00e0 l\u2019analyse propos\u00e9e par le juge\u00a0Jamal dans l\u2019arr\u00eat Beaver\u00a0<\/em>: l\u2019absence d\u2019un lien causal att\u00e9nue l\u2019incidence de la violation du droit \u00e0 l\u2019avocat de l\u2019appelant sur la d\u00e9couverte des drogues et justifie la mise en balance finale \u00e0 laquelle se livre le juge aux paragraphes 162 \u00e0 165 de sa d\u00e9cision.<\/p>\n

[72]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Compte tenu du lien \u00e9loign\u00e9 ou t\u00e9nu entre la violation du droit \u00e0 l\u2019avocat de l\u2019appelant et l\u2019obtention des substances saisies, j\u2019estime que c\u2019est \u00e0 juste titre que le juge a refus\u00e9 d\u2019exclure la preuve des substances saisies.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Vadish c. R., 2024 QCCA 1135 La violation du droit \u00e0 l\u2019avocat pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 10b) de la Charte\u00ab dans le contexte de l\u2019auto\u2011incrimination est une violation grave qui milite fortement pour l\u2019exclusion d\u2019une d\u00e9claration incriminante \u00bb, mais qu\u2019\u00ab [i]l en est autrement d\u2019une preuve mat\u00e9rielle fiable qui n\u2019est pas obtenue avec la participation de […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[2],"tags":[5590,484],"yst_prominent_words":[3330,3333,4044,492],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/22568"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=22568"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/22568\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":22569,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/22568\/revisions\/22569"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=22568"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=22568"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=22568"},{"taxonomy":"yst_prominent_words","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/yst_prominent_words?post=22568"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}