{"id":23590,"date":"2024-12-22T16:20:49","date_gmt":"2024-12-22T21:20:49","guid":{"rendered":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/?p=23590"},"modified":"2024-12-22T16:20:49","modified_gmt":"2024-12-22T21:20:49","slug":"il-nexiste-aucune-regle-indiquant-que-le-legislateur-est-presume-vouloir-limiter-les-pouvoirs-quil-confere-a-un-tribunal-dorigine-legislative-en-fonction-de-lampleu","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/il-nexiste-aucune-regle-indiquant-que-le-legislateur-est-presume-vouloir-limiter-les-pouvoirs-quil-confere-a-un-tribunal-dorigine-legislative-en-fonction-de-lampleu\/","title":{"rendered":"Il n\u2019existe aucune r\u00e8gle indiquant que le l\u00e9gislateur est pr\u00e9sum\u00e9 vouloir limiter les pouvoirs qu\u2019il conf\u00e8re \u00e0 un tribunal d\u2019origine l\u00e9gislative en fonction de l\u2019ampleur des incidences budg\u00e9taires d\u00e9coulant de l\u2019exercice de ces pouvoirs : Qu\u00e9bec (CDPDJ) c. DPJ du CISSS A, 2024 CSC 43"},"content":{"rendered":"

Il n\u2019existe aucune r\u00e8gle indiquant que le l\u00e9gislateur est pr\u00e9sum\u00e9 vouloir limiter les pouvoirs qu\u2019il conf\u00e8re \u00e0 un tribunal d\u2019origine l\u00e9gislative en fonction de l\u2019ampleur des incidences budg\u00e9taires d\u00e9coulant de l\u2019exercice de ces pouvoirs. Dans la mesure o\u00f9 les motifs de la majorit\u00e9 de la Cour d\u2019appel du Qu\u00e9bec sugg\u00e8rent le contraire, ils sont erron\u00e9s en droit.<\/h2>\n
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[<\/a>20] Je suis d\u2019avis que toute mesure correctrice qui est ordonn\u00e9e doit prot\u00e9ger l\u2019int\u00e9r\u00eat et les droits de l\u2019enfant dont le tribunal est saisi de la situation. Une mesure correctrice de nature pr\u00e9ventive ne peut donc \u00eatre ordonn\u00e9e que si l\u2019enfant dont les droits ont \u00e9t\u00e9 l\u00e9s\u00e9s est \u00e0 risque de subir \u00e0 nouveau la situation l\u00e9sionnaire. Si c\u2019est le cas, le tribunal peut ordonner toute mesure correctrice \u00e0 m\u00eame de contribuer efficacement \u00e0 pr\u00e9venir la r\u00e9currence de la situation l\u00e9sionnaire, pourvu que cette mesure soit en lien avec la protection de l\u2019int\u00e9r\u00eat et des droits de l\u2019enfant. Les incidences budg\u00e9taires de la mesure correctrice n\u2019ont pour leur part aucune cons\u00e9quence sur la validit\u00e9 de celle-ci.<\/span><\/p>\n

…<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a><\/a><\/a>27] Enfin, dans l\u2019interpr\u00e9tation d\u2019une disposition tel l\u2019art. 91 al. 4, qui habilite un tribunal d\u2019origine l\u00e9gislative \u00e0 exercer certains pouvoirs, je souligne que le principe de la s\u00e9paration des pouvoirs ne cr\u00e9e d\u2019embl\u00e9e aucune limite \u00e0 l\u2019\u00e9tendue des pouvoirs confi\u00e9s par le l\u00e9gislateur \u00e0 ce tribunal. Le principe de la s\u00e9paration des pouvoirs commande plut\u00f4t de donner plein effet \u00e0 l\u2019intention du l\u00e9gislateur, telle qu\u2019elle ressort de l\u2019interpr\u00e9tation de cette disposition habilitante suivant la m\u00e9thode moderne d\u2019interpr\u00e9tation. Il n\u2019existe aucune r\u00e8gle indiquant que le l\u00e9gislateur est pr\u00e9sum\u00e9 vouloir limiter les pouvoirs qu\u2019il conf\u00e8re \u00e0 un tribunal d\u2019origine l\u00e9gislative en fonction de l\u2019ampleur des incidences budg\u00e9taires d\u00e9coulant de l\u2019exercice de ces pouvoirs<\/span> (<\/a>voir <\/a>Ontario c. Criminal Lawyers\u2019 Association of Ontario<\/i><\/a>, 2013 CSC 43<\/a><\/a>, <\/a>[2013] 3 R.C.S. 3<\/a>, par.\u00a0<\/a>15 et 28<\/a>). Dans la mesure o\u00f9 les motifs de la majorit\u00e9 de la Cour d\u2019appel du Qu\u00e9bec sugg\u00e8rent le contraire, ils sont erron\u00e9s en droit.<\/p>\n<\/div>\n

