{"id":23473,"date":"2024-12-04T08:16:35","date_gmt":"2024-12-04T13:16:35","guid":{"rendered":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/?p=23473"},"modified":"2024-12-04T08:16:35","modified_gmt":"2024-12-04T13:16:35","slug":"lorsquun-prevenu-ne-consent-pas-a-un-ajournement-de-plus-de-trois-jours-francs-on-ne-peut-simplement-evacuer-le-probleme-en-ajournant-de-trois-jours-francs-en-trois-jours-francs-levesque-c","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/lorsquun-prevenu-ne-consent-pas-a-un-ajournement-de-plus-de-trois-jours-francs-on-ne-peut-simplement-evacuer-le-probleme-en-ajournant-de-trois-jours-francs-en-trois-jours-francs-levesque-c\/","title":{"rendered":"Lorsqu\u2019un pr\u00e9venu ne consent pas \u00e0 un ajournement de plus de trois jours francs, on ne peut simplement \u00e9vacuer le probl\u00e8me en ajournant de trois jours francs en trois jours francs : L\u00e9vesque c. R., 2024 QCCA 1570"},"content":{"rendered":"

L\u00e9vesque c. R., 2024 QCCA 1570<\/a><\/p>\n

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Un juste \u00e9quilibre doit \u00eatre \u00e9tabli entre la nature g\u00e9n\u00e9ralement exp\u00e9ditive du processus de mise en libert\u00e9 provisoire <\/span>\u2013 vu le droit du pr\u00e9venu d\u2019\u00eatre mis en libert\u00e9 \u00e0 la premi\u00e8re occasion raisonnable \u2013, et la n\u00e9cessit\u00e9 de s\u2019assurer que le poursuivant puisse pr\u00e9senter sa preuve et faire valoir ses pr\u00e9tentions lorsqu\u2019il s\u2019y oppose.<\/span><\/h2>\n

[31] Cela \u00e9tant, un juste \u00e9quilibre doit \u00eatre \u00e9tabli entre la nature g\u00e9n\u00e9ralement exp\u00e9ditive du processus de mise en libert\u00e9 provisoire[27]<\/a> \u2013 vu le droit du pr\u00e9venu d\u2019\u00eatre mis en libert\u00e9 \u00e0 la premi\u00e8re occasion raisonnable \u2013, et la n\u00e9cessit\u00e9 de s\u2019assurer que le poursuivant puisse pr\u00e9senter sa preuve et faire valoir ses pr\u00e9tentions lorsqu\u2019il s\u2019y oppose. C\u2019est ce que pr\u00e9voit le par. 516(1)<\/a> C.cr<\/a>.<\/em>, lequel doit \u00eatre lu avec le par. 515(1)<\/a> C.cr. <\/em>qui pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 (\u00ab a reasonable opportunity<\/em> \u00bb) pour le poursuivant de s\u2019opposer \u00e0 cette mise en libert\u00e9[28]<\/a>.<\/p>\n

Le d\u00e9lai de trois jours francs pr\u00e9vu au par. 516(1) n’est pas de rigueur.<\/h2>\n
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[<\/a>32] Il est indubitable que le par. 516(1)<\/a> C.cr<\/a>.<\/i> pr\u00e9voit que les proc\u00e9dures de contestation de la mise en libert\u00e9 du pr\u00e9venu devraient s\u2019effectuer au plus tard dans les trois jours francs de sa comparution, \u00e0 moins que le pr\u00e9venu consente \u00e0 un d\u00e9lai plus long. Cela \u00e9tant, ce d\u00e9lai n\u2019est manifestement pas de rigueur, puisque le juge peut ajourner ces proc\u00e9dures \u00e0 toute autre date convenue avec le pr\u00e9venu, m\u00eame si elle exc\u00e8de les trois jours francs. Le juge peut m\u00eame ajourner les proc\u00e9dures plusieurs fois si le pr\u00e9venu y consent toujours.<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>33] Cependant, si le pr\u00e9venu refuse, le juge de paix peut-il n\u00e9anmoins ajourner les proc\u00e9dures sans perdre sa comp\u00e9tence, avec pour r\u00e9sultat la lib\u00e9ration du pr\u00e9venu, bien que l\u2019enqu\u00eate sur sa mise en libert\u00e9 provisoire n\u2019ait pas encore eu lieu ou ne soit pas encore compl\u00e9t\u00e9e? La jurisprudence, dont des arr\u00eats de la Cour, conclut presque unanimement que le juge de paix ne perd pas sa comp\u00e9tence dans un tel cas de figure. Je suis d\u2019accord que le juge de paix ne perd pas sa comp\u00e9tence. Voici pourquoi.<\/p>\n<\/div>\n

