{"id":24045,"date":"2025-03-15T08:26:58","date_gmt":"2025-03-15T12:26:58","guid":{"rendered":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/?p=24045"},"modified":"2025-03-15T08:37:01","modified_gmt":"2025-03-15T12:37:01","slug":"lorsquune-personne-est-accusee-dune-infraction-punissable-dune-sanction-disolement-disciplinaire-ou-dune-perte-de-reduction-de-peine-meritee-lart","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/lorsquune-personne-est-accusee-dune-infraction-punissable-dune-sanction-disolement-disciplinaire-ou-dune-perte-de-reduction-de-peine-meritee-lart\/","title":{"rendered":"Lorsqu\u2019une personne est accus\u00e9e d\u2019une infraction punissable d\u2019une sanction d\u2019isolement disciplinaire ou d\u2019une perte de r\u00e9duction de peine m\u00e9rit\u00e9e, l\u2019art. 7 et l\u2019al. 11d) de la Charte exigent que l\u2019infraction soit prouv\u00e9e hors de tout doute raisonnable : John Howard Society of Saskatchewan c. Saskatchewan (Procureur g\u00e9n\u00e9ral), 2025 CSC 6"},"content":{"rendered":"

John Howard Society of Saskatchewan c. Saskatchewan (Procureur g\u00e9n\u00e9ral), 2025 CSC 6<\/a><\/p>\n

Ce risque de d\u00e9penses et de retards inutiles repr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat public consid\u00e9rable \u00e0 ce qu\u2019il soit statu\u00e9 sur la nouvelle question en appel.<\/h2>\n

[25] Omettre d\u2019examiner la nouvelle question cr\u00e9erait par ailleurs un risque d\u2019injustice. En effet, ne pas se demander s\u2019il y a atteinte \u00e0 l\u2019al. 11d) et ne pas consid\u00e9rer la question connexe de savoir si l\u2019arr\u00eat Shubley demeure un pr\u00e9c\u00e9dent valable pourrait entra\u00eener des d\u00e9penses et des retards inutiles. Comme je l\u2019ai expliqu\u00e9, l\u2019analyse effectu\u00e9e dans Shubley pour savoir si l\u2019art. 11 s\u2019applique dans le contexte disciplinaire en milieu carc\u00e9ral a une incidence sur la question de savoir si l\u2019art. 68 du R\u00e8glement porte atteinte \u00e0 l\u2019art. 7 de la Charte. Il serait donc inopportun que notre Cour se penche sur la question relative \u00e0 l\u2019art. 7 sans avoir pr\u00e9alablement examin\u00e9 le statut de l\u2019arr\u00eat Shubley. Ce risque de d\u00e9penses et de retards inutiles repr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat public consid\u00e9rable \u00e0 ce qu\u2019il soit statu\u00e9 sur la nouvelle question en appel. C\u2019est pourquoi il y a lieu de r\u00e9pondre d\u2019abord \u00e0 la question de savoir s\u2019il y a atteinte \u00e0 l\u2019al. 11d).<\/p>\n

L\u2019application du crit\u00e8re de la v\u00e9ritable cons\u00e9quence p\u00e9nale dans l\u2019arr\u00eat Shubley \u00e9tait formaliste d\u2019une mani\u00e8re telle qu\u2019elle cadre dor\u00e9navant difficilement avec le paysage juridique relatif \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation de la Charte.<\/h2>\n