L\u2019\u00e9conomie de la LPJ que le l\u00e9gislateur a voulu que l\u2019intervention du tribunal s\u2019inscrive dans une logique de justice individualis\u00e9e et particularis\u00e9e, en fonction de l\u2019int\u00e9r\u00eat et des droits de l\u2019enfant particulier dont il est saisi de la situation.<\/h2>\n
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[<\/a>39] Il ressort de l\u2019\u00e9conomie de la LPJ<\/a><\/i> que le l\u00e9gislateur a voulu que l\u2019intervention du tribunal s\u2019inscrive dans une logique de justice individualis\u00e9e et particularis\u00e9e, en fonction de l\u2019int\u00e9r\u00eat et des droits de l\u2019enfant particulier dont il est saisi de la situation. Dans une perspective de compl\u00e9mentarit\u00e9 fonctionnelle entre l\u2019intervention sociale et l\u2019intervention judiciaire, le tribunal doit, tout comme les repr\u00e9sentants des directeurs de la protection de la jeunesse, prendre des d\u00e9cisions \u00ab\u00a0dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant et dans le respect de ses droits\u00a0\u00bb (art.\u00a03 al.\u00a01) dans le but ultime \u00ab\u00a0d\u2019astreindre toute compromission \u00e0 sa s\u00e9curit\u00e9 et son d\u00e9veloppement, mais \u00e9galement de pr\u00e9venir la maltraitance<\/span>\u00a0\u00bb (E. Bernheim et M. Coupienne, \u00ab\u00a0Faire valoir ses droits \u00e0 la Chambre de la jeunesse\u00a0: \u00e9tat des lieux des barri\u00e8res structurelles \u00e0 l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice des familles<\/span>\u00a0\u00bb (2019), 32 Rev. can. d. fam.<\/i> 237, p.\u00a0262-263, se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 L.\u00a0Mercier, \u00ab\u00a0Contexte d\u2019autorit\u00e9 et judiciarisation\u00a0: r\u00e9gression ou red\u00e9finition novatrice de la pratique sociale professionnelle?\u00a0\u00bb (1991), 40:2 Service<\/i> social<\/i> 43, p.\u00a049; voir aussi LPJ<\/a><\/i>, art.\u00a047.1, 51<\/a> \u00e0 51.8<\/a>, et 52<\/a> et suiv.; m.i., par.\u00a041 et 59, se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 Lamothe c. Ruffo<\/i>, [1998] R.J.Q. 1815 (C.S.), p.\u00a01822<\/span>; Ricard, p.\u00a0612-613 et 636). Chaque enfant \u00e9tant unique, cette prise en consid\u00e9ration s\u2019exerce au cas par cas. Il s\u2019agit d\u2019une analyse intrins\u00e8quement contextuelle, qui doit tenir compte, \u00ab\u00a0outre les besoins moraux, intellectuels, affectifs et physiques de l\u2019enfant, [de] son \u00e2ge, sa sant\u00e9, son caract\u00e8re, son milieu familial et [d]es autres aspects de sa situation\u00a0\u00bb (art.\u00a03 al.\u00a02; voir aussi Gordon c. Goertz<\/i>, 1996 CanLII 191 (CSC)<\/a>, [1996] 2 R.C.S. 27, par.\u00a038 et 44<\/a>; A.C. c. Manitoba (Directeur des services \u00e0 l\u2019enfant et \u00e0 la famille)<\/i>, 2009 CSC 30<\/a>, [2009] 2 R.C.S. 181, par.\u00a089-90<\/a>; Barendregt c. Grebliunas<\/i>, 2022 CSC 22<\/a>, par.\u00a097<\/a>; B.J.T. c. J.D.<\/i>, 2022 CSC 24<\/a>, par.\u00a053<\/a>).<\/p>\n