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[34] Notons en premier lieu que la comp\u00e9tence du juge de paix sur l\u2019infraction<\/u> est sauvegard\u00e9e par le par. 485(1)<\/a> C.cr<\/a>.<\/em>, puisque cette disposition pr\u00e9voit que celui-ci ne perd pas sa comp\u00e9tence \u00e0 l\u2019\u00e9gard d’une infraction,<\/u> m\u00eame si certaines exigences en mati\u00e8re d\u2019ajournement n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 observ\u00e9es, ce que confirme d\u2019ailleurs la jurisprudence en regard d\u2019un ajournement qui ne serait pas conforme aux prescriptions du par. 516(1)<\/a> C.cr.<\/em>[29]<\/a>. Cela dit, ce n\u2019est pas seulement la comp\u00e9tence du juge de paix sur l\u2019infraction qui est en cause ici, mais aussi sa comp\u00e9tence sur les proc\u00e9dures en contestation de la mise en libert\u00e9 provisoire<\/u> du pr\u00e9venu.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

[35] Or, la comp\u00e9tence sur ces proc\u00e9dures est aussi maintenue, bien que le d\u00e9lai du par. 516(1)<\/a> C.cr<\/a>.<\/em> ne soit pas respect\u00e9, non pas en raison du par. 485(1)<\/a> C.cr.<\/em>, mais plut\u00f4t parce que ce d\u00e9lai n\u2019est pas de rigueur. Cela d\u00e9coule aussi de la jurisprudence, dont des arr\u00eats de la Cour, portant sur le par. 516(1)<\/span>, laquelle \u00e9nonce qu\u2019un juge de paix peut se prononcer sur la mise en libert\u00e9 du pr\u00e9venu m\u00eame si le d\u00e9lai de trois jours francs est expir\u00e9 et m\u00eame si le pr\u00e9venu n\u2019a pas consenti \u00e0 l\u2019ajournement[30]<\/a>. Ainsi, les tribunaux sup\u00e9rieurs ordonnent souvent la tenue d\u2019une enqu\u00eate sur la mise en libert\u00e9 provisoire par un juge de paix, et ce, m\u00eame si le d\u00e9lai du par. 516(1)<\/span> est expir\u00e9 depuis longtemps. Ils ne pourraient le faire si le juge de paix avait perdu sa comp\u00e9tence sur les proc\u00e9dures en contestation de la mise en libert\u00e9 provisoire du pr\u00e9venu.<\/p>\n

Bien que le pr\u00e9venu puisse refuser de consentir \u00e0 un ajournement de plus de trois jours francs, il peut survenir une multitude de circonstances qui justifient n\u00e9anmoins d\u2019ajourner les proc\u00e9dures \u00e0 plus de trois jours francs, m\u00eame si cela m\u00e8ne \u00e0 prolonger la d\u00e9tention du pr\u00e9venu sans son consentement.<\/h2>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n
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[<\/a>36] Cela \u00e9tant, si le juge de paix peut ajourner les proc\u00e9dures au-del\u00e0 du d\u00e9lai de trois jours francs pr\u00e9vu par le par. 516(1)<\/a> C.cr<\/a>.<\/i> sans perdre sa comp\u00e9tence, il n\u2019en demeure pas moins que les prescriptions de ce paragraphe ne sont alors pas respect\u00e9es lorsque le pr\u00e9venu n\u2019y consent pas.<\/p>\n

