{"id":24122,"date":"2025-03-28T13:04:25","date_gmt":"2025-03-28T17:04:25","guid":{"rendered":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/?p=24122"},"modified":"2025-03-27T14:24:13","modified_gmt":"2025-03-27T18:24:13","slug":"les-principes-applicables-a-la-motivation-des-jugements-r-c-ouellet-2025-qcca-347","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/les-principes-applicables-a-la-motivation-des-jugements-r-c-ouellet-2025-qcca-347\/","title":{"rendered":"Les principes applicables \u00e0 la motivation des jugements : R. c. Ouellet, 2025 QCCA 347"},"content":{"rendered":"

R. c. Ouellet, 2025 QCCA 347<\/a><\/p>\n

Le devoir de motiver les jugements constitue un rouage essentiel dans la mise en \u0153uvre du principe de la publicit\u00e9 des d\u00e9bats judiciaires. Ce principe exprime l\u2019importance de garantir que la justice soit rendue en audience publique, caract\u00e9ristique essentielle d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique.<\/h2>\n

[17]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Le devoir de motiver les jugements constitue un rouage essentiel dans la mise en \u0153uvre du principe de la publicit\u00e9 des d\u00e9bats judiciaires. Ce principe exprime l\u2019importance de garantir que la justice soit rendue en audience publique, caract\u00e9ristique essentielle d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique[8]<\/a>.<\/p>\n

[18]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Dans l\u2019arr\u00eat Sheppard<\/em>[9]<\/a>, le juge Binnie explique pourquoi la motivation constitue la substantifique moelle de la fonction judiciaire\u00a0:<\/p>\n

[15]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Les motifs de jugement constituent le principal m\u00e9canisme par lequel les juges rendent compte aux parties et \u00e0 la population des d\u00e9cisions qu\u2019ils prononcent. Les tribunaux disent souvent qu\u2019il faut non seulement que justice soit rendue, mais qu\u2019il soit manifeste qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 rendue, ce \u00e0 quoi les critiques r\u00e9pondent qu\u2019il est difficile de voir comment il pourrait \u00eatre manifeste<\/em> que justice a \u00e9t\u00e9 rendue si les juges n\u2019exposent pas les motifs de leurs actes. Les tribunaux de premi\u00e8re instance, \u00e0 qui il revient de tirer les conclusions de fait et les inf\u00e9rences essentielles, ne s\u2019acquittent convenablement de leur obligation de rendre compte que si les motifs de leurs d\u00e9cisions sont transparents et accessibles au public et aux tribunaux d\u2019appel.<\/p>\n

[19]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 En r\u00e9sum\u00e9, \u00ab\u2009[p]rononcer des d\u00e9cisions motiv\u00e9es fait partie int\u00e9grante du r\u00f4le du juge. Cette fonction est une composante de son obligation de rendre compte de la fa\u00e7on dont il s\u2019acquitte de sa charge. Dans son sens le plus g\u00e9n\u00e9ral, c\u2019est en faveur du public qu\u2019est \u00e9tablie l\u2019obligation de motiver une d\u00e9cision\u2009\u00bb[10]<\/a>. C\u2019est dire que, si un jugement d\u2019instance peut \u00eatre succinct, il doit mettre ad\u00e9quatement \u00ab\u2009en relief les difficult\u00e9s relatives \u00e0 la preuve\u2009\u00bb pr\u00e9sent\u00e9e[11]<\/a>.<\/p>\n

Les exigences de motivation s\u2019accroissent lorsque le jugement, quoique rendu oralement, comme en l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019est apr\u00e8s un certain d\u00e9lib\u00e9r\u00e9.<\/h2>\n

[20]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Il est vrai que \u00ab\u2009le jugement oral rendu s\u00e9ance tenante n\u2019est jamais aussi parfait que l\u2019\u00e9crit\u2009\u00bb[12]<\/a>. Comme l\u2019indique la Cour dans l\u2019arr\u00eat LSJPA \u2014 152<\/em>[13]<\/a>\u00a0: \u00ab\u2009[l]es cours d\u2019appel, assur\u00e9ment, savent que les jugements oraux, prononc\u00e9s dans des circonstances que l\u2019on conna\u00eet, sont parfois succincts et limit\u00e9s \u00e0 l\u2019essentiel. Les juges d\u2019appel doivent donc lire entre les lignes, ne pas ignorer l\u2019implicite, s\u2019efforcer de reconna\u00eetre le sens sous-jacent des jugements de premi\u00e8re instance, mais, cela dit, la sp\u00e9culation ne fait pas partie de leurs fonctions.\u2009\u00bb<\/p>\n

[21]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Toutefois, les exigences de motivation s\u2019accroissent lorsque le jugement, quoique rendu oralement, comme en l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019est apr\u00e8s un certain d\u00e9lib\u00e9r\u00e9. Dans l\u2019arr\u00eat Lessard<\/em>[14]<\/a>, le juge Vauclair formule les observations qui suivent sur cette\u00a0question\u00a0:<\/p>\n

[22]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 En revanche, ces principes sont ici affaiblis pour deux motifs. Le premier, c\u2019est que le jugement prononc\u00e9 oralement a \u00e9t\u00e9 rendu apr\u00e8s environ un mois de d\u00e9lib\u00e9r\u00e9. Sans pr\u00e9tendre que la coh\u00e9sion d\u2019une d\u00e9cision se mesure en fonction de la seule dur\u00e9e du d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, il me semble que l\u2019exigence portant sur la qualit\u00e9 des motifs devrait augmenter proportionnellement. L\u2019importance de la motivation dans le contexte du droit criminel est aujourd\u2019hui ind\u00e9niable\u00a0: R. c. Sheppard<\/em>, 2002 CSC 26<\/a>, [2002] 1 R.C.S. 869. Il n\u2019est pas toujours possible de saisir le sens de motifs embrouill\u00e9s, et c\u2019est m\u00eame parfois impossible. Une cour d\u2019appel ne peut pas recourir \u00e0 la sp\u00e9culation pour les comprendre\u00a0: R. c. Casavant<\/em>, 2016 QCCA 1340<\/a>. Inversement, il arrive que la lecture des motifs choque parce que les mots utilis\u00e9s indiquent clairement des erreurs. En principe, il n\u2019appartient pas \u00e0 une cour d\u2019appel de r\u00e9\u00e9crire ou de modifier les mots utilis\u00e9s.<\/p>\n

[22]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 L\u2019indulgence dont est empreint le crit\u00e8re fonctionnel constitue la reconnaissance de la t\u00e2che exigeante qui incombe aux juges en ce qui a trait \u00e0 la motivation[15]<\/a>. Cela dit, ce crit\u00e8re ne signifie qu\u2019il faille se satisfaire du d\u00e9nominateur commun le plus bas, ce qui ne saurait r\u00e9pondre aux attentes l\u00e9gitimes de l\u2019accus\u00e9, du poursuivant, des plaignants et de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

La longueur d\u2019un jugement n\u2019est pas un gage de sa qualit\u00e9, mais la concision n\u2019est pas toujours une vertu.<\/h2>\n