Il ressort de l\u2019\u00e9tude de l\u2019\u00e9conomie de la LPJ que le l\u00e9gislateur qu\u00e9b\u00e9cois con\u00e7oit la protection de la jeunesse du Qu\u00e9bec comme une responsabilit\u00e9 collective. Il a cr\u00e9\u00e9 un syst\u00e8me de protection de la jeunesse dont le bon fonctionnement d\u00e9pend de l\u2019action de divers acteurs politiques, sociaux et juridiques auxquels sont attribu\u00e9s des r\u00f4les, responsabilit\u00e9s et pouvoirs \u00e0 la fois distincts et compl\u00e9mentaires.<\/h2>\n
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[<\/a>44] Il ressort de l\u2019\u00e9tude de l\u2019\u00e9conomie de la <\/span>LPJ<\/span><\/a><\/i> que le l\u00e9gislateur qu\u00e9b\u00e9cois con\u00e7oit la protection de la jeunesse du Qu\u00e9bec comme une responsabilit\u00e9 collective. Il a cr\u00e9\u00e9 un syst\u00e8me de protection de la jeunesse dont le bon fonctionnement d\u00e9pend de l\u2019action de divers acteurs politiques, sociaux et juridiques auxquels sont attribu\u00e9s des r\u00f4les, responsabilit\u00e9s et pouvoirs \u00e0 la fois distincts et compl\u00e9mentaires<\/span>.<\/p>\n

Compte tenu de l\u2019\u00e9conomie de la LPJ, le tribunal a pour mandat de rendre justice de mani\u00e8re individualis\u00e9e et particularis\u00e9e en fonction de l\u2019int\u00e9r\u00eat et des droits de l\u2019enfant dont il est saisi de la situation. Il n\u2019est pas l\u2019acteur choisi par le l\u00e9gislateur pour examiner de mani\u00e8re critique le syst\u00e8me de protection de la jeunesse dans son ensemble et le r\u00e9former. Ce r\u00f4le est plut\u00f4t confi\u00e9 \u00e0 d\u2019autres : le ministre de la Sant\u00e9 et des Services sociaux, la CDPDJ et, notamment, depuis 2022, le directeur national de la protection de la jeunesse.<\/h2>\n
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[<\/a>50] Compte tenu de l\u2019\u00e9conomie de la LPJ<\/a><\/i>, <\/i>le tribunal a pour mandat de rendre justice de mani\u00e8re individualis\u00e9e et particularis\u00e9e en fonction de l\u2019int\u00e9r\u00eat et des droits de l\u2019enfant dont il est saisi de la situation. Il n\u2019est pas l\u2019acteur choisi par le l\u00e9gislateur pour examiner de mani\u00e8re critique le syst\u00e8me de protection de la jeunesse dans son ensemble et le r\u00e9former. Ce r\u00f4le est plut\u00f4t confi\u00e9 \u00e0 d\u2019autres : le ministre de la Sant\u00e9 et des Services sociaux, la CDPDJ et, notamment, depuis 2022, le directeur national de la protection de la jeunesse.<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>51] Force est d\u2019admettre que le l\u00e9gislateur n\u2019a pas voulu accorder au tribunal des pouvoirs outrepassant ceux n\u00e9cessaires pour l\u2019accomplissement du mandat qu\u2019il lui a confi\u00e9. Si, en mati\u00e8re de l\u00e9sion de droits, le l\u00e9gislateur avait voulu se distancier de cette vision de l\u2019intervention judiciaire individualis\u00e9e et particularis\u00e9e qui colore l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 de la LPJ<\/i> et permettre au tribunal de rendre des ordonnances visant des enfants dont il n\u2019est pas saisi des situations, il l\u2019aurait fait en termes explicites. \u00c0 titre d\u2019exemple, il aurait pu lui conf\u00e9rer clairement le pouvoir de rendre des ordonnances dans l\u2019int\u00e9r\u00eat public ou encore indiquer express\u00e9ment qu\u2019il doit prendre ses d\u00e9cisions en tenant compte non seulement de l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant devant lui, mais \u00e9galement de celui des enfants<\/i>. Or, il ne l\u2019a pas fait.<\/p>\n