[37] La l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9tention peut alors \u00eatre remise en question, vu que le d\u00e9faut de respecter les prescriptions du par. 516(1) soul\u00e8ve la question du droit de ne pas \u00eatre priv\u00e9 sans juste cause d\u2019une mise en libert\u00e9 assortie d\u2019un cautionnement raisonnable, tel que garanti par l\u2019al. 11<\/a>e<\/em>) de la Charte canadienne<\/a><\/em>.<\/p>\n

[38] Cependant, le droit du pr\u00e9venu de ne pas consentir \u00e0 un ajournement de plus de trois jours francs doit \u00eatre \u00e9valu\u00e9 dans le contexte dans lequel l\u2019ajournement est demand\u00e9. Bien que le pr\u00e9venu puisse refuser de consentir \u00e0 un ajournement de plus de trois jours francs, il peut survenir une multitude de circonstances qui justifient n\u00e9anmoins d\u2019ajourner les proc\u00e9dures \u00e0 plus de trois jours francs, m\u00eame si cela m\u00e8ne \u00e0 prolonger la d\u00e9tention du pr\u00e9venu sans son consentement. Certaines de ces circonstances peuvent constituer une \u00ab juste cause \u00bb au sens de l\u2019al. 11<\/a>e<\/em>) de la Charte canadienne<\/a><\/em>, d\u2019autres non.<\/p>\n

[39] Par exemple, lorsqu\u2019il manque un renseignement cl\u00e9, il pourrait \u00eatre opportun pour le juge d\u2019ajourner les proc\u00e9dures afin que la d\u00e9tention du pr\u00e9venu puisse \u00eatre \u00e9valu\u00e9e utilement et s\u00e9rieusement[31]<\/a>. Il peut aussi survenir des \u00e9v\u00e8nements impr\u00e9vus, tels un \u00e9v\u00e8nement m\u00e9t\u00e9o, une pand\u00e9mie, un incendie, une menace \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 ou la maladie ponctuelle du juge, d\u2019un procureur ou d\u2019un t\u00e9moin cl\u00e9, qui justifient l\u2019ajournement, et ce, m\u00eame si le pr\u00e9venu n\u2019y consent pas. Il ne s\u2019agit pas l\u00e0 d\u2019une \u00e9num\u00e9ration exhaustive. Les motifs \u00e0 l\u2019appui de chaque demande d\u2019ajournement doivent \u00eatre \u00e9valu\u00e9s selon les circonstances propres \u00e0 chaque cas, en tenant compte de la dur\u00e9e totale d\u00e9j\u00e0 \u00e9coul\u00e9e aux fins de l\u2019enqu\u00eate, \u00e9tant entendu que plus celle-ci se prolonge, plus il sera difficile de conclure que l\u2019ajournement est justifi\u00e9, quelle qu\u2019en soit la raison.<\/p>\n<\/div>\n

