{"id":23164,"date":"2024-11-01T16:56:13","date_gmt":"2024-11-01T20:56:13","guid":{"rendered":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/?p=23164"},"modified":"2024-11-01T17:02:42","modified_gmt":"2024-11-01T21:02:42","slug":"le-droit-a-lenquete-preliminaire-nest-pas-fonction-du-droit-en-vigueur-au-moment-de-la-commission-de-linfraction-r-c-archambault-2024-csc-3","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/le-droit-a-lenquete-preliminaire-nest-pas-fonction-du-droit-en-vigueur-au-moment-de-la-commission-de-linfraction-r-c-archambault-2024-csc-3\/","title":{"rendered":"Le droit \u00e0 l\u2019enqu\u00eate pr\u00e9liminaire n’est PAS fonction du droit en vigueur au moment de la commission de l\u2019infraction : R. c. Archambault, 2024 CSC 3"},"content":{"rendered":"

R. c. Archambault, 2024 CSC 3<\/a><\/p>\n

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Application temporelle du nouvel art.\u00a0535<\/a> du Code criminel<\/a><\/i><\/h2>\n

Les juges Kasirer et Jamal\u00a0:<\/p>\n

Puisque le droit \u00e0 une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire n\u2019est pas purement proc\u00e9dural, le nouvel art.\u00a0535<\/span> n\u2019est pas d\u2019application imm\u00e9diate. Si une demande d\u2019enqu\u00eate pr\u00e9liminaire a \u00e9t\u00e9 faite avant le 19 septembre 2019, le droit \u00e0 la tenue de celle\u2011ci est acquis. Toutefois, il ne s\u2019agit pas de la seule situation dans laquelle le droit de demander une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire est acquis; ce droit est \u00e9galement acquis chaque fois qu\u2019un tribunal accepte de r\u00e9server le droit de l\u2019accus\u00e9 de choisir son mode de proc\u00e8s<\/strong>.<\/p>\n

Les juges C\u00f4t\u00e9 et Rowe\u00a0:<\/p>\n

La modification apport\u00e9e \u00e0 l\u2019art.\u00a0535<\/span> est de nature proc\u00e9durale, mais affecte un droit substantiel, \u00e0 savoir celui de l\u2019accus\u00e9 d\u2019\u00eatre lib\u00e9r\u00e9 de toute accusation si la preuve pr\u00e9sent\u00e9e durant l\u2019enqu\u00eate pr\u00e9liminaire n\u2019est pas suffisante pour qu\u2019un proc\u00e8s soit tenu \u00e0 l\u2019\u00e9gard de cette accusation. En cons\u00e9quence, la pr\u00e9somption voulant que le Parlement ait voulu respecter les droits ou avantages acquis en mati\u00e8re d\u2019enqu\u00eate pr\u00e9liminaire s\u2019applique. Le droit \u00e0 une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire est acquis au moment du d\u00e9p\u00f4t des accusations. L\u2019ancien art.\u00a0535 devrait donc continuer de s\u2019appliquer aux personnes inculp\u00e9es avant le 19 septembre 2019<\/strong>.<\/p>\n

Interpr\u00e9tation du nouvel art.\u00a0535<\/a> du Code criminel<\/a><\/i><\/h2>\n

Le juge en chef Wagner et les juges Karakatsanis, Martin, O\u2019Bonsawin et Moreau\u00a0:<\/p>\n

La nouvelle r\u00e8gle pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019art.\u00a0535<\/span> exige que le pr\u00e9venu soit effectivement passible d\u2019un emprisonnement de 14 ans ou plus<\/strong> \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019infraction pour qu\u2019une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire soit possible.<\/p>\n

La pratique consistant \u00e0 r\u00e9server l\u2019exercice du choix relatif au mode de proc\u00e8s.<\/h2>\n

