{"id":23507,"date":"2024-12-08T10:04:55","date_gmt":"2024-12-08T15:04:55","guid":{"rendered":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/?p=23507"},"modified":"2024-12-08T10:05:58","modified_gmt":"2024-12-08T15:05:58","slug":"il-nest-pas-necessaire-de-decider-si-mills-est-a-juste-titre-considere-comme-creant-une-exception-a-marakah-ou-comme-secartant-de-lapproche-neutre-sur-le-plan","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/il-nest-pas-necessaire-de-decider-si-mills-est-a-juste-titre-considere-comme-creant-une-exception-a-marakah-ou-comme-secartant-de-lapproche-neutre-sur-le-plan\/","title":{"rendered":"Il n\u2019est pas n\u00e9cessaire de d\u00e9cider si Mills est \u00e0 juste titre consid\u00e9r\u00e9 comme cr\u00e9ant une \u00ab exception \u00bb \u00e0 Marakah ou comme s\u2019\u00e9cartant de l\u2019approche neutre sur le plan du contenu relative \u00e0 l\u2019art. 8 de la Charte : R. c. Campbell, 2024 CSC 42"},"content":{"rendered":"

R. c. Campbell, 2024 CSC 42<\/a><\/p>\n

\u00ab Marakah<\/em> demeure l\u2019arr\u00eat faisant autorit\u00e9 lorsqu\u2019une conversation par messages textes suscite une attente raisonnable au respect de la vie priv\u00e9e en vertu de l\u2019art. 8. \u00bb<\/h2>\n

…<\/p>\n

Une pr\u00e9occupation centrale exprim\u00e9e dans la jurisprudence de notre Cour portant sur l\u2019art. 8 a \u00e9t\u00e9 de trouver un \u00e9quilibre entre les objectifs souvent concurrents que sont le respect de la vie priv\u00e9e personnelle et la protection de l\u2019int\u00e9r\u00eat public.<\/h2>\n

Cette recherche d\u2019\u00e9quilibre refl\u00e8te l\u2019imp\u00e9ratif constitutionnel de l\u2019art. 8 lui\u2011m\u00eame, qui, exprim\u00e9 sous la forme n\u00e9gative, est de prot\u00e9ger contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives, ou, exprim\u00e9 sous la forme positive, de prot\u00e9ger uniquement une attente raisonnable<\/span> au respect de la vie priv\u00e9e<\/h2>\n
\n

[<\/a>36] L\u2019article 8<\/a> de la Charte<\/a><\/i> garantit que \u00ab\u00a0[c]hacun a droit \u00e0 la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives.\u00a0\u00bb Il vise principalement \u00e0 assurer la protection du droit \u00e0 la vie priv\u00e9e contre l\u2019intrusion injustifi\u00e9e de l\u2019\u00c9tat<\/span> (Hunter c. Southam Inc.<\/i>, 1984 CanLII 33 (CSC)<\/a>, [1984] 2 R.C.S. 145, p.\u00a0160; R. c. Plant<\/i>, 1993 CanLII 70 (CSC)<\/a>, [1993] 3 R.C.S. 281, p.\u00a0291; Bykovets<\/i>, par.\u00a029<\/a>).<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>37] Le droit au respect de la vie priv\u00e9e est fondamental dans une soci\u00e9t\u00e9 libre et d\u00e9mocratique. Il est essentiel \u00e0 \u00ab\u00a0la dignit\u00e9, l\u2019autonomie et la croissance personnelle [d\u2019un individu]\u00a0<\/span>\u00bb (Bykovets<\/i>, par.\u00a029<\/a>; voir aussi Plant<\/i>, p.\u00a0292; R. c. Jones<\/i>, 2017 CSC 60<\/a>, [2017] 2 R.C.S. 696, par.\u00a038<\/a>), ainsi qu\u2019\u00e0 \u00ab\u00a0la relation entre l\u2019\u00c9tat et le citoyen\u00a0\u00bb<\/span> (R. c. Tessling<\/i>, 2004 CSC 67<\/a>, [2004] 3 R.C.S. 432, par.\u00a012<\/a>). Dans un extrait souvent cit\u00e9 de l\u2019arr\u00eat R. c. Dyment<\/i>, 1988 CanLII 10 (CSC)<\/a>, [1988] 2 R.C.S. 417, p.\u00a0427\u2011428, le juge La\u00a0Forest a \u00e9crit que \u00ab\u00a0[l]\u2019interdiction qui est faite au gouvernement de s\u2019int\u00e9resser de trop pr\u00e8s \u00e0 la vie des citoyens touche \u00e0 l\u2019essence m\u00eame de l\u2019\u00c9tat d\u00e9mocratique.\u00a0<\/span>\u00bb Une opinion semblable a \u00e9t\u00e9 reprise par le juge Binnie dans l\u2019arr\u00eat Tessling<\/i>, qui a fait remarquer que \u00ab\u00a0[p]eu de choses rev\u00eatent autant d\u2019importance pour notre mode de vie que l\u2019\u00e9tendue du pouvoir conf\u00e9r\u00e9 \u00e0 la police d\u2019entrer dans la maison d\u2019un citoyen canadien, de porter atteinte \u00e0 sa vie priv\u00e9e et m\u00eame \u00e0 son int\u00e9grit\u00e9 corporelle sans autorisation judiciaire\u00a0\u00bb<\/span> (par. 13).<\/p>\n<\/div>\n

\n

[<\/a>38] Une pr\u00e9occupation centrale exprim\u00e9e dans la jurisprudence de notre Cour portant sur l\u2019<\/span>art.\u00a08<\/span><\/span> a \u00e9t\u00e9 de trouver un \u00e9quilibre entre les objectifs souvent concurrents que sont le respect de la vie priv\u00e9e personnelle et la protection de l\u2019int\u00e9r\u00eat public.<\/span> Cette recherche d\u2019\u00e9quilibre refl\u00e8te l\u2019imp\u00e9ratif constitutionnel de l\u2019art.\u00a08<\/span>lui\u2011m\u00eame, qui, exprim\u00e9 sous la forme n\u00e9gative, est de prot\u00e9ger contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives<\/i>, ou, exprim\u00e9 sous la forme positive, de prot\u00e9ger uniquement une attente raisonnable<\/span><\/i> au respect de la vie priv\u00e9e (Hunter<\/i>, p.\u00a0159). Dans l\u2019arr\u00eat Hunter<\/i>, le juge Dickson, plus tard juge en chef, a expliqu\u00e9 que l\u2019art.\u00a08<\/span> exige d\u2019\u00ab\u00a0appr\u00e9cier si, dans une situation donn\u00e9e, le droit du public de ne pas \u00eatre importun\u00e9 par le gouvernement doit c\u00e9der le pas au droit du gouvernement de s\u2019immiscer dans la vie priv\u00e9e des particuliers afin de r\u00e9aliser ses fins et, notamment, d\u2019assurer l\u2019application de la loi\u00a0\u00bb (p.\u00a0159\u2011160). Dans l\u2019arr\u00eat Tessling<\/i>, le juge Binnie a ajout\u00e9 que \u00ab\u00a0[l]es citoyens tiennent \u00e0 leur vie priv\u00e9e, mais ils veulent \u00e9galement \u00eatre prot\u00e9g\u00e9s. La r\u00e9pression du crime et la s\u00e9curit\u00e9 sont des pr\u00e9occupations l\u00e9gitimes tout aussi valables\u00a0\u00bb (par.\u00a017; voir aussi Plant<\/i>, p. 291\u2011292).<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>39] L\u2019article 8<\/a> de la Charte<\/a><\/i> s\u2019applique lorsqu\u2019une personne a des \u00ab\u00a0attentes raisonnables en mati\u00e8re de vie priv\u00e9e relativement \u00e0 l\u2019objet de l\u2019action de l\u2019\u00c9tat et aux renseignements auxquels cet objet donne acc\u00e8s\u00a0\u00bb (Marakah<\/i>, par.\u00a010, citant Cole<\/i>, par.\u00a034<\/a>). Le demandeur qui souhaite avoir qualit\u00e9 pour soutenir qu\u2019il y a eu atteinte aux droits que lui garantit l\u2019art.\u00a08 doit d\u00e9montrer qu\u2019il s\u2019attendait subjectivement \u00e0 ce que l\u2019objet de la fouille demeure priv\u00e9 et que son attente \u00e9tait objectivement raisonnable eu \u00e9gard \u00e0 \u00ab\u00a0l\u2019ensemble des circonstances\u00a0\u00bb<\/span> (Marakah<\/i>, par.\u00a010, citant R. c. Edwards<\/i>, 1996 CanLII 255 (CSC)<\/a>, [1996] 1 R.C.S. 128, par.\u00a031 et 45<\/a>; voir aussi R. c. Spencer<\/i>, 2014 CSC 43<\/a>, [2014] 2 R.C.S. 212, par.\u00a017\u201118<\/a>; Jones<\/i>, par.\u00a013). Dans cette \u00e9valuation, les tribunaux sont guid\u00e9s par quatre questions\u00a0: (1)\u00a0l\u2019objet de la pr\u00e9tendue fouille; (2)\u00a0si le demandeur avait un int\u00e9r\u00eat direct \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019objet; (3)\u00a0si le demandeur avait une attente subjective au respect de sa vie priv\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019objet; et (4)\u00a0si l\u2019attente subjective du demandeur au respect de sa vie priv\u00e9e \u00e9tait objectivement raisonnable (Marakah<\/i>, par.\u00a011; Cole<\/i>, par.\u00a040<\/a>; Spencer<\/i>, par.\u00a018<\/a>; Bykovets<\/i>, par.\u00a031<\/a>).<\/p>\n

Une conversation par messages textes peut<\/span>, dans certains cas, susciter une attente raisonnable en mati\u00e8re de respect de la vie priv\u00e9e \u00bb, mais cela ne conduit pas forc\u00e9ment \u00e0 la conclusion selon laquelle un \u00e9change de messages \u00e9lectroniques fait toujours na\u00eetre une telle attente.<\/h2>\n
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[<\/a>40] Je suis d\u2019accord avec la Couronne pour dire que notre Cour a conclu qu\u2019il n\u2019y a pas de r\u00e8gle \u00ab automatique \u00bb quant \u00e0 la qualit\u00e9 pour agir en ce qui a trait aux messages textes. Comme l\u2019a reconnu la juge en chef McLachlin dans l\u2019arr\u00eat Marakah<\/i>, une conversation par messages textes \u00ab\u00a0peut<\/i>, dans certains cas, susciter une attente raisonnable en mati\u00e8re de respect de la vie priv\u00e9e\u00a0\u00bb, mais cela \u00ab\u00a0ne conduit pas forc\u00e9ment \u00e0 la conclusion selon laquelle un \u00e9change de messages \u00e9lectroniques fait toujours<\/i> na\u00eetre une telle attente \u00bb (par. 5 (en italique dans l\u2019original)). La question de savoir si une personne a une attente raisonnable au respect de sa vie priv\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019une conversation par messages textes doit \u00eatre \u00e9valu\u00e9e en fonction de l\u2019ensemble des circonstances dans chaque cas.<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>41] \u00c0 mon avis, les quatre questions de l\u2019analyse relative \u00e0 l\u2019art. 8 \u00e9tablissent que M. Campbell avait une attente raisonnable au respect de sa vie priv\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard de sa conversation par messages textes avec un interlocuteur qu\u2019il pensait \u00eatre M. Gammie. Bien que le seul point contest\u00e9 soit le caract\u00e8re objectivement raisonnable de son attente subjective au respect de sa vie priv\u00e9e, je vais bri\u00e8vement examiner chacun des autres points aussi.<\/p>\n

