{"id":23108,"date":"2024-10-29T12:55:14","date_gmt":"2024-10-29T16:55:14","guid":{"rendered":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/?p=23108"},"modified":"2024-10-29T12:55:14","modified_gmt":"2024-10-29T16:55:14","slug":"la-regle-de-droit-autorisant-les-interceptions-routieres-sans-motif-requis-en-dehors-de-tout-programme-structure-edictee-a-lart-636-c-s-r-entraine-le-profilage-racial-pgq-c-luamba-202","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/la-regle-de-droit-autorisant-les-interceptions-routieres-sans-motif-requis-en-dehors-de-tout-programme-structure-edictee-a-lart-636-c-s-r-entraine-le-profilage-racial-pgq-c-luamba-202\/","title":{"rendered":"La r\u00e8gle de droit autorisant les interceptions routi\u00e8res sans motif requis en dehors de tout programme structur\u00e9, \u00e9dict\u00e9e \u00e0 l\u2019art. 636 C.s.r., entra\u00eene le profilage racial : PGQ c. Luamba, 2024 QCCA 1387"},"content":{"rendered":"

Procureur g\u00e9n\u00e9ral du Qu\u00e9bec c. Luamba, 2024 QCCA 1387<\/a><\/p>\n

[<\/a>9] Le litige ne met pas en cause les interceptions routi\u00e8res faites dans le cadre d\u2019un programme structur\u00e9 (p. ex., un programme de contr\u00f4les routiers ponctuels tel un barrage routier). Il ne vise pas non plus les interceptions faites par des agents de la paix autres que des policiers<\/span>[10]<\/span><\/sup><\/a>. Bref, il ne concerne qu\u2019une pratique bien pr\u00e9cise, soit l\u2019interception par un policier du conducteur d\u2019un v\u00e9hicule automobile de fa\u00e7on totalement discr\u00e9tionnaire.<\/span><\/p>\n

La Cour conclut que l\u2019arr\u00eat Dedman<\/em> a reconnu un pouvoir policier de common law limit\u00e9, \u00e0 savoir celui d\u2019intercepter des v\u00e9hicules au hasard dans le cadre d\u2019un programme structur\u00e9 (\u00ab\u00a0aux fins vis\u00e9es par le programme R.I.D.E.\u00a0\u00bb). La Cour est en outre d\u2019avis que l\u2019arr\u00eat Ladouceur<\/em> n\u2019a pas \u00e9largi ce pouvoir policier de common law.<\/h2>\n
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[<\/a>31]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 La reconnaissance de pouvoirs policiers en common law est bien encadr\u00e9e. Dans l\u2019arr\u00eat Fleming<\/i>, la juge C\u00f4t\u00e9, pour la Cour supr\u00eame, appelle \u00e0 la prudence avant de se prononcer sur l\u2019existence de tels pouvoirs. Elle mentionne que \u00ab\u00a0la primaut\u00e9 du droit exige que ces pouvoirs policiers soient strictement limit\u00e9s afin de prot\u00e9ger les libert\u00e9s individuelles\u00a0\u00bb[36]<\/sup><\/a>. Puisque l\u2019\u00e9tablissement et la restriction de ceux-ci rel\u00e8vent des l\u00e9gislateurs, \u00ab\u00a0les tribunaux doivent agir avec prudence lorsqu\u2019ils sont appel\u00e9s \u00e0 se prononcer sur l\u2019existence en common law de pouvoirs policiers propos\u00e9s\u00a0\u00bb[37]<\/sup><\/a>. Cependant, les tribunaux \u00ab\u00a0ne peuvent abdiquer le r\u00f4le qui leur incombe d\u2019adapter progressivement des r\u00e8gles de common law lorsqu\u2019il existe des lacunes l\u00e9gislatives<\/u>\u00a0\u00bb[38]<\/sup><\/a>. Or, il vaut de souligner que, dans les arr\u00eats Hufsky<\/i> <\/i>etLadouceur<\/i>, il n\u2019y avait pas de lacune l\u00e9gislative \u00e0 combler puisque le pouvoir policier contest\u00e9 \u00e9tait fond\u00e9 sur le par.\u00a0189a(1) du Code de la route<\/i> ontarien. C\u2019est donc \u00e0 ce pouvoir d\u2019origine l\u00e9gislative que s\u2019int\u00e9ressaient ces deux arr\u00eats et non \u00e0 une r\u00e8gle issue de la common law.<\/p>\n<\/div>\n

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[32]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 La Cour conclut que l\u2019arr\u00eat Dedman<\/em> a reconnu un pouvoir policier de common law limit\u00e9, \u00e0 savoir celui d\u2019intercepter des v\u00e9hicules au hasard dans le cadre d\u2019un programme structur\u00e9 (\u00ab\u00a0aux fins vis\u00e9es par le programme R.I.D.E.\u00a0\u00bb). La Cour est en outre d\u2019avis que l\u2019arr\u00eat Ladouceur<\/em> n\u2019a pas \u00e9largi ce pouvoir policier de common law. La d\u00e9cision de la majorit\u00e9 dans cette affaire est fond\u00e9e sur la l\u00e9galit\u00e9 des \u00ab\u00a0interceptions au cours d\u2019une patrouille qui sont autoris\u00e9es par la loi\u00a0\u00bb[39]<\/a>. En cons\u00e9quence, les conclusions du jugement de premi\u00e8re instance relatives \u00e0 la r\u00e8gle de common law seront modifi\u00e9es[40]<\/a>.<\/p>\n<\/div>\n

On distingue deux types d\u2019atteintes \u00e0 la <\/span>Charte<\/a>,<\/em> soit celle caus\u00e9e par une r\u00e8gle de droit incompatible avec la <\/span>Charte<\/em> et celle d\u00e9coulant d\u2019une application d\u00e9rogatoire d\u2019une r\u00e8gle de droit par ailleurs valide<\/span>[60]<\/a>. Ce n\u2019est que le premier type d\u2019atteinte qui peut entra\u00eener l\u2019invalidit\u00e9 d\u2019une r\u00e8gle de droit et fonder une r\u00e9paration en vertu du <\/span>par.\u00a052(1)<\/a> de la <\/span>Loi constitutionnelle de 1982. <\/em> Quant au deuxi\u00e8me type d\u2019atteinte, il ne concerne que la validit\u00e9 d\u2019un acte ou d\u2019une d\u00e9cision de l\u2019\u00c9tat. Or, en principe, le comportement inappropri\u00e9 (ill\u00e9gal) des repr\u00e9sentants de l\u2019\u00c9tat ne saurait rendre inconstitutionnelle une r\u00e8gle de droit par ailleurs constitutionnelle<\/span>[62]<\/a>. <\/span><\/em>La r\u00e9paration, dans ce cas, d\u00e9coule de l\u2019<\/span>art.\u00a024<\/a> de la <\/span><\/em>Charte<\/em>[63]<\/a>.<\/span><\/em><\/h2>\n

Il arrive donc que des dispositions l\u00e9gislatives ou des r\u00e8gles de droit pr\u00e9voyant un pouvoir discr\u00e9tionnaire portent n\u00e9cessairement atteinte aux droits garantis par la Charte<\/a>, <\/em>et ce, m\u00eame si elles n\u2019autorisent pas express\u00e9ment une telle atteinte[68]<\/a>. Dans de tels cas, c\u2019est g\u00e9n\u00e9ralement la loi ou la r\u00e8gle de droit elle-m\u00eame qui doit \u00eatre examin\u00e9e au regard de la Charte<\/em>[69]<\/a>.<\/h2>\n<\/div>\n
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[<\/a>50]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 La question de savoir si l\u2019art. 636<\/a> C.s.r<\/a><\/i>. est la source du profilage racial dans les interceptions routi\u00e8res sans motif requis est d\u00e9terminante sur l\u2019issue du pourvoi. Le PGQ ne conteste pas la preuve selon laquelle il y a du profilage racial lors d\u2019interceptions routi\u00e8res effectu\u00e9es en vertu de l\u2019art. 636 C.s.r.<\/i>, mais, \u00e0 son avis, cela n\u2019entra\u00eene pas l\u2019invalidit\u00e9 constitutionnelle de la disposition, car c\u2019est le comportement ill\u00e9gal des policiers dans son application qui en est la cause. La distinction est importante au chapitre de la r\u00e9paration.<\/p>\n<\/div>\n