[23]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Comme le note le juge Binnie dans l\u2019arr\u00eat Sheppard<\/em>, la jurisprudence ant\u00e9rieure \u00e0 cet arr\u00eat de la Cour supr\u00eame ne constituait pas \u00ab\u2009une invitation lanc\u00e9e aux juges de premi\u00e8re instance \u00e0 soustraire leurs d\u00e9cisions \u00e0 l\u2019examen en appel en r\u00e9v\u00e9lant le moins possible les motifs de leur jugement<\/em>\u2009\u00bb[16]<\/a>.<\/p>\n

[24]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00c0 l\u2019instar de ce qui ressort des propos du juge LeBel dans l\u2019arr\u00eat R. c. Araujo<\/em>, nul ne souhaite que les juges deviennent des \u00e9mules de Marcel Proust et qu\u2019ils r\u00e9digent des jugements qui rivalisent avec la longueur de son roman \u00c0 la recherche du temps perdu<\/em>[17]<\/a>.<\/p>\n

[25]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 La longueur d\u2019un jugement n\u2019est pas un gage de sa qualit\u00e9, mais la concision n\u2019est pas toujours une vertu.<\/p>\n

[26]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Il existe un seuil minimal. Dans certains dossiers, le juge du proc\u00e8s doit r\u00e9sumer sommairement la preuve[18]<\/a> et \u00e9valuer s\u2019il existe ou non des contradictions \u00e0 l\u2019\u00e9gard des faits importants qui concernent les questions en litige au c\u0153ur du dossier. Cette exigence s\u2019impose d\u2019embl\u00e9e \u00ab\u2009lorsque les facteurs en faveur ou en d\u00e9faveur de la cr\u00e9dibilit\u00e9 [ne] ressortent [pas] clairement du dossier\u2009\u00bb[19]<\/a>.<\/p>\n

[27]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Ainsi, il s\u2019av\u00e9rera parfois n\u00e9cessaire que les motifs soient plus complets, comme l\u2019explique la juge en chef McLachlin dans l\u2019arr\u00eat R.E.M.\u00a0<\/em>:<\/p>\n

[44]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Le niveau de d\u00e9tails requis peut varier selon les circonstances. Des motifs moins d\u00e9taill\u00e9s peuvent \u00eatre suffisants lorsque le fondement de la d\u00e9cision du juge ressort du dossier, m\u00eame sans \u00eatre exprim\u00e9. Des motifs plus d\u00e9taill\u00e9s peuvent \u00eatre n\u00e9cessaires lorsque le juge du proc\u00e8s est appel\u00e9 \u00e0 \u00ab\u2009se prononcer sur des principes de droit qui posent probl\u00e8me et ne sont pas encore bien \u00e9tablis, ou d\u00e9m\u00ealer des \u00e9l\u00e9ments de preuve embrouill\u00e9s et contradictoires sur une question cl\u00e9\u2009\u00bb\u00a0: Sheppard<\/em>, par. 55<\/a>, point 6.[20]<\/a><\/p>\n

[28]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 La motivation des jugements fournit l\u2019assurance \u00ab\u2009non seulement [de] l\u2019existence, mais [de] l\u2019apparence<\/em> d\u2019un processus d\u00e9cisionnel juste\u2009\u00bb[21]<\/a>. L\u2019\u00e9quit\u00e9 du processus judiciaire doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e du point de vue de l\u2019accus\u00e9, du poursuivant, des plaignants et du public[22]<\/a>. Les accrocs au devoir de motivation entra\u00eenent des cons\u00e9quences pour toutes les parties, car cela peut exiger la tenue d\u2019un nouveau proc\u00e8s qui aurait pu \u00eatre \u00e9vit\u00e9 si les motifs avaient \u00e9t\u00e9 suffisants.<\/p>\n

[29]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Comme le rappelle l\u2019arr\u00eat G.F.<\/em>[23]<\/a>, l\u2019essentiel r\u00e9side dans la capacit\u00e9 de comprendre pourquoi le juge a conclu comme il l\u2019a fait\u00a0:<\/p>\n

[71]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Les motifs doivent \u00eatre suffisants autant sur le plan factuel que sur le plan juridique. Sur le plan des faits, les motifs doivent permettre de comprendre ce que le juge du proc\u00e8s a d\u00e9cid\u00e9 et pourquoi\u00a0: Sheppard<\/em>, par. 55<\/a>. Il s\u2019agit habituellement d\u2019un crit\u00e8re tr\u00e8s peu exigeant, particuli\u00e8rement compte tenu de la possibilit\u00e9 d\u2019examiner le dossier. M\u00eame si le juge du proc\u00e8s s\u2019est mal exprim\u00e9, la cour d\u2019appel qui comprend le \u00ab\u2009r\u00e9sultat\u2009\u00bb et le \u00ab\u2009pourquoi\u2009\u00bb \u00e0 partir du dossier peut expliquer le fondement factuel de la conclusion \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e\u00a0: par. 52.\u00a0<\/em>Il est tr\u00e8s rare que ni la partie l\u00e9s\u00e9e ni la cour d\u2019appel ne pourra comprendre le fondement factuel des conclusions du juge du proc\u00e8s<\/u>\u00a0: par. 50 et 52.<\/p>\n

[Le soulignement est ajout\u00e9]<\/p>\n

[30]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Les motifs doivent donc permettre \u00e0 une cour d\u2019appel de d\u00e9terminer si une erreur a \u00e9t\u00e9 commise \u00e0 la lumi\u00e8re du dossier, des questions en litige et des observations des parties\u00a0:<\/p>\n

[74]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Pour que les motifs puissent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme suffisants en droit, il faut que la partie l\u00e9s\u00e9e soit capable d\u2019exercer valablement son droit d\u2019appel\u00a0: Sheppard<\/em>, par. 64\u201166<\/a>. Les avocats doivent \u00eatre capables de d\u00e9terminer la viabilit\u00e9 d\u2019un appel et les juridictions d\u2019appel doivent \u00eatre capables d\u2019\u00e9tablir si une erreur s\u2019est produite\u00a0: par. 46 et 55. La suffisance en droit est <\/u>\u00e9troitement li<\/u>\u00e9e au contexte et doit <\/u>\u00eatre appr<\/u>\u00e9ci<\/u>\u00e9e <\/u>\u00e0 la lumi<\/u>\u00e8re des questions en litige au proc<\/u>\u00e8s<\/u>. Le juge du proc\u00e8s n\u2019a aucune obligation d\u2019expliquer les \u00e9l\u00e9ments du droit criminel qui ne sont pas contest\u00e9s dans l\u2019affaire dont il est saisi. Il en est ainsi en raison de la pr\u00e9somption d\u2019application correcte, soit celle portant que \u00ab\u2009[le juge du proc\u00e8s] comprend les principes fondamentaux du droit criminel en cause dans le proc\u00e8s\u2009\u00bb\u00a0:\u00a0R.E.M.<\/em>, par. 45. Comme il est indiqu\u00e9 dans l\u2019arr\u00eat R. c. Burns<\/em>, 1994 CanLII 127 (CSC)<\/a>, [1994]\u00a01\u00a0R.C.S. 656, p. 664, \u00ab\u2009[l]es juges du proc\u00e8s sont cens\u00e9s conna\u00eetre le droit qu\u2019ils appliquent tous les jours\u2009\u00bb\u00a0: voir aussi Sheppard<\/em>, par. 54<\/a>. Il faut garder cette pr\u00e9somption \u00e0 l\u2019esprit lors de l\u2019interpr\u00e9tation fonctionnelle et contextuelle. Les juges pr\u00e9sidant des proc\u00e8s sont occup\u00e9s. Ils n\u2019ont pas \u00e0 faire la d\u00e9monstration de leur connaissance des principes fondamentaux du droit criminel.<\/p>\n