…<\/p>\n

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[<\/a>60] Bref, je suis d\u2019avis que l\u2019historique l\u00e9gislatif de l\u2019art. 91 al. 4 et d\u2019autres dispositions connexes portant sur la l\u00e9sion de droits confirme ce que l\u2019\u00e9conomie de la LPJ<\/a><\/i> r\u00e9v\u00e8le d\u00e9j\u00e0\u00a0: le tribunal ne peut se saisir que de la situation d\u2019un enfant \u00e0 la fois. En outre, <\/a>rien ne tend \u00e0 indiquer que le l\u00e9gislateur ait voulu habiliter le tribunal \u00e0 ordonner des mesures correctrices visant des enfants dont il n\u2019est pas saisi des situations, mais qui pourraient se trouver dans la m\u00eame situation l\u00e9sionnaire que l\u2019enfant devant lui. Enfin, le tribunal doit corriger la situation \u00e0 l\u2019origine de la l\u00e9sion des droits de l\u2019enfant. L\u2019historique l\u00e9gislatif n\u2019indique toutefois pas si le tribunal peut \u00e9galement chercher \u00e0 corriger les cons\u00e9quences de la l\u00e9sion sur l\u2019\u00e9tat psychologique ou physique de l\u2019enfant.<\/p>\n

…<\/p>\n

[63] Cela dit, il est ind\u00e9niable que les \u00c9tats parties \u00e0 la [Convention relative au droit de l’enfant] disposent d\u2019une marge de discr\u00e9tion pour d\u00e9terminer les mesures appropri\u00e9es afin d\u2019assurer la promotion de l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant et la protection de ses droits (voir CRDE, article 4; J. Tobin, \u00ab Article 4. A State\u2019s General Obligation of Implementation \u00bb, dans J. Tobin, dir., The UN Convention on the Rights of the Child : A Commentary (2019), 108, p. 111-112). Je suis d\u2019accord avec la DPJ lorsqu\u2019elle affirme que rien n\u2019indique que pour se conformer \u00e0 la CRDE les l\u00e9gislateurs provinciaux et territoriaux doivent, en cas de l\u00e9sion de droits, accorder aux tribunaux le mandat et les pouvoirs n\u00e9cessaires pour se pr\u00e9occuper de la protection de l\u2019int\u00e9r\u00eat et des droits de plus d\u2019un enfant \u00e0 la fois (voir m.i., par. 39, citant Nations Unies, Comit\u00e9 des droits de l\u2019enfant, Observation g\u00e9n\u00e9rale no 14 (2013) sur le droit de l\u2019enfant \u00e0 ce que son int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur soit une consid\u00e9ration primordiale (art. 3, par. 1), Doc. N.U. CRC\/C\/GC\/14, 29 mai 2013, par. 32).<\/p>\n

Les pouvoirs correctifs confi\u00e9s au tribunal par l\u2019art.\u00a091 al.\u00a04 doivent \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9s de mani\u00e8re large et lib\u00e9rale, de fa\u00e7on \u00e0 assurer l\u2019accomplissement de cet objectif de protection de l\u2019enfant, qui est consacr\u00e9 sans d\u00e9tour dans la Charte qu\u00e9b\u00e9coise<\/a> <\/i>et dans la CRDE <\/i>(Charte qu\u00e9b\u00e9coise<\/a><\/i>, <\/i>art.\u00a039; CRDE<\/i>, <\/i>article\u00a03; voir aussi Code civil du Qu\u00e9bec<\/a><\/i>, <\/i>art.\u00a032; Loi d\u2019interpr\u00e9tation<\/a><\/i>, <\/i>art.\u00a041; Protection de la jeunesse \u2013 123979<\/i>, par.\u00a021<\/a>).<\/h2>\n
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[<\/a>66] Les pouvoirs correctifs confi\u00e9s au tribunal par l\u2019art. 91 al. 4 doivent \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9s de mani\u00e8re large et lib\u00e9rale, de fa\u00e7on \u00e0 assurer l\u2019accomplissement de cet objectif de protection de l\u2019enfant, qui est consacr\u00e9 sans d\u00e9tour dans la Charte qu\u00e9b\u00e9coise<\/a> <\/i>et dans la CRDE <\/i>(Charte qu\u00e9b\u00e9coise<\/a><\/i>, <\/i>art.\u00a039; CRDE<\/i>, <\/i>article\u00a03; voir aussi Code civil du Qu\u00e9bec<\/a><\/i>, <\/i>art.\u00a032; Loi d\u2019interpr\u00e9tation<\/a><\/i>, <\/i>art.\u00a041; Protection de la jeunesse \u2013 123979<\/i>, par.\u00a021<\/a>). Il faut concevoir de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9reuse les diff\u00e9rents types de mesures correctrices qui peuvent \u00eatre ordonn\u00e9es afin d\u2019assurer la protection la plus compl\u00e8te possible de l\u2019enfant dont les droits ont \u00e9t\u00e9 l\u00e9s\u00e9s. Par \u00ab protection compl\u00e8te \u00bb, j\u2019entends une protection qui vise \u00e0 la fois le pr\u00e9sent et le futur, et qui tient compte autant des circonstances \u00e0 l\u2019origine de la l\u00e9sion des droits de l\u2019enfant que de ses cons\u00e9quences sur son \u00e9tat psychologique et physique.<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>67] \u00c0 ce sujet, je suis d\u2019avis que l\u2019interpr\u00e9tation mise de l\u2019avant par la CDPDJ \u2014 dans la mesure o\u00f9 elle met exclusivement l\u2019accent sur la correction des circonstances \u00e0 l\u2019origine de la l\u00e9sion de droits \u2014 mine la capacit\u00e9 du tribunal \u00e0 prot\u00e9ger l\u2019int\u00e9r\u00eat et les droits de l\u2019enfant devant lui dans un cas donn\u00e9. En effet, une telle interpr\u00e9tation est incompatible avec la possibilit\u00e9 d\u2019ordonner des mesures correctrices pour rem\u00e9dier aux cons\u00e9quences n\u00e9gatives d\u2019une l\u00e9sion de droits sur l\u2019\u00e9tat psychologique ou physique de l\u2019enfant. \u00c0 certains \u00e9gards, l\u2019interpr\u00e9tation de la CDPDJ semble aussi limiter le type de mesures correctrices pr\u00e9ventives qui peuvent \u00eatre ordonn\u00e9es. Au-del\u00e0 de la correction de la situation \u00e0 l\u2019origine de la l\u00e9sion de droits, il faut \u00e0 mon avis que le tribunal puisse aussi ordonner des mesures correctrices pr\u00e9ventives qui suivront l\u2019enfant dans le syst\u00e8me afin de faire en sorte que celui-ci soit ad\u00e9quatement prot\u00e9g\u00e9 \u00e0 l\u2019avenir.<\/p>\n<\/div>\n