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Certains motifs d\u2019ajournement constituent rarement une \u00ab juste cause \u00bb, notamment lorsque la demande d\u2019ajournement est le r\u00e9sultat d\u2019un \u00e9v\u00e8nement qui \u00e9tait tout \u00e0 fait pr\u00e9visible ou qui aurait pu \u00eatre facilement \u00e9vit\u00e9 si des mesures appropri\u00e9es avaient \u00e9t\u00e9 prises en temps opportun. Il en est de m\u00eame lorsque l\u2019ajournement r\u00e9sulte d\u2019une incurie syst\u00e9mique \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la mise en libert\u00e9 provisoire par voie judiciaire, tel un manque de ressources.<\/h2>\n
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[40] Par ailleurs, certains motifs d\u2019ajournement constituent rarement une \u00ab juste cause \u00bb, notamment lorsque la demande d\u2019ajournement est le r\u00e9sultat d\u2019un \u00e9v\u00e8nement qui \u00e9tait tout \u00e0 fait pr\u00e9visible ou qui aurait pu \u00eatre facilement \u00e9vit\u00e9 si des mesures appropri\u00e9es avaient \u00e9t\u00e9 prises en temps opportun. Il en est de m\u00eame lorsque l\u2019ajournement r\u00e9sulte d\u2019une incurie syst\u00e9mique \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la mise en libert\u00e9 provisoire par voie judiciaire, comme c\u2019\u00e9tait le cas dans les affaires Reilly<\/em>[32]<\/a>, Simonelli<\/em>[33]<\/a> et Lauzon<\/em>[34]<\/a>.<\/em><\/p>\n

[41] Par exemple, prenons une demande d\u2019ajournement fond\u00e9e sur l\u2019indisponibilit\u00e9 des juges, comme c\u2019est le cas en l\u2019esp\u00e8ce. Si l\u2019indisponibilit\u00e9 r\u00e9sulte de circonstances impr\u00e9vues, une maladie par exemple, elle pourrait peut-\u00eatre justifier un ajournement des proc\u00e9dures. Ce serait beaucoup plus difficile si l\u2019indisponibilit\u00e9 du juge d\u00e9coule d\u2019un \u00e9v\u00e8nement pr\u00e9visible ou qui aurait pu \u00eatre facilement \u00e9vit\u00e9, ou encore, si elle est le r\u00e9sultat d\u2019une incurie syst\u00e9mique, tel un manque de ressources. Comme le notait le juge Harris dans R. v. Barletta<\/em>[35]<\/a>\u00a0<\/em>:<\/p>\n

[20] The inability to provide judicial officers, courtrooms or staff is no excuse for the failure to conduct a bail hearing within the three clear days timeframe of Section 516(1). Bail hearings are an absolute priority within the system of criminal justice. In this case, the conclusion is inescapable that the Section 11<\/span>(e) rights of the Applicants were violated.<\/p>\n

[42] Il incombe g\u00e9n\u00e9ralement au poursuivant d\u2019assumer le fardeau de justifier une demande d\u2019ajournement des proc\u00e9dures[36]<\/a>. Ce fardeau est d\u2019autant plus lourd lorsque le pr\u00e9venu s\u2019oppose \u00e0 l\u2019ajournement. Par ailleurs, l\u2019ajournement ne peut \u00eatre octroy\u00e9 que pour la dur\u00e9e qui est strictement n\u00e9cessaire.<\/p>\n

[43] Les rem\u00e8des qui s\u2019offrent au juge qui accorde une demande d\u2019habeas corpus<\/em> invoquant le par. 516(1)<\/a> C.cr<\/a>. <\/em>varient selon les circonstances. Si l\u2019arr\u00eat des proc\u00e9dures peut \u00eatre envisag\u00e9 dans les cas d\u2019incurie syst\u00e9mique[37]<\/a>, elle ne devrait pas l\u2019\u00eatre dans d\u2019autres cas, sauf circonstances exceptionnelles. Comme le note le juge Harris dans R.\u00a0c. Simonelli<\/em>, \u00ab\u00a0[i]n structuring the approach to the main issue in this case, it should be clarified at the outset that if the delay in holding this bail hearing was a one-off problem, an application for a stay could not be credibly argued<\/em>\u00a0\u00bb[38]<\/a>.<\/p>\n

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Dans la plupart des cas, les rem\u00e8des \u00e0 envisager pourront comprendre une ordonnance pour la tenue imm\u00e9diate d\u2019une enqu\u00eate sur la mise en libert\u00e9 provisoire du pr\u00e9venu ou, encore, la mise en libert\u00e9 du pr\u00e9venu si les circonstances s\u2019y pr\u00eatent.<\/h2>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

