{"id":23997,"date":"2025-03-05T19:26:16","date_gmt":"2025-03-06T00:26:16","guid":{"rendered":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/?p=23997"},"modified":"2025-03-05T19:26:16","modified_gmt":"2025-03-06T00:26:16","slug":"lacceptation-de-dates-de-proces-ne-saurait-equivaloir-a-une-renonciation-si-elle-ne-resulte-pas-de-lexercice-dun-veritable-choix-pinard-c-r-2025-qcca-245","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/lacceptation-de-dates-de-proces-ne-saurait-equivaloir-a-une-renonciation-si-elle-ne-resulte-pas-de-lexercice-dun-veritable-choix-pinard-c-r-2025-qcca-245\/","title":{"rendered":"L\u2019acceptation de dates de proc\u00e8s ne saurait \u00e9quivaloir \u00e0 une renonciation si elle ne r\u00e9sulte pas de l\u2019exercice d\u2019un v\u00e9ritable choix : Pinard c. R., 2025 QCCA 245"},"content":{"rendered":"

Pinard c. R., 2025 QCCA 245<\/a><\/p>\n

Il appartient \u00e0 \u00ab tous les acteurs du syst\u00e8me de justice criminelle au Canada de prendre des mesures proactives pour \u00e9viter les d\u00e9lais et assurer \u00e0 un accus\u00e9 le droit \u00e0 un proc\u00e8s dans un d\u00e9lai raisonnable \u00bb. L\u2019accus\u00e9 ne fait pas exception \u00e0 cette r\u00e8gle, pas plus d\u2019ailleurs que le syst\u00e8me de justice<\/span>.<\/h2>\n

[44]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 La Cour supr\u00eame explique ainsi la raison d\u2019\u00eatre de tels plafonds\u00a0:<\/p>\n

Un plafond pr\u00e9sum\u00e9 est n\u00e9cessaire pour donner des directives valables \u00e0 l\u2019\u00c9tat sur ses obligations constitutionnelles ainsi qu\u2019aux personnes qui jouent un r\u00f4le important pour garantir que le proc\u00e8s se conclut dans un d\u00e9lai raisonnable\u00a0: les fonctionnaires responsables de l\u2019administration des tribunaux, les policiers, les avocats du minist\u00e8re public, les inculp\u00e9s et leurs avocats, de m\u00eame que les juges. Il vise aussi \u00e0 donner aux inculp\u00e9s, aux victimes et \u00e0 leurs familles de m\u00eame qu\u2019aux t\u00e9moins et au public une certaine assurance que l\u2019al.\u00a011b<\/em>) n\u2019est pas une promesse creuse.[34]<\/a><\/p>\n

[45]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Il appartient \u00e0 \u00ab\u00a0tous les acteurs du syst\u00e8me de justice criminelle au Canada [\u2026] [de] prendre des mesures proactives pour \u00e9viter les d\u00e9lais et assurer \u00e0 un accus\u00e9 le droit \u00e0 un proc\u00e8s dans un d\u00e9lai raisonnable\u00a0\u00bb[35]<\/a>. L\u2019accus\u00e9 ne fait pas exception \u00e0 cette r\u00e8gle[36]<\/a>, pas plus d\u2019ailleurs que le syst\u00e8me de justice.<\/p>\n

[46]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Une fois le plafond applicable d\u00e9pass\u00e9, le d\u00e9lai est alors pr\u00e9sum\u00e9 d\u00e9raisonnable[37]<\/a>. Pour r\u00e9futer cette pr\u00e9somption, le poursuivant doit d\u00e9montrer que ce d\u00e9lai est imputable \u00e0 des circonstances exceptionnelles[38]<\/a>, lesquelles se d\u00e9finissent selon la Cour supr\u00eame comme \u00e9tant des \u00ab\u00a0circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 du minist\u00e8re public<\/em>, c\u2019est\u2011\u00e0\u2011dire (1)\u00a0qu\u2019elles sont raisonnablement impr\u00e9vues ou <\/em>raisonnablement in\u00e9vitables, et<\/em>\u00a0(2)\u00a0que l\u2019avocat du minist\u00e8re public ne peut raisonnablement rem\u00e9dier aux d\u00e9lais lorsqu\u2019ils surviennent\u00a0\u00bb[39]<\/a>. \u00c0 d\u00e9faut par le poursuivant de s\u2019acquitter de ce fardeau, un arr\u00eat des proc\u00e9dures sera ordonn\u00e9[40]<\/a>. Doit toutefois \u00eatre retranch\u00e9e du calcul du d\u00e9lai maximal toute portion de ce d\u00e9lai auquel la d\u00e9fense a renonc\u00e9 ou qui r\u00e9sulte uniquement ou directement de sa conduite[41]<\/a>. Il en est ainsi puisque la d\u00e9fense \u00ab\u00a0ne doit pas \u00eatre autoris\u00e9e \u00e0 profiter de sa propre conduite \u00e0 l\u2019origine du d\u00e9lai\u00a0\u00bb[42]<\/a>.<\/p>\n