[75]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Inversement, la suffisance en droit peut exiger plus lorsque le juge du proc\u00e8s est appel\u00e9 \u00e0 trancher un point de droit controvers\u00e9. En pareil cas, des motifs superficiels pourraient cacher des erreurs de droit potentielles et emp\u00eacher une cour d\u2019appel de suivre le raisonnement du juge du proc\u00e8s<\/u>\u00a0: Sheppard<\/em>, par. 40<\/a>, citant R. c. McMaster<\/em>, 1996 CanLII 234 (CSC)<\/a>, [1996] 1 R.C.S. 740, par. 25\u201127<\/a>. Bien que le juge du proc\u00e8s ne soit pas tenu de fournir des cartes d\u00e9taill\u00e9es pour les voies bien trac\u00e9es, il doit donner davantage d\u2019explications lorsqu\u2019il s\u2019aventure hors des sentiers battus. Toutefois, si le fondement juridique de la d\u00e9cision peut n\u00e9anmoins \u00eatre d\u00e9gag\u00e9 du dossier, dans le contexte des questions en litige au proc\u00e8s, les motifs seront consid\u00e9r\u00e9s comme suffisants en droit.<\/u>[24]<\/a><\/p>\n

[Les soulignements sont ajout\u00e9s]<\/p>\n

L\u2019insuffisance des motifs [ne] cr\u00e9e [pas] un droit d\u2019appel distinct et [ne] conf\u00e8re [pas] en soi le droit \u00e0 l\u2019intervention d\u2019une cour d\u2019appel.<\/h2>\n

[31]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Cela dit, \u00ab\u2009l\u2019insuffisance des motifs [ne] cr\u00e9e [pas] un droit d\u2019appel distinct et [ne] conf\u00e8re [pas] en soi le droit \u00e0 l\u2019intervention d\u2019une cour d\u2019appel\u2009\u00bb[25]<\/a>. Il va de soi que \u00ab\u2009chaque omission ou lacune dans l\u2019expos\u00e9 des motifs ne constituera pas n\u00e9cessairement un moyen d\u2019appel\u2009\u00bb[26]<\/a>, car le juge peut en avoir \u00ab\u2009dit assez dans ses motifs pour d\u00e9montrer qu\u2019il avait bien saisi les questions [en litige]\u2009\u00bb[27]<\/a>.<\/p>\n

[32]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Puisqu\u2019il s\u2019agit en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019un appel interjet\u00e9 par le poursuivant \u00e0 l\u2019encontre d\u2019un acquittement, il convient de souligner l\u2019importance fondamentale de la pr\u00e9somption d\u2019innocence en raison de son incidence sur le devoir de motivation. On trouve un excellent r\u00e9sum\u00e9 dans l\u2019arr\u00eat Kruk<\/em>[28]<\/a>\u00a0<\/em>:<\/p>\n

[61]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 La pr\u00e9somption d\u2019innocence restreint \u00e9galement la fa\u00e7on dont la cr\u00e9dibilit\u00e9 est appr\u00e9ci\u00e9e dans les cas o\u00f9 les t\u00e9moins de la d\u00e9fense et ceux de la Couronne pr\u00e9sentent des t\u00e9moignages contradictoires. L\u2019analyse des t\u00e9moignages ne doit jamais \u00eatre trait\u00e9e comme un concours de cr\u00e9dibilit\u00e9, et le juge des faits n\u2019a pas \u00e0 accepter la preuve de la d\u00e9fense ou sa version des faits pour prononcer un acquittement (R. c. Van<\/em>, 2009 CSC 22<\/a>, [2009] 1 R.C.S. 716, par. 23<\/a>;\u00a0R. c. W. (D.)<\/em>, 1991 CanLII 93 (CSC)<\/a>, [1991] 1 R.C.S. 742,\u00a0<\/em>p.\u00a0757). L\u2019accus\u00e9 n\u2019a\u00a0jamais\u00a0<\/em>le fardeau d\u2019\u00e9tablir sa propre innocence, et il incombe toujours \u00e0 la Couronne de prouver chaque \u00e9l\u00e9ment essentiel de l\u2019infraction (R. c. J.H.S.<\/em>, 2008 CSC 30<\/a>,\u00a0[2008] 2 R.C.S. 152,\u00a0par. 13<\/a>).<\/p>\n

[62]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Le doute raisonnable s\u2019applique aux appr\u00e9ciations de la cr\u00e9dibilit\u00e9 de sorte que si la preuve produite par la Couronne n\u2019atteint pas le niveau requis pour l\u2019obtention d\u2019une d\u00e9claration de culpabilit\u00e9, l\u2019accus\u00e9 ne peut \u00eatre reconnu coupable du seul fait qu\u2019on ne le croit pas (voir\u00a0W.\u00a0(D.)<\/em>). Certains \u00e9l\u00e9ments de l\u2019ensemble de la preuve peuvent soulever un doute raisonnable, m\u00eame si on n\u2019ajoute pas foi \u00e0 une grande partie \u2014 ou \u00e0 la totalit\u00e9 \u2014 du t\u00e9moignage de l\u2019accus\u00e9. Tout aspect de la preuve retenue, ou l\u2019absence de preuve, peut fonder un doute raisonnable. De plus, lorsque le juge des faits ne sait pas s\u2019il doit ajouter foi au t\u00e9moignage de l\u2019accus\u00e9, ou ne sait pas qui croire, l\u2019accus\u00e9 a droit \u00e0 l\u2019acquittement (J.H.S.<\/em>,\u00a0<\/em>par.\u00a09\u201113<\/a>;\u00a0R.\u00a0c. H. (C.W.)<\/em>\u00a0(1991), 1991 CanLII 3956 (BC CA)<\/a>, 68 C.C.C. (3d) 146 (C.A. C.\u2011B.);\u00a0R. c. S. (W.D.)<\/em>, 1994 CanLII 76 (CSC)<\/a>, [1994] 3 R.C.S. 521, p.\u00a0533; R. c. Avetysan<\/em>, 2000 CSC 56<\/a>, [2000]\u00a02\u00a0R.C.S.\u00a0745, par. 19<\/a>). Enfin, lorsque la Couronne s\u2019appuie sur des \u00e9l\u00e9ments de preuve circonstancielle pour \u00e9tablir la culpabilit\u00e9, le juge des faits ne peut d\u00e9clarer l\u2019accus\u00e9 coupable que si la culpabilit\u00e9 est la seule inf\u00e9rence raisonnable pouvant \u00eatre tir\u00e9e de la preuve (R. c. Villaroman<\/em>, 2016 CSC 33<\/a>, [2016]\u00a01 R.C.S. 1000, par. 30<\/a>).<\/p>\n

