{"id":23429,"date":"2024-12-01T08:37:27","date_gmt":"2024-12-01T13:37:27","guid":{"rendered":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/?p=23429"},"modified":"2024-11-30T08:59:56","modified_gmt":"2024-11-30T13:59:56","slug":"la-norme-de-preuve-hors-de-tout-doute-raisonnable-sapplique-lorsque-le-juge-des-faits-determine-a-la-premiere-etape-de-lanalyse-etablie-dans-carter-si-la-preuve-etablit-le","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/la-norme-de-preuve-hors-de-tout-doute-raisonnable-sapplique-lorsque-le-juge-des-faits-determine-a-la-premiere-etape-de-lanalyse-etablie-dans-carter-si-la-preuve-etablit-le\/","title":{"rendered":"La norme de preuve hors de tout doute raisonnable s\u2019applique lorsque le juge des faits d\u00e9termine, \u00e0 la premi\u00e8re \u00e9tape de l\u2019analyse \u00e9tablie dans Carter, si la preuve \u00e9tablit l\u2019existence d\u2019un projet commun pour une infraction de complot ou une infraction substantielle : Cardin c. R., 2024 QCCA 1567"},"content":{"rendered":"

Cardin c. R., 2024 QCCA 1567<\/a><\/p>\n

L’exception \u00e0 la r\u00e8gle du ou\u00ef-dire pour les coconspirateurs.<\/h2>\n

La justification de cette exception \u00e9tait, et demeure, que les d\u00e9clarations et actes d\u2019une autre personne peuvent avoir une grande valeur probante comme preuve du projet commun ou du dessein commun form\u00e9 avec l\u2019accus\u00e9, ce qui, d\u2019une certaine fa\u00e7on, rel\u00e8ve alors de la th\u00e9orie du mandat.<\/h2>\n

[11] La r\u00e8gle formul\u00e9e dans Carter<\/em> \u00e9nonce des principes qui s\u2019appliquent lorsque, en rapport avec une accusation de complot, le poursuivant cherche \u00e0 mettre en preuve contre un accus\u00e9 les d\u00e9clarations ou actes d\u2019une autre personne, qui peut \u00eatre accus\u00e9e ou non de la m\u00eame infraction, pour faire la preuve d\u2019un projet commun. Dans un tel cas, cette r\u00e8gle, commun\u00e9ment appel\u00e9e exception \u00e0 la r\u00e8gle du ou\u00ef-dire pour les coconspirateurs, a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019infraction de complot \u00e0 titre d\u2019exception au principe g\u00e9n\u00e9ral voulant que les d\u00e9clarations prononc\u00e9es et les actes accomplis par une personne ne sont admissibles en preuve que contre cette personne. La justification de cette exception \u00e9tait, et demeure, que les d\u00e9clarations et actes d\u2019une autre personne peuvent avoir une grande valeur probante comme preuve du projet commun ou du dessein commun form\u00e9 avec l\u2019accus\u00e9, ce qui, d\u2019une certaine fa\u00e7on, rel\u00e8ve alors de la th\u00e9orie du mandat. La justesse de ce raisonnement est \u00e9vidente dans le cas d\u2019une infraction de complot, car l\u2019actus reus<\/em> de cette infraction est une entente, laquelle consiste par d\u00e9finition en un dessein commun. Cette exception pr\u00e9vue dans Carter<\/em> a par la suite \u00e9t\u00e9 \u00e9largie suivant le m\u00eame raisonnement \u00e0 toute infraction pour laquelle le poursuivant cherche \u00e0 introduire en preuve contre un accus\u00e9 les d\u00e9clarations ou actes d\u2019autres participants all\u00e9gu\u00e9s \u00eatre membres d\u2019une entreprise commune, que ce dessein commun soit reli\u00e9 \u00e0 une infraction de complot ou une infraction substantielle[32]<\/a>. Cet \u00e9largissement reconnaissait que le raisonnement sous-tendant la r\u00e8gle \u00e9nonc\u00e9e dans Carter <\/em>est applicable dans toute affaire o\u00f9 un projet commun ou dessein commun est en cause.<\/p>\n

La m\u00e9thode d\u00e9gag\u00e9e dans Carter<\/i> exige que le juge des faits r\u00e9ponde \u00e0 trois questions.<\/h2>\n

1) Existe-t-il un complot ou un projet commun?<\/h2>\n

2) Si oui, est-il probable que l\u2019accus\u00e9 \u00e9tait un participant \u00e0 ce complot ou \u00e0 ce projet commun?<\/h2>\n

3) Si oui, la participation de l\u2019accus\u00e9 au complot ou au projet commun a-t-elle \u00e9t\u00e9 prouv\u00e9e hors de tout doute raisonnable?<\/h2>\n

Le consensus existant au sein des cours d\u2019appel est que la norme de preuve hors de tout doute raisonnable s\u2019applique \u00e0 la premi\u00e8re \u00e9tape de l\u2019analyse \u00e9tablie dans Carter, <\/em>o\u00f9 le juge des faits d\u00e9termine si, dans une poursuite pour une infraction substantielle, la preuve \u00e9taye l\u2019existence d\u2019un projet commun.<\/h2>\n

[12] La m\u00e9thode d\u00e9gag\u00e9e dans Carter exige que le juge des faits r\u00e9ponde \u00e0 trois questions :<\/p>\n

Existe-t-il un complot ou un projet commun?<\/p>\n

Si oui, est-il probable que l\u2019accus\u00e9 \u00e9tait un participant \u00e0 ce complot ou \u00e0 ce projet commun?<\/p>\n