En effet, au fil du temps, les tribunaux canadiens en sont venus \u00e0 reconna\u00eetre qu\u2019\u00ab une personne emprisonn\u00e9e conserve tous ses droits civils autres que ceux dont elle a \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment ou implicitement priv\u00e9e par la loi.<\/h2>\n
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[<\/a>38] L\u2019application du crit\u00e8re de la v\u00e9ritable cons\u00e9quence p\u00e9nale dans l\u2019arr\u00eat Shubley<\/i> \u00e9tait formaliste d\u2019une mani\u00e8re telle qu\u2019elle cadre dor\u00e9navant difficilement avec le paysage juridique relatif \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation de la Charte<\/a><\/i>. Dans cette affaire, un d\u00e9tenu faisait valoir que sa sanction d\u2019isolement disciplinaire, jumel\u00e9e \u00e0 la possibilit\u00e9 qu\u2019il perde une r\u00e9duction de peine m\u00e9rit\u00e9e, constituait une forme d\u2019emprisonnement et \u00e9quivalait donc \u00e0 une v\u00e9ritable cons\u00e9quence p\u00e9nale. Sur la question de l\u2019isolement disciplinaire, les juges majoritaires ont simplement d\u00e9clar\u00e9 que le d\u00e9tenu avait subi un \u00ab\u00a0isolement cellulaire pendant cinq jours et [.\u00a0.\u00a0.] une di\u00e8te sp\u00e9ciale pourvoyant aux besoins alimentaires essentiels\u00a0\u00bb et que cela ne constituait pas un emprisonnement (p.\u00a021). Sur la question de la perte de la r\u00e9duction de peine m\u00e9rit\u00e9e, ils ont rejet\u00e9 l\u2019argument selon lequel cela constituait un emprisonnement, en faisant observer que, techniquement, la r\u00e9duction de peine \u00ab\u00a0ne raccourcit pas une sentence d\u2019emprisonnement\u00a0\u00bb (p.\u00a022). Les juges majoritaires ont soulign\u00e9 que l\u2019isolement disciplinaire et la perte d\u2019une r\u00e9duction de peine m\u00e9rit\u00e9e se limitent \u00ab\u00a0\u00e0 la fa\u00e7on dont le d\u00e9tenu doit purger sa peine\u00a0\u00bb et qu\u2019ils ne comportent \u00ab\u00a0ni amende, ni peine<\/u> d\u2019emprisonnement\u00a0\u00bb (p.\u00a023 (je souligne)). Ce faisant, ils ont clairement indiqu\u00e9 que l\u2019arr\u00eat Wigglesworth<\/i> <\/i>avait \u00e9tabli selon eux que seules les peines d\u2019emprisonnement en tant que telles pouvaient r\u00e9pondre au crit\u00e8re de la v\u00e9ritable cons\u00e9quence p\u00e9nale, \u00e0 l\u2019exclusion de toute autre forme d\u2019emprisonnement inflig\u00e9 par l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>39] En assimilant le concept d\u2019emprisonnement \u00e0 la peine d\u2019emprisonnement en tant que telle dans l\u2019arr\u00eat Shubley<\/i>, les juges majoritaires ont restreint la port\u00e9e de la conclusion de l\u2019arr\u00eat Wigglesworth<\/i> selon laquelle \u00ab\u00a0l\u2019emprisonnement\u00a0\u00bb correspond \u00e0 une v\u00e9ritable cons\u00e9quence p\u00e9nale qui d\u00e9clenche toujours l\u2019application de l\u2019art.\u00a011<\/a> de la Charte<\/a><\/i>. Cette interpr\u00e9tation \u00e9troite repr\u00e9sentait une fixation sur la forme <\/i>dans laquelle l\u2019emprisonnement est normalement, mais pas toujours, inflig\u00e9 en vertu de la loi. Comme je l\u2019expliquerai, une interpr\u00e9tation fonctionnelle de l\u2019emprisonnement qui d\u00e9finit la sanction \u00e0 la lumi\u00e8re de ses attributs substantiels est n\u00e9cessaire pour donner effet \u00e0 l\u2019objet de l\u2019art. 11 en mati\u00e8re de protection de la libert\u00e9.<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>40] Au c\u0153ur de l\u2019interpr\u00e9tation de l\u2019\u00ab emprisonnement \u00bb dans l\u2019arr\u00eat Shubley<\/i> se trouve une adh\u00e9sion formaliste \u00e0 la distinction qui existe en droit criminel entre la peine d\u2019emprisonnement inflig\u00e9e \u00e0 une personne et les conditions d\u2019emprisonnement, une distinction que la jurisprudence subs\u00e9quente relative \u00e0 la Charte<\/a> <\/i>est venue att\u00e9nuer (voir L.\u00a0Kerr, \u00ab\u00a0Contesting Expertise in Prison Law\u00a0\u00bb (2014), 60 R.D. McGill<\/i> 43, p.\u00a062\u201163). Les conditions d\u2019emprisonnement ont traditionnellement \u00e9t\u00e9 comprises comme relevant des \u00e9tablissements correctionnels, et non des tribunaux (voir R. c. Zinck<\/i>, 2003 CSC 6<\/a>, [2003] 1 R.C.S. 41, par.\u00a018<\/a>). Cette approche abstentionniste des tribunaux \u00e0 l\u2019\u00e9gard des conditions d\u2019emprisonnement d\u00e9coule en partie du fait que la common law a historiquement consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019une d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 avec condamnation \u00e0 l\u2019emprisonnement emportait \u00ab\u00a0privation de droits\u00a0\u00bb pour le d\u00e9tenu (May c. \u00c9tablissement Ferndale<\/i>, <\/i>2005 CSC 82<\/a>, [2005] 3 R.C.S. 809, par.\u00a023<\/a>).<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>41] Cependant, au fil du temps, les tribunaux canadiens en sont venus \u00e0 reconna\u00eetre qu\u2019\u00ab une personne emprisonn\u00e9e conserve tous ses droits civils autres que ceux dont elle a \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment ou implicitement priv\u00e9e par la loi \u00bb (Solosky c. La Reine<\/i>, 1979 CanLII 9 (CSC)<\/a>, [1980] 1 R.C.S. 821, p.\u00a0839). Cette \u00e9volution a graduellement amen\u00e9 \u00e0 reconna\u00eetre que, lorsque les conditions d\u2019emprisonnement d\u2019un d\u00e9tenu ont une incidence sur les int\u00e9r\u00eats sous\u2011jacents que certains droits vis\u00e9s par la Charte<\/a> <\/i>cherchent \u00e0 prot\u00e9ger, les tribunaux peuvent se distancier de la distinction formaliste entre peine et conditions d\u2019emprisonnement et intervenir afin de donner effet \u00e0 l\u2019objet de la Charte<\/i>. Bien que l\u2019importance de se distancier de cette distinction a \u00e9t\u00e9 reconnue par la jurisprudence relative \u00e0 la Charte<\/i> ant\u00e9rieure \u00e0 l\u2019arr\u00eat Shubley<\/i>, cette approche a pris de l\u2019ampleur dans les d\u00e9cisions subs\u00e9quentes de la Cour.<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>42] \u00c0 titre d\u2019exemple, l\u2019al.\u00a010c)<\/a> de la Charte<\/a> <\/i>garantit \u00e0 chacun le droit \u00ab\u00a0de faire contr\u00f4ler, par habeas corpus<\/i>, la l\u00e9galit\u00e9 de sa d\u00e9tention et d\u2019obtenir, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sa lib\u00e9ration\u00a0\u00bb. Dans l\u2019arr\u00eat de principe R. c. Miller<\/i>, 1985 CanLII 22 (CSC)<\/a>, [1985] 2 R.C.S. 613, la Cour devait d\u00e9cider si l\u2019habeas corpus <\/i>constituait un recours pour contester la validit\u00e9 de l\u2019incarc\u00e9ration d\u2019un d\u00e9tenu dans une unit\u00e9 sp\u00e9ciale de d\u00e9tention, d\u00e9crite comme \u00e9tant une \u00ab\u00a0forme particuli\u00e8rement s\u00e9v\u00e8re de s\u00e9gr\u00e9gation\u00a0\u00bb (p.\u00a0617). Compte tenu de la distinction traditionnelle entre la peine d\u2019emprisonnement et les conditions d\u2019emprisonnement, de l\u2019incertitude subsistait concernant la question de savoir si le bref d\u2019habeas corpus<\/i> pouvait uniquement servir \u00e0 contester la d\u00e9tention d\u2019un individu lorsque la lib\u00e9ration de cette d\u00e9tention lui rendait sa \u00ab\u00a0libert\u00e9 totale\u00a0\u00bb (p.