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[51]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 En effet, on distingue deux types d\u2019atteintes \u00e0 la Charte<\/a>,<\/em> soit celle caus\u00e9e par une r\u00e8gle de droit incompatible avec la Charte<\/em> et celle d\u00e9coulant d\u2019une application d\u00e9rogatoire d\u2019une r\u00e8gle de droit par ailleurs valide[60]<\/a>. Ce n\u2019est que le premier type d\u2019atteinte qui peut entra\u00eener l\u2019invalidit\u00e9 d\u2019une r\u00e8gle de droit et fonder une r\u00e9paration en vertu du par.\u00a052(1)<\/a> de la Loi constitutionnelle de 1982<\/em>[61]<\/a>. Quant au deuxi\u00e8me type d\u2019atteinte, il ne concerne que la validit\u00e9 d\u2019un acte ou d\u2019une d\u00e9cision de l\u2019\u00c9tat. Or, en principe, le comportement inappropri\u00e9 (ill\u00e9gal) des repr\u00e9sentants de l\u2019\u00c9tat ne saurait rendre inconstitutionnelle une r\u00e8gle de droit par ailleurs constitutionnelle[62]<\/a>. La r\u00e9paration, dans ce cas, d\u00e9coule de l\u2019art.\u00a024<\/a> de la Charte<\/em>[63]<\/a>. Il est donc essentiel de d\u00e9terminer quel type d\u2019atteinte est en cause en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

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[<\/a>52]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Le PGQ soutient que, dans l\u2019examen de la constitutionnalit\u00e9 de la r\u00e8gle de droit contest\u00e9e, l\u2019effet analys\u00e9 doit \u00eatre celui occasionn\u00e9 par une application l\u00e9gitime et r\u00e9guli\u00e8re de celle\u2011ci. Si le profilage racial est le r\u00e9sultat d\u2019un comportement fautif des policiers, la r\u00e9paration doit \u00eatre celle pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019art.\u00a024<\/a> de la Charte<\/a><\/i>, et non une d\u00e9claration d\u2019inop\u00e9rabilit\u00e9 en vertu de l\u2019art.\u00a052<\/a> de la Loi constitutionnelle de 1982<\/i>.<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>53]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 La Cour ne partage pas ce point de vue. La question de savoir si l\u2019art.\u00a0636<\/a>\u00a0C.s.r<\/a><\/i>. est en lui-m\u00eame un vecteur de profilage racial, et donc la source des violations all\u00e9gu\u00e9es de la Charte<\/a><\/i>, n\u2019est pas seulement une question de droit, mais bien une question mixte de droit et de fait, car il faut examiner les effets de l\u2019application de la disposition pour d\u00e9terminer sa validit\u00e9 constitutionnelle. Le juge n\u2019a pas commis d\u2019erreur \u00e0 cet \u00e9gard. M\u00eame si l\u2019art. 636 C.s.r<\/i>. n\u2019autorise pas express\u00e9ment les interceptions routi\u00e8res fond\u00e9es sur le profilage racial, la preuve a d\u00e9montr\u00e9 que son effet est de permettre \u00e0 celui\u2011ci de s\u2019immiscer dans l\u2019exercice du pouvoir discr\u00e9tionnaire qu\u2019il conf\u00e8re aux policiers. C\u2019est donc l\u2019art.\u00a0636 C.s.r.<\/i> qui est la source des violations all\u00e9gu\u00e9es de la Charte<\/i>.<\/p>\n<\/div>\n

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[54]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Lorsqu\u2019une loi pr\u00e9voit l\u2019exercice d\u2019un pouvoir discr\u00e9tionnaire, il faut, dans la mesure du possible, l\u2019interpr\u00e9ter et l\u2019appliquer de mani\u00e8re compatible avec la Charte<\/a><\/em>[64]<\/a>. Cela n\u2019est toutefois pas toujours possible. En effet, ce ne sont pas toutes les r\u00e8gles de droit attributives d\u2019un pouvoir discr\u00e9tionnaire qui peuvent \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9es comme \u00e9tant conformes \u00e0 la Charte<\/em>[65]<\/a>. Il arrive qu\u2019il soit impossible de conclure que le l\u00e9gislateur n\u2019avait pas l\u2019intention d\u2019autoriser la conduite attentatoire[66]<\/a>, ou encore d\u2019interpr\u00e9ter une disposition l\u00e9gislative (de mani\u00e8re \u00e0 la garder dans les limites de la constitutionnalit\u00e9) sans empi\u00e9ter sur le r\u00f4le de celui-ci. Le juge Dickson s\u2019exprime ainsi \u00e0 cet \u00e9gard dans l\u2019arr\u00eat Hunter<\/em> c. Southam inc.<\/em>\u00a0:<\/p>\n

M\u00eame si les tribunaux sont les gardiens de la Constitution et des droits qu\u2019elle conf\u00e8re aux particuliers, il incombe \u00e0 la l\u00e9gislature d\u2019adopter des lois qui contiennent les garanties appropri\u00e9es permettant de satisfaire aux exigences de la Constitution. Il n\u2019appartient pas aux tribunaux d\u2019ajouter les d\u00e9tails qui rendent constitutionnelles les lacunes l\u00e9gislatives.[67]<\/a><\/p>\n

[55]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Il arrive donc que des dispositions l\u00e9gislatives ou des r\u00e8gles de droit pr\u00e9voyant un pouvoir discr\u00e9tionnaire portent n\u00e9cessairement atteinte aux droits garantis par la Charte<\/a>, <\/em>et ce, m\u00eame si elles n\u2019autorisent pas express\u00e9ment une telle atteinte[68]<\/a>. Dans de tels cas, c\u2019est g\u00e9n\u00e9ralement la loi ou la r\u00e8gle de droit elle-m\u00eame qui doit \u00eatre examin\u00e9e au regard de la Charte<\/em>[69]<\/a>.<\/p>\n

Le fait que la loi ou la r\u00e8gle de droit contest\u00e9e conf\u00e8re \u00e0 un agent ou mandataire de l\u2019\u00c9tat le pouvoir discr\u00e9tionnaire de ne pas l\u2019appliquer \u00ab\u00a0dans les cas o\u00f9 il estime que son application entra\u00eenerait une violation de la <\/span>Charte<\/a><\/em>\u00a0\u00bb<\/span>[70]<\/a> ne suffit pas en soi \u00e0 en assurer la sauvegarde<\/span>[71].<\/a><\/h2>\n

La protection des droits fondamentaux ne doit pas reposer sur la confiance que le d\u00e9tenteur du pouvoir discr\u00e9tionnaire agira de fa\u00e7on exemplaire.<\/h2>\n

[56]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Le fait que la loi ou la r\u00e8gle de droit contest\u00e9e conf\u00e8re \u00e0 un agent ou mandataire de l\u2019\u00c9tat le pouvoir discr\u00e9tionnaire de ne pas l\u2019appliquer \u00ab\u00a0dans les cas o\u00f9 il estime que son application entra\u00eenerait une violation de la Charte<\/a><\/em>\u00a0\u00bb[70]<\/a> ne suffit pas en soi \u00e0 en assurer la sauvegarde[71]<\/a>. Les arr\u00eats Morgentaler<\/em>[72]<\/a>, Hunter<\/em>, Bain <\/em>et Nur<\/em>[73]<\/a>, sur lesquels s\u2019appuie le juge de premi\u00e8re instance, illustrent ces principes.<\/p>\n

[57]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Dans l\u2019arr\u00eat Morgentaler<\/em>, la Cour supr\u00eame devait d\u00e9terminer si les dispositions du Code criminel<\/a><\/em> sur l\u2019avortement violaient l\u2019art.\u00a07<\/a> de la Charte<\/a><\/em>. La Cour a analys\u00e9 les effets de l\u2019art.\u00a0251<\/a> C.cr.<\/em>, lequel, \u00e0 l\u2019\u00e9poque, criminalisait l\u2019avortement et pr\u00e9voyait une \u00ab\u00a0d\u00e9fense\u00a0\u00bb pour les avortements th\u00e9rapeutiques. Le juge en chef Dickson, pour la majorit\u00e9, mentionne que \u00ab\u00a0comme c\u2019est souvent le cas en mati\u00e8re d\u2019interpr\u00e9tation, la simple lecture des dispositions l\u00e9gislatives ne dit pas tout. Pour comprendre la nature et la port\u00e9e v\u00e9ritables de l\u2019art. 251<\/span>, il est n\u00e9cessaire d\u2019examiner l\u2019application pratique des dispositions\u00a0\u00bb[74]<\/a>.<\/p>\n

[58]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Le juge en chef Dickson examine donc la preuve de l\u2019application de la loi \u00e0 travers le Canada. Il reconna\u00eet qu\u2019une \u00ab\u00a0application injuste de la loi peut \u00eatre imputable \u00e0 des forces externes qui n\u2019ont rien \u00e0 voir avec la loi elle-m\u00eame\u00a0\u00bb[75]<\/a>. Il conclut cependant de la preuve qu\u2019un grand nombre des probl\u00e8mes les plus graves dans l\u2019application de l\u2019art.\u00a0251<\/a>\u00a0C.cr<\/a>.<\/em> r\u00e9sultent d\u2019exigences administratives et de proc\u00e9dures \u00e9tablies par la loi elle-m\u00eame. Il note ceci\u00a0:<\/p>\n

