{"id":23504,"date":"2024-12-08T06:56:37","date_gmt":"2024-12-08T11:56:37","guid":{"rendered":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/?p=23504"},"modified":"2024-12-08T06:57:40","modified_gmt":"2024-12-08T11:57:40","slug":"lattente-en-matiere-de-respect-de-la-vie-privee-est-un-concept-de-nature-normative-et-doit-etre-evaluee-avec-lensemble-des-circonstances-r-c-mcclish-2024-qcca-1612","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/lattente-en-matiere-de-respect-de-la-vie-privee-est-un-concept-de-nature-normative-et-doit-etre-evaluee-avec-lensemble-des-circonstances-r-c-mcclish-2024-qcca-1612\/","title":{"rendered":"L\u2019attente en mati\u00e8re de respect de la vie priv\u00e9e est un concept de nature normative et doit \u00eatre \u00e9valu\u00e9e avec l\u2019ensemble des circonstances : R. c. McClish, 2024 QCCA 1612"},"content":{"rendered":"

R. c. McClish, 2024 QCCA 1612<\/a><\/p>\n

La pr\u00e9sente affaire met en cause les initiatives d\u2019un inspecteur de Postes Canada qui a communiqu\u00e9 \u00e0 la police f\u00e9d\u00e9rale des renseignements confidentiels au sens de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. (1985), ch. P-21.<\/h2>\n

[2] La pr\u00e9sente affaire met en cause les initiatives d\u2019un inspecteur de Postes Canada qui a communiqu\u00e9 \u00e0 la police f\u00e9d\u00e9rale des renseignements confidentiels au sens de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. (1985), ch. P-21. Un mandat g\u00e9n\u00e9ral a ensuite \u00e9t\u00e9 obtenu, puis d\u2019autres mandats de perquisition.<\/p>\n

[3] \u00c0 titre d\u2019\u00e9l\u00e9ments contextuels, il vaut de mentionner imm\u00e9diatement que la preuve d\u00e9montre incontestablement que la pr\u00e9sence d\u2019armes \u00e0 feu ou de pi\u00e8ces d\u2019armes \u00e0 feu dans les colis postaux est fr\u00e9quente, l\u00e9gale et autoris\u00e9e et qu\u2019en soi, cela ne contrevient \u00e0 aucune r\u00e9glementation. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, si certains objets sont \u00ab inadmissibles \u00bb selon le R\u00e8glement sur les objets inadmissibles, DORS\/90-10, les armes \u00e0 feu ou pi\u00e8ces d\u2019armes ne le sont pas, ce que l\u2019appelant a admis au proc\u00e8s : McClish, par. 171.<\/p>\n

Le r\u00e9gime l\u00e9gislatif ne constitue qu\u2019un \u00ab indice fort pertinent \u00bb pour d\u00e9terminer l\u2019attente raisonnable en mati\u00e8re de vie priv\u00e9e.<\/h2>\n

[8] Le juge \u00e9nonce les bons principes de droit concernant l\u2019article 8 de la Charte, notamment que l\u2019attente en mati\u00e8re de respect de la vie priv\u00e9e est un concept de nature normative et doit \u00eatre \u00e9valu\u00e9e avec l\u2019ensemble des circonstances : McClish, par. 110-111. Voir R. c. Spencer, 2014 CSC 43 (CanLII), [2014] 2 R.C.S. 212, par. 54. Contrairement \u00e0 ce que plaide le minist\u00e8re public, le juge ne s\u2019est pas laiss\u00e9 \u00ab obnubiler \u00bb par le r\u00e9gime l\u00e9gislatif qui r\u00e9glemente les activit\u00e9s de Postes Canada et qui impose \u00e0 cette derni\u00e8re de maintenir la confidentialit\u00e9 des renseignements qu\u2019elle obtient pour accomplir sa mission. \u00c0 cet \u00e9gard, le juge pr\u00e9cise plut\u00f4t que, conform\u00e9ment \u00e0 la jurisprudence, le r\u00e9gime l\u00e9gislatif ne constitue qu\u2019un \u00ab indice fort pertinent \u00bb pour d\u00e9terminer l\u2019attente raisonnable en mati\u00e8re de vie priv\u00e9e : McClish, par. 131.<\/p>\n

[9] En outre, la Cour ne voit aucune erreur r\u00e9visable dans l\u2019analyse des lois et r\u00e8glements, \u00e0 l\u2019issue de laquelle le juge conclut \u00e0 une obligation impos\u00e9e \u00e0 Postes Canada de conserver la confidentialit\u00e9 des renseignements qu\u2019elle obtient dans le cadre de ses op\u00e9rations : McClish, par. 126-130, 138-140, 142, 167-169.<\/p>\n

[10] Il n\u2019est d\u2019ailleurs pas inutile de souligner que la soci\u00e9t\u00e9 canadienne accorde une grande importance \u00e0 la protection du courrier et de ce qu\u2019il renferme, le Code criminel pr\u00e9voyant d\u2019ailleurs une peine d\u2019emprisonnement \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9 pour quiconque arr\u00eate un transport du courrier avec l\u2019intention, notamment, de le fouiller : article 345 Code criminel.<\/p>\n

[11] De plus, aucune erreur n\u2019entache la conclusion du juge relative au caract\u00e8re d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de la violation de la loi par Postes Canada pour communiquer les renseignements en cause. En fait, l\u2019inspecteur a admis sans d\u00e9tour avoir pris la d\u00e9cision de ne pas respecter la loi, s\u2019estimant justifi\u00e9 par l\u2019urgence de la situation et le \u00ab devoir corporatif \u00bb de Postes Canada.<\/p>\n

L\u2019acceptation de ces informations par les policiers, sur une p\u00e9riode de plusieurs mois, constitue une fouille, une saisie ou une perquisition.<\/h2>\n

[12] Selon le juge, l\u2019inspecteur ne respecte pas la Loi sur la Soci\u00e9t\u00e9 canadienne des postes, L.R.C. (1985), ch. C-10, et outrepasse de toute \u00e9vidence le r\u00f4le que la loi lui attribue lorsqu\u2019il fouille le colis par rayons X : McClish, par. 167-170.<\/p>\n

[13] Le juge pouvait et devait \u00e9galement tenir compte du fait que les d\u00e9marches de l\u2019inspecteur, notamment la fouille du colis par rayons X, \u00e9taient faites \u00ab pour faire avancer, faciliter et participer \u00e0 l\u2019enqu\u00eate criminelle de la GRC [Gendarmerie royale du Canada] \u00bb : McClish, par. 172-173, et \u00e0 la connaissance de la GRC. L\u2019acceptation de ces informations par les policiers, sur une p\u00e9riode de plusieurs mois, constitue une fouille, une saisie ou une perquisition. La GRC savait ou devait savoir que l\u2019inspecteur violait la loi pour lui fournir des informations et elle \u00ab a laiss\u00e9 Postes Canada proc\u00e9der \u00e0 une fouille sans mandat \u00bb : McClish, par. 175.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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