\u00a0634). En rejetant cette approche \u00e9triqu\u00e9e, le juge Le\u00a0Dain a reconnu que le bref devait \u00eatre adapt\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 refl\u00e9ter les \u00ab\u00a0r\u00e9alit\u00e9s modernes de la d\u00e9tention en milieu carc\u00e9ral\u00a0\u00bb et l\u2019importance de \u00ab\u00a0contester les privations de libert\u00e9\u00a0\u00bb (p.\u00a0641). En cons\u00e9quence, il a conclu que l\u2019habeas corpus <\/i>devait permettre de \u00ab\u00a0contester la validit\u00e9 d\u2019une forme distincte de d\u00e9tention dans laquelle la contrainte physique r\u00e9elle ou la privation de libert\u00e9, par opposition \u00e0 la simple perte de certains privil\u00e8ges, est plus restrictive ou s\u00e9v\u00e8re que cela est normalement le cas dans un \u00e9tablissement carc\u00e9ral\u00a0\u00bb (ibid.<\/i>). Ce raisonnement a \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9 dans le pourvoi connexe Morin c. Comit\u00e9 national charg\u00e9 de l\u2019examen des cas d\u2019unit\u00e9s sp\u00e9ciales de d\u00e9tention<\/i>, 1985 CanLII 24 (CSC)<\/a>, [1985] 2 R.C.S. 662, ainsi qu\u2019\u00e0 d\u2019autres circonstances de s\u00e9gr\u00e9gation administrative dans l\u2019autre pourvoi connexe Cardinal c. Directeur de l\u2019\u00e9tablissement Kent<\/i>, 1985 CanLII 23 (CSC)<\/a>, [1985] 2 R.C.S. 643.<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>43] Cette trilogie jurisprudentielle a \u00e9tabli de fa\u00e7on claire et nette que l\u2019habeas corpus<\/i> pouvait \u00ab\u00a0lib\u00e9rer des d\u00e9tenus d\u2019une \u201cprison au sein d\u2019une prison\u201d\u00a0\u00bb (May<\/i>, par.\u00a027<\/a>). Elle a aussi \u00e9tabli les fondements de l\u2019arr\u00eat Dumas c. Centre de d\u00e9tention Leclerc<\/i>, 1986 CanLII 38 (CSC)<\/a>, [1986] 2 R.C.S. 459, qui a clarifi\u00e9 que l\u2019habeas corpus <\/i>est un recours permettant de contester trois diff\u00e9rents types de privations de libert\u00e9\u00a0: \u00ab\u00a0.\u00a0.\u00a0. la privation initiale de libert\u00e9, une modification importante des conditions d\u2019incarc\u00e9ration qui \u00e9quivaut \u00e0 une nouvelle privation de libert\u00e9 et la continuation de la privation de libert\u00e9\u00a0\u00bb (p.\u00a0464). \u00c0 la suite de l\u2019arr\u00eat Shubley<\/i>, la Cour a continu\u00e9 de recourir \u00e0 l\u2019approche large adopt\u00e9e dans l\u2019arr\u00eat Dumas<\/i> en consid\u00e9rant que l\u2019habeas corpus <\/i>ne constitue pas [traduction] \u00ab\u00a0un recours statique, \u00e9troit et formaliste\u00a0\u00bb et qu\u2019il doit \u00e9voluer de mani\u00e8re \u00e0 ce qu\u2019il puisse remplir sa fonction visant \u00e0 pr\u00e9venir les restrictions abusives \u00e0 la libert\u00e9 (May<\/i>, par.\u00a021<\/a>, citant Jones c. Cunningham<\/i>, 371 U.S. 236 (1962), p.\u00a0243; voir aussi Canada (S\u00e9curit\u00e9 publique et Protection civile) c. Chhina<\/i>, 2019 CSC 29<\/a>, [2019] 2 R.C.S. 467, par.\u00a019<\/a>).<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>44] Cette \u00e9volution de la jurisprudence sur l\u2019habeas corpus<\/i> a, post\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019arr\u00eat Shubley<\/i>, influenc\u00e9 la port\u00e9e du droit \u00e0 la libert\u00e9 prot\u00e9g\u00e9 par l\u2019art.\u00a07<\/a> de la Charte<\/a><\/i>. \u00c0 titre d\u2019exemple, dans Cunningham c. Canada<\/i>, 1993 CanLII 139 (CSC)<\/a>, [1993] 2 R.C.S. 143, la Cour a examin\u00e9 si une modification r\u00e9trospective du syst\u00e8me de lib\u00e9ration conditionnelle portait atteinte \u00e0 l\u2019art.\u00a07. En se fondant sur le raisonnement de l\u2019arr\u00eat Dumas<\/i>, elle a confirm\u00e9 qu\u2019un contrevenant a une attente en mati\u00e8re de libert\u00e9 qui est fond\u00e9e sur le syst\u00e8me de lib\u00e9ration conditionnelle en place au moment de la d\u00e9termination de la peine et qu\u2019une \u00ab\u00a0modification importante\u00a0\u00bb qui contrecarre cette attente peut constituer une privation de libert\u00e9 pour les fins de l\u2019application de l\u2019art.\u00a07 (p.\u00a0151; voir aussi la p.\u00a0150). Ce faisant, la Cour a explicitement rejet\u00e9 l\u2019argument formaliste selon lequel, d\u00e8s lors qu\u2019un d\u00e9tenu est incarc\u00e9r\u00e9, il ne peut plus y avoir \u00ab\u00a0d\u2019autre atteinte \u00e0 sa libert\u00e9\u00a0\u00bb (p.\u00a0148). Cet argument \u00ab\u00a0simplifi[ait] \u00e0 l\u2019extr\u00eame le concept de libert\u00e9\u00a0\u00bb en cherchant \u00e0 conserver une distinction rigide entre la peine et les conditions de d\u00e9tention (ibid.<\/i>).<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>45] Les modifications dans les conditions de d\u00e9tention ont aussi fait l\u2019objet d\u2019un examen constitutionnel au regard de l\u2019al.\u00a011h)<\/a> de la Charte<\/a><\/i>. <\/i>Dans Canada (Procureur g\u00e9n\u00e9ral) c. Whaling<\/i>, 2014 CSC 20<\/a>, [2014] 1 R.C.S. 392, la Cour a d\u00e9cid\u00e9 que certains changements r\u00e9trospectifs dans les conditions de d\u00e9tention peuvent constituer une \u00ab\u00a0peine\u00a0\u00bb en violation de la protection consacr\u00e9e \u00e0 l\u2019al.\u00a011h) de la Charte<\/i> contre le double p\u00e9ril, selon la mesure dans laquelle ces changements contrecarrent \u00ab\u00a0l\u2019attente l\u00e9gitime en mati\u00e8re de libert\u00e9\u00a0\u00bb du d\u00e9tenu en cause (par.\u00a060). En formulant cette conclusion, la Cour a \u00e9largi le test applicable \u00e0 la \u00ab\u00a0peine\u00a0\u00bb limit\u00e9 auparavant \u00e0 \u00ab\u00a0[l\u2019arsenal] des sanctions\u00a0\u00bb qui pouvaient \u00eatre inflig\u00e9es durant le processus criminel de d\u00e9termination de la peine (par.\u00a050 (texte entre crochets dans l\u2019original), citant R. c. Rodgers<\/i>, 2006 CSC 15<\/a>, [2006] 1 R.C.S. 554, par.\u00a062 et 65<\/a>). La Cour a tranch\u00e9 en ce sens puisqu\u2019une \u00ab mesure a pour effet d\u2019aggraver la peine sur le plan, sinon formel, du moins fonctionnel \u00bb lorsque le risque d\u2019un accroissement de la p\u00e9riode d\u2019incarc\u00e9ration est consid\u00e9rablement accru par les changements r\u00e9trospectifs aux conditions de d\u00e9tention (par. 52; voir aussi le par. 63).<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>46] L\u2019adoption par l\u2019arr\u00eat Whaling<\/i> d\u2019une interpr\u00e9tation lib\u00e9rale et t\u00e9l\u00e9ologique de la Charte<\/a><\/i> a par la suite incit\u00e9 notre Cour \u00e0 reformuler le test applicable \u00e0 la \u00ab\u00a0peine\u00a0\u00bb au regard des al.\u00a011h) et i) pour \u00ab\u00a0assimiler une mesure \u00e0 une peine afin de conf\u00e9rer un r\u00f4le plus clair et plus important \u00e0 la prise en compte de l\u2019incidence de la sanction\u00a0\u00bb (R. c. K.R.J.<\/i>, 2016 CSC 31<\/a>, [2016] 1 R.C.S. 906, par.\u00a041<\/a>; voir aussi les par. 36\u201140).<\/p>\n<\/div>\n