[44] Dans la plupart des cas, les rem\u00e8des \u00e0 envisager pourront comprendre une ordonnance pour la tenue imm\u00e9diate d\u2019une enqu\u00eate sur la mise en libert\u00e9 provisoire du pr\u00e9venu ou, encore, la mise en libert\u00e9 du pr\u00e9venu si les circonstances s\u2019y pr\u00eatent.\u00a0 Je souscris \u00e0 ces \u00e9gards aux propos de mon coll\u00e8gue le juge Cournoyer dans Tyrone-Stewart v. Centre de d\u00e9tention de Montr\u00e9al<\/em>, alors qu\u2019il \u00e9tait \u00e0 la Cour sup\u00e9rieure, voulant que le r\u00f4le de l\u2019habeas corpus<\/em> dans le cadre de la mise en libert\u00e9 provisoire est surtout d\u2019assurer un processus \u00e9quitable au pr\u00e9venu[39]<\/a>. En effet, l\u2019habeas corpus<\/em> peut mener \u00e0 un rem\u00e8de autre que la mise en libert\u00e9 du pr\u00e9venu lorsque les circonstances s\u2019y pr\u00eatent[40]<\/a>.<\/p>\n

La question qui se pose plut\u00f4t lorsqu\u2019un pr\u00e9venu ne consent pas \u00e0 un ajournement de plus de trois jours francs en est une de droit substantif, \u00e0 savoir si l\u2019ajournement devrait n\u00e9anmoins \u00eatre accord\u00e9 puisque le motif qui le justifie constitue une \u00ab\u00a0juste cause\u00a0\u00bb au sens de l\u2019al. 11<\/a>e<\/i>) de la Charte canadienne<\/a><\/i> pour le priver de sa mise en libert\u00e9 pendant sa dur\u00e9e.<\/h2>\n

Il appartient g\u00e9n\u00e9ralement au poursuivant d\u2019\u00e9tablir que le motif invoqu\u00e9 au soutien de l\u2019ajournement constitue une \u00ab\u00a0juste cause\u00a0\u00bb pour priver l\u2019appelante de sa mise en libert\u00e9 pendant l\u2019ajournement.<\/h2>\n
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[<\/a>49] Avec \u00e9gards pour l\u2019opinion contraire, lorsqu\u2019un pr\u00e9venu ne consent pas \u00e0 un ajournement de plus de trois jours francs, on ne peut simplement \u00e9vacuer le probl\u00e8me en ajournant de trois jours francs en trois jours francs au motif que la r\u00e8gle \u00e9nonc\u00e9e au <\/span>par.\u00a0516(1)<\/span><\/span> est ainsi techniquement respect\u00e9e.<\/span> Il s\u2019agit l\u00e0 d\u2019une r\u00e8gle de droit substantif et non pas d\u2019une r\u00e8gle purement proc\u00e9durale. La question qui se pose plut\u00f4t lorsqu\u2019un pr\u00e9venu ne consent pas \u00e0 un ajournement de plus de trois jours francs en est une de droit substantif, \u00e0 savoir si l\u2019ajournement devrait n\u00e9anmoins \u00eatre accord\u00e9 puisque le motif qui le justifie constitue une \u00ab\u00a0juste cause\u00a0\u00bb au sens de l\u2019al. 11<\/a>e<\/i>) de la Charte canadienne<\/a><\/i> pour le priver de sa mise en libert\u00e9 pendant sa dur\u00e9e. On ne peut \u00e9vacuer cette question en ajournant simplement de trois jours francs en trois jours francs, car ce faisant, on enl\u00e8ve toute port\u00e9e substantive au par. 516(1)<\/a> C.cr<\/a>. <\/i>et on d\u00e9consid\u00e8re ainsi les droits du pr\u00e9venu \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l\u2019al. 11e<\/i>) de la Charte canadienne<\/i>.<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>50] Il appartient g\u00e9n\u00e9ralement au poursuivant d\u2019\u00e9tablir que le motif invoqu\u00e9 au soutien de l\u2019ajournement constitue une \u00ab juste cause \u00bb pour priver l\u2019appelante de sa mise en libert\u00e9 pendant l\u2019ajournement. Or, en l\u2019esp\u00e8ce, le poursuivant n\u2019a pr\u00e9sent\u00e9 aucune preuve permettant de comprendre la cause de l\u2019ajournement au-del\u00e0 de trois jours francs et le juge de la Cour du Qu\u00e9bec saisi de l\u2019affaire ne s\u2019est pas non plus prononc\u00e9 \u00e0 ce sujet. Il ne suffit pas de constater l\u2019indisponibilit\u00e9 des juges, encore faut-il \u00e9tablir qu\u2019elle constitue une \u00ab juste cause \u00bb de privation de libert\u00e9 du pr\u00e9venu dans les circonstances. En l\u2019occurrence, la demande d\u2019habeas corpus <\/i>aurait d\u00fb \u00eatre accueillie.<\/p>\n<\/div>\n