Pour d\u00e9cider si une attente subjective au respect de la vie priv\u00e9e est objectivement raisonnable, les tribunaux doivent recourir \u00e0 une approche \u00e0 la fois normative et neutre sur le plan du contenu.<\/h2>\n

L’approche normative : Bien qu\u2019il doive tenir compte du contexte factuel, l\u2019examen abonde in\u00e9vitablement en jugements de valeur quant au genre de soci\u00e9t\u00e9 libre et d\u00e9mocratique dans lequel les Canadiennes et les Canadiens raisonnables et bien inform\u00e9s s\u2019attendent \u00e0 vivre, en fonction de pr\u00e9occupations sur les cons\u00e9quences \u00e0 long terme du fait de tol\u00e9rer l\u2019intrusion de l\u2019\u00c9tat dans la vie priv\u00e9e des individus<\/h3>\n
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[<\/a>48] La question de savoir s\u2019il y a une attente raisonnable au respect de la vie priv\u00e9e n\u2019appelle pas \u00ab un examen purement factuel \u00bb; l\u2019examen \u00ab\u00a0est de nature normative et non simplement descriptive\u00a0\u00bb<\/span> (Spencer<\/i>, par.\u00a018<\/a>; voir aussi Tessling<\/i>, par.\u00a042<\/a>). Bien qu\u2019il doive tenir compte du contexte factuel, l\u2019examen abonde in\u00e9vitablement en jugements de valeur quant au genre de soci\u00e9t\u00e9 libre et d\u00e9mocratique dans lequel les Canadiennes et les Canadiens raisonnables et bien inform\u00e9s s\u2019attendent \u00e0 vivre, en fonction de pr\u00e9occupations sur les cons\u00e9quences \u00e0 long terme du fait de tol\u00e9rer l\u2019intrusion de l\u2019\u00c9tat dans la vie priv\u00e9e des individus<\/span> (Spencer<\/i>, par.\u00a018<\/a>; Patrick<\/i>, par.\u00a027<\/a>; Bykovets<\/i>, par.\u00a052<\/a>; voir aussi H.\u00a0Stewart, \u00ab\u00a0Normative Foundations for Reasonable Expectations of Privacy\u00a0\u00bb (2011), 54 S.C.L.R.<\/i> (2d) 335, p.\u00a0342\u2011347<\/span>; S.\u00a0Penney, V.\u00a0Rondinelli et J.\u00a0Stribopoulos, Criminal Procedure in Canada<\/i> (3e<\/sup> \u00e9d. 2022), \u00b63.38).<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>49] L\u2019approche normative concernant l\u2019art. 8 \u00ab exige que nous appliquions une approche large et fonctionnelle \u00e0 l\u2019objet de la fouille, et que nous nous concentrions sur le <\/span>risque<\/span><\/i> qu\u2019elle r\u00e9v\u00e8le des renseignements d\u2019ordre personnel ou biographique\u00a0<\/span>\u00bb (Bykovets<\/i>, par.\u00a07<\/a> (en italique dans l\u2019original), citant Marakah<\/i>, par.\u00a032; voir aussi R. c. Reeves<\/i>, 2018 CSC 56<\/a>, [2018] 3 R.C.S. 531, par.\u00a028<\/a>; Tessling<\/i>, par.\u00a042<\/a>; Spencer<\/i>, par.\u00a018<\/a>; <\/a>Stewart, p.\u00a0335 et 342\u2011343).<\/p>\n

L’approche neutre sur le plan du contenu : L\u2019approche neutre sur le plan du contenu reconna\u00eet que les personnes conservent leur droit \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e garantie par l\u2019article 8 de la Charte, m\u00eame lorsqu\u2019elles se livrent \u00e0 une activit\u00e9 criminelle au moment de la fouille, de la perquisition ou de la saisie.<\/h3>\n
\n

[<\/a>50] Il est \u00e9galement \u00e9tabli que \u00ab\u00a0[l]\u2019analyse fond\u00e9e sur l\u2019<\/span>art.\u00a08<\/span><\/span> [doit \u00eatre] neutre au plan du contenu\u00a0\u00bb<\/span> (Marakah<\/i>, par.\u00a048). Par cons\u00e9quent, \u00ab\u00a0les fruits d\u2019une fouille ou d\u2019une perquisition ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s pour justifier une atteinte abusive \u00e0 la vie priv\u00e9e\u00a0\u00bb (par.\u00a048). Les pr\u00e9c\u00e9dents de notre Cour relatifs \u00e0 l\u2019approche neutre sur le plan du contenu \u00e9tablissent que les gens n\u2019ont pas moins droit \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e garantie par l\u2019art.\u00a08<\/a> de la Charte<\/a><\/i> du fait qu\u2019ils se livraient \u00e0 une activit\u00e9 criminelle au moment de la fouille, de la perquisition ou de la saisie<\/span>.<\/p>\n

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[<\/a>51] L\u2019arr\u00eat R. c. Wong<\/i>, 1990 CanLII 56 (CSC)<\/a>, [1990] 3 R.C.S. 36, est une d\u00e9cision de principe en ce qui a trait \u00e0 l\u2019approche neutre sur le plan du contenu relative \u00e0 l\u2019art.\u00a08<\/span>. Notre Cour a conclu que l\u2019accus\u00e9 avait une attente raisonnable au respect de la vie priv\u00e9e dans une chambre d\u2019h\u00f4tel o\u00f9 la police avait install\u00e9 une cam\u00e9ra vid\u00e9o sans autorisation judiciaire au cours d\u2019une enqu\u00eate visant une maison de jeu \u00ab\u00a0flottante\u00a0\u00bb. Elle a soulign\u00e9 que la question de savoir si une personne a une attente raisonnable au respect de sa vie priv\u00e9e \u00ab\u00a0devrait [.\u00a0.\u00a0.] \u00eatre pos\u00e9e en termes plus g\u00e9n\u00e9raux et plus neutres\u00a0\u00bb (p.\u00a050). La question est de savoir non pas \u00ab\u00a0si les personnes qui commettent des actes ill\u00e9gaux dans une chambre d\u2019h\u00f4tel verrouill\u00e9e peuvent raisonnablement s\u2019attendre au respect de leur vie priv\u00e9e\u00a0\u00bb (une approche ax\u00e9e sur le contenu), mais plut\u00f4t \u00ab\u00a0si dans une soci\u00e9t\u00e9 comme la n\u00f4tre, les personnes qui se retirent dans une chambre d\u2019h\u00f4tel et qui ferment la porte derri\u00e8re elles peuvent raisonnablement s\u2019attendre au respect de leur vie priv\u00e9e\u00a0\u00bb<\/span> (une approche neutre sur le plan du contenu) (p. 50).<\/p>\n<\/div>\n

\n

[<\/a>52] Suivant l\u2019approche neutre sur le plan du contenu relative \u00e0 l\u2019art.\u00a08<\/span>, l\u2019existence d\u2019une attente raisonnable au respect de la vie priv\u00e9e ne d\u00e9pend pas de \u00ab\u00a0la nature l\u00e9gale ou ill\u00e9gale de la chose recherch\u00e9e\u00a0\u00bb<\/span> (Spencer<\/i>, par.\u00a036<\/a>; voir aussi Reeves<\/i>, par.\u00a028<\/a>; Patrick<\/i>, par.\u00a032<\/a>; R. c. Gomboc<\/i>, 2010 CSC 55<\/a>, [2010] 3 R.C.S. 211, par.\u00a039<\/a>; D.\u00a0Stuart, Charter Justice in Canadian Criminal Law<\/i> (7e<\/sup> \u00e9d. 2018), p.\u00a0307; Penney, Rondinelli et Stribopoulos, \u00b63.37). Pour les besoins de l\u2019art.\u00a08<\/span>, \u00ab\u00a0il ne faut pas se demander si [le demandeur] a enfreint la loi, mais bien si la police a outrepass\u00e9 les limites du pouvoir de l\u2019\u00c9tat\u00a0\u00bb (Reeves<\/i>, par.\u00a02<\/a>).<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

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Il n\u2019existe pas de liste exhaustive ou d\u00e9finitive de facteurs pertinents lorsqu\u2019il s\u2019agit de d\u00e9cider si l\u2019attente subjective d\u2019un demandeur au respect de sa vie priv\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019objet d\u2019une fouille est objectivement raisonnable. <\/span><\/span>Les facteurs pertinents comprennent notamment<\/span> :<\/h2>\n

(i) si les renseignements tendent \u00e0 r\u00e9v\u00e9ler des d\u00e9tails intimes ou biographiques concernant le mode de vie et les choix personnels de l\u2019individu vis\u00e9 par la pr\u00e9tendue fouille;<\/h2>\n
\n

(ii) l\u2019endroit o\u00f9 a eu lieu la pr\u00e9tendue fouille;<\/h2>\n

(iii) si l\u2019objet de la pr\u00e9tendue fouille \u00e9tait \u00e0 la vue du public;<\/h2>\n

(iv) si l\u2019objet avait \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9;<\/h2>\n

(v) si les renseignements \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 entre les mains de tiers et, dans l\u2019affirmative, s\u2019ils \u00e9taient vis\u00e9s par une obligation de confidentialit\u00e9;<\/h2>\n

(vi) si la technique polici\u00e8re avait un caract\u00e8re intrusif par rapport \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat au respect de la vie priv\u00e9e;<\/h2>\n

(vii) si l\u2019individu \u00e9tait pr\u00e9sent au moment de la pr\u00e9tendue fouille;<\/h2>\n

(viii) la possession, le contr\u00f4le, la propri\u00e9t\u00e9 et l\u2019usage historique du bien ou du lieu qui aurait \u00e9t\u00e9 fouill\u00e9; et<\/h2>\n