\n

[<\/a>47] Ces causes ont un fil conducteur, soit que, lorsqu\u2019elle a interpr\u00e9t\u00e9 la port\u00e9e des diff\u00e9rents droits prot\u00e9g\u00e9s par la Charte<\/a><\/i>, y compris ceux vis\u00e9s \u00e0 l\u2019art.\u00a011, la Cour a rejet\u00e9 les interpr\u00e9tations formalistes qui visaient \u00e0 pr\u00e9server une distinction rigide entre la peine et les conditions de d\u00e9tention. La Cour a plut\u00f4t pr\u00e9conis\u00e9 une approche t\u00e9l\u00e9ologique de l\u2019interpr\u00e9tation constitutionnelle qui conf\u00e8re une r\u00e9elle protection aux int\u00e9r\u00eats sous\u2011jacents que le droit en cause vis\u00e9 par la Charte<\/i> cherche \u00e0 prot\u00e9ger.<\/p>\n

Depuis la publication de l\u2019arr\u00eat Shubley<\/i>, la Cour n\u2019a jamais confirm\u00e9 que la notion d\u2019\u00ab\u00a0emprisonnement\u00a0\u00bb au sens o\u00f9 il faut l\u2019entendre pour l\u2019application du crit\u00e8re de la v\u00e9ritable cons\u00e9quence p\u00e9nale est restreinte \u00e0 une peine formelle d\u2019emprisonnement (voir, p.\u00a0ex., Martineau<\/i>, par.\u00a057; Guindon<\/i>, par.\u00a076<\/a>). \u00c0 mon avis, il en est ainsi parce que l\u2019application par l\u2019arr\u00eat Shubley<\/i> <\/i>du crit\u00e8re de la v\u00e9ritable cons\u00e9quence p\u00e9nale ne convient plus dans le contexte plus large de la jurisprudence de la Cour. Elle ne tient pas compte du fait que, prise dans son sens fonctionnel, la notion d\u2019emprisonnement est suffisamment large pour viser \u00e0 la fois les \u00e9rosions consid\u00e9rables des libert\u00e9s r\u00e9siduelles d\u2019un d\u00e9tenu (c.\u2011\u00e0\u2011d. l\u2019isolement disciplinaire) et les extensions de la dur\u00e9e de son emprisonnement (c.\u2011\u00e0\u2011d. la perte de sa r\u00e9duction de peine m\u00e9rit\u00e9e).<\/h2>\n

lorsque des infractions non criminelles peuvent entra\u00eener l\u2019infliction de v\u00e9ritables cons\u00e9quences p\u00e9nales, l\u2019art.\u00a011 devrait s\u2019appliquer pour donner effet \u00e0 son objet, \u00e0 savoir la protection de la libert\u00e9. L\u2019adoption d\u2019une interpr\u00e9tation formaliste des sanctions reconnues comme de v\u00e9ritables cons\u00e9quences p\u00e9nales risquerait de contrecarrer cet objet en permettant que l\u2019\u00e9tiquette appos\u00e9e sur ces sanctions, plut\u00f4t que leur impact sur la libert\u00e9 individuelle, d\u00e9termine si l\u2019art.\u00a011 doit s\u2019appliquer.<\/p>\n<\/div>\n