[33]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 De plus, il importe de se rem\u00e9morer la mise en garde formul\u00e9e par le juge Binnie dans l\u2019arr\u00eat Walker<\/em>[29]<\/a>, <\/em>\u00e0 savoir que les lacunes entourant la motivation d\u2019un acquittement ne doivent pas entra\u00eener la cr\u00e9ation d\u2019un motif d\u2019acquittement d\u00e9raisonnable\u00a0:<\/p>\n

[2]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Soit dit en tout respect, si l\u2019obligation qui incombe au juge du proc\u00e8s de motiver sa d\u00e9cision s\u2019applique g\u00e9n\u00e9ralement autant aux acquittements qu\u2019aux condamnations, la\u00a0teneur<\/em>\u00a0des motifs n\u00e9cessaires pour donner plein effet au droit d\u2019appel est dict\u00e9e par les diff\u00e9rentes questions auxquelles doivent r\u00e9pondre les motifs lors d\u2019un acquittement (peut\u2011\u00eatre en vue d\u2019\u00e9tablir rien de plus que le fondement d\u2019un doute raisonnable) et lors d\u2019une condamnation (les conclusions de faits indiquant le raisonnement suivi pour conclure \u00e0 la condamnation, expliquant pourquoi certains \u00e9l\u00e9ments de preuve importants sont retenus, rejet\u00e9s ou ne parviennent pas \u00e0 soulever un doute raisonnable). Il faut prendre garde de ne pas s\u2019arr\u00eater aux lacunes apparentes des motifs formul\u00e9s par le juge du proc\u00e8s lors de l\u2019acquittement pour cr\u00e9er un motif d\u2019\u00ab\u2009acquittement d\u00e9raisonnable\u2009\u00bb, verdict que le tribunal ne peut prononcer en vertu du\u00a0Code criminel<\/a><\/em>, L.R.C. 1985, ch.\u00a0C\u201146 (\u00ab\u2009C.\u00a0cr.\u2009<\/em>\u00bb). [\u2026]<\/p>\n

[34]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Au sujet du droit limit\u00e9 du poursuivant d\u2019interjeter appel d\u2019un acquittement, le juge\u00a0Binnie pr\u00e9cise sa pens\u00e9e en ces termes\u00a0:<\/p>\n

[21]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Le minist\u00e8re public soutient en l\u2019esp\u00e8ce que les lacunes apparentes des motifs du juge du proc\u00e8s compromettent l\u2019exercice du droit d\u2019appel que lui conf\u00e8re la loi. Or, cet argument doit \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9 en fonction de son droit limit\u00e9 d\u2019interjeter appel d\u2019un acquittement (\u00ab\u2009une question de droit seulement\u2009\u00bb (al.\u00a0676(1)a<\/em>)\u00a0C.\u00a0cr.<\/em>)) par opposition au droit d\u2019appel g\u00e9n\u00e9ral accord\u00e9 par le l\u00e9gislateur \u00e0 l\u2019accus\u00e9 qui a \u00e9t\u00e9 reconnu coupable. En particulier, le minist\u00e8re public n\u2019a aucun droit d\u2019interjeter appel de ce qu\u2019il estime \u00eatre \u00ab\u2009acquittement d\u00e9raisonnable\u2009\u00bb\u00a0: R. c. Kent<\/em>, 1994 CanLII 62 (CSC)<\/a>, [1994] 3\u00a0R.C.S. 133;\u00a0R. c. Morin<\/em>, 1988 CanLII 8 (CSC)<\/a>, [1988] 2 R.C.S. 345, et\u00a0R. c. Biniaris<\/em>,\u00a0<\/em>[2000] 1 R.C.S. 381,\u00a02000 CSC 15<\/a>, par. 33<\/a>.<\/p>\n

[22]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 La diff\u00e9rence majeure entre la position du minist\u00e8re public et celle de l\u2019accus\u00e9 dans un proc\u00e8s criminel tient \u00e0 ce que, bien s\u00fbr, l\u2019accus\u00e9 jouit de la pr\u00e9somption d\u2019innocence. L\u2019intervenant, le procureur g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019Ontario, fait valoir que [TRADUCTION] \u00ab\u2009[l]e fait que l\u2019accus\u00e9 soit pr\u00e9sum\u00e9 innocent ne change absolument rien \u00e0 l\u2019obligation qu\u2019a le juge d\u2019appliquer correctement tous les principes juridiques applicables\u2009\u00bb (m\u00e9moire, par. 7). Cela est vrai, mais tandis que l\u2019accus\u00e9 ne peut \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 coupable que si la poursuite \u00e9tablit chacun des \u00e9l\u00e9ments factuels de l\u2019infraction au\u2011del\u00e0 de tout doute raisonnable, cette exigence ne s\u2019applique pas \u00e0 un acquittement qui, contrairement \u00e0 une condamnation, peut reposer simplement sur l\u2019absence<\/em>\u00a0de preuve. Le juge du proc\u00e8s peut juste conclure qu\u2019un ou plusieurs des \u00e9l\u00e9ments de l\u2019infraction n\u2019ont \u00ab\u2009pas \u00e9t\u00e9 \u00e9tablis\u2009\u00bb selon la norme criminelle. Cette diff\u00e9rence ne dispense pas le juge du proc\u00e8s de motiver l\u2019acquittement de fa\u00e7on intelligible, mais elle est n\u00e9cessairement pertinente pour d\u00e9terminer si les motifs sont lacunaires au point d\u2019emp\u00eacher un examen valable en appel<\/u>.<\/p>\n

[Le soulignement est ajout\u00e9]<\/p>\n

[35]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Pour conclure sur l\u2019approche qui doit \u00eatre suivie lorsque le poursuivant soul\u00e8ve la motivation insuffisante du jugement d\u2019instance, je crois utile de renvoyer \u00e0 la synth\u00e8se de ces principes que propose la juge en chef adjointe Fairburn de la Cour d\u2019appel de l\u2019Ontario dans l\u2019arr\u00eat Aiken<\/em>[30]<\/a>\u00a0:<\/p>\n

[43]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 While the duty to give reasons applies generally to both reasons for convictions and reasons for acquittals, particular caution must be exercised in relation to this ground of appeal when it is raised in the context of an appeal from acquittals: Walker<\/em>, at para. 2. As noted in Walker<\/em>, at para. 2, “the content of the reasons necessary to give full effect to the right of appeal is governed by the different issues to which the reasons are directed on an acquittal . . . and a conviction” (emphasis in original).<\/p>\n

[44]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 The difference between these situations lies in the fact that while a conviction requires satisfaction of proof beyond a reasonable doubt of every element of the offence, an acquittal can simply rest on the absence of proof: Walker<\/em>, at para. 22. While this difference does not excuse a “failure to provide intelligible reasons for an acquittal”, it does inform an “assessment of whether the reasons are so deficient as to preclude effective appellate review”: Walker<\/em>, at para.\u00a022. The different approach to the adequacy of reasons for an acquittal guards against Crown appeals that are nothing more than claims of an “unreasonable acquittal” under the guise of claims of inadequacy of reasons: Walker<\/em>, at paras. 2, 21.<\/p>\n