Les juges C\u00f4t\u00e9 et Rowe\u00a0:<\/p>\n

Vu de l\u2019importance de ce choix de l\u2019accus\u00e9, nous \u00e9viterions de conclure que la pratique consistant \u00e0 r\u00e9server l\u2019exercice de ce choix constitue un m\u00e9canisme dilatoire. Il est \u00e9galement permis de penser que la prise de d\u00e9cisions \u00e9clair\u00e9es permet de r\u00e9duire les d\u00e9lais comparativement \u00e0 la prise de d\u00e9cisions pr\u00e9matur\u00e9es qui seraient susceptibles d\u2019engendrer davantage de co\u00fbts.<\/span><\/h3>\n
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[<\/a>54] La Cour d\u2019appel du Qu\u00e9bec a eu raison de noter que les accus\u00e9s r\u00e9servent r\u00e9guli\u00e8rement leur choix du mode de proc\u00e8s lors de la premi\u00e8re comparution afin d\u2019\u00e9viter de prendre une d\u00e9cision pr\u00e9matur\u00e9e quant \u00e0 l\u2019exercice de leur droit \u00e0 une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire (par.\u00a040\u201143). Cette pratique illustre de mani\u00e8re concr\u00e8te le fait que le droit \u00e0 l\u2019enqu\u00eate pr\u00e9liminaire se cristallise d\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t des accusations criminelles. Ainsi que le sugg\u00e8re notre coll\u00e8gue le juge Kasirer, si le pr\u00e9venu peut en pratique r\u00e9server l\u2019exercice de son droit, c\u2019est donc que sa situation juridique est (1) individualis\u00e9e, concr\u00e8te, singuli\u00e8re et (2) suffisamment constitu\u00e9e, c\u2019est\u2011\u00e0\u2011dire non incertaine et non tributaire d\u2019\u00e9v\u00e9nements futurs. Or, comme nous l\u2019expliquons, ces conditions sont d\u00e9j\u00e0 rencontr\u00e9es au moment du d\u00e9p\u00f4t des accusations criminelles. Tant et aussi longtemps que le pr\u00e9venu n\u2019a pas renonc\u00e9 \u00e0 son droit \u00e0 l\u2019enqu\u00eate pr\u00e9liminaire en optant pour un proc\u00e8s devant la cour provinciale ou que la Couronne n\u2019a pas fait \u00e9chec \u00e0 ce droit en choisissant un mode de poursuite incompatible ou encore en proc\u00e9dant par voie d\u2019acte d\u2019accusation direct, le droit du pr\u00e9venu \u00e0 l\u2019enqu\u00eate pr\u00e9liminaire demeure.<\/span><\/p>\n<\/div>\n

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[55] Nous sommes d\u2019avis qu\u2019il n\u2019y a pas lieu en l\u2019esp\u00e8ce de nous prononcer sur l\u2019opportunit\u00e9 de r\u00e9former cette pratique. Le Parlement a d\u00e9j\u00e0 fait le choix de limiter l\u2019enqu\u00eate pr\u00e9liminaire aux affaires les plus graves afin de r\u00e9pondre \u00e0 l\u2019augmentation des d\u00e9lais judiciaires en mati\u00e8re criminelle. Il est \u00e9galement permis de penser que la prise de d\u00e9cisions \u00e9clair\u00e9es permet de r\u00e9duire les d\u00e9lais comparativement \u00e0 la prise de d\u00e9cisions pr\u00e9matur\u00e9es qui seraient susceptibles d\u2019engendrer davantage de co\u00fbts. Il ne faut pas non plus perdre de vue que, dans les cas o\u00f9 un accus\u00e9 exprime sa volont\u00e9 de r\u00e9exercer son choix quant au mode de proc\u00e8s, il doit g\u00e9n\u00e9ralement obtenir le consentement du poursuivant (al.\u00a0561(1)a)<\/span> C.\u00a0cr.<\/span><\/i>; <\/span>Jordan<\/span><\/i>, par.\u00a0<\/span>62<\/span><\/a>). Dans ce contexte, et au vu de l\u2019importance de ce choix de l\u2019accus\u00e9, nous \u00e9viterions de conclure que la pratique consistant \u00e0 r\u00e9server l\u2019exercice de ce choix constitue un m\u00e9canisme dilatoire.<\/span><\/p>\n