\n
\n
[<\/a>48] Depuis la publication de l\u2019arr\u00eat Shubley<\/i>, la Cour n\u2019a jamais confirm\u00e9 que la notion d\u2019\u00ab\u00a0emprisonnement\u00a0\u00bb au sens o\u00f9 il faut l\u2019entendre pour l\u2019application du crit\u00e8re de la v\u00e9ritable cons\u00e9quence p\u00e9nale est restreinte \u00e0 une peine formelle d\u2019emprisonnement (voir, p.\u00a0ex., Martineau<\/i>, par.\u00a057; Guindon<\/i>, par.\u00a076<\/a>). \u00c0 mon avis, il en est ainsi parce que l\u2019application par l\u2019arr\u00eat Shubley<\/i> <\/i>du crit\u00e8re de la v\u00e9ritable cons\u00e9quence p\u00e9nale ne convient plus dans le contexte plus large de la jurisprudence de la Cour. Elle ne tient pas compte du fait que, prise dans son sens fonctionnel, la notion d\u2019emprisonnement est suffisamment large pour viser \u00e0 la fois les \u00e9rosions consid\u00e9rables des libert\u00e9s r\u00e9siduelles d\u2019un d\u00e9tenu (c.\u2011\u00e0\u2011d. l\u2019isolement disciplinaire) et les extensions de la dur\u00e9e de son emprisonnement (c.\u2011\u00e0\u2011d. la perte de sa r\u00e9duction de peine m\u00e9rit\u00e9e). Il est d\u00e9sormais n\u00e9cessaire de s\u2019\u00e9carter d\u2019une distinction formaliste entre la peine et les conditions d\u2019emprisonnement afin de veiller \u00e0 ce que l\u2019objet fondamental de l\u2019art.\u00a011, \u00e0 savoir la protection de la libert\u00e9, soit solidement prot\u00e9g\u00e9. Pour ce motif, la conclusion de l\u2019arr\u00eat Shubley<\/i> <\/i>sur le crit\u00e8re de la v\u00e9ritable cons\u00e9quence p\u00e9nale ne devrait plus \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9tant contraignante.<\/div>\n
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[<\/a>49] En r\u00e9it\u00e9rant l\u2019engagement de la Cour envers une interpr\u00e9tation constitutionnelle t\u00e9l\u00e9ologique de la port\u00e9e de l\u2019art. 11, je souligne qu\u2019il \u00ab importe de ne pas aller au\u2011del\u00e0 de l\u2019objet v\u00e9ritable du droit ou de la libert\u00e9 en question \u00bb (Big M Drug Mart Ltd.<\/i>, p.\u00a0344). L\u2019arr\u00eat Wigglesworth<\/i> illustre comment l\u2019objet d\u2019une disposition peut exercer cette fonction restrictive dans le cadre d\u2019une interpr\u00e9tation constitutionnelle, et il demeure valable. Dans cet arr\u00eat, la Cour a adopt\u00e9 une \u00ab\u00a0d\u00e9finition quelque peu restreinte de la disposition liminaire de l\u2019art.\u00a011\u00a0\u00bb pour \u00e9viter que la port\u00e9e de la protection offerte par les droits vis\u00e9s par cette disposition ne soit modifi\u00e9e en fonction du type de proc\u00e9dure dont le tribunal est saisi (p.\u00a0558). Un tel effet aurait risqu\u00e9 de cr\u00e9er un manque de pr\u00e9visibilit\u00e9 et de clart\u00e9 dans l\u2019\u00e9volution de la jurisprudence relative \u00e0 l\u2019art.\u00a011, ce qui aurait contrecarr\u00e9 son objet, \u00e0 savoir offrir de solides protections proc\u00e9durales \u00e0 ceux qui sont inculp\u00e9s d\u2019infractions criminelles ou qui autrement \u00ab\u00a0peuvent tr\u00e8s bien subir une privation de libert\u00e9\u00a0\u00bb par suite de l\u2019exercice du pouvoir de poursuite de l\u2019\u00c9tat (ibid.<\/i>). Pour ce motif, il a \u00e9t\u00e9 statu\u00e9 que l\u2019art.\u00a011 ne s\u2019applique qu\u2019aux \u00ab\u00a0plus graves infractions que nous connaissons dans notre droit, c.\u2011\u00e0\u2011d. les affaires criminelles et p\u00e9nales<\/u>\u00a0\u00bb (ibid. <\/i>(je souligne)).<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n
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[<\/a>50] Comme la Cour l\u2019a reconnu dans K.R.J.<\/i>, le crit\u00e8re de la v\u00e9ritable cons\u00e9quence p\u00e9nale d\u00e9crit dans Wigglesworth<\/i> \u00e9tablit un \u00ab\u00a0seuil ind\u00e9niablement \u00e9lev\u00e9\u00a0\u00bb qui cherche \u00e0 donner effet \u00e0 l\u2019objet de l\u2019art.\u00a011 en limitant le nombre d\u2019infractions non criminelles d\u00e9clenchant l\u2019application des protections proc\u00e9durales les plus robustes de notre syst\u00e8me juridique (par.\u00a038). Toutefois, en fixant ce seuil \u00e9lev\u00e9, l\u2019arr\u00eat Wigglesworth<\/i> n\u2019a pas laiss\u00e9 entendre que les sanctions reconnues comme de v\u00e9ritables cons\u00e9quences p\u00e9nales, comme l\u2019emprisonnement, devaient \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9es de mani\u00e8re formaliste. Une telle interpr\u00e9tation de ces sanctions minerait la reconnaissance dans cet arr\u00eat selon laquelle, lorsque des infractions non criminelles peuvent entra\u00eener l\u2019infliction de v\u00e9ritables cons\u00e9quences p\u00e9nales, l\u2019art.\u00a011 devrait s\u2019appliquer pour donner effet \u00e0 son objet, \u00e0 savoir la protection de la libert\u00e9. L\u2019adoption d\u2019une interpr\u00e9tation formaliste des sanctions reconnues comme de v\u00e9ritables cons\u00e9quences p\u00e9nales risquerait de contrecarrer cet objet en permettant que l\u2019\u00e9tiquette appos\u00e9e sur ces sanctions, plut\u00f4t que leur impact sur la libert\u00e9 individuelle, d\u00e9termine si l\u2019art.\u00a011 doit s\u2019appliquer.<\/p>\n

L’emprisonnement est d\u00e9fini comme \u00ab la n\u00e9gation de la libert\u00e9 de mouvement et l\u2019isolement d\u2019un d\u00e9tenu \u00bb. L\u2019adoption de cette d\u00e9finition fonctionnelle de l\u2019emprisonnement donne effet \u00e0 l\u2019objectif de protection de la libert\u00e9 de l\u2019art. 11.<\/h2>\n
\n

[<\/a>54] Je donnerais plut\u00f4t suite \u00e0 l\u2019invitation de la JHS et j\u2019adopterais la d\u00e9finition de l\u2019emprisonnement propos\u00e9e par le juge Cory dans ses motifs dissidents dans l\u2019affaire Shubley<\/i>. Cette d\u00e9finition \u00e9tait la suivante\u00a0: \u00ab\u00a0.\u00a0.\u00a0. la n\u00e9gation de la libert\u00e9 de mouvement et l\u2019isolement d\u2019un d\u00e9tenu\u00a0\u00bb (p.\u00a011). Il a donc d\u00e9fini le concept de l\u2019emprisonnement en faisant r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 ses attributs substantiels, plut\u00f4t que de s\u2019attacher ind\u00fbment \u00e0 la forme sous laquelle une telle cons\u00e9quence est souvent inflig\u00e9e.<\/p>\n

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[<\/a>55] L\u2019adoption de cette d\u00e9finition fonctionnelle de l\u2019emprisonnement donne effet \u00e0 l\u2019objectif de protection de la libert\u00e9 de l\u2019art. 11. L\u2019emprisonnement satisfait toujours au crit\u00e8re de la v\u00e9ritable cons\u00e9quence p\u00e9nale et il fait donc syst\u00e9matiquement intervenir les protections garanties \u00e0 l\u2019art. 11 parce qu\u2019il constitue \u00ab la privation de libert\u00e9 la plus grave dans notre droit \u00bb (Wigglesworth<\/i>, p.\u00a0562). \u00c0 ce titre, suivant le crit\u00e8re de la v\u00e9ritable cons\u00e9quence p\u00e9nale de Wigglesworth<\/i>, l\u2019emprisonnement doit comprendre les sanctions inflig\u00e9es par l\u2019\u00c9tat qui, compte tenu de leurs attributs, constituent une privation de libert\u00e9 au moins aussi grave que la peine initiale d\u2019emprisonnement. Il est n\u00e9cessaire d\u2019adopter cette approche pour garantir que l\u2019\u00c9tat ne puisse pas simplement \u00e9tiqueter des formes d\u2019emprisonnement \u00e0 l\u2019aide d\u2019euph\u00e9mismes afin de contourner l\u2019application de l\u2019art.\u00a011<\/a> de la Charte<\/a><\/i>.<\/p>\n