(ix) l\u2019habilit\u00e9 \u00e0 r\u00e9gir l\u2019acc\u00e8s au lieu de la fouille, y compris le droit d\u2019y recevoir ou d\u2019en exclure autrui (Plant<\/i>, p.\u00a0293; Tessling<\/i>, par.\u00a032<\/a>; Edwards<\/i>, par.\u00a045).<\/h2>\n<\/div>\n<\/div>\n
\n

[<\/a>53] Il n\u2019existe pas de liste exhaustive ou d\u00e9finitive de facteurs pertinents lorsqu\u2019il s\u2019agit de d\u00e9cider si l\u2019attente subjective d\u2019un demandeur au respect de sa vie priv\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019objet d\u2019une fouille est objectivement raisonnable<\/span> (Bykovets<\/i>, par.\u00a045<\/a>; Cole<\/i>, par.\u00a045<\/a>; Marakah<\/i>, par.\u00a024). Les facteurs pertinents comprennent notamment<\/span>\u00a0:<\/p>\n<\/div>\n

(i) si les renseignements tendent \u00e0 r\u00e9v\u00e9ler des d\u00e9tails intimes ou biographiques concernant le mode de vie et les choix personnels de l\u2019individu vis\u00e9 par la pr\u00e9tendue fouille;<\/p>\n

(ii) l\u2019endroit o\u00f9 a eu lieu la pr\u00e9tendue fouille;<\/p>\n

(iii) si l\u2019objet de la pr\u00e9tendue fouille \u00e9tait \u00e0 la vue du public;<\/p>\n

(iv) si l\u2019objet avait \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9;<\/p>\n

(v) si les renseignements \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 entre les mains de tiers et, dans l\u2019affirmative, s\u2019ils \u00e9taient vis\u00e9s par une obligation de confidentialit\u00e9;<\/p>\n

(vi) si la technique polici\u00e8re avait un caract\u00e8re intrusif par rapport \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat au respect de la vie priv\u00e9e;<\/p>\n

(vii) si l\u2019individu \u00e9tait pr\u00e9sent au moment de la pr\u00e9tendue fouille;<\/p>\n

(viii) la possession, le contr\u00f4le, la propri\u00e9t\u00e9 et l\u2019usage historique du bien ou du lieu qui aurait \u00e9t\u00e9 fouill\u00e9; et<\/p>\n

(ix) l\u2019habilit\u00e9 \u00e0 r\u00e9gir l\u2019acc\u00e8s au lieu de la fouille, y compris le droit d\u2019y recevoir ou d\u2019en exclure autrui (Plant<\/i>, p.\u00a0293; Tessling<\/i>, par.\u00a032<\/a>; Edwards<\/i>, par. 45).<\/p>\n

\n

[<\/a>54] Les parties ont ax\u00e9 leurs observations devant notre Cour sur trois facteurs : (1) la nature priv\u00e9e de l\u2019objet; (2) le caract\u00e8re intrusif de la technique polici\u00e8re par rapport \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat au respect de la vie priv\u00e9e; et (3) le niveau de contr\u00f4le sur les renseignements.<\/p>\n

L\u2019approche neutre sur le plan du contenu relative \u00e0 l\u2019art. 8 exige du tribunal qu\u2019il se demande si le type de renseignements en cause risque<\/span> de r\u00e9v\u00e9ler ou a tendance<\/span> \u00e0 r\u00e9v\u00e9ler des renseignements priv\u00e9s au sujet du demandeur, quel que soit le contenu effectif de la conversation.<\/h2>\n
\n

[<\/a>60] Bien que je sois d\u2019accord avec la Cour d\u2019appel pour dire que le juge du proc\u00e8s a commis une erreur en concluant que M. Campbell n\u2019avait aucune attente raisonnable au respect de sa vie priv\u00e9e dans les circonstances, je suis respectueusement d\u2019avis que les deux juridictions ont fait erreur en mettant l\u2019accent sur le contenu effectif des messages textes en cause plut\u00f4t que sur le risque que la conversation ne r\u00e9v\u00e8le ou la tendance de la conversation \u00e0 r\u00e9v\u00e9ler des renseignements tr\u00e8s personnels et biographiques au sujet des participants<\/span>. Le juge du proc\u00e8s a affirm\u00e9 que la conversation de M.\u00a0Campbell par messages textes [traduction] \u00ab\u00a0ne r\u00e9v\u00e9lait aucun renseignement d\u2019ordre personnel ou biographique \u00e0 son sujet et n\u2019\u00e9tait pas non plus susceptible d\u2019en r\u00e9v\u00e9ler\u00a0\u00bb parce qu\u2019il s\u2019agissait de \u00ab\u00a0propos banals qui, \u00e0 une autre \u00e9poque, auraient pu \u00eatre entendus dans un autobus\u00a0\u00bb (motifs expos\u00e9s au terme du voir\u2011dire, par.\u00a044). Pour sa part, la Cour d\u2019appel s\u2019est attach\u00e9e au fait que la conversation portait [traduction] \u00ab\u00a0sur une transaction de drogue, chose dont on pourrait essayer d\u2019\u00e9viter qu\u2019elle ne soit entendue dans un autobus\u00a0\u00bb (par.\u00a040). Comme l\u2019a affirm\u00e9 notre Cour, cependant, l\u2019approche neutre sur le plan du contenu relative \u00e0 l\u2019art.\u00a08<\/span> qui est suivie depuis longtemps exige du tribunal qu\u2019il se demande si le type de renseignements en cause risque de r\u00e9v\u00e9ler ou a tendance \u00e0 r\u00e9v\u00e9ler des renseignements priv\u00e9s au sujet du demandeur, quel que soit le contenu effectif de la conversation (Marakah<\/i>, par. 31\u201132).<\/p>\n<\/div>\n

\n

[<\/a>61] \u00c0 mon avis, la nature priv\u00e9e de l\u2019objet en cause risque<\/span> de r\u00e9v\u00e9ler ou a tendance \u00e0 r\u00e9v\u00e9ler<\/span> des renseignements priv\u00e9s au sujet de M.\u00a0Campbell, et \u00e9taye donc sa pr\u00e9tention suivant laquelle il avait une attente raisonnable au respect de sa vie priv\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard de sa conversation par messages textes.<\/p>\n

Le caract\u00e8re intrusif de la technique polici\u00e8re par rapport \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat au respect de la vie priv\u00e9e en cause peut \u00eatre important dans l\u2019appr\u00e9ciation de la question de savoir si l\u2019attente subjective du demandeur au respect de sa vie priv\u00e9e est objectivement raisonnable.<\/h2>\n
\n

[<\/a>62] Le caract\u00e8re intrusif de la technique polici\u00e8re par rapport \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat au respect de la vie priv\u00e9e en cause peut \u00eatre important dans l\u2019appr\u00e9ciation de la question de savoir si l\u2019attente subjective du demandeur au respect de sa vie priv\u00e9e est objectivement raisonnable (Tessling<\/i>, par.\u00a032 et 50<\/a>; Plant<\/i>, p.\u00a0295). Il s\u2019agit d\u2019une consid\u00e9ration distincte de la question de savoir si les policiers ont agi l\u00e9galement, laquelle est pertinente pour permettre d\u2019\u00e9tablir si la conduite de l\u2019\u00c9tat \u00e9tait \u00ab\u00a0abusive\u00a0\u00bb en deuxi\u00e8me \u00e9tape de l\u2019analyse fond\u00e9e sur l\u2019art.\u00a08<\/span> (Edwards<\/i>, par.\u00a033).<\/p>\n

Le partage du contr\u00f4le des renseignements en cause peut r\u00e9duire sans n\u00e9cessairement \u00e9liminer l\u2019attente raisonnable d\u2019une personne au respect de sa vie priv\u00e9e.<\/h2>\n

Par cons\u00e9quent, les conversations par messages textes peuvent \u00eatre prot\u00e9g\u00e9es par un \u00ab espace priv\u00e9 \u00bb qui s\u2019\u00e9tend au\u2011del\u00e0 de l\u2019appareil mobile d\u2019une personne jusqu\u2019au destinataire du message, m\u00eame lorsque cette personne \u00ab communique des renseignements personnels \u00e0 d\u2019autres personnes \u00bb.<\/h2>\n

La question pertinente sous le r\u00e9gime de l\u2019art. 8 n\u2019est pas celle de savoir si la personne s\u2019attendait raisonnablement \u00e0 ce que l\u2019objet de la fouille demeure confidentiel \u00e0 l\u2019\u00e9gard de n\u2019importe qui; l\u2019important est de savoir si elle s\u2019attendait raisonnablement \u00e0 ce qu\u2019il demeure confidentiel \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019intrusion de l\u2019\u00c9tat.<\/h2>\n
\n

[<\/a>66] De plus, la position de la Couronne ne tient pas compte du fait que le contr\u00f4le ne permet pas de trancher la question de la qualit\u00e9 pour agir. Comme la juge en chef McLachlin l\u2019a soulign\u00e9 dans l\u2019arr\u00eat Marakah<\/i>, \u00ab\u00a0le contr\u00f4le n\u2019est pas un indicateur absolu de l\u2019existence d\u2019une attente raisonnable en mati\u00e8re de respect de la vie priv\u00e9e, pas plus que l\u2019absence de contr\u00f4le ne porte un coup fatal \u00e0 la reconnaissance d\u2019un int\u00e9r\u00eat en mati\u00e8re de vie priv\u00e9e\u00a0\u00bb (par.\u00a038; voir aussi Reeves<\/i>, par.\u00a037<\/a>) \u00ab\u00a0[U]ne personne ne perd pas le contr\u00f4le de renseignements pour l\u2019application de l\u2019art.\u00a08<\/span> uniquement parce que quelqu\u2019un d\u2019autre les poss\u00e8de ou peut les consulter\u00a0\u00bb (Marakah<\/i>, par. 41; voir aussi le par. 68). Le partage du contr\u00f4le des renseignements en cause peut r\u00e9duire sans n\u00e9cessairement \u00e9liminer l\u2019attente raisonnable d\u2019une personne au respect de sa vie priv\u00e9e. Par cons\u00e9quent, les conversations par messages textes peuvent \u00eatre prot\u00e9g\u00e9es par un \u00ab espace priv\u00e9 \u00bb qui s\u2019\u00e9tend au\u2011del\u00e0 de l\u2019appareil mobile d\u2019une personne jusqu\u2019au destinataire du message, m\u00eame lorsque cette personne \u00ab communique des renseignements personnels \u00e0 d\u2019autres personnes \u00bb (par. 37).<\/p>\n<\/div>\n

