{"id":23355,"date":"2024-11-22T19:24:25","date_gmt":"2024-11-23T00:24:25","guid":{"rendered":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/?p=23355"},"modified":"2024-11-22T19:24:25","modified_gmt":"2024-11-23T00:24:25","slug":"la-personne-inculpee-ne-possede-pas-de-droit-a-une-mise-en-liberte-immediate-parce-que-le-mandat-a-ete-vise-r-c-ribeiro-2024-qcca-1528","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/la-personne-inculpee-ne-possede-pas-de-droit-a-une-mise-en-liberte-immediate-parce-que-le-mandat-a-ete-vise-r-c-ribeiro-2024-qcca-1528\/","title":{"rendered":"La personne inculp\u00e9e ne poss\u00e8de pas de droit \u00e0 une mise en libert\u00e9 imm\u00e9diate parce que le mandat a \u00e9t\u00e9 vis\u00e9 : R. c. Ribeiro, 2024 QCCA 1528"},"content":{"rendered":"

R. c. Ribeiro, 2024 QCCA 1528<\/a><\/p>\n

Il serait sans doute pr\u00e9f\u00e9rable que la pratique de la police soit d\u2019informer la personne arr\u00eat\u00e9e que le mandat dont elle fait l\u2019objet a \u00e9t\u00e9 vis\u00e9, mais on ne peut consid\u00e9rer qu\u2019il s\u2019agit l\u00e0 d\u2019une obligation imp\u00e9rative, pr\u00e9cis\u00e9ment parce que la d\u00e9cision de mettre la personne en libert\u00e9 ou non ne sera pas toujours prise au moment o\u00f9 le mandat est ex\u00e9cut\u00e9.<\/h2>\n

[17]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Le juge conclut que la police avait l\u2019obligation d\u2019informer imm\u00e9diatement l\u2019intim\u00e9 du fait que le mandat d\u2019arrestation dont il faisait l\u2019objet \u00e9tait vis\u00e9 et que ce visa lui donnait le droit d\u2019\u00eatre remis en libert\u00e9 sans d\u00e9lai. Rien dans le libell\u00e9 de la Charte<\/a><\/em> ou du Code criminel<\/a><\/em> ou dans la jurisprudence n\u2019appuie la conclusion voulant qu\u2019une mise en garde de cette nature soit obligatoire et que l\u2019omission de la faire \u00e9quivaille \u00e0 un abus de proc\u00e9dure de nature \u00e0 soutenir une demande d\u2019arr\u00eat des proc\u00e9dures. L\u2019inscription d\u2019un visa sur le mandat d\u00e9cern\u00e9 selon la formule 29 est une d\u00e9cision discr\u00e9tionnaire qui appartient au juge autorisant le mandat[51]<\/a>. Le visa ne cr\u00e9e aucune certitude, m\u00eame lorsqu\u2019il est demand\u00e9 par le d\u00e9nonciateur sollicitant la d\u00e9livrance du mandat, et aucune analogie ne peut donc \u00eatre faite avec le volet informationnel du droit \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat garanti par l\u2019alin\u00e9a\u00a010b)<\/a> de la Charte<\/em>. Il serait sans doute pr\u00e9f\u00e9rable que la pratique de la police soit d\u2019informer la personne arr\u00eat\u00e9e que le mandat dont elle fait l\u2019objet a \u00e9t\u00e9 vis\u00e9, mais on ne peut consid\u00e9rer qu\u2019il s\u2019agit l\u00e0 d\u2019une obligation imp\u00e9rative, pr\u00e9cis\u00e9ment parce que la d\u00e9cision de mettre la personne en libert\u00e9 ou non ne sera pas toujours prise au moment o\u00f9 le mandat est ex\u00e9cut\u00e9. Tout au plus, informer la personne que le mandat est vis\u00e9 pourrait \u00e9quivaloir \u00e0 lui signaler la possibilit\u00e9 qu\u2019elle soit mise en libert\u00e9 par l\u2019agent de police.<\/p>\n