[56] Pour d\u00e9terminer s\u2019il y a une \u00e9quivalence dans la s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 entre une peine d\u2019emprisonnement et la sanction en cause, il faut tenir compte du fait qu\u2019une peine d\u2019emprisonnement peut comprendre des peines non carc\u00e9rales assorties des m\u00eames caract\u00e9ristiques de limiter consid\u00e9rablement la libert\u00e9 de mouvement d\u2019un individu et de le tenir \u00e0 l\u2019\u00e9cart des autres. \u00c0 titre d\u2019exemple, certaines dispositions du Code criminel, L.R.C. 1985, c. C\u201146, traitent les peines conditionnelles comme des peines d\u2019emprisonnement (voir, p. ex., R. c. Proulx, 2000 CSC 5, [2000] 1 R.C.S. 61, par. 29). La Cour a appel\u00e9 ces peines des \u00ab emprisonnement[s] sans incarc\u00e9ration \u00bb (R. c. Wu, 2003 CSC 73, [2003] 3 R.C.S. 530, par. 25).<\/p>\n

L\u2019isolement disciplinaire et la perte de r\u00e9duction de peine m\u00e9rit\u00e9e constituent des formes d\u2019emprisonnement.<\/h2>\n

[75] En somme, ces sources m\u00e8nent toutes \u00e0 la conclusion que l\u2019isolement disciplinaire et la perte de r\u00e9duction de peine m\u00e9rit\u00e9e constituent des formes d\u2019emprisonnement. L\u2019isolement disciplinaire est une forme distincte d\u2019emprisonnement parce qu\u2019elle restreint consid\u00e9rablement la libert\u00e9 de mouvement r\u00e9siduelle du d\u00e9tenu et limite encore plus sa capacit\u00e9 d\u2019interagir avec autrui. La perte de r\u00e9duction de peine m\u00e9rit\u00e9e est aussi une peine d\u2019emprisonnement puisqu\u2019elle a pour effet de prolonger la p\u00e9riode d\u2019emprisonnement du d\u00e9tenu concern\u00e9.<\/p>\n

[76] En cons\u00e9quence, tant l\u2019isolement disciplinaire que la perte de r\u00e9duction de peine m\u00e9rit\u00e9e satisfont au crit\u00e8re de la v\u00e9ritable cons\u00e9quence p\u00e9nale \u00e9nonc\u00e9 dans l\u2019arr\u00eat Wigglesworth. Puisque, suivant le par. 77(1) de la Loi, il s\u2019agit de formes de sanctions applicables pour la commission d\u2019une infraction disciplinaire grave, l\u2019art. 11 de la Charte entre en jeu lorsque ces infractions sont en cause. Je remets \u00e0 une autre occasion l\u2019examen de la question de savoir si l\u2019application de l\u2019art. 11 de la Charte est d\u00e9clench\u00e9e si un d\u00e9tenu en Saskatchewan a commis une infraction disciplinaire mineure.<\/p>\n

[77] Finalement, je note qu\u2019il ne faut pas comprendre de ma conclusion que l\u2019art. 11 s\u2019applique n\u00e9cessairement chaque fois qu\u2019une personne fait face \u00e0 une privation de libert\u00e9 par l\u2019\u00c9tat qui est aussi s\u00e9v\u00e8re qu\u2019une peine d\u2019emprisonnement. L\u2019article 11 ne s\u2019applique que lorsqu\u2019une personne est \u00ab inculp\u00e9[e] \u00bb d\u2019une infraction punissable de telles cons\u00e9quences. Cela temp\u00e8re toute pr\u00e9occupation selon laquelle, en adoptant une interpr\u00e9tation fonctionnelle de l\u2019emprisonnement pour les fins du crit\u00e8re de la v\u00e9ritable cons\u00e9quence p\u00e9nale de l\u2019arr\u00eat Wigglesworth, la port\u00e9e de l\u2019art. 11 deviendrait trop large et s\u2019appliquerait \u00e0 toutes les proc\u00e9dures ou circonstances qui concernent une privation de libert\u00e9 s\u00e9v\u00e8re inflig\u00e9e par l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n<\/div>\n

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\n

Les exigences sp\u00e9cifiques de la pr\u00e9somption d\u2019innocence varient selon le contexte de la proc\u00e9dure en cause (Pearson, p. 684). C\u2019est ce qui explique pourquoi ce ne sont pas toutes les proc\u00e9dures dans lesquelles un droit vis\u00e9 par l\u2019art. 7 est en jeu qui exigent le recours \u00e0 la norme de preuve hors de tout doute raisonnable.<\/h2>\n<\/div>\n
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[<\/a>80] M\u00eame si j\u2019avais conclu que l\u2019art. 11 ne s\u2019applique pas aux infractions disciplinaires graves, je suis d\u2019avis que l\u2019art. 68 du R\u00e8glement<\/i> porte atteinte \u00e0 la pr\u00e9somption d\u2019innocence prot\u00e9g\u00e9e par l\u2019art.\u00a07<\/a> de la Charte<\/a><\/i>, qui, dans ces circonstances, requiert l\u2019application de la norme de preuve applicable en mati\u00e8re criminelle.<\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>81] Dans l\u2019arr\u00eat Pearson<\/i>, le juge en chef Lamer a exprim\u00e9 clairement que l\u2019al.\u00a011d)<\/a> de la Charte<\/a><\/i> \u00ab\u00a0n\u2019\u00e9puise\u00a0\u00bb pas le champ d\u2019application de la pr\u00e9somption d\u2019innocence et que l\u2019art.\u00a07 prot\u00e8ge ce principe de justice fondamentale ind\u00e9pendamment dans les proc\u00e9dures o\u00f9 l\u2019art.\u00a011 ne s\u2019applique pas (p.\u00a0688). Cette d\u00e9cision s\u2019appuie sur l\u2019observation du juge en chef Dickson dans l\u2019arr\u00eat Oakes<\/i>, selon laquelle la pr\u00e9somption d\u2019innocence \u00ab\u00a0rel\u00e8ve et fait partie int\u00e9grante de la garantie g\u00e9n\u00e9rale du droit \u00e0 la vie, \u00e0 la libert\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de la personne, contenue \u00e0 l\u2019art.\u00a07<\/a> de la Charte<\/i>\u00a0\u00bb (p.\u00a0119). Cela dit, les exigences sp\u00e9cifiques de la pr\u00e9somption d\u2019innocence varient selon le contexte de la proc\u00e9dure en cause (<\/span>Pearson<\/span><\/i>, p.\u00a0684). C\u2019est ce qui explique pourquoi ce ne sont pas toutes les proc\u00e9dures dans lesquelles un droit vis\u00e9 par l\u2019art.\u00a07 est en jeu qui exigent le recours \u00e0 la norme de preuve hors de tout doute raisonnable (<\/span>ibid.<\/span><\/i>)<\/span>.<\/p>\n<\/div>\n