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Le tribunal peut ordonner des mesures correctrices qui visent les objectifs suivants :<\/h2>\n

(1) faire cesser la situation<\/span> l\u00e9sionnaire<\/span> si celle-ci l\u00e8se toujours les droits de l\u2019enfant;<\/h2>\n

(2) rem\u00e9dier aux cons\u00e9quences psychologiques ou physiques que vit l\u2019enfant en raison de la l\u00e9sion de droits; et<\/h2>\n

(3) \u00e9viter que la situation l\u00e9sionnaire ne se reproduise<\/span> pour cet enfant.<\/h2>\n

Il d\u00e9coule de ce qui pr\u00e9c\u00e8de qu\u2019une mesure correctrice de nature pr\u00e9ventive ne peut \u00eatre ordonn\u00e9e que si l\u2019enfant dont les droits ont \u00e9t\u00e9 l\u00e9s\u00e9s<\/span> est \u00e0 risque de subir \u00e0 nouveau la situation l\u00e9sionnaire. Le fait que d\u2019autres enfants dont le tribunal n\u2019est pas saisi des situations pourraient b\u00e9n\u00e9ficier de la mesure correctrice pr\u00e9ventive n\u2019est pas suffisant, en soi, pour permettre au tribunal de l\u2019ordonner.<\/h2>\n
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[<\/a>71] Une interpr\u00e9tation large et lib\u00e9rale de l\u2019art. 91 al. 4, qui assure l\u2019accomplissement de l\u2019objectif g\u00e9n\u00e9ral de protection de l\u2019enfant tout en tenant compte du texte, de l\u2019\u00e9conomie de la loi et du contexte, m\u2019am\u00e8ne \u00e0 conclure que le l\u00e9gislateur a voulu conf\u00e9rer au tribunal les pouvoirs n\u00e9cessaires pour assurer une protection compl\u00e8te de l\u2019int\u00e9r\u00eat et des droits de l\u2019enfant dont il est saisi de la situation<\/span>. <\/a>J\u2019entends par l\u00e0 une protection qui vise \u00e0 la fois le pr\u00e9sent et le futur<\/span>, et qui tient compte autant des circonstances \u00e0 l\u2019origine de la l\u00e9sion de droits que de ses cons\u00e9quences sur l\u2019\u00e9tat psychologique et physique de l\u2019enfant. Concr\u00e8tement, cela signifie \u00e0 mon avis que le tribunal peut ordonner des mesures correctrices qui visent les objectifs suivants\u00a0: (1) faire cesser la situation l\u00e9sionnaire<\/span> si celle-ci l\u00e8se toujours les droits de l\u2019enfant; (2) rem\u00e9dier aux cons\u00e9quences psychologiques ou physiques que vit l\u2019enfant en raison de la l\u00e9sion de droits; et (3) \u00e9viter que la situation l\u00e9sionnaire ne se reproduise pour cet enfant. Il s\u2019ensuit que le tribunal peut ordonner une vaste gamme de mesures correctrices afin de rendre justice avec flexibilit\u00e9 et cr\u00e9ativit\u00e9 dans chaque cas.<\/p>\n<\/div>\n