\n

[<\/a>67] L\u2019attente raisonnable au respect de la vie priv\u00e9e de M. Campbell s\u2019\u00e9tendait donc de l\u2019utilisation du t\u00e9l\u00e9phone de Dew aux textos qu\u2019il a envoy\u00e9s et re\u00e7us lors de sa conversation \u00e9lectronique avec un interlocuteur qu\u2019il croyait \u00eatre M. Gammie. Il n\u2019a pas perdu la protection de l\u2019art.\u00a08<\/a> de la Charte<\/a> <\/i>simplement en partageant des renseignements priv\u00e9s avec l\u2019autre participant \u00e0 sa conversation par messages textes ou en utilisant le t\u00e9l\u00e9phone d\u2019une connaissance.<\/p>\n<\/div>\n

\n

[<\/a>68] La question pertinente sous le r\u00e9gime de l\u2019art.\u00a08 n\u2019est pas celle de savoir si la personne s\u2019attendait raisonnablement \u00e0 ce que l\u2019objet de la fouille demeure confidentiel \u00e0 l\u2019\u00e9gard de n\u2019importe qui; l\u2019important est de savoir si elle s\u2019attendait raisonnablement \u00e0 ce qu\u2019il demeure confidentiel \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019<\/span>intrusion de l\u2019\u00c9tat<\/span><\/i>(R. c. Duarte<\/i>, 1990 CanLII 150 (CSC)<\/a>, [1990] 1 R.C.S. 30, p.\u00a046; Wong<\/i>, p.\u00a043\u201144 et 47\u201148; Plant<\/i>, p.\u00a0291; Tessling<\/i>, par.\u00a018<\/a>; Marakah<\/i>, par.\u00a040\u201145). L\u2019\u00ab\u00a0espace priv\u00e9\u00a0\u00bb prot\u00e9g\u00e9 par l\u2019art.\u00a08<\/a> de la Charte<\/a> <\/i>comprend le droit de \u00ab\u00a0prot\u00e9ge[r] les renseignements personnels contre les intrusions de l\u2019\u00c9tat\u00a0\u00bb (Marakah<\/i>, par.\u00a037). \u00c0 mon avis, eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019ensemble des circonstances, M.\u00a0Campbell avait une attente raisonnable au respect de sa vie priv\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019intrusion de l\u2019\u00c9tat dans sa conversation par messages textes.<\/p>\n<\/div>\n

Il n\u2019est pas n\u00e9cessairement inappropri\u00e9 que les policiers r\u00e9pondent au t\u00e9l\u00e9phone d\u2019une personne en \u00e9tat d\u2019arrestation et parlent avec une personne qui ne se doute de rien, comme ce fut le cas dans R. c. Baldree<\/em>, 2013 CSC 35, [2013] 2 R.C.S. 520.<\/h2>\n

Cependant, avoir une conversation t\u00e9l\u00e9phonique avec l\u2019auteur d\u2019un appel est diff\u00e9rent sur le plan constitutionnel du fait de cr\u00e9er un enregistrement \u00e9lectronique permanent de la communication au moyen d\u2019un enregistrement sonore clandestin ou en utilisant le v\u00e9hicule que constitue la messagerie texte.<\/h2>\n

L\u2019enregistrement clandestin d\u2019une communication par la police constitue une fouille, une perquisition ou une saisie sur le plan constitutionnel.<\/h2>\n
\n

[<\/a>70] \u00c0 l\u2019instar de la Cour d\u2019appel, je suis d\u2019avis de rejeter cet argument. Je reconnais qu\u2019il n\u2019est pas n\u00e9cessairement inappropri\u00e9 que les policiers r\u00e9pondent au t\u00e9l\u00e9phone d\u2019une personne en \u00e9tat d\u2019arrestation et parlent avec une personne qui ne se doute de rien, comme ce fut le cas dans<\/span> R. c. Baldree<\/i>, 2013 CSC 35<\/a>, [2013] 2 R.C.S. 520. Cependant, avoir une conversation t\u00e9l\u00e9phonique avec l\u2019auteur d\u2019un appel est diff\u00e9rent sur le plan constitutionnel du fait de cr\u00e9er un enregistrement \u00e9lectronique permanent de la communication au moyen d\u2019un enregistrement sonore clandestin ou en utilisant le v\u00e9hicule que constitue la messagerie texte. L\u2019enregistrement clandestin d\u2019une communication par la police constitue une fouille, une perquisition ou une saisie sur le plan constitutionnel<\/span>. Comme l\u2019a affirm\u00e9 le juge La\u00a0Forest dans l\u2019arr\u00eat Duarte<\/i>, \u00ab\u00a0[u]ne conversation avec un indicateur n\u2019est pas une fouille, une perquisition ou une saisie au sens de la Charte<\/a><\/i>. Toutefois l\u2019interception et l\u2019enregistrement \u00e9lectroniques clandestins d\u2019une communication priv\u00e9e en sont<\/span>\u00a0\u00bb (p.\u00a057). De m\u00eame, comme la juge Arbour l\u2019a affirm\u00e9 dans l\u2019arr\u00eat R. c. Fliss<\/i>, 2002 CSC 16<\/a>, [2002] 1 R.C.S. 535, par.\u00a012<\/a>, \u00ab\u00a0une conversation avec un indicateur, ou un policier, n\u2019est pas une fouille, une perquisition ou une saisie. Seul l\u2019enregistrement de cette conversation l\u2019est \u00bb.<\/span><\/p>\n<\/div>\n

\n

[<\/a>71] En l\u2019esp\u00e8ce, les policiers n\u2019ont pas enregistr\u00e9 clandestinement la conversation de M. Campbell. C\u2019est plut\u00f4t le moyen de communication lui\u2011m\u00eame, soit la messagerie texte, qui a g\u00e9n\u00e9r\u00e9 le relev\u00e9 de la conversation (TELUS Communications<\/i>, par.\u00a034). Ce v\u00e9hicule peut donner lieu \u00e0 une attente raisonnable au respect de la vie priv\u00e9e, ce qui n\u2019emp\u00eache pas en soi les activit\u00e9s d\u2019infiltration polici\u00e8re.<\/span> Cette attente impose plut\u00f4t simplement des restrictions d\u2019ordre constitutionnel aux enqu\u00eates polici\u00e8res qui font intervenir la messagerie texte en exigeant des policiers qu\u2019ils se conforment \u00e0 l\u2019art.\u00a08<\/a> de la Charte<\/a><\/i> (voir Marakah<\/i>; Jones<\/i>).<\/p>\n

Marakah<\/em> demeure l\u2019arr\u00eat faisant autorit\u00e9 lorsqu\u2019une conversation par messages textes suscite une attente raisonnable au respect de la vie priv\u00e9e en vertu de l\u2019art. 8.<\/h2>\n

Par cons\u00e9quent, il n\u2019est pas n\u00e9cessaire de d\u00e9cider si Mills<\/em> est \u00e0 juste titre consid\u00e9r\u00e9 comme cr\u00e9ant une \u00ab exception \u00bb \u00e0 Marakah ou comme s\u2019\u00e9cartant de l\u2019approche neutre sur le plan du contenu relative \u00e0 l\u2019art. 8 de la Charte.<\/h2>\n
\n

[<\/a>74] Quatre s\u00e9ries de motifs ont \u00e9t\u00e9 rendues dans l\u2019arr\u00eat <\/span>Mills<\/span><\/i>, et il n\u2019y a pas eu de d\u00e9cision majoritaire.<\/span> Le juge Brown, au nom d\u2019une pluralit\u00e9 de juges de la Cour, a express\u00e9ment appliqu\u00e9 l\u2019approche de l\u2019\u00ab\u00a0ensemble des circonstances\u00a0\u00bb et de nature normative dans l\u2019appr\u00e9ciation du caract\u00e8re objectivement raisonnable au regard de l\u2019art.\u00a08<\/span>, et il a conclu que l\u2019accus\u00e9 n\u2019avait pas une attente raisonnable au respect de sa vie priv\u00e9e eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019ensemble des circonstances (par.\u00a013 et 20). Il a fond\u00e9 sa conclusion sur ce qu\u2019il a d\u00e9crit comme une proposition \u00ab\u00a0modeste\u00a0\u00bb selon laquelle l\u2019accus\u00e9 ne pouvait pas \u00e9tablir \u00ab\u00a0une attente objectivement raisonnable au respect de sa vie priv\u00e9e dans les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, o\u00f9 il s\u2019est entretenu en ligne avec une enfant<\/i> qui \u00e9tait une inconnue<\/i> pour lui et o\u00f9, \u00e9l\u00e9ment le plus important<\/i>, les policiers savaient qu\u2019un tel entretien aurait lieu au moment o\u00f9 ils ont cr\u00e9\u00e9 l\u2019enfant en question<\/span>\u00a0\u00bb (par.\u00a030 (en italique dans l\u2019original)). Dans ses motifs, le juge Brown a \u00e9galement cit\u00e9 l\u2019arr\u00eat Marakah <\/i>avec approbation (par. 12\u201114 et 16).<\/p>\n<\/div>\n

\n

[<\/a>75] La juge Karakatsanis, au nom d\u2019une minorit\u00e9 de juges de la Cour, a conclu que l\u2019accus\u00e9 n\u2019avait aucune attente raisonnable au respect de sa vie priv\u00e9e parce qu\u2019il \u00e9tait comme quelqu\u2019un qui \u00ab parle, sans le savoir, \u00e0 un agent d\u2019infiltration en personne \u00bb (par. 44). Elle a conclu que, comme l\u2019accus\u00e9 \u00ab ne pouvait raisonnablement s\u2019attendre \u00e0 ce que le destinataire vis\u00e9 de ses messages n\u2019en prenne pas connaissance, l\u2019art.\u00a08<\/span> n\u2019entre pas en jeu\u00a0\u00bb (par.\u00a044). L\u2019accus\u00e9 avait choisi l\u2019\u00e9crit comme moyen de communication et savait qu\u2019un enregistrement \u00e9lectronique permanent de ses communications existait (par.\u00a048 et 55). La juge Karakatsanis ne s\u2019est pas \u00e9cart\u00e9e non plus de l\u2019approche de l\u2019ensemble des circonstances relative \u00e0 l\u2019art.\u00a08<\/span> et a elle aussi cit\u00e9 l\u2019arr\u00eat Marakah <\/i>avec approbation (par. 49 et 60).<\/p>\n<\/div>\n

\n

[<\/a>76] Le juge Moldaver, qui a souscrit au r\u00e9sultat, a affirm\u00e9 que les motifs respectifs des juges Brown et Karakatsanis \u00e9taient \u00ab\u00a0bien fond\u00e9[s] en droit\u00a0\u00bb<\/span>(par. 66).<\/p>\n<\/div>\n

\n

[<\/a>77] Enfin, la juge Martin, qui a elle aussi souscrit au r\u00e9sultat, aurait conclu \u00e0 une violation de l\u2019art.\u00a08<\/span>, mais n\u2019aurait pas \u00e9cart\u00e9 la preuve en vertu du par.\u00a024(2)<\/a>de la Charte<\/a><\/i>.<\/p>\n<\/div>\n

