{"id":24076,"date":"2025-03-19T07:44:14","date_gmt":"2025-03-19T11:44:14","guid":{"rendered":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/?p=24076"},"modified":"2025-03-19T07:44:14","modified_gmt":"2025-03-19T11:44:14","slug":"les-policiers-ne-peuvent-fouiller-des-citoyens-sans-motifs-pour-trouver-des-armes-meme-sils-ont-lair-nerveux-chemlal-c-r-2025-qcca-302","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/les-policiers-ne-peuvent-fouiller-des-citoyens-sans-motifs-pour-trouver-des-armes-meme-sils-ont-lair-nerveux-chemlal-c-r-2025-qcca-302\/","title":{"rendered":"Les policiers ne peuvent fouiller des citoyens sans motifs pour trouver des armes, m\u00eame s\u2019ils ont l\u2019air nerveux : Chemlal c. R., 2025 QCCA 302"},"content":{"rendered":"

Chemlal c. R., 2025 QCCA 302<\/a><\/p>\n

La common law autorise un policier \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 une fouille face \u00e0 un individu qui n\u2019est ni d\u00e9tenu ni en \u00e9tat d\u2019arrestation, s\u2019il a des motifs raisonnables de croire \u00e0 l\u2019existence d\u2019une menace imminente pour la s\u00e9curit\u00e9 du public ou des policiers.<\/h2>\n

[37]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Or, selon le juge d\u2019instance, tel n\u2019est pas le crit\u00e8re retenu par les juges majoritaires dans MacDonald<\/em> et \u00ab\u00a0[v]u les faits retenus, le tribunal est oblig\u00e9 de suivre la majorit\u00e9 des juges de la Cour supr\u00eame dans MacDonald<\/em> et conclure que la fouille est abusive puisqu\u2019elle n\u2019est pas bas\u00e9e sur des motifs raisonnables de croire que le sac contient une arme, seulement des motifs raisonnables de soup\u00e7onner\u00a0\u00bb[12]<\/a>.<\/p>\n

[38]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Sur cet aspect, le juge a raison quant \u00e0 la norme applicable pour l\u2019intervention polici\u00e8re expliqu\u00e9e dans l\u2019arr\u00eat MacDonald<\/em>[13]<\/a>. En r\u00e9sum\u00e9, dans cette affaire, il s\u2019agissait de d\u00e9terminer si la fouille d\u2019une personne, qui n\u2019\u00e9tait ni d\u00e9tenue ni en \u00e9tat d\u2019arrestation, pouvait \u00eatre effectu\u00e9e par un policier. Ce dernier r\u00e9pondait \u00e0 une plainte de bruit provenant d\u2019un condominium. Croyant raisonnablement avoir aper\u00e7u une arme \u00e0 feu dans les mains de MacDonald au moment o\u00f9 celui-ci a ouvert la porte, le policier a p\u00e9n\u00e9tr\u00e9 dans le condominium avec force afin de le d\u00e9sarmer. Analysant les crit\u00e8res de l\u2019arr\u00eat Waterfield<\/em>[14]<\/a>, la Cour supr\u00eame, \u00e0 la majorit\u00e9, conclut que la common law autorise un policier \u00e0 agir ainsi face \u00e0 un individu qui n\u2019est ni d\u00e9tenu ni en \u00e9tat d\u2019arrestation, s\u2019il a des motifs raisonnables<\/u> de croire \u00e0 l\u2019existence d\u2019une menace imminente<\/u> pour la s\u00e9curit\u00e9 du public ou des policiers.<\/p>\n

[39]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Cela dit, le minist\u00e8re public propose \u00e0 la Cour d\u2019adopter les motifs des juges minoritaires de l\u2019arr\u00eat MacDonald<\/em>. Cette proposition doit \u00eatre rejet\u00e9e.<\/p>\n

La fouille par palpation est toujours peu envahissante, par d\u00e9finition, mais les tribunaux n\u2019ont pas autoris\u00e9, en droit, qu\u2019elle soit exerc\u00e9e sans motif.<\/h2>\n

[59]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Pour les m\u00eames raisons, l\u2019ensemble des circonstances ne soutiennent pas davantage l\u2019exercice d\u2019une d\u00e9tention \u00e0 des fins de protection du public en vertu du pouvoir g\u00e9n\u00e9ral de d\u00e9tention issu de la common law[27]<\/a>. Le policier ne disposait d\u2019aucun renseignement sur le suspect ou sur un crime et rien dans la nature de la situation n\u2019indiquait la pr\u00e9sence d\u2019une arme \u00e0 feu; la d\u00e9tention de l\u2019appelant n\u2019\u00e9tait donc pas raisonnablement n\u00e9cessaire pour prot\u00e9ger le public, non plus que la fouille qui a suivi[28]<\/a>.<\/p>\n