En d\u2019autres termes, l\u2019obligation du par. 251(4), neutre en apparence, qu\u2019au moins quatre m\u00e9decins soient disponibles pour autoriser et pratiquer un avortement, signifie en pratique qu\u2019il serait absolument impossible d\u2019obtenir un avortement dans pr\u00e8s du quart de tous les h\u00f4pitaux au Canada.[76]<\/a><\/p>\n

[59]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 D\u2019autres exigences administratives et proc\u00e9durales d\u00e9coulant du par.\u00a0251(4)<\/a>\u00a0C.cr<\/a><\/em>. r\u00e9duisaient la possibilit\u00e9 d\u2019obtenir des avortements th\u00e9rapeutiques, incluant notamment l\u2019absence d\u2019une norme ad\u00e9quate permettant de guider les comit\u00e9s de m\u00e9decins dans la d\u00e9cision d\u2019autoriser ou non un avortement th\u00e9rapeutique. En vertu du par.\u00a0251(4)<\/span>, le comit\u00e9 de l’avortement th\u00e9rapeutique pouvait autoriser un avortement th\u00e9rapeutique dans les cas o\u00f9 il estimait que la poursuite de la grossesse pourrait mettre en danger la \u00ab\u00a0vie ou la sant\u00e9\u00a0\u00bb de la femme enceinte. Or, le terme \u00ab\u00a0sant\u00e9\u00a0\u00bb employ\u00e9 au par.\u00a0251(4)<\/span> n\u2019\u00e9tant pas d\u00e9fini, il \u00e9tait ambigu et les comit\u00e9s \u00e0 travers le pays le d\u00e9finissaient et l\u2019appliquaient de fa\u00e7on fort diff\u00e9rente[77]<\/a>. La Cour a conclu que les divers probl\u00e8mes d\u2019application de cet article pour l\u2019obtention d\u2019avortements th\u00e9rapeutiques \u2013 y compris l\u2019absence d\u2019une norme juridique claire devant \u00eatre appliqu\u00e9e par les comit\u00e9s de m\u00e9decins \u2013 entra\u00eenaient un manquement aux principes de justice fondamentale[78]<\/a>.<\/p>\n

[60]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Dans l\u2019arr\u00eat Hunter<\/em>, il s\u2019agissait de d\u00e9terminer si les par.\u00a010(3) et 10(1) de la Loi relative aux enqu\u00eates sur les coalitions<\/em>[79]<\/a> \u00e9taient incompatibles avec l\u2019art.\u00a08<\/a> de la Charte<\/a><\/em>. La Cour supr\u00eame a jug\u00e9 que le pouvoir discr\u00e9tionnaire que ces dispositions conf\u00e9raient \u00e0 la Commission sur les pratiques restrictives du commerce \u00e9tait inconstitutionnel puisqu\u2019il ne pr\u00e9voyait aucun crit\u00e8re objectif pour la d\u00e9livrance d\u2019une autorisation pr\u00e9alable de proc\u00e9der \u00e0 une fouille, une perquisition ou une saisie[80]<\/a>. Le juge Dickson (tel qu\u2019il \u00e9tait alors), pour la Cour, mentionne qu\u2019il incombe \u00e0 la l\u00e9gislature d\u2019adopter les lois qui contiennent les garanties appropri\u00e9es permettant de satisfaire aux exigences de la Constitution[81]<\/a>.<\/p>\n

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[<\/a>61]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Dans l\u2019arr\u00eat Bain<\/i>, la Cour supr\u00eame devait d\u00e9terminer si les dispositions du Code criminel<\/a><\/i> r\u00e9gissant les r\u00e9cusations p\u00e9remptoires et les mises \u00e0 l\u2019\u00e9cart des candidats jur\u00e9s \u00e9taient incompatibles avec l\u2019al.\u00a011<\/a>d<\/i>) de la Charte<\/a><\/i>, qui prot\u00e8ge le droit d\u2019un accus\u00e9 \u00ab\u00a0d\u2019\u00eatre pr\u00e9sum\u00e9 innocent tant qu\u2019il n\u2019est pas d\u00e9clar\u00e9 coupable, conform\u00e9ment \u00e0 la loi, par un tribunal ind\u00e9pendant et impartial \u00e0 l\u2019issue d\u2019un proc\u00e8s public et \u00e9quitable\u00a0\u00bb. En vertu de ces dispositions, le minist\u00e8re public poss\u00e9dait le pouvoir discr\u00e9tionnaire de mettre \u00e0 l\u2019\u00e9cart des candidats jur\u00e9s sans donner de motifs, et ce, dans un rapport de\u00a04,25\u00a0contre\u00a01 en sa faveur, lorsque l\u2019on comparait ce pouvoir avec le droit de l\u2019accus\u00e9 de r\u00e9cuser p\u00e9remptoirement des candidats jur\u00e9s. Dans son examen de la constitutionnalit\u00e9 des dispositions contest\u00e9es, la Cour a consid\u00e9r\u00e9 la mani\u00e8re irr\u00e9guli\u00e8re et inconstitutionnelle dont le minist\u00e8re public pouvait utiliser son pouvoir discr\u00e9tionnaire, soit dans le but de constituer un jury qui lui serait favorable. La majorit\u00e9 a conclu que la protection des droits fondamentaux ne doit pas reposer sur la confiance que le d\u00e9tenteur du pouvoir discr\u00e9tionnaire agira de fa\u00e7on exemplaire. Le juge Cory, pour la majorit\u00e9, \u00e9crit ceci \u00e0 ce propos\u00a0:<\/p>\n

…<\/p>\n

[63]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 L\u2019arr\u00eat Nur<\/em> illustre \u00e9galement le principe voulant que la simple possibilit\u00e9 qu\u2019un agent de l\u2019\u00c9tat ne recoure pas \u00e0 son pouvoir discr\u00e9tionnaire \u2013 et ne porte donc pas atteinte aux droits fondamentaux \u2013 est insuffisante pour qu\u2019une disposition incompatible avec les droits garantis par la Charte<\/a><\/em> soit valide constitutionnellement[84]<\/a>.<\/p>\n

[64]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019art.\u00a0636<\/a> C.s.r<\/a><\/em>. ne pr\u00e9voit aucun crit\u00e8re ou norme qui pourrait encadrer le travail des policiers dans la s\u00e9lection des conducteurs \u00e0 intercepter. Il n\u2019y a aucun motif objectif ni balise objective pouvant les guider dans l\u2019exercice de leur pouvoir discr\u00e9tionnaire. Voil\u00e0 d\u2019ailleurs pr\u00e9cis\u00e9ment pourquoi, dans l\u2019arr\u00eat Ladouceur<\/em>, la Cour supr\u00eame conclut au caract\u00e8re arbitraire de la d\u00e9tention permise par le par.\u00a0189a(1) du Code de la route<\/a><\/em> de l\u2019Ontario[85]<\/a>, disposition jug\u00e9e \u00e9quivalente \u00e0 l\u2019art.\u00a0636 C.s.r<\/em>.[86]<\/a>.<\/p>\n

Le profilage racial d\u00e9coule souvent d\u2019un comportement inconscient plut\u00f4t que d\u2019un racisme revendiqu\u00e9.<\/h2>\n

[67]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Il importe de pr\u00e9ciser que le profilage racial d\u00e9coule souvent d\u2019un comportement inconscient plut\u00f4t que d\u2019un racisme revendiqu\u00e9, comme le soulignait la Cour dans l\u2019arr\u00eat Pierre-Louis c. Qu\u00e9bec (Ville de<\/em>)[89]<\/a>. Voici comment l\u2019experte de M.\u00a0Luamba, Marie-\u00c8ve Sylvestre, dont la preuve ne fut pas contredite par le PGQ, s\u2019exprime \u00e0 ce sujet\u00a0:<\/p>\n

Il est essentiel de noter que le profilage prend souvent des formes subtiles et insidieuses plut\u00f4t que d\u2019\u00eatre le fait de comportements intentionnels et explicites. En d\u2019autres mots, il n\u2019est pas n\u00e9cessaire que la personne en autorit\u00e9 soit explicitement raciste ou ait des motivations racistes pour qu\u2019il y ait profilage. De fait, le profilage peut exister m\u00eame en l\u2019absence de valeurs racistes promues par des individus au sein d\u2019une organisation. C\u2019est ainsi que l\u2019on constate aussi l\u2019existence de profilage lorsque les actions, pratiques et d\u00e9cisions d\u2019une personne en autorit\u00e9 ont des effets <\/em>disproportionn\u00e9s sur des groupes identifi\u00e9s et cibl\u00e9s.[90]<\/a><\/p>\n

