{"id":22593,"date":"2024-09-12T13:47:43","date_gmt":"2024-09-12T17:47:43","guid":{"rendered":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/?p=22593"},"modified":"2024-09-12T13:47:43","modified_gmt":"2024-09-12T17:47:43","slug":"les-alcootests-sont-fiables-legault-c-r-2024-qcca-1136","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/les-alcootests-sont-fiables-legault-c-r-2024-qcca-1136\/","title":{"rendered":"Les alcootests sont fiables : Legault c. R., 2024 QCCA 1136"},"content":{"rendered":"

Legault c. R., 2024 QCCA 1136<\/a><\/p>\n

Les notions de \u00ab\u2009proc\u00e8s connexes\u2009\u00bb ou de \u00ab\u2009related trials\u2009\u00bb ne doivent pas \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9es restrictivement. Pour d\u00e9cider si des proc\u00e8s sont connexes et s\u2019il y a lieu d\u2019ordonner une audition conjointe selon le paragraphe 551.7(1) du Code criminel, on peut tenir compte \u00ab\u2009du degr\u00e9 de ressemblance des \u00e9l\u00e9ments de preuve concernant la question dans les proc\u00e8s en cause\u2009\u00bb.<\/h2>\n

[26] \u00c0 mon avis, les notions de \u00ab\u2009proc\u00e8s connexes\u2009\u00bb ou de \u00ab\u2009related trials\u2009\u00bb ne doivent pas \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9es restrictivement. Pour d\u00e9cider si des proc\u00e8s sont connexes et s\u2019il y a lieu d\u2019ordonner une audition conjointe selon le paragraphe 551.7(1)<\/a> du Code criminel<\/a><\/em>, on peut tenir compte \u00ab\u2009du degr\u00e9 de ressemblance des \u00e9l\u00e9ments de preuve concernant la question dans les proc\u00e8s en cause\u2009\u00bb[18]<\/a>. Cette exigence aurait \u00e9videmment \u00e9t\u00e9 satisfaite en l\u2019esp\u00e8ce. La d\u00e9signation d\u2019un premier juge de gestion de l\u2019instance n\u2019emp\u00eache pas son remplacement[19]<\/a>, ce qui offre une mesure de flexibilit\u00e9 dans l\u2019affectation des ressources judiciaires. De plus, les d\u00e9cisions rendues durant la gestion de l\u2019instance lient les parties[20]<\/a> et font l\u2019objet d\u2019un seul et unique pourvoi[21]<\/a>.<\/p>\n

…<\/p>\n

[63] Selon le point de vue exprim\u00e9 par les deux juges, l\u2019approche de l\u2019expert Stolz est mue par la qu\u00eate absolue de perfection et de rigueur propre au scientifique[41]<\/a> qui estime que le r\u00e9gime l\u00e9gislatif serait am\u00e9lior\u00e9 par l\u2019encadrement qu\u2019il propose.<\/p>\n

[64] Cela est bien possible, mais il faut se rappeler que \u00ab\u2009[l]e droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable ne garantit toutefois pas les proc\u00e9dures les plus favorables que l\u2019on puisse imaginer\u2009\u00bb[42]<\/a>.<\/p>\n

[65] Par ailleurs, l\u2019approche de l\u2019expert se bute aussi aux conclusions r\u00e9p\u00e9t\u00e9es de la Cour supr\u00eame, fond\u00e9es sur une solide preuve d\u2019opinion, selon lesquelles \u00ab\u2009la fiabilit\u00e9 scientifique des r\u00e9sultats d\u2019un alcootest correctement utilis\u00e9 ne fait plus aucun doute\u2009\u00bb[43]<\/a>.<\/p>\n

[66] L\u2019objectif des modifications apport\u00e9es en 2008 par la Loi sur la lutte contre les crimes violents<\/em>[44]<\/a> \u00e9tait de \u00ab\u2009conf\u00e9rer aux r\u00e9sultats [de l\u2019alcootest] un poids compatible avec leur valeur scientifique\u2009\u00bb[45]<\/a>. Je poursuis plus loin, d\u2019une mani\u00e8re plus compl\u00e8te, l\u2019analyse de cet aspect dans le cadre du second pourvoi, mais il suffit de constater que la preuve pr\u00e9sent\u00e9e par les appelants n\u2019a pas convaincu le juge de premi\u00e8re instance et la juge de la Cour sup\u00e9rieure n\u2019a pas commis d\u2019erreur en refusant d\u2019intervenir.<\/p>\n