[45]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 In my view, it cannot be said that the appellant in this case is really complaining about an unreasonable acquittal or the simple rejection of a Crown theory that was advanced at trial. To the contrary, for the reasons that follow, I find that the appellant is really raising a concern over the fact that the reasons disclose no “intelligible basis for the verdict[s]” of acquittal: R. v. M. (R.E.)<\/em>, [2008] 3 S.C.R. 3, [2008] S.C.J. No. 52, 2008 SCC 51<\/a>, at para. 53<\/a>; Sheppard<\/em>, at para. 28<\/a>; R. v. S. (D.E.)<\/em>, [2018] O.J. No. 6632, 2018 ONCA 1046<\/a>, at para. 13<\/a>.<\/p>\n

[36]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Bien entendu, il importe d\u2019\u00e9viter \u00ab\u2009l\u2019\u00e9largissement des appels de la Couronne au\u2011del\u00e0 du champ d\u2019application de l\u2019art. 676\u2009\u00bb[31]<\/a>. Je r\u00e9it\u00e8re que \u00ab\u2009[l]e juge du proc\u00e8s n\u2019est pas tenu \u00e0 une quelconque norme abstraite de perfection\u2009\u00bb[32]<\/a>et qu\u2019une cour d\u2019appel \u00ab\u2009n\u2019est pas habilit\u00e9e \u00e0 intervenir simplement parce qu\u2019elle estime que le juge du proc\u00e8s s\u2019est mal exprim\u00e9\u2009\u00bb[33]<\/a>.<\/p>\n

La pratique qui \u00ab\u2009consiste \u00e0 formuler dans un acte d\u2019accusation un seul chef \u00e0 l\u2019\u00e9gard de multiples incidents distincts cr\u00e9e le risque que l\u2019accus\u00e9 soit d\u00e9clar\u00e9 coupable sans l\u2019accord unanime des jur\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019un des incidents sous-jacents.<\/h2>\n

[47]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 M\u00eame si l\u2019article 581<\/a> du Code criminel<\/a> <\/em>pr\u00e9voit que chaque chef dans un acte d\u2019accusation s\u2019applique en g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 une seule affaire, il est fr\u00e9quent que la preuve pr\u00e9sent\u00e9e porte sur plusieurs \u00e9v\u00e9nements distincts, et ce, \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur d\u2019un m\u00eame chef d\u2019accusation[40]<\/a>. C\u2019est le cas en l\u2019esp\u00e8ce puisque le poursuivant a pr\u00e9sent\u00e9 une preuve \u00e0 l\u2019\u00e9gard de trois \u00e9v\u00e9nements distincts.<\/p>\n

[48]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Comme l\u2019explique la Cour supr\u00eame dans l\u2019arr\u00eat M.R.H.<\/em>, la pratique qui \u00ab\u2009consiste \u00e0 formuler dans un acte d\u2019accusation un seul chef \u00e0 l\u2019\u00e9gard de multiples incidents distincts cr\u00e9e le risque que l\u2019accus\u00e9 soit d\u00e9clar\u00e9 coupable sans l\u2019accord unanime des jur\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019un des incidents sous-jacents\u2009\u00bb[41]<\/a>. Ce risque ne s\u2019est pas manifest\u00e9 dans le pr\u00e9sent dossier.<\/p>\n

)n ne peut invoquer l\u2019absence de preuve comme erreur de droit pour contester un acquittement qui se fonde sur un doute raisonnable. En revanche, l\u2019absence de preuve peut \u00eatre une erreur de droit dans les cas o\u00f9 il existe un renversement du fardeau qui fait reposer sur l\u2019accus\u00e9 la d\u00e9monstration d\u2019un fait et que l\u2019accus\u00e9 n\u2019\u00e9tablit pas ce fait.<\/h2>\n

[72]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Cela dit, mon coll\u00e8gue exprime l\u2019opinion que le juge du proc\u00e8s n\u2019a pas commis d\u2019erreur de droit, car le poursuivant donne une port\u00e9e trop large \u00e0 l\u2019arr\u00eat J.M.H.<\/em>[48]<\/a> qui doit \u00eatre compris \u00e0 la lumi\u00e8re des observations du juge Lamer dans l\u2019arr\u00eat Schuldt<\/em>[49]<\/a>. Avec \u00e9gards, je ne peux partager cette interpr\u00e9tation.<\/p>\n

[73]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Dans l\u2019arr\u00eat J.M.H.<\/em>, le juge Cromwell fait \u00e9tat de quatre situations o\u00f9 les lacunes dont souffrirait l\u2019appr\u00e9ciation de la preuve par le juge du proc\u00e8s constituent une erreur de droit et donnent ouverture, pour cette raison, \u00e0 la r\u00e9vision d\u2019un acquittement par une cour\u00a0d\u2019appel. Dans le r\u00e9cent arr\u00eat Hodgson<\/em>[50]<\/a>, on trouve le r\u00e9sum\u00e9 fort utile qui suit\u00a0:<\/p>\n

[35]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Dans l\u2019arr\u00eat J.M.H.<\/em>,\u00a0<\/em>la Cour a fait \u00e9tat de quatre situations non exhaustives de ce type\u00a0:<\/p>\n

    \n
  1. \n
      \n
    1. \n
        \n
      1. Une conclusion de fait qui n\u2019est appuy\u00e9e par aucun \u00e9l\u00e9ment de preuve. Par contre, pour l\u2019application de cette r\u00e8gle, la conclusion que le juge des faits entretient un doute raisonnable n\u2019est pas une conclusion de fait.<\/li>\n
      2. L\u2019effet juridique des conclusions de fait ou des faits incontest\u00e9s.<\/li>\n
      3. Une appr\u00e9ciation de la preuve fond\u00e9e sur un mauvais principe juridique.<\/li>\n
      4. L\u2019omission de tenir compte de toute la preuve qui se rapporte \u00e0 la question ultime de la culpabilit\u00e9 ou de l\u2019innocence.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n

        [74]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Le pr\u00e9sent pourvoi concerne la premi\u00e8re de ces situations, soit celle o\u00f9 une conclusion de fait n\u2019est appuy\u00e9e par aucun \u00e9l\u00e9ment de preuve. Dans l\u2019arr\u00eat J.M.H.<\/em>, le juge Cromwell \u00e9labore la port\u00e9e de cette erreur de droit\u00a0:<\/p>\n