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Le juge Martin :<\/p>\n

Dans le contexte de l\u2019<\/span>al.\u00a011b)<\/span><\/a> de la <\/span>Charte<\/span><\/a><\/i>, les pr\u00e9venus peuvent avoir le droit de diff\u00e9rer le choix du mode de proc\u00e8s s\u2019ils n\u2019ont pas encore re\u00e7u de renseignements suffisants pour leur permettre de prendre une d\u00e9cision pleinement \u00e9clair\u00e9e \u2014 un probl\u00e8me qui, essentiellement, peut en fait chevaucher les m\u00eames pr\u00e9occupations li\u00e9es aux retards que celles que le Parlement avait l\u2019intention de traiter avec la modification \u00e0 l\u2019art. 535.<\/span><\/h3>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n
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[141] Vu l\u2019importance du choix, le pr\u00e9venu devrait \u00eatre libre de le faire sans craindre de potentiellement mettre en p\u00e9ril d\u2019autres droits. Comme l\u2019a conclu la Cour d\u2019appel du Qu\u00e9bec, affirmer que rendre formels un choix ou une demande uniquement apr\u00e8s le 19 septembre 2019 r\u00e9duit le droit du pr\u00e9venu \u00e0 une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire reviendrait \u00e0 [traduction] \u00ab vider le choix de son contenu [et \u00e0 mettre en p\u00e9ril] divers droits \u00bb, y compris le droit de choisir un proc\u00e8s devant un juge et un jury ou devant un juge seul et, dans ce deuxi\u00e8me sc\u00e9nario, devant quel niveau de tribunal ce proc\u00e8s sera tenu (par. 37). Le pr\u00e9venu devrait \u00e9galement, dans les d\u00e9lais express\u00e9ment pr\u00e9vus par le Code criminel<\/a><\/i> et par les r\u00e8gles ainsi que par un juge de paix, garder le contr\u00f4le du moment<\/i> o\u00f9 il effectue son choix, ce qui peut pour sa part \u00eatre subordonn\u00e9 \u00e0 un \u00e9ventail de consid\u00e9rations. Par exemple, dans le contexte de l\u2019<\/span>al.\u00a011b)<\/span><\/a> de la <\/span>Charte<\/span><\/a><\/i>, les pr\u00e9venus peuvent avoir le droit de diff\u00e9rer le choix du mode de proc\u00e8s s\u2019ils n\u2019ont pas encore re\u00e7u de renseignements suffisants pour leur permettre de prendre une d\u00e9cision pleinement \u00e9clair\u00e9e \u2014 un probl\u00e8me qui, essentiellement, peut en fait chevaucher les m\u00eames pr\u00e9occupations li\u00e9es aux retards que celles que le Parlement avait l\u2019intention de traiter avec la modification \u00e0 l\u2019art.\u00a0535 (voir, p.\u00a0ex., <\/span>R. c. L.\u00a0(L.)<\/span><\/i>, <\/span>2023 ONCA 52<\/span><\/a>, 166 O.R. (3d) 561, par.\u00a0<\/span>15\u201118<\/span><\/a>). D\u2019ailleurs, dans l\u2019arr\u00eat <\/span>R. c. Stinchcombe<\/span><\/i>, <\/span>1991 CanLII 45 (CSC)<\/span><\/a>, [1991] 3 R.C.S. 326, notre Cour a soulign\u00e9 qu\u2019il faudrait obtemp\u00e9rer aux demandes de communication initiale de la preuve pr\u00e9sent\u00e9es en temps utile \u00ab\u00a0de mani\u00e8re \u00e0 ce que l\u2019accus\u00e9 dispose de suffisamment de temps pour prendre connaissance des renseignements <\/span>avant de choisir<\/span><\/u> son mode de proc\u00e8s\u00a0\u00bb (p.\u00a0343 (je souligne))<\/span>.<\/p>\n