Si les pr\u00e9tentions sur lesquelles la contestation constitutionnelle est fond\u00e9e ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es ou sont nettement contraires au droit \u00e9tabli, il ne fait pas de doute que le rejet sommaire d\u2019une telle contestation sera justifi\u00e9.<\/h2>\n

Le pr\u00e9c\u00e9dent doit apporter une solution compl\u00e8te, certaine et d\u00e9finitive \u00e0 l\u2019ensemble du d\u00e9bat.\u00a0<\/em><\/h2>\n

[109]\u00a0\u00a0 L\u2019audition de la demande en rejet sommaire est cens\u00e9e \u00eatre une proc\u00e9dure\u00a0: \u00ab\u2009pr\u00e9liminaire, br\u00e8ve et s\u2019apparentant plus \u00e0 un survol qu\u2019\u00e0 un examen en profondeur\u2009\u00bb[91]<\/a>. Elle ne doit pas devenir inutilement longue[92]<\/a>.<\/p>\n

[110]\u00a0\u00a0 Il est vrai qu\u2019une contestation constitutionnelle ne doit pas \u00eatre rejet\u00e9e pr\u00e9matur\u00e9ment et qu\u2019un rejet sommaire devrait \u00eatre une rare occurrence. Lorsque l\u2019accus\u00e9 conteste la constitutionnalit\u00e9 de la loi en vertu de laquelle on le poursuit, la prudence doit n\u00e9cessairement entourer le rejet sommaire de celle-ci.<\/p>\n

[111]\u00a0\u00a0 Dans l\u2019arr\u00eat Accurso<\/em>[93]<\/a>, j\u2019exprimais la raison d\u2019\u00eatre d\u2019une telle circonspection m\u00eame si mes observations ne visaient pas le cas particulier d\u2019une contestation de la constitutionnalit\u00e9 d\u2019une loi\u00a0:<\/p>\n

[315]\u00a0\u00a0 La pr\u00e9caution qui entoure l\u2019exercice du pouvoir de rejeter sommairement une demande fond\u00e9e sur la Charte<\/em> repose sur la cons\u00e9quence qui en d\u00e9coule\u00a0: cette d\u00e9cision prive l\u2019accus\u00e9 d\u2019une audition pour tenter d\u2019\u00e9tablir la violation de ses droits constitutionnels.<\/p>\n

[112]\u00a0\u00a0 Dans la m\u00eame veine, la juge Martin explique dans l\u2019arr\u00eat Haevischer<\/em> la raison d\u2019\u00eatre de cette approche\u00a0:<\/p>\n

[58]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Les pr\u00e9occupations concernant l\u2019\u00e9quit\u00e9 du proc\u00e8s peuvent na\u00eetre de nombreuses fa\u00e7ons. \u00c9tablir une norme trop souple pour le rejet sommaire risque de faire en sorte que des requ\u00eates qui auraient pu \u00eatre accueillies apr\u00e8s une audience compl\u00e8te sur le fond soient rejet\u00e9es sur la base d\u2019un dossier limit\u00e9 ou incomplet. Ce risque devient particuli\u00e8rement pertinent lorsqu\u2019une partie pr\u00e9sente des arguments in\u00e9dits, qui peuvent avoir une grande valeur de pr\u00e9c\u00e9dent et permettre au droit d\u2019\u00e9voluer. Comme il a \u00e9t\u00e9 reconnu dans le contexte civil, \u00ab\u2009[l]\u2019approche doit \u00eatre g\u00e9n\u00e9reuse et permettre, dans la mesure du possible, l\u2019instruction de toute demande in\u00e9dite, mais soutenable\u2009\u00bb (Imperial Tobacco<\/em>, par. 21). Cette pr\u00e9occupation s\u2019applique tout autant dans les affaires criminelles\u00a0: les tribunaux ont reconnu le risque que des demandes in\u00e9dites soient r\u00e9prim\u00e9es, \u00e9tant donn\u00e9 que [traduction] \u00ab\u2009les contours des droits constitutionnels sont \u00e9tablis gr\u00e2ce aux litiges relatifs \u00e0 des questions nouvelles, non r\u00e9gl\u00e9es et litigieuses<\/u>\u2009\u00bb (R.\u00a0c.<\/em>\u00a0McDonald<\/em>,\u00a02013 BCSC 314<\/a>, par. 44<\/a>;\u00a0Teal Cedar Products Ltd. c. Rainforest Flying Squad<\/em>,\u00a02022 BCSC 429<\/a>, par. 14\u201115<\/a>). Certains intervenants ont soulign\u00e9 qu\u2019une requ\u00eate in\u00e9dite pourrait exiger un examen approfondi de la preuve pour que les questions puissent \u00eatre cern\u00e9es ad\u00e9quatement. Je suis aussi de cet avis.<\/p>\n