[18]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Le paragraphe\u00a0507(6)<\/a> C.cr<\/a>.<\/i> pr\u00e9voit qu\u2019un juge qui d\u00e9cerne un mandat d\u2019arrestation \u00ab\u00a0peut\u00a0\u00bb y inscrire un visa pour autoriser la mise en libert\u00e9 du pr\u00e9venu conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a0499. Selon cet article, un agent de la paix \u00ab\u00a0peut\u00a0\u00bb mettre le pr\u00e9venu en libert\u00e9 en lui d\u00e9livrant une citation \u00e0 compara\u00eetre ou sur remise d\u2019une promesse. Les deux dispositions pr\u00e9voient express\u00e9ment qu\u2019il s\u2019agit de d\u00e9cisions discr\u00e9tionnaires. L\u2019<\/span>article\u00a0499<\/span><\/a> C.cr <\/span><\/i>n\u2019oblige pas l\u2019agent de la paix \u00e0 mettre le pr\u00e9venu en libert\u00e9 et ne lui enl\u00e8ve pas le pouvoir discr\u00e9tionnaire de refuser de le faire au motif que cette mise en libert\u00e9 ne serait pas dans l\u2019int\u00e9r\u00eat public. Si le juge d\u00e9cernant le mandat \u00e9tait de cet avis, le mandat ne serait pas vis\u00e9, mais si le mandat est vis\u00e9, il n\u2019emp\u00eache pas que l\u2019int\u00e9r\u00eat public devienne plus tard une pr\u00e9occupation pour l\u2019agent de la paix.<\/span> Ce pourrait \u00eatre le cas, par exemple, si l\u2019interrogatoire men\u00e9 \u00e0 la suite de l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un mandat vis\u00e9 r\u00e9v\u00e8le des motifs de croire qu\u2019il n\u2019est pas dans l\u2019int\u00e9r\u00eat public que l\u2019agent de la paix mette le pr\u00e9venu en libert\u00e9. La lecture que fait le juge de l\u2019article\u00a0499 en l\u2019esp\u00e8ce entra\u00eene une conclusion incongrue\u00a0: si les enqu\u00eateurs d\u00e9couvrent, une fois le mandat vis\u00e9 d\u00e9cern\u00e9, qu\u2019il existe des motifs de croire que la mise en libert\u00e9 n\u2019est pas dans l\u2019int\u00e9r\u00eat public, ils seraient tout de m\u00eame contraints de mettre la personne arr\u00eat\u00e9e en libert\u00e9. Par exemple, si un mandat vis\u00e9 est ex\u00e9cut\u00e9 et que, lors de l\u2019interrogatoire qui s\u2019ensuit, le pr\u00e9venu affirme qu\u2019il serait bien heureux d\u2019avoir l\u2019occasion d\u2019accomplir \u00e0 nouveau l\u2019acte qui lui est reproch\u00e9 ou un autre acte d\u2019une gravit\u00e9 comparable, il serait contraire \u00e0 l\u2019agencement des principes \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 la Partie\u00a0XVI de conclure que le policier serait oblig\u00e9, en raison du visa, de le mettre en libert\u00e9.<\/p>\n

Le visa ne cr\u00e9e pas de droit \u00e0 la lib\u00e9ration provisoire; le pouvoir discr\u00e9tionnaire conf\u00e9r\u00e9 par la loi au juge autorisateur n\u2019implique pas non plus indirectement que les agents de la paix qui ex\u00e9cutent un mandat doivent absolument informer la personne arr\u00eat\u00e9e du fait qu\u2019il est vis\u00e9<\/span>.<\/h2>\n

[20]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Le visa ne cr\u00e9e pas de droit \u00e0 la lib\u00e9ration provisoire; le pouvoir discr\u00e9tionnaire conf\u00e9r\u00e9 par la loi au juge autorisateur n\u2019implique pas non plus indirectement que les agents de la paix qui ex\u00e9cutent un mandat doivent absolument informer la personne arr\u00eat\u00e9e du fait qu\u2019il est vis\u00e9<\/span>. Le visa ne fait que d\u00e9l\u00e9guer \u00e0 un agent de la paix le pouvoir de mettre en libert\u00e9 ou de d\u00e9tenir, lequel est autrement r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 un juge.<\/p>\n