\n

[<\/a>72] Il d\u00e9coule de ce qui pr\u00e9c\u00e8de qu\u2019une mesure correctrice de nature pr\u00e9ventive ne peut \u00eatre ordonn\u00e9e que si l\u2019enfant dont les droits ont \u00e9t\u00e9 l\u00e9s\u00e9s est \u00e0 risque de subir \u00e0 nouveau la situation l\u00e9sionnaire. Le fait que d\u2019autres enfants dont le tribunal n\u2019est pas saisi des situations pourraient b\u00e9n\u00e9ficier de la mesure correctrice pr\u00e9ventive n\u2019est pas suffisant, en soi, pour permettre au tribunal de l\u2019ordonner.<\/p>\n<\/div>\n

\n

[<\/a>73] Contrairement \u00e0 ce que plaide la CDPDJ, cette conclusion n\u2019est pas absurde, d\u00e9raisonnable ou incompatible avec l\u2019objectif g\u00e9n\u00e9ral de protection des enfants vuln\u00e9rables qui impr\u00e8gne la LPJ<\/a> <\/i>(m.a., par.\u00a057-58). Elle refl\u00e8te plut\u00f4t de mani\u00e8re fid\u00e8le les moyens pr\u00e9conis\u00e9s par le l\u00e9gislateur pour garantir la protection de l\u2019int\u00e9r\u00eat et des droits des enfants vis\u00e9s par une intervention sociale en vertu de la LPJ<\/i>. <\/i>En ce qui concerne le tribunal, ces moyens s\u2019articulent autour d\u2019une justice individualis\u00e9e et particularis\u00e9e. Le fait que la CDPDJ pr\u00e9coniserait d\u2019autres moyens qu\u2019elle juge plus efficaces pour r\u00e9aliser cet objectif g\u00e9n\u00e9ral de protection des enfants vuln\u00e9rables du Qu\u00e9bec \u2014 par exemple en accordant au tribunal le pouvoir de rendre des ordonnances dans l\u2019int\u00e9r\u00eat public ou dans l\u2019int\u00e9r\u00eat des enfants<\/i> vis\u00e9s par une intervention en vertu de la LPJ <\/i>\u2014 n\u2019est pas suffisant pour taxer d\u2019absurde ou de d\u00e9raisonnable l\u2019interpr\u00e9tation qui s\u2019impose au terme de l\u2019\u00e9tude du texte de la disposition, de l\u2019\u00e9conomie de la loi, du contexte et de l\u2019objet.<\/p>\n

Le fait que le tribunal ne puisse ordonner que des mesures correctrices qui visent \u00e0 prot\u00e9ger l\u2019int\u00e9r\u00eat et les droits de l\u2019enfant dont il est saisi de la situation ne signifie pas pour autant que, pour \u00eatre valide, l\u2019ordonnance doit n\u00e9cessairement nommer explicitement cet enfant. Soutenir le contraire serait une erreur de droit. De plus, cela ne veut pas dire qu\u2019une mesure correctrice ne peut pas avoir pour cons\u00e9quence indirecte et accessoire de prot\u00e9ger l\u2019int\u00e9r\u00eat et les droits d\u2019autres enfants qui pourraient se trouver dans la m\u00eame situation l\u00e9sionnaire que celle de l\u2019enfant dont le tribunal est saisi de la situation. Enfin, cela ne signifie pas non plus que le tribunal ne peut ordonner des mesures correctrices pour enrayer une pratique syst\u00e9mique ou institutionnelle.<\/h2>\n
\n