[Le soulignement est ajout\u00e9]<\/p>\n

[113]\u00a0\u00a0 Cette attitude de r\u00e9serve empreinte de parcimonie ne fait pas l\u2019objet de d\u00e9bat[94]<\/a>.<\/p>\n

[114]\u00a0\u00a0 Par contre, si les pr\u00e9tentions sur lesquelles la contestation constitutionnelle est fond\u00e9e ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es ou sont nettement contraires au droit \u00e9tabli[95]<\/a>, il ne fait pas de doute que le rejet sommaire d\u2019une telle contestation sera justifi\u00e9. Comme l\u2019explique mon coll\u00e8gue le juge Ruel si\u00e9geant comme juge unique dans l\u2019affaire Paul c. Directeur des poursuites criminelles et p\u00e9nales<\/em>[96]<\/a>\u00a0<\/em>:<\/p>\n

[19]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Un avis de question constitutionnelle peut \u00eatre rejet\u00e9 de mani\u00e8re pr\u00e9liminaire si les pr\u00e9tentions soulev\u00e9es ne sont pas fond\u00e9es en droit, m\u00eame [si] les faits all\u00e9gu\u00e9s sont consid\u00e9r\u00e9s comme av\u00e9r\u00e9s.<\/p>\n

[115]\u00a0\u00a0 Par ailleurs, comme l\u2019expliquent les juges LeBel et Wagner dans l\u2019arr\u00eat Canada (Procureur g\u00e9n\u00e9ral) c. Conf\u00e9d\u00e9ration des syndicats nationaux<\/em>[97]<\/a>, cette issue s\u2019impose \u00e9galement si un pr\u00e9c\u00e9dent a r\u00e9solu toutes les questions soulev\u00e9es par une contestation constitutionnelle. Toutefois, ce pr\u00e9c\u00e9dent doit apporter une solution compl\u00e8te, certaine et d\u00e9finitive \u00e0 l\u2019ensemble du d\u00e9bat\u00a0<\/em>:<\/p>\n

[27]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Cela dit, avant d\u2019accueillir une requ\u00eate en irrecevabilit\u00e9 pour absence de fondement juridique, encore faut-il que le juge d\u2019instance soit convaincu, au regard du dossier et des faits all\u00e9gu\u00e9s, que le pr\u00e9c\u00e9dent invoqu\u00e9 par le requ\u00e9rant porte bien sur\u00a0l\u2019ensemble du d\u00e9bat<\/em>\u00a0qu\u2019il devrait normalement trancher et qu\u2019il y apporte une solution\u00a0compl\u00e8te, certaine et d\u00e9finitive<\/em>. En cas de doute, le juge doit rejeter la requ\u00eate en irrecevabilit\u00e9 et laisser aux parties la possibilit\u00e9 de d\u00e9battre au fond des questions litigieuses.<\/p>\n

Dans le cadre d\u2019une requ\u00eate en rejet sommaire ou en irrecevabilit\u00e9,<\/h2>\n

1) les juges doivent prendre en consid\u00e9ration la requ\u00eate introductive d\u2019instance, ici l\u2019avis de contestation constitutionnelle, mais aussi les pi\u00e8ces produites au dossier[99];<\/h2>\n