[47]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Pour \u00eatre en mesure de justifier un d\u00e9passement du plafond, le poursuivant doit d\u00e9montrer qu\u2019il s\u2019est montr\u00e9 proactif\u00a0:<\/p>\n

Une fois que le plafond est d\u00e9pass\u00e9, le minist\u00e8re public ne peut se contenter d\u2019invoquer une difficult\u00e9 pass\u00e9e. Il doit aussi d\u00e9montrer qu\u2019il a pris des mesures raisonnables qui \u00e9taient \u00e0 sa port\u00e9e pour \u00e9viter et r\u00e9gler le probl\u00e8me\u00a0avant\u00a0<\/em>que le d\u00e9lai maximal applicable \u2014 le plafond \u2014 ne soit d\u00e9pass\u00e9. Il pourrait notamment d\u00e9montrer avoir recouru promptement aux processus de gestion d\u2019instance pour obtenir l\u2019aide du tribunal, avoir sollicit\u00e9 l\u2019assistance de la d\u00e9fense pour simplifier la preuve ou les questions en litige ou pour coordonner les demandes pr\u00e9alables au proc\u00e8s, ou encore avoir utilis\u00e9 tout autre moyen proc\u00e9dural appropri\u00e9[43]<\/a>.<\/p>\n

L\u2019accus\u00e9 ne devrait pas \u00eatre tenu de revendiquer le droit express\u00e9ment garanti d\u2019\u00eatre jug\u00e9 dans un d\u00e9lai raisonnable.<\/h2>\n

[48]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Quant \u00e0 la renonciation \u00e0 une portion du d\u00e9lai maximal, la Cour supr\u00eame pr\u00e9cise qu\u2019elle \u00ab\u00a0peut \u00eatre explicite ou implicite, mais [qu\u2019]elle doit \u00eatre claire et sans \u00e9quivoque dans les deux cas\u00a0\u00bb[44]<\/a>. Elle ajoute que \u00ab\u00a0[l]\u2019inculp\u00e9 doit avoir pleinement connaissance de ses droits et de l\u2019effet que la renonciation aura sur eux\u00a0\u00bb[45]<\/a>.<\/p>\n

[49]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Le silence ou l\u2019inaction de l\u2019accus\u00e9 n\u2019emporte pas, en soi, renonciation, comme le rappelle la Cour supr\u00eame dans R. c. J.F<\/em>.[46]<\/a>\u00a0:<\/p>\n

[43]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Le minist\u00e8re public pr\u00e9tend que, dans les cas o\u00f9 l\u2019accus\u00e9 soul\u00e8ve les d\u00e9lais li\u00e9s \u00e0 son premier proc\u00e8s \u00e0 l\u2019occasion du second, son d\u00e9faut d\u2019invoquer la violation de son droit d\u2019\u00eatre jug\u00e9 dans un d\u00e9lai raisonnable lors du premier proc\u00e8s ou pendant l\u2019appel peut alors lui \u00eatre oppos\u00e9. Au soutien de cette pr\u00e9tention, le minist\u00e8re public propose que le long silence ou la longue inaction de l\u2019accus\u00e9 puisse \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 par le tribunal comme \u00ab\u00a0\u00e9quiva[lant] \u00e0 une renonciation claire et non-\u00e9quivoque ou \u00e0 une acceptation des d\u00e9lais associ\u00e9s \u00e0 un proc\u00e8s pass\u00e9\u00a0\u00bb (m.a., par.\u00a024; voir \u00e9galement par.\u00a042).<\/p>\n