[Italiques dans l\u2019original]<\/p>\n

\n
\n
\n

[68]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Le profilage racial peut aussi exister \u00ab\u00a0ind\u00e9pendamment du fait que la conduite polici\u00e8re [\u2026] pourrait \u00eatre justifi\u00e9e hormis le recours aux st\u00e9r\u00e9otypes n\u00e9gatifs fond\u00e9s sur la race\u00a0\u00bb[91]<\/a>.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

\n

[<\/a>69]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 En l\u2019esp\u00e8ce, le juge de premi\u00e8re instance conclut que c\u2019est le pouvoir discr\u00e9tionnaire accord\u00e9 aux policiers par l\u2019art.\u00a0636<\/a>\u00a0C.s.r<\/a><\/i>. qui permet au profilage racial de s\u2019immiscer dans la s\u00e9lection des conducteurs \u00e0 intercepter. Selon le juge, l\u2019exercice de ce pouvoir ne repose que sur l\u2019intuition (ou le \u00ab flair policier \u00bb) et il est impossible de d\u00e9terminer le processus mental menant \u00e0 la s\u00e9lection d\u2019un conducteur donn\u00e9. Le profilage racial peut ainsi survenir de fa\u00e7on inconsciente :<\/p>\n

…<\/p>\n

La preuve d\u2019expert et la litt\u00e9rature scientifique d\u00e9montrent que le profilage racial joue un r\u00f4le dans les interceptions routi\u00e8res sans motif requis.<\/h2>\n

[71]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 La preuve d\u2019expert et la litt\u00e9rature scientifique d\u00e9montrent pourtant que le profilage racial joue un r\u00f4le dans les interceptions routi\u00e8res sans motif requis. Comme nous le verrons plus en d\u00e9tail dans la section de l\u2019arr\u00eat portant sur l\u2019art.\u00a015<\/a> de la Charte<\/a><\/em>[94]<\/a>, l\u2019expert Mulone explique que les populations non blanches, et en particulier les populations noires, \u00ab\u00a0sont syst\u00e9matiquement plus interpell\u00e9es et\/ou intercept\u00e9es[95]<\/a>, quel que soit l\u2019endroit o\u00f9 l\u2019on porte le regard, et ce, parfois dans des proportions tr\u00e8s importantes (surtout lorsque l\u2019on se concentre sur les jeunes hommes dans les analyses)\u00a0\u00bb[96]<\/a>. Selon lui, ces disparit\u00e9s ne peuvent \u00eatre expliqu\u00e9es par une participation diff\u00e9rentielle pr\u00e9sum\u00e9e des personnes noires \u00e0 la criminalit\u00e9. Ainsi, \u00ab\u00a0o\u00f9 que l\u2019on regarde, quelle que soit la mani\u00e8re dont on regarde (donn\u00e9es polici\u00e8res, sondages aupr\u00e8s de la population, t\u00e9moignages de citoyens, type d\u2019intervention, etc.), quelle que soit l\u2019\u00e9poque que l\u2019on \u00e9tudie, les r\u00e9sultats sont les m\u00eames\u00a0: les personnes noires sont vis\u00e9es de mani\u00e8re disproportionn\u00e9e par les forces de l\u2019ordre\u00a0\u00bb[97]<\/a>. Il ajoute que rien ne permet de penser que \u00ab\u00a0les disproportions mises en lumi\u00e8re par les \u00e9tudes r\u00e9centes au Canada pourraient s\u2019expliquer par l\u2019existence d\u2019une majorit\u00e9 de policiers qui abordent leur quart de travail avec la ferme intention de discriminer des personnes du fait de leur identit\u00e9 racis\u00e9e\u00a0\u00bb[98]<\/a>.<\/p>\n

\n

[<\/a>72]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 La preuve retenue par le juge confirme que le profilage racial est souvent inconscient et que l\u2019exercice du pouvoir discr\u00e9tionnaire des policiers d\u2019effectuer des interceptions sans motif requis le favorise. L\u2019expert Mulone explique par ailleurs en d\u00e9tail comment les biais cognitifs et les contraintes structurelles associ\u00e9es au fonctionnement du travail policier facilitent le profilage racial. Il mentionne entre autres ceci\u00a0:<\/p>\n

…<\/p>\n

[73]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 L\u2019experte Marie-\u00c8ve Sylvestre en arrive \u00e0 la m\u00eame conclusion\u00a0: les policiers sont plus susceptibles d\u2019\u00eatre influenc\u00e9s par des st\u00e9r\u00e9otypes racistes lorsqu\u2019ils agissent de fa\u00e7on proactive, ou encore lorsqu\u2019ils sont justifi\u00e9s d\u2019agir en se fondant sur des crit\u00e8res ou des \u00ab\u00a0soup\u00e7ons flous et mal d\u00e9finis\u00a0\u00bb[102]<\/a>.<\/p>\n

Le profilage racial dans les interceptions routi\u00e8res sans motif requis est caus\u00e9 par le fait que l\u2019art.\u00a0636<\/a>\u00a0C.s.r.<\/a> <\/i>ne comporte aucun crit\u00e8re permettant d\u2019encadrer l\u2019exercice du pouvoir discr\u00e9tionnaire qu\u2019il conf\u00e8re aux policiers.
\n<\/i><\/h2>\n

[74]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 La position du PGQ selon laquelle le profilage racial n\u2019est pas un effet de la r\u00e8gle de droit contest\u00e9e ne peut donc \u00eatre retenue. Les donn\u00e9es disponibles depuis l\u2019arr\u00eat Ladouceur<\/em> r\u00e9v\u00e8lent que les raisons de proc\u00e9der \u00e0 une interception routi\u00e8re sans motif requis relatives \u00ab\u00a0\u00e0 la conduite d\u2019une automobile comme la v\u00e9rification du permis de conduire, des assurances et de la sobri\u00e9t\u00e9 du conducteur ainsi que de l\u2019\u00e9tat m\u00e9canique du v\u00e9hicule\u00a0\u00bb[103]<\/a> ne suffisent pas \u00e0 emp\u00eacher le profilage racial de s\u2019immiscer dans ce type d\u2019interception. Le profilage racial dans les interceptions routi\u00e8res sans motif requis est caus\u00e9 par le fait que l\u2019art.\u00a0636<\/a>\u00a0C.s.r.<\/a> <\/em>ne comporte aucun crit\u00e8re permettant d\u2019encadrer l\u2019exercice du pouvoir discr\u00e9tionnaire qu\u2019il conf\u00e8re aux policiers. En l\u2019occurrence, le probl\u00e8me r\u00e9side dans l\u2019absence de limites ad\u00e9quates dans la loi quant \u00e0 l\u2019exercice de ce pouvoir. C\u2019est cette absence de balises suffisantes \u00e0 l\u2019article 636 C.s.r.<\/em> qui, en favorisant le profilage racial, est la source des violations all\u00e9gu\u00e9es de la Charte<\/a><\/em>.<\/p>\n

La possibilit\u00e9 d\u2019envisager une autre disposition l\u00e9gislative qui permettrait d\u2019atteindre de fa\u00e7on substantielle<\/i> l\u2019objectif vis\u00e9 par l\u2019art.\u00a0636<\/a>\u00a0C.s.r<\/a><\/i>, tout en limitant le recours possible au profilage racial, d\u00e9montre que l\u2019atteinte n\u2019est pas minimale.<\/h2>\n

[132]\u00a0\u00a0 La possibilit\u00e9 d\u2019envisager une autre disposition l\u00e9gislative qui permettrait d\u2019atteindre de fa\u00e7on substantielle<\/em> l\u2019objectif vis\u00e9 par l\u2019art.\u00a0636<\/a>\u00a0C.s.r<\/a><\/em>, tout en limitant le recours possible au profilage racial, d\u00e9montre que l\u2019atteinte n\u2019est pas minimale. Soulignons qu\u2019il n\u2019est pas n\u00e9cessaire de d\u00e9finir une solution de rechange qui atteindrait l\u2019objectif exactement dans la m\u00eame mesure que la r\u00e8gle de droit contest\u00e9e[190]<\/a>.<\/p>\n

[133]\u00a0\u00a0 En l\u2019esp\u00e8ce, le juge conclut que la preuve administr\u00e9e n\u2019\u00e9tablit pas l\u2019efficacit\u00e9 accrue des interceptions sans motif requis par rapport aux barrages routiers. Il \u00e9crit\u00a0:<\/p>\n

[684]\u00a0\u00a0 \u00a0 La preuve de la d\u00e9fense ne permet pas non plus d\u2019\u00e9tablir en quoi la mise en place de barrages routiers de fa\u00e7on syst\u00e9matique ne permettrait pas d\u2019atteindre les m\u00eames r\u00e9sultats que les interceptions routi\u00e8res sans motif r\u00e9el<\/em>, comme le propose l\u2019ACLC qui produit en ce sens un rapport de recherche du Insurance Institute for Highway Safety<\/em>, bas\u00e9 en Virginie, et dont la conclusion principale se lit ainsi\u00a0:<\/p>\n