[21]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Le juge conclut que le visa inscrit sur un mandat selon la formule 29 \u00e9quivaut \u00e0 une ordonnance judiciaire de lib\u00e9ration et que la police enfreint cette ordonnance si la personne arr\u00eat\u00e9e n\u2019est pas mise en libert\u00e9 une fois le mandat ex\u00e9cut\u00e9[54]<\/a>. On ne trouve rien ni dans la Charte<\/a><\/em>, ni dans le Code criminel<\/a><\/em> ni dans la jurisprudence pour appuyer cette conclusion[55]<\/a>. Il a \u00e9t\u00e9 all\u00e9gu\u00e9 que l\u2019omission de la police d\u2019ainsi lib\u00e9rer l\u2019intim\u00e9 a enfreint son droit \u00e0 une mise en libert\u00e9 assortie d\u2019un cautionnement raisonnable pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019alin\u00e9a\u00a011e), mais sa requ\u00eate ne contient aucune pr\u00e9cision concernant cette all\u00e9gation et les motifs du juge de premi\u00e8re instance ne contiennent aucune conclusion \u00e0 cet \u00e9gard. L\u2019intim\u00e9 n\u2019en a pas fait mention dans le cadre du pr\u00e9sent appel. Faire une telle all\u00e9gation par rapport \u00e0 la mise en libert\u00e9 assortie d\u2019un cautionnement raisonnable demande d\u2019assimiler la mise en libert\u00e9 par un agent de la paix \u00e0 la mise en libert\u00e9 provisoire par voie judiciaire. La jurisprudence n\u2019appuie aucunement une telle \u00e9quivalence entre ces formes de mises en libert\u00e9 et ne reconna\u00eet donc pas la port\u00e9e tr\u00e8s large du droit \u00e0 la mise en libert\u00e9 invoqu\u00e9 par l\u2019intim\u00e9.<\/p>\n

[22]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Or, le juge fait une all\u00e9gation de port\u00e9e encore plus vaste, selon laquelle un mandat vis\u00e9 selon la formule 29 serait en soi une ordonnance de lib\u00e9ration dans les plus brefs d\u00e9lais. Dans ses motifs, il conclut que l\u2019effet du visa ne consiste pas en une d\u00e9l\u00e9gation par le juge d\u00e9cernant le mandat du pouvoir discr\u00e9tionnaire de lib\u00e9rer, mais en une obligation de lib\u00e9rer, car le verbe \u00ab\u00a0pouvoir\u00a0\u00bb devrait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme \u00ab\u00a0devoir\u00a0\u00bb[56]<\/a>. S\u2019il est vrai que la distinction entre le verbe \u00ab\u00a0pouvoir\u00a0\u00bb permissif (et discr\u00e9tionnaire) et le verbe \u00ab\u00a0devoir\u00a0\u00bb contraignant est parfois ambigu\u00eb dans certains contextes[57]<\/a>, il n\u2019existe aucune ambigu\u00eft\u00e9 relativement au visa selon la formule\u00a029. Le Code criminel<\/a><\/em> conf\u00e8re au juge qui d\u00e9cerne un mandat le pouvoir discr\u00e9tionnaire de d\u00e9f\u00e9rer \u00e0 la police la d\u00e9cision de mettre ou non la personne arr\u00eat\u00e9e en libert\u00e9, car au moment o\u00f9 le mandat est d\u00e9cern\u00e9 et au moment o\u00f9 il est ex\u00e9cut\u00e9, ni le juge ni la police n\u2019est en mesure de d\u00e9terminer si l\u2019int\u00e9r\u00eat public sera mieux servi par la mise en libert\u00e9 ou par le maintien de la d\u00e9tention en attendant la comparution. L\u2019effet imm\u00e9diat du visa est de d\u00e9f\u00e9rer la d\u00e9cision et de suspendre l\u2019obligation de contraindre la personne \u00e0 compara\u00eetre devant un juge directement et sans lib\u00e9ration provisoire dans les vingt-quatre heures[58]<\/a>. Il s\u2019agit d\u2019une autorisation \u2013 une autorisation d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, mais pas un ordre[59]<\/a>. Il s\u2019agit d\u2019une d\u00e9cision judiciaire discr\u00e9tionnaire selon laquelle la police pourra mettre la personne arr\u00eat\u00e9e en libert\u00e9 si le maintien de sa d\u00e9tention n\u2019est pas n\u00e9cessaire dans l\u2019int\u00e9r\u00eat public pour la contraindre \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal. Il est inh\u00e9rent \u00e0 cette forme de proc\u00e9dure qu\u2019aucun d\u00e9lai ne peut \u00eatre prescrit. La personne inculp\u00e9e ne poss\u00e8de pas de droit \u00e0 une mise en libert\u00e9 imm\u00e9diate parce que le mandat a \u00e9t\u00e9 vis\u00e9. Au mieux, elle a droit d\u2019\u00eatre mise en libert\u00e9 dans les meilleurs d\u00e9lais d\u00e8s que cela est possible une fois que les agents de police ont d\u00e9termin\u00e9 que le maintien de sa d\u00e9tention n\u2019est pas n\u00e9cessaire.<\/p>\n

