{"id":22700,"date":"2024-09-23T14:57:11","date_gmt":"2024-09-23T18:57:11","guid":{"rendered":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/?p=22700"},"modified":"2024-09-23T14:57:11","modified_gmt":"2024-09-23T18:57:11","slug":"la-simple-presence-sur-les-lieux-ou-se-trouve-lobjet-illegal-ne-suffit-pas-a-conclure-a-la-possession-de-celui-ci-pilon-c-r-2024-qcca-1223","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/la-simple-presence-sur-les-lieux-ou-se-trouve-lobjet-illegal-ne-suffit-pas-a-conclure-a-la-possession-de-celui-ci-pilon-c-r-2024-qcca-1223\/","title":{"rendered":"La simple pr\u00e9sence sur les lieux o\u00f9 se trouve l\u2019objet ill\u00e9gal ne suffit pas \u00e0 conclure \u00e0 la possession de celui-ci : Pilon c. R., 2024 QCCA 1223"},"content":{"rendered":"
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Pilon c. R., 2024 QCCA 1223<\/a><\/p>\n

Le crit\u00e8re du consentement soulev\u00e9 par l\u2019appelant ne s\u2019ajoute aux autres que dans les cas de possession dite conjointe ou commune, c\u2019est-\u00e0-dire lorsque l\u2019objet se trouve en la possession personnelle d\u2019un tiers, mais que la personne accus\u00e9e, m\u00eame en son absence, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en a connaissance et exerce un certain contr\u00f4le sur l\u2019objet.<\/span><\/h2>\n

[<\/a>3]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Il importe de rappeler bri\u00e8vement le contexte de l\u2019affaire. Le petit v\u00e9hicule deux portes dans lequel l\u2019appelant est seul passager arri\u00e8re est intercept\u00e9 par des policiers apr\u00e8s qu\u2019il eut d\u00e9vi\u00e9 de sa voie au beau milieu de la nuit. En s\u2019approchant de l\u2019automobile, l\u2019agent de police aper\u00e7oit imm\u00e9diatement sur la banquette arri\u00e8re, \u00e0 quelques centim\u00e8tres de l\u2019appelant, un coup-de-poing am\u00e9ricain en m\u00e9tal de couleur or. L\u2019appelant ne fait aucun geste pour camoufler l\u2019arme ou pour s\u2019en d\u00e9partir. Tout comme les deux autres occupants du v\u00e9hicule assis \u00e0 l\u2019avant, il d\u00e9clare que ni l\u2019arme ni le v\u00e9hicule ne lui appartiennent. L\u2019appelant et les autres occupants sont arr\u00eat\u00e9s pour possession d\u2019une arme prohib\u00e9e. Les agents fouillent par la suite le v\u00e9hicule et trouvent un b\u00e2ton de bois pouvant faire office d\u2019arme, un couteau \u00e0 lame repliable et plusieurs petits sachets de plastique contenant des r\u00e9sidus de coca\u00efne.<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>4]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Dans un jugement rendu oralement, le juge conclut que la poursuite s\u2019est d\u00e9charg\u00e9e de son fardeau de prouver hors de tout doute raisonnable la possession de l\u2019appelant du coup-de-poing am\u00e9ricain trouv\u00e9 \u00e0 ses c\u00f4t\u00e9s, en d\u00e9montrant les deux \u00e9l\u00e9ments essentiels \u00e0 cette infraction\u00a0: la connaissance et le contr\u00f4le par l\u2019appelant de l\u2019arme. Quant \u00e0 l\u2019\u00e9l\u00e9ment de connaissance, par ailleurs admis au proc\u00e8s par l\u2019appelant, le juge pr\u00e9cise que l\u2019arme \u00e9tait bien visible et plac\u00e9e \u00e0 quelques pouces de l\u2019endroit o\u00f9 il \u00e9tait assis. Quant \u00e0 l\u2019\u00e9l\u00e9ment de contr\u00f4le, le juge estime qu\u2019en vertu de la preuve circonstancielle pr\u00e9sent\u00e9e, l\u2019appelant pouvait manifestement exercer une forme de contr\u00f4le sur l\u2019arme. L\u2019appelant est d\u00e9clar\u00e9 coupable des deux chefs d\u2019accusation.<\/p>\n

…<\/p>\n

[6]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Le juge n\u2019a pas commis d\u2019erreur et a correctement identifi\u00e9 les \u00e9l\u00e9ments de l\u2019infraction de possession, soit la connaissance et le contr\u00f4le sur l\u2019objet, lesquels doivent \u00eatre conjugu\u00e9s, comme l\u2019explique bien la Cour supr\u00eame dans R. c. Morelli<\/em>, 2010 CSC\u00a08<\/a>\u00a0:<\/p>\n

[16]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Dans le cas d\u2019une all\u00e9gation de\u00a0possession personnelle<\/em>, le crit\u00e8re de la connaissance est form\u00e9 des deux \u00e9l\u00e9ments suivants\u00a0: l\u2019accus\u00e9 doit savoir qu\u2019il a la garde physique de la chose donn\u00e9e et il doit conna\u00eetre la nature de cette derni\u00e8re. Il faut en outre que ces deux \u00e9l\u00e9ments soient conjugu\u00e9s \u00e0 un acte de contr\u00f4le (qui ne proc\u00e8de pas d\u2019un devoir civique)\u00a0:\u00a0Beaver c. The Queen<\/em>,\u00a01957 CanLII 14 (SCC)<\/a>, [1957] R.C.S. 531, p.\u00a0541\u2011542.<\/p>\n