This study demonstrated that a sobriety checkpoint enforcement program using only three to five police officers can be a very effective deterrent against drinking and driving in jurisdictions that are much more rural in nature. These checkpoints can be maintained over a long period of time without outside funding. Because of the simplicity and ease with which these checkpoints were conducted, police administration in the experimental communities have embraced the concept and continued the program after the conclusion of the formal research study. This is particularly important in more rural communities with fewer staff resources, but it also may be appropriate on certain roadways in more urban areas.<\/p>\n

[Renvoi omis; italiques dans l\u2019original]<\/p>\n

[134]\u00a0\u00a0 Cette conclusion du juge trouve \u00e9cho dans les motifs dissidents du juge Sopinka dans l\u2019arr\u00eat Ladouceur<\/em>. En effet, pour le juge Sopinka, le pouvoir absolu d\u2019intercepter au hasard un conducteur au cours d\u2019une patrouille n\u2019est pas un \u00ab\u00a0ajout n\u00e9cessaire aux nombreuses m\u00e9thodes d\u2019application des lois d\u00e9j\u00e0 disponibles\u00a0\u00bb[191]<\/a>. Il note que les programmes structur\u00e9s de contr\u00f4les routiers ponctuels (qui atteignent d\u00e9j\u00e0, selon lui, \u00ab\u00a0les limites extr\u00eames de l\u2019article premier\u00a0\u00bb[192]<\/a>) permettent de servir les fins de l’application de la loi tout en \u00e9tant moins envahissants et moins susceptibles de donner lieu \u00e0 des abus que le pouvoir absolu qu’on cherche \u00e0 justifier. La Cour est d\u2019avis que le passage du temps a d\u00e9montr\u00e9 que les craintes du juge Sopinka \u00e9taient fond\u00e9es.<\/p>\n

[135]\u00a0\u00a0 Notons par ailleurs que les policiers disposent aussi d\u2019autres pouvoirs leur permettant d\u2019intervenir aupr\u00e8s de conducteurs pour des consid\u00e9rations de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ou publique. Par exemple, ils peuvent validement intercepter un v\u00e9hicule en vertu de leur pouvoir de d\u00e9tention aux fins d\u2019enqu\u00eate lorsqu\u2019ils ont des motifs raisonnables de soup\u00e7onner qu\u2019un conducteur est impliqu\u00e9 dans un crime donn\u00e9 et qu\u2019il est n\u00e9cessaire de le d\u00e9tenir[193]<\/a>. La doctrine des pouvoirs accessoires issue de la common law autorise \u00e9galement l\u2019interception d\u2019un v\u00e9hicule lorsque cela \u00ab\u00a0est raisonnablement n\u00e9cessaire eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019ensemble des circonstances\u00a0\u00bb[194]<\/a>. L\u2019unique \u00ab\u00a0ajout\u00a0\u00bb de l\u2019art.\u00a0636<\/a>\u00a0C.s.r.<\/a><\/em> est d\u2019habiliter les policiers \u00e0 contr\u00f4ler les conducteurs sans motif requis, en dehors d\u2019un programme structur\u00e9.<\/em><\/p>\n

[136]\u00a0\u00a0 N\u2019ayant offert aucune justification sur la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019octroyer aux policiers un pouvoir discr\u00e9tionnaire presque illimit\u00e9, le PGQ ne fait pas la d\u00e9monstration que le juge fait erreur en concluant que d\u2019autres strat\u00e9gies pour atteindre l\u2019objectif l\u00e9gislatif sont disponibles et permettent d\u2019arriver au m\u00eame r\u00e9sultat[195]<\/a> (comme des barrages routiers, des programmes de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9sign\u00e9s et encadr\u00e9s, des initiatives de sensibilisation du public et des m\u00e9thodologies permettant de s\u2019assurer que les interceptions sont r\u00e9ellement al\u00e9atoires plut\u00f4t que discriminatoires).<\/p>\n

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L\u2019art. 9 est une illustration d\u2019une atteinte au droit \u00e0 la vie, \u00e0 la libert\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de la personne qui va \u00e0 l\u2019encontre des principes de justice fondamentale.<\/h2>\n

[148]\u00a0\u00a0 Autrement dit, et pour paraphraser le juge Lamer (tel \u00e9tait alors son titre) dans le Renvoi\u00a0sur la Motor Vehicle Act<\/em>, l\u2019art. 9 est une illustration d\u2019une atteinte au droit \u00e0 la vie, \u00e0 la libert\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de la personne qui va \u00e0 l\u2019encontre des principes de justice fondamentale[207]<\/a>.<\/p>\n

[149]\u00a0\u00a0 Dans la mesure o\u00f9 l\u2019art.\u00a09 illustre de mani\u00e8re plus pr\u00e9cise et compl\u00e8te le droit garanti \u00e0 l\u2019art.\u00a07 dans le contexte consid\u00e9r\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce, la conclusion de la Cour selon laquelle l\u2019art. 636<\/a> C.s.r.<\/a><\/em> porte atteinte d\u2019une mani\u00e8re non justifi\u00e9e \u00e0 l\u2019art. 9<\/span> rend superflue toute analyse distincte au regard de l\u2019art. 7<\/span>[208]<\/a>.<\/p>\n

Les personnes noires sont davantage intercept\u00e9es (et interpell\u00e9es) que les personnes blanches et qu\u2019elles font l\u2019objet de profilage racial dans les interceptions routi\u00e8res sans motif requis.<\/h2>\n
\n

[<\/a>185]\u00a0\u00a0 En d\u00e9finitive, l\u2019expert Mulone conclut que \u00ab\u00a0les personnes noires sont vis\u00e9es de mani\u00e8re disproportionn\u00e9e par les forces de l\u2019ordre au Canada\u00a0\u00bb[266]<\/sup><\/a>, notamment dans le cadre des interceptions routi\u00e8res sans motif requis. Il souligne l\u2019absence d\u2019\u00e9tudes montrant \u00ab\u00a0des r\u00e9sultats contraires \u00e0 ces fortes r\u00e9it\u00e9rations temporelle et g\u00e9ographique de[s] disparit\u00e9s de traitement\u00a0\u00bb[267]<\/sup><\/a> v\u00e9cues par les personnes noires. Il rejette sans ambages la \u00ab\u00a0th\u00e9orie de la pomme pourrie\u00a0\u00bb\u00a0: pour lui, il ne fait aucun doute que le probl\u00e8me est structurel (syst\u00e9mique) et rel\u00e8ve du profilage racial[268]<\/sup><\/a>.<\/p>\n<\/div>\n

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\n
\n
\n

[<\/a>186]\u00a0\u00a0 La preuve de l\u2019experte Sylvestre va dans le m\u00eame sens que celle de l\u2019expert Mulone. Elle conclut elle aussi que les personnes noires sont davantage intercept\u00e9es (et interpell\u00e9es) que les personnes blanches et qu\u2019elles font l\u2019objet de profilage racial dans les interceptions routi\u00e8res sans motif requis[269]<\/sup><\/a>. \u00c0 la lumi\u00e8re des r\u00e9sultats obtenus dans le cadre de son projet de recherche sur le profilage racial dans les interceptions routi\u00e8res, elle conclut \u00e0 \u00ab\u00a0une utilisation abusive du pouvoir discr\u00e9tionnaire des policiers et [\u00e0] l\u2019utilisation de pr\u00e9textes et de ruses qui sont des indicateurs clairs de profilage racial\u00a0\u00bb[270]<\/sup><\/a>.<\/p>\n<\/div>\n

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…<\/div>\n
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\n

[<\/a>191]\u00a0\u00a0 En terminant, rappelons que, dans l\u2019arr\u00eat Le<\/i>, la Cour supr\u00eame reconna\u00eet que \u00ab\u00a0[l]es membres des minorit\u00e9s raciales font l\u2019objet d\u2019un nombre disproportionn\u00e9 de contacts avec la police et le syst\u00e8me canadien de justice p\u00e9nale\u00a0\u00bb[279]<\/sup><\/a>.<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>192]\u00a0\u00a0 Ainsi, le juge ne commet pas d\u2019erreur en r\u00e9pondant par l\u2019affirmative \u00e0 la question de savoir si la r\u00e8gle de droit contest\u00e9e cr\u00e9e, par son effet, une distinction fond\u00e9e sur un motif \u00e9num\u00e9r\u00e9, soit la race[280]<\/sup><\/a>. La Cour fait sienne la conclusion \u00e0 laquelle arrive le juge \u00e0 la premi\u00e8re \u00e9tape de l\u2019analyse\u00a0:<\/p>\n<\/div>\n