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[<\/span>142<\/span>] <\/span>Si le pr\u00e9venu choisit d\u2019abord un mode de proc\u00e8s qui lui permet de conserver son droit de demander la tenue d\u2019une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire dans un d\u00e9lai limit\u00e9, et qu\u2019il souhaite ult\u00e9rieurement effectuer un <\/span>nouveau<\/span><\/i> choix afin d\u2019\u00eatre jug\u00e9 par un juge de la cour provinciale, sa capacit\u00e9 de le faire est, dans de nombreux cas, subordonn\u00e9e au consentement \u00e9crit de la Couronne (<\/span>C.\u00a0cr.<\/span><\/i>, al.\u00a0561(1)a); <\/span>R. c. Jordan<\/span><\/i>, <\/span>2016 CSC 27<\/span><\/a>, [2016] 1 R.C.S. 631, par.\u00a0<\/span>62<\/span><\/a>). Si celle\u2011ci refuse son consentement, comme le permet le <\/span>Code criminel<\/span><\/a><\/i>, le tribunal ne peut contr\u00f4ler l\u2019\u00e9tendue du pouvoir discr\u00e9tionnaire du poursuivant qu\u2019en cas d\u2019abus de proc\u00e9dure (voir <\/span>W. (R.)<\/span><\/i>, par.\u00a0<\/span>31<\/span><\/a>, et les r\u00e9f\u00e9rences qui y sont cit\u00e9es). Comme la Couronne n\u2019est pas tenue de motiver son refus, il s\u2019av\u00e8re souvent [<\/span>traduction<\/span>] \u00ab\u00a0extr\u00eamement difficile\u00a0\u00bb d\u2019\u00e9tablir le bien\u2011fond\u00e9 d\u2019une all\u00e9gation d\u2019abus de proc\u00e9dure sur ce fondement (par.\u00a032, citant S.\u00a0Penney, V.\u00a0Rondinelli et J.\u00a0Stribopoulos, <\/span>Criminal Procedure in Canada<\/span><\/i>(3<\/span>e<\/span><\/sup>\u00a0\u00e9d.\u00a02022), \u00a79.02). Un pr\u00e9venu qui cherche \u00e0 conserver son droit \u00e0 une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire en effectuant son choix t\u00f4t risque donc de s\u2019\u00eatre enferm\u00e9 dans cette d\u00e9cision si la Couronne refuse de consentir \u00e0 ce qu\u2019il effectue un nouveau choix. Le caract\u00e8re in\u00e9quitable de la situation, qui est au pr\u00e9judice du pr\u00e9venu, me donne grandement \u00e0 r\u00e9fl\u00e9chir lorsqu\u2019il s\u2019agit de fonder le droit \u00e0 une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire sur la pr\u00e9sentation d\u2019une demande par le pr\u00e9venu avant le 19 septembre 2019. La p\u00e9riode de pr\u00e9avis de 90 jours entre le moment o\u00f9 les modifications ont re\u00e7u la sanction royale et celui de leur entr\u00e9e en vigueur n\u2019att\u00e9nue pas non plus ces pr\u00e9occupations. Sans pr\u00e9tendre que, dans certains cas, l\u2019ignorance de la loi devrait constituer une excuse ou une d\u00e9fense, j\u2019estime que la r\u00e9alit\u00e9 est qu\u2019en d\u00e9pit des efforts du Parlement et du gouvernement pour faire conna\u00eetre les modifications, il se peut que de nombreux pr\u00e9venus n\u2019aient en fait pas \u00e9t\u00e9 au courant du changement, en particulier s\u2019ils n\u2019\u00e9taient pas repr\u00e9sent\u00e9s par avocat. Le seul fait de savoir que la loi va changer n\u2019est par ailleurs gu\u00e8re utile au pr\u00e9venu qui diff\u00e8re son choix pour des raisons valables et sans rapport. Un tel pr\u00e9venu resterait dans la m\u00eame situation peu souhaitable d\u00e9crite pr\u00e9c\u00e9demment d\u2019avoir \u00e0 choisir entre conserver son droit \u00e0 une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire, et effectuer un choix libre et pleinement \u00e9clair\u00e9 du mode de proc\u00e8s. Enfin, le pr\u00e9avis fourni aurait indiqu\u00e9 simplement que la loi <\/span>changerait<\/span><\/i> le 19 septembre 2019. Il n\u2019aurait pas indiqu\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9ment que le pr\u00e9venu devait <\/span>demander<\/span><\/i> la tenue d\u2019une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire avant cette date pour pouvoir r\u00e9clamer les protections conf\u00e9r\u00e9es par l\u2019ancien r\u00e9gime.<\/span><\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