[44]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Je dois rejeter cette proposition<\/u>. Si le moment auquel l\u2019accus\u00e9 soul\u00e8ve le caract\u00e8re d\u00e9raisonnable des d\u00e9lais li\u00e9s \u00e0 un proc\u00e8s peut avoir un impact sur le sort de sa requ\u00eate, le silence ou le d\u00e9faut d\u2019agir de l\u2019accus\u00e9 ne saurait, \u00e0 lui seul, permettre d\u2019inf\u00e9rer qu\u2019il y a eu renonciation \u00e0 contester les d\u00e9lais<\/u>. C\u2019est ce que la jurisprudence de la Cour enseigne, et il serait \u00e0 mon avis inappropri\u00e9 de s\u2019en \u00e9carter. En plus d\u2019\u00eatre erron\u00e9e en droit, cette proposition du minist\u00e8re public est inutile, car notre Cour a clairement \u00e9tabli comment l\u2019inaction ou la tardivet\u00e9 \u00e0 agir de l\u2019accus\u00e9 doit \u00eatre \u00e9valu\u00e9e.<\/p>\n

[Soulignement ajout\u00e9]<\/p>\n

[50]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Dans R. c. Askov<\/em>[47]<\/a>, <\/em>la Cour supr\u00eame identifie les conditions qui doivent \u00eatre r\u00e9unies pour que la conduite de l\u2019accus\u00e9 \u00e9quivaille \u00e0 une renonciation\u00a0:<\/p>\n

L\u2019accus\u00e9 ne devrait pas \u00eatre tenu de revendiquer le droit express\u00e9ment garanti d\u2019\u00eatre jug\u00e9 dans un d\u00e9lai raisonnable<\/u>. Il est maintenant bien \u00e9tabli que la renonciation \u00e0 un droit conf\u00e9r\u00e9 par la Charte<\/a><\/em> doit \u00eatre \u00ab\u00a0clair[e] et [.\u00a0.\u00a0.] fait[e] en pleine connaissance des droits que cette proc\u00e9dure vise \u00e0 prot\u00e9ger et de l\u2019effet de la renonciation sur ces droits au cours de la proc\u00e9dure\u00a0\u00bb. Voir l\u2019arr\u00eat\u00a0Korponay\u00a0c. Procureur g\u00e9n\u00e9ral du Canada<\/em>, 1982 CanLII 12 (CSC)<\/a>, [1982] 1 R.C.S. 41, \u00e0 la p.\u00a049. L\u2019omission de l\u2019accus\u00e9 de revendiquer son droit n\u2019autorise pas le minist\u00e8re public \u00e0 lui imposer un proc\u00e8s in\u00e9quitable. L\u2019omission de l\u2019accus\u00e9 de faire valoir son droit ne suffit pas, \u00e0 elle seule, \u00e0 mettre en doute ses intentions comme elle peut le faire relativement \u00e0 d\u2019autres droits garantis par l\u2019art.\u00a011<\/u>. Il faut plut\u00f4t, dans la conduite de l\u2019accus\u00e9, quelque chose qui permette de conclure qu\u2019il a compris que l\u2019al.\u00a011<\/span>b<\/span><\/em>)<\/span>\u00a0lui garantissait un droit, qu\u2019il a compris la nature de ce droit et qu\u2019il a renonc\u00e9 au droit ainsi garanti. Bien qu\u2019il n\u2019y ait pas de formule rituelle pour renoncer \u00e0 un droit, il faut que la renonciation soit exprim\u00e9e d\u2019une fa\u00e7on ou d\u2019une autre. Le silence de l\u2019accus\u00e9 ou l\u2019absence d\u2019opposition de sa part ne saurait constituer une renonciation valide<\/u>. Le juge Dickson, alors juge pu\u00een\u00e9, exprime cette r\u00e8gle de la fa\u00e7on suivante dans l\u2019arr\u00eat\u00a0Park\u00a0c. La Reine<\/em>, 1981 CanLII 56 (CSC)<\/a>, [1981] 2 R.C.S. 64, aux pp.\u00a073 et 74\u00a0:<\/p>\n