[823]\u00a0\u00a0 \u00c0 cette premi\u00e8re \u00e9tape, le Tribunal conclut que la r\u00e8gle de droit, qui permet une s\u00e9lection des conducteurs bas\u00e9e exclusivement sur l\u2019intuition des policiers sans autre motif, a un effet pr\u00e9judiciable consid\u00e9rant l\u2019incidence disproportionn\u00e9e des interceptions routi\u00e8res sans motif r\u00e9el<\/i> sur les personnes noires. Le Tribunal par ailleurs n\u2019a plus \u00e0 d\u00e9terminer si le demandeur a r\u00e9ussi ou non \u00e0 prouver que les conducteurs noirs sont interpell\u00e9s de la sorte sur la base de leur couleur de peau. La preuve de l\u2019effet disproportionn\u00e9 sur la communaut\u00e9 prot\u00e9g\u00e9e suffit.<\/p>\n

[Caract\u00e8res gras omis; italiques dans l\u2019original]<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

Peu de gens savent que les Noirs ont \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9s comme des \u00ab biens \u00bb jusqu\u2019\u00e0 tard dans les ann\u00e9es 1800 ici au Canada.<\/h2>\n
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[<\/a>194]\u00a0\u00a0 Selon la Cour, la preuve d\u00e9montre \u00e9galement que l\u2019effet pr\u00e9judiciable caus\u00e9 par l\u2019art. 636<\/a> C.s.r<\/a><\/i>. renforce, perp\u00e9tue et accentue le d\u00e9savantage (historique et syst\u00e9mique) subi par les personnes noires.<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>195]\u00a0\u00a0 Historiquement, les collectivit\u00e9s noires ont une perspective et une exp\u00e9rience diff\u00e9rentes des pratiques polici\u00e8res tels que les contr\u00f4les \u00ab\u00a0de routine\u00a0\u00bb ou les interceptions routi\u00e8res \u00ab\u00a0al\u00e9atoires\u00a0\u00bb. Comme le souligne la CODP\u00a0:<\/p>\n<\/div>\n

Peu de gens savent que les Noirs ont \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9s comme des \u00ab\u00a0biens\u00a0\u00bb jusqu\u2019\u00e0 tard dans les ann\u00e9es 1800 ici au Canada. Le Canada a son propre pass\u00e9 esclavagiste, malgr\u00e9 l\u2019appel lanc\u00e9 par le lieutenant\u2011gouverneur John Graves Simcoe en 1792 en vue de mettre fin \u00e0 la \u00ab\u00a0pratique\u00a0\u00bb de l\u2019esclavage. Des patrouilles sanctionn\u00e9es par la Fugitive Slave Act<\/i> de 1850 du Congr\u00e8s am\u00e9ricain poursuivaient les esclaves et surveillaient les Noirs en g\u00e9n\u00e9ral, aussi loin au nord que le Canada.<\/p>\n

C\u2019est dans ce contexte historique que les relations des communaut\u00e9s noires avec la police se sont \u00e9tablies et ont initialement \u00e9t\u00e9 d\u00e9finies.[281]<\/a><\/sup><\/p>\n

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[<\/a>196]\u00a0\u00a0 Il faut tenir compte de ce contexte pour bien comprendre comment l\u2019art. 636<\/a> C.s.r<\/a><\/i>. renforce, perp\u00e9tue et accentue le d\u00e9savantage subi par les personnes noires. Cela est d\u2019autant plus important que l\u2019exp\u00e9rience subjective des personnes noires interpell\u00e9es ou intercept\u00e9es \u00e0 r\u00e9p\u00e9tition par la police a tendance \u00e0 \u00eatre minimis\u00e9e[282]<\/sup><\/a>. Les effets du profilage racial (et de la \u00ab\u00a0surinterpellation\u00a0\u00bb) ne sont pourtant pas anodins pour les personnes (et les collectivit\u00e9s) noires.<\/p>\n

La preuve d\u2019expert, la litt\u00e9rature scientifique et les rapports de commissions gouvernementales d\u00e9montrent que le profilage racial dans les interventions polici\u00e8res (dont les contr\u00f4les de routine ou les interceptions routi\u00e8res \u00ab al\u00e9atoires \u00bb) a des cons\u00e9quences multiples et profondes pour les personnes cibl\u00e9es.<\/h2>\n

[197]\u00a0\u00a0 La preuve d\u2019expert, la litt\u00e9rature scientifique et les rapports de commissions gouvernementales d\u00e9montrent que le profilage racial dans les interventions polici\u00e8res (dont les contr\u00f4les de routine ou les interceptions routi\u00e8res \u00ab\u00a0al\u00e9atoires\u00a0\u00bb) a des cons\u00e9quences multiples et profondes pour les personnes cibl\u00e9es[283]<\/sup><\/a>. Ces \u00e9l\u00e9ments de preuve \u00e9tablissent notamment que\u00a0:<\/p>\n

–\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Les personnes noires \u00ab\u00a0\u00e9prouvent souvent un sentiment d\u2019humiliation, de peur, de col\u00e8re, de frustration et d\u2019impuissance en raison du profilage racial dont elles se sentent victimes\u00a0\u00bb[284]<\/sup><\/a>. L\u2019exposition fr\u00e9quente \u00e0 des interpellations, interceptions et fouilles polici\u00e8res peut avoir des cons\u00e9quences n\u00e9gatives (et parfois durables) sur leur sant\u00e9 physique[285]<\/sup><\/a> et sur leur sant\u00e9 mentale[286]<\/sup><\/a>;<\/p>\n

– Les personnes noires qui subissent du profilage racial peuvent par exemple d\u00e9velopper des traumatismes (voire un syndrome de stress post\u2011traumatique)[287]<\/sup><\/a> ou souffrir de d\u00e9pression ou d\u2019anxi\u00e9t\u00e9[288]<\/sup><\/a>;<\/p>\n

– De nombreuses familles racis\u00e9es modifient \u00ab la fa\u00e7on dont [elles] \u00e9l\u00e8vent leurs enfants afin de les pr\u00e9parer \u00e0 r\u00e9agir \u00e0 de telles interactions avec la police, jug\u00e9es in\u00e9vitables \u00bb[289]<\/sup><\/a>. Plusieurs personnes d\u00e9veloppent par ailleurs des \u00ab\u00a0strat\u00e9gies\u00a0\u00bb afin de se prot\u00e9ger contre le profilage racial et les interceptions arbitraires (p.\u00a0ex. filmer les interceptions, \u00e9viter de se rendre dans certains quartiers ou de conduire certains mod\u00e8les de voitures, faire preuve d\u2019une extr\u00eame prudence et vigilance au volant, etc.)[290]<\/sup><\/a>;<\/p>\n

– Le profilage racial mine la confiance des personnes noires envers la police et les institutions publiques[291]<\/sup><\/a>. Il cr\u00e9e un sentiment de m\u00e9fiance, voire carr\u00e9ment d\u2019hostilit\u00e9[292]<\/sup><\/a>, envers les forces de l\u2019ordre et le syst\u00e8me judiciaire[293]<\/sup><\/a>;<\/p>\n

– La perte de confiance dans la l\u00e9gitimit\u00e9, l\u2019int\u00e9grit\u00e9 et l\u2019objectivit\u00e9 de la police et du syst\u00e8me judiciaire peut mener certaines personnes \u00e0 refuser de collaborer avec la police[294]<\/sup><\/a>, et m\u00eame \u00e0 d\u00e9velopper des comportements antisociaux (p.\u00a0ex. refus d\u2019ob\u00e9ir \u00e0 la loi ou participation au crime)[295]<\/sup><\/a>. En outre, les personnes qui craignent la police ou qui remettent en question sa l\u00e9gitimit\u00e9 sont moins susceptibles de faire appel \u00e0 elle en cas de besoin[296]<\/sup><\/a>, \u00ab\u00a0ce qui renforce leur vuln\u00e9rabilit\u00e9 et augmente leurs taux de victimisation\u00a0\u00bb[297]<\/sup><\/a>;<\/p>\n

– Le profilage racial a un effet n\u00e9gatif sur l\u2019estime de soi des personnes noires[298]<\/sup><\/a> (ex. sentiment d\u2019\u00eatre un \u00ab\u00a0criminel\u00a0\u00bb, un \u00ab\u00a0d\u00e9chet\u00a0\u00bb[299]<\/sup><\/a>, ou encore un \u00ab\u00a0citoyen de seconde zone\u00a0\u00bb[300]<\/sup><\/a>). Il peut aussi y avoir une incidence n\u00e9gative sur leur motivation \u00e0 l\u2019\u00e9cole ou au travail ainsi que sur leur acc\u00e8s \u00e0 l\u2019\u00e9ducation ou \u00e0 l\u2019emploi[301]<\/sup><\/a>;<\/p>\n