\n

[<\/a>78] Il n\u2019y a donc pas eu de d\u00e9cision majoritaire dans <\/span>Mills<\/span><\/i>.<\/span> Comme l\u2019a soulign\u00e9 \u00e0 juste titre la Cour d\u2019appel, cependant, ni le juge Brown ni la juge Karakatsanis n\u2019ont [traduction] \u00ab\u00a0tent\u00e9 de se distancier\u00a0\u00bb de l\u2019arr\u00eat Marakah<\/i> (par.\u00a060). Selon moi, Marakah <\/i>demeure l\u2019arr\u00eat faisant autorit\u00e9 lorsqu\u2019une conversation par messages textes suscite une attente raisonnable au respect de la vie priv\u00e9e en vertu de l\u2019art.\u00a08<\/span>. Par cons\u00e9quent, il n\u2019est pas n\u00e9cessaire de d\u00e9cider si Mills <\/i>est \u00e0 juste titre consid\u00e9r\u00e9 comme cr\u00e9ant une \u00ab\u00a0exception\u00a0\u00bb \u00e0 Marakah <\/i>ou comme s\u2019\u00e9cartant de l\u2019approche neutre sur le plan du contenu relative \u00e0 l\u2019art.\u00a08<\/a> de la Charte<\/a><\/i>.<\/p>\n

Les moyens technologiques modernes de surveillance \u00e9lectronique, \u00ab s\u2019ils ne sont pas contr\u00f4l\u00e9s, sont susceptibles de supprimer toute vie priv\u00e9e \u00bb. L\u2019adoption de la partie VI \u00e9tait motiv\u00e9e par les inqui\u00e9tudes que soulevaient l\u2019utilisation de moyens technologiques de surveillance envahissants ainsi que l\u2019incidence de ceux\u2011ci sur la vie priv\u00e9e des citoyens.<\/h2>\n
\n

[<\/a>86] Le Parlement a \u00e9dict\u00e9 la partie VI du Code criminel<\/a><\/i>, \u00ab\u00a0Atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e\u00a0\u00bb (art.\u00a0183 \u00e0 196.1), \u00e0 titre de r\u00e9gime exhaustif sur l\u2019interception de communications priv\u00e9es en \u00e9tablissant un \u00e9quilibre entre le droit d\u2019une personne au respect de sa vie priv\u00e9e et le besoin collectif d\u2019application de la loi (Wakeling c. \u00c9tats-Unis d\u2019Am\u00e9rique<\/i>, 2014 CSC 72<\/a>, [2014] 3 R.C.S. 549, par.\u00a026<\/a>; Duarte<\/i>, p.\u00a045; <\/a><\/a>P\u00e9troli\u00e8re Imp\u00e9riale c. Jacques<\/i><\/a>, 2014 CSC 66<\/a><\/a>, <\/a>[2014] 3 R.C.S. 287<\/a>, par.\u00a0<\/a>39<\/a>). La partie VI cr\u00e9e des infractions, \u00e9tablit des proc\u00e9dures pour l\u2019interception autoris\u00e9e de communications priv\u00e9es lors d\u2019enqu\u00eates sur certains crimes et indique quand des communications intercept\u00e9es peuvent \u00eatre admissibles en preuve.<\/p>\n<\/div>\n

\n

[<\/a>87] La partie VI (alors la partie IV.1) a \u00e9t\u00e9 \u00e9dict\u00e9e en 1974 \u00e0 une \u00e9poque o\u00f9 l\u2019utilisation de moyens technologiques de surveillance envahissants, comme les dispositifs d\u2019\u00e9coute \u00e9lectronique, pour \u00e9couter clandestinement les conversations priv\u00e9es de citoyens suscitait de grandes inqui\u00e9tudes<\/span> (Duarte<\/i>, p.\u00a038\u201139 et 43\u201144; Jones<\/i>, par.\u00a073; R. c. McQueen<\/i> (1975), 1975 CanLII 1373 (AB CA)<\/a>, 25 C.C.C. (2d) 262 (C.S. Alb. (Div.\u00a0app.)), p.\u00a0268). Lors de la pr\u00e9sentation de la mesure l\u00e9gislative, le ministre de la Justice Otto E.\u00a0Lang a affirm\u00e9 que \u00ab\u00a0ce projet de loi cherche \u00e0 augmenter la protection de la vie priv\u00e9e au Canada en rendant ill\u00e9gale, de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, l\u2019utilisation de toute une s\u00e9rie de dispositifs qui peuvent intercepter les conversations des gens contre leur gr\u00e9\u00a0\u00bb<\/span> (D\u00e9bats de la Chambre des communes<\/i>, vol.\u00a0IV, 1re<\/sup>\u00a0sess., 29e<\/sup> l\u00e9g., 8 mai 1973, p.\u00a03538, \u00e0 propos du projet de loi C\u2011176).<\/p>\n<\/div>\n

\n

[<\/a>88] Peu apr\u00e8s l\u2019\u00e9diction de la partie VI, la Cour supr\u00eame de l\u2019Alberta, division d\u2019appel, dans l\u2019arr\u00eat McQueen<\/i>, a d\u00e9crit la mesure l\u00e9gislative comme \u00e9tant [traduction] \u00ab\u00a0l\u2019aboutissement de vastes et longs efforts visant \u00e0 imposer un certain contr\u00f4le l\u00e9gislatif sur le recours sans distinction \u00e0 des pratiques appel\u00e9es commun\u00e9ment \u00e9coute \u00e9lectronique, qui requiert du mat\u00e9riel sp\u00e9cial [.\u00a0.\u00a0.] utilis\u00e9 \u00e0 l\u2019insu de la personne faisant l\u2019objet d\u2019une surveillance\u00a0\u00bb (<\/a>p.\u00a0268). Comme la juge C\u00f4t\u00e9 l\u2019a soulign\u00e9 plus r\u00e9cemment dans l\u2019arr\u00eat Jones<\/i> de notre Cour, \u00ab\u00a0l\u2019adoption de la partie VI \u00e9tait motiv\u00e9e par les inqui\u00e9tudes que soulevaient l\u2019utilisation de moyens technologiques de surveillance envahissants ainsi que l\u2019incidence de ceux\u2011ci sur la vie priv\u00e9e des citoyens\u00a0\u00bb<\/span> (par.\u00a073; voir aussi Duarte<\/i>, p.\u00a043\u201144; Lyons c. La Reine<\/i>, 1984 CanLII 30 (CSC)<\/a>, [1984] 2 R.C.S. 633, p.\u00a0664; R. c. Pires<\/i>, 2005 CSC 66<\/a>, [2005] 3 R.C.S. 343, par.\u00a08<\/a>; R. c. Tse<\/i>, 2012 CSC 16<\/a>, [2012] 1 R.C.S. 531, par.\u00a026<\/a>; TELUS Communications<\/i>, par.\u00a02 et 45). Les moyens technologiques modernes de surveillance \u00e9lectronique, \u00ab\u00a0s\u2019ils ne sont pas contr\u00f4l\u00e9s, sont susceptibles de supprimer toute vie priv\u00e9e\u00a0\u00bb<\/span> (Jones<\/i>, par.\u00a074, citant <\/i>Wong<\/i>, p.\u00a047; voir aussi R. c. Hafizi<\/i>, 2023 ONCA 639<\/a>, 168 O.R. (3d) 435, par.\u00a0110\u2011113<\/a>). L\u2019objet de la partie VI est donc d\u2019imposer des mesures de contr\u00f4le sur l\u2019utilisation de moyens technologiques de surveillance envahissants qui menacent de porter atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e des gens.<\/span><\/p>\n

…<\/p>\n

\n

[<\/a>90] Le paragraphe 184(2) pr\u00e9voit une exon\u00e9ration de la responsabilit\u00e9 criminelle pr\u00e9vue au par. 184(1) dans certaines circonstances, notamment lorsqu\u2019une partie \u00e0 la communication priv\u00e9e consent \u00e0 l\u2019interception ou que cette derni\u00e8re est autoris\u00e9e par voie judiciaire<\/span> (al.\u00a0184(2)a) et b); voir <\/a>E.\u00a0G. Ewaschuk, Criminal Pleadings & Practice in Canada<\/i> (3e<\/sup>\u00a0\u00e9d. (feuilles mobiles)), \u00a7\u00a04:3; M.\u00a0Vauclair, T.\u00a0Desjardins et P.\u00a0Lachance, Trait\u00e9 g\u00e9n\u00e9ral de preuve et de proc\u00e9dure p\u00e9nales 2024 <\/i>(31e<\/sup> \u00e9d. 2024), par. 12.2 et 12.12).<\/p>\n<\/div>\n

\n

[<\/a>91] M\u00eame lorsqu\u2019un des participants consent \u00e0 l\u2019interception, une autorisation judiciaire pr\u00e9alable est requise en vertu de l\u2019art. 184.2 pour permettre le recours \u00e0 ce qu\u2019on appelle la \u00ab surveillance participative \u00bb comme technique d\u2019enqu\u00eate. Dans les situations o\u00f9 aucun des participants \u00e0 une communication priv\u00e9e ne consent \u00e0 l\u2019interception, les art. 185 et 186 \u00e9tablissent les exigences d\u2019une demande d\u2019autorisation judiciaire pour ce qu\u2019on appelle la \u00ab surveillance \u00e9lectronique par un tiers \u00bb sous le r\u00e9gime de la partie VI (voir Vauclair, Desjardins et Lachance, par. 12.54; R. c. Bordage<\/i>, 2000 CanLII 6273<\/a> (C.A. Qc); R. c. Largie<\/i>, 2010 ONCA 548<\/a>, 101 O.R. (3d) 561, par.\u00a039\u201158<\/a>).<\/p>\n<\/div>\n

\n

[<\/a>92] Comme notre Cour l\u2019a soulign\u00e9, \u00ab [e]n comparaison des conditions pr\u00e9vues par d\u2019autres dispositions du Code<\/a><\/i> [criminel<\/i>] se rapportant aux fouilles, saisies, perquisitions et mandats, [les dispositions de la partie VI] comportent des exigences plus strictes au titre de la protection de la vie priv\u00e9e\u00a0\u00bb (TELUS Communications<\/i>, par.\u00a027, la juge Abella). Par exemple, l\u2019al.\u00a0186(1)b) exige que \u00ab\u00a0d\u2019autres m\u00e9thodes d\u2019enqu\u00eate [aient] \u00e9t\u00e9 essay\u00e9es et [aient] \u00e9chou\u00e9, ou [aient] peu de chance de succ\u00e8s, ou que l\u2019urgence de l\u2019affaire [soit] telle qu\u2019il ne serait pas pratique de mener l\u2019enqu\u00eate relative \u00e0 l\u2019infraction en n\u2019utilisant que les autres m\u00e9thodes d\u2019enqu\u00eate\u00a0\u00bb. La police doit d\u00e9montrer qu\u2019il n\u2019y avait \u00ab\u00a0aucune autre m\u00e9thode d\u2019enqu\u00eate raisonnable, dans les circonstances de l\u2019enqu\u00eate criminelle consid\u00e9r\u00e9e\u00a0\u00bb (R. c. Araujo<\/i>, 2000 CSC 65<\/a>, [2000] 2 R.C.S. 992, par.\u00a029<\/a> (soulignement omis), cit\u00e9 dans TELUS Communications<\/i>, par. 28).<\/p>\n<\/div>\n