L\u2019avocat de la d\u00e9fense n\u2019a pas besoin de prononcer de mots particuliers ni de suivre une formule sp\u00e9ciale pour manifester la renonciation et le consentement \u00e0 la recevabilit\u00e9. Il suffit que le juge du proc\u00e8s soit convaincu que l\u2019avocat comprend de quoi il s\u2019agit et qu\u2019il a pris une d\u00e9cision \u00e9clair\u00e9e de renoncer [.\u00a0.\u00a0.]. Bien que ne n\u00e9cessitant pas une formulation particuli\u00e8re, la renonciation doit tout de m\u00eame \u00eatre expresse. Le silence ou la simple absence d\u2019opposition ne constitue pas une renonciation valide<\/u>.<\/p>\n

Si le minist\u00e8re public invoque les actes de l\u2019accus\u00e9 pour prouver qu\u2019il y a eu renonciation, il lui incombe de prouver qu\u2019il ressort de ces actes une renonciation expresse<\/u>. Il se peut que le consentement de l\u2019avocat de l\u2019accus\u00e9 \u00e0 une date pour la tenue du proc\u00e8s suffise pour constituer une renonciation<\/u>. Le juge Sopinka signale cette possibilit\u00e9 dans l\u2019arr\u00eat\u00a0<\/em>Smith<\/em>, pr\u00e9cit\u00e9, \u00e0 la p.\u00a01136\u00a0:<\/p>\n

L\u2019acceptation d\u2019une date par un accus\u00e9 permet dans la plupart des circonstances de d\u00e9duire que l\u2019accus\u00e9 renonce \u00e0 son droit d\u2019all\u00e9guer par la suite qu\u2019il y a eu d\u00e9lai d\u00e9raisonnable. Bien que le fait de demeurer silencieux ne constitue pas une renonciation, l\u2019acceptation d\u2019une date pour la tenue d\u2019un proc\u00e8s ou d\u2019une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire aurait g\u00e9n\u00e9ralement plus de signification que le silence. Par cons\u00e9quent, en l\u2019absence d\u2019autres facteurs, on pourrait en d\u00e9duire que l\u2019appelant a renonc\u00e9 aux droits que lui garantit l\u2019al.\u00a011b<\/em>).<\/p>\n

[Soulignement ajout\u00e9]<\/p>\n

L\u2019acceptation d\u2019une date de proc\u00e8s post\u00e9rieure au d\u00e9lai maximal \u00e9quivaut, tout au plus, \u00e0 une \u00ab simple reconnaissance de l\u2019in\u00e9vitable \u00bb.<\/h2>\n

[51]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Dans R. c. J.F<\/em>.[48]<\/a>, la Cour supr\u00eame d\u00e9finit en des termes semblables le caract\u00e8re que doit pr\u00e9senter une renonciation au droit d\u2019\u00eatre jug\u00e9 dans un d\u00e9lai raisonnable :<\/p>\n

[48]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 La preuve d\u2019une renonciation incombe \u00e0 la poursuite (Askov<\/em>, p.\u00a01229). Il faut donc \u00ab\u00a0un acte expr\u00e8s dont on peut d\u00e9duire l\u2019acquiescement au d\u00e9lai\u00a0\u00bb de la part de l\u2019accus\u00e9 pour que le tribunal puisse conclure qu\u2019il y a eu renonciation (Askov<\/em>,\u00a0<\/em>p.\u00a01229). Le \u00ab\u00a0simple silence de l\u2019accus\u00e9 ne suffit pas \u00e0 faire conclure \u00e0 sa renonciation \u00e0 un droit garanti par la\u00a0Charte<\/a><\/em>\u00a0\u00bb (Askov<\/em>, p.\u00a01229; voir \u00e9galement\u00a0Mills<\/em>,\u00a0<\/em>p.\u00a0929). Pour inf\u00e9rer l\u2019existence d\u2019une renonciation implicite, \u00ab\u00a0il doit y avoir un acte pr\u00e9cis et non seulement un manque d\u2019attention. Si l\u2019accus\u00e9 ou son avocat ne pense pas express\u00e9ment \u00e0 la renonciation et qu\u2019il n\u2019est pas au courant de ce que signifie sa conduite, alors cette conduite ne constitue pas une renonciation\u00a0\u00bb (Morin<\/em>,\u00a0<\/em>p.\u00a0790).<\/p>\n

[52]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Dans R. c. Askov<\/em>, la Cour supr\u00eame pr\u00e9cise que l\u2019acceptation de dates de proc\u00e8s ne saurait \u00e9quivaloir \u00e0 une renonciation si elle ne r\u00e9sulte pas de l\u2019exercice d\u2019un v\u00e9ritable choix\u00a0:<\/p>\n