        [25]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Il est reconnu depuis longtemps qu\u2019une conclusion de fait qui n\u2019est appuy\u00e9e par aucun \u00e9l\u00e9ment de preuve constitue une erreur de droit\u00a0: Schuldt c. La Reine<\/em>, 1985 CanLII 20 (CSC)<\/a>, [1985] 2 R.C.S. 592, p.\u00a0604. Il ne d\u00e9coule toutefois pas de ce principe qu\u2019un acquittement peut \u00eatre annul\u00e9 parce qu\u2019il n\u2019est pas appuy\u00e9 par la preuve. En l\u2019absence de quelque fait ou \u00e9l\u00e9ment \u00e0 l\u2019\u00e9gard duquel le fardeau de preuve incombe \u00e0 l\u2019accus\u00e9, un acquittement est non pas une conclusion de fait, mais une conclusion qu\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 satisfait \u00e0 la norme de persuasion hors de tout doute raisonnable. Qui plus est, comme l\u2019a soulign\u00e9 la Cour dans\u00a0R. c. Lifchus<\/em>, 1997 CanLII 319 (CSC)<\/a>, [1997] 3 R.C.S. 320, au par.\u00a039<\/a>, un doute raisonnable doit logiquement d\u00e9couler de la preuve ou de l\u2019absence de preuve. Le juge en avise \u00e0 juste titre les jur\u00e9s et leur dit qu\u2019ils peuvent accepter une partie ou l\u2019ensemble de la d\u00e9position d\u2019un t\u00e9moin ou la rejeter enti\u00e8rement\u00a0: Lifchus<\/em>, par. 30 et 36<\/a>; Conseil canadien de la magistrature, Mod\u00e8les de directives au jury, partie\u00a0III, Directives finales, 9.4 \u00c9valuation de la preuve (en ligne).<\/p>\n

        [26]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 La r\u00e8gle selon laquelle une conclusion de fait qui n\u2019est appuy\u00e9e par aucun \u00e9l\u00e9ment de preuve constitue une erreur de droit ne s\u2019applique g\u00e9n\u00e9ralement pas \u00e0 l\u2019acquittement fond\u00e9 sur un doute raisonnable. Comme l\u2019a dit le juge Binnie au par. 22 de l\u2019arr\u00eat\u00a0R. c. Walker<\/em>, 2008 CSC 34<\/a>, [2008] 2 R.C.S. 245\u00a0:<\/p>\n

        La diff\u00e9rence majeure entre la position du minist\u00e8re public et celle de l\u2019accus\u00e9 dans un proc\u00e8s criminel tient \u00e0 ce que, bien s\u00fbr, l\u2019accus\u00e9 jouit de la pr\u00e9somption d\u2019innocence. [.\u00a0.\u00a0.] [T]andis que l\u2019accus\u00e9 ne peut \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 coupable que si la poursuite \u00e9tablit chacun des \u00e9l\u00e9ments factuels de l\u2019infraction au\u2011del\u00e0 de tout doute raisonnable, cette exigence ne s\u2019applique pas \u00e0 un acquittement qui, contrairement \u00e0 une condamnation, peut reposer simplement sur l\u2019absence de preuve. [Italiques omis.]<\/p>\n

        [27]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Notre Cour l\u2019a dit tr\u00e8s clairement dans R. c. Biniaris<\/em>, 2000 CSC 15<\/a>, [2000] 1 R.C.S. 381, par. 33<\/a>\u00a0: \u00ab\u2009.\u00a0.\u00a0. la notion d\u2019\u201cacquittement d\u00e9raisonnable\u201d est incompatible, en droit, avec la pr\u00e9somption d\u2019innocence et l\u2019obligation qu\u2019a la poursuite de pr\u00e9senter une preuve hors de tout doute raisonnable.\u2009\u00bb<\/p>\n

        [75]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 J\u2019extrais de ces passages les principes suivants\u00a0:<\/p>\n

        1)\u00a0une conclusion de fait qui n\u2019est appuy\u00e9e par aucun \u00e9l\u00e9ment de preuve constitue une erreur de droit;<\/p>\n

        2)\u00a0en l\u2019absence de quelque fait ou \u00e9l\u00e9ment \u00e0 l\u2019\u00e9gard duquel le fardeau de preuve incombe \u00e0 l\u2019accus\u00e9, un acquittement est non pas une conclusion de fait, mais une conclusion qu\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 satisfait \u00e0 la norme de persuasion hors de tout doute raisonnable;<\/p>\n

        3)\u00a0un doute raisonnable doit logiquement d\u00e9couler de la preuve ou de l\u2019absence de preuve;<\/p>\n

        4)\u00a0la r\u00e8gle selon laquelle une conclusion de fait qui n\u2019est appuy\u00e9e par aucun \u00e9l\u00e9ment de preuve constitue une erreur de droit ne s\u2019applique g\u00e9n\u00e9ralement pas \u00e0 l\u2019acquittement fond\u00e9 sur un doute raisonnable;<\/p>\n

        5)\u00a0la notion d\u2019\u00ab\u00a0acquittement d\u00e9raisonnable\u00a0\u00bb est incompatible, en droit, avec la pr\u00e9somption d\u2019innocence et l\u2019obligation qu\u2019a la poursuite de pr\u00e9senter une preuve hors de tout doute raisonnable.<\/p>\n

        [76]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Dans le pr\u00e9sent dossier, la conclusion de fait du juge selon laquelle la plaignante a invit\u00e9 l\u2019intim\u00e9 \u00e0 la rejoindre dans le lit n\u2019est appuy\u00e9e par aucun \u00e9l\u00e9ment de preuve. Cette d\u00e9termination, incontournable, met fin \u00e0 toute analyse et il n\u2019est pas possible de la qualifier ou de la nuancer de quelque mani\u00e8re que ce soit en soutenant qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une mauvaise interpr\u00e9tation de la preuve ou d\u2019une m\u00e9prise quant \u00e0 celle-ci.<\/p>\n

        [77]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Je ne peux souscrire \u00e0 l\u2019id\u00e9e que selon les arr\u00eats J.M.H.<\/em> et Schuldt<\/em> une conclusion de fait ne trouvant aucun appui dans la preuve ne constitue une erreur de droit que lorsque le fardeau de preuve reposait sur l\u2019accus\u00e9. Dans l\u2019arr\u00eat Schuldt<\/em>, la Cour d\u2019appel du Manitoba avait infirm\u00e9 l\u2019acquittement prononc\u00e9 en premi\u00e8re instance, car elle \u00e9tait d\u2019avis que \u00ab\u2009le doute raisonnable doit reposer sur des faits et, en l\u2019esp\u00e8ce, ce fondement n\u2019existe tout simplement pas\u2009\u00bb[51]<\/a>. Or, comme on le sait, et j\u2019y reviendrai, le doute raisonnable peut reposer sur l\u2019absence de preuve.<\/p>\n

        [78]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Cela dit, comment interpr\u00e9ter le passage que je souligne dans l\u2019opinion du juge\u00a0Lamer\u00a0:<\/p>\n

        Avec les plus grands \u00e9gards pour les tenants du point de vue contraire, je me vois donc dans l\u2019impossibilit\u00e9 de conclure, comme l\u2019a fait le juge Martland, que sa fa\u00e7on de trancher les pourvois dans les affaires Lemire<\/em> et Wild<\/em> est appuy\u00e9e par l\u2019arr\u00eat Belyea<\/em>. Je suis toutefois d\u2019accord avec lui pour dire qu\u2019une conclusion de fait qui n\u2019est appuy\u00e9e par aucun \u00e9l\u00e9ment de preuve constitue une erreur de droit. Cela dit, je m\u2019empresse d\u2019ajouter que, dans le cas d\u2019un acquittement, cela ne se produira que si la loi a transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019accus\u00e9 l\u2019obligation de prouver un fait donn\u00e9.<\/u>[52]<\/a><\/p>\n