S\u2019il \u00e9tait d\u00e9montr\u00e9 que l\u2019omission d\u2019informer une personne imm\u00e9diatement que le mandat dont elle fait l\u2019objet est vis\u00e9 et l\u2019omission de mettre cette personne en libert\u00e9 dans les meilleurs d\u00e9lais \u00e9taient attribuables \u00e0 la mauvaise foi ou \u00e0 un m\u00e9pris d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 des dispositions de la Charte<\/i> ou du Code criminel<\/a><\/i>, la d\u00e9tention d\u2019une personne arr\u00eat\u00e9e en vertu d\u2019un mandat vis\u00e9 pourrait donner ouverture \u00e0 une demande fond\u00e9e sur l\u2019article\u00a09 de la <\/span>Charte<\/span><\/i>.<\/h2>\n

[24]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 L\u2019omission d\u2019informer une personne imm\u00e9diatement que le mandat dont elle fait l\u2019objet est vis\u00e9 et l\u2019omission de mettre cette personne en libert\u00e9 dans les meilleurs d\u00e9lais ne peuvent \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9es comme \u00e9quivalant \u00e0 une d\u00e9tention arbitraire au sens de l\u2019article\u00a09<\/a> de la Charte<\/a><\/em>, sans supposer des conditions d\u2019utilisation de cette proc\u00e9dure qui ne trouvent aucun fondement dans le Code criminel <\/em>\u00a0S\u2019il \u00e9tait d\u00e9montr\u00e9 que ces omissions \u00e9taient attribuables \u00e0 la mauvaise foi ou \u00e0 un m\u00e9pris d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 des dispositions de la Charte<\/em> ou du Code criminel<\/a><\/em>, la d\u00e9tention d\u2019une personne arr\u00eat\u00e9e en vertu d\u2019un mandat vis\u00e9 pourrait donner ouverture \u00e0 une demande fond\u00e9e sur l\u2019article\u00a09 de la Charte<\/em>. Il n\u2019y a en l\u2019esp\u00e8ce aucune preuve indiquant une telle conduite et en l\u2019absence d\u2019une telle preuve, l\u2019article\u00a09 ne peut servir de fondement pour interpr\u00e9ter le Code criminel<\/em> en y ajoutant des conditions ou obligations qui n\u2019existent pas. Rien n\u2019indique que par sa conduite l\u2019\u00c9tat a exerc\u00e9 sur l\u2019intim\u00e9 une pression coercitive ou intimidante[61]<\/a>.<\/p>\n

…<\/p>\n

[26]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Bien que le maintien en d\u00e9tention de l\u2019intim\u00e9 ne constitue pas une violation de l\u2019article\u00a09, nous verrons ci-dessous que la question demeure pertinente pour d\u00e9terminer si la poursuite de l\u2019interrogatoire de l\u2019intim\u00e9 maintenu en d\u00e9tention a eu une incidence sur sa libert\u00e9 de choisir de s\u2019adresser aux enqu\u00eatrices ou de garder le silence<\/span>.<\/p>\n