Les juges Kasirer et Jamal\u00a0:<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, les deux accus\u00e9s ont r\u00e9serv\u00e9 leur droit au moment de leur premi\u00e8re comparution respective devant la Cour du Qu\u00e9bec, et donc avant le 19 septembre 2019, date d\u2019entr\u00e9e en vigueur du nouvel art. 535<\/span> C.\u00a0cr.<\/i> Ils \u00e9taient donc r\u00e9gis par l\u2019ancien art. 535<\/span> C.\u00a0cr.<\/i>, qui leur reconnaissait le droit de demander la tenue d\u2019une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire.<\/span><\/h3>\n

Compte tenu de ses effets sur les d\u00e9lais judiciaires, il pourrait y avoir lieu de repenser le bien-fond\u00e9 de la pratique de r\u00e9server le droit de choisir le mode du proc\u00e8s dans l\u2019avenir.<\/span><\/h3>\n
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[<\/a>96] En l\u2019esp\u00e8ce, les deux accus\u00e9s ont r\u00e9serv\u00e9 leur droit au moment de leur premi\u00e8re comparution respective devant la Cour du Qu\u00e9bec, et donc avant le 19 septembre 2019, date d\u2019entr\u00e9e en vigueur du nouvel art. 535<\/span> C.\u00a0cr.<\/i> Ils \u00e9taient donc r\u00e9gis par l\u2019ancien <\/span>art. 535<\/span><\/span> C.\u00a0cr.<\/span><\/i>, qui leur reconnaissait le droit de demander la tenue d\u2019une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire.<\/span> Dans les circonstances, je suis d\u2019avis qu\u2019ils pouvaient demander la tenue d\u2019une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire<\/span>.<\/p>\n<\/div>\n

[97] Avant de conclure, je tiens \u00e0 ajouter ce qui suit. On comprend que cette pratique, qui a \u00e9t\u00e9 suivie en l\u2019esp\u00e8ce par les deux intim\u00e9s, n\u2019est peut-\u00eatre pas id\u00e9ale compte tenu des d\u00e9lais impos\u00e9s par l\u2019arr\u00eat R. c.<\/i> Jordan<\/i>, 2016 CSC 27<\/a>, [2016] 1 R.C.S. 631. Comme l\u2019a soulign\u00e9 le minist\u00e8re public devant notre Cour, \u00ab\u00a0c\u2019est une pratique qui est certainement probl\u00e9matique parce qu\u2019elle g\u00e9n\u00e8re des d\u00e9lais importants. Si vous regardez le nombre de fois, par exemple, o\u00f9 ces dossiers ici ont \u00e9t\u00e9 remis pro forma sans qu\u2019aucune d\u00e9cision ne soit prise, sans que le juge n\u2019appelle l\u2019accus\u00e9 \u00e0 faire son choix, on voit ici, l\u00e0, qu\u2019il y a une remise, une remise et il y a une absence de d\u00e9cision qui est prise \u00e0 chaque fois\u00a0\u00bb (transcription, p. 18). Compte tenu de ses effets sur les d\u00e9lais judiciaires, il pourrait y avoir lieu de repenser le bien-fond\u00e9 de la pratique de r\u00e9server le droit de choisir le mode du proc\u00e8s dans l\u2019avenir.<\/span><\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