2) les faits all\u00e9gu\u00e9s dans la requ\u00eate doivent \u00eatre tenus pour av\u00e9r\u00e9s, mais pas leur qualification juridique[100];<\/h2>\n

3) le juge doit d\u00e9terminer si les all\u00e9gations de fait \u00e9nonc\u00e9es dans la requ\u00eate introductive d\u2019instance sont de nature \u00e0 donner ouverture aux conclusions recherch\u00e9es[101]; s\u2019il est possible que les faits all\u00e9gu\u00e9s, malgr\u00e9 la difficult\u00e9 d\u2019en faire la preuve au proc\u00e8s, ouvrent la porte, selon le droit applicable, aux conclusions recherch\u00e9es, le tribunal ne peut prononcer l\u2019irrecevabilit\u00e9 du recours[102];<\/h2>\n

4) pour que le tribunal soit fond\u00e9 \u00e0 conclure \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9, il faut que tous les \u00e9l\u00e9ments de fait \u00e0 consid\u00e9rer apparaissent dans la requ\u00eate introductive d\u2019instance et que l\u2019application de la r\u00e8gle de droit pertinente \u00e0 ces \u00e9l\u00e9ments ne soit pas discutable[103].<\/h2>\n

[118]\u00a0\u00a0 Comme l\u2019\u00e9tablit l\u2019arr\u00eat Haevischer<\/em>, le \u00ab\u2009rejet sommaire repose sur des all\u00e9gations et est \u00e9tay\u00e9 par l\u2019artifice consistant \u00e0 tenir pour av\u00e9r\u00e9s les faits all\u00e9gu\u00e9s\u2009\u00bb[98]<\/a>. L\u2019approche qui doit guider le juge saisi de la demande de rejet sommaire est d\u00e9finie comme suit\u00a0:<\/p>\n

[83]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Lorsqu\u2019il est saisi d\u2019une motion en rejet sommaire, le juge doit tenir pour av\u00e9r\u00e9s les faits all\u00e9gu\u00e9s par le requ\u00e9rant et doit prendre les arguments de celui\u2011ci \u00e0 leur sens le plus fort<\/u> (Vukelich<\/em>, par. 26;\u00a0Armstrong<\/em>, par. 8;\u00a0Gill<\/em>\u00a0(C.S. C.\u2011B.), par. 24). Bien qu\u2019il ne soit pas n\u00e9cessaire d\u2019\u00e9valuer la preuve ou d\u2019\u00e9tablir des faits dans le cadre de la motion en rejet sommaire, la requ\u00eate sous\u2011jacente du requ\u00e9rant devrait expliquer son fondement factuel et indiquer les \u00e9l\u00e9ments de preuve anticip\u00e9s qui pourraient \u00e9tablir les faits all\u00e9gu\u00e9s<\/u>. Lorsque le requ\u00e9rant ne peut pas indiquer les \u00e9l\u00e9ments de preuve anticip\u00e9s qui pourraient \u00e9tablir un fait n\u00e9cessaire, le juge peut rejeter l\u2019all\u00e9gation factuelle pour le motif qu\u2019elle est manifestement frivole.<\/p>\n

[Les soulignements sont ajout\u00e9s]<\/p>\n

[119]\u00a0\u00a0 Ainsi, dans le cadre d\u2019une requ\u00eate en rejet sommaire ou en irrecevabilit\u00e9, 1) les juges doivent prendre en consid\u00e9ration la requ\u00eate introductive d\u2019instance, ici l\u2019avis de contestation constitutionnelle, mais aussi les pi\u00e8ces produites au dossier[99]<\/a>; 2) les faits all\u00e9gu\u00e9s dans la requ\u00eate doivent \u00eatre tenus pour av\u00e9r\u00e9s, mais pas leur qualification juridique[100]<\/a>; 3) le juge doit d\u00e9terminer si les all\u00e9gations de fait \u00e9nonc\u00e9es dans la requ\u00eate introductive d\u2019instance sont de nature \u00e0 donner ouverture aux conclusions recherch\u00e9es[101]<\/a>; s\u2019il est possible que les faits all\u00e9gu\u00e9s, malgr\u00e9 la difficult\u00e9 d\u2019en faire la preuve au proc\u00e8s, ouvrent la porte, selon le droit applicable, aux conclusions recherch\u00e9es, le tribunal ne peut prononcer l\u2019irrecevabilit\u00e9 du recours[102]<\/a>; 4) pour que le tribunal soit fond\u00e9 \u00e0 conclure \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9, il faut que tous les \u00e9l\u00e9ments de fait \u00e0 consid\u00e9rer apparaissent dans la requ\u00eate introductive d\u2019instance et que l\u2019application de la r\u00e8gle de droit pertinente \u00e0 ces \u00e9l\u00e9ments ne soit pas discutable[103]<\/a>.<\/p>\n