Il n\u2019est pas contest\u00e9 que les enqu\u00eateurs ont le droit d\u2019interroger une personne inculp\u00e9e, arr\u00eat\u00e9e et d\u00e9tenue en vertu d\u2019un mandat vis\u00e9. Une des justifications \u00e9videntes derri\u00e8re ce principe g\u00e9n\u00e9ral est que l\u2019inculpation ne signifie pas que le dossier est suffisant, complet et pr\u00eat \u00e0 proc\u00e9der<\/span>.<\/span><\/h2>\n

[41]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Il n\u2019est pas contest\u00e9 que les enqu\u00eateurs ont le droit d\u2019interroger une personne inculp\u00e9e, arr\u00eat\u00e9e et d\u00e9tenue en vertu d\u2019un mandat vis\u00e9[68]<\/a>. Il n\u2019est pas non plus contest\u00e9 que l\u2019interrogatoire peut commencer et se poursuivre de fa\u00e7on persistante m\u00eame si la personne interrog\u00e9e invoque son droit de garder le silence. \u00c0 cet \u00e9gard, la jurisprudence confirme que la personne interrog\u00e9e doit faire le choix d\u2019exercer son droit de garder le silence et maintenir ce choix. Une des justifications \u00e9videntes derri\u00e8re ce principe g\u00e9n\u00e9ral est que l\u2019inculpation ne signifie pas que le dossier est suffisant, complet et pr\u00eat \u00e0 proc\u00e9der.<\/p>\n

[42]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 En l\u2019esp\u00e8ce, le juge de premi\u00e8re instance a conclu que la police ne pouvait pas poursuivre une enqu\u00eate en interrogeant une personne arr\u00eat\u00e9e en vertu d\u2019un mandat vis\u00e9. Cette conclusion implique que la personne inculp\u00e9e et arr\u00eat\u00e9e serait \u00e0 l\u2019abri de toute enqu\u00eate plus approfondie, non seulement en raison du principe interdisant l\u2019auto-incrimination, mais aussi en raison de la pr\u00e9somption d\u2019innocence[69]<\/a>. Dans les faits, cette th\u00e8se assimile la personne arr\u00eat\u00e9e \u00e0 un t\u00e9moin et la position de l\u2019agent de police \u00e0 celle d\u2019un avocat de la poursuite en salle d\u2019audience. Comme je l\u2019ai d\u00e9j\u00e0 signal\u00e9, une assimilation de cette sorte est sans fondement juridique ou conceptuel.<\/p>\n

Une d\u00e9claration sera donc inadmissible si les circonstances dans lesquelles elle a \u00e9t\u00e9 obtenue et la fa\u00e7on dont elle l\u2019a \u00e9t\u00e9 soul\u00e8vent un doute \u00e0 savoir si elle r\u00e9sulte d\u2019un libre choix, ind\u00e9pendamment des consid\u00e9rations sp\u00e9cifiquement associ\u00e9es \u00e0 la r\u00e8gle des confessions.<\/h2>\n

[44]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 En l\u2019esp\u00e8ce, la question en litige consiste \u00e0 d\u00e9terminer si la poursuite de l\u2019interrogatoire de l\u2019intim\u00e9 qui se trouvait en \u00e9tat d\u2019arrestation, malgr\u00e9 ses 39\u00a0revendications du droit au silence, a entra\u00een\u00e9 une violation qui m\u00e9rite r\u00e9paration et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, quelle serait cette r\u00e9paration. Si une d\u00e9claration r\u00e9sulte d\u2019un \u00e9tat d\u2019esprit conscient qui n\u2019est pas sous l\u2019influence de promesses ou de menaces ou de conditions oppressives, elle sera inadmissible si elle a \u00e9t\u00e9 obtenue dans des conditions qui privent la personne de la libert\u00e9 de choix.<\/span> Cela n\u2019emp\u00eache pas les enqu\u00eateurs d\u2019user de tous les moyens de persuasion l\u00e9gitimes en vue d\u2019obtenir une d\u00e9claration, mais cela limite les moyens de persuasion acceptables.<\/p>\n