\n

[<\/a>93] En vertu de l\u2019art. 184.4, la \u00ab disposition sur l\u2019\u00e9coute \u00e9lectronique en cas d\u2019urgence \u00bb, un policier peut intercepter une communication priv\u00e9e sans autorisation judiciaire pr\u00e9alable si : a) il a des motifs raisonnables de croire qu\u2019une interception imm\u00e9diate est n\u00e9cessaire pour emp\u00eacher un acte illicite qui causerait des dommages s\u00e9rieux \u00e0 une personne ou \u00e0 un bien; b) une autorisation judiciaire ne peut \u00eatre obtenue avec toute la diligence raisonnable; et c) l\u2019auteur de la communication ou la personne \u00e0 laquelle elle est destin\u00e9e est soit la personne qui commettrait l\u2019acte illicite, soit la personne qui subirait les dommages caus\u00e9s par celui\u2011ci (voir Tse<\/i>, par.\u00a01\u20112<\/a>).<\/p>\n

La n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019un \u00ab\u00a0dispositif ou appareil\u00a0\u00bb distinct<\/span> qui effectue l\u2019interception par des moyens technologiques subreptices ressort \u00e9galement du contexte l\u00e9gislatif pertinent, notamment la disposition relative \u00e0 l\u2019autorisation judiciaire, l\u2019art.\u00a0186. Le paragraphe 186(5.1) pr\u00e9voit que \u00ab\u00a0l\u2019autorisation <\/span>est assortie du pouvoir d\u2019installer secr\u00e8tement un dispositif<\/span><\/span> \u00e9lectromagn\u00e9tique, acoustique, m\u00e9canique ou autre <\/span>et de l\u2019entretenir et l\u2019enlever<\/span> secr\u00e8tement<\/span> \u00bb.<\/span><\/h2>\n
\n

[<\/a>96] Comme l\u2019a soulign\u00e9 la juge C\u00f4t\u00e9 dans l\u2019arr\u00eat Jones<\/i>, \u00ab\u00a0l\u2019interception correspond aux actes accomplis par un tiers qui s\u2019interpose en temps r\u00e9el dans le processus de communication <\/span>en recourant \u00e0 des moyens technologiques<\/span><\/u>\u00a0\u00bb (par.\u00a072 (je souligne)). La partie VI exige [traduction] \u00ab\u00a0l\u2019utilisation d\u2019un \u201cdispositif \u00e9lectromagn\u00e9tique, acoustique, m\u00e9canique ou autre\u201d, autre qu\u2019un appareil de correction auditive (c.\u2011\u00e0\u2011d., pas simplement l\u2019oreille nue)\u00a0\u00bb (Ewaschuk, \u00a7\u00a04:7 (italique omis); voir aussi S.\u00a0C.\u00a0Hutchison et autres, Search and Seizure Law in Canada<\/i> (feuilles mobiles), \u00a7 4:15 et 4:17; Vauclair, Desjardins et Lachance, par. 12.2 (\u00ab au moyen d\u2019un dispositif technique \u00bb)).<\/p>\n<\/div>\n

\n

[<\/a>97] \u00c0 titre d\u2019exemple, dans l\u2019arr\u00eat R. c. Beairsto<\/i>, 2018 ABCA 118<\/a>, 68 Alta. L.R. (6th) 207, que le juge du proc\u00e8s a cit\u00e9 avec approbation en l\u2019esp\u00e8ce (motifs expos\u00e9s au terme du voir\u2011dire, par.\u00a0104) et qui porte sur des faits semblables \u00e0 ceux de la pr\u00e9sente affaire, la Cour d\u2019appel de l\u2019Alberta a conclu qu\u2019\u00e0 moins que la police n\u2019utilise un moyen technologique de surveillance envahissant, une tromperie ou ruse polici\u00e8re ne constitue pas une interception au sens de la partie VI<\/span>. Dans l\u2019affaire Beairsto<\/i>, la police a saisi le t\u00e9l\u00e9phone cellulaire d\u2019un suspect accessoirement \u00e0 son arrestation. Lors de la saisie, un agent a remarqu\u00e9 que le t\u00e9l\u00e9phone n\u2019\u00e9tait pas verrouill\u00e9 et a vu une conversation par messages textes en cours o\u00f9 il semblait \u00eatre question de trafic de drogue. L\u2019agent a particip\u00e9 \u00e0 la conversation par messages textes sur le t\u00e9l\u00e9phone saisi et un autre dispositif, amenant l\u2019autre partie, par la ruse, \u00e0 lui envoyer un kilogramme de coca\u00efne, ce qui a conduit \u00e0 l\u2019arrestation de cette partie. La Cour d\u2019appel de l\u2019Alberta a conclu que la conduite polici\u00e8re n\u2019\u00e9tait pas une interception au sens de la partie VI parce que, sans utilisation d\u2019un moyen technologique de surveillance envahissant, [traduction] \u00ab\u00a0une tromperie n\u2019\u00e9quivaut pas \u00e0 une interception<\/span>\u00a0\u00bb (par.\u00a024). Comme l\u2019a expliqu\u00e9 la cour\u00a0:<\/p>\n<\/div>\n

[<\/span>traduction<\/span>] . . . il est important de faire la distinction entre la divulgation de communications priv\u00e9es qui ont \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9es et l\u2019interception de communications priv\u00e9es. Lorsqu\u2019une enqu\u00eate comporte une tromperie de base quant \u00e0 la personne avec laquelle l\u2019appelant communique, et qu\u2019il n\u2019y a pas de moyens technologiques envahissants qui \u00e9quivalent \u00e0 une \u00ab interposition \u00bb entre le destinataire et l\u2019exp\u00e9diteur, aucune interception n\u2019est \u00e9tablie. [par. 25]<\/span><\/p>\n

\n

[<\/a>98] La n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019un \u00ab\u00a0dispositif ou appareil\u00a0\u00bb distinct qui effectue l\u2019interception par des moyens technologiques subreptices ressort \u00e9galement du contexte l\u00e9gislatif pertinent, notamment la disposition relative \u00e0 l\u2019autorisation judiciaire, l\u2019art.\u00a0186. Le paragraphe 186(5.1) pr\u00e9voit que \u00ab\u00a0l\u2019autorisation <\/span>est assortie du pouvoir d\u2019installer secr\u00e8tement un dispositif<\/span><\/u> \u00e9lectromagn\u00e9tique, acoustique, m\u00e9canique ou autre <\/span>et de l\u2019entretenir et l\u2019enlever secr\u00e8tement<\/span><\/u>\u00a0\u00bb<\/span>. De m\u00eame, le par. 186(5.2) ajoute que le juge qui a donn\u00e9 l\u2019autorisation vis\u00e9e au par. 186(5.1) peut plus tard donner une deuxi\u00e8me autorisation \u00ab permettant que \u00bb le dispositif \u00ab soit enlev\u00e9 secr\u00e8tement \u00bb apr\u00e8s l\u2019expiration de la premi\u00e8re autorisation. Un \u00ab dispositif ou appareil \u00bb ne peut \u00eatre install\u00e9, entretenu ou enlev\u00e9 que s\u2019il est distinct du moyen de communication que son utilisation vise \u00e0 intercepter.<\/p>\n<\/div>\n

\n

[<\/a>99] En communiquant avec M. Campbell, les policiers ne se sont pas servis d\u2019un \u00ab dispositif \u00e9lectromagn\u00e9tique, acoustique, m\u00e9canique ou autre \u00bb de nature envahissante qui pouvait \u00eatre \u00ab utilis\u00e9 ou pouvant \u00eatre utilis\u00e9 pour intercepter une communication priv\u00e9e \u00bb. Ils ont simplement r\u00e9pondu aux messages textes re\u00e7us sur le t\u00e9l\u00e9phone de M. Gammie, le m\u00eame moyen de communication ou dispositif que M. Campbell avait utilis\u00e9 pour \u00e9tablir la communication. Bien que constituant \u00e0 premi\u00e8re vue une intrusion dans l\u2019attente raisonnable au respect de la vie priv\u00e9e de M. Campbell, cela n\u2019a pas n\u00e9cessit\u00e9 l\u2019utilisation d\u2019un moyen technologique de surveillance secr\u00e8te, contrairement \u00e0 ce qu\u2019exige la partie VI.<\/p>\n

Les policiers peuvent fouiller un t\u00e9l\u00e9phone cellulaire accessoirement \u00e0 une arrestation \u00ab pourvu que la fouille \u2014 ce que l\u2019on fouille et la fa\u00e7on de le faire \u2014 soit strictement accessoire \u00e0 l\u2019arrestation et que les policiers conservent des notes d\u00e9taill\u00e9es de ce qu\u2019ils ont fouill\u00e9 et des raisons pour le faire \u00bb.<\/h2>\n
\n

[<\/a>103] La police a le pouvoir en common law de fouiller une personne accessoirement \u00e0 une arrestation l\u00e9gale et de saisir les objets en sa possession ou se trouvant dans l\u2019espace environnant l\u2019arrestation, dans le but d\u2019assurer la s\u00e9curit\u00e9 des policiers et de la personne en \u00e9tat d\u2019arrestation, d\u2019emp\u00eacher l\u2019\u00e9vasion de cette derni\u00e8re ou encore de constituer une preuve contre elle (<\/a><\/a>R. c. Stairs<\/i><\/a>, 2022 CSC 11<\/a><\/a>, <\/a>[2022] 1 R.C.S. 169<\/a>, par.\u00a0<\/a>34<\/a>; <\/a><\/a>Cloutier c. Langlois<\/i><\/a>, 1990 CanLII 122 (CSC)<\/a>, <\/a>[1990] 1 R.C.S. 158<\/a>, p.\u00a0180\u2011181). Ce pouvoir est \u00ab\u00a0extraordinaire\u00a0\u00bb parce qu\u2019il ne requiert ni mandat ni motifs raisonnables et probables (Stairs<\/i>, par.\u00a034<\/a>, citant Fearon<\/i>, par.\u00a016 et 45<\/a>). Il exige simplement \u00ab\u00a0un motif raisonnable\u00a0\u00bb de faire ce que la police a fait (Caslake<\/i>, par.\u00a020<\/a>).<\/p>\n<\/div>\n