[60]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 La nervosit\u00e9, voire la transpiration, d\u2019un individu qui attend passivement son constat d\u2019infraction mais collabore n\u00e9anmoins ne permet aucune conclusion. Le questionnement de l\u2019appelant, qui fait face \u00e0 un agent de police qui sort inopin\u00e9ment de son v\u00e9hicule alors que tout se passe bien et qui s\u2019approche de lui, sa nervosit\u00e9, de m\u00eame que sa r\u00e9action de serrer sa sacoche contre lui, des r\u00e9actions du reste l\u00e9gitimes, ne peuvent donner naissance \u00e0 des motifs raisonnables de soup\u00e7onner qu\u2019il commet ou a commis une infraction criminelle[29]<\/a> et encore moins qu\u2019il est en possession d\u2019une arme \u00e0 feu, peu importe le poids que sa sacoche semble avoir.<\/p>\n

[61]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Au mieux, ce tableau peut g\u00e9n\u00e9rer une intuition ou une supposition \u00e9clair\u00e9e, ce qui ne justifie pas la fouille[30]<\/a>. La norme des motifs raisonnables de soup\u00e7onner demeure une norme solide, robuste, qui \u00ab\u00a0est assujettie \u00e0 un examen rigoureux et ind\u00e9pendant par les tribunaux\u00a0\u00bb[31]<\/a>.<\/p>\n

[62]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Dans ce contexte, la d\u00e9tention et la fouille ne pouvaient \u00eatre justifi\u00e9es en vertu de la d\u00e9tention aux fins d\u2019enqu\u00eate expliqu\u00e9e dans l\u2019arr\u00eat Mann<\/em>[32]<\/a>. D\u2019abord, rien ne permettait au policier de croire que l\u2019appelant \u00e9tait possiblement impliqu\u00e9 dans la commission d\u2019un crime et qu\u2019il \u00e9tait alors n\u00e9cessaire de le d\u00e9tenir aux fins d\u2019enqu\u00eate et secondement, m\u00eame si c\u2019\u00e9tait le cas, il n\u2019y avait absolument aucun motif raisonnable de croire que sa s\u00e9curit\u00e9 ou celle d\u2019autrui \u00e9tait menac\u00e9e. Cette jurisprudence \u00e9tait bien \u00e9tablie \u00e0 l\u2019\u00e9poque et elle ne permettait pas au policier d\u2019agir comme il l\u2019a fait et il devait le savoir.<\/p>\n

[63]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00c0 cet \u00e9gard, le juge conclut \u00e0 l\u2019absence de motifs raisonnables du policier de croire que la sacoche contienne une arme \u00e0 feu et par cons\u00e9quent, il aurait d\u00fb donner effet \u00e0 cette conclusion au moment de d\u00e9terminer si, en vertu des pouvoirs de d\u00e9tention aux fins d\u2019enqu\u00eate, le policier avait des motifs raisonnables de fouiller par palpation cette m\u00eame sacoche. La r\u00e9ponse est \u00e9vidente et compromet de la m\u00eame fa\u00e7on le raisonnement du juge sur la gravit\u00e9 de la conduite attentatoire.<\/p>\n

[64]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Dans l\u2019arr\u00eat Grant<\/em>[33]<\/strong><\/em><\/a>, Grant avait attir\u00e9 l\u2019attention des policiers alors qu\u2019il marchait sur le trottoir en raison de la fa\u00e7on dont il les avait scrut\u00e9s, de sa nervosit\u00e9 et du fait qu\u2019il regardait tout autour et tripotait son blouson. \u00c0 ce stade, les faits ressemblent \u00e0 ceux du pr\u00e9sent dossier. La juge en chef McLachlin et la juge Charron, pour la majorit\u00e9 de la Cour\u00a0supr\u00eame, concluent que ces motifs ne suffisent pas pour fouiller ou arr\u00eater une personne[34]<\/a>. Ce n\u2019est qu\u2019apr\u00e8s avoir demand\u00e9 \u00e0 Grant ce qu\u2019il avait sur lui que ce dernier r\u00e9pond \u00eatre en possession de drogue et d\u2019une arme \u00e0 feu. C\u2019est \u00e0 ce moment que les policiers l\u2019arr\u00eatent et le fouillent. La majorit\u00e9 de la Cour supr\u00eame conclut que la d\u00e9tention est ill\u00e9gale, mais que la violation de la Charte<\/a><\/em>n\u2019est pas grave en raison de l\u2019incertitude juridique qui existait \u00e0 l\u2019\u00e9poque sur l\u2019\u00e9tat du droit[35]<\/a>. Ces faits sont bien diff\u00e9rents du pr\u00e9sent dossier, o\u00f9 l\u2019agent Croteau proc\u00e8de \u00e0 la fouille sans motifs suffisants dans un contexte o\u00f9 le droit est clair sur les limites de ses pouvoirs.<\/p>\n

[65]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 La fouille par palpation est toujours peu envahissante, par d\u00e9finition, mais les tribunaux n\u2019ont pas autoris\u00e9, en droit, qu\u2019elle soit exerc\u00e9e sans motif.<\/p>\n