[120]\u00a0\u00a0 Je compl\u00e8te cette description par les observations de la juge en chef McLachlin dans l\u2019arr\u00eat Imperial Tobacco<\/em>[104]<\/a>, arr\u00eat cit\u00e9 dans l\u2019arr\u00eat Haevischer<\/em>, o\u00f9 elle insiste sur la distinction entre les faits all\u00e9gu\u00e9s (et tenus pour av\u00e9r\u00e9s) et la preuve qui pourra \u00e9ventuellement en \u00eatre faite au fond\u00a0:<\/p>\n

[22]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Une requ\u00eate en radiation pour absence de cause d\u2019action raisonnable repose sur le principe que les faits all\u00e9gu\u00e9s sont vrais, sauf s\u2019ils ne peuvent manifestement pas \u00eatre prouv\u00e9s\u00a0: Operation Dismantle Inc. c. La Reine<\/em>, 1985 CanLII 74 (CSC)<\/a>, [1985] 1 R.C.S. 441, p. 455. Aucune preuve n\u2019est admissible \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019une telle requ\u00eate\u00a0: par. 19(27) des Supreme Court Rules<\/em> de la Colombie\u2011Britannique (maintenant le par. 9-5(2) des Supreme Court Civil Rules<\/em>). Il incombe au demandeur de plaider clairement les faits sur lesquels il fonde sa demande<\/u>. Un demandeur ne peut compter sur la possibilit\u00e9 que de nouveaux faits apparaissent au fur et \u00e0 mesure que l\u2019instruction progresse. Il peut arriver que le demandeur ne soit pas en mesure de prouver les faits plaid\u00e9s au moment de la requ\u00eate. Il peut seulement esp\u00e9rer qu\u2019il sera en mesure de les prouver. Il doit cependant les plaider. Les faits all\u00e9gu\u00e9s sont le fondement solide en fonction duquel doit \u00eatre \u00e9valu\u00e9e la possibilit\u00e9 que la demande soit accueillie<\/u>. S\u2019ils ne sont pas all\u00e9gu\u00e9s, l\u2019exercice ne peut pas \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9 ad\u00e9quatement.<\/p>\n

[23]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Dans notre Cour, Imperial et les autres compagnies de tabac ont pr\u00e9tendu que la requ\u00eate en radiation devrait prendre en compte non seulement les faits plaid\u00e9s, mais la possibilit\u00e9 que, au fur et \u00e0 mesure que l\u2019instruction progresse, la preuve en r\u00e9v\u00e9lerait davantage quant au comportement du Canada et au r\u00f4le qu\u2019il a jou\u00e9 dans la promotion de la consommation de cigarettes \u00e0 teneur r\u00e9duite en goudron. Cette position d\u00e9note une compr\u00e9hension fondamentalement erron\u00e9e de ce que vise une requ\u00eate en radiation. Elle n\u2019a rien \u00e0 voir avec la preuve. Elle porte sur les actes de proc\u00e9dure. Les faits all\u00e9gu\u00e9s sont r\u00e9put\u00e9s v\u00e9ridiques. La question de savoir si la preuve corrobore ou corroborera les faits all\u00e9gu\u00e9s n\u2019a aucune pertinence quant \u00e0 la requ\u00eate en radiation. Le juge saisi de la requ\u00eate en radiation ne peut pas anticiper ce que la preuve qui sera produite permettra d\u2019\u00e9tablir. Si l\u2019on exigeait cela du juge, la requ\u00eate en radiation perdrait sa logique et deviendrait en fin de compte inutile<\/u>.<\/p>\n