\n

[<\/a>82] Le juge en chef Lamer a donn\u00e9 deux exemples de proc\u00e9dures dans lesquelles une norme de preuve plus exigeante serait probablement requise pour assurer le respect des imp\u00e9ratifs d\u00e9coulant de la protection de la pr\u00e9somption d\u2019innocence par l\u2019art. 7. Le premier exemple qu\u2019il a cit\u00e9, fond\u00e9 sur le raisonnement de la Cour dans R. c. Gardiner<\/i>, 1982 CanLII 30 (CSC)<\/a>, [1982] 2 R.C.S. 368, a \u00e9t\u00e9 celui des proc\u00e9dures de d\u00e9termination de la peine qui comportent des circonstances aggravantes contest\u00e9es<\/span>(Pearson<\/i>, p.\u00a0686). Dans l\u2019arr\u00eat Gardiner<\/i>, la Cour a conclu que, en common law, le minist\u00e8re public a le fardeau de prouver les circonstances aggravantes hors de tout doute raisonnable (p.\u00a0415). Pour motiver sa conclusion, la Cour a expliqu\u00e9 que \u00ab\u00a0[l]\u2019infraction et la peine sont inextricablement li\u00e9es\u00a0\u00bb et que \u00ab\u00a0les faits qui justifient la peine ne sont pas moins importants que ceux qui justifient la d\u00e9claration de culpabilit\u00e9\u00a0\u00bb (ibid.<\/i>). Dans l\u2019arr\u00eat D.B.<\/i>, la Cour a cit\u00e9 en l\u2019approuvant l\u2019exemple du juge en chef Lamer dans Pearson<\/i>, statuant qu\u2019une disposition de la Loi sur le syst\u00e8me de justice p\u00e9nale pour les adolescents<\/a><\/i>, L.C. 2002, c.\u00a01, qui relevait le minist\u00e8re public de son fardeau de prouver les circonstances aggravantes hors de tout doute raisonnable violait la pr\u00e9somption d\u2019innocence prot\u00e9g\u00e9e par l\u2019art.\u00a07<\/a> de la Charte<\/a><\/i> (par. 78\u201182).<\/p>\n<\/div>\n

\n

[<\/a>83] Le deuxi\u00e8me exemple cit\u00e9 par le juge en chef Lamer a \u00e9t\u00e9 celui des proc\u00e9dures pour outrage civil. Bien qu\u2019il ait reconnu que ce type de proc\u00e9dure puisse constituer une \u00ab infraction \u00bb qui engage les protections pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019art.\u00a011<\/a> de la Charte<\/a><\/i>, il a not\u00e9 que, m\u00eame si elle ne l\u2019engageait pas, la pr\u00e9somption d\u2019innocence prot\u00e9g\u00e9e par l\u2019art.\u00a07 exigerait probablement que, dans ce type de proc\u00e9dures, il faille appliquer la norme de preuve applicable en mati\u00e8re criminelle (Pearson<\/i>, p.\u00a0686\u2011687). Pour \u00e9tayer son affirmation, il a not\u00e9 que tant la common law que le droit civil du Qu\u00e9bec requi\u00e8rent cette norme plus exigeante (p.\u00a0687).<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

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La protection conf\u00e9r\u00e9e par l\u2019art. 7 \u00e0 la pr\u00e9somption d\u2019innocence exigera une preuve hors de tout doute raisonnable dans les deux circonstances qui concernent des proc\u00e9dures dans le cadre desquelles l\u2019\u00c9tat a) accuse un individu d\u2019une faute morale et b) cherche \u00e0 le punir pour avoir commis cette faute en lui infligeant des cons\u00e9quences graves le privant de sa libert\u00e9.<\/h2>\n
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[<\/a>84] Les caract\u00e9ristiques de ces deux types de proc\u00e9dures cit\u00e9es dans Pearson<\/i> aident \u00e0 cerner quand la protection conf\u00e9r\u00e9e par l\u2019art.\u00a07 \u00e0 la pr\u00e9somption d\u2019innocence exigera une preuve hors de tout doute raisonnable. Les deux circonstances concernent des proc\u00e9dures dans le cadre desquelles l\u2019\u00c9tat a) accuse un individu d\u2019une faute morale et b) cherche \u00e0 le punir pour avoir commis cette faute en lui infligeant des cons\u00e9quences graves le privant de sa libert\u00e9. Fait important, comme l\u2019illustre la r\u00e9f\u00e9rence qu\u2019a faite le juge en chef Lamer aux proc\u00e9dures pour outrage civil, des proc\u00e9dures qui ne sont pas de nature p\u00e9nale \u00e0 strictement parler peuvent comporter ces deux caract\u00e9ristiques.<\/p>\n