– Le profilage racial amenuise le sentiment d\u2019appartenance des membres de la communaut\u00e9 noire \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 qu\u00e9b\u00e9coise[302]<\/sup><\/a>. La surinterpellation des personnes noires \u00ab\u00a0produit ou accentue [\u2026] un d\u00e9sengagement civique (Lerman & Weaver,\u00a02014) et ultimement accro\u00eet le sentiment d\u2019ins\u00e9curit\u00e9 chez les membres de la population cibl\u00e9e (Livingstone, Rutland & Alix, 2018; Livingstone, Meudec & Harim,\u00a02020)\u00a0\u00bb[303]<\/sup><\/a>;<\/p>\n

– \u00a0Le profilage racial peut amener les personnes noires \u00e0 int\u00e9rioriser des st\u00e9r\u00e9otypes n\u00e9gatifs \u00e0 propos d\u2019elles-m\u00eames et de la communaut\u00e9 noire[304]<\/sup><\/a>;<\/p>\n

– Le profilage racial \u00ab pav[e] la voie \u00e0 une judiciarisation accrue \u00bb[305]<\/sup><\/a> des personnes noires et \u00ab\u00a0renforce la marginalisation et l\u2019exclusion sociale\u00a0\u00bb[306]<\/sup><\/a> des communaut\u00e9s noires;<\/p>\n

– Dans certains cas, les interceptions peuvent \u00ab d\u00e9rap[er] vers des abus physiques \u00bb[307]<\/sup><\/a>. Fait \u00e0 noter, les personnes noires sont fortement surrepr\u00e9sent\u00e9es dans les interactions violentes avec la police[308]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

\n

<\/a>[<\/a><\/a>198<\/a>]\u00a0\u00a0 Ici encore, la preuve trouve \u00e9cho dans la jurisprudence. Dans l\u2019arr\u00eat Le<\/i>, la Cour supr\u00eame reconna\u00eet que \u00ab\u00a0[l\u2019]effet des interventions polici\u00e8res excessives \u00e0 l\u2019\u00e9gard des minorit\u00e9s raciales et du fichage des membres de ces collectivit\u00e9s, en l\u2019absence de tout soup\u00e7on raisonnable de la tenue d\u2019une activit\u00e9 criminelle, constitue plus qu\u2019un simple d\u00e9sagr\u00e9ment\u00a0\u00bb[309]<\/sup><\/a>. Selon la Cour supr\u00eame, ce type de pratique \u00ab\u00a0a un effet n\u00e9faste sur la sant\u00e9 physique et mentale des personnes vis\u00e9es et a une incidence sur leurs possibilit\u00e9s d\u2019emploi et d\u2019\u00e9ducation\u00a0\u00bb, en plus de \u00ab\u00a0contribue[r] \u00e0 l\u2019exclusion sociale continue des minorit\u00e9s raciales, [de] favorise[r] une perte de confiance dans l\u2019\u00e9quit\u00e9 du syst\u00e8me de justice p\u00e9nale et [de] perp\u00e9tue[r] la criminalisation\u00a0\u00bb[310]<\/sup><\/a>.<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>199]\u00a0\u00a0 Quant \u00e0 l\u2019effet discriminatoire de la distinction, la preuve d\u00e9montre que le profilage racial a pour effet de perp\u00e9tuer et de renforcer la discrimination \u00e0 l\u2019\u00e9gard des personnes noires. L\u2019expert Mulone d\u00e9crit bien la dynamique qui sous-tend les interventions polici\u00e8res proactives (comme les interceptions routi\u00e8res sans motif requis) et la \u00ab\u00a0logique de cercle vicieux\u00a0\u00bb qui fait en sorte que les discriminations raciales vont engendrer d\u2019autres discriminations raciales. Il vaut de reproduire ce long passage de son rapport d\u2019expertise\u00a0:<\/p>\n<\/div>\n

L\u2019interpellation et l\u2019interception (ainsi que l\u2019ensemble des pratiques proactives polici\u00e8res) sont fondamentalement un exercice de pr\u00e9diction. Il s\u2019agit de pr\u00e9dire si l\u2019individu qui suscite la suspicion chez le policier est vraiment en train de cacher quelque chose, de m\u00e9riter une intervention polici\u00e8re, ou pas. Parfois la pr\u00e9diction s\u2019av\u00e8re juste. Parfois fausse (et le biais de confirmation, discut\u00e9 plus haut, tend \u00e0 faire en sorte que l\u2019on se rappelle beaucoup plus des bonnes pr\u00e9dictions que de celles qui ont \u00e9chou\u00e9). Ce qui est s\u00fbr par contre, c\u2019est que les outils de pr\u00e9diction conduisent \u00e0 ce que Bernard Harcourt appelle un \u00ab\u00a0effet de cliquet\u00a0\u00bb (Harcourt, 2007; 2011). Cette proph\u00e9tie autor\u00e9alisatrice se construit de la mani\u00e8re suivante\u00a0: les policiers cherchent \u00e0 \u00ab\u00a0viser\u00a0\u00bb le plus juste possible dans leur intervention (intervenir aupr\u00e8s de quelqu\u2019un qui a effectivement quelque chose \u00e0 se reprocher); pour savoir qui doit \u00eatre cibl\u00e9 en priorit\u00e9, ils peuvent se r\u00e9f\u00e9rer aux statistiques polici\u00e8res de la criminalit\u00e9 (mais \u00e9galement \u00e0 leur propre v\u00e9cu, \u00e0 ce qui leur a \u00e9t\u00e9 enseign\u00e9, \u00e0 leurs pr\u00e9jug\u00e9s ou \u00e0 d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments comme les circulaires qui sont diffus\u00e9es quotidiennement [\u2026]); or, ces statistiques montrent que certains groupes racis\u00e9s sont plus criminalis\u00e9s que d\u2019autres, et cette caract\u00e9ristique visible devient l\u2019un des crit\u00e8res pour cibler les \u00ab\u00a0bonnes personnes\u00a0\u00bb; comme on surveille plus un groupe (consid\u00e9r\u00e9 comme plus criminel), on attrape forc\u00e9ment plus souvent des individus en provenance de ce groupe; \u00e0 la fin de l\u2019ann\u00e9e, en regardant les statistiques, on se rend compte qu\u2019on avait bien raison de cibler en priorit\u00e9 tel groupe plut\u00f4t que tel autre; en fait, leur participation aux statistiques de la criminalit\u00e9 devrait m\u00eame avoir augment\u00e9; d\u00e8s lors, on va mettre encore plus de ressources pour cibler cette communaut\u00e9.<\/p>\n

Cette dynamique est importante \u00e0 mettre de l\u2019avant, et ce, pour au moins deux raisons. D\u2019une part, parce qu\u2019elle ob\u00e9it \u00e0 une logique de cercle vicieux et qu\u2019\u00e0 ce titre, elle est extr\u00eamement difficile \u00e0 briser. Ensuite, parce que tant qu\u2019on n\u2019agit pas activement contre elle, elle va reproduire et accentuer des discriminations raciales existantes<\/u>. De la m\u00eame mani\u00e8re qu\u2019il est logique d\u2019imaginer qu\u2019on cherche \u00e0 augmenter les interventions polici\u00e8res dans les endroits o\u00f9 la criminalit\u00e9 est plus \u00e9lev\u00e9e et\/ou s\u00e9rieuse (Tiratelli, Quinton & Bradford, 2018), un accroissement des interpellations et des interceptions sur une population donn\u00e9e va forc\u00e9ment accro\u00eetre le nombre d\u2019infractions criminelles d\u00e9tect\u00e9es<\/u> (Hinkle & Weisburd, 2008). Ainsi, des pratiques discriminatoires vont engendrer des discriminations \u00e0 leur tour. Autrement dit, les discriminations raciales vont justifier d\u2019autres discriminations raciales<\/u>(Balibar, 2007; Bessone, 2013).[311]<\/sup><\/a><\/p>\n

[Soulignements ajout\u00e9s]<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

Le d\u00e9ficit de l\u00e9gitimit\u00e9 de la police aupr\u00e8s de la population peut aussi mener \u00e0 une augmentation des crimes violents (dans certains cas).<\/h2>\n
\n

<\/a>[<\/a><\/a>207<\/a>]\u00a0\u00a0 Les effets d\u00e9l\u00e9t\u00e8res de l\u2019art. 636<\/a> C.s.r.<\/a><\/i> sur les conducteurs noirs sont nombreux et s\u00e9rieux (probl\u00e8mes de sant\u00e9 physique et mentale, sentiment d\u2019exclusion, marginalisation et \u00ab\u00a0surjudiciarisation\u00a0\u00bb, perte de confiance envers la police et le syst\u00e8me de justice, d\u00e9sengagement civique, perp\u00e9tuation et renforcement de st\u00e9r\u00e9otypes racistes, etc.)[318]<\/sup><\/a>. Ces effets ne doivent pas \u00eatre pris \u00e0 la l\u00e9g\u00e8re.<\/p>\n<\/div>\n