        [Le soulignement est ajout\u00e9]<\/p>\n

        [79]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00c0 mon avis, les arr\u00eats B.(G.)<\/em> et J.M.H.<\/em> permettent de trouver l\u2019interpr\u00e9tation qui doit \u00eatre adopt\u00e9e. Dans l\u2019arr\u00eat B.(G.)<\/em>, la juge Wilson \u00e9crit ce qui suit\u00a0:<\/p>\n

        Le juge Lamer a conclu que l\u2019arr\u00eat Wild<\/em> \u00e9tait bien fond\u00e9 parce que le juge du proc\u00e8s avait envisag\u00e9 la possibilit\u00e9 qu\u2019un des autres occupants ait \u00e9t\u00e9 le conducteur de la voiture et, suivant ses conjectures, \u00e9tait arriv\u00e9 \u00e0 une conclusion qui, \u00e0 son avis, pouvait ne pas \u00eatre compatible avec la culpabilit\u00e9. Le juge Lamer a confirm\u00e9 que ce serait effectivement une erreur de droit. Toutefois, tout en souscrivant \u00e0 l\u2019opinion du juge Martland qu\u2019une conclusion de fait qui n\u2019est appuy\u00e9e par aucune preuve constitue une erreur de droit, il a ajout\u00e9 que cela ne se produirait dans le cas d\u2019un acquittement sur le fondement d\u2019un doute raisonnable que si la loi a transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019accus\u00e9 l\u2019obligation de prouver un fait donn\u00e9<\/u>. Le juge Lamer a ajout\u00e9 aussi que la d\u00e9cision de la majorit\u00e9 dans l\u2019arr\u00eat\u00a0Wild<\/em>\u00a0ne devrait pas \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e comme contraire \u00e0 cette formulation du droit.<\/p>\n

        Dans l\u2019arr\u00eat\u00a0Schuldt<\/em>, l\u2019accus\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 inculp\u00e9 d\u2019avoir tent\u00e9 de s\u2019introduire par effraction dans une armurerie dans l\u2019intention d\u2019y commettre un acte criminel. L\u2019accus\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 acquitt\u00e9 \u00e0 son proc\u00e8s car le juge du proc\u00e8s avait conclu qu\u2019aucune preuve n\u2019indiquait que l\u2019accus\u00e9 avait l\u2019intention n\u00e9cessaire. L\u2019acquittement avait \u00e9t\u00e9 annul\u00e9 par la Cour d\u2019appel du Manitoba \u00e0 la majorit\u00e9 sur le fondement que la conclusion de fait du juge du proc\u00e8s n\u2019\u00e9tait pas raisonnable mais fantaisiste et \u00e9loign\u00e9e de la r\u00e9alit\u00e9 de l\u2019affaire. La Cour d\u2019appel avait donc conclu qu\u2019il n\u2019y avait aucun fondement factuel susceptible d\u2019appuyer un doute raisonnable et qu\u2019il y avait donc erreur de droit<\/u>. Se fondant sur les arr\u00eats\u00a0Sunbeam<\/em>\u00a0et\u00a0<\/em>Lampard<\/em>, le juge Lamer a conclu que la Cour d\u2019appel avait outrepass\u00e9 sa comp\u00e9tence. Il a expliqu\u00e9 pour quelle raison \u00e0 la p.\u00a0610:<\/p>\n

        En d\u2019autres termes, en l\u2019absence de transfert du fardeau de la preuve \u00e0 l\u2019accus\u00e9, il y a toujours quelque \u00e9l\u00e9ment de preuve qui permet de tirer une conclusion de fait favorable \u00e0 l\u2019accus\u00e9 et une telle conclusion, si elle est erron\u00e9e, constitue une erreur de fait. Mais lorsqu\u2019il y a eu transfert du fardeau de la preuve (comme pour la preuve de l\u2019intention lorsqu\u2019une personne est trouv\u00e9e dans un endroit o\u00f9 elle s\u2019est introduite par effraction), on peut dire qu\u2019en l\u2019absence d\u2019\u00e9l\u00e9ments de preuve contraire, il n\u2019y a aucune preuve pouvant justifier un doute raisonnable quant \u00e0 l\u2019intention de l\u2019accus\u00e9 et un appel de son acquittement soul\u00e8ve alors une question de droit seulement.<\/p>\n

        Il ressort clairement de cette jurisprudence que, \u00e0 mon avis, la Cour d\u2019appel ne pouvait pas infirmer l\u2019acquittement parce qu\u2019elle avait conclu qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas raisonnable et qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas appuy\u00e9 par la preuve. Dans l\u2019appel d\u2019un acquittement, par opposition \u00e0 l\u2019appel d\u2019une d\u00e9claration de culpabilit\u00e9, un tribunal d\u2019appel outrepasse sa comp\u00e9tence s\u2019il tente d\u2019\u00e9valuer de nouveau les faits pour d\u00e9terminer si les conclusions du juge du proc\u00e8s \u00e9taient raisonnables<\/u>. Toutefois, m\u00eame si l\u2019arr\u00eat\u00a0Schuldt<\/em>\u00a0avait pour effet de restreindre la notion de question de droit aux fins de l\u2019appel d\u2019un acquittement en vertu de l\u2019al.\u00a0605(1)a<\/em>), comme semble le dire la Cour d\u2019appel de la Colombie\u2011Britannique dans l\u2019arr\u00eat\u00a0R. v. Dixon<\/em>\u00a0(1988), 1988 CanLII 2824 (BC CA)<\/a>, 26 B.C.L.R. (2d) 251, il ne l\u2019a fait que pour les cas o\u00f9 la question soumise \u00e0 la cour est de savoir quand, le cas \u00e9ch\u00e9ant, une conclusion de fait devient une question de droit.[53]<\/a><\/p>\n

        [Les soulignements sont ajout\u00e9s]<\/p>\n

        [80]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Le principe formul\u00e9 par le juge Lamer dans l\u2019arr\u00eat Schuldt<\/em> pr\u00e9voit que dans le cas d\u2019un acquittement fond\u00e9 sur un doute raisonnable, une conclusion de fait qui n\u2019est appuy\u00e9e par aucune preuve ne constituera une erreur de droit que si la loi a transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019accus\u00e9 l\u2019obligation de prouver un fait donn\u00e9. Toutefois, ce cas de figure ne remet pas en question le principe g\u00e9n\u00e9ral selon lequel une conclusion de fait qui n\u2019est appuy\u00e9e par aucun \u00e9l\u00e9ment de preuve constitue une erreur de droit.<\/p>\n

        [81]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 En d\u2019autres termes, on ne peut invoquer l\u2019absence de preuve comme erreur de droit pour contester un acquittement qui se fonde sur un doute raisonnable. En effet, l\u2019absence de preuve peut toujours justifier un doute raisonnable[54]<\/a>. En revanche, l\u2019absence de preuve peut \u00eatre une erreur de droit dans les cas o\u00f9 il existe un renversement du fardeau qui fait reposer sur l\u2019accus\u00e9 la d\u00e9monstration d\u2019un fait et que l\u2019accus\u00e9 n\u2019\u00e9tablit pas ce fait[55]<\/a>.<\/p>\n