Il n\u2019y a aucune justification juridique, voire raisonnable, \u00e0 l\u2019affirmation voulant qu\u2019une personne qui d\u00e9ambule paisiblement sur la voie publique ait des attentes moindres en mati\u00e8re de vie priv\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ce qu\u2019elle transporte sur elle ou dans une man purse<\/em> ou tout autre sac \u00e0 l\u2019\u00e9gard duquel elle a des attentes raisonnables en mati\u00e8re de vie priv\u00e9e.<\/h2>\n

[68] De m\u00eame, l\u2019incidence de la violation sur les droits de l\u2019appelant garantis par la Charte est grave. Le juge erre en droit lorsqu\u2019il conclut que l\u2019expectative de vie priv\u00e9e est moindre lorsqu\u2019on se trouve sur la voie publique. Cette seconde erreur l\u2019am\u00e8ne \u00e0 att\u00e9nuer le second facteur \u00e0 consid\u00e9rer. Il n\u2019y a aucune justification juridique, voire raisonnable, \u00e0 l\u2019affirmation voulant qu\u2019une personne qui d\u00e9ambule paisiblement sur la voie publique ait des attentes moindres en mati\u00e8re de vie priv\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ce qu\u2019elle transporte sur elle ou dans une man purse ou tout autre sac \u00e0 l\u2019\u00e9gard duquel elle a des attentes raisonnables en mati\u00e8re de vie priv\u00e9e[36].<\/p>\n

[69] Notre Cour a statu\u00e9 que \u00ab les citoyens ont le droit de d\u00e9ambuler sur la rue sans \u00eatre arr\u00eat\u00e9s par des policiers qui n’ont aucun motif raisonnable de ce faire \u00bb[37]. Cela vaut tout autant pour la d\u00e9tention aux fins d\u2019enqu\u00eate. Les policiers ne peuvent fouiller des citoyens sans motifs pour trouver des armes, m\u00eame s\u2019ils ont l\u2019air nerveux. Les policiers n\u2019ont jamais eu de motifs de penser que l\u2019appelant poss\u00e9dait du crack.<\/p>\n

L\u2019administration de la justice serait d\u00e9consid\u00e9r\u00e9e si les policiers \u2014 qui ont le pouvoir exceptionnel de proc\u00e9der \u00e0 une fouille ou \u00e0 une perquisition \u00e0 la condition d\u2019avoir des soup\u00e7ons raisonnables, mais qui ont agi en l\u2019esp\u00e8ce sans respecter cette condition pr\u00e9alable \u2014 devaient en tout \u00e9tat de cause r\u00e9ussir \u00e0 pr\u00e9senter la preuve en question.<\/h2>\n

[72]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 En pond\u00e9rant les diff\u00e9rents facteurs, il faut rappeler l\u2019importance de l\u2019objectif syst\u00e9mique et prospectif de l\u2019exercice. En l\u2019esp\u00e8ce, il faut mesurer les cons\u00e9quences de permettre une d\u00e9tention et une fouille sans motif et de toujours en rel\u00e9guer le contr\u00f4le apr\u00e8s le fait, pour reprendre les propos du juge Binnie dans l\u2019arr\u00eat Kang-Brown<\/em>[41]<\/a>. L\u2019exclusion de la preuve incriminante obtenue dans des circonstances comme en l\u2019esp\u00e8ce marque l\u2019importance de ces propos.<\/p>\n

[73]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Pour reprendre encore les mots du juge Binnie, en 2008[42]<\/a>\u00a0:<\/p>\n

L\u2019administration de la justice serait d\u00e9consid\u00e9r\u00e9e si les policiers \u2014 qui ont le pouvoir exceptionnel de proc\u00e9der \u00e0 une fouille ou \u00e0 une perquisition \u00e0 la condition d\u2019avoir des soup\u00e7ons raisonnables, mais qui ont agi en l\u2019esp\u00e8ce sans respecter cette condition pr\u00e9alable \u2014 devaient en tout \u00e9tat de cause r\u00e9ussir \u00e0 pr\u00e9senter la preuve en question. Le trafic de stup\u00e9fiants est une question s\u00e9rieuse, mais la question des droits constitutionnels des voyageurs l\u2019est tout autant.<\/p>\n

[74]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Cette r\u00e9flexion visant les voyageurs s\u2019applique avec la m\u00eame force aux pi\u00e9tons qui d\u00e9ambulent dans la rue, fussent-ils \u00ab\u00a0coupables\u00a0\u00bb d\u2019une infraction r\u00e9glementaire \u00e0 un code de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. Le droit est bien fix\u00e9 depuis plus d\u2019une d\u00e9cennie.<\/p>\n

[75]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Pour l\u2019ensemble de ces motifs, il y a lieu de r\u00e9affirmer la violation des droits de l\u2019appelant, d\u2019exclure l\u2019arme \u00e0 feu et la drogue et de l\u2019acquitter des infractions.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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