\n

[<\/a>104] Une fouille accessoire \u00e0 une arrestation est l\u00e9gale si : (1) l\u2019arrestation elle\u2011m\u00eame \u00e9tait l\u00e9gale; (2) la fouille \u00e9tait v\u00e9ritablement accessoire \u00e0 l\u2019arrestation, en ce qu\u2019elle visait un objectif valable d\u2019application de la loi li\u00e9 \u00e0 l\u2019arrestation; et (3) la fouille n\u2019\u00e9tait pas abusive (Fearon<\/i>, par.\u00a021 et 27<\/a>; Stairs<\/i>, par.\u00a035<\/a>). Les objectifs valables d\u2019application de la loi comprennent les suivants\u00a0: assurer la s\u00e9curit\u00e9 des policiers ou du public, emp\u00eacher la destruction d\u2019\u00e9l\u00e9ments de preuve et d\u00e9couvrir des \u00e9l\u00e9ments de preuve qui pourraient \u00eatre utilis\u00e9s au proc\u00e8s (Fearon<\/i>, par.\u00a075<\/a>; Stairs<\/i>, par.\u00a036<\/a>).<\/p>\n<\/div>\n

\n

[<\/a>105] Dans l\u2019arr\u00eat Fearon<\/i>, le juge Cromwell a conclu que le pouvoir policier de fouiller un t\u00e9l\u00e9phone cellulaire accessoirement \u00e0 une arrestation l\u00e9gale \u00ab\u00a0doit \u00eatre exerc\u00e9 avec une grande circonspection\u00a0\u00bb (par.\u00a080) et il ne peut \u00eatre exerc\u00e9 que dans des circonstances limit\u00e9es (par.\u00a083). Les policiers peuvent fouiller un t\u00e9l\u00e9phone cellulaire accessoirement \u00e0 une arrestation \u00ab\u00a0pourvu que la fouille \u2014 ce que l\u2019on fouille et la fa\u00e7on de le faire \u2014 <\/span>soit strictement accessoire \u00e0 l\u2019arrestation<\/span><\/u> et que les policiers conservent des notes d\u00e9taill\u00e9es de ce qu\u2019ils ont fouill\u00e9 et des raisons pour le faire\u00a0\u00bb<\/span> (par.\u00a04 (je souligne)). Le juge Cromwell a soulign\u00e9 que la fouille doit \u00ab\u00a0viser un objectif valable d\u2019application de la loi li\u00e9 \u00e0 l\u2019infraction pour laquelle le suspect a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9<\/span><\/u>\u00a0\u00bb, ce qui \u00ab\u00a0emp\u00eache que les t\u00e9l\u00e9phones cellulaires soient inspect\u00e9s couramment et d\u2019une mani\u00e8re trop g\u00e9n\u00e9rale\u00a0\u00bb (par.\u00a057 (je souligne)).<\/p>\n

\n

[<\/a>106] La Couronne fait valoir que les policiers avaient pour objectif d\u2019application de la loi de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 publique puisque les quatre premiers textos apparaissant sur le t\u00e9l\u00e9phone de M. Gammie ont averti les policiers d\u2019une possible vente d\u2019h\u00e9ro\u00efne additionn\u00e9e de fentanyl, ce qui posait un risque grave pour la s\u00e9curit\u00e9 publique. La Couronne soutient que la conversation par messages textes qui a suivi entre les policiers et M. Campbell \u00e9tait accessoire \u00e0 l\u2019arrestation l\u00e9gale de M. Gammie et s\u2019inscrivait dans la poursuite de cet objectif de s\u00e9curit\u00e9 publique. La Couronne cite, \u00e0 l\u2019appui, les propos du juge Cromwell dans l\u2019arr\u00eat Fearon<\/i>, selon lesquels \u00ab\u00a0[u]ne fouille d\u2019un t\u00e9l\u00e9phone cellulaire effectu\u00e9e rapidement peut mener les enqu\u00eateurs <\/span>\u00e0 d\u2019autres auteurs du crime<\/span><\/u> et \u00e0 des biens vol\u00e9s qu\u2019on peut facilement faire dispara\u00eetre \u00bb (par. 67 (je souligne)). La Couronne affirme que c\u2019est ce qui s\u2019est produit en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n<\/div>\n

\n

[<\/a>107] Je ne suis pas de cet avis. La fouille du t\u00e9l\u00e9phone cellulaire de M.\u00a0Gammie n\u2019\u00e9tait pas une fouille \u00ab\u00a0strictement\u00a0\u00bb li\u00e9e \u00e0 son arrestation ou \u00e0 l\u2019infraction pour laquelle il a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9. Il s\u2019agissait d\u2019une fouille visant \u00e0 recueillir des \u00e9l\u00e9ments de preuve contre un autre trafiquant de drogues suspect\u00e9<\/span>, Dew, qui s\u2019est av\u00e9r\u00e9 \u00eatre M. Campbell. Monsieur Campbell n\u2019\u00e9tait pas non plus \u00ab un autre auteur \u00bb de l\u2019infraction pour laquelle M. Gammie a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9. Monsieur Campbell a plut\u00f4t \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 pour des infractions distinctes de trafic et de possession de drogues.<\/p>\n<\/div>\n

\n

[<\/span><\/a>108<\/span>] <\/span>La conversation par messages textes que les policiers ont eue avec M.\u00a0Campbell au moyen du t\u00e9l\u00e9phone de M.\u00a0Gammie n\u2019\u00e9tait pas une fouille l\u00e9gale accessoire \u00e0 l\u2019arrestation de M.\u00a0Gammie.<\/span><\/p>\n

La situation concernait une vente de drogue suspect\u00e9e requ\u00e9rant une intervention polici\u00e8re imm\u00e9diate.<\/h2>\n
\n

[<\/a>112] Dans l\u2019arr\u00eat <\/span>Paterson<\/span><\/i>, le juge Brown a consid\u00e9r\u00e9 que le <\/span>par.\u00a011(7)<\/span><\/span> comportait deux exigences. Premi\u00e8rement, il faut d\u00e9montrer \u00ab\u00a0l\u2019urgence de la situation\u00a0\u00bb, qui \u00ab\u00a0d\u00e9note non pas simplement l\u2019id\u00e9e de commodit\u00e9, d\u2019avantage ou d\u2019\u00e9conomie, mais plut\u00f4t d\u2019urgence, une urgence d\u00e9coulant de circonstances qui commandent une intervention imm\u00e9diate des policiers afin de pr\u00e9server des \u00e9l\u00e9ments de preuve ou d\u2019assurer la s\u00e9curit\u00e9 des policiers ou celle du public\u00a0\u00bb (par.\u00a033). Deuxi\u00e8mement, il faut d\u00e9montrer que les conditions de d\u00e9livrance d\u2019un mandat \u00e9taient r\u00e9unies, mais que l\u2019urgence de la situation \u00ab\u00a0rend[ait] l\u2019obtention d\u2019un mandat \u201cdifficilement r\u00e9alisable\u201d\u00a0\u00bb, c\u2019est\u2011\u00e0\u2011dire \u00ab\u00a0impossible dans les faits ou inenvisageable\u00a0\u00bb (par.\u00a034 et 36; voir aussi le par.\u00a028)<\/span>. Par cons\u00e9quent, \u00ab\u00a0[i]l faut [.\u00a0.\u00a0.] \u00e9tablir que l\u2019urgence de la situation a fait en sorte que l\u2019obtention d\u2019un mandat \u00e9tait difficilement r\u00e9alisable\u00a0\u00bb (par.\u00a034). Le juge Brown a r\u00e9sum\u00e9 comme suit les deux exigences du par.\u00a011(7)<\/span>\u00a0:<\/p>\n<\/div>\n

. . . pour qu\u2019une entr\u00e9e sans mandat r\u00e9ponde aux exigences du par. 11(7), le minist\u00e8re public doit d\u00e9montrer qu\u2019elle s\u2019imposait en raison de l\u2019existence d\u2019une urgence commandant une intervention imm\u00e9diate des policiers afin de pr\u00e9server des \u00e9l\u00e9ments de preuve ou d\u2019assurer la s\u00e9curit\u00e9 des policiers ou celle du public<\/span>. De plus, il faut d\u00e9montrer que cette urgence \u00e9tait telle que prendre le temps d\u2019obtenir un mandat aurait s\u00e9rieusement compromis ces imp\u00e9ratifs. [par.\u00a037]<\/p>\n

…<\/p>\n

\n

[<\/a>115] L\u2019appr\u00e9ciation de la preuve et les conclusions de fait du juge du proc\u00e8s dans l\u2019application du par. 11(7) commandent une \u00ab grande retenue \u00bb en appel (voir R. c. Cornell<\/i>, 2010 CSC 31<\/a>, [2010] 2 R.C.S. 142, par.\u00a025<\/a>; Hobeika<\/i>, par.\u00a045<\/a>). Toutefois, la question de savoir si les faits constat\u00e9s par le juge du proc\u00e8s satisfont \u00e0 la norme l\u00e9gale relative \u00e0 l\u2019urgence pr\u00e9vue au <\/span>par.\u00a011(7)<\/span><\/span> est une question de droit susceptible de contr\u00f4le selon la norme de la d\u00e9cision correcte<\/span> (R. c. Shepherd<\/i>, 2009 CSC 35<\/a>, [2009] 2 R.C.S. 527, par.\u00a020<\/a>; R. c. Dussault<\/i>, 2022 CSC 16<\/a>, [2022] 1 R.C.S. 306, par.\u00a026<\/a>; R. c. Chehil<\/i>, 2013 CSC 49<\/a>, [2013] 3 R.C.S. 220, par.\u00a060<\/a>). Comme l\u2019a soulign\u00e9 notre Cour, \u00ab\u00a0[l]a question de savoir s\u2019il existait des motifs raisonnables de craindre pour la s\u00e9curit\u00e9 ou de craindre que des \u00e9l\u00e9ments de preuve ne soient d\u00e9truits ne doit pas \u00eatre examin\u00e9e [traduction] \u201c\u00e0 la lumi\u00e8re de ce qu\u2019on sait aujourd\u2019hui\u201d\u00a0\u00bb (Cornell<\/i>, par.\u00a023<\/a>, citant Crampton c. Walton<\/i>, 2005 ABCA 81<\/a>, 40 Alta. L.R. (4th) 28, par.\u00a045<\/a>). Les tribunaux ne devraient pas remettre en question les d\u00e9cisions op\u00e9rationnelles raisonnables prises par les policiers<\/span> (Hobeika<\/i>, par.\u00a052<\/a>, citant Cornell<\/i>, par.\u00a024 et 36<\/a>).<\/p>\n