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[<\/a>85] L\u2019application subs\u00e9quente de l\u2019arr\u00eat Pearson<\/i> par la Cour dans l\u2019arr\u00eat Demers<\/i> est compatible avec ces balises. Dans cette cause, la Cour devait d\u00e9terminer si les proc\u00e9dures d\u00e9crites dans la partie\u00a0XX.1 du Code criminel<\/a><\/i> quant aux accus\u00e9s qui ne sont pas aptes \u00e0 subir un proc\u00e8s contrevenaient au droit \u00e0 la pr\u00e9somption d\u2019innocence prot\u00e9g\u00e9 par l\u2019art.\u00a07. La Cour a conclu au respect de la pr\u00e9somption d\u2019innocence. Ce faisant, elle a not\u00e9 qu\u2019il n\u2019est pas n\u00e9cessaire de recourir \u00e0 une norme de preuve plus exigeante dans le cadre d\u2019instances devant la commission d\u2019examen parce qu\u2019elles ne comportent pas de \u00ab\u00a0d\u00e9termination quant \u00e0 la culpabilit\u00e9 ou \u00e0 l\u2019innocence\u00a0\u00bb et parce que, dans le cas d\u2019un accus\u00e9 inapte, ce dernier n\u2019est pas pr\u00e9sum\u00e9 dangereux (par.\u00a034). La commission d\u2019examen est plut\u00f4t tenue \u00ab\u00a0[d\u2019]\u00e9value[r]\u00a0\u00bb un accus\u00e9 inapte et de lui infliger \u00ab\u00a0la condition la moins privative de libert\u00e9\u00a0\u00bb (<\/span>ibid.<\/span><\/i>). Autrement dit, les proc\u00e9dures qui se d\u00e9roulent devant la commission d\u2019examen ne comportent pas d\u2019accusation par l\u2019\u00c9tat d\u2019une faute morale \u2014 soit la premi\u00e8re caract\u00e9ristique pour que l\u2019art.\u00a07 requi\u00e8re une preuve hors de tout doute raisonnable.<\/span><\/p>\n<\/div>\n

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[<\/a>86] La pr\u00e9somption d\u2019innocence prot\u00e9g\u00e9e par l\u2019art.\u00a07<\/a> de la Charte<\/a><\/i> exige que les proc\u00e9dures en Saskatchewan pour des infractions disciplinaires graves appliquent la norme de preuve applicable en mati\u00e8re criminelle. Premi\u00e8rement, l\u2019analyse qui pr\u00e9c\u00e8de d\u00e9montre que ce type de proc\u00e9dures peut aboutir \u00e0 l\u2019infliction de cons\u00e9quences graves sur les libert\u00e9s r\u00e9siduelles d\u2019un d\u00e9tenu, de sorte qu\u2019elles satisfont \u00e0 la deuxi\u00e8me caract\u00e9ristique \u00e9nonc\u00e9e dans Pearson<\/i>. En rehaussant fonctionnellement la s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 d\u2019une peine, tant l\u2019isolement disciplinaire que la perte de r\u00e9duction de peine m\u00e9rit\u00e9e constituent des cons\u00e9quences semblables \u00e0 celles qui r\u00e9sultent de la preuve de circonstances aggravantes lors de la d\u00e9termination de la peine.<\/p>\n

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[<\/a>90] En somme, les proc\u00e9dures relatives \u00e0 une infraction disciplinaire grave concernent une accusation quant \u00e0 une faute morale et l\u2019infliction possible de graves cons\u00e9quences privatives de libert\u00e9. En cons\u00e9quence, la protection de la pr\u00e9somption d\u2019innocence garantie par l\u2019art. 7 exige que ces infractions soient prouv\u00e9es hors de tout doute raisonnable. Comme l\u2019art. 68 du R\u00e8glement<\/i> permet de conclure \u00e0 la culpabilit\u00e9 en fonction d\u2019une norme moins exigeante, il y a atteinte \u00e0 l\u2019art.\u00a07<\/a> de la Charte<\/a><\/i>.<\/p>\n<\/div>\n

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La discipline des d\u00e9tenus dans les p\u00e9nitenciers f\u00e9d\u00e9raux n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 ind\u00fbment alourdie par l\u2019exigence d\u2019une preuve hors de tout doute raisonnable.<\/h2>\n
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[<\/a>96] En l\u2019esp\u00e8ce, il existe une autre possibilit\u00e9 \u00e9vidente qui respecte la Charte<\/a><\/i>, soit celle d\u2019exiger une preuve hors de tout doute raisonnable. Cette norme de preuve plus exigeante est utilis\u00e9e depuis des d\u00e9cennies dans les proc\u00e9dures disciplinaires visant les d\u00e9tenus des p\u00e9nitenciers f\u00e9d\u00e9raux et elle est d\u00e9sormais exig\u00e9e aux termes du par.\u00a043(3)<\/a> de la Loi sur le syst\u00e8me correctionnel et la mise en libert\u00e9 sous condition<\/a><\/i>, L.C. 1992, c.\u00a020 (voir aussi Martineau c. Comit\u00e9 de discipline des d\u00e9tenus de l\u2019Institution de Matsqui<\/i>, 1977 CanLII 4 (CSC)<\/a>, [1978] 1 R.C.S. 118, p.\u00a0128). Le PGS n\u2019a pr\u00e9sent\u00e9 aucune preuve pour sugg\u00e9rer que cette norme a nui \u00e0 la capacit\u00e9 du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral de g\u00e9rer la discipline p\u00e9nitentiaire de mani\u00e8re rapide. En fait, l\u2019art.\u00a028<\/a> du R\u00e8glement sur le syst\u00e8me correctionnel et la mise en libert\u00e9 sous condition<\/a><\/i>, DORS\/92\u2011620, exige que les proc\u00e9dures disciplinaires visant un d\u00e9tenu soient tenues \u00ab\u00a0d\u00e8s que possible\u00a0\u00bb et, selon la Directive du commissaire 580\u00a0:<\/i> Mesures disciplinaires pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019endroit des d\u00e9tenus<\/i> (28 juin 2021 (en ligne)), ces proc\u00e9dures \u00ab aur[ont] normalement lieu dans les 10 jours ouvrables suivant le d\u00e9p\u00f4t de l\u2019accusation \u00bb (art. 30). Cela sugg\u00e8re que la discipline des d\u00e9tenus dans les p\u00e9nitenciers f\u00e9d\u00e9raux n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 ind\u00fbment alourdie par l\u2019exigence d\u2019une preuve hors de tout doute raisonnable.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

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John Howard Society of Saskatchewan c. Saskatchewan (Procureur g\u00e9n\u00e9ral), 2025 CSC 6 Ce risque de d\u00e9penses et de retards inutiles repr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat public consid\u00e9rable \u00e0 ce qu\u2019il soit statu\u00e9 sur la nouvelle question en appel. [25] Omettre d\u2019examiner la nouvelle question cr\u00e9erait par ailleurs un risque d\u2019injustice. En effet, ne pas se demander s\u2019il […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[2],"tags":[4894,5767,5768],"yst_prominent_words":[2483,817,1142,2291],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/24045"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=24045"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/24045\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":24050,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/24045\/revisions\/24050"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=24045"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=24045"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=24045"},{"taxonomy":"yst_prominent_words","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/yst_prominent_words?post=24045"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}