[45]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Dans Hebert<\/em>, cette limite est formul\u00e9e de la fa\u00e7on suivante\u00a0:<\/p>\n

La persuasion polici\u00e8re qui ne prive pas le suspect de son droit de choisir ni de son \u00e9tat d\u2019esprit conscient ne viole pas le droit de garder le silence.[75]<\/a><\/p>\n

[46]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 D\u00e9terminer si la conduite des enqu\u00eateurs prive une personne du choix de parler ou de garder le silence exige une appr\u00e9ciation objective de l\u2019ensemble des circonstances[76]<\/a>.<\/p>\n

[47]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Cela a \u00e9t\u00e9 exprim\u00e9 clairement dans Singh<\/em>[77]<\/a>, puis r\u00e9it\u00e9r\u00e9 dans Sinclair<\/em>\u00a0:<\/p>\n

[62]\u00a0 \u00a0\u00a0 [\u2026] [L]es confessions doivent \u00eatre volontaires dans le sens large maintenant reconnu en droit. La police doit non seulement respecter les obligations qui lui incombent selon l\u2019al.\u00a010b), mais aussi conduire l\u2019entretien en se conformant strictement \u00e0 la r\u00e8gle des confessions. Sur ce point, nous ne partageons pas l\u2019avis du juge Binnie selon lequel le test \u00e9nonc\u00e9 dans Oickle<\/em> pour statuer sur le caract\u00e8re volontaire des confessions \u00ab\u00a0a \u00e9tabli des conditions tr\u00e8s strictes pour rendre [celles-ci] inadmissibles\u00a0\u00bb (par.\u00a092). Comme il est expliqu\u00e9 plus en d\u00e9tail dans Singh<\/em>, la r\u00e8gle des confessions est de nature g\u00e9n\u00e9rale et englobe manifestement le droit au silence. Loin de restreindre le droit au silence garanti aux d\u00e9tenus par la Constitution, sa reconnaissance en tant que composante de la r\u00e8gle de common law le renforce, car tout doute raisonnable au sujet du caract\u00e8re volontaire entra\u00eene obligatoirement l\u2019exclusion automatique de la d\u00e9claration. Nous ne partageons pas non plus l\u2019avis des juges LeBel et Fish selon lequel le nombre de fois que M.\u00a0Singh a affirm\u00e9 qu\u2019il n\u2019avait rien \u00e0 dire au cours de son entretien d\u00e9montre que la protection offerte par la r\u00e8gle des confessions n\u2019a aucune importance (par.\u00a0183). On ne peut d\u00e9terminer le caract\u00e8re volontaire qu\u2019en tenant compte de l\u2019ensemble des circonstances. Comme l\u2019a indiqu\u00e9 la majorit\u00e9 dans Singh<\/em>, par.\u00a053<\/a>\u00a0:<\/p>\n

L\u00e0 encore, il faut souligner que ces situations d\u00e9pendent fortement des faits de chaque affaire et que le juge du proc\u00e8s doit tenir compte de tous les facteurs pertinents pour d\u00e9terminer si le minist\u00e8re public a \u00e9tabli que la confession de l\u2019accus\u00e9 est volontaire. Dans certains cas, la preuve permettra de conclure que la poursuite de l\u2019interrogatoire de la police, malgr\u00e9 que l\u2019accus\u00e9 ait invoqu\u00e9, \u00e0 maintes reprises, son droit de garder le silence, a priv\u00e9 ce dernier de la possibilit\u00e9 de faire un choix utile de parler ou de garder le silence\u00a0: voir l\u2019arr\u00eat Otis<\/em>. Le nombre de fois que l\u2019accus\u00e9 invoque son droit de garder le silence entre dans l\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019ensemble des circonstances, mais il n\u2019est pas d\u00e9terminant en soi. En d\u00e9finitive, la question est de savoir si l\u2019accus\u00e9 a us\u00e9 de son libre arbitre en choisissant de faire une d\u00e9claration\u00a0: Otis<\/em>, par. 50 et 54<\/a>.<\/p>\n