Les juges en chef Wagner et des juges Karakatsanis, O\u2019Bonsawin et Moreau :<\/div>\n
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La \u00ab\u00a0r\u00e9serve\u00a0\u00bb ou le report d\u2019un choix n\u2019\u00e9quivaut pas \u00e0 une demande effective d\u2019enqu\u00eate pr\u00e9liminaire pour l\u2019application de l\u2019<\/span>art.\u00a0535<\/span><\/span> C.\u00a0cr<\/span><\/i><\/h2>\n<\/div>\n
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[<\/a>273] Comme je l\u2019ai d\u00e9j\u00e0 soulign\u00e9, la \u00ab\u00a0r\u00e9serve\u00a0\u00bb \u00e9quivaut au fait de remettre le choix du pr\u00e9venu \u00e0 plus tard. Elle ne signifie pas que le pr\u00e9venu a choisi un mode de proc\u00e8s ou a fait conna\u00eetre son intention de demander la tenue d\u2019une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire. Il n\u2019y a aucun fondement factuel permettant \u00e0 notre Cour de conclure que le fait pour les intim\u00e9s de r\u00e9server ou de diff\u00e9rer leur choix indiquait qu\u2019ils voulaient effectivement avoir une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire.<\/span> Dans le cas de M.\u00a0Grenier, par exemple, la Cour du Qu\u00e9bec a simplement not\u00e9 sur l\u2019acte d\u2019accusation qu\u2019\u00e0 sa premi\u00e8re comparution, il avait \u00ab\u00a0report\u00e9 son choix \u00e0 plus tard\u00a0\u00bb<\/span> (d.a., vol.\u00a0I, p.\u00a07\u20118). La \u00ab\u00a0r\u00e9serve\u00a0\u00bb ou le report d\u2019un choix n\u2019\u00e9quivaut pas \u00e0 une demande effective d\u2019enqu\u00eate pr\u00e9liminaire pour l\u2019application de l\u2019<\/span>art.\u00a0535<\/span><\/span> C.\u00a0cr<\/span><\/i>.<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>274] Assimiler une r\u00e9serve \u00e0 une demande signifierait en fait que la simple \u00ab possibilit\u00e9 \u00bb de pr\u00e9senter une demande suffit, malgr\u00e9 l\u2019intention claire du Parlement de faire de la demande une condition pr\u00e9alable essentielle \u00e0 l\u2019existence de ce droit l\u00e9gal. Le simple fait de ne pas \u00e9carter la possibilit\u00e9 qu\u2019une demande soit pr\u00e9sent\u00e9e dans le futur est insuffisant \u00e0 cette fin.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

R. c. Archambault, 2024 CSC 3 Application temporelle du nouvel art.\u00a0535 du Code criminel Les juges Kasirer et Jamal\u00a0: Puisque le droit \u00e0 une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire n\u2019est pas purement proc\u00e9dural, le nouvel art.\u00a0535 n\u2019est pas d\u2019application imm\u00e9diate. Si une demande d\u2019enqu\u00eate pr\u00e9liminaire a \u00e9t\u00e9 faite avant le 19 septembre 2019, le droit \u00e0 la tenue […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[2],"tags":[5561,5758],"yst_prominent_words":[395],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/23164"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=23164"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/23164\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":23170,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/23164\/revisions\/23170"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=23164"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=23164"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=23164"},{"taxonomy":"yst_prominent_words","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/yst_prominent_words?post=23164"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}