[<\/a>74] En outre, comme nous le verrons plus en d\u00e9tail dans la prochaine section, le fait que le tribunal ne puisse ordonner que des mesures correctrices qui visent \u00e0 prot\u00e9ger l\u2019int\u00e9r\u00eat et les droits de l\u2019enfant dont il est saisi de la situation ne signifie pas pour autant que, pour \u00eatre valide, l\u2019ordonnance doit n\u00e9cessairement nommer explicitement cet enfant. Soutenir le contraire serait une erreur de droit. De plus, cela ne veut pas dire qu\u2019une mesure correctrice ne peut pas avoir pour cons\u00e9quence indirecte <\/a>et accessoire de prot\u00e9ger l\u2019int\u00e9r\u00eat et les droits d\u2019autres enfants qui pourraient se trouver dans la m\u00eame situation l\u00e9sionnaire que celle de l\u2019enfant dont le tribunal est saisi de la situation. Enfin, cela ne signifie pas non plus que le tribunal ne peut ordonner des mesures correctrices pour enrayer une pratique syst\u00e9mique ou institutionnelle. En effet, rien n\u2019emp\u00eache le tribunal d\u2019ordonner une telle mesure correctrice, \u00e0 condition que l\u2019enfant dont les droits ont \u00e9t\u00e9 l\u00e9s\u00e9s soit \u00e0 risque de subir \u00e0 nouveau la situation l\u00e9sionnaire, que la mesure correctrice soit \u00e0 m\u00eame de contribuer efficacement \u00e0 pr\u00e9venir la r\u00e9currence de la situation l\u00e9sionnaire et qu\u2019elle soit en lien avec la protection de l\u2019int\u00e9r\u00eat et des droits de l\u2019enfant dont le tribunal est saisi de la situation. J\u2019y reviendrai.<\/p>\n<\/div>\n

\n

[<\/a>75] Je tiens ici \u00e0 souligner que l\u2019interpr\u00e9tation que je pr\u00e9conise de l\u2019art. 91 al. 4 s\u2019arrime avec les interpr\u00e9tations judiciaires de l\u2019art. 91 al. 4 adopt\u00e9es jusqu\u2019\u00e0 ce jour. Il survient d\u00e9j\u00e0 des cas o\u00f9 le tribunal ordonne des mesures correctrices pour faire cesser une situation l\u00e9sionnaire qui est toujours en cours au moment de la d\u00e9claration de l\u00e9sion de droits. C\u2019est le cas, par exemple, lorsque la situation l\u00e9sionnaire r\u00e9sulte d\u2019une absence de suivi psychologique alors que l\u2019\u00e9tat de l\u2019enfant le requiert et que cette absence de suivi perdure au moment de l\u2019audience. Le tribunal ordonne dans un tel cas les mesures correctrices n\u00e9cessaires pour mettre fin \u00e0 l\u2019absence de suivi (voir, p. ex., Protection de la jeunesse \u2013 174220<\/i>, 2017 QCCQ 9973<\/a>, par.\u00a041-51 et 68-69<\/a>).<\/p>\n<\/div>\n

\n

[<\/a>76] De m\u00eame, si la l\u00e9sion de droits a engendr\u00e9 des cons\u00e9quences n\u00e9gatives pour l\u2019enfant sur le plan physique ou psychologique, le tribunal peut parfois ordonner des mesures aptes \u00e0 rem\u00e9dier \u00e0 ces cons\u00e9quences ou \u00e0 am\u00e9liorer son \u00e9tat. \u00c0 titre d\u2019exemple, il arrive que le tribunal ordonne la fourniture de services sociaux devenus n\u00e9cessaires en raison des cons\u00e9quences n\u00e9gatives de la l\u00e9sion de droits sur l\u2019enfant ou encore qu\u2019il ordonne au directeur de la protection de la jeunesse d\u2019assumer les frais aff\u00e9rents \u00e0 une d\u00e9marche th\u00e9rapeutique devenue n\u00e9cessaire en raison d\u2019une situation l\u00e9sionnaire caus\u00e9e par le directeur de la protection de la jeunesse (voir, p. ex., Protection de la jeunesse \u2013 175726<\/i>, 2017 QCCQ 10171<\/a>, par.\u00a0111<\/a>, 113 et 135; Protection de la jeunesse \u2013 1610815<\/i>, 2016 QCCQ 20163<\/a>, par.\u00a017-18<\/a>, 67-75 et 105; Protection de la jeunesse \u2013 202094<\/i>, 2020 QCCQ 1912<\/a>, par.\u00a0109-118<\/a>, 123-124 et 130-131; M. Provost, Droit de la protection de la jeunesse <\/i>(3e<\/sup> \u00e9d. 2022), p.\u00a0287-289). Dans la m\u00eame optique, il peut \u00eatre justifi\u00e9 d\u2019ordonner \u00e0 la personne, \u00e0 l\u2019organisme ou \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement ayant l\u00e9s\u00e9 les droits de l\u2019enfant de formuler des excuses \u00e9crites \u00e0 ce dernier et \u00e0 sa famille dans le but d\u2019offrir une forme de consolation et de r\u00e9tablir le lien de confiance avec le syst\u00e8me de protection de la jeunesse (voir Protection de la jeunesse \u2013 212922<\/i>, 2021 QCCQ 5132<\/a>, par.\u00a0701-702<\/a>).<\/p>\n<\/div>\n