[\u2026]<\/p>\n

[63]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Nos coll\u00e8gues les juges LeBel et Fish affirment \u00e9galement que, selon notre approche, le d\u00e9tenu est effectivement forc\u00e9 de participer \u00e0 l\u2019enqu\u00eate polici\u00e8re, laissant entendre qu\u2019en soi le fait de poser des questions \u00e0 un suspect va \u00e0 l\u2019encontre de la pr\u00e9somption d\u2019innocence et de la protection contre l\u2019auto-incrimination. Il est clair que cette affirmation est contraire \u00e0 la jurisprudence et \u00e0 la pratique \u00e9tablies. \u00c0 notre avis, pour d\u00e9finir la port\u00e9e du droit au silence reconnu \u00e0 l\u2019art. 7 et celle des droits connexes garantis par la Charte<\/a><\/em>, il faut tenir compte non seulement de la protection des droits de l\u2019accus\u00e9, mais aussi de l\u2019int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 ce que les crimes fassent l\u2019objet d\u2019une enqu\u00eate et soient r\u00e9solus. La police a l\u2019obligation d\u2019enqu\u00eater sur les crimes pr\u00e9sum\u00e9s et, dans l\u2019exercice de cette fonction, elle doit n\u00e9cessairement interroger des sources d\u2019information pertinentes, y compris les personnes soup\u00e7onn\u00e9es ou m\u00eame accus\u00e9es d\u2019avoir commis le crime pr\u00e9sum\u00e9. Certes, la police doit respecter les droits que la Charte garantit \u00e0 un individu, mais la r\u00e8gle selon laquelle elle doit automatiquement battre en retraite d\u00e8s que le d\u00e9tenu d\u00e9clare qu\u2019il n\u2019a rien \u00e0 dire ne permet pas, \u00e0 notre avis, d\u2019\u00e9tablir le juste \u00e9quilibre entre l\u2019int\u00e9r\u00eat public \u00e0 ce que les crimes fassent l\u2019objet d\u2019une enqu\u00eate et l\u2019int\u00e9r\u00eat du suspect \u00e0 ne pas \u00eatre importun\u00e9.[78]<\/a><\/p>\n

Le maintien de la d\u00e9tention jusqu\u2019\u00e0 l\u2019obtention d\u2019une confession est une forme de persuasion inacceptable.<\/h2>\n

[48]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Deux \u00e9l\u00e9ments rev\u00eatent une importance toute particuli\u00e8re en l\u2019esp\u00e8ce[79]<\/a>. Le premier est que l\u2019intim\u00e9 se trouvait en \u00e9tat d\u2019arrestation et \u00e9tait d\u00e9tenu quand les enqu\u00eatrices ont men\u00e9 leur long interrogatoire avec l\u2019objectif pr\u00e9cis d\u2019obtenir une d\u00e9claration. Le second est que les enqu\u00eatrices ont ignor\u00e9 les revendications r\u00e9p\u00e9t\u00e9es de l\u2019intim\u00e9 quant \u00e0 son droit de garder le silence.<\/p>\n

[49]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 En ce qui concerne le premier \u00e9l\u00e9ment, l\u2019intim\u00e9 a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 et d\u00e9tenu en tant que personne inculp\u00e9e en vertu d\u2019un mandat vis\u00e9, puis maintenu en d\u00e9tention jusqu\u2019\u00e0 ce que les enqu\u00eatrices obtiennent une d\u00e9claration. Difficile de dire si la conduite des enqu\u00eatrices peut se concilier avec la th\u00e8se selon laquelle \u00ab\u00a0[d]etention until confession in an unacceptable form of persuasion<\/em>\u00a0\u00bb[80]<\/a>. Apr\u00e8s Hebert<\/em>, notre Cour a \u00e9nonc\u00e9 cette th\u00e8se dans l\u2019arr\u00eat Timm,<\/em> puis celle-ci a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9e de fa\u00e7on consistante au cours des ann\u00e9es suivantes[81]<\/a>. Le second \u00e9l\u00e9ment \u00e0 prendre en consid\u00e9ration, dans les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, est de savoir si, alors que l\u2019intim\u00e9 se trouvait en \u00e9tat d\u2019arrestation et que sa d\u00e9tention se poursuivait, les enqu\u00eatrices ont pass\u00e9 outre ses revendications r\u00e9p\u00e9t\u00e9es du droit au silence.<\/p>\n