\n

[<\/a>122] Je n\u2019accepte pas non plus l\u2019argument de M. Campbell selon lequel la Cour d\u2019appel a examin\u00e9 les motifs du juge du proc\u00e8s au regard de la mauvaise norme l\u00e9gale relative \u00e0 l\u2019urgence au titre du par.\u00a011(7)<\/span>. La Cour d\u2019appel a affirm\u00e9 que, si les policiers n\u2019avaient pas intercept\u00e9 cette transaction, [traduction] \u00ab\u00a0[l]a drogue aurait \u00e9t\u00e9 hors de port\u00e9e de la police et vendue \u00e0 quelqu\u2019un d\u2019autre \u00e0 un autre moment et serait finalement parvenue aux consommateurs dans la rue<\/u>\u00a0\u00bb (par.\u00a083 (je souligne)). Monsieur Campbell soutient que les mots \u00ab\u00a0\u00e0 un autre moment\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0finalement\u00a0\u00bb ne satisfont pas \u00e0 la norme \u00e9lev\u00e9e \u00e9nonc\u00e9e dans l\u2019arr\u00eat Paterson<\/i>, suivant laquelle l\u2019urgence de la situation doit requ\u00e9rir \u00ab\u00a0une intervention imm\u00e9diate des policiers\u00a0\u00bb (par.\u00a033) pour pr\u00e9venir \u00ab\u00a0un risque imminent\u00a0\u00bb (par.\u00a032, citant Grant<\/i>, p. 243).<\/p>\n<\/div>\n

\n

[<\/a>123] Je conviens que, pris isol\u00e9ment, les mots \u00ab \u00e0 un autre moment \u00bb et \u00ab finalement \u00bb n\u2019expriment pas correctement le seuil l\u00e9gal relatif \u00e0 l\u2019urgence envisag\u00e9 dans l\u2019arr\u00eat Paterson<\/i>. N\u00e9anmoins, la Cour d\u2019appel a appliqu\u00e9 la bonne norme l\u00e9gale, laquelle consiste \u00e0 se demander si la situation requ\u00e9rait une intervention polici\u00e8re imm\u00e9diate. Dans le paragraphe suivant, la Cour d\u2019appel a accept\u00e9 que [traduction] \u00ab\u00a0le juge du proc\u00e8s a conclu qu\u2019une intervention imm\u00e9diate<\/u> \u00e9tait requise\u00a0\u00bb (par.\u00a084 (je souligne, italique omis)). Le juge du proc\u00e8s avait lui\u2011m\u00eame appliqu\u00e9 la norme relative \u00e0 l\u2019urgence \u00e9nonc\u00e9e dans l\u2019arr\u00eat Paterson<\/i> et avait conclu que \u00ab\u00a0[s]ans une intervention imm\u00e9diate<\/u>, la transaction et la drogue<\/u> \u00e9taient \u00e0 risque\u00a0\u00bb (motifs expos\u00e9s au terme du voir\u2011dire, par.\u00a0100 (je souligne)). Je ne vois donc aucune erreur dans la fa\u00e7on dont la Cour d\u2019appel a appliqu\u00e9 la norme relative \u00e0 l\u2019urgence \u00e9nonc\u00e9e dans l\u2019arr\u00eat Paterson<\/i>.<\/p>\n<\/div>\n

\n

[<\/a>124] En l\u2019esp\u00e8ce, les policiers devaient agir imm\u00e9diatement pour intercepter la vente de la drogue en question afin d\u2019emp\u00eacher qu\u2019elle fasse l\u2019objet d\u2019un trafic au sein de la collectivit\u00e9 de fa\u00e7on imminente. La Couronne n\u2019avait pas \u00e0 \u00e9tablir que les policiers disposaient d\u2019une preuve indiquant que Dew avait pr\u00e9vu une autre vente en particulier si la vente \u00e0 M. Gammie tombait \u00e0 l\u2019eau.<\/p>\n

La police ne peut pas \u00e9laborer une strat\u00e9gie d\u2019enqu\u00eate permettant de cr\u00e9er une situation d\u2019urgence afin de proc\u00e9der sans mandat.<\/h2>\n
\n

[<\/a>125] Enfin, je suis d\u2019accord que la police ne peut pas \u00e9laborer une strat\u00e9gie d\u2019enqu\u00eate permettant de cr\u00e9er une situation d\u2019urgence afin de proc\u00e9der sans mandat. Dans certains cas, [traduction] \u00ab [s]i la strat\u00e9gie polici\u00e8re cr\u00e9e la pr\u00e9tendue urgence, il ne s\u2019agit pas d\u2019une situation d\u2019\u201curgence\u201d, mais d\u2019une situation pr\u00e9vue, voire planifi\u00e9e par la police \u00bb (Hobeika<\/i>, par.\u00a049<\/a>, le juge Doherty, citant R. c. Silveira<\/i>, 1995 CanLII 89 (CSC)<\/a>, [1995] 2 R.C.S. 297, par.\u00a049\u201153 et 84\u201186<\/a>, le juge La\u00a0Forest, dissident, et R. c. Phoummasak<\/i>, 2016 ONCA 46<\/a>, 350 C.R.R. (2d) 370, par.\u00a015\u201118<\/a>). En l\u2019esp\u00e8ce, toutefois, apr\u00e8s les quatre premiers messages textes de Dew, les policiers [traduction] \u00ab\u00a0\u00e9taient en pr\u00e9sence d\u2019un crime en cours\u00a0\u00bb (R. c. Webster<\/i>, 2015 BCCA 286<\/a>, 374 B.C.A.C. 129, par.\u00a090<\/a>; voir aussi R. c. Hunter<\/i>, 2015 BCCA 428<\/a>, 378 B.C.A.C. 165, par.\u00a030<\/a>). Par cons\u00e9quent, les policiers ont r\u00e9agi \u00e0 la situation d\u2019urgence, mais ne l\u2019ont pas cr\u00e9\u00e9e.<\/p>\n

Je ne partage pas la crainte de M. Campbell selon laquelle la pr\u00e9sence suspect\u00e9e de fentanyl \u00e9quivaut \u00e0 elle seule \u00e0 une situation d\u2019urgence dans tous les cas.<\/h2>\n
\n

[<\/a>136] Deuxi\u00e8mement, M. Campbell affirme que le raisonnement du juge du proc\u00e8s cr\u00e9e de fait une \u00ab exception relative au fentanyl \u00bb \u00e0 la norme de l\u2019urgence, norme qui serait respect\u00e9e dans tous les cas de trafic suspect\u00e9 de drogues dangereuses. Il soutient qu\u2019une conclusion d\u2019urgence de la situation doit \u00eatre exceptionnelle, et que, [traduction] \u00ab si la norme relative \u00e0 l\u2019urgence de la situation appliqu\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce devait \u00eatre valid\u00e9e, la police n\u2019aurait jamais besoin d\u2019un mandat dans un cas mettant en cause une drogue dangereuse \u00bb (m.a., par. 48).<\/p>\n<\/div>\n

\n

[<\/a>137] Je reconnais que, [traduction] \u00ab [d]e par sa nature, une situation urgente est exceptionnelle et ne devrait \u00eatre invoqu\u00e9e pour justifier une violation de la vie priv\u00e9e d\u2019une personne que dans les cas o\u00f9 c\u2019est n\u00e9cessaire \u00bb (R. c. Kelsy<\/i>, 2011 ONCA 605<\/a>, 280 C.C.C. (3d) 456, par.\u00a035<\/a>, le juge Rosenberg, citant R. c. Feeney<\/i>, 1997 CanLII 342 (CSC)<\/a>, [1997] 2 R.C.S. 13, par.\u00a052<\/a>). En m\u00eame temps, je ne partage pas la crainte de M.\u00a0Campbell selon laquelle la pr\u00e9sence suspect\u00e9e de fentanyl \u00e9quivaut \u00e0 elle seule \u00e0 une situation d\u2019urgence dans tous les cas. La conclusion d\u2019urgence tir\u00e9e par le juge du proc\u00e8s reposait \u00e0 la fois<\/i> sur la pr\u00e9sence raisonnablement suspect\u00e9e de fentanyl et<\/i> sur la n\u00e9cessit\u00e9 pour les policiers d\u2019agir imm\u00e9diatement en raison de l\u2019impatience que Dew avait exprim\u00e9e dans ses messages textes. Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019ensemble des circonstances, le juge du proc\u00e8s pouvait conclure qu\u2019il \u00e9tait raisonnablement justifi\u00e9 que les policiers consid\u00e8rent que c\u2019\u00e9tait une situation du type maintenant ou jamais qui exigeait qu\u2019ils agissent imm\u00e9diatement afin de prot\u00e9ger la s\u00e9curit\u00e9 publique.<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>138] Si les faits avaient \u00e9t\u00e9 diff\u00e9rents, la conclusion aurait peut\u2011\u00eatre \u00e9t\u00e9 diff\u00e9rente. Par exemple, si Dew avait envoy\u00e9 un texto pour organiser une transaction de drogue le lendemain ou la semaine suivante, il n\u2019y aurait peut\u2011\u00eatre pas eu la m\u00eame urgence. Selon les circonstances, les policiers auraient peut\u2011\u00eatre \u00e9t\u00e9 capables, et oblig\u00e9s, d\u2019obtenir un mandat. Cependant, ce n\u2019est pas ce qui s\u2019est produit dans ce cas\u2011ci. Si les policiers n\u2019\u00e9taient pas intervenus imm\u00e9diatement, la drogue mortelle que M. Campbell trafiquait aurait \u00e9t\u00e9 hors de leur port\u00e9e et aurait de fa\u00e7on imminente fait l\u2019objet d\u2019un trafic aupr\u00e8s de consommateurs de drogues vuln\u00e9rables au sein de la collectivit\u00e9.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

R. c. Campbell, 2024 CSC 42 \u00ab Marakah demeure l\u2019arr\u00eat faisant autorit\u00e9 lorsqu\u2019une conversation par messages textes suscite une attente raisonnable au respect de la vie priv\u00e9e en vertu de l\u2019art. 8. \u00bb … Une pr\u00e9occupation centrale exprim\u00e9e dans la jurisprudence de notre Cour portant sur l\u2019art. 8 a \u00e9t\u00e9 de trouver un \u00e9quilibre entre […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[120],"tags":[5764,154],"yst_prominent_words":[370,494,1484,4092,4254],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/23507"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=23507"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/23507\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":23510,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/23507\/revisions\/23510"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=23507"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=23507"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=23507"},{"taxonomy":"yst_prominent_words","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/yst_prominent_words?post=23507"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}