\n

[<\/a>208]\u00a0\u00a0 Le profilage racial et la \u00ab\u00a0surinterpellation\u00a0\u00bb des personnes noires entra\u00eenent par ailleurs des cons\u00e9quences n\u00e9gatives pour la soci\u00e9t\u00e9 dans son ensemble. Des \u00e9tudes montrent l\u2019existence d\u2019un \u00ab\u00a0lien clair\u00a0\u00bb entre la confiance des membres du public envers les services policiers et la s\u00e9curit\u00e9 publique. La CODP note, par exemple, que \u00ab\u00a0[l]es gens sont moins susceptibles de coop\u00e9rer aux enqu\u00eates polici\u00e8res et d\u2019accepter de t\u00e9moigner devant les tribunaux s\u2019ils ont une perception n\u00e9gative des forces polici\u00e8res\u00a0\u00bb[319]<\/sup><\/a>. Dans un autre rapport, la CODP fait observer que l\u2019un des co\u00fbts sociaux du profilage racial est la m\u00e9fiance accrue \u00e0 l\u2019\u00e9gard de nos institutions\u00a0:<\/p>\n

L\u2019un des co\u00fbts sociaux du profilage racial est en lien \u00e9troit avec l\u2019\u00ab\u00a0atteinte \u00e0 nos perspectives d\u2019avenir\u00a0\u00bb\u00a0: c\u2019est la m\u00e9fiance prononc\u00e9e qui grandit, tant chez les enfants que chez les adultes, \u00e0 l\u2019\u00e9gard de nos principales institutions.<\/p>\n

Nul ne peut contester que la confiance de la population dans les institutions et syst\u00e8mes \u2013 syst\u00e8me de justice p\u00e9nale, maintien de l\u2019ordre, contr\u00f4le douanier et frontalier et syst\u00e8me scolaire – est une pierre d\u2019angle de la d\u00e9mocratie et de toute soci\u00e9t\u00e9 o\u00f9 r\u00e8gne [sic<\/i>] l\u2019ordre et l\u2019harmonie. Toutes ces institutions exigent des citoyens une collaboration positive et coop\u00e9rative, afin qu\u2019elles puissent s\u2019acquitter de leur mandat de fa\u00e7on optimale. Par exemple, un syst\u00e8me de justice ne peut \u00eatre fort que si les citoyens ont confiance en l\u2019\u00e9quit\u00e9 du processus; le maintien de l\u2019ordre dans la collectivit\u00e9 se fonde sur la confiance des citoyens en la police et sur leur volont\u00e9 de collaborer avec elle [\u2026].[320]<\/a><\/sup><\/p>\n

\n

[209]\u00a0\u00a0 L\u2019expert Mulone souligne, quant \u00e0 lui, que le d\u00e9ficit de l\u00e9gitimit\u00e9 de la police aupr\u00e8s de la population peut aussi mener \u00e0 une augmentation des crimes violents (dans certains cas)[321]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

[210]\u00a0\u00a0 Par contraste, les effets b\u00e9n\u00e9fiques de l\u2019art. 636<\/a> C.s.r.<\/a><\/em> paraissent plut\u00f4t t\u00e9nus. Comme d\u00e9j\u00e0 mentionn\u00e9[322]<\/a>, le dossier tel que constitu\u00e9 ne comporte aucun<\/u> \u00e9l\u00e9ment de preuve permettant de conclure que les interceptions routi\u00e8res sans motif requis sont un moyen efficace d\u2019assurer la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re[323]<\/sup><\/a>. Or, le PGQ avait le fardeau de faire la preuve \u00ab\u00a0du bien vis\u00e9 par la loi par rapport \u00e0 la gravit\u00e9 de la violation\u00a0\u00bb[324]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

[211]\u00a0\u00a0 Il est vrai que, d\u2019un point de vue strictement logique, l\u2019interception d\u2019un seul conducteur en \u00e9tat d\u2019\u00e9bri\u00e9t\u00e9 ou sans permis est susceptible de contribuer \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re en \u00ab\u00a0chassant\u00a0\u00bb ce conducteur de la route. Tout comme le juge Sopinka, dissident dans l\u2019arr\u00eat Ladouceur<\/em>, la Cour s\u2019interroge toutefois \u00e0 savoir \u00ab\u00a0[c]ombien de conducteurs innocents\u00a0\u00bb il faut intercepter pour \u00ab\u00a0attraper\u00a0\u00bb un seul conducteur d\u00e9linquant[325]<\/sup><\/a>. Le PGQ n’a fourni aucune donn\u00e9e \u00e0 ce sujet.<\/p>\n

[212]\u00a0\u00a0 La directrice g\u00e9n\u00e9rale de la recherche et du d\u00e9veloppement en s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re de la Soci\u00e9t\u00e9 de l\u2019assurance automobile du Qu\u00e9bec (\u00ab\u00a0SAAQ\u00a0\u00bb), Mme Lyne V\u00e9zina, admet d\u2019ailleurs qu\u2019elle ne sait pas s\u2019il existe des statistiques ou des \u00e9tudes d\u00e9montrant un lien entre les interceptions routi\u00e8res sans motif requis et l\u2019am\u00e9lioration du bilan routier[326]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

\n

[<\/a>213]\u00a0\u00a0 De m\u00eame, le dossier ne comporte aucune preuve quant \u00e0 l\u2019effet dissuasif des interceptions routi\u00e8res sans motif requis (par opposition aux interceptions effectu\u00e9es \u00e0 un point fixe dans le cadre de barrages routiers ou d\u2019autres op\u00e9rations structur\u00e9es).<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>214]\u00a0\u00a0 L\u2019expert du PGQ, Douglas Beirness, conc\u00e8de qu\u2019il ne conna\u00eet aucune \u00e9tude d\u00e9montrant l\u2019effet dissuasif des interceptions routi\u00e8res sans motif requis[327]<\/sup><\/a>. En fait, selon lui, les interceptions faites \u00e0 un point fixe dans le cadre de barrages routiers ou d\u2019autres types de programmes structur\u00e9s (op\u00e9rations visibles, connues et\/ou publicis\u00e9es) permettent d\u2019atteindre l\u2019objectif de la dissuasion g\u00e9n\u00e9rale\u00a0:<\/p>\n<\/div>\n

The value of the large checkpoint program is that you\u2019re having an impact on drivers who are not stopped as well as those who are. The random patrol point is only having an impact on those drivers who are stopped.[328]<\/a><\/sup><\/p>\n

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[<\/a>215]\u00a0\u00a0 Mme V\u00e9zina insiste elle aussi sur l\u2019importance de la dissuasion, notamment en augmentant la perception du risque d\u2019\u00eatre intercept\u00e9 (et la probabilit\u00e9 d\u2019\u00eatre effectivement intercept\u00e9). Elle souligne l\u2019importance des \u00ab\u00a0op\u00e9rations nationales concert\u00e9es avec les organisations polici\u00e8res\u00a0\u00bb[329]<\/sup><\/a> et de la \u00ab\u00a0visibilit\u00e9\u00a0\u00bb des interceptions routi\u00e8res[330]<\/sup><\/a> \u00e0 cet \u00e9gard. Son t\u00e9moignage tend donc \u00e9galement \u00e0 confirmer l\u2019efficacit\u00e9 des barrages routiers et des autres types d\u2019op\u00e9rations d\u2019interception structur\u00e9es sans que l\u2019on puisse de quelque fa\u00e7on conclure que les interceptions routi\u00e8res sans motif requis ont les m\u00eames effets b\u00e9n\u00e9fiques.<\/p>\n<\/div>\n

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<\/a>[<\/a><\/a>216<\/a>]\u00a0\u00a0 En d\u00e9finitive, la Cour ne peut conclure que les \u00ab\u00a0avantages\u00a0\u00bb des interceptions routi\u00e8res sans motif requis l\u2019emportent sur leurs effets pr\u00e9judiciables. L\u2019atteinte au par.\u00a015(1)<\/a> de la Charte<\/a><\/i> n\u2019est donc pas justifi\u00e9e au regard de l\u2019article premier.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Procureur g\u00e9n\u00e9ral du Qu\u00e9bec c. Luamba, 2024 QCCA 1387 [9] Le litige ne met pas en cause les interceptions routi\u00e8res faites dans le cadre d\u2019un programme structur\u00e9 (p. ex., un programme de contr\u00f4les routiers ponctuels tel un barrage routier). Il ne vise pas non plus les interceptions faites par des agents de la paix autres […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[2],"tags":[4473,5459,5755,5757],"yst_prominent_words":[],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/23108"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=23108"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/23108\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":23131,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/23108\/revisions\/23131"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=23108"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=23108"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=23108"},{"taxonomy":"yst_prominent_words","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/yst_prominent_words?post=23108"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}