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[51] L\u2019appelante soutient dans son argumentation dans son m\u00e9moire d\u2019appel que c\u2019est le congr\u00e8s des juges de la Cour du Qu\u00e9bec tenu en concomitance avec son arrestation qui serait la cause de l\u2019indisponibilit\u00e9 des juges dans son cas[46]<\/a>. Deux remarques s\u2019imposent \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n

[52] Premi\u00e8rement, le pr\u00e9venu n\u2019assume aucun fardeau quant \u00e0 la justification de l\u2019ajournement.<\/p>\n

[53] Deuxi\u00e8mement, bien qu\u2019il n\u2019y ait aucune preuve dans le dossier qui explique l\u2019indisponibilit\u00e9 des juges dans ce cas-ci, m\u00eame si la preuve avait permis de conclure que ce congr\u00e8s en \u00e9tait effectivement la cause, la conclusion serait identique vu qu\u2019un tel congr\u00e8s ne pourrait constituer une \u00ab juste cause \u00bb pour accorder un ajournement des proc\u00e9dures de mise en libert\u00e9 provisoire qui a pour effet de prolonger l\u2019incarc\u00e9ration d\u2019un pr\u00e9venu. En effet, l\u2019indisponibilit\u00e9 des juges aurait alors d\u00e9coul\u00e9 d\u2019un \u00e9v\u00e8nement ponctuel, mais pr\u00e9visible. Ainsi, l\u2019indisponibilit\u00e9 des juges aurait pu \u00eatre facilement \u00e9vit\u00e9e en adoptant des mesures ad\u00e9quates de garde, de disponibilit\u00e9 et d\u2019assignation des juges concern\u00e9s afin que les proc\u00e9dures de mise en libert\u00e9 provisoire puissent se d\u00e9rouler convenablement selon les prescriptions du par. 516(1)<\/span>, et ce, malgr\u00e9 la tenue du congr\u00e8s.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

L\u00e9vesque c. R., 2024 QCCA 1570 Un juste \u00e9quilibre doit \u00eatre \u00e9tabli entre la nature g\u00e9n\u00e9ralement exp\u00e9ditive du processus de mise en libert\u00e9 provisoire \u2013 vu le droit du pr\u00e9venu d\u2019\u00eatre mis en libert\u00e9 \u00e0 la premi\u00e8re occasion raisonnable \u2013, et la n\u00e9cessit\u00e9 de s\u2019assurer que le poursuivant puisse pr\u00e9senter sa preuve et faire valoir […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[2],"tags":[5763],"yst_prominent_words":[2326],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/23473"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=23473"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/23473\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":23474,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/23473\/revisions\/23474"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=23473"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=23473"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=23473"},{"taxonomy":"yst_prominent_words","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/yst_prominent_words?post=23473"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}