[7]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Le crit\u00e8re du consentement soulev\u00e9 par l\u2019appelant ne s\u2019ajoute aux autres que dans les cas de possession dite conjointe ou commune, c\u2019est-\u00e0-dire lorsque l\u2019objet se trouve en la possession personnelle d\u2019un tiers, mais que la personne accus\u00e9e, m\u00eame en son absence, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en a connaissance et exerce un certain contr\u00f4le sur l\u2019objet[1]<\/a>.<\/p>\n

Comme le soutient l\u2019intim\u00e9, le juge met en lumi\u00e8re le fait que depuis l\u2019arr\u00eat Marc<\/em>, la Cour accepte que l\u2019endroit o\u00f9 se trouve l\u2019objet illicite puisse constituer un \u00e9l\u00e9ment pertinent de la possession, selon les circonstances propres \u00e0 chaque affaire, en sus des autres \u00e9l\u00e9ments de preuve analys\u00e9s.<\/h2>\n

[8]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 En l\u2019esp\u00e8ce, les \u00e9l\u00e9ments relatifs \u00e0 la possession personnelle de l\u2019appelant \u00e9taient pr\u00e9sents puisque ce dernier avait la connaissance et le contr\u00f4le de l\u2019arme prohib\u00e9e qui se trouvait \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de lui sur la banquette au moment de son arrestation et que lui seul a \u00e9t\u00e9 reconnu coupable de possession de l\u2019arme. Certes, l\u2019appelant n\u2019avait pas de contact physique direct avec celle-ci et il est vrai, comme l\u2019a r\u00e9cemment rappel\u00e9 notre Cour, que la simple pr\u00e9sence sur les lieux o\u00f9 se trouve l\u2019objet ill\u00e9gal ne suffit pas \u00e0 conclure \u00e0 la possession de celui-ci[2]<\/a>. Il ressort toutefois des motifs du juge que la grande proximit\u00e9 de l\u2019appelant avec l\u2019arme prohib\u00e9e dans un habitacle tr\u00e8s exigu pouvait manifestement l\u2019amener \u00e0 conclure qu\u2019il exer\u00e7ait une forme de contr\u00f4le sur l\u2019arme \u00e0 ce moment. L\u2019absence de manipulation de l\u2019arme n\u2019exclut pas en soi, l\u2019exercice d\u2019un certain contr\u00f4le de celle-ci selon les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce[3]<\/a>, et ce contr\u00f4le peut se prouver par un degr\u00e9 suffisant de proximit\u00e9 conjugu\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9l\u00e9ment de connaissance.<\/p>\n

[9]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour dans l\u2019arr\u00eat Vernelus c. R.<\/em>, 2022 QCCA 138<\/a>[4]<\/a> a reconnu que la juge d\u2019instance pouvait inf\u00e9rer la possession d\u2019une arme retrouv\u00e9e dans un sac situ\u00e9 au pied de l\u2019accus\u00e9 dans une voiture.<\/p>\n

[10]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Ainsi, et contrairement \u00e0 ce que plaide l\u2019appelant, le juge n\u2019a pas err\u00e9 dans son interpr\u00e9tation des arr\u00eats Landry<\/em>[5]<\/a> et Marc<\/em>[6]<\/a>, rendus par la Cour et a correctement cern\u00e9 l\u2019\u00e9tat du droit en la mati\u00e8re. Comme le soutient l\u2019intim\u00e9, le juge met en lumi\u00e8re le fait que depuis l\u2019arr\u00eat Marc<\/em>, la Cour accepte que l\u2019endroit o\u00f9 se trouve l\u2019objet illicite puisse constituer un \u00e9l\u00e9ment pertinent de la possession, selon les circonstances propres \u00e0 chaque affaire, en sus des autres \u00e9l\u00e9ments de preuve analys\u00e9s. \u00c0 bon droit, le juge pr\u00e9cise qu\u2019il n\u2019existe pas de pr\u00e9somption selon laquelle le seul fait d\u2019occuper une pi\u00e8ce permettrait de conclure \u00e0 la possession, mais que n\u00e9anmoins, l\u2019endroit o\u00f9 se trouve l\u2019objet peut \u00eatre pertinent dans l\u2019\u00e9valuation de cette infraction. Ainsi, la Cour n\u2019identifie aucune erreur du juge dans l\u2019identification du cadre d\u2019analyse applicable \u00e0 la possession personnelle et dans son application aux faits de l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Pilon c. R., 2024 QCCA 1223 Le crit\u00e8re du consentement soulev\u00e9 par l\u2019appelant ne s\u2019ajoute aux autres que dans les cas de possession dite conjointe ou commune, c\u2019est-\u00e0-dire lorsque l\u2019objet se trouve en la possession personnelle d\u2019un tiers, mais que la personne accus\u00e9e, m\u00eame en son absence, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en a connaissance et exerce […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[2],"tags":[509],"yst_prominent_words":[516],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/22700"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=22700"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/22700\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":22701,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/22700\/revisions\/22701"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=22700"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=22700"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=22700"},{"taxonomy":"yst_prominent_words","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/yst_prominent_words?post=22700"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}