[50]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 En l\u2019esp\u00e8ce, le voir-dire sur la requ\u00eate en arr\u00eat des proc\u00e9dures n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 tenu pour traiter de questions li\u00e9es \u00e0 la violation all\u00e9gu\u00e9e du droit de garder le silence. Pour le dire plus pr\u00e9cis\u00e9ment, il n\u2019y a eu aucun voir-dire visant \u00e0 traiter d\u2019une possible privation de la capacit\u00e9 de l\u2019intim\u00e9 de choisir librement de r\u00e9pondre aux questions ou de faire une d\u00e9claration en cons\u00e9quence de l\u2019interrogatoire persistant men\u00e9 durant la d\u00e9tention continue malgr\u00e9 ses revendications r\u00e9p\u00e9t\u00e9es du droit de garder le silence. L\u2019all\u00e9gation de violation du droit de garder le silence a \u00e9t\u00e9 faite au soutien de la requ\u00eate en arr\u00eat des proc\u00e9dures. Aucun voir-dire n\u2019a \u00e9t\u00e9 tenu sur la question de l\u2019application de la r\u00e8gle de common law r\u00e9gissant les confessions.<\/p>\n

[51]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 La question de la violation all\u00e9gu\u00e9e du droit au silence ne peut \u00eatre enti\u00e8rement r\u00e9solue dans le cadre du pr\u00e9sent pourvoi. Il reste en effet \u00e0 d\u00e9terminer s\u2019il y a eu violation et si la question devrait \u00eatre abord\u00e9e sous l\u2019angle de la Charte<\/a><\/em> ou de la r\u00e8gle r\u00e9gissant les confessions. Il reste \u00e0 d\u00e9terminer en l\u2019esp\u00e8ce si l\u2019effet combin\u00e9 du maintien en d\u00e9tention et du m\u00e9pris des revendications du droit au silence soul\u00e8ve un doute raisonnable, voire prouve que l\u2019intim\u00e9 a \u00e9t\u00e9 priv\u00e9 de la possibilit\u00e9 de choisir librement de r\u00e9pondre aux questions ou de faire une d\u00e9claration. Si c\u2019est le cas, toute d\u00e9claration obtenue lors de l\u2019entrevue du 2\u00a0d\u00e9cembre\u00a02020 pourrait s\u2019av\u00e9rer inadmissible par application de la Charte <\/em>ou de la r\u00e8gle de common law r\u00e9gissant les confessions. Ces questions n\u2019ont toutefois pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9battues dans le cadre de la requ\u00eate en arr\u00eat des proc\u00e9dures.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

R. c. Ribeiro, 2024 QCCA 1528 Il serait sans doute pr\u00e9f\u00e9rable que la pratique de la police soit d\u2019informer la personne arr\u00eat\u00e9e que le mandat dont elle fait l\u2019objet a \u00e9t\u00e9 vis\u00e9, mais on ne peut consid\u00e9rer qu\u2019il s\u2019agit l\u00e0 d\u2019une obligation imp\u00e9rative, pr\u00e9cis\u00e9ment parce que la d\u00e9cision de mettre la personne en libert\u00e9 ou […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[2],"tags":[69,4894],"yst_prominent_words":[401,1040,1988,1990,1997,2326,3608,395],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/23355"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=23355"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/23355\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":23356,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/23355\/revisions\/23356"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=23355"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=23355"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=23355"},{"taxonomy":"yst_prominent_words","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/yst_prominent_words?post=23355"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}