[24]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Cela n\u2019a rien d\u2019in\u00e9quitable pour le demandeur. La pr\u00e9somption selon laquelle les faits all\u00e9gu\u00e9s sont vrais joue en sa faveur. Le demandeur choisit les faits qu\u2019il all\u00e8gue en fonction de la cause d\u2019action qu\u2019il fait valoir. Si des faits nouveaux soul\u00e8vent de nouvelles possibilit\u00e9s \u2014 comme c\u2019est parfois le cas \u2014, la solution consiste \u00e0 modifier les actes de proc\u00e9dure afin d\u2019all\u00e9guer les faits nouveaux \u00e0 ce moment-l\u00e0.<\/p>\n

[Les soulignements sont ajout\u00e9s]<\/p>\n

En raison des exigences contenues aux <\/span>articles\u00a076<\/a> et<\/span> 77<\/a> C.p.c.<\/a><\/em>, il sera souvent indispensable<\/span>[115]<\/a> que la preuve des faits sociaux et l\u00e9gislatifs qui appuient la contestation constitutionnelle soit all\u00e9gu\u00e9e dans les proc\u00e9dures et \u00e9ventuellement pr\u00e9sent\u00e9e lors de l\u2019instruction au fond.<\/span><\/h2>\n

[122]\u00a0\u00a0 Avant de poursuivre mon analyse de l\u2019argument des appelants, il s\u2019av\u00e8re n\u00e9cessaire de bien camper la diff\u00e9renciation entre les faits en litige (ou adjudicatifs) et les faits sociaux ou l\u00e9gislatifs[107]<\/a>, une d\u00e9marcation particuli\u00e8re importante lors de la contestation constitutionnelle d\u2019une loi. En effet, \u00ab\u2009dans de nombreuses affaires fond\u00e9es sur l\u2019application de la Charte<\/em> (par exemple), les faits en litige sont admis. Ce sont alors les faits l\u00e9gislatifs ou les faits sociaux qui sont susceptibles d\u2019\u00eatre d\u00e9cisifs\u2009\u00bb[108]<\/a>.<\/p>\n

[123]\u00a0\u00a0 Or, le justiciable qui conteste la constitutionnalit\u00e9 d\u2019une loi doit en aviser au pr\u00e9alable le Procureur g\u00e9n\u00e9ral selon les articles 76<\/a> et 77<\/a> du Code de proc\u00e9dure civile<\/a><\/em>[109]<\/a>. Selon l\u2019article 77, cet avis doit \u00ab\u2009exposer de mani\u00e8re pr\u00e9cise les pr\u00e9tentions que la personne entend faire valoir et les moyens qui les justifient\u2009\u00bb et \u00ab\u2009doit \u00e9galement \u00eatre accompagn\u00e9 de tous les actes de proc\u00e9dure d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9s au dossier\u2009\u00bb. L\u2019importance d\u2019un tel avis ne saurait \u00eatre n\u00e9glig\u00e9e[110]<\/a>. Il va de soi que les appelants ont eu raison d\u2019exposer leurs pr\u00e9tentions dans leur avis au Procureur g\u00e9n\u00e9ral concernant les carences scientifiques qui affligent selon eux les paragraphes 254(2)<\/a> et 254(3)<\/a> du Code criminel<\/a><\/em> et de produire les pi\u00e8ces au soutien de celles-ci.<\/p>\n

[124]\u00a0\u00a0 Dans l\u2019arr\u00eat Bedford<\/em>, la Cour supr\u00eame souligne que \u00ab\u2009le recours \u00e0 des \u00e9l\u00e9ments de preuve relevant des sciences sociales dans les affaires portant sur l\u2019application de la Charte<\/em> a beaucoup \u00e9volu\u00e9\u2009\u00bb[111]<\/a> et qu\u2019elle a exprim\u00e9 sa pr\u00e9f\u00e9rence pour \u00ab\u2009que de tels \u00e9l\u00e9ments de preuve soient pr\u00e9sent\u00e9s par des t\u00e9moins experts\u2009\u00bb[112]<\/a>. En outre, \u00ab\u2009les faits sociaux ou l\u00e9gislatifs peuvent s\u2019entrem\u00ealer avec les faits en litige \u2014 les faits de l\u2019esp\u00e8ce \u2014 et avec les questions li\u00e9es \u00e0 la cr\u00e9dibilit\u00e9 des experts\u2009\u00bb[113]<\/a>. Dans cette affaire, la Cour supr\u00eame a finalement d\u00e9cid\u00e9 que \u00ab\u2009[l]a norme de contr\u00f4le applicable aux conclusions de fait \u2014 qu\u2019elles portent sur les faits en litige, des faits sociaux ou des faits l\u00e9gislatifs \u2014 demeure celle de l\u2019erreur manifeste et d\u00e9terminante\u2009\u00bb[114]<\/a>.<\/p>\n