Si oui, la participation de l\u2019accus\u00e9 au complot ou au projet commun a-t-elle \u00e9t\u00e9 prouv\u00e9e hors de tout doute raisonnable?[33]<\/p>\n

Les deux premi\u00e8res \u00e9tapes \u00e9noncent des conditions qui doivent \u00eatre remplies pour que la troisi\u00e8me \u00e9tape puisse s\u2019appliquer.<\/p>\n

…<\/p>\n

[22] Le consensus existant au sein des cours d\u2019appel est que la norme de preuve hors de tout doute raisonnable s\u2019applique \u00e0 la premi\u00e8re \u00e9tape de l\u2019analyse \u00e9tablie dans Carter, <\/em>o\u00f9 le juge des faits d\u00e9termine si, dans une poursuite pour une infraction substantielle, la preuve \u00e9taye l\u2019existence d\u2019un projet commun[55]<\/a>. Les arr\u00eats Sutton<\/em> et Sebbag <\/em>ont \u00e9t\u00e9 supplant\u00e9s sur cette question sans reconsid\u00e9ration formelle de la divergence d\u2019opinions existant dans Sutton<\/em>. Dans Sebbag, <\/em>aucune attention n\u2019a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e \u00e0 cette question et la Cour ne l\u2019aborde dans aucune autre d\u00e9cision. C\u2019est pourquoi la Cour accepte le point de vue dominant selon lequel, au Qu\u00e9bec comme ailleurs, la norme de preuve hors de tout doute raisonnable s\u2019applique lorsque le juge des faits d\u00e9termine, \u00e0 la premi\u00e8re \u00e9tape de l\u2019analyse \u00e9tablie dans Carter<\/em>, si la preuve \u00e9tablit l\u2019existence d\u2019un projet commun pour une infraction de complot ou une infraction substantielle. Cette conclusion se justifie par le consensus existant avant et apr\u00e8s Mapara<\/em> et par le souci d\u2019\u00e9viter la confusion et la complexit\u00e9 qu\u2019entra\u00eenerait l\u2019application de deux normes diff\u00e9rentes selon l\u2019accusation. Elle se justifie \u00e9galement par le fait que, lorsque l\u2019infraction reproch\u00e9e est une infraction substantielle, l\u2019existence d\u2019un projet commun \u00e9quivaut \u00e0 un \u00e9l\u00e9ment essentiel de la culpabilit\u00e9 une fois les trois \u00e9tapes de la d\u00e9marche \u00e9tablie dans Carter<\/em> appliqu\u00e9es par le juge des faits.<\/p>\n

Les arr\u00eats<\/span> <\/b>Sebbag c. R.,<\/span><\/i> 2004 CanLII 63<\/span><\/a>, et <\/span>LSJPA \u2013<\/span><\/i> <\/i>1915<\/span><\/i>, <\/span>2019 QCCA 786<\/span><\/a>, n\u2019ont plus valeur de pr\u00e9c\u00e9dent.<\/span><\/h2>\n

[23] Il s\u2019ensuit que la directive donn\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce, soit de suivre l\u2019approche privil\u00e9gi\u00e9e dans Sebbag<\/em>, \u00e9tait erron\u00e9e, et ce m\u00eame si le juge suivait en cela l\u2019arr\u00eat en question. Il l\u2019a en fait d\u2019une certaine mani\u00e8re reconnu, en indiquant au jury, dans un premier temps, que le fardeau incombant au poursuivant \u00e0 la premi\u00e8re \u00e9tape de la directive de type Carter<\/em> \u00e9tait la pr\u00e9pond\u00e9rance des probabilit\u00e9s, alors qu\u2019il a plus tard affirm\u00e9 que, \u00e0 la m\u00eame \u00e9tape, la norme exigeait une preuve hors de tout doute raisonnable qu\u2019il y avait un projet commun de commettre une fraude[56]<\/a>. De plus, bien que cela ne soit pas d\u00e9terminant, d\u2019autant plus que l\u2019appelant n\u2019\u00e9tait pas repr\u00e9sent\u00e9 au proc\u00e8s, signalons \u00e9galement que ce dernier ne s\u2019est pas oppos\u00e9 \u00e0 la directive de type Carter<\/em> formul\u00e9e par le juge[57]<\/a>.<\/p>\n

…<\/p>\n

[31] <\/span>Pour tous ces motifs, je propose de rejeter l\u2019appel et de d\u00e9clarer que les arr\u00eats<\/span> <\/b>Sebbag c. R.,<\/span><\/i> 2004 CanLII 63<\/span><\/a>, et <\/span>LSJPA \u2013<\/span><\/i> <\/i>1915<\/span><\/i>, <\/span>2019 QCCA 786<\/span><\/a>, n\u2019ont plus valeur de pr\u00e9c\u00e9dent.<\/span><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Cardin c. R., 2024 QCCA 1567 L’exception \u00e0 la r\u00e8gle du ou\u00ef-dire pour les coconspirateurs. La justification de cette exception \u00e9tait, et demeure, que les d\u00e9clarations et actes d\u2019une autre personne peuvent avoir une grande valeur probante comme preuve du projet commun ou du dessein commun form\u00e9 avec l\u2019accus\u00e9, ce qui, d\u2019une certaine fa\u00e7on, rel\u00e8ve […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[2],"tags":[5762],"yst_prominent_words":[1137,2483],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/23429"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=23429"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/23429\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":23430,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/23429\/revisions\/23430"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=23429"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=23429"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=23429"},{"taxonomy":"yst_prominent_words","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/yst_prominent_words?post=23429"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}