[l]a notion de \u00ab\u00a0renonciation\u00a0\u00bb implique un choix entre diff\u00e9rentes possibilit\u00e9s. \u00c0 la lecture de la transcription des proc\u00e9dures par laquelle la date du proc\u00e8s a \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement fix\u00e9e, il appara\u00eet clairement que les appelants n\u2019avaient pas d\u2019autre choix quant \u00e0 la date du proc\u00e8s. Les premi\u00e8res dates de proc\u00e8s possibles ont \u00e9t\u00e9 assign\u00e9es aux appelants. Si quelqu\u2019un n\u2019a pas de choix r\u00e9el \u00e0 exercer, il ne peut renoncer \u00e0 quoi que ce soit[49]<\/a>.<\/p>\n

[53]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Cette pr\u00e9cision \u00e9tant faite, les conditions permettant de conclure \u00e0 une renonciation doivent \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9es de fa\u00e7on restrictive[50]<\/a>. Il appartient au poursuivant \u00ab\u00a0de prouver, selon une pr\u00e9pond\u00e9rance de probabilit\u00e9s, que les actes de l\u2019accus\u00e9 constituent une renonciation \u00e0 son droit\u00a0\u00bb constitutionnel[51]<\/a>.<\/p>\n

[54]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Dans un tel contexte, l\u2019acceptation d\u2019une date de proc\u00e8s post\u00e9rieure au d\u00e9lai maximal \u00e9quivaut, tout au plus, \u00e0 une \u00ab\u00a0simple reconnaissance de l\u2019in\u00e9vitable\u00a0\u00bb[52]<\/a>.<\/p>\n

La renonciation \u00e0 un droit suppose que l\u2019occasion de l\u2019exercer a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e \u00e0 celui qui en est le titulaire.<\/h2>\n

[55]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Les d\u00e9lais courus ayant exc\u00e9d\u00e9 le plafond de 18\u00a0mois, il appartenait au poursuivant de faire la preuve de circonstances exceptionnelles pouvant justifier son d\u00e9passement. Tel que le juge le souligne, il ne s\u2019est pas acquitt\u00e9 de ce fardeau. Par ailleurs, le poursuivant n\u2019a pas non plus tent\u00e9 d\u2019imputer \u00e0 l\u2019appelante une partie des d\u00e9lais, et pour cause. Le poursuivant n\u2019a pas davantage pr\u00e9tendu que l\u2019appelante avait renonc\u00e9 \u00e0 son droit constitutionnel d\u2019\u00eatre jug\u00e9e dans un d\u00e9lai raisonnable. Cependant, le juge se dissocie de cette prise de position avec laquelle il ne s\u2019estime pas li\u00e9. Il est plut\u00f4t d\u2019avis que l\u2019acceptation par l\u2019avocate de l\u2019appelante des dates de proc\u00e8s propos\u00e9es le 30\u00a0juin 2021 jumel\u00e9e \u00e0 son d\u00e9faut de soulever, en temps utile, l\u2019enjeu des d\u00e9lais, \u00e9quivaut \u00e0 une renonciation de la part de sa cliente \u00e0 l\u2019invoquer ult\u00e9rieurement.<\/p>\n

[56]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Je ne peux souscrire \u00e0 ce raisonnement qui est entach\u00e9 d\u2019une erreur mixte de fait et de droit qui est \u00e0 la fois \u00e9vidente et fatale.<\/p>\n

[57]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Je m\u2019explique.<\/p>\n

[58]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 La renonciation \u00e0 un droit suppose que l\u2019occasion de l\u2019exercer a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e \u00e0 celui qui en est le titulaire. En l\u2019esp\u00e8ce, la possibilit\u00e9 d\u2019\u00eatre jug\u00e9e dans un d\u00e9lai raisonnable n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 offerte \u00e0 l\u2019appelante. Lorsque son avocate demande au juge, lors de la conf\u00e9rence de gestion du 21 mai 2021, si des dates de proc\u00e8s pourront \u00eatre fix\u00e9es \u00e0 l\u2019occasion de la conf\u00e9rence de gestion subs\u00e9quente devant avoir lieu le 30 juin\u00a02021, il lui r\u00e9pond qu\u2019elle ne devait pas s\u2019attendre \u00e0 un proc\u00e8s avant le mois d\u2019octobre\u00a02021.<\/p>\n