[125]\u00a0\u00a0 Si la m\u00eame norme de contr\u00f4le \u00e0 l\u2019\u00e9gard des conclusions de fait du juge du proc\u00e8s s\u2019applique qu\u2019il s\u2019agisse des faits en litige, des faits sociaux ou des faits l\u00e9gislatifs, il en r\u00e9sulte que les faits sociaux ou l\u00e9gislatifs doivent \u00eatre tenus pour av\u00e9r\u00e9s dans le cadre d\u2019une requ\u00eate pour rejet sommaire dans un d\u00e9bat constitutionnel.<\/p>\n

[126]\u00a0\u00a0 Ainsi, par la force des choses et en raison des exigences contenues aux articles\u00a076<\/a> et 77<\/a> C.p.c.<\/a><\/em>, il sera souvent indispensable[115]<\/a> que la preuve des faits sociaux et l\u00e9gislatifs qui appuient la contestation constitutionnelle soit all\u00e9gu\u00e9e dans les proc\u00e9dures et \u00e9ventuellement pr\u00e9sent\u00e9e lors de l\u2019instruction au fond.<\/p>\n

[127]\u00a0\u00a0 M\u00eame s\u2019il est vrai que le juge doit tenir compte des pi\u00e8ces produites au dossier, ce qui inclut, selon les appelants, le t\u00e9moignage de leur expert et la documentation au soutien de celui-ci, ce n\u2019est pas le t\u00e9moignage \u00e9ventuel de leur expert qui devait \u00eatre tenu pour av\u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9tape de la demande de rejet sommaire, mais les all\u00e9gations qui le sous-tendaient et la capacit\u00e9 de celles-ci de surmonter l\u2019\u00e9tape d\u2019une demande de rejet sommaire. Comme le d\u00e9montre la juge en chef McLachlin dans l\u2019extrait de l\u2019arr\u00eat Imperial Tobacco<\/em> auquel j\u2019ai r\u00e9f\u00e9r\u00e9 ant\u00e9rieurement, le juge \u00ab\u2009ne peut pas anticiper ce que la preuve qui sera produite permettra d\u2019\u00e9tablir\u2009\u00bb[116]<\/a>.<\/p>\n

Le d\u00e9bat sur la fiabilit\u00e9 des alcooltests a \u00e9t\u00e9 r\u00e9solu d\u00e9finitivement par la Cour supr\u00eame. L\u2019ensemble du d\u00e9bat a \u00e9t\u00e9 tranch\u00e9 d\u2019une mani\u00e8re compl\u00e8te, certaine et d\u00e9finitive<\/h2>\n

[167]\u00a0\u00a0 Bien entendu, il s\u2019agit de questions d\u2019ordre \u00ab\u2009technique et scientifique\u2009\u00bb[140]<\/a>. Certes, la science \u00e9volue. Toutefois, selon l\u2019\u00e9tat actuel du droit canadien, les alcootests sont fiables (St-Onge Lamoureux<\/em>, Alex<\/em> et Gubbins<\/em>). Les relev\u00e9s manifestement pertinents quant au fonctionnement de l\u2019alcootest sont ceux \u00e9tablis au moment des analyses effectu\u00e9es par l\u2019appareil (Gubbins<\/em>). De plus, selon la preuve pr\u00e9sent\u00e9e dans l\u2019affaire Gubbins<\/em> et l\u2019\u00c9nonc\u00e9 de position du comit\u00e9 des analyses d\u2019alcool, cit\u00e9 et endoss\u00e9 par la Cour supr\u00eame au paragraphe 45 de l\u2019arr\u00eat Gubbins<\/em>, lorsque \u00ab\u2009l\u2019inobservation des exigences susmentionn\u00e9es en mati\u00e8re d\u2019assurance de la qualit\u00e9 pourrait donner lieu \u00e0 un probl\u00e8me de fonctionnement de l\u2019appareil, les tests de contr\u00f4le de la qualit\u00e9 effectu\u00e9s au cours de la r\u00e9alisation du test d\u2019haleine permettront de d\u00e9celer cette faille\u2009\u00bb[141]<\/a>. Bref, les alcootests sont con\u00e7us pour r\u00e9v\u00e9ler l\u2019existence de leur propre mauvais fonctionnement.<\/p>\n