        [82]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 L\u2019absence de preuve qui explique un doute raisonnable est donc une circonstance qui se distingue de celle o\u00f9 l\u2019accus\u00e9 a le fardeau d\u2019\u00e9tablir certains faits. Dans le premier cas, l\u2019absence de preuve ne constitue pas une erreur de droit mais elle l\u2019est \u00e9videmment dans le second. Le principe g\u00e9n\u00e9ral \u00e9nonc\u00e9 dans l\u2019arr\u00eat J.M.H.<\/em> demeure intact, une conclusion de fait qui n\u2019est appuy\u00e9e par aucun \u00e9l\u00e9ment de preuve constitue une erreur de droit. Il s\u2019agit du probl\u00e8me qui se pose dans le pr\u00e9sent pourvoi.<\/p>\n

        [83]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 D\u2019autre part, on trouve d\u2019autres passages de l\u2019arr\u00eat J.M.H.<\/em> qui aident \u00e0 bien d\u00e9finir la port\u00e9e de l\u2019arr\u00eat Schuldt<\/em> et rejettent l\u2019id\u00e9e selon laquelle l\u2019\u00e9valuation de la preuve par le juge du proc\u00e8s peut constituer une erreur de droit donnant ouverture \u00e0 un appel du poursuivant seulement dans les cas o\u00f9 il y a eu d\u00e9placement du fardeau de preuve vers l\u2019accus\u00e9.<\/p>\n

        [84]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Le juge Cromwell confronte pr\u00e9cis\u00e9ment cet argument dans l\u2019arr\u00eat J.M.H.<\/em>\u00a0:<\/p>\n

        [33]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Apr\u00e8s avoir examin\u00e9 quatre types de situations dans lesquelles un traitement pr\u00e9tendument inad\u00e9quat de la preuve peut constituer une erreur de droit seulement, je reviens aux observations de l\u2019appelant. Selon lui, lorsque le minist\u00e8re public interjette appel d\u2019un acquittement et pr\u00e9tend qu\u2019une faille dans l\u2019appr\u00e9ciation de la preuve par le juge du proc\u00e8s constitue une erreur de droit, cette erreur n\u2019est susceptible de r\u00e9vision que si quatre conditions sont r\u00e9unies\u00a0: a) une erreur de droit a \u00e9t\u00e9 commise; b) la mauvaise interpr\u00e9tation de la preuve n\u2019est pas en r\u00e9alit\u00e9 un verdict d\u00e9raisonnable ou une erreur judiciaire; c) le minist\u00e8re public est \u00e0 m\u00eame de d\u00e9montrer avec un degr\u00e9 de certitude \u00e9lev\u00e9 que l\u2019erreur a influ\u00e9 sur le verdict; et d) il y a eu d\u00e9placement vers l\u2019accus\u00e9 d\u2019un fardeau impos\u00e9 par la loi. Pour les motifs expos\u00e9s plus loin, je ne puis accepter cette observation.<\/p>\n

        [\u2026]<\/p>\n

        [37]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Selon le quatri\u00e8me argument de l\u2019appelant, le traitement de la preuve par le juge du proc\u00e8s peut seulement constituer une erreur de droit donnant ouverture \u00e0 un appel du minist\u00e8re public s\u2019il y a eu d\u00e9placement du fardeau de preuve<\/u>. L\u2019appelant fonde cette position sur des propos tenus par le juge Lamer dans Schuldt<\/em>, \u00e0 la p.\u00a0604\u00a0:<\/p>\n

        .\u00a0.\u00a0.\u00a0une conclusion de fait qui n\u2019est appuy\u00e9e par aucun \u00e9l\u00e9ment de preuve constitue une erreur de droit. Cela dit, je m\u2019empresse d\u2019ajouter que, dans le cas d\u2019un acquittement, cela ne se produira que si la loi a transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019accus\u00e9 l\u2019obligation de prouver un fait donn\u00e9.<\/p>\n

        [38]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 L\u2019appelant pr\u00e9tend qu\u2019il faut d\u00e9sormais consid\u00e9rer comme mal fond\u00e9 l\u2019arr\u00eat de la Cour Wild<\/em>.<\/p>\n

        [39]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Avec \u00e9gards, je n\u2019accepte aucune de ces observations. Comme je l\u2019ai expliqu\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, l\u2019arr\u00eat Schuldt<\/em> (et bien d\u2019autres d\u00e9cisions) \u00e9nonce le principe qu\u2019un doute raisonnable n\u2019a pas \u00e0 reposer sur la preuve; le doute peut d\u00e9couler d\u2019une absence de preuve ou du simple fait que la preuve ne parvient pas \u00e0 convaincre le juge des faits hors de tout doute raisonnable, soit la norme \u00e0 atteindre<\/u>. La Cour a expliqu\u00e9 \u00e0 deux reprises, dans Schuldt<\/em>et B.\u00a0(G.)<\/em>, le fondement sur lequel repose l\u2019arr\u00eat Wild<\/em>. Ce n\u2019est que lorsqu\u2019un doute raisonnable est vici\u00e9 par une erreur de droit que l\u2019on peut r\u00e9viser en appel un acquittement.<\/p>\n

        [Les soulignements sont ajout\u00e9s]<\/p>\n

        [85]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 La conclusion du juge Cromwell me semble constituer une r\u00e9ponse compl\u00e8te \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation de l\u2019arr\u00eat Schuldt<\/em>mise de l\u2019avant par mon coll\u00e8gue. Je n\u2019ai trouv\u00e9 aucune d\u00e9cision d\u2019une cour d\u2019appel canadienne qui adopte l\u2019exigence additionnelle qu\u2019il propose[56]<\/a>.<\/p>\n

        [86]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Quant \u00e0 la recherche de coh\u00e9rence entre les droits d\u2019appel de l\u2019accus\u00e9 et du poursuivant, elle n\u2019est pas pertinente. En effet, \u00ab\u2009diff\u00e9rentes consid\u00e9rations de principe s\u2019appliquent\u2009\u00bb entre ces droits d\u2019appel et \u00ab\u2009le processus criminel ne comporte aucun principe de parit\u00e9 en mati\u00e8re de droit d\u2019appel\u2009\u00bb[57]<\/a>.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

        R. c. Ouellet, 2025 QCCA 347 Le devoir de motiver les jugements constitue un rouage essentiel dans la mise en \u0153uvre du principe de la publicit\u00e9 des d\u00e9bats judiciaires. Ce principe exprime l\u2019importance de garantir que la justice soit rendue en audience publique, caract\u00e9ristique essentielle d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique. [17]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Le devoir de motiver les […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[2],"tags":[5770],"yst_prominent_words":[370,2027,395,5325,494,5355,507,632,814,959,1142],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/24122"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=24122"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/24122\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":24124,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/24122\/revisions\/24124"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=24122"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=24122"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=24122"},{"taxonomy":"yst_prominent_words","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doyonavocats.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/yst_prominent_words?post=24122"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}