\n

[<\/a>77] Enfin, il est \u00e9galement fr\u00e9quent que le tribunal ordonne des mesures correctrices pour \u00e9viter que la situation l\u00e9sionnaire se reproduise pour l\u2019enfant dont les droits ont \u00e9t\u00e9 l\u00e9s\u00e9s. Il est reconnu dans la jurisprudence que, m\u00eame si la situation l\u00e9sionnaire a pris fin au moment de l\u2019audience, cela n\u2019emp\u00eache pas le tribunal de rendre des ordonnances pr\u00e9ventives pour \u00e9viter que la situation l\u00e9sionnaire ne se reproduise pour l\u2019enfant dont il est saisi de la situation (Protection de la jeunesse \u2013 123979<\/i>, <\/i>par.\u00a020-26<\/a>; Ricard, p.\u00a0632). \u00c0 titre d\u2019exemple, le tribunal peut ordonner, comme mesure correctrice, qu\u2019une formation soit dispens\u00e9e \u00e0 une intervenante pour lui d\u00e9montrer l\u2019importance de respecter certains principes fondamentaux r\u00e9gissant les interventions sociales en vertu de la LPJ<\/a><\/i> afin qu\u2019elle soit mieux \u00e0 m\u00eame, \u00e0 l\u2019avenir, d\u2019\u00e9tablir et de maintenir un lien de confiance avec l\u2019enfant et ses parents (Protection de la jeunesse \u2013 123979<\/i>, <\/i>par.\u00a021<\/a>; S. Papillon, \u00ab\u00a0Le jugement en mati\u00e8re de l\u00e9sion de droits de la Chambre de la jeunesse\u00a0: o\u00f9 en sommes-nous?\u00a0\u00bb (2015), 56 C. de D. <\/i>151, p.\u00a0176). Dans la m\u00eame veine, le tribunal peut ordonner que son jugement soit signifi\u00e9 \u00e0 des acteurs charg\u00e9s de porter un regard global sur le syst\u00e8me et de collaborer \u00e0 sa r\u00e9forme (voir, p. ex., Protection de la jeunesse \u2013<\/i> <\/i>2023<\/i>, 2020 QCCQ 61<\/a>, par.\u00a0331 et 456<\/a>; Protection de la jeunesse \u2013 137151<\/i>, 2013 QCCQ 17367<\/a>, par.\u00a085-87 et 93<\/a>) ou encore recommander \u00e0 la CDPDJ d\u2019enqu\u00eater sur une situation probl\u00e9matique afin de formuler les recommandations qui s\u2019imposent au ministre de la Sant\u00e9 et des Services sociaux (voir, p. ex., Protection de la jeunesse \u2013 171278<\/i>, 2017 QCCQ 2752<\/a>, par.\u00a073-74 et 80<\/a>).<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

 <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Il n\u2019existe aucune r\u00e8gle indiquant que le l\u00e9gislateur est pr\u00e9sum\u00e9 vouloir limiter les pouvoirs qu\u2019il conf\u00e8re \u00e0 un tribunal d\u2019origine l\u00e9gislative en fonction de l\u2019ampleur des incidences budg\u00e9taires d\u00e9coulant de l\u2019exercice de ces pouvoirs. Dans la mesure o\u00f9 les motifs de la majorit\u00e9 de la Cour d\u2019appel du Qu\u00e9bec sugg\u00e8rent le contraire, ils sont erron\u00e9s […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[3],"tags":[],"yst_prominent_words":[1782,1661,1671],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/23590"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=23590"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/23590\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":23595,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/23590\/revisions\/23595"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=23590"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=23590"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=23590"},{"taxonomy":"yst_prominent_words","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/yst_prominent_words?post=23590"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}