[168]\u00a0\u00a0 Finalement, la lecture de la d\u00e9claration contenue \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 320.12c) du Code criminel<\/a><\/em> selon laquelle \u00ab\u2009l\u2019analyse d\u2019\u00e9chantillons d\u2019haleine \u00e0 l\u2019aide d\u2019un \u00e9thylom\u00e8tre approuv\u00e9 indique l\u2019alcool\u00e9mie avec fiabilit\u00e9 et exactitude\u2009\u00bb s\u2019av\u00e8re utile m\u00eame si elle concerne la nouvelle partie VIII.1 du Code criminel<\/em>[142]<\/a>. La Cour d\u2019appel du Nouveau-Brunswick a r\u00e9cemment exprim\u00e9 l\u2019avis que \u00ab\u2009[l]e l\u00e9gislateur donne ainsi effet \u00e0 l\u2019opinion scientifique, reconnue dans l\u2019arr\u00eat R. c. St-Onge Lamoureux<\/em>, 2012 CSC 57<\/a>, [2012] 3 R.C.S. 187, selon laquelle la mesure d\u2019alcool\u00e9mie obtenue \u00e0 l\u2019aide d\u2019un \u00e9thylom\u00e8tre approuv\u00e9 est tenue pour fiable et exacte si l\u2019appareil fonctionne bien et s\u2019il est manipul\u00e9 correctement\u2009\u00bb[143]<\/a>.<\/p>\n

[169] \u00c0 la vue de ces pr\u00e9c\u00e9dents, le rejet sommaire de la contestation constitutionnelle des appelants devait \u00eatre accueilli, car ces arr\u00eats pouvaient difficilement \u00eatre distingu\u00e9s.<\/p>\n

…<\/p>\n

[181]\u00a0\u00a0 Le d\u00e9bat sur la fiabilit\u00e9 des alcooltests a \u00e9t\u00e9 r\u00e9solu d\u00e9finitivement par la Cour supr\u00eame. Le Parlement pouvait choisir de pr\u00e9voir les exigences garantissant la fiabilit\u00e9 du r\u00e9gime des alcooltests \u00e0 l\u2019article 258<\/a> du Code criminel<\/a> <\/em>(pr\u00e9somptions et raccourcis de preuve) et rien n\u2019exigeait que celles-ci se trouvent \u00e0 l\u2019article 254<\/span>. L\u2019ensemble du d\u00e9bat a \u00e9t\u00e9 tranch\u00e9 d\u2019une mani\u00e8re compl\u00e8te, certaine et d\u00e9finitive[150]<\/a>.<\/p>\n

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Legault c. R., 2024 QCCA 1136 Les notions de \u00ab\u2009proc\u00e8s connexes\u2009\u00bb ou de \u00ab\u2009related trials\u2009\u00bb ne doivent pas \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9es restrictivement. Pour d\u00e9cider si des proc\u00e8s sont connexes et s\u2019il y a lieu d\u2019ordonner une audition conjointe selon le paragraphe 551.7(1) du Code criminel, on peut tenir compte \u00ab\u2009du degr\u00e9 de ressemblance des \u00e9l\u00e9ments de […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[117,2],"tags":[5541,49,5750],"yst_prominent_words":[492,949,953,1040],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/22593"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=22593"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/22593\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":22617,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/22593\/revisions\/22617"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=22593"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=22593"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=22593"},{"taxonomy":"yst_prominent_words","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/yst_prominent_words?post=22593"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}