[59]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Lors de la conf\u00e9rence de gestion du 30 juin 2021, les disponibilit\u00e9s de la cour deviennent encore plus restreintes. Cette fois, le juge indique aux parties que les premi\u00e8res dates disponibles pour le proc\u00e8s sont celles \u00e0 compter du 31 janvier 2022. L\u2019avocate n\u2019a alors aucune autre option que de les accepter. En agissant de la sorte, elle ne fait que reconna\u00eetre l\u2019in\u00e9vitable<\/em>, sans plus.<\/p>\n

[60]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Trois semaines plus tard, cette avocate fait part au juge et \u00e0 l\u2019avocate du poursuivant de l\u2019intention de sa cliente de pr\u00e9senter une requ\u00eate en arr\u00eat des proc\u00e9dures fond\u00e9e sur l\u2019al.11<\/a>b<\/em>) de la Charte<\/a><\/em>. Le poursuivant ne demande pas au juge de v\u00e9rifier s\u2019il serait possible de devancer la tenue du proc\u00e8s pour \u00e9viter que le plafond de 18 mois ne soit d\u00e9pass\u00e9. Le dossier ne r\u00e9v\u00e8le pas non plus que le juge a fait des d\u00e9marches en ce sens. Au contraire, des commentaires qu\u2019il formule \u00e0 l\u2019audience du 8 octobre 2021[53]<\/a> et de sa d\u00e9cision sur l\u2019arr\u00eat des proc\u00e9dures[54]<\/a>, il faut d\u00e9duire que rien n\u2019a \u00e9t\u00e9 tent\u00e9. Pourtant, il affirme que, si l\u2019appelante avait soulev\u00e9 cette question lors des conf\u00e9rences de gestion des 21 mai et 30 juin 2021, une solution aurait \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9e pour \u00e9viter ce d\u00e9passement.<\/p>\n

[61]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Cette affirmation du juge pose deux difficult\u00e9s. D\u2019abord, l\u2019avocate de l\u2019appelante ne pouvait le deviner. Surtout, elle \u00e9tait en droit de s\u2019attendre que le juge fasse preuve d\u2019initiative pour que le droit constitutionnel de sa cliente soit respect\u00e9[55]<\/a>. Ensuite, la possibilit\u00e9 qu\u2019aurait eue la juge coordonnatrice de lib\u00e9rer des dates d\u2019audience durant l\u2019\u00e9t\u00e9 2021 n\u2019est pas en preuve[56]<\/a>. Ce n\u2019est pas non plus un fait dont le juge a connaissance d\u2019office[57]<\/a>.<\/p>\n

[62]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Sans le dire en ces mots, ce que le juge reproche r\u00e9ellement \u00e0 l\u2019appelante est de ne pas avoir revendiqu\u00e9 plus t\u00f4t qu\u2019elle ne l\u2019a fait son droit d\u2019\u00eatre jug\u00e9e dans un d\u00e9lai raisonnable. Pourtant, son omission de le faire ne constitue pas une renonciation \u00e0 contester les d\u00e9lais. De plus, la d\u00e9cision du juge \u00e9quivaut \u00e0 faire porter \u00e0 l\u2019appelante l\u2019enti\u00e8re responsabilit\u00e9 de s\u2019assurer du respect de son droit d\u2019\u00eatre jug\u00e9e dans un d\u00e9lai raisonnable alors qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une responsabilit\u00e9 partag\u00e9e[58]<\/a>.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Pinard c. R., 2025 QCCA 245 Il appartient \u00e0 \u00ab tous les acteurs du syst\u00e8me de justice criminelle au Canada de prendre des mesures proactives pour \u00e9viter les d\u00e9lais et assurer \u00e0 un accus\u00e9 le droit \u00e0 un proc\u00e8s dans un d\u00e9lai raisonnable \u00bb. L\u2019accus\u00e9 ne fait pas exception \u00e0 cette r\u00e8gle, pas plus d\u2019ailleurs […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[2],"tags":[5684,7],"yst_prominent_words":[389,395,410,421,434,445,953],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/23997"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=23997"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/23997\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":23998,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/23997\/revisions\/23998"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=23997"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=23997"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=23997"},{"taxonomy":"yst_prominent_words","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/yst